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unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2026 02 15 Subvention pour lacquisition en VEFA de quatre logements locatifs sociaux operation Les Ardillaux Nord et Sud a Saint Bonnet de Mure Alliade Habitat
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2026 02 15 Subvention pour lacquisition en VEFA de quatre logements locatifs sociaux operation Les Ardillaux Nord et Sud a Saint Bonnet de Mure Alliade Habitat)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-246900575-20260224-2026_02_15-DE
EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES :
DE L'EST LYONNAIS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU RHONE N° 2026-02-15
Subvention pour l’acquisition en VEFA
de quatre logements locatifs sociaux -
opération Les Ardillaux Nord et Sud à
Saint Bonnet de Mure (Alliade Habitat)
L'an deux mille vingt-six, le 24 février à 19 heures, le Conseil de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais s'est réuni dans l’Auditorium de l’Hôtel communautaire à Colombier Saugnieu, sous la présidence de M. Daniel Valéro.
Date de la convocation : le 18 février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 40
Présents (38) :
M. Athenol, Mmes Auquier, M. Bousquet, Mmes Callamard, Carretti-Barthollet, Chabert,
MM. Champeau, Chevalier, Collet, Mmes Deliance, Di Murro, Duboisset, M. Dubuis,
Mmes Fadeau, Farine, M. Fiorini, Mmes Fioroni, Gautheron, MM. Giroud, Humbert,
Ibanez. Jourdain, Mmes Jurkiewiez, Liatard, MM. Marmonier, Mathon, Mecheri, Mercier,
Mmes Monin, Moustaïd, Nicolier, Notin, Pinton, Reype-Allarousse, M. Ruz, Mme
Santesteban, MM. Valéro et Villard.
Absents/excusés (2) : MM. Laurent et Lièvre.
Pouvoirs (1): M. Laurent donne pouvoir à M. Dubuis.
Secrétaire de séance : Mme Annette Monin.
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la politique communautaire en faveur de l'Habitat, des aides financières sont
accordées aux acteurs publics et privés disposant d’un agrément de l'Etat, afin de permettre le
développement du parce social.
Ces aides sont octroyées au titre d’une participation à l’équilibre d’opérations, conformément à l’article L. 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, et sont assorties de réservations de logements au profit de la CCEL.
Le dispositif général des aides financières de la CCEL en faveur de la production de logements aidés repose sur la délibération-cadre n°2025-02-13 du Conseil communautaire du 25 février 2025 pour les
demandes déposées à compter du 1% mars 2025.
Alliade Habitat sollicite une subvention pour l'acquisition en VEFA de quatre logements locatifs sociaux (un PLAI et trois PLUS) dans une opération située 18 chemin des Ardillaux et 22 chemin de Miribel à Saint Bonnet de Mure.
Les quatre logements (et leurs annexes) développent une surface utile totale de 260,34 m° et l'opération respecte la règlementation environnementale en vigueur RE 2020. Le montant de la subvention communautaire s‘établit suivant un forfait prévu dans les dispositions de la délibération-cadre n°2025-02-13 du Conseil communautaire du 25 février 2025. Son montant est calculé en fonction du mode de financement des logements locatifs sociaux et de leur typologie.
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex - Tél. : 04-72-79-05-34 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-246900575-20260224-2026_02_15-DE
EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L'EST LYONNAIS DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU RHONE N° 2026-02-15
Subvention pour l’acquisition en VEFA
de quatre logements locatifs sociaux -
opération Les Ardillaux Nord et Sud à
Saint Bonnet de Mure (Alliade Habitat)
En l'espèce, et conformément au règlement communautaire, Alliade Habitat sollicite l’octroi d’une subvention totale de 21 000 € auprès de la CCEL.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la CCEL et notamment ses compétences en matière de politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Considérant les objectifs de production du logement locatif social à l'échelle intercommunale; Considérant l'intérêt et les caractéristiques de l'opération décrite ci-dessus, en accord avec les orientations de la politique de la CCEL en matière d'Habitat ;
Vu les permis de construire n°069 287 22 00033 et n°069 287 22 00034 accordés par la commune de Saint Bonnet de Mure le 27 avril 2023 et le 17 mai 2023 pour la réalisation de ce programme immobilier ;
Vu la demande de subvention adressée par Alliade Habitat à la CCEL le 10 février 2026 ; Vu l'avis favorable de la commission communautaire Habitat du 17 février 2026 ;
Au regard des éléments exposés ci-dessus et après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
> D'OCTROYER une subvention d'un montant de 21 000 € à Alliade Habitat pour la réalisation de cette opération de création de quatre logements locatifs sociaux ; > DE CONDITIONNER l'attribution de cette subvention à l'obtention préalable de l'accord de financements de l'Etat ;
> DE PRECISER que les modalités de versement de cette subvention seront réglées par une convention entre la CCEL et Alliade Habitat ;
> D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte se rapportant à l'exécution de cette décision, dont la dépense sera imputée au chapitre 204 du budget général.
Vote POUR : 37 voix Vote CONTRE : 2 voix
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif. Il peut être saisi par le biais du site Internet www.telerecours.fr
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex - Tél. : 04-72-79-05-34
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