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Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Goutelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 21 PV Conseil def)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
1
-
Laurette BREDÈCHE Dominique FOURNIER Charles REY Josette CHANTERANNE Ida GIRAUD Frédéric SABY Odile CHOMETTE Françoise IMBAUD Bernard THOMAS Fernand DE CASTRO Marie-Jeanne LABONNE Didier VILLEDIEU André FOURNIER Franck PÈRE
✓ Emmanuel GAUDY, pouvoir à André FOURNIER (Emmanuel GAUDY assiste au conseil municipal en visio-conférence, mais ne participe pas aux votes).
✓ Laurie CHEFDEVILLE, secrétaire de mairie
1. Validation de l’ordre du jour
2. Validation du procès- verbal du Conseil Municipal du 3/10/2022 3. Subvention aux associations
4. Demande d’aides sociales
5. Décision modificative Budget Assainissement
6 Questions diverses
o Présidence : Frédéric SABY
o Secrétaire de séance : Marie-Jeanne LABONNE
La séance débute à 19h35 2
Frédéric SABY procède à la lecture de l’ordre et propose de rajouter 3 points supplémentaires, comme indiqué lors des envois de mails complémentaires :
• Revalorisation des loyers : point N°6
• Motion proposée par l’Association des Maires de France au sujet des conséquences de la crise économique et financières sur les comptes des communes : point N°7
• Convention obligatoire avec le Centre de Gestion de mission de médiation pour les agents : point N°8
L’ordre du jour tel que modifié est soumis au vote.
✓ Vote : 15 voix pour
Chaque membre du conseil a été destinataire en amont du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2022, Frédéric SABY le soumet au vote :
✓ Vote : 15 voix pour
Le financement des subventions a été prévu lors de l’établissement du budget primitif de la commune.
Toutes les associations de la commune ont été contactées et, étant donné l’absence de manifestations au cours de cette année, seules sept d’entre elles ont demandé une subvention : l’Association des Parents d’Elèves, le Comité des Fêtes, Val de Sioule Foot, les Anciens d’AFN, la Pétanque Goutelloise, Loisirs et Amitié et Les Conscrits de La Goutelle.
D’autre part, Frédéric SABY propose de verser également une subvention aux Jeunes Sapeurs-Pompiers de Pontgibaud, à l’association des Anciens Sapeurs- Pompiers de notre secteur, comme il l’avait été fait au début du mandat précédent ainsi qu’à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de La Goutelle/St Jacques d’Ambur pour l’aide au financement de leur assurance.
Les montants proposés sont les suivants :
Association Somme
Association des Parents d’Élèves du RPI La
Goutelle/St-Jacques d’Ambur 150 €
Val de Sioule Foot 150 €
Comité des Fêtes de La Goutelle 150 €
La Pétanque Goutelloise 150 € 3
Loisirs Amitié 150 €
Conscrits de La Goutelle 150 €
Anciens d’AFN 150 €
Amicale des Anciers Sapeurs-Pompiers 150 €
Jeunes Sapeurs-Pompiers 150 €
Amicale Sapeurs-Pompiers La goutelle/St
Jacques d’Ambur 1100 €
TOTAL 2450 €
✓ Vote : 15 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- De valider l’attribution des subventions aux associations et aux montants tels que proposés.
Frédéric SABY explique que la mairie a été destinataire de deux demandes d’aide sociale du Centre Médico-Social du Conseil Départemental de Pontaumur.
La première concerne une participation aux frais d’obsèques de Mme D.
La deuxième concerne le paiement de la redevance des ordures ménagères pour M. D.
Après étude du dossier par le bureau municipal en amont, Frédéric SABY propose d’accorder une aide sociale d’un montant de 500 € pour Mme D. et d’un montant de 80,50 € pour M. D. (correspondant à totalité du montant de la facture).
Les sommes accordées seront versées respectivement à l’entreprise de pompes funèbres CHOMETTE Jean-Pierre et au SYDEM Dôme et Combrailles.
De plus, la mairie a été également destinataire d’une demande de participation aux frais de scolarité de la Maison Familiale Rurale de St Flour pour une élève demeurant sur la commune, la jeune F.
Après l’avis du bureau municipal en amont, Frédéric SABY propose de verser une participation de 250 € à l’établissement scolaire qui accueille des élèves en difficulté et leur assure une formation professionnelle.
Le principe et le montant des 3 aides demandées sont soumis au vote :
Odile CHOMETTE ne participe pas au vote concernant la première demande . 4
✓ Vote :
- 12 voix pour et 2 abstentions pour la demande relative aux frais d’obsèques de Mme D.
- 15 voix pour les demandes relatives à M. D. et la jeune F.
Le conseil municipal, après avoir délibéré décide,
- De valider l’attribution des aides demandées telles que proposées par 12 voix pour et 2 abstentions pour la première et par 15 voix pour les deux suivantes.
Laurie CHEFDEVILLE explique que le paiement du montant des intérêts de l’emprunt contracté pour le financement de la nouvelle station d’épuration , dû pour l’année 2021 avait fait l’objet d’un rejet de la part du Centre des Finances Publiques. Le règlement a donc été fait au cours de l’année 2022.
En conséquence, Il convient de régulariser la situation du chapitre 66 en dépenses de fonctionnement de la façon suivante
✓ Vote : 15 voix pour
Le conseil municipal, après avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- De valider la décision modificative telle que présentée.
Laurie CHEFDEVILLE précise que, selon la règlementation, le montant des loyers perçus par la commune, est revalorisé chaque année à la date anniversaire de la signature du bail. La majoration appliquée est basée sur l’IRL (Indice de Revalorisation des Loyers) lié à l’augmentation du coût de la vie.
Toutefois, il est possible, à titre exceptionnel, de décider de ne pas appliquer cette majoration.
Frédéric SABY propose donc, de geler le montant de l’ensemble des loyers perçus par la commune pour l’année 2023, en raison de l’augmentation des dépenses énergétiques que devront supporter les locataires.
La proposition est soumise au vote.
Françoise IMBAUD et Fernand DE CASTRO ne participent pas au vote .
✓ Vote : 13 voix pour
Diminution/crédits alloués Augmentation de crédit
Comptes Montants (€) Comptes Montants (€)
Réseaux 61523 100,00 66111 Intérêts réglés à l’échéance 100 ,00 5
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, votants et représentés
- De valider le principe de non-revalorisation des loyers perçus par la commune pour l’année 2023
.
Frédéric SABY présente les différents points de la motion proposée par l’AMF.
Elle dénonce, en particulier, la baisse des dotations attribuées aux communes qui entraîne la diminution des investissements et par conséquent, l’aggravation de la situation économique.
Elle demande donc :
- L’indexation de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) dur l’inflation 2023
- Le maintien de l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2022.
- Le renoncement à la suppression de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ainsi qu’à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale.
- La modification des critères du FCTVA
- La révision des procédures d’attribution de la DETR
- La création d’un bouclier énergétique pour toutes les collectivités locales
✓ Vote : 15 voix pour :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés
- De soutenir la motion présentée par l’AMF
La médiation est un dispositif obligatoire à proposer aux agents de la fonction publique territoriale et les collectivités qui les emploie , en cas de litige.
La mission de médiation préalable obligatoire peut-être confiée aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme a établi un projet de convention précisant les différentes clauses de l’adhésion à ce dispositif.
Chaque conseiller a été destinataire de ce document en amont .
Le tarif proposé est de 60 € par heure de médiation et n’est dû qu’en cas de recours au dispositif.
La convention telle que proposée est soumise au vote : 6
✓ Vote : 15 voix pour :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De valider la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale telle que présentée.
o L’ADHUME est une association qui accompagne les collectivités et les acteurs des territoires du Puy-de-Dôme dans leurs démarches et projets de transition énergétique et de lutte contre le dérèglement climatique. Un diagnostic énergétique complet sera effectué prochainement dans tous les bâtiments communaux par un agent de cet organisme.
o Au cours de l’année 2023, les contrôles concernant les systèmes d’assainissement non collectifs seront effectués par le SPANC (Service d’Assainissement Non Collectif) dans notre commune, ceux-ci étant obligatoires tous les 10 ans.
o Lors de la dernière réunion des délégués au SIAEP (Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable), la SAUR a été reconduite en tant que délégataire pour une durée de 8 ans.
o Le système de la redevance incitative a été décidé au cours de la dernière réunion des délégués au SYDEM à compter du 1er janvier 2026.
o Le Commissaire Enquêteur a rendu les conclusions de l’enquête publique menée dans le cadre de l’élaboration du PLU de notre
commune. Un point portant sur les dispositions existantes au sujet des STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limités) donne lieu à réflexion. Une réunion avec le cabinet d’études en charge de
l’élaboration de notre PLU sera organisée prochainement et le sujet y sera abordé.
La séance se termine à 21h30.
La secrétaire, Le maire, Marie-Jeanne LABONNE Frédéric SABY