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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 074 cession d un vehicule a l assurance smacl
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 074 cession d un vehicule a l assurance smacl)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
Envayè en prefacture la 24/1:2022
Reçu en préfectite 2411522023
Publié te 24711,2C23
TT
ID 071-250071884-20231124-DP2023 074-AU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° 2023 074 ADMINISTRATION GENERALE CESSION D'UN VÉHICULE À L'ASSURANCE SMACL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu le contrat d'assurance souscrit par la Communauté de Communes Le Grand Charolais pour sa flotte automobile,
Considérant que le véhicule PEUGEOT 206 immatriculé DE-257-CG a été accidenté le 04/10/2023 et que l'expert de la SMACL a déclaré ce dernier économiquement irréparable,
Considérant la valeur de remplacement à dire d'expert de 2 040 € TIC et le montant des réparations de 3 278,40 € TIC, il a été décidé de céder ledit véhicule à la SMACL en contrepartie d'une indemnité par ladite assurance,
DÉCIDE
Article 1 : De céder à la SMACL ASSURANCES - 141, avenue Salvador Allende -79 031 NIORT - SIRET 301 309 605 00410 - le véhicule PEUGEOT 206 immatriculé DE-257-CG déclaré économiquement irréparable, au prix de la valeur résiduelle de remplacement à dire d'expert soit 2 040 € TIC. Le véhicule aÿant bénéficié du FCTVA, la TVA non compensée lors de l'acquisition sera ajoutée à l'indemnité.
Article 2 : D'effectuer toutes les démarches afférentes et de signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 4: La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d'une prochaine réunion.
Fait à Paray-le-Monial, le 24/11/2023,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
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