unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2026 011 cotmolinetbureau6 non signe

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp20

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db20

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2026 011 cotmolinetbureau6 non signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2026 011 cotmolinetbureau6 non signe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1 COT 61102600016

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

N°61102500016

Entre les soussignés

Voies navigables de France, établissement public administratif de l'Etat, représentée par Céline MALET, responsable du pôle domaine, dûment habilité(e) à l'effet de la présente,

Désigné, ci-après, par VNF

Et

Code client : 0050163

CC LE GRAND CHAROLAIS

SIRET n° 20007188400106

32 rue LOUIS DESRICHARD

71600 PARAY-LE-MONIAL

France

Désigné, ci-après, par l’occupant

VISAS DES TEXTES

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)

Vu le code l’environnement

Vu le code des transports

Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu’il est défini dans le code des transports

Vu les règlements particuliers de police applicables

Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé Vu la décision du 9 juillet 2024 de la directrice générale portant modification de la valeur locative de référence parue au BO de VNF le 17/07/2024

Vu la demande de l’occupant en date du 23/01/2026

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

La présente convention est consentie sous le régime de l’occupation domaniale définie aux articles L. 2122-1 et suivants du CGPPP.

TITRE I DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

ARTICLE 1 : OBJET

L’occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessus aux fins suivantes : • Occupation des locaux aux fins de locaux de stockage d’archives de la collectivité.

L’occupant est tenu de conserver la destination contractuelle décrite ci-avant pendant toute la durée de l’exécution de la présente convention.2 COT 61102600016

ARTICLE 2 : LOCALISATION ET DESCRIPTION DE L’OCCUPATION

VNF met temporairement à la disposition de l’occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :

Site : Molinet

Commune : MOLINET (03)

Voie d’eau : Canal Latéral à la Loire

Superficie : 24 m²

Adresse : 49 route de Digoin 03510 MOLINET

Nature : Bâtiment

Composition du bâtiment :

Étage 1 : bureau 6 pour une surface de 24 m²

Équipements partagés : pièce réfectoire, toilettes et douches

La présente convention ne vaut que pour la localisation détaillée au sein du présent acte.

ARTICLE 3 : DUREE

La présente convention, accordée à titre précaire et révocable, est consentie pour une durée de 9 ans Elle prend effet à compter du 09/02/2026. Elle prend fin le 08/08/2027.

Par ailleurs, la fin de l’autorisation d’occuper ne constitue en aucun cas une résiliation au sens de l’article RÉSILIATION de la convention.

L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de non-renouvellement ou en cas de non-reconduction de la convention, pour quelque motif que ce soit.3 COT 61102600016

ARTICLE 4 : TRAVAUX

4.1 Constructions – Aménagements

Dans le cadre des activités permises à l'article OBJET de la présente convention, l’occupant est autorisé à effectuer, dans le bâtiment, les aménagements nécessaires à l’exercice de son activité suivants :

- raccordement au réseau informatique

4.2 Exécution

L’occupant doit prévenir, par écrit, le représentant local de VNF au moins 1 mois avant le commencement des travaux.

L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à ne pas gêner l’activité de VNF sur le site.

4.3 Récolement

Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant local de VNF et font l'objet d'un procès-verbal de récolement. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de VNF au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre l’occupant.

ARTICLE 5 : REDEVANCE ET CHARGES

5.1 Montant de la redevance

Conformément aux articles L.2125-1 et suivants du CGPPP, la redevance due pour l’occupation du domaine public tient compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de la convention.

L’occupant s'engage à verser au comptable secondaire de VNF à LYON une redevance annuelle de base d’un montant de qui commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention fixée à l’article DUREE décomposée comme suit :

Elément tarifé

Bâtiment à usage non économique, surface = 24 m²

Coefficient d’adaptation = 2.5

Montant de la redevance (en €/an) : 3 055.80 €/an

Révisable annuellement selon l’indice INSEE : Indice du Coût de la Construction (ICC) Indice de base 2026 = 2086

Formule calcul redevance = VLR x Ca x Sp

5.2 Charges :

Outre la redevance indiquée à l’article 5.1, l’occupant sera tenu de s’acquitter auprès de VNF des charges de fonctionnement avancées par VNF.

Un titre exécutoire de recette sera adressé à l’occupant.

Le décompte des charges communes annuelles de fonctionnement sera annexé au titre. Aussi, les charges consommées l’année N seront titrées l’année N+1 sur la base des dépenses réelles de VNF.

La répartition des charges communes de fonctionnement se fera au prorata des surfaces occupées (24 m²) soit 1.56% de la superficie totale de 1536 m²4 COT 61102600016

Ces charges communes comprennent les postes suivants :

- personnel d’entretien pour les parties communes + fournitures

- fluide : eau, chauffage, électricité

- contrôles d’accès et sécurité

A titre indicatif ces charges sont estimées à 2 euros/m²/mois.

5.3 Exigibilité

1) La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du bâtiment par l’occupant est payable d’avance et annuellement.

La redevance est exigible dans les 30 jours qui suivent l’envoi du titre exécutoire de recette par VNF.

Toutefois, un échéancier de paiement peut être proposé par le comptable à l’occupant, décomposant le montant annuel en échéance mensuelle ou trimestrielle. A chaque échéance, l’occupant devra s’acquitter du règlement auprès de l’agent secondaire :

• par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante :

• Agence comptable secondaire de VNF de LYON

• 2 rue de la Quarantaine

• 69321 LYON cedex 05

• France

• par paiement en ligne selon les modalités indiquées dans le titre de paiement.

2) Le paiement des charges est payable à réception du titre.

Ce montant est exigible dans les 30 jours qui qui suivent l’envoi du titre exécutoire de recette par VNF. • par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante :

• Agence comptable secondaire de VNF de LYON

• 2 rue de la Quarantaine

• 69321 LYON cedex 05

• France

• par paiement en ligne selon les modalités indiquées dans le titre de paiement.

5.3 Indexation

La redevance est indexée chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice INSEE servant de référence.

L'indice du coût de la construction servant de base à l'indexation est celui du deuxième trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention.

5.4 Charges

Le montant des charges étant au réel, le montant ne fera pas l’objet d’une indexation.

5.5 Pénalités

Conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, en cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d’intérêts moratoires au taux légal.

ARTICLE 6 : GARANTIES

NEANT5 COT 61102600016

ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES

Néant

TITRE II DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 8 : DROITS REELS

La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L.2122-6 du CGPPP.

ARTICLE 9 : PRECARITE

La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.

Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.

Elle peut toutefois être renouvelée sur demande écrite de l’occupant 3 mois au moins avant l’échéance énoncée à l’article DUREE.

Il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour VNF. L’occupant n'a, en effet, aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation.

Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée et n'a pas été renouvelée, la circonstance que l’occupant ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention.

ARTICLE 10 : CARACTERE PERSONNEL ET CESSION

La présente convention est strictement personnelle et consentie pour un usage exclusif de l’occupant.

Par conséquent, la convention ne peut en principe être cédée ou transmise à un tiers.

Par exception, l’occupant pourra céder tous ses droits à la présente convention sous réserve de l’application des articles L.2122-7 et R.2122-1 et suivants du CGPPP, et à condition notamment : - Que la cession soit expressément acceptée par VNF,

- Que la cession soit limitée à la durée de validité de la convention restant à courir, - Que la cession ne remette pas en cause l’objet de la convention et les conditions de la mise en concurrence le cas échéant.

Un tel transfert ne peut intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalable à la délivrance du titre s'y oppose.

ARTICLE 11 : SOUS OCCUPATION

Toute mise à disposition par l’occupant au profit d’un tiers de tout ou partie des lieux définis aux articles LOCALISATION ET DESCRIPTION et TRAVAUX de la présente convention, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.

ARTICLE 12 : INTERDICTIONS LIEES A L’OCCUPATION

La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas à l’occupant du domaine public fluvial.

La présente convention ne vaut par ailleurs, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage.

Il convient, le cas échéant, d’adresser une demande distincte aux services locaux de VNF.6 COT 61102600016

En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser le site occupé.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

13.1 Informations

L’occupant a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant local de VNF de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au bâtiment mis à sa disposition.

13.2 Porté à connaissance

L’occupant, s'il est une société, a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social.

13.3 Documents à produire

L’occupant est tenu de fournir à VNF tous les documents listés en annexe, au stade de la signature de la présente convention et en cours d’exécution, annuellement et sur simple demande de VNF. En cas de non-communication des documents concernés, l’occupant s’expose à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article Résiliation sanction.

13.4 Respect des lois et règlements

L’occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.

La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l’occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.

L’occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient.

L’occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.

13.5 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement

L’occupant s'engage à occuper le bâtiment et ses extérieurs en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées).

Il est rappelé, en tant que de besoin, que l’occupant supporte le coût de l’élimination des déchets conformément aux articles L.541-1 et suivants du code de l’environnement. Tout producteur ou détenteur de déchet est tenu et a sous sa responsabilité d’en assurer la gestion.

13.6 Responsabilité, dommages, assurances7 COT 61102600016

Dommages

Tous dommages causés par l’occupant au bâtiment doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l’occupant à ses frais, sous peine de poursuites.

A défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais de l’occupant.

Responsabilité

L’occupant est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNF, tels que prévus par les dispositions du CGPPP en matière d’atteinte à l’intégrité et à l’utilisation du bâtiment et des espaces extérieurs alloués quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers de VNF ou autres.

La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l’occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.

L’occupant garantit VNF contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.

Assurance

L’ETAT étant son propre assureur, l’occupant fournira un certificat administratif précisant que le bénéficiaire prendra à sa charge les frais occasionnés par un éventuel sinistre.

13.8 Entretien, maintenance, réparation

Le bâtiment et les espaces extérieurs mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais.

13.9 Impôts et taxes

Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention, de la taxe foncière sur l’ensemble des immeubles faisant partie du domaine public fluvial confié, l’occupant s’engage d’ores et déjà à rembourser le montant de l’impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu’à l’échéance de ladite convention.

ARTICLE 15 : ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT

Etat des lieux entrant

L’occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.

Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article LOCALISATION ET DESCRIPTION DE L’OCCUPATION de la présente convention est dressé, en double exemplaire, par le représentant local de VNF. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention.

Etat des lieux sortant8 COT 61102600016

L’état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l’état des lieux sortant est dressé à l’issue de la présente convention.

TITRE III FIN DE L’AUTORISATION

ARTICLE 16 : PEREMPTION

Néant

ARTICLE 17 : CADUCITE

La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :

• dissolution de l'entité occupante

• cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par l’occupant conformément à l'article OBJET de la présente convention

Sous peine de poursuites, l’occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée.

Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.

ARTICLE 18 : RESILIATION

18.1 Résiliation pour motif d'intérêt général

VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation est dûment motivée. Au terme du préavis stipulé à l’alinéa Préavis de la présente convention, l’occupant doit remettre les lieux en état conformément à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention, sauf s’il en est dispensé.

18.2 Résiliation-sanction

En cas d'inexécution ou d'inobservation par l’occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée. Sous peine de poursuites, l’occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention, sauf s’il en est dispensé.

18.3 Résiliation à l'initiative de l'occupant

L’occupant a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l’alinéa Préavis. Sous peine de poursuites, l’occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX, sauf s’il en est dispensé.

18.4 Préavis

- Résiliation pour motif d’intérêt général

La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général (alinéa Résiliation pour motif d’intérêt général) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence. Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les parties.9 COT 61102600016

- Résiliation-sanction

La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa Résiliation sanction) prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.

- Résiliation à l'initiative de l’occupant

La résiliation de la présente convention à l'initiative de l’occupant (alinéa Résiliation à l’initiative de l’occupant) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.

Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les parties.

18.5 Conséquences de la résiliation

L’occupant dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quel que soit le motif de la résiliation.

La redevance est réputée due jusqu’à la date effective de la résiliation.

Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas Résiliation pour motif d’intérêt général et Résiliation à l’initiative de l’occupant, la partie de la redevance qui aura fait l’objet d’un paiement forfaitaire d’avance et correspondant à la période restant à courir est remboursée à l’occupant.

Il en sera de même pour les charges.

ARTICLE 19 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

A l’expiration de la convention, quel qu’en soit le motif, l’occupant doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de 3 mois, sauf dispense expresse de VNF. Cette remise en état doit être conforme également aux dispositions de l’article ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT.

A défaut de remise en état, l’occupant sera tenu de régler le montant chiffré suite à l’état des lieux sortant tel que prévu à l’article ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT dans le délai prévu par le titre de recette émis par VNF, sous peine de poursuites.

Le cas échéant, en cas d’aggravation ou de nouvelle pollution du fait de l’activité de l’occupant, celui- ci devra procéder, à ses frais, à la dépollution du site, afin de le restituer dans un état identique à celui constaté dans l’état des lieux entrant et conformément aux conditions de l’article ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT.

TITRE IV AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 20 : LITIGES

Règlement amiable

Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment ceux qui concerneraient sa formation, sa validité, son interprétation ou son exécution, feront l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable, en particulier dans le cas où l'une des parties envisagerait de prononcer la résiliation de la présente convention.

Attribution de compétence

Tout différend relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente convention qui n'aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis au tribunal administratif territorialement compétent.

ARTICLE 21 : ELECTION DE DOMICILE10 COT 61102600016

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :

• Pour VNF : DIRECTION TERRITORIALE CENTRE BOURGOGNE – 1 chemin Jacques de Baerze – CS 36229 – 21062 DIJON cédex

• Pour l’occupant : CC LE GRAND CHAROLAIS – 32 rue LOUIS DESRICHARD- 71600 PARAY-LE-MONIAL

ARTICLE 22 : ANNEXES

- Règlement et clefs de répartition des charges

Fait en 2 exemplaires,

A …………………………,

le …... / …... / ……….

Pour la directrice générale de VNF et par

délégation

Céline MALET

Responsable du pôle domaine

A …………………………,

le …... / …... / ……….

Pour l’occupant

CC LE GRAND CHAROLAIS

SIRET n° 20007188400106

(Apposer le cachet de la collectivité ou de la société,

le cas échéant)

Les données de l’occupant sont enregistrées pour les besoins de la délivrance de l’acte. Ces données sont conservées tout le temps de la durée de l’acte et au-delà, dans un délai de 5 ans suivant l’expiration de l’acte ou la fin du délai de remise en état le cas échéant.11 COT 61102600016

RELEVE DES SOMMES DUES

CLIENT

Client n° : 0050163

CC LE GRAND CHAROLAIS

SIRET n° 2000718840006

32 RUE LOUIS DESRICHARD

71600 PARAY-LE-MONIAL

France

ACTE

N° COT : 61102600016

Date d’effet : 06/03/2026

Date d'échéance : 05/12/2032

Durée : 80 mois

Périodicité de facturation : Annuel

REDEVANCE

Redevance annuelle de base : 3 055.80 €/an

Montant valable pour une occupation du 1 janvier au 31 décembre et payable d’avance.

Redevance de la première période :

La redevance pour la première période est calculée et arrondie à 2 chiffres après la virgule pour chaque élément tarifé repris dans le calcul détaillé de la redevance de base ci-après.

Actualisation de la redevance annuelle de base : La redevance est actualisée au 1er janvier de chaque année conformément aux indications de l’article redevance de l’acte

CHARGES

Outre la redevance indiquée à l’article 5.1, l’occupant sera tenu de s’acquitter auprès de VNF des charges de fonctionnement avancées par VNF.

Un titre exécutoire de recette sera adressé à l’occupant.

Le décompte des charges communes annuelles de fonctionnement sera annexé au titre. Aussi, les charges consommées l’année N seront titrées l’année N+1 sur la base des dépenses réelles de VNF.

La répartition des charges communes de fonctionnement se fera au prorata des surfaces occupées (24m²) soit 1.56 % de la superficie totale de 1536 m²