unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2022 04 28

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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2022 04 28 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2022 04 28)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes de la région de Suippes

SEANCE DU 28 avril 2022

Date de la convocation : 22 avril 2022

Date d'affichage : 5 mai 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 28 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de François MAINSANT.

Présents : Jean Luc GALICHET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Marcel BONNET, Arnaud

GIBONI, Odile HUVET, Antonia PAQUOLA, François MAINSANT, Jacky HERMANT, Francis COLMART,

Valérie PERSON, Olivier SOUDANT, Jean Marie DEGRAMMONT, Sabine BAUDIER, Natacha

BOUCAU, François COLLART, Aurélie FAKATAULAVELUA, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE,

Didier HEINIMANN, Jacques JESSON, Jean Noël OUDIN, Magali SALUAUX, Christian CARBONI.

Absents : Laurent GOURNAIL, Baptiste PHILIPPO, Mickaël ROSE, Brigitte CHOCARDELLE, Patrick

MAUCLERT, Marie Claire LAURENT, Valérie MORAND.

Représentés : Nathalie FRANCART par Aurélie FAKATAULAVELUA, Antoine PERARD par Olivier

SOUDANT, Jacques BONNET par Didier HEINIMANN, Laurence TOURNEUR par Natacha BOUCAU.

Suppléants présents : Lory GABREAUX, Mickaël GAVART, Céline GERARD, Armelle PIERRE DIT MERY, Guillaume RENAUDET, Christophe TESTI, Lydie THIEBAULT.

Monsieur le Président

 ouvre séance

 nomme les membres qui ont déposés un pouvoir et les conseillers excusés

 désigne Odile HUVET secrétaire de séance

 demande s’il y a des observations sur le compte rendu de la précédente séance du Conseil

Communautaire

 Jacques Jesson précise qu’il a été inscrit absent alors qu’il s’était excusé.

 Monsieur le Président répond que le compte rendu sera modifié en ce sens.

Objet : Budget eau - Réalisation d’un emprunt dans le cadre de la construction de l'unité de

traitement de l'eau potable et d'interconnexion des réseaux d'alimentation

N° de délibération : 2022_34

Pour le financement de ces opérations, le Président est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et

consignations un Contrat de Prêt composé d'une ligne du Prêt pour un montant total de 1 560 000 €

dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1 – Interconnexion des réseaux d’alimentation d’eau potable à Somme Suippe

Ligne du Prêt : AQUA PRET

Montant : 352 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 à 60 moisDurée d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60%

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Lignes du Prêt – Construction de l’unité de traitement de l’eau potable à Suippes pour

1.208.000 € dont :

Ligne du prêt 2

Ligne du Prêt : AQUA PRET

Montant : 856 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 à 60 mois

Durée d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60%

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Ligne du prêt 3

Ligne du Prêt : AQUA PRET

Montant : 352 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 à 12 mois

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 1,67 % (barème d'avril 2022)

Ce taux d’intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et un plafond de 1,76% et est donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt.

Amortissement : Déduit (échéances constantes)Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Le Conseil Communautaires de la Région de Suippes, après avoir entendu l'exposé sur l'opération

susvisée, à l'unanimité

AUTORISE le président à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ces Contrats et les

demandes de réalisation de fonds.

----------------

Objet : Budget assainissement - Réalisation d’un emprunt dans le cadre des travaux de lagunage à

Sommepy Tahure

N° de délibération : 2022_35

Pour réaliser les travaux de lagunage à Sommepy Tahure inscrit dans le cadre du budget 2022, le

Président est invité à réaliser un Contrat de Prêt pour un montant total de 400.000 Euros.

Suite au résultat des consultations des deux banques :

La Caisse d’Epargne a répondu favorablement avec un taux de 1.35% indexé sur EURIBOR trois mois de

sur 25 ans dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Montant : 400 000 Euros

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : trimestrielle ou annuelle

Taux d’intérêt indexé sur Euribor : 1,35%*

Pénalité de dédit :

Pénalité de remboursement anticipé partiel : Possible pour des montants > à 10 % du Capital Initial

Pénalité de remboursement anticipé total : indemnité de 4%*

Commission d’instruction : 400 Euros

*A titre indicatif -0,470% pour Euribor 3 mois au 05/04/2022

*Index floorés à 0

Possibilité de passage à taux fixe à tout moment, selon les modalités prévues au contrat et moyennant une tarification égale à 0,10 % du capital restant dû.

Il est donc proposé au membre du conseil communautaire d’autoriser la souscription d’un emprunt à

long terme de 400.000 Euros pour honorer les dépenses relatives à cette opération auprès de la

Caisse d’Epargne.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, après avoir entendu l’exposé du Président et après un échange de vues, à

l'unanimité

PREND en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,DECIDE de demander à la Caisse d’Epargne l’attribution d’un prêt à long terme de d’un montant de

400 000 Euros, pour une durée de 25 ans avec les caractéristiques citées ci-dessus.

OUVRE au budget de l’exercice courant les crédits correspondants,

PREND l’engagement, au nom de la collectivité, d’inscrire en priorité, chaque année, en dépenses

obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer

et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le

paiement des dites échéances,

AUTORISE la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, monsieur François MAINSANT, Président de la Communauté de Communes de la région de SUIPPES, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat à passer et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

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Objet : Budget ZAC - Réalisation d’un emprunt dans le cadre de travaux de réhabilitation de locaux d’activité

N° de délibération : 2022_36

Pour financer travaux de réhabilitation des locaux de « Thirion » et « Meurillon », un emprunt à moyen terme de 50 000 Euros est nécessaire. Les annuités de cet emprunt seront couvertes par l’augmentation des loyers.

Suite au résultat des consultations des deux banques :

 La Caisse d’Epargne a répondu favorablement avec un taux fixe de 1,55% sur 12 ans. Caractéristiques :

Montant :50 000 Euros

Durée : 12 ans

Taux fixe : 1,55%

Frais de dossier : 100 €

Périodicité : trimestrielle

Annuité constante ou dégressive : 4 574,20 € (soit 1 143,55 €/mois)

Mise à disposition des fonds : à la demande

Il est donc proposé au membre du conseil communautaire d’autoriser la souscription d’un emprunt à moyen terme de 50 000 Euros pour honorer les dépenses relatives à cette opération auprès de la Caisse d’Epargne.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, après avoir entendu l’exposé du Président et après un échange de vues, à l'unanimité

PREND en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,DECIDE de demander à la Caisse d’Epargne l’attribution d’un prêt à moyen terme de d’un montant de 50 000 Euros, pour une durée de douze ans avec les caractéristiques citées ci-dessus.

OUVRE au budget de l’exercice courant les crédits correspondants,

PREND l’engagement, au nom de la collectivité, d’inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

AUTORISE la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, monsieur François MAINSANT, Président de la Communauté de Communes de la région de SUIPPES, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat à passer et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

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Monsieur le Président revient sur la situation économique actuelle et redoute une escalade des taux.

Aussi, il estime qu’il est urgent de permettre à la CCRS d’emprunter rapidement à des taux encore

raisonnables.

Jean Luc GALICHET demande pourquoi il est stipulé que le Conseil pourrait être amené à

redélibérer ?

Monsieur le Président explique que si les taux proposés étaient revus à la hausse il y aurait besoin de

resolliciter le Conseil. Cette hypothèse, à ne pas écarter, reste possible dans la mesure où les taux

augmentent très vite et que ces derniers peuvent augmenter d’un point en seulement 15 jours.

Jean Marie DEGRAMMONT ajoute que les taux seront nettement plus élevés dans un avenir proche.

Monsieur le Président dit que le risque existe mais qu’il n’est pas majeur si la CCRS contracte ces

emprunts rapidement

Christian Carboni demande si tous les prêts vont être contractés en même temps ?

Monsieur le Président lui confirme qu’ils le seront dès que possible et qu’’ils seront affectés aux 3

budgets annexes, eau, assainissement et zone industrielle de la Louvière.

Il rappelle que la gestion financière de la CCRS a permis de baisser de moitié l’endettement au niveau

du budget général. Il ajoute qu’une analyse complète sera transmise à tous les conseillers

communautaires dès que la contractualisation des emprunts sera définitive.

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Objet : Convention de mise à disposition des services techniques entre la Ville de Suippes et la Communauté de communes de la région de Suippes

N° de délibération : 2022_37

La mise à disposition de services ou d'équipements constitue l'une des voies par lesquelles les communes et leur EPCI peuvent mutualiser leurs moyens. Cette procédure peut être opérée par les EPCI au profit de leurs communes membres, l’inverse est également possible depuis la loi du 13 août 2004.

Dans ce contexte, et afin de réaliser des travaux dans le domaine d’électricité et de plomberie sur les différents équipements communautaires, la Ville de Suippes a la possibilité de mettre à dispositionde la Communauté de communes du personnel technique qualifié, à raison d’une quotité 14 heures par semaine, soit deux jours par semaine.

Pour formaliser cette procédure, il vous est proposé d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition de services entre la commune de Suippes et la Communauté de communes de la Région de Suippes. Il est précisé que ladite convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur avec une période d’essai de trois mois.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.5211-4-1 II du CGCT ;

VU les statuts de la Communauté de communes de la région de Suippes ;

VU le projet de convention de mise à disposition de services entre la commune de Suippes et la Communauté de communes de la Région de Suippes annexé à la présente délibération ;

VU la délibération de la commune de Suippes en date du 13 avril 2022 ;

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la convention de mise à disposition avec la Ville de Suippes,

AUTORISE le président à signer la présente convention annexée ci-jointe, toutes les pièces y afférentes ainsi que les éventuels avenants.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA

COMMUNE DE SUIPPES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

REGION DE SUIPPES

2022_08

ENTRE

La Commune de SUIPPES, représentée par François COLLART, Maire, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020 n° 2020-07-001 soumis au contrôle de légalité le 11-08-2020.

Ci après dénommée « La commune », d’une part,

ET

La Communauté de Communes de la Région de Suippes, légalement représentée par son Président, François MAINSANT et dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 ci-après désigné "la collectivité employeur",

Ci après dénommée « La Communauté de Communes », d’autre part,

PREAMBULE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, COMMUNE DE SUIPPES

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT), et dans un souci de bonneorganisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’un agent des services techniques de la Commune de SUIPPES au profit de la Communauté de Communes.

ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION

M. Nicolas JOPPIN, Adjoint technique territorial, agent polyvalent des services techniques de la Commune de SUIPPES est mis à disposition de la Communauté de Communes, à raison d’une quotité 16h00 semaine soit deux jours par semaine déterminés comme suit le mercredi et le jeudi. Les horaires seront les suivants de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 à titre indicatif. Les horaires seront susceptibles d’être modifiés en fonction des besoins du service. Pour réaliser les missions suivantes : - Electricité - Plomberie / Chauffage / Ventilation Liste non exhaustive.

Le nombre d’heures précisé à l’alinéa précédent pourra être modifié à la hausse d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins constatés pour la communauté de communes.

ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À DISPOSITION

L’agent des services techniques de la Commune mis à disposition de la communauté de communes demeure statutairement employé par la Commune de SUIPPES, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

Il effectue son service, pour le compte de la communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention. Un état récapitulatif quotidien sera tenu quotidiennement et précisera, pour chaque service concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la communauté de communes.

Ces tableaux seront transmis trimestriellement à la communauté de communes accompagnés des factures des prestations réalisées.

ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AUX CHEFS DE SERVICES MIS À DISPOSITION Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 II du CGCT, le Maire de la commune et le Président de la Communauté de Communes peuvent adresser directement, au chef du service des agents techniques, toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions confiées. Monsieur Olivier DECAD est désigné en tant que responsable du service technique. Le Président ou son représentant se doit de contrôler l’exécution des tâches commandées. ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité de suivi composé des personnes suivantes : - Les élus en charge des services techniques. - Le responsable du service bâtiment de la CCRS - Le responsable du service technique de la ville Le comité de suivi établit, selon une périodicité annuelle, un rapport succinct sur l’application de la présente convention.

Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes par l’article L.5211-39 alinéa 1er du CGCT.COMMUNE DE SUIPPES

ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement, par la communauté de Communes, des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante.

La communauté de communes s’engage à rembourser à la Commune de SUIPPES les charges engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service visé à l’article 2 de la présente convention, à hauteur du nombre d’heures engagées.

Le calcul est le suivant : nombre d’heures au profit de la communauté de Communes X coût horaire Le montant du remboursement effectué par la communauté de communes inclut : ns, frais

médicaux, assurance statutaire, CNAS, formations, missions).Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement du compte administratif de la Commune de SUIPPES.

Pour l’année 2022, le coût horaire prévisionnel est établi à 32 euros.

Le remboursement effectué par la communauté de communes fait l’objet d’un versement trimestriel, lorsque des prestations sont réalisées.

Les factures seront accompagnées d’un tableau présentant l’ensemble des charges et les horaires effectués.

ARTICLE 7 : ASSURANCES

Dans le cadre de ces missions, l’agent mis à disposition bénéficie en matière d’assurance et d’accident de travail des mêmes garanties statutaires que le personnel de la Commune de SUIPPES. ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à compter du 02 MAI 2022.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTIONCOMMUNE DE SUIPPES

Convention de mise à disposition de services Page 5 sur 5

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. Elle prévoit une période d’essai de trois mois à l’issu de ce délai et en l’absence du retour explicite de la Communauté de Communes, la convention court à son terme initial soit 12 mois. Elle pourra être dénoncée, à son terme ou avant son terme, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties. ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Châlons en Champagne.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Fait à Suippes, en quatre exemplaires, le 29 avril 2022.

La commune La Communauté de Communes Le Maire, Le Président,

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Objet : Convention de mise à disposition des services techniques de la Communauté de Communes de la Région de Suippes

N° de délibération : 2022_38

Des conventions de mise à disposition de services peuvent être conclues entre la Communauté de Communes et les communes membres, à titre onéreux.

La Communauté de Communes a mis en place un service technique communautaire depuis le 1er mars 2010. Elle propose aux communes membres la possibilité de mettre à disposition du personnel et du matériel communautaire pour la réalisation des prestations de service à caractère technique (tontes, peinture, balayage, divers bricolages...).

Cette démarche va dans le sens d’une rationalisation et d’une mutualisation des services et des moyens entre notre établissement public et les communes membres. Le service proposé est facultatif et titre onéreux. Le prix proposé est de 31 € de l'heure.

Une convention doit être signée avec les communes adhérentes à ce service afin de préciser les engagements horaires et financiers.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.5211-4-1 II du CGCT ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

OUÏ l'exposé qui précède,

APPROUVE Les conventions de mise à disposition de services qui pourront être conclues entre la Communauté de Communes et les communes membres à titre onéreux,

FIXE le tarif à 31 € l’heure.

AUTORISE le Président à signer les conventions avec les communes adhérentes au service.

ANNEXE la convention à la présente délibération.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES ET LA

COMMUNE DE XXXXXXXX

2022_05

ENTRE

La Communauté de Communes de la Région de Suippes, légalement représentée par son Président, François MAINSANT et dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 ci-après désigné "la collectivité employeur",

Ci-après dénommée « La Communauté de Communes », d’une part,

ET

La Commune de XXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXX, Maire, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du Ci-après dénommée « La commune », d’autre part, PREAMBULE

Dans le cadre de la solidarité et des compétences intercommunales, la Communauté de Communes peut assurer des prestations techniques pour le compte de ses communes membres. Cette convention facultative participe à la maîtrise de la dépense publique, notamment par la mutualisation des services.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT), et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’agents des services techniques de la Communauté de Communes au profit de la commune dont elle est membre.

ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION

Trois agents polyvalents des services techniques de la Communauté de Communes sont mis à disposition de la commune, à raison d’une quotité de XXXXXX heures pour réaliser les missions suivantes : - Petits travaux sur bâtiment (maçonnerie, carrelage). - Entretien des espaces verts (taille,plantations, tonte). - Entretien courant de la voirie. - Travaux de peintures intérieures et extérieures. - Balayage des rues.

Le nom des agents mis à disposition et la description précise des prestations assurées par les services de la Communauté de Communes sont détaillés en annexe.

Le nombre d’heures précisé à l’alinéa précédent pourra être modifié à la hausse d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins constatés pour la commune. ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À DISPOSITION

Les agents des services de la Communauté de Communes mis à disposition de la commune demeurent statutairement employés par la Communauté de Communes, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

Ils effectuent leur service, pour le compte de la commune bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention. Un état récapitulatif quotidien sera tenu quotidiennement et précisera, pour chaque service concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la commune.

Ces tableaux seront transmis trimestriellement aux communes accompagnés des factures des prestations réalisées.

ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AUX CHEFS DE SERVICES MIS À DISPOSITION Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 II du CGCT, le Maire de la commune et le Président de la Communauté de Communes peuvent adresser directement, au chef du service des agents techniques, toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions confiées. Monsieur Samuel MARTIN est désigné en tant que responsable du service technique. Le Maire se doit de contrôler l’exécution des tâches commandées.

ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité de suivi composé des personnes suivantes : - Le Maire de la commune ou son représentant. - Le Vice- président en charge des services techniques. - Le Directeur Général des Services. - Le responsable des services techniques.

Le comité de suivi établit, selon une périodicité annuelle, un rapport succinct sur l’application de la présente convention.

Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes par l’article L.5211-39 alinéa 1er du CGCT.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES Convention de mise à disposition de services Page 4 sur 5

ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement, par la commune, des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante.

La commune s’engage à rembourser à la Communauté de Communes les charges engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service visé à l’article 2 de la présente convention, à hauteur du nombre d’heure engagé.

Le calcul est le suivant : nombre d’heures au profit de la commune X coût horaire Le montant du remboursement effectué par la commune inclut :

médicaux, formations, missions).

afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides). Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement du compte administratif de la Communauté de Communes.

Pour l’année 2022, le coût horaire prévisionnel est établi à 31 euros.

Le remboursement effectué par la commune fait l’objet d’un versement trimestriel, lorsque des prestations sont réalisées.Les factures seront accompagnées d’un tableau présentant l’ensemble des charges et les horaires effectués.

ARTICLE 7 : ASSURANCES

Dans le cadre de leurs missions, les personnels mis à disposition bénéficient en matière d’assurance et d’accident de travail des mêmes garanties statutaires que le personnel de la Communauté de Communes.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à compter du …………………..

ARTICLE 9 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Elle pourra être dénoncée, à son terme ou avant son terme, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties. ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Châlons en Champagne.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Fait à Suippes, en quatre exemplaires, le ……

La commune La Communauté de Communes

Après avoir présenté la convention de mise à disposition des services techniques de la CCRS vers les

communes membres, François COLLART précise qu’il est nécessaire de réexaminer le tarif de mise à

disposition qui n’a pas été réévalué depuis l’année 2010.

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Objet : Convention de mise à disposition du service administratif et financier de la Communauté de Communes au profit des communes membres

N° de délibération : 2022_39

L’article L. 5211-4-1 du CGCT prévoit que « les services d’un EPCI peuvent être, en tout ou partie, mis à la disposition d’une ou plusieurs de ses communes-membres et inversement pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services ».

Concrètement, les communautés peuvent signer des conventions de mise à disposition dans le cadre d’une mise en place d’un service commun. Une délibération devra préalablement autoriser chaque exécutif concerné à la signer. Cette convention devra décrire le service concerné et indiquer la clé de répartition des frais entre les deux niveaux de collectivité.

À cet effet, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition du service administratif et financier dans le but d'apporter la solution d’appui administratif et financier aux communes membres.

Considérant la possibilité de mettre à disposition du personnel et du matériel communautaire.

Considérant que cette démarche va dans le sens d’une rationalisation et d’une mutualisation des services.Considérant qu’une convention doit être signée avec les communes membres afin de préciser les missions, les modalités sur les engagements horaires et financiers, ainsi que la durée ;

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.5211-4-1 II du CGCT ;

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE les conventions de mise à disposition de services qui pourront être conclues entre la Communauté de Communes et les communes membres à titre onéreux,

FIXE le tarif à 24 € l’heure ;

AUTORISE le Président à signer les conventions avec les communes adhérentes au service.

ANNEXE la convention à la présente délibération.

LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE

ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

AU PROFIT DE LA COMMUNE DE …………………….

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté de Communes de la Région de Suippes représentée par F. MAIINSANT, son Président agissant en vertu de la délibération n°2019/29 du conseil communautaire en date du ………………….., ci-après dénommé uniformément dans la suite de la présente convention : « La Communauté de Communes de la Région de Suippes».

ET :

La commune …………………… représentée par Monsieur/Madame le Maire, ci-après dénommée uniformément dans la suite de la présente convention : «La commune de ……………………..». PREAMBULE

Compte tenu de la possibilité de mise à disposition des services, ouverte par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et excluant les dites mises à disposition du champ d’application du code des marchés publics.

Conformément à L’article L. 5211-4-1 du CGCT qui prévoit la possible mise à disposition des services d’un EPCI, en tout ou partie, à ses communes-membres et inversement pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.

Considérant les éventuels besoins des communes membres et afin d’apporter une solution d’appui administratif et financier.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

Le service administratif et finance de la Communauté de Communes de la Région de Suippes est mis à disposition des communes membres. Il est chargé d'assurer une prestation globale en administration publique et finances notamment en matière de secrétariat de mairie.ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention de mise à disposition de service est à durée ………………… renouvelable ; celle- ci prendra effet au ………………………...

ARTICLE 3 : CONTENU DE LA PRESTATION

Le contenu de cette prestation est le suivant : Assistance à l’autorité territoriale - Aider à la décision et conseil aux élus - Assister l’autorité territoriale pour la définition des orientations stratégiques de la commune - Participe au suivi administratif des projets communaux - Contrôler la légalité des actes administratifs et juridiques produits par la collectivité

Organisation du Conseil Municipal - Rédaction et envoi des convocations relatives aux réunions des conseils municipaux et les différentes commissions - Assistance à la préparation et rédaction des documents administratifs et techniques - Transmission des délibérations dématérialisées « Actes » - Suivi et mise en œuvre les décisions du Conseil municipal et diffusion des comptes rendus des séances et des délibérations.

Secrétariat du Maire et des élus - Préparer la tenue de réunions de commissions thématiques en lien avec les projets communaux - Veiller à la préparation, l’organisation des scrutins électoraux - Organiser et participer aux commissions communales des impôts directs - Répondre aux courriers divers (particuliers, administrations…). - Participer aux réunions diverses Finances et marchés publics - Élaborer le budget, assurer le suivi en lien avec la trésorerie. - Assurer le montage des dossiers relatifs aux opérations d’investissement avec recherche de subventions et suivi administratif et financier des projets - Assurer le montage, suivi administratif et financier des dossiers de marchés publics - Mandatement et émission des titres Ressources humaines - Établissement de la paye (agents techniques et élus) - Veiller à la tenue et à la mise à jour des dossiers individuels des agents, - Suivi de l’absentéisme, des dossiers assurance statutaire - Élaborer les actes administratifs (contrats, positions, etc…) - Préparer les éléments nécessaires aux procédures liées à la carrière (notation, évaluation) Assurer une veille juridique : - Sécuriser les actes, assurer une veille réglementaire et technique, - Rédiger des documents administratifs, conventions…

Urbanisme - Accueil des pétitionnaires - Réception et vérification du contenu des formulaires CERFA et des dossiers de demande - Numérotation et enregistrement des demandes d'autorisation d'urbanisme (PC, PD, PA, DP, CUb) sur le logiciel Cart@DS, préparation de l'avis du maire3 - Transmission des demandes à la Communauté de Communes de la Région de Suippes pour instruction et à l'ABF pour avis - Mise à la signature des arrêtés, archivage du dossier, affichage de la décision et transmission à la Préfecture - Réception et enregistrement des DOC et des DAACT - Instruction totale des CUa État civil Enregistrer et rédiger des actes d’État Civil : - Accueillir et informer les usagers sur les lois et règlements en matière d’État Civil. - Rédiger les actes de l’État Civil (naissances, reconnaissances, mariages, décès) - Délivrer les extraits ou copies intégrales dans le respect des règles de publicité. - Délivrer les autorisations administratives en matière funéraire. - Assurer le suivi et la gestion des dossiers de mariage, et de cérémonie de parrainage civil - Tenue des registres d’État Civil et suivi des déclarations d'actes: - Apposer les mentions marginales. - Préparer et gérer les registres (ouverture, clôture, rédaction et tenue des tables annuelles et décennales). Élections politiques (en collaboration avec les élus) - Gérer les demandes d’inscription sur la liste électorale, de radiations. - Préparer les réunions de la commission de révision des listes électorales et y participer - Organiser matériellement et administrativement des bureaux de votes - Respecter les procédures liées aux scrutins (dépouillement – présence 1 fois sur 2)

Gestion du cimetière (en collaboration avec les élus) - Accueillir le public, renseigner sur l’organisation du cimetière - Recevoir, apprécier et gérer les demandes de travaux des entreprises prestataires - Conseiller la hiérarchie/élus et alerter sur les risques techniques et juridiques liés à la gestion des concessions - Tenir et mettre à jour le registre du cimetière - Procéder à toutes les opérations d’attributions, renouvellement et reprises des concessions - Assurer l’actualisation du règlement cimetière et veiller à son respect Autres activités Participation à l’accueil physique et téléphonique du public : - Cartes d’identités - Gestion des réservations des salles communales, - Recensement obligatoire, renseignements nouveaux habitants - Inscription scolaire des élèves habitant de Saint Remy sur Bussy - Fusion des inscriptions du groupement scolaire Formalitésadministratives diverses -Recensement militaire avec établissement de la liste des jeunes et délivrance des attestations correspondantes – suivi avec les autorités militaires4 Le contenu de cette prestation strictement défini ci-dessus ne comprend pas des missions pouvant faire l’objet d’une autre convention (convention de mandat…)

ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRESTATION

L'évaluation de la valeur de la mise à disposition de service tient compte de coût moyen horaire d’un agent administratif soit 24 € de l’heure toutes indemnités comprises. Le calcul sera le suivant : nombre d’heures X coût horaire.

ARTICLE 5 : MODALITE DE PAIEMENT

Le paiement s’effectuera sur présentation de la présente convention avec un état récapitulatif des missions et les heures effectuées. Un titre de recette sera émis tous les trois mois. ARTICLE 6 : OBLIGATION DE DISCRETION

Le personnel du service administratif et finances se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de sa mission.

ARTICLE 7 : RESILIATION

Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l’un ou l’autre des contractants, sous réserve de respecter un délai de trois mois de préavis.

Fait en deux exemplaires à Suippes, le …………….

Pour la Communauté de Communes de la Région de Suippes,

,

Le Président, Le Maire de la commune de ……………………

Jacky HERMANT explique qu'il a sollicité une mise à disposition temporaire du personnel

administratif et financier de la CCRS car sa secrétaire de Mairie a soudainement démissionné.

Nathalie FRANCART acquiesce en confirmant qu'il est de plus en plus compliqué de recruter des

secrétaires de mairie en raison du faible nombre d'heures proposé dans les petites communes et que

de surcroit la formation organisée par le CDG n'existe plus.

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Objet : Fixation des tarifs relatifs aux impressions pour les communes adhérentes N° de délibération : 2022_40

Pour répondre aux diverses demandes temporaires de quelques communes (communication communale hors associations) et dans le cadre d’une mutualisation de l’équipement, le Conseil communautaire doit fixer pour l'année 2022 les tarifs des prestations réalisées à l'aide du matériel de bureau (copieur et plastification).

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.5211-4-1 II du CGCT ;

VU les statuts de la Communauté de communes de la région de Suippes ;

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de fixer les tarifs des copies pour l’année 2022 et suivants comme suit :

IMPRESSIONS DIVERSES FORFAIT ATTENTE (sans mise en page) : 10 €

Impression sans fourniture de papier :

Format A4 (21x29,7) Noir et Blanc : 0,005 €Format A4 (21x29,7) Couleur : 0,05 €

Format A3 (29,7x42) Noir et Blanc : 0,010 €

Format A3 (29,7x42) Couleur : 0,10 €

Impression avec fourniture de papier (face)

Feuille A4 (21x29,7) Noir et Blanc : 0,07 €

Feuille A4 (21x29,7) Couleur : 0,12 €

Feuille A4 (21x29,7) Noir et Blanc 160gr : 0,15 €

Feuille A4 (21x29,7) Couleur 160gr : 0,22 €

Feuille A3 (29,7x42) Noir et Blanc : 0,15 €

Feuille A3 (29,7x42) Couleur : 0,22 €

Impression avec fourniture de papier (double face)

Feuille A4 (21x29,7) Noir et Blanc : 0,08 €

Feuille A4 (21x29,7) Couleur : 0,16 €

Feuille A4 (21x29,7) Noir et Blanc 160gr : 0,17 €

Feuille A4 (21x29,7) Couleur 160gr : 0,24 €

Feuille A3 (29,7x42) Noir et Blanc : 0,17 €

Feuille A3 (29,7x42) Couleur : 0,24 €

Plastification de document

 A4 (21x29,7) : 1,10 €

 A3 (29,7x42) : 2,20 €

Affiches grand format (sans conception)

 A2 (59.4x42) : 4,25 €

 A1 (84.1x59.4) : 6,50 €

 A0 (118,9x84,1) : 8,00 €

 80x120 (affiche mobiliers urbains) : 12,00 €

AUTORISE le Président à émettre les titres correspondants recettes induites par ces prestations.

PRECISE le caractère exceptionnel de ces prestations.

Monsieur le Président explique que les services de la CCRS sont de plus en plus sollicités pour

effectuer des impressions à destination des communes et qu’un cadre financier doit être mis en

place.

François COLLART demande si les Associations doivent passer par les communes ?

Monsieur le Président indique qu’il n’est nullement prévu de « fermer la porte aux associations »

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Convention de délégation au Centre de Gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

N° de délibération : 2022_41

Les collectivités et établissements publics sont astreints de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir le signalement des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection de victimes et de traitement des faits signalés. Le dispositif est également ouvert aux témoins.

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 prévoit dans cette perspective les procédures visant à rendre effectif le dispositif de signalement.Conformément à l’article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de Gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement.

Le dispositif a été arrêté par Le Président du Centre de Gestion en date du 30 décembre 2020 en sa qualité d’autorité territoriale, après information du Comité technique le 11 décembre 2020.

Le Centre de Gestion de la Marne propose aux collectivités et établissements affiliées, conformément à la réglementation en vigueur, la mise en œuvre du dispositif de signalement, assuré par un référent « signalement » désigné à cet effet.

Par conséquent, il vous est proposé que la Communauté de communes délègue le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au Centre de Gestion qui l’assure pour l’ensemble de son personnel et ensuite d’autoriser le Président à signer la dite convention annexée ci-jointe.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiés, notamment son article 6 quater A,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial modifiée, notamment son article 26-2,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Considérant que les Centres de Gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement,

Considérant l’arrêté portant instauration du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique territoriale et autorisant les collectivités territoriales à conventionner avec le Centre de Gestion de la Marne,

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la convention de délégation au Centre de Gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

AUTORISE le président à signer la présente convention annexée ci-jointe, toutes les pièces y afférentes ainsi que les éventuels avenants.

2022_06

Convention de délégation au Centre de Gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

ENTRE

Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la MARNE représenté par Monsieur Patrice VALENTIN, Président,

d’une part, Ci-après désigné « le CDG»

ET

La Communauté de Communes de la Région de Suippes représentée par Monsieur François MAINSANT, Président, habilité par délibération de son organe délibérant en date du 28 avril 2022 soumise au contrôle de légalité le 29 avril 2022.

d’autre part, Ci-après désigné « la CCRS »Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiés, notamment son article 6 quater A,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial modifiée, notamment son article 26-2, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Considérant que les Centres de Gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement, Considérant l’arrêté portant instauration du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique territoriale et autorisant les collectivités territoriales à conventionner avec le Centre de Gestion de la Marne, Préalablement, il est exposé que : Les dispositions visées précédemment prévoient que les collectivités et établissements publics sont astreints de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir le signalement des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection de victimes et de traitement des faits signalés. Le dispositif est également ouvert aux témoins.Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 prévoit dans cette perspective les procédures visant à rendre effectif le dispositif de signalement.

Conformément à l’article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de Gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement.

Le dispositif a été arrêté par Le Président du Centre de Gestion en date du 30 décembre 2020 en sa qualité d’autorité territoriale, après information du Comité technique le 11 décembre 2020. Le Centre de Gestion de la Marne propose aux collectivités et établissements affiliées, conformément à la réglementation en vigueur, la mise en œuvre du dispositif de signalement, assuré par un référent « signalement » désigné à cet effet.

En conséquence, il a été convenu ce qu’il suit :

I. L’objet de la convention La CCRS de Suippes délègue le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au Centre de Gestion qui l’assure pour l’ensemble du personnel relevant de la collectivité signataire. Peuvent saisir à cet effet, par courrier électronique ou courrier sous pli confidentiel, le référent

Les vacataires et intervenants temporaires auprès de la collectivité.

II. Le contenu du dispositif

orientation des auteurs du signalement vers les services et professionnels compétents chargés de

compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriées et assurer le traitement des faits signalés.

A. Procédure de recueil du signalement

L’agent lésé ou le témoin adresse son signalement par mail à l’adresse électronique suivante : signalement@cdg51.fr

OU

Par courrier sous pli confidentiel, à l’attention du référent égalité, à l’adresse suivante : 11 Rue carnot , 51007 – Châlons-en-Champagne Un formulaire de saisine indispensable à l’instruction de la demande est mis à leur disposition à cet effet.

L’intéressé joint à ce formulaire toute pièce ou document qu’il juge utile en lien avec son signalement. Le référent accuse réception de la demande sans délai.

Le référent dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour examiner la recevabilité de la demande et de 2 mois pour traiter le signalement.La procédure de recueil garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et des personnes visées ainsi que des faits faisant l’objet de ce signalement, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître le contenu pour le traitement du signalement.

En outre, l’auteur du signalement bénéficie des droits de consultation, de rectification et d’effacement des données détenues, ainsi que la durée de conservation des données à caractère personnel.

B. Procédure d’orientation du signalement vers les services et professionnels compétents Le référent désigné oriente l’auteur du signalement vers les services et professionnels compétents. Le référent apporte les éléments de réponse permettant d’identifier les acteurs professionnels pouvant accompagner l’intéressé dans ses démarches pré-contentieuses ou contentieuses, ou de l’informer de ses droits.

Le référent l’oriente en outre vers les services compétents et les dispositifs préexistants adaptés. C. Procédure d’orientation du signalement vers l’autorité territoriale En fonction de la nature des agissements portés à sa connaissance, et après avoir recueilli le consentement de l’auteur de la saisine, le référent prend attache auprès de l’autorité territoriale afin de l’informer des faits signalés. Le référent accompagne l’autorité territoriale dans ses obligations, en matière notamment de protection fonctionnelle, d’enquête interne, de discipline et de cessation des faits reprochés. Le référent s’assure du traitement du signalement par l’autorité territoriale, par l’intermédiaire d’une prise de contact avec l’agent voire avec l’autorité territoriale en cas d’accord de l’intéressé. III. Mise à disposition d’une documentation relative au dispositif Le Centre de Gestion met à disposition de la collectivité signataire un guide d’information à destination de l’autorité territoriale, une plaquette d’information à destination des agents, ainsi que toute documentation juridique et RH jugée pertinente pour favoriser le traitement des signalements portés à la connaissance de l’autorité territoriale.

IV. Information aux agents Il revient à l’autorité territoriale de la CCRS de Suippes d’informer ses agents du dispositif de signalement et des modalités de saisine.

V. Conditions tarifaires de la convention La cellule de signalement proposée par le Centre de Gestion de la Marne est mise à disposition des collectivités et établissements publics affiliés dans le cadre de la cotisation additionnelle pour l’exercice 2021.

Ces conditions tarifaires seront revues annuellement, dans le cadre du vote des taux et des tarifs applicables aux collectivités. Elles sont susceptibles d’être revues par le Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Marne, au vu notamment, du coût réellement constaté de la mission. • Durée de la convention La convention est conclue pour la durée du mandat en cours, à compter du 28 avril 2022.

La présente convention pourra en outre être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la signature des deux parties à la convention. Toute modification susceptible d’être apportée, en cours d’exécution, à la présente convention fera l’objet d’un avenant.

VI. Règlement des litiges La résolution des litiges nés de la présente convention doit faire l’objet d’une demande de règlement à l’amiable.

Le cas échéant, les litiges seront portés devant le Tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Fait à Suippes, le 28 avril 2022

Faire précéder la signature de la mention « Vu, lu et Approuvé »

Pour la convention de délégation au Centre de Gestion du dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, Nathalie FRANCART propose

qu'un agent soit référent à la CCRS car l’agent victime n’osera pas appeler le CDG.

Monsieur le Président estime que ce principe révèle un grand intérêt car beaucoup de signalements

existent dans d'autres établissements.---------------------------------------

Questions diverses

A propos de la réflexion liée à la gestion des déchets, Monsieur le Président informe qu’une

commission de travail sera prochainement organisée. Il importera de rappeler les enjeux de

réduction des tonnages et des coûts d’exploitation à l’ensemble des participants avec notamment le

passage à la tarification incitative.

Il ajoute qu’à ce titre qu’il est important d'effectuer un recensement précis des habitants par

commune pour évaluer les changements à venir. Il dit que le recensement des professionnels est très

important pour évaluer précisément le reste à charge du service à financer.

François COLLART rappelle que l’étude pour la revitalisation du centre bourg de Suippes débutera

dès le mercredi 4 mai, en présence d'administrés. Monsieur le Président précise que l'amélioration

de la Ville de Suippes profitera également aux communes périphériques.

François COLLART dit que le périmètre imposé par l'ABF rend les projets de démolitions impossibles

et qu'il compliqué de faire du neuf avec de l'ancien.

Jean Marie DEGRAMMONT dit qu'il serait intéressant de disposer des rapports, suite à la visite du

Bureau d'Etudes pour l'inspection des ponts

Francis COLMART demande des informations quant à la diffusion d'une plaquette d'informations

pour la pose de panneaux photovoltaïques en partenariat avec la commune de Suippes. François

COLLART répond que la commune a connaissance de cette diffusion d'information mais qu'en aucun

cas la commune est en lien avec cette démarche industrielle.

N'ayant plus de question la séance est levée à 19h42.