Procès Verbal - 2022 07 25 PV Conseil Def

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Procès Verbal - 2022 07 25 PV Conseil Def Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Goutelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 07 25 PV Conseil Def)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

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Laurette BREDÈCHE Dominique FOURNIER Frédéric SABY Josette CHANTERANNE Françoise IMBAUD Bernard THOMAS Odile CHOMETTE Marie-Jeanne LABONNE Didier VILLEDIEU Emmanuel GAUDY Franck PÈRE

André FOURNIER Charles REY

✓ Fernand DE CASTRO, pouvoir à André FOURNIER

✓ Ida GIRAUD, pouvoir à Marie-Jeanne LABONNE

1. Validation de l’ordre du jour

2. Validation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 02/06/2022 3. Renouvellement adhésion à la mission « assistance retraites » du Centre de Gestion du Puy de Dôme

4. Actualisation de la délibération du 17/12/2001 sur la durée du temps de travail

5. Modification des tarifs de la cantine scolaire

6 Modification de la taxe d’assainissement

7 Fixation de la durée d’amortissement de la nouvelle station d’épuration

8 Fixation de la durée d’amortissement de l’éclairage public 9 Questions diverses

o Présidence : Frédéric SABY

o Secrétaire de séance : Marie-Jeanne LABONNE2

▪ La séance débute à 19H40 : Frédéric SABY informe l’assemblée que Laurie CHEFDEVILLE ne participera pas à l’assemblée et qu’elle s’en excuse.

Frédéric SABY procède à la lecture de l’ordre du jour et propose d’y rajouter deux points :

• Décision modificative budget principal »

• Diminution de l’indemnité du Maire »

Ce seront respectivement les points N°9 et N°10. Le point N°11 sera donc « les questions diverses ».

L’ordre du jour tel que modifié est soumis au vote.

✓ Vote : 15 voix pour

Chaque membre du conseil a été destinataire en amont du procès-verbal de la séance du 2 juin 2022, Frédéric SABY le soumet au vote :

✓ Vote : 15 voix pour

Frédéric SABY rappelle que la commune bénéficie de l’accompagnement du « Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale » pour la constitution des dossiers retraite des agents affiliés à la CNRACL.

Il y a lieu de délibérer pour la reconduction de l’adhésion à la convention retraite auprès du Centre de Gestion dont la durée actuelle prend fin le 31 décembre 2022.

La nouvelle convention sera validée pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et pour un montant de 150 € par an.

La reconduction et les conditions de l’adhésion à la convention retraite sont soumises au vote.

✓ Vote : 15 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’adopter la proposition telle que présentée ci-dessus3

Frédéric SABY rappelle la règlementation en vigueur concernant la durée légale de travail dans la fonction publique territoriale. Elle est de 1607 heures annuellement et 35 heures hebdomadaires sans RTT.

Or la délibération qui avait été prise le 17 décembre 2001 par le conseil municipal, à la suite de la nouvelle règlementation de la durée de travail , stipulait une durée de travail hebdomadaire de 39 heures avec l’attribution de temps de repos dits « RTT » (réduction du temps de travail).

Il convient donc réactualiser cette délibération en indiquant une durée de travail annuelle de 1607 heures à raison de 35 heures (donc sans RTT) par semaine pour les agents à temps complet et au prorata pour les agents à temps non complet ou ceux dont le temps de travail est annualisé.

Un accord de principe est donné à l’unanimité des membres présents. Toutefois, la délibération définitive ne pourra être prise qu’après l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion. Le dossier lui sera soumis dès la prochaine session.

Frédéric SABY rappelle que le tarif actuel de la cantine est de 2,50 € pour les enfants et de 5,20 € pour les adultes.

La dernière majoration des tarifs a été appliquée lors de la rentrée scolaire de 2018. En raison de l’augmentation du prix des matières premières et du coût de l’énergie, il est nécessaire de revoir les tarifs à la hausse à compter de la prochaine rentrée scolaire.

La commission Finances, réunie en amont, propose une majoration du prix des repas (quasi identique à la précédente) de 4%, soit 2,60 € pour les enfants et 5,50 € pour les adultes, sachant que le coût réel d’un repas est de 9,70 € (alimentation, charges de fonctionnement et salaire de l’agent en charge de la cantine) pour l’année écoulée.

Frédéric SABY précise qu’il vient d’être informé que la commune de St Jacques d’Ambur a décidé d’augmenter le tarif des repas de 2.50 € à 3,00 € pour la prochaine rentrée.

Un débat s’en suit, certains membres du Conseil estimant que la majoration proposée est insuffisante et propose un nouveau tarif à 2,75 €

Les deux propositions sont soumises au vote :

✓ Vote :

o 6 voix pour le nouveau tarif à 2,60€ pour les enfants et 5,50€

pour les adultes

o 9 voix pour le nouveau tarif à 2,75€ pour les enfants et 5,50€

pour les adultes

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 9 voix pour et 6 contre

- De fixer le prix du repas de la cantine à 2,75 € pour les enfants et à 5,50 € pour les adultes à compter du jour de la prochaine rentrée scolaire.4

Frédéric SABY présente le tableau de simulation d’augmentation de la taxe d’assainissement fourni par la SAUR. Cette taxe comprend une part fixe et une part variable selon la consommation réelle de chaque abonné et n’a pas évolué depuis 2019. Elle n’est payée que par les abonnés au réseau d’eau potable raccordés à la station d’épuration (donc ceux du bourg).

La commission Finances a étudié le tableau de simulation et propose une majoration de 5 % de la taxe, soit 55,65 € pour la part fixe et 0,60 € / mètre cube d’eau consommée, pour une consommation moyenne annuelle de 78,84 mètres cubes.

La majoration s’appliquerait à compter du 1er juillet 2022.

Cette majoration est justifiée en raison de la construction de la nouvelle station d’épuration.

Frédéric SABY soumet la proposition au vote.

✓ Vote : 15 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- De valider l’augmentation de la part communale de la taxe d’assainissement de 5 % avec les nouveaux tarifs cités ci-dessus.

Frédéric SABY explique que selon la demande du Conseiller au Décideur Local du Centre des Finances Publiques en charge de notre commune, nous devons fixer la durée d’amortissement de la nouvelle station d’épuration ainsi que l’année du début de cet amortissement.

Suite aux différents échanges avec notre CDL et la proposition faite par la commission Finances, la durée d’amortissement correspondant à l’estimation de la durée de vie de la station d’épuration, il est proposé de fixer la durée d’amortissement à 35 ans à compter de l’année 2023.

La proposition est soumise au vote.

✓ Vote : 15 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés

- De fixer la durée d’amortissement de la station d’épuration à 35 ans. - De débuter l’amortissement à compter de l’année 2023.

Dans le même contexte que le point précédent, nous devons aussi fixer la durée d’amortissement de l’éclairage public.5

Selon la proposition de la commission Finances et d’après la règlementation à appliquer, Frédéric SABY propose de fixer la durée d’amortissement des travaux d’éclairage public à 5 ans à compter de l’année N+1 de la réalisation de ceux -ci. La proposition est soumise au vote.

✓ Vote : 15 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés

- De fixer la durée d’amortissement à 5 ans pour les travaux d’éclairage public à compter de l’année N+1 de la réalisation de ces travaux .

Lors de son intervention récente dans notre commune, Monsieur LAGRU, délégué à la protection des données, a présenté les différentes obligations à mettre en place en matière de protection des données.

L’une d’entre elles est le stockage des documents papiers sensibles (état civil, registre des délibérations…) dans une armoire ignifugée.

Nous sommes donc dans l’obligation de faire l’acquisition d’une telle armoire.

Il convient donc de l’inscrire au budget primitif principal de cette année et, suite à l’insuffisance d’approvisionnement sur l’article 2184, il faut régulariser la situation du chapitre 21 en dépenses d’investissement de la façon suivante :

Intitulés des comptes

Diminution des crédits Augmentation des crédits

Comptes Montants (€) Comptes Montants (€)

Opérations

d’équipement non

individualisé

2188-Autres

immobilisations

corporelles

- 3 000,00 2184- Mobilier + 3 000,00

TOTAUX EGAUX -

INVESTISSEMENT - 3 000,00 +

3 000,00

Frédéric SABY précise que, sur les conseils de Monsieur LAGRU, l’acquisition ne se fera pas avant les décisions qui devraient être prises au sein du Conseil Départemental à savoir, achat groupé, subvention ou autre.

La proposition de la décision modificative telle que présentée est soumise au vote :

✓ Vote : 15 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés

- De valider la décision modificative de virement de crédits telle que présentée précédemment.6

Frédéric SABY rappelle que les indemnités des élus ne doivent pas dépasser 50% du plafond URSSAF pour ne pas être assujetties aux cotisations patronales et salariales.

Or, suite à la hausse du point d’indice de la Fonction Publique a u 1er juillet 2022, le cumul de ses indemnités dépasse ce plafond.

C’est pourquoi, il demande la diminution de son indemnité de maire afin que la commune et la communauté de communes soient exonérées des charges patronales.

Il propose que le pourcentage de son indemnité de maire soit minoré de 23 % à 21,9 % de l’indice brut 1027 à compter du 1er juillet 2022.

Il précise qu’il s’agit d’une demande à titre personnel.

La demande est soumise au vote :

✓ Vote : 15 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés

- D’accepter la proposition de Monsieur le Maire

- De fixer une nouvelle indemnité maire à 21,9 % de l’indice brut 1027 à compter du 1er juillet 2022.

• SYDEM : Frédéric SABY présente la phase 3 de l’étude préalable à l’instauration de la tarification incitative qui a été réalisée à la demande du SYDEM (ex SICTOM). Chaque conseiller en a été destinataire en amont. Les différents points positifs ou négatifs font l’objet de remarques. L’enjeu est de développer le tri sélectif des déchets et de diminuer le coût de leur traitement. La mise en place devrait se faire à l’horizon 2025. Aucune délibération n’a été prise jusque- là au sein du syndicat. Plusieurs réunions d’information auront lieu ultérieurement.

• DELEGUE CORRESPONDANT « AMBROISIE » : A la demande de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON), il y a lieu de désigner un délégué correspondant « Ambroisie » au sein de la commune. Didier VILLEDIEU est désigné. Un autre délégué sera désigné parmi les agents communaux.

• FETE PATRONNALE : Le vin d’honneur sera offert par la municipalité le samedi 6 août vers 19 h 30. Un avis paraîtra dans la presse pour en informer la population.

• ADRESSAGE : Les plaques de rues seront fabriquées pour la rentrée. Les numéros le seront par la suite.

La séance se termine à 21h50.

La secrétaire, La maire,