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Convocation - Conclusion dun protocole daccord transsactionnel entre lOGEC Ecole du Sacre Coeur et la commune
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Montlhéry.
Lien du pdf (Convocation - Conclusion dun protocole daccord transsactionnel entre lOGEC Ecole du Sacre Coeur et la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DEPARTEMENT
de
l'ESSONNE
+
Arrondissement
de
PALAISEAU
+
Canton
de
LONGJUMEAU
&
Commune
de
MONTLHERY
&
Secrétariat
&
01.64.49.53.33 c6 d6
dé
d6
dé
OBJET
Conclusion
d’un
protocole
d'accord
transactionnel
entre
l'OGEC
Ecole
du
Sacré-Cœur
et
la
commune
d6
96 de dé db
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
29
Présents
:
24
Votants
:
29
POUR
:
29
CONTRE
:
0
Abstentions
:
0
Date
de
convocation 21.03.2025
Date
d'affichage 21.03.2025
Date
de
mise
en
ligne
28
MARS 202
JMR/JM/25-27.03-008
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Extrait
du
REGISTRE
DES
Reçu en préfecture
le
28/03/2025
du
CONSEIL
MUI'wie
28
MARS 2095
de
la
COMM
UNE
DE
I
ID
: 091-219104254-20250327-JMRJM252703008-DE
d6
d6
dB
dé
dé
L’an
deux
mille
vingt
cinq
Le
vingt-sept
mars
à vingt
et une
heures
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
et sous
la présidence
de
Monsieur
Claude
PONS,
Maire.
PRESENTS
: -M.
PONS,
- Mmes
BIANCO,
DA
ROCHA,
DA
SILVA
REBELO,
DA
COSTA
FERNANDES,
EYROLLE-ROCA,
KLJAJIC,
LESCURE,
MARTIN,
NOEL,
TRUNSARD,
VALENTE,
WANDJI,
ZANATO,
- MM.
ARAUJO,
BENEL,
BERTIN,
CHALOUHI,
DELMON,
DURAND,
KAROUI,
QUEANT,
RICHARD,
ZIANE.
EXCUSES
:
- MME
DEKIMECHE
pouvoir
à
MME
WANDJI,
- MME
GUILLOCHON
pouvoir
à
MME
KLJAJIC,
- MME
KIEFFER
pouvoir
à
M.BERTIN,
- MLE
BOUDEC
pouvoir
à
M.DELMON,
- M.STANORD
pouvoir
à
M.BENEL.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
au
nombre
prescrit
par
l’article
L
2121-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a
nommé
Secrétaire
de
séance
Madame
Isabelle
MARTIN.
L'exposé
de
Monsieur
DELMON,
6°"*
Adjoint
aux
Finances,
travaux
et équipements
publics
entendu,
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
e
Vu
la Loi
pour
l'Ecole
de
la Confiance
du
26 juillet
2019,
e
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
e
Vu
le
Code
de
l'éducation,
et notamment
ses
articles
L.
442-5
et R.
442-44,
e
Vu
la
Circulaire
n°2012-025
du
15
février
2012
du
Ministère
de
l’éducation
nationale,
e
Vu
l'ordonnance
n°2408307
rendue
le
27
septembre
2024
par
le
Tribunal
administratif
de
Versailles,
e
Vu
le protocole
d’accord
transactionnel
entre
l'OGEC
Ecole
du
Sacré-Cœur
et
la
commune
de
MONTLHERY
permettant
de
solder
le différend
des
parties
au
sujet
des
sommes
à
verser
par
la
commune
pour
le
fonctionnement
des
classes
maternelles
et élémentaires,
e
Considérant
que
l'OGEC
du
Sacré
Cœur
est
un
établissement
d'éducation
sous
contrat
d'association
avec
l'Etat,
e
Considérant
que
la
commune
est
tenue
de
participer
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’'OGEC
pour
les
élèves
de
son
territoire
au
sein
de
cet
établissement,
e
Considérant
que
la
commune
et
l'OGEC
se
sont
accordés
sur
le
montant
et
les
modalités
de
la participation
de
la
commune
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l'OGEC,
e
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
d’autoriser
le Maire
à signer
le
protocole
retraçant
l’accord
intervenu
entre
la commune
et l’'OGEC, 5.
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
Publié
le
M A
Vo
1D
: 091-219104254-20250327-JMRJM252703008-DE
&
APPROUVE,
à
l’unanimité,
la
conclusion
du
protocole
transactionnel
joint
en
annexe
qui
solde
le
différend
des
parties
relatif
au
montant
des
sommes
versées
par
la
commune
à
l'OGEC
afin
de
financer
le fonctionnement
de
ses
classes
maternelles
et
élémentaires.
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
le
protocole
transactionnel
entre
les
parties
concernées
et
tout
document
lié
à
cette
affaire.
Pour
copie
conforme
au
registre,
Le
Maire,
À
Claude
PONS
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
MARTIN
Fait
et délibéré
en
séance
publique,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
À
signé
au
registre
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Claude
PONS