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Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Goutelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 02 16 PV Conseil def)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
1
15 - 8
Laurette BREDÈCHE Dominique FOURNIER Franck PERE Josette CHANTERANNE Emmanuel GAUDY Charles REY Odile CHOMETTE Ida GIRAUD Frédéric SABY Fernand DE CASTRO Françoise IMBAUD Bernard THOMAS André FOURNIER Marie-Jeanne LABONNE Didier VILLEDIEU
✓ Laurie CHEFDEVILLE, secrétaire de mairie
1. Validation de l’ordre du jour
2. Validation du compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2021
3. Vote et désignation des membres de la Commission
Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) pour la révision de la réglementation des boisements
4. Ressources humaines : adoption de Lignes Directrices de Gestion 5. Avancement de grade : création d’un poste d’Adjoint Technique principal 1ère classe
6. Convention de prestation de service assainissement
7. Programme éclairage public 2022
8. Ouverture d’une ligne de trésorerie
9. Achat parcelle – Indivis LONCHAMBON
10. Projet MARPA – Saisine de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
11. Désignation délégué EDF Solidarité
12. Questions diverses
o Présidence : Frédéric SABY
o Secrétaire de séance : Marie-Jeanne LABONNE
▪ La séance débute à 19H40. 2
Frédéric SABY procède à la lecture de l’ordre du jour.
Il propose de supprimer le point N°4 : « adoption des Lignes Directrices de Gestion ».
Il s’agit d’un nouveau dispositif créé par la loi de transformation de la fonction publique. C’est un outil de référence pour la gestion des ressources humaines qui sert notamment de guide en matière d’avancement des agents et qui doit être établi dans chaque commune et communauté de communes d’ici la fin du 1er semestre 2022. Toutefois, le projet établi par les collectivités territoriales doit faire l’objet de l’approbation du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale avant son adoption par le conseil municipal.
Le projet établi au sein de notre commune sera donc soumis au Comité Technique lors de sa prochaine session avant son approbation ultérieure par le conseil municipal.
L’ordre du jour tel que modifié est soumis au vote :
✓ Vote : 14 voix pour (Odile CHOMETTE absente pour ce vote)
Frédéric SABY soumet le compte rendu au vote dont chaque membre du conseil
a été destinataire en amont.
✓ Vote : 14 voix pour (Odile CHOMETTE absente pour ce vote)
Odile CHOMETTE arrive à 19h50
Frédéric SABY rappelle que notre commune ne possède pas de règlement de boisement.
Or, le Conseil Départemental a avisé notre commune que, lors de sa commission permanente du 16 avril 2021, il a décidé de constituer une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) afin de revoir les règlements de boisement existants et en établir dans les communes où il n’en existait pas.
Cette Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) regroupera les communes de Bromont-Lamothe, Chapdes-Beaufort, Cisternes-la-Forêt, La Goutelle, Miremont, Montfermy, Pontgibaud, Saint-Jacques-d’Ambur et Saint-Pierre-le-Chastel.
Pour les représentants de notre commune, cette commission sera composée de 2 titulaires et 1 suppléant, « propriétaires de biens fonciers », élus par le Conseil Municipal et de 2 titulaires et 2 suppléants « propriétaires forestiers » désignés par le Conseil Municipal. De plus, 2 exploitants forestiers titulaires et 1 suppléant ainsi que 2 titulaires et 2 suppléants propriétaires forestiers désignés par la Chambre d’Agriculture siègent également au sein de la commission. 3
Enfin, le Maire de la commune est membre de droit de la commission.
Il y a donc lieu de procéder à l’élection des « propriétaires de biens fonciers ».
A la suite de la publicité réalisée par la commune, 3 candidats se sont faits connaître : Thierry GUILLOT et Rémi CHEVALIER ainsi qu’Alain LONCHAMBON qui a exprimé le souhait de n’être que suppléant.
Concernant le collège des « propriétaires forestiers », Frédéric SABY demande à chacun des conseillers qui est volontaire pour se porter candidat. Odile CHOMETTE et Bernard THOMAS proposent leur candidature en tant que titulaires et André FOURNIER et Dominique FOURNIER en tant que suppléants.
I. La liste des candidats « propriétaires forestiers » telle que constituée est soumise au vote.
✓ Vote : 15 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :
De désigner Odile CHOMETTE et Bernard THOMAS comme titulaires et André FOURNIER et Dominique FOURNIER comme suppléants au titre du collège des « propriétaires forestiers »
II. Ensuite, chaque conseiller procède au vote à bulletin secret (scrutin majoritaire à 3 tours) pour l’élection des propriétaires fonciers.
Après dépouillement et au premier tour, les résultats sont les suivants :
✓ Votants : 15 – Exprimés : 15 – Nul : 1
o Rémi CHEVALIER : 14 voix
o Alain LONCHAMBON : 14 voix
o Thierry GUILLOT : 12 voix
En conséquence, les 2 titulaires seront Rémi CHEVALIER et Alain LONCHAMBON, Thierry GUILLOT sera suppléant.
S’agissant d’un vote, il n’y pas lieu de délibérer sur ce point.
La totalité des membres de notre commune pour cette commission sera :
Commune de La Goutelle
Maire ou Conseiller municipal Titulaire Monsieur Frédéric SABY Propriétaires de biens
fonciers élus par le Conseil
Municipal
Titulaire Monsieur Rémi CHEVALIER
Titulaire Monsieur Alain LONCHAMBON
Suppléant Monsieur Thierry GUILLOT
Exploitants proposés par la
Chambre d’Agriculture
Titulaire Monsieur Nicolas CHAFFRAIX
Titulaire Monsieur Jérémy MOREL
Suppléant Monsieur Rémi CHAPUT
Propriétaires forestiers
désignés par le Conseil
Municipal
Titulaire Madame Odile CHOMETTE
Titulaire Monsieur Bernard THOMAS
Suppléant Monsieur André FOURNIER
Suppléant Monsieur Dominique FOURNIER
Propriétaires forestiers
proposés par la Chambre
d’Agriculture sur proposition
du CRPF
Titulaire Monsieur Gérard TAUVERON
Titulaire Madame Coralie MARCHEIX
Suppléant Monsieur Gérard JAVION
Suppléant Monsieur Alain PAILHOUX 4
Laurie CHEFDEVILLE explique qu’un des agents techniques peut prétendre à un avancement de grade à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit d’un grade d’adjoint technique 1ère classe.
Il convient donc de procéder à la création d’un poste d’adjoint technique 1ère classe. Toutefois, l’avancement ne pourra être accordé qu’après la validation du projet de Lignes Directrices de Gestion par le Comité Technique. Cependant, il pourra être attribué avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022
✓ Vote : 15 voix pour
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres
présents :
De valider l’avancement de grade de l’agent concerné au 1er janvier
2022.
De proposer l’avancement de grade de cet agent à la prochain CAP du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy -de-Dôme.
De créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe au 1er
janvier 2022
Frédéric SABY rappelle que lors du dernier conseil municipal, le vote de l’adoption de la proposition de convention établie par la SAUR avait été reporté en attendant l’étude du document, avec des modifications éventuelles, par le SATEA (Service d’Assistance Technique à l’Eau et l’Assainissement). La nouvelle version est présentée. Chaque conseiller en a été destinataire en amont.
Le coût annuel des visites programmées est de 7940 € HT auquel se rajoute un supplément de 850€ HT pour l’intégration et la mise à disposition de la cartographie assainissement (obligations de déclaration et de production des zones d’implantations de leurs ouvrages) sur le « Guichet Unique des exploitants de réseaux » ainsi qu’un forfait annuel de 250 € HT de mises à jour des données.
La convention est d’une durée d’un an, renouvelable 2 fois par reconduction expresse d’année en année, sans que celle-ci ne puisse excéder 3 ans.
La convention telle que présentée est soumise au vote
✓ Vote : 15 voix pour
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :
De valider le projet convention de prestation de service pour l’exploitation de la station d’épuration, de son poste de relèvement et du réseau du bourg proposée par la société SAUR pour un montant de 9 040 € HT en 2022 ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant 5
Frédéric SABY rappelle que lors du dernier mandat, il avait été fait le choix d’installer un éclairage public auprès de chaque nouvelle construction si besoin et par ordre chronologique.
Au cours de cette année, 3 installations sont donc prévues : 2 dans le bourg (implantation de 2 nouveaux lampadaires) et 1 dans le village de Vanauze (pose d’une console sur un poteau existant).
Le devis établi par Territoire Energie 63 (auparavant SIEG) pour le coût de l’ensemble des travaux s’élève à 15 600 € TTC, soit un reste à charge pour la commune de 6 500 € TTC.
Le programme d’installation et le montant des travaux sont soumis au vote :
✓ Vote : 15 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
De valider le devis établi proposé par Territoire Energie 63 concernant le programme d’éclairage public 2022.
D’autoriser M. le Maire de signer tous les documents s’y afférent
Laurie CHEFDEVILLE rappelle que le montant de la ligne de trésorerie, soit 150 000€, ouverte dans le cadre du financement des travaux de la construction de la nouvelle station d’épuration et de réhabilitation des réseaux doit être remboursée avant le 1er mai 2022.
Cependant, nous sommes toujours en attente du versement du solde des subventions obtenues auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’EAU, ainsi que de la Région et du Conseil Départemental pour les travaux de la création des 2 logements dans l’ancien presbytère, alors que la quasi-totalité du coût des travaux a été réglée.
En conséquence, il est proposé de demander l’ouverture d’une nouvelle ligne de trésorerie dans l’attente du versement du solde des différentes subventions, afin de préserver la situation financière de notre commune.
La demande sera effectuée auprès du Crédit Agricole pour un montant de 100 000€.
✓ Vote : 15 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
De valider la souscription à une nouvelle ligne de trésorerie d’un montant de 100 000€ pour le financement de la création d’une nouvelle station d’épuration et des travaux de rénovation des réseaux et de retenir la proposition du Crédit Agricole,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Frédéric SABY rappelle que, lors du dernier conseil municipal, il avait été décidé de reporter la décision faisant suite à la proposition de l’indivis LONCHAMBON de cession à la commune de la parcelle AR337. 6
Cette parcelle ne figurant pas dans la zone constructible du plan de zonage approuvé dans le cadre de l’élaboration du PLU, l’indivis LONCHAMBON a adressé une nouvelle demande stipulant un montant du prix du mètre carré de 0,48€ (tarif applicable aux zones non constructibles).
La superficie de la parcelle étant de 266 m2, le montant de la transaction s’élève à 127,70€.
D’autre part, la parcelle concernée est entièrement bornée.
Frédéric SABY demande donc de valider la procédure de l’acquisition selon le montant proposé, par le biais d’un acte administratif, suivi de l’enregistrement auprès du Service Public Foncier.
✓ Vote : 15 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :
- D’acquérir la parcelle AR 361 appartenant à l’indivis LONCHAMBON, - De valider le prix de vente à 0,48€ le m² soit un montant total de 127,70€ ; - De contractualiser la vente par un acte administratif pour l’achat de la parcelle ;
- De solliciter un office notarial le cas échéant ;
- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette acquisition.
Frédéric SABY précise que l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) est une structure nationale dont la mission est l’accompagnement des petites communes pour la réalisation de projets complexes.
Il pourrait donc être opportun de solliciter cette structure dans le cadre du projet de la construction d’une MARPA (Maison d’Accueil et de Résidence Pour l’Autonomie) sur notre commune.
Le délégué départemental de l’ANCT est le préfet.
Il y a lieu de prendre une délibération autorisant le Maire à solliciter l’ANCT pour l’aide à la mise en œuvre de projets complexes.
✓ Vote : 15 voix pour
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :
De solliciter l’aide des services de l’Agence Nationale de Cohésion des
Territoires dans la définition et la mise en œuvre du projet de MARPA.
Frédéric SABY explique que EDF Solidarité est une structure mise en place pour gérer les personnes en difficulté de paiement de leurs factures d’énergie. 7
Jusqu’à présent, les informations sur les personnes en difficulté étaient communiquées aux mairies qui pouvaient les signaler aux services sociaux.
Toutefois, conformément à la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il y a lieu de désigner un délégué auprès de EDF Solidarité au sein des collectivités afin de sécuriser la transmission de ces informations.
A ce jour, seul le fournisseur EDF a fait la demande de désignation d’un délégué, les autres devraient le faire à l’avenir.
Frédéric SABY se propose pour le rôle de délégué.
✓ Vote : 15 voix pour
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres
présents :
De désigner Frédéric SABY au rôle de délégué EDF Solidarité.
• SIRB : Frédéric SABY précise que deux communes ont fait part de leur souhait de se retirer du syndicat, Sauret-Besserve et Saint-Georges-de-Mons. Les demandes seront soumises au vote des délégués lors d’une prochaine réunion. D’autre part, une commune souhaite y adhérer, Saint-Ours-les- Roches.
• SMAD : Françoise IMBAUD fait un compte rendu de la dernière réunion des délégués. Le Manoir de Veygoux va être rétrocéder à la commune de Charbonnières-les-Varennes. Le dispositif mis en place pour la vaccination va prendre fin.
• PLU : L’enquête publique devrait se dérouler du 15 avril au 14 mai 2022. Les avis règlementaires seront publiés dans la presse en temps voulu.
• A la suite d’une rupture de câbles entrainant des coupures téléphoniques impactant notamment une personne bénéficiant du service de téléassistance, les agents techniques de la commune ont dû procéder, en urgence, à l’élagage d’une haie appartenant à un particulier afin de permettre la réparation des lignes téléphoniques endommagées par l’opérateur Orange.
La séance se termine à 22h10
La secrétaire, Le maire,