Procès Verbal - pv du 15dec2017 2

Documents similaires

Procès Verbal - pv du 19sept2016 2

Procès Verbal - pv du 10mars2017 2

Procès Verbal - pv du 09nov2015 2

Procès Verbal - pv du 14fev2014

Procès Verbal - pv du 08oct2018 2

Procès Verbal - pv du 20mai2016

Procès Verbal - pv du 04fevrier2015

Procès Verbal - pv du 23fevr2018

Procès Verbal - pv du 17sept2019 2

Procès Verbal - pv du 04avril2018 2

Procès Verbal - pv du 15dec2017 2 Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Larnas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 15dec2017 2)Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances, Commune de LARNAS – Conseil municipal du 15 décembre 2017

Département de l'Ardèche

Arrondissement de Privas

République Française

COMMUNE DE LARNAS

--------------------------

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en

exercice : 10

Présents : 9

Votants : 9

Séance du 15 décembre 2017

L'an deux mille dix-sept et le quinze décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 01 décembre 2017, s'est réunie sous la présidence de BOULAY Marc

Sont présents : BOULAY Marc, CHAZAUT Bernard, SIDOBRE Natacha, BAUDOIN Aurélie, BELLY Gérard, GUERIN Nicolas, COMTE Audrey, MOULIN Gilbert, LAPORTE Alain

Excusés : MAROC Nadia

Secrétaire de séance : BAUDOIN Aurélie

D2017050 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE CONSEIL AU NOUVEAU RECEVEUR MUNICIPAL

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et les établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires?

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

• de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

• d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an,

• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Patrick VERNET, receveur municipal, Centre des Finances Publiques de Bourg St Andéol.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptéeCommune de LARNAS – Conseil municipal du 15 décembre 2017

D2017051 RÈGLEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1 modifié par LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - a rt. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il rappelle :

• que le montant budgétisé en 2017 était de 290 113,28€

• que les dépenses d'investissement réalisées en 2017 sont de 47 996,21€ (hors chapitre 16 "Remboursement d'emprunts")

• que le calcul à appliquer est le suivant 290 113,28€ - 47 996,21€ = 242 117,07€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 60 529.27€ (soit 242 117,07€ x 25% = 60 529,27€.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• article 202 "documents d'urbanisme" = 8 647,04€

• article 21318 "Autres bâtiments publics" = 8 647,04€

• article 2151 "Réseaux de voirie" = 8 647,04€

• article 2181 "Mobilier" = 8 647,04€

• article 2183 "Matériel informatique" = 8 647,04€

• article 2313 "Constructions" = 8 647,04€

• article 2315 "Installation, outillage technique" = 8 647,04€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré adopte à l'unanimité cette décision et décide d’autoriser Monsieur le Maire à "engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette", conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2017052 CONTRAT PRÉVOYANCE MNT / AVENANT AU CONTRAT

M. le Maire explique que suite à une évolution réglementaire et au changement de taux de cotisation salariale (passage à 1,80%) sur le contrat de prévoyance collective - garantie maintien de salaire, il convient de signer un avenant au contrat qui nous lie avec la Mutuelle MNT du 01/01/2014 au 31/12/2019; cet avenant prend effet au 01/01/2018 (voir en annexe).Commune de LARNAS – Conseil municipal du 15 décembre 2017

Après lecture et délibération, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, le Maire à signer cet avenant.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2017053 FINANCEMENT CLASSE ULIS VALLON PONT D'ARC

M. le Maire explique qu'une enfant résidant sur la commune de Larnas est scolarisée en classe ULIS sur la commune de Vallon Pont d'Arc, étant entendu que l'école intercommunale de Gras- Larnas n'est pas en capacité de prendre en charge cet enfant selon ses besoins spécifiques. Le Maire rappelle que nous n'accordons aucune dérogation pour d'autres motifs.

Il convient donc de délibérer pour accepter le financement de sa scolarisation. Le montant de la participation pour l'année scolaire 2016/2017 demandé par la commune de Vallon Pont d'Arc s'élève à 884,90€.

Cette somme sera payée à l'article budgétaire 657348 "subventions de fonctionnement versées - autres communes";

A l'unanimité, le conseil municipal accepte de verser ces sommes à la commune de Vallon Pont d'Arc.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2017054 CC DRAGA / TRANSFERT DE COMPÉTENCE POUVOIR DE POLICE SPÉCIALE EN MATIERE D'HABITAT

M. le Maire donne lecture de la délibération du 02 février 2017 de la communauté de communes "du Rhône aux Gorges de l'Ardèche" relative aux modalités d'exercice de la police spéciale des immeubles menaçant ruine, de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat au Président de la Communauté de communes "Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche".

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2017055 RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRÉSORERIE CAISSE D'EPARGNE

M. le Maire explique qu'afin de faire face aux dépenses de début d'année, il parait nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie LTI Caisse d'épargne aux conditions suivantes :

• Montant : 50 000€ (cinquante mille euros)Commune de LARNAS – Conseil municipal du 15 décembre 2017

• Durée : 1 AN à compter du 01 janvier 2018

• Taux d'intérêt (base de calcul : exact/360) : T4M + marge 2,10%, • Process de traitement automatique : tirages et remboursements par crédit et débit d'office

• Demande de tirage et de remboursement : aucun montant minimum • Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d'office,

• Frais de dossier : 0,20% du montant de la LTI (soit 100€) prélevés en une seule fois, • Commission d'engagement/Commission de mouvement : remise commerciale, • Commission de non-utilisation : 0,20% de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien moyen / périodicité identique aux intérêts.

A l'unanimité, le conseil municipal donne son accord, autorise le Maire à signer tous les documents en rapport.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2017056 MOTION DE SOUTIEN AUX BAILLEURS SOCIAUX DE L'ARDÈCHE ET DE LA DRÔME

Vu la Stratégie Logement annoncée par le Gouvernement le 20 septembre 2017; Vu, notamment les dispositions des articles 40 et 52 du projet de Loi de finances pour 2018; Considérant que l’accès à un logement abordable est une préoccupation majeure pour les habitants de Larnas;

Considérant que l’article 52 du PLF pour 2018 prévoit une baisse de 1,7 milliard d’euros du montant des APL concentrée sur le seul parc social qui ne capte, pourtant, que 45% des aides; Considérant que la politique de diminution de l’aide personnalisée au logement et de baisse concomitante des loyers d’environ 60€ imposée de manière autoritaire aux bailleurs sociaux va impacter de plus de 16 millions d’€ la situation financière de l’ensemble des organismes HLM de la Drôme et de l’Ardèche et va inéluctablement contribuer à freiner leur politique d’investissements en logements neufs, en réhabilitations, entretien et optimisation énergétique de leur parc existant dont les locataires seront les premières victimes;

Que les "contreparties" annoncées en termes de taux du livret A et de lissage de la charge de la dette sont illusoires et non proportionnées;

Que le choc de l’offre ambitionnée par le Gouvernement va se traduire par une chute de la production sur notre territoire;

Considérant que l’arrêt de l’APL Accession et la fin du PTZ dans le neuf en zone B2 et C va accentuer cette chute de production ;

Considérant que de manière totalement inéquitable, les bailleurs de notre territoire qui accueillent un grand nombre de demandeurs de logement très modestes seront plus fortement touchés ; Considérant que cette baisse drastique des investissements des bailleurs sociaux va impacter la vitalité de l’économie locale et, notamment, du tissu des entrepreneurs locaux dans le bâtiment ; que ce sont autant d’emplois non délocalisables qui sont à terme menacés ; Considérant que les projets de logements et d’aménagements de notre territoire s’en trouveront impacter ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, émet le vœu que :

Le Gouvernement renonce à s’attaquer aux loyers des bailleurs sociaux qui sont au cœur de leur équilibre économique et sur lesquels sont assis leurs annuités de remboursement d’emprunt et leur stratégie de développement;

Le Gouvernement fasse d’une véritable politique des aides à la pierre le cœur du "choc de l’offre" annoncé et permette ainsi aux bailleurs sociaux de construire des logements dont les loyers seront accessibles aux plus modestes de nos concitoyens;Commune de LARNAS – Conseil municipal du 15 décembre 2017

autorise Monsieur le Maire de Larnas à alerter le député de sa circonscription et les sénateurs du département de l’Ardèche sur les conséquences du volet logement du projet de loi de finances.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2017057 BONS CADEAUX NOËL DES AGENTS

M. le Maire explique que, comme l'année dernière, il est envisagé d'offrir à chaque agent de la commune un bon d'achat d'une valeur de 100€ (cent Euros) dans un supermarché local pour les fêtes de fin d'année.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité cette décision.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2017058 BUDGET ASSAINISSEMENT / ANNULATION DU TITRE N° 7 BORDEREAU N° 2

Monsieur le Maire explique qu'il y a eu une erreur d'écriture comptable en cours d'exercice 2017. Nous avons réintégré le montant des travaux d'assainissement dans le budget "Lotissement St Agnès"' alors que celui-ci n'est pas clos.

Il convient donc d'annuler le titre n° 7 bordereau n ° 2 du 11/04/2017 d'un montant de 60 322,15€.

A l'unanimité, le conseil municipal adopte cette annulation de titre.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2017059 BUDGET LOTISSEMENT / ANNULATION DU MANDAT N° 2 BORDEREAU N° 2

Monsieur le Maire explique qu'il y a eu une erreur d'écriture comptable en cours d'exercice 2017. Nous avons réintégré le montant des travaux d'assainissement dans le budget "Lotissement St Agnès"' alors que celui-ci n'est pas clos.

Il convient donc d'annuler le mandat n° 2 bordereau n° 2 du 11/04/2017 d'un montant de 50 436,58€.

A l'unanimité, le conseil municipal adopte cette annulation de mandat.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptéeCommune de LARNAS – Conseil municipal du 15 décembre 2017

D2017060 ZONE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE / PROJET LABYRINTHE

Monsieur le Maire présente le projet de "Labyrinthe" présenté par Messieurs Kévin RIVIERE et Maxime LEVET. Ces porteurs de projet ont posé une option d'achat sur les terrains recensés par l'Agence Départementale du Tourisme (ADT) situés en zone de développement touristique sur la commune de Larnas (Quartier les Blâches, parcelles C266, C267, C268, C280 et une partie de la C281); ce projet porte une forte valeur ajoutée touristique pour notre territoire et permet d'envisager des perspectives de développement très intéressantes.

A l'unanimité, le conseil municipal , après en avoir délibéré :

• adopte le principe de ce projet;

• arrête le tarif de 15€/m² comme base de négociation pour la vente de ce terrain; • donne pouvoir à Monsieur le Maire pour poursuivre dans cette optique de développement.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2017061 TRANSFORMATION ZPPAUP EN AVAP / POURSUITE DE LA PROCEDURE PAR LA CC DRAGA

Vu l’article L123-1 II bis du code de l’urbanisme permettant à un établissement public de coopération intercommunale d’achever une procédure d’urbanisme engagée avant le transfert de compétence, après accord de la commune,

Vu le transfert de compétence en matière de PLU, document d’urbanisme tenant lieu et carte communale, exercée désormais par la communauté de communes DRAGA, et ce, depuis le 27 mars 2017, lui permettant d’achever les procédures d’urbanisme en cours des communes membres,

Considérant l'état d’avancement de la procédure de transformation de ZPPAUP en AVAP : diagnostic en cours,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, demande, à l'unanimité, à la communauté de communes DRAGA de poursuivre la procédure en cours de transformation de ZPPAUP en AVAP sur la commune de Larnas.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2017062 BUDGET PRINCIPAL / DÉCISION MODIFICATIVE N° 4

Le Maire expose au Conseil Municipal que la DM n° 1 votée le 24/07/2017 comporte une anomalie et donc crée un déséquilibre, il convient donc de voter une nouvelle DM pour corriger cette erreur :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES 023 (042) Virement à la section d'investissement 40 000.00 INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES 021 (040) Virement de la section de fonctionnement 40 000.00Commune de LARNAS – Conseil municipal du 15 décembre 2017

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l'unanimité cette DM comme présentée.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2017063 BUDGET VENTE D'ÉNERGIE / DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de d'approuver la décision modificative suivante, sur le budget VENTE D'ENERGIE 2017 :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES 1311 Subv. équipt État et établ. Nationaux 3 105,66 13911 (040) Sub. équipt cpte résult. Etat -3 105,66

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote, à l'unanimité, la décision modificative comme présentée ci-dessus.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2017064 BUDGET PRINCIPAL / APUREMENT ÉLÉMENT D'ACTIF

M. le Maire explique que la trésorerie de Bourg St Andéol nous signale qu'une avance sur immobilisation d'un montant de 113 855,39€ a été versée sur un exercice antérieur à 1997 (746 842,38 Francs à l'origine), sur le budget principal. Aujourd'hui, il convient de procéder à son apurement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de constater la réforme de cet élément d'actif et autorise le comptable à procéder à son transfert au compte 193.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée