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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 047 cession de terrain ligerval parcelle c223
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 047 cession de terrain ligerval parcelle c223)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq septembre, le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni , sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 22 septembre 2025.
DÉCISION N° DB2025_047 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CESSION DE TERRAIN LIGERVAL - PARCELLE SECTION C N°223
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, réuni le 25 septembre 2025,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2020-138 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Bureau,
Considérant que la société Bouhet représentée par Jean-Vincent Bouhet en sa qualité de président du directoire souhaite acquérir une parcelle appartenant à la Communauté de Communes Le Grand Charolais, cadastrée section C n°0223 située à Ligerval d’une superficie d’environ 15 000 m2, 71160 DIGOIN, pour y développer son activité,
Vu l’avis des domaines du 11 septembre 2025,
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : De céder la parcelle cadastrée section C n°0223 d’une superficie approximative de 15 000 m² (superficie exacte définie à l’issue de la réalisation du bornage par le géomètre) située à Ligerval, 71160 DIGOIN à la société Bouhet représentée par M Bouhet Jean-Vincent en sa qualité de président du directoire et dont le siège social est situé ZI LES MURIERS 3 RUE DE LA BROSSE VIROT 71160 DIGOIN au prix de
30 € HT/m², hors frais d’achat immobilier à la charge de l’acquéreur.
Article 2: D’autoriser la substitution de toute personne physique ou morale le cas échéant, et d’autoriser la présente cession au profit de celle-ci.
Article 3 :De préciser que la SELARL Loïc DUBOIS (Digoin) est chargée de l’élaboration et de l’authentification de l’acte de vente de ladite parcelle.
Article 4 : De créditer la recette sur la ligne du budget correspondant.
DB2025_047 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Article 5 :D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte à intervenir et à effectuer l’ensemble des démarches afférentes.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 7 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d'une prochaine réunion.
DB2025_047 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de membres en exercice : 21 Secrétariat de séance assuré par : Jacky COMTE
Membres présents à la séance : 16 Votants : 16
Membres présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Elisabeth PONSOT, David BÊME, Daniel BERAUD, Patrick BOUILLON, Jacky COMTE, Philippe DUMOUX, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Daniel MELIN, Bérénice PORTIER, Nicolas LORTON, Patrick PAGÈS
Membre(s) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Pierre BERTHIER, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Jean-Marc NESME, Marie-France MAUNY
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 25 septembre 2025
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DB2025_047 3/3