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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2026 04 conventionfonctionnementpiscineintercommunale2026 2028completee
Document publié le Vendredi 18 juin 1993
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2026 04 conventionfonctionnementpiscineintercommunale2026 2028completee)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
ENTRE
Le Lieutenant-colonel Etienne THEBAULT
Chef du Groupement Soutien Commissariat
Mourmelon-le-Grand
Désignée « l’utilisateur », D’une part,
ET
La Communauté de Communes de la Région de Suippes, représentée par Monsieur MAINSANT, Président, dûment habilité par une délibération du Conseil Communautaire en date du
Désignée « la Communauté de Communes », D’autre part.
PREAMBULE
Vu la convention relative au fonctionnement de la piscine entre le Président du District et le Région militaire de défense Nord Est en date du 18 juin 1993 ;
Considérant que suite à la construction de la piscine intercommunale en 1993, l’armée apporte un soutien financier aux coûts de fonctionnement de la structure, correspondant au tiers du déficit de fonctionnement ;
Considérant la suspension de la convention signée en date du 3 octobre 2011 au 31 décembre 2015 suite à la demande d’une des parties,
Considérant qu’une nouvelle convention fixant les modalités pratiques et financières a été négociée par les représentants de chaque partie ;
Considérant la modification des conditions d’accueil et de mise à disposition de la piscine ;
CONVENTION DE
FONCTIONNEMENT DE LA
PISCINE ENTRE L’ARMEE ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE SUIPPES
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 15h23
Réference de l'AR : 051-200042620-20260219-2026_04-DE
Publié le 20/02/2026 ; Affiché le 20/02/2026 ; Rendu exécutoire le 20/02/2026 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, financières et de fixer les créneaux de mise à disposition de la piscine intercommunale auprès de l’utilisateur à partir de 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION
2.1 - Nature des activités autorisées
Les activités exercées par l’utilisateur sont de nature sportive. Elles doivent être compatibles avec les locaux et les équipements mis à disposition.
2.2 - Les horaires
La Communauté de Communes mettra à disposition la piscine intercommunale selon les jours et horaires suivants :
- Lundi de 8h à 9h45
- Mardi de 8h à 12h
- Mercredi de 8h à 12h
- Jeudi de 8h à 9h45
- Vendredi de 8h à 12h
Fermeture exceptionnelle :
En cas de fermeture exceptionnelle due notamment à des problèmes techniques et des jours fériés, la Communauté de Communes informera les représentants de l’utilisateur dans les meilleurs délais.
2.3 - Les règles de sécurité et hygiène
L’utilisateur doit se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière de sécurité et d'accès aux équipements sportifs mis à disposition et s'engage à s'assurer leurs respects par ses membres.
En cas de non-respect des dispositions, la Communauté de Communes pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l’accès des installations.
Le règlement intérieur sera joint en annexe à la présente convention.
2.4 - Surveillance et encadrement
Les personnes encadrantes (moniteurs, entraîneurs, enseignants, accompagnateurs) de l’utilisateur sont responsables de la tenue, de l'encadrement et de la sécurité des groupes accueillis dans les différents locaux mis à leur disposition. 3
En l'absence des responsables de l’utilisateur, aucune personne autorisée à participer aux activités ne sera admise.
Les intervenants de l’utilisateur devront obligatoirement posséder les qualifications ou diplômes requis liés à l'activité, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITE
En cas d'accident, la responsabilité de la Communauté de Communes ne pourra être engagée que par un défaut des installations, du matériel ou une faute de service de son personnel.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'ensemble des installations de la piscine sera maintenu en complet état de fonctionnement dans le respect de la législation en vigueur et plus particulièrement des dispositions applicables à la piscine et aux baignades aménagées.
La température de l'eau des bassins devra être conforme à la réglementation en vigueur pour les activités mentionnées à l'article 2.1.
La Communauté de Communes s'engage à fournir à l’utilisateur, sur simple demande, tout document attestant de la bonne marche de l’installation.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
5.1 Assurance de l’utilisateur
L’Etat étant son propre assureur, aucune assurance supplémentaire ne sera prise pour couvrir sa responsabilité en matière de dommages matériels et/ou corporels pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement lors de son utilisation.
5.2 Assurance Communauté de Communes
La Communauté de Communes adressera à l’utilisateur une copie de la police d’assurance souscrite pour sa responsabilité civile et dommages aux biens.
6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre onéreux.
6.1 - Montant de la redevance 4
L’utilisateur verse une redevance horaire à la communauté de communes correspondant au coût réel de fonctionnement de l’établissement fixé à 152,21 €/ heure.
Le volume horaire annuel est fixé à 736 heures d’utilisation.
Le montant de la participation annuelle est donc estimé pour 2026 à 112 026,56 €.
6.2 – Révision de la redevance
Le montant de la redevance est révisable annuellement en tenant compte des index ci-dessous, selon la formule suivante :
Index et pondération
Pour réviser la redevance annuelle, les index suivants sont retenus :
- Salaires (60%)
Indice des salaires mensuels de base par activité – Tertiaire (ISMBA) – NAF rév.2 – poste GZ à RU du niveau A17 –
Base 100 4ème trimestre 2008
- Indice des prix à la consommation (40%)
Indice des Prix à la Consommation harmonisé (IPCh) de l’ensemble des ménages (Métropole + DOM) - par fonction de consommation - Electricité, gaz et autres combustibles
Base 100 en 2015
Le niveau d’index retenu sera l’index en vigueur au 1er janvier de l’année 2026.
Formule de révision
Ra = Ri x [(0,60 * ISMBA1/ ISMBA0) + (0,40 * IPCh1 / IPCh0)]
6.3 – Paiement de la redevance
La redevance annuelle sera perçue annuellement selon le calendrier suivant : - NOVEMBRE
La participation financière de l’utilisateur sera appelée sous forme d’un titre de paiement émis par la Communauté de Communes accompagné des pièces justificatives.
Les sommes dues devront être acquittées par un paiement libellé à l'ordre du Centre des Finances Publiques de Châlons en Champagne.
6.4 – Production des documents budgétaires
La communauté de Communes produira en début d’année au plus tard le 30 avril, un état prévisionnel des dépenses et des recettes de la piscine intercommunale ainsi que le compte définitif de l’année précédente. 5
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. La durée totale ne pourra excéder trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 8 - RESILITATION
La partie qui entend invoquer à l’encontre de l’autre une faute ou une inexécution des clauses de la présente, devra mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre partie, dans un délai de 15 jours, de remédier à sa carence.
Passé ce délai, le contrat pourra être résilié après constatation de la carence par simple lettre recommandée avec avis de réception, les conséquences de la résiliation étant à la charge de la partie défaillante.
ARTICLE 9 - LITIGE
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la convention et de ses annexes qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable, relève de la compétence du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.
Fait en quatre exemplaires, le
Pour « l’utilisateur » Pour « La Communauté de Communes »
Le lieutant-colonel THEBAULT Le Président,
Chef du GSC François MAINSANT
Mourmelon-le-rand