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Conseil Municipal - 24.038 Logement Social Octroi Dune Subvention A Lyon Metropole Habitat
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24.038 Logement Social Octroi Dune Subvention A Lyon Metropole Habitat)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 21 mai 2024 — Délibération
N°24.038
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 24.038
LOGEMENT SOCIAL - OCTROI D’UNE SUBVENTION A LYON METROPOLE
HABITAT
POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 10 LOGEMENTS SITUES AU 4-6
RUE JEAN-
BAPTISTE FAYOLLE
L'an deux mil vingt-quatre, le 21 mai à 19 heures, le conseil municipal
de Craponne dûment convoqué le 13 mai 2024 s’est réuni
à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame
Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, Evelyne MORILLON, François-Xavier
En exercice : 33 COMBASSON, Frédérique LASAYGUES,
Sébastien GIRARDET, Corine
CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis
Présents (lors de la MAGOUTIER , Marie-Aude CHAPON, Florence COCHE,
Jean François délibération) : 28 PEYROUX, Michel MONGE, Sylvain
ROBIER, Natacha PERRIN, Rudya CHEZE, Karine
COMBET, Robert JUTTET, Gauthier VARITILLE,
Angélique CASTILLO, Françoise SCHWEITZER, Véronique
HARTMANN, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Olivier COPPENS,
Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Absents représentés : 5
Absents : 0
François PASTRE donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Denis PLUVY donne pouvoir à Jacques CHAMPION (jusqu’à 20 :46)
Nathalie TOUBOUL donne pouvoir à Laura GASPAROUX
Franck DREUX donne pouvoir à Robert JUTTET
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Sébastien GIRARDET- Ahmed KHALADI — Patrick CHARY
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses
articles L. 302-5 et R 331-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2006,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2023 portant
révision du système de contrepartie en réservation,
Vu la délibération N° 24.007 portant approbation du contrat de mixité sociale
2023-2025,
Vu la décision n°2023-42-7 de la Métropole de Lyon,
Vu la demande de subvention de LYON METROPOLE HABITAT en
date du 16 février 2024,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-2024-038-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Commune de Craponne — Conseil municipal du 21 mai 2024 —
Délibération N°24.038
Vu l'avis favorable de la commission « Ressources humaines,
finances » du 7 mai 2024,
EXPOSE
L'office public LYON METROPOLE HABITAT sollicite l'aide de
la commune pour l'acquisition en VEFA
de 10 logements dans l'ensemble immobilier situé au 4-6 rue Jean-Baptiste
Fayolle à Craponne.
L'opération d'acquisition en VEFA est composée de 6 logements
financés en PLUS et 4 logements en
PLAI. Elle a fait l'objet d'une décision d'agrément et d'attribution
de subvention délivrée par la Métropole
de Lyon n°2023-42-7 du 15 décembre 2023.
L'aide attribuée par la Métropole s'élève à 68 000 euros. LYON
METROPOLE HABITAT sollicite la
commune pour un montant de 22 732 euros. Cette participation
s'inscrit dans le cadre de la
réglementation nationale des financements aidés par l'Etat
dont bénéficient les logements
conventionnés (PLUS, PLAI...).
Il est rappelé que le Plan Local de l'Urbanisme et de l'Habitat
(PLU-H) est de compétence
métropolitaine. Il a été approuvé le 13 mai 2019 et est applicable
depuis le 18 juin 2019. Par ailleurs, le
Conseil communautaire a adopté le 13 novembre 2006 les règles
de financement du logement social
et du logement d'insertion et a fixé forfaitairement la participation
des communes à 35 euros par mètre
carré de surface utile. En contrepartie des aides financières
accordées par la commune, LYON
METROPOLE HABITAT devra lui réserver des logements selon
les modalités de répartition en vigueur
dans la Métropole de Lyon.
Ilest rappelé, également, que la commune de Craponne est soumise
à l'article 55 de la loi n°2000-1208
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains dite loi SRU et qu'elle a été
déclarée carencée.
Résidences Nombre de | Taux de Sombre
logements | Nombre #
Nr locatifs
logements
principales au | logements locatifs | logements locatifs
: 950 .
1 janvier | sociaux au 1* sociaux en cresson
à 2920 | SUCER
2023 janvier 2023 pourcentage des
résidences | manquants pour
principales atteindre 25%
5 626 941 16,73 % 1 407
466
Pour 2024, une amende sera prélevée, en conséquence, à l'encontre
de la commune de Craponne. Le
montant notifié de cette amende est de 129 819,02 €. Les subventions
versées aux bailleurs sociaux
par la commune viennent en déduction de cette amende, en année
N+2.
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal :
1 — Attribue une subvention de 22 732 euros à LYON METROPOLE
HABITAT dans le cadre de
l'opération d'acquisition en VEFA de 10 logements PLUS et PLAI
au 4-6 rue Jean-Baptiste Fayolle à
Craponne ;
2 - Autorise Madame le Maire à signer la convention d'aide financière
accordée par la commune dans
le cadre de l'opération précitée ;
3 — Dit que la dépense sera imputée au chapitre 204 du budget
principal.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-2024-038-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 21 mai 2024 — Délibération N°24.038
Le Maire
7
Sandrine CHADIER
Ahmed KHALADI Patrick CHARY
e recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
f de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publié le 3 0 MAI 2024
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-2024-038-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-2024-038-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 | NnANe LYON LUN UE LOUER LUN MN METROPOLE HABITAT
CONVENTION
Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de versement de l’aide financière accordée
par la Commune de Craponne (69290) à l’opération d’acquisition en VEFA de 10 logements, l’office
public LYON METROPOLE HABITAT, et financés en PLUS et PLAI, sise 4-6 rue Jean-Baptiste Fayolle à
Craponne.
Entre :
La commune de Craponne, représentée par son Maire, Madame Sandrine CHADIER, habilitée par
délibération du Conseil municipal en date du 21/05/2024,
Et
L’OPH de la Métropole de Lyon, dénommé LYON METROPOLE HABITAT, dont le siège social est à Lyon,
194 rue Duguesclin, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 813 755
949, représenté par Monsieur Vincent Cristia, directeur général, confirmé dans ses fonctions par
délibération du Conseil d’administration en date du 6 septembre 2023,
Il a été préalablement été exposé ce qui suit :
La participation de la commune s’inscrit dans le cadre de la règlementation nationale des financements
aidés par l’État dont bénéficient les logements sociaux conventionnés (PLUS, PLAI, d’intégration ou
PALULOS populations défavorisées, programme social thématique hors OPAH).
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : l’opération
LYON METROPOLE HABITAT va procéder à l’acquisition de 10 logements en l’état futur d’achèvement,
6 financés en PLUS et 4 financés en PLAI, dans l’ensemble immobilier situé 4-6 rue Jean-Baptiste Fayolle à Craponne.
Article 2 : contribution de la commune de Craponne
Conformément à la délibération n°24.xx du 21 mai 2024 la commune de Craponne accorde une aide
financière d’un montant maximal de 22 732 euros.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-2024-038-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 La participation communale sera versée à LYON METROPOLE HABITAT à la demande de celui-ci, selon
les modalités suivantes :
- 20 % du montant total indiqué à l’alinéa 1 du présent article après constatation du
commencement d’exécution de l’opération, soit la somme de 4 546 euros (LYON METROPOLE
HABITAT devra obtenir une attestation de la part du constructeur) ;
- 60 % à la mise hors d’eau de l’immeuble, sur présentation du maître d’œuvre, soit 13 639
euros ;
- Le solde de l’opération est subordonné à la justification de la réalisation des travaux. Il est
versé dans la limite du montant de la subvention recalculée par les services de la Métropole
de Lyon, conformément à l’article R 331-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : réservation des logements
En contrepartie de l’aide financière accordée par la commune, LYON METROPOLE HABITAT devra lui
réserver des logements selon les modalités de répartition en vigueur dans la Métropole de Lyon.
Le présent article ne concerne que les contreparties en logements liées à l’octroi de subventions au
titre des PLUS de la Caisse des Dépôts et Consignations. Elles s’additionnent, s’il y a lieu, aux
contreparties liées à la garantie d’emprunts et à l’application de la charte de l’habitat accepté
(logements définis par l’État en instance de coordination).
L’identification précise des logements correspondant devra être impérativement proposée à la
collectivité dans les 6 mois précédant la livraison des logements.
Article 4 : versement de la participation
La participation financière sera portée au crédit du compte ouvert par LYON METROPOLE HABITAT
(joindre obligatoirement un RIB).
Fait en deux exemplaires
A Craponne, le
Pour LYON METROPOLE HABITAT, Pour la Commune de Craponne,
Le Directeur Général Le Maire
Vincent Cristia Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-2024-038-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024