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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 139 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 139 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-139
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025 Sommaire
CHI Meulan-les Mureaux / Direction
78-2025-04-07-00006 - Décision 05/2025 donnant délégation de
signature à Arthur AYRAUD COLLINEAU - Directeur des ressources
humaines - CHIMM (3 pages) Page 3
78-2025-04-02-00008 - Décision 06/2025 donnant délégation de
signature à Eddy DARTY - Attaché d'administration hospitalière -
Responsable carrière & protection sociale (3 pages) Page 7
78-2025-04-02-00009 - Décision 07/2025 donnant délégation de
signature à Emilie MEYA WA KASONGO - Adjoint des cadres - Adjointe à
la gestion des carrières (3 pages) Page 11
78-2024-10-04-00023 - Décision 65/2024 portant délégation de
signature à Isabel DOS SANTOS - AAH - SAFe - CHIMM (3 pages) Page 15
DDFIP / Secrétariat
78-2025-04-17-00002 - Décision portant déclaration d'inutilité
d'un immeuble. Parcelle cadastrée D 357 à Épône (1 page) Page 19
DDT /
78-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ signé COOL DRIVERS JW ACHÈRES
170425 (4 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le
territoire de la commune de Perdreauville (3 pages) Page 26
2 CHI Meulan-les Mureaux
78-2025-04-07-00006
Décision 05/2025 donnant délégation de
signature à Arthur AYRAUD COLLINEAU -
Directeur des ressources humaines - CHIMM
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-07-00006 - Décision 05/2025 donnant délégation de signature à Arthur AYRAUD COLLINEAU - Directeur des ressources humaines - CHIMM 3 Saint-Germain-en-Laye HOPITAI Centre Mospitailer intercommesnsi D: MANTES È ir Poissy (2 D ES 2
Décision n°2025/05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE GENERALE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21- 1 et D. 6143-33 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en- Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 mars 2025 relatif à l'affectation de Monsieur Arthur
AYRAUD COLLINEAU aux établissements de la direction commune du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux à compter du 7 avril 2025 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 - 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sulty - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax :01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-07-00006 - Décision 05/2025 donnant délégation de signature à Arthur AYRAUD COLLINEAU - Directeur des ressources humaines - CHIMM 4 vs hit PHISSL (.1 Saint-Germain-en-Laye um ue Contre Hospitalier intercoemmunsi noFPrITAIL D MANTES
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Monsieur Arthur AYRAUD
COLLINEAU, Directeur adjoint, adjoint au directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l’article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Monsieur Arthur AYRAUD COLLINEAU 2 compétence générale en matière de
fonctionnement et d'organisation de la Direction des Ressources Humaines pour le CHIMM, de gestion des personnels non médicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération, de notation, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.
Monsieur Arthur AYRAUD COLLINEAU a compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que les assignations au travail de l’ensemble des personnels non médicaux de l'établissement. Il a compétence pour la liquidation des frais de mission, les conventions de formation et de stage.
Monsieur Arthur AYRAUD COLLINEAU a délégation de signature pour tous les actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les décisions et courriers relatifs aux personnel non médicaux à l'exclusion des santions disciplinaires, et pour tous les actes d’ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Arthur AYRAUD COLLINEAU, la délégation de signature est accordée à Monsieur Simon LEFEVRE et Madame Claire DUCONGET dans les mêmes conditions et pour les mêmes actes que ceux mentionnés ci-dessus.
Article 3 : Dans le cadre de l’astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier intercommunal de Meulan/Les Mureaux et Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Monsieur Arthur AYRAUD COLLINEAU est habilité à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l’astreinte
administrative et notamment :
- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie ;
- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du
contrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appel
devant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal
judiciaire dans le cadre dudit contrôle.
Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
P.2/3
Décision n°2025/05
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-07-00006 - Décision 05/2025 donnant délégation de signature à Arthur AYRAUD COLLINEAU - Directeur des ressources humaines - CHIMM 5 HOFPITAIL
DE MANTES
Se Div? doses -(DL Saint-Germain-en-Laye —, Contre Hospitatier intercommunal
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein des établissements de la Direction commune.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 7 avril 2025.
La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)
concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 7 avril 2025
La Directrice Générale,
Arthur AYRAUD COLLINEAU Diane PETTER
Destinataires :
- L'intéressée
- Monsieur Dupré - Trésorier principal
- Direction Générale
- Publication recueil
Décision n°2025-05
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-07-00006 - Décision 05/2025 donnant délégation de signature à Arthur AYRAUD COLLINEAU - Directeur des ressources humaines - CHIMM 6 CHI Meulan-les Mureaux
78-2025-04-02-00008
Décision 06/2025 donnant délégation de
signature à Eddy DARTY - Attaché
d'administration hospitalière - Responsable
carrière & protection sociale
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-02-00008 - Décision 06/2025 donnant délégation de signature à Eddy DARTY - Attaché d'administration hospitalière - Responsable carrière & protection sociale 7 E iv 0/4 Poissy (9 moeerlhenn ps = Saint-Germain-en-Laye ms, Centre Hospitalier Intercommunal) | M rA!I DE MANTES Décision n°2025/06 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE GENERALE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-
1et D. 6143-33;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane
PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy
Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant
n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu les fonctions exercées par Monsieur Eddy DARTY en tant qu’Attaché d'administration hospitalière,
Responsable carrière et protection sociale au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint- Germain-en-Laye ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél, 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 OS 60
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-02-00008 - Décision 06/2025 donnant délégation de signature à Eddy DARTY - Attaché d'administration hospitalière - Responsable carrière & protection sociale 8 Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier intercommusal}
l Les VA 1 DE MANTES - Div Poissy \ 7 enstenne ques
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Monsieur Eddy DARTY, Attaché
d'administration hospitalière, Responsable carrière et protection sociale au Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, aux seules fins de signer tout acte ou document
administratif conformément aux dispositions définies à l’article 2 de la présente délégation de
signature.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Eddy DARTY, Attaché d'administration
hospitalière, Responsable carrière et protection sociale au Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy-Saint-Germain-en-Laye, à effet de signer les documents suivants :
- Courriers, attestations et décisions liés à la situation individuelle des agents n’ayant pas pour
conséquence d'engager une dépense
- Courriers adressés aux différents organismes (CNRACL, CNAV, Sécurité sociale, assurances ..)
et autres administrations dans le cadre des mutations, détachements ...
- Déclarations de sinistres auprès de l'assureur
- Demandes de liquidation de retraite auprès de la CNRACL
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans
le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l'ensemble
des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
° De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des
articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2025.
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)
concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3
Décision n°2025/06
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-02-00008 - Décision 06/2025 donnant délégation de signature à Eddy DARTY - Attaché d'administration hospitalière - Responsable carrière & protection sociale 9 vs ivre FOISEY ( d Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitatier Intercommunal HO@PITAI DE MANTES
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 2 avril 2025
Eddy DARTY
Destinataires :
- L'intéressée
- Monsieur Dupré -— Trésorier principal
- Direction Générale
- Publication recueil
Décision n°2025-06
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-02-00008 - Décision 06/2025 donnant délégation de signature à Eddy DARTY - Attaché d'administration hospitalière - Responsable carrière & protection sociale 10 CHI Meulan-les Mureaux
78-2025-04-02-00009
Décision 07/2025 donnant délégation de
signature à Emilie MEYA WA KASONGO - Adjoint
des cadres - Adjointe à la gestion des carrières
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-02-00009 - Décision 07/2025 donnant délégation de signature à Emilie MEYA WA KASONGO - Adjoint des cadres - Adjointe à la gestion des carrières 11 Saint-Germain-en-Lave
Centre Hospitaller intercommunal)
{
1 DE MANTES : hir Poissy À 7 son citouse-e- prunes
Décision n°2025/07
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE GENERALE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-
1 et D. 6143-33;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane
PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy
Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant
n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu les fonctions exercées par Madame Émilie MEYA WA KASONGO en tant qu’adjoint des cadres hospitaliers, adjointe à la gestion des carrières au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39,27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-02-00009 - Décision 07/2025 donnant délégation de signature à Emilie MEYA WA KASONGO - Adjoint des cadres - Adjointe à la gestion des carrières 12 Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommaunai
| Len [AI DE MANTES bin Poissy ( 7 eus repas # gere
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Emilie MEYA WA KASONGO, Adjoint des cadres hospitaliers, Adjointe à la gestion des carrières au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l’article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MEYA WA KASONGO, Adjoint des cadres hospitaliers, Adjointe à la gestion des carrières au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye, à effet de signer les documents suivants :
- Courriers, attestations et décisions liés à la situation individuelle des agents n'ayant pas pour
conséquence d'engager une dépense
- Courriers adressés aux différents organismes (CNRACL, CNAV, Sécurité sociale, assurances ..) et autres administrations dans le cadre des mutations, détachements ...
- Déclarations de sinistres auprès de l'assureur
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
° De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des
articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2025.
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3
Décision n°2025/07
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-02-00009 - Décision 07/2025 donnant délégation de signature à Emilie MEYA WA KASONGO - Adjoint des cadres - Adjointe à la gestion des carrières 13 Poissy D SE = Saint-Germain-en-Laye Centre Hospltaller Intercommunal | Lorna DE MANTES
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 2 avril 2025
Emilie MEYA WA KASONGO
Destinataires :
- L'intéressée
- Monsieur Dupré - Trésorier principal
- Direction Générale
- Publication recueil
Décision n°2025-07
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-02-00009 - Décision 07/2025 donnant délégation de signature à Emilie MEYA WA KASONGO - Adjoint des cadres - Adjointe à la gestion des carrières 14 CHI Meulan-les Mureaux
78-2024-10-04-00023
Décision 65/2024 portant délégation de
signature à Isabel DOS SANTOS - AAH - SAFe -
CHIMM
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2024-10-04-00023 - Décision 65/2024 portant délégation de signature à Isabel DOS SANTOS - AAH - SAFe - CHIMM 15 de. LU Poissy À ) Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal ps
Décision n°1/2024/65
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-
1et D. 6143-33;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu Fordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé ;
Vu Pordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane
PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meufan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy
Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant
n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier
intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu les fonctions exercées par Madame Isabel DOS SANTOS, Attachée d'Administration Hospitalière au
CHi de Meulan-les-Mureaux;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAVE - CS73082 - 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39,27.50.01 — fax : 01.39.27,43.7S
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-IOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97,40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2024-10-04-00023 - Décision 65/2024 portant délégation de signature à Isabel DOS SANTOS - AAH - SAFe - CHIMM 16 1 Es fn Poissy _) Saint Germain-en-Laye Centre Hospitalier intercommunal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier intercommunal de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meuian Les Mureaux délègue sa signature à Madame Isabel DOS SANTOS, Attachée
d'Administration Hospitalière au CHi de Meulan-les-Mureaux, responsable du Service des Admissions,
de la Facturation et de l'état civil (SAFe} aux seules fins de signer tout acte ou document administratif
conformément aux dispositions définies à aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.
Article 2: Pour le Centre Hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Isabel DOS SANTOS pour les :
Bordereaux journaux de mandats, de titres de recettes émis.
Certificats administratifs dans le champ de la clientèle.
Bordereaux d'emploi et de versement des valeurs inactives des régies de recettes.
L'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement
en psychiatrie.
Toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du
contrôle d’une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appel
devant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal
judiciaire dans le cadre dudit contrôle.
e Titres de recettes et mandats liés à l'activité libérale des praticiens.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans
le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble
des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des
articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
P.2/3
Décision n°1/2024/65
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2024-10-04-00023 - Décision 65/2024 portant délégation de signature à Isabel DOS SANTOS - AAH - SAFe - CHIMM 17 ‘ #/ 7) :
1 Es 14 Poissy | ) Saint-Germain en Laye
N{ Centre Hospitalier Inlareommenal
Article 6 : La présente décision annule la décision 2024-41 et prend effet à compter du 4 octobre 2024.
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)
concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ârticle 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif
de Versailles dans un délai de deux mais à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 4 octobre 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
À 7 ” So
Le Lbrde ]
Isabel DOS SANTOS Diane PETTER
ET >
Destinataires :
- _L'intéressée
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale
- Direction Générale
- Directeur de site
- Publication recueil
Décision n°1/2024/65
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2024-10-04-00023 - Décision 65/2024 portant délégation de signature à Isabel DOS SANTOS - AAH - SAFe - CHIMM 18 DDFIP
78-2025-04-17-00002
Décision portant déclaration d'inutilité d'un
immeuble. Parcelle cadastrée D 357 à Épône
DDFIP - 78-2025-04-17-00002 - Décision portant déclaration d'inutilité d'un immeuble. Parcelle cadastrée D 357 à Épône 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Versailles, le 17 avril 2025
DÉCISION
portant déclaration d’inutilité d'un immeuble
Parcelle cadastrée D 357 à Épône
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 211-1 et suivants, R 3211-1 et R3211-2 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00020 du 4 mars signé par Monsieur le préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Vu la décision de subdélégation de signature en matière domaniale du 23 octobre 2024 publiée le 23 octobre 2024 au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines n° 78-2024-10-23-00006.
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines
DÉCIDE
ARTICLE 1er :
Est déclaré inutile aux besoins des missions de l’État, le bien suivant :
un immeuble non bâti situé à Épône, en zone UEe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise, référencé D 357 au plan cadastral, d’une contenance de 3 750 m², identifié dans l'application CHORUS sous le numéro IDF1 /222355 /539049.
ARTICLE 2 :
Le bien désigné à l'article 1er est remis au service local du domaine, représenté par Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines, en vue de sa cession.
Un recours contre cette décision peut être fait dans le délai de 2 mois suivant la publication au Recueil des actes administratifs (article R 421-1 du code de la justice administrative).
Pour le directeur départemental des finances
publiques des Yvelines, et par délégation,
signé
Sébastien MIQUEL,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
16, avenue de Saint Cloud
78 000 VERSAILLES
Téléphone : 01 30 84 05 46
Mél. :
ddfip78.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
751-SD
DDFIP - 78-2025-04-17-00002 - Décision portant déclaration d'inutilité d'un immeuble. Parcelle cadastrée D 357 à Épône 20 DDT
78-2025-04-17-00003
ARRÊTÉ signé COOL DRIVERS JW ACHÈRES
170425
DDT - 78-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ signé COOL DRIVERS JW ACHÈRES 170425 21 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 25 078 0008 O à Monsieur Wimby HORELUS pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé COOL DRIVERS JW ACHERES
situé 1 allée Francois Truffaut à ACHERES (78260)
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 271-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3, R. 211-541, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière, |
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-09-02-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 24 février 2025 par Monsieur Wimby HORELUS, président de la SAS COOL
DRIVERS JW, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS
JW ACHERES situé 1 allée Francois Truffaut à ACHERES (78260),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
DDT - 78-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ signé COOL DRIVERS JW ACHÈRES 170425 22 ARRÊTE
Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0008 0 est délivré à Monsieur Wimby HORELUS,
président de la SAS COOL DRIVERS JW, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JW
ACHERES situé 1 allée Francois Truffaut à ACHERES (78260).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycle
léger à moteur
Article 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel
pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ _le présent arrêté portant agrément de l'établissement >
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
I doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse
de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie
et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
- le nom et l'adresse du candidat:
L'objet du contrat:
L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation:
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du
candidat; |
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par
l'établissement en nom et place du candidat:
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à
présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du
candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de
l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y
attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles
prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de
l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront
être mentionnés.
w
N
2
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Wimby HORELUS pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JW ACHERES
situé 1 allée Francois Truffaut à ACH ERES(78260)
DDT - 78-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ signé COOL DRIVERS JW ACHÈRES 170425 23 Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout
changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le
décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du
8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié
à Monsieur Wimby HORELUS, représentant l'établissement COOL DRIVERS JW ACHERES. Il peut faire
l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée
via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux
(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique
(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Versailles, le 17 AVR.
2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départémentale des territoires
etbar subdélég don Air Le délégué au permis de conduire
et à la sécUr) routière
__Sébastién DEVIS
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Wimby HORELUS pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JW ACHERES situé 1 allée Francois Truffaut à ACHERES(78260)
DDT - 78-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ signé COOL DRIVERS JW ACHÈRES 170425 24 _.
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DDT - 78-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ signé COOL DRIVERS JW ACHÈRES 170425 25 Préfecture des Yvelines
78-2025-04-17-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de
Perdreauville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Perdreauville 26 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2025-04-17-00001
Portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des parcelles privées situées sur le territoire de la commune de Perdreauville
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports et notamment l’article L. 2231-10 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le courrier en date du 14 avril 2025 par lequel la SNCF Réseau sollicite un arrêté préfectoral d’autorisation de pénétrer et d’occupation temporaire de trois parcelles privées situées sur le territoire de la commune de Perdreauville ;
Vu le dossier transmis par la SNCF Réseau ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux urgents de maintenance du talus ferroviaire d’Apremont ;
Considérant que ces travaux nécessitent le stockage de matériaux et l’installation d’une « base vie » du chantier impossibles à mettre en place sur les emprises appartenant à SNCF Réseau ;
Considérant le refus de la propriétaire à la proposition de SNCF Réseau de conclure une convention amiable d’occupation temporaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: veronique.bosse@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Perdreauville 27 Arrête :
Article 1 : Les agents de SNCF Réseau ainsi que les personnes auxquelles elle délègue ses droits, sont autorisés jusqu’au 11 juillet 2025 inclus, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées, closes et non closes, appartenant à Madame Claudine REBOURS et cadastrées : - section Y numéro 7 – emprise de 2 185 m²,
- section Y numéro 8 – emprise de 2 445 m²,
- section Y numéro 9 – emprise de 1 120 m².
Ces parcelles sont situées sur le territoire de la commune de Perdreauville et désignées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Cette autorisation a pour objet le stockage des matériaux nécessaires aux travaux de battage de 108 palplanches réparties sur trois lignes de 50 mètres chacune et l’installation d’une « base vie ».
Article 2 : Les personnes désignées à l’article 1 seront munies d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 3 : Les terrains devant être occupés temporairement pour le stockage des matériaux et l’installation de la « base » sont listés sur le document joint au présent arrêté et figurent sur le plan cadastral ci-joint.
Article 4 : Le préfet des Yvelines transmettra une copie de l’arrêté et de son annexe, à SNCF Réseau ainsi qu’au maire de Perdreauville.
Article 5 : Le maire de Perdreauville est chargé de notifier l’arrêté et ses pièces jointes à la propriétaire des terrains, ou si celle-ci n’est pas domiciliée dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
S’il n’y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L’arrêté et son annexe restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 6 : Après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 7 et à défaut de convention amiable, SNCF Réseau ou la personne à laquelle elle aura délégué ses droits, fera à la propriétaire des terrains, préalablement à toute occupation, une notification par lettre recommandée, avec avis de réception, indiquant le jour et l’heure à laquelle il sera procédé contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
Elle informe par écrit, le maire de la commune de Perdreauville, de la notification faite par elle au propriétaire.
Article 7 : Un intervalle de dix jours au moins interviendra entre la convocation à l’état des lieux et la visite des terrains.
Article 8 : À défaut par la propriétaire de se faire représenter à l’état des lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du représentant de SNCF Réseau.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Perdreauville 28 Un procès verbal est établi qui doit contenir les éléments nécessaires pour évaluer les dommages ; un exemplaire est remis à chacune des parties intéressées et un exemplaire est déposé en mairie.
En cas d’accord entre le représentant désigné par le maire et SNCF Réseau, l’occupation des terrains peut intervenir aussitôt.
Article 9 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, la présidente du tribunal administratif de Versailles désigne, à la demande de l’administration, un expert, qui en cas de refus par la propriétaire ou par son représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal Administratif de Versailles sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 10 : La présente autorisation est valable pour le stockage des matériaux nécessaires aux travaux de battage de 108 palplanches réparties sur trois lignes de 50 mètres chacune et l’installation de la « base vie », jusqu’au 11 juillet 2025 inclus.
Article 11 : Défense est faite à la propriétaire d’apporter aux personnes chargées des travaux, aucun trouble ni empêchement et de déplacer ou détériorer les différents piquets, signaux et repères qui seront situés dans ses propriétés. Ces piquets, signaux et repères sont placés sous la garde de l’autorité municipale.
Article 12 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Yvelines à l’adresse suivante : http://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs.
Il sera également affiché à la mairie de Perdreauville, à la diligence du maire qui adressera au préfet un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Article 13 : En application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le directeur de SNCF Réseau et le maire de Perdreauville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Perdreauville 29