Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2026 02 14
unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2026 02 15
unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2026 02 12
Déliberation - 2025 81 Demande de subvention de Lyon Metropole Ha
Déliberation - 59 23 Approbation des règlements d’aides à l’améli
Conseil Municipal - 24.038 LOGEMENT SOCIAL OCTROI DUNE SUBVENTION A LY
Déliberation - 12 04 DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT Offre de concours
Déliberation - 13 04 DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT Offre de concours
Conseil Municipal - 25.102 SUBVENTION GRAND LYON HABITAT
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2016 05
unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2026 02 13 Subvention pour lacquisition amelioration de deux logements locatifs sociaux – operation situee 228 route de Lyon a Colombier Saugnieu Deux Fleuves Rhone Habitat
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2026 02 13 Subvention pour lacquisition amelioration de deux logements locatifs sociaux – operation situee 228 route de Lyon a Colombier Saugnieu Deux Fleuves Rhone Habitat)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-246900575-20260224-2026 02_13-DE
EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'EST LYONNAIS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 2026-02-13
Subvention pour l’acquisition-
amélioration de deux logements locatifs
sociaux — opération située 228 route de
Lyon à Colombier Saugnieu (Deux
Fleuves Rhône Habitat)
DÉPARTEMENT DU RHONE
L'an deux mille vingt-six, le 24 février à 19 heures, le Conseil de la Communauté de
Communes de l'Est Lyonnais s'est réuni dans l’Auditorium de l’Hôtel communautaire à Colombier Saugnieu, sous la présidence de M. Daniel Valéro.
Date de la convocation : le 18 février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 40
Présents (38) :
M. Athenol, Mmes Auquier, M. Bousquet, Mmes Callamard, Carretti-Barthollet, Chabert,
MM. Champeau, Chevalier, Collet, Mmes Deliance, Di Murro, Duboisset, M. Dubuis,
Mmes Fadeau, Farine, M. Fiorini, Mmes Fioroni, Gautheron, MM. Giroud, Humbert,
Ibanez. Jourdain, Mmes Jurkiewiez, Liatard, MM. Marmonier, Mathon, Mecheri, Mercier,
Mmes Monin, Moustaïd, Nicolier, Notin, Pinton, Reype-Allarousse, M. Ruz, Mme
Santesteban, MM. Valéro et Villard.
Absents/excusés (2) : MM. Laurent et Lièvre.
Pouvoirs (1) : M. Laurent donne pouvoir à M. Dubuis.
Secrétaire de séance : Mme Annette Monin.
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la politique communautaire en faveur de l'Habitat, des aides financières sont accordées aux acteurs publics et privés disposant d’un agrément de l'Etat, afin de permettre le
développement du parc social.
Ces aides sont octroyées au titre d’une participation à l’équilibre d’opérations, conformément à l'article L. 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, et sont assorties de réservations de logements au profit de la CCEL.
Le dispositif général des aides financières de la CCEL en faveur de la production de logements aidés repose sur la délibération-cadre n°2025-02-13 du Conseil communautaire du 25 février 2025 pour les demandes déposées à compter du 1° mars 2025.
Deux Fleuves Rhône Habitat sollicite une subvention pour l’acquisition-amélioration de deux logements locatifs sociaux (un PLAI et un PLUS) dans une opération située 228 route de Lyon à Colombier Saugnieu.
Les deux logements (et leurs annexes) développent une surface utile totale de 119,12 m°.
Le montant de la subvention communautaire s‘établit suivant un forfait prévu dans les dispositions de la délibération-cadre n°2025-02-13 du Conseil communautaire du 25 février 2025. Son montant est calculé en fonction du mode de financement des logements locatifs sociaux et de leur typologie.
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex - Tél. : 04-72-79-05-34 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-246900575-20260224-2026 02_13-DE
EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'EST LYONNAIS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 2026-02-13
Subvention pour l’acquisition-
amélioration de deux logements locatifs
sociaux — opération située 228 route de
Lyon à Colombier Saugnieu (Deux
Fleuves Rhône Habitat)
DÉPARTEMENT DU RHONE
En l’espèce, et conformément au règlement communautaire, Deux Fleuves Rhône Habitat sollicite loctroi d’une subvention totale de 13 500 € auprès de la CCEL.
HR Rk
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la CCEL et notamment ses compétences en matière de politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Considérant les objectifs de production du logement locatif social à l'échelle intercommunale; Considérant l'intérêt et les caractéristiques de l'opération décrite ci-dessus, en accord avec les orientations de la politique de la CCEL en matière d'Habitat ;
Vu le permis de construire n°069 299 25 00012 accordé par la commune de Colombier Saugnieu le 7 juillet 2025 pour la réalisation de ce programme immobilier ;
Vu la demande de subvention adressée par Deux Fleuves Rhône Habitat à la CCEL le 14 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission communautaire Habitat du 17 février 2026 ;
Au regard des éléments exposés ci-dessus et après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
> D'OCTROYER une subvention d'un montant de 13 500 € à Deux Fleuves Rhône Habitat pour la réalisation de cette opération de création de deux logements locatifs sociaux ; > DE CONDITIONNER l'attribution de cette subvention à l'obtention préalable de l'accord de financements de l'Etat ;
DE PRECISER que les modalités de versement de cette subvention seront réglées par une convention entre la CCEL et Deux Fleuves Rhône Habitat ;
> D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte se rapportant à l'exécution de cette décision, dont la dépense sera UE chapitre 204 du budget
vY
général.
Co D
© fl
3 ani VALÉRO
S a À
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans Gin délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif. Il peut être saisi par le biais du site Internet www.telerecours.fr
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex - Tél. : 04-72-79-05-34
1)