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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2026 040 cession de terrain a ligerval lagarde
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2026 040 cession de terrain a ligerval lagarde)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt six, le vingt quatre septembre, le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Accueil de loisirs Paray-Le-Monial - 20 Rte de Ferreuil, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 18 septembre 2026.
DÉCISION N° DB2026_040 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CESSION DE TERRAIN À LIGERVAL DE LA PARCELLE 269 SECTION D
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, réuni le 24 septembre 2026,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2026-041 en date du 02 avril 2026 donnant délégation de pouvoir au Bureau,
Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS LAGARDE représentée par M. PELLETIER Michel, en sa qualité de Président, souhaite acquérir une parcelle appartenant à la Communauté de commune Le Grand Charolais, cadastrée section D n° 269 située à Digoin dans la zone Ligerval, d’une superficie d’environ 7216 m² afin d’y développer son activité,
Vu l’avis des domaines du 27 mars 2026,
Vu l’avis du Bureau exécutif en date du 24 septembre 2026,
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1: De céder la parcelle cadastrée section C n°269 d’une superficie approximative de 7 216 m2 située à Ligerval, 71160 Digoin à la société ETABLISSEMENTS LAGARDE représentée par M. PELLETIER Michel en sa qualité de Président et dont le siège social est situé 22 BOULEVARD JEAN LAFAURE 03300 CUSSET
Article 2 : De fixer le prix de vente à 50 €HT/m² hors taxes en principal net pour le Grand Charolais outre les taxes, frais, droits et honoraires de l’acte de vente à intervenir qui seront à la charge de l’acquéreur.
Article 3 De mandater un géomètre pour la réalisation du bornage et de préciser que les frais du bornage seront pris en charge par la Communauté de Communes Le Grand Charolais
Article 4 : De préciser que la superficie exacte sera définie à l’issue de l’implantation du projet et de la réalisation du bornage par un géomètre.
DB2026_040 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Article 5 :D’autoriser la substitution de toute personne physique ou morale le cas échéant, et d’autoriser la présente cession au profit de celle-ci.
Article 6 :De préciser que la SELARL Loïc DUBOIS (Digoin) est chargée de l’élaboration et de l’authentification de l’acte de vente de ladite parcelle.
Article 7 : De créditer la recette sur la ligne du budget correspondant.
Article 8 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte à intervenir et à effectuer l’ensemble des démarches afférentes.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 10: La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
DB2026_040 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de membres en exercice : 23 Secrétariat de séance assuré par : Elisabeth PONSOT
Membres présents à la séance : 17 Votants : 17
Membres présents :
Daniel BERAUD, Gérald GORDAT, David BÊME, Magali DUCROISET, Julien GAGLIARDI, Patrick BOUILLON, Anne DEGRANGE, Michel ARNOUX, Christian LAROCHE, Nicolas LORTON, André ACCARY, Yves LABAUNE, Gilles PERRETTE, Eric BRAZ, Patrick PAGES, Didier ROUX, Richard PERRIER Membre(s) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Pierre BERTHIER, Fabien GENET, Myriam PEJOUX, Sylvie MAURICE, Elisabeth PONSOT, Philippe DUMOUX
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 24 septembre 2026
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DB2026_040 3/3