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Compte-Rendu - CM06 29032022 CRpresse
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM06 29032022 CRpresse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi,
- 1 -
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MARS 2022
COMPTE RENDU - PRESSE
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 30), Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN (arrivée à 19 heures 30), Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur Stéphane PIERRE
ABSENTE : Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danielle RICHARD
Ordre du jour
1 Administration générale
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 22 février 2022 1.2 Composition des commissions communales - modification 1.3 Espace France Services - candidature de la commune en vue d’une labellisation au 1er juillet 2022
1.4 Maintenance des archives communales de VALLONS-DE-L’ERDRE - convention pour la mise à disposition d’un archiviste - signature
1.5 Conseil communautaire - séance en date du 03 février 2022 - principales décisions - information
2 Moyens généraux
2.1 Subventions aux associations pour l’année 2022
2.2 Fondation du Patrimoine - demande de subvention
2.3 Fonds de Solidarité Logement - demande de subvention 2.4 Vélos électriques - demandes de subvention des particuliers 2.5 Salle Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC - coût de fonctionnement pour l’année 2022 - convention de répartition des charges entre les communes - signature 2.6 Espace des Quatre Saisons - réhabilitation des logements - remboursement du solde de la retenue provisoire pour le lot numéro 06
2.7 Livre « Un art de vivre à SAINT-MARS-LA-JAILLE » - tarif
2.8 Impôts locaux - vote des taux pour l’année 2022
2.9 Budget principal - dotations aux provisions pour dépréciation des actifs 2.10 Fongibilité des crédits - autorisation
2.11 Budget principal - autorisations de programme et crédits de paiement 2.12 Budget panneaux photovoltaïques - adoption du budget primitif 2022 2.13 Budget lotissement communal rue des Jardins - adoption du budget primitif 2022 2.14 Budget lotissement communal Les Conillets - adoption du budget primitif 2022 2.15 Budget lotissement communal Le Champ du Puits - adoption du budget primitif 2022 2.16 Budget lotissement communal Les Perrières - adoption du budget primitif 2022 2.17 Budget lotissement communal Les Lilas - adoption du budget primitif 2022 2.18 Budget principal - adoption du budget primitif 2022
2.19 Personnel communal - ouvertures et suppressions de postes - modification du tableau des effectifs au 1er avril 2022
2.20 Personnel communal - ouverture de deux postes non permanents pour la création d’un plan d’adressage communal
2.21 Personnel communal - ouverture de postes non permanents pour la saison estivale - 2 -
3 Marchés publics / Juridique
3.1 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
4 Enfance / Jeunesse / Parentalité
4.1 Accès aux services proposés par le pôle famille (hors périscolaire et parentalité) - convention avec la commune de LE PIN - signature
4.2 Enfance et jeunesse - séjours 2022 - tarifs
5 Vie locale
5.1 Associations communales - mise à disposition de deux stands 6 Aménagement du territoire
6.1 Aménagement de l’opération d’aménagement et de programmation (OAP) secteur Saint Fernand (SAINT-MARS-LA-JAILLE) - présentation des deux projets - cession des parcelles de terre cadastrées section AB numéros 47 et 52 - signature d’un compromis de vente
6.2 Échange de foncier sans soulte - déclassement du domaine public communal (lieu-dit Le Moulinet - VRITZ) - régularisation de foncier
6.3 Cession de la parcelle de terre cadastrée section B numéro 2108 (lieu-dit Les Grelats - MAUMUSSON)
6.4 Projet de division et de cession de deux lots sur la parcelle de terre cadastrée section AB numéro 49 (rue des Acacias - SAINT-MARS-LA-JAILLE) - autorisation de dépôt du permis d’aménager
6.5 Dispositif ACTEE SEQUOIA - convention - signature
6.6 Déploiement de la fibre optique - conventions pour la pose de prises sur des bâtiments communaux - signature
6.7 Enquête publique - projet de parc éolien à RIAILLÉ - avis 6.8 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
7 Patrimoine
7.1 Transfert de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 1318 de la commune historique de VRITZ vers la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE - correction de la délibération numéro 035/2022 en date du 22 février 2022
7.2 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information 8 Questions et informations diverses
PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION SOLIHA
Madame MORLEC, responsable de maîtrise d’ouvrage délégué pour l’association privée au service de l'habitat dénommée SOLIHA, présente cet organisme qui compte quatre domaines d’expertise (conseil / accompagnement / rénovation / gestion).
L’association SOLIHA propose des baux à réhabilitation pour remettre des logements sur le marché à tarif social. C’est une agence sociale qui s’occupe de la gestion de logements. Elle réalise des études avec un volet opérationnel qu’elle peut mettre en œuvre. Elle dispose de services opérationnels, de services en matière d’insertion (logements sociaux et très sociaux avec des loyers à partir de 5,00 euros le mètre carré). L’objectif est de favoriser l’accès à un logement à des ménages modestes, voire très modestes. Elle intervient également dans la réhabilitation énergétique de logements (isolation des logements pour réduire les factures et bénéficier des aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) mais aussi pour des travaux de réhabilitation de logements pour le maintien à domicile de personnes en situation de handicap ou de vieillissement.
Les conseillers de l’association SOLIHA accompagnent les propriétaires occupants qui ont des revenus modestes et les propriétaires bailleurs privés qui louent leurs logements à des ménages modestes.
La volonté de l’association SOLIHA n’est pas de se créer un parc de logements sociaux. Sa préférence porte sur le recours aux baux à réhabilitation sur une durée allant de quinze à cinquante ans - 3 -
Préalablement à tout projet, une étude de faisabilité est réalisée par l’association SOLIHA (durée de trois à quatre ans) pour détailler le besoin en logement et la nature dudit besoin (social et / ou très social). Après l’avoir ciblé, une étude est réalisée sur un certain nombre de bâtis disponibles.
La foncière BLI (Bâtisseurs Logements d’Insertion) permet de porter des projets d’études et de réhabilitation des biens.
À l’issue du bail à réhabilitation, le bâtiment réhabilité est restitué à la commune.
L’association SOLIHA porte en priorité des projets en réhabilitation (partenariat avec l’État et subventions très importantes). Selon le cas, un projet de réhabilitation peut comprendre une partie extension.
Cet organisme n’est pas en concurrence avec les bailleurs sociaux mais plutôt en complémentarité sur des projets qui n’intéressent pas ces derniers.
Les futurs locataires sont sélectionnés par l’association SOLIHA en fonction de critères de plafond de ressources en concert avec la commune notamment. Un élu participe à la commission d’attribution des logements. Le critère de revenu est étudié à l’entrée dans le logement.
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 22 février 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 22 février 2022.
1.2 Composition des commissions communales - modification
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la délibération numéro 089/2020 en date du 26 mai 2020 portant création des commissions communales et désignation des membres,
Vu la démission de ses fonctions de conseiller municipal de Monsieur Pascal BABIN (courrier transmis par l’intéressé le 04 février 2021),
Vu la demande de Monsieur David ÉVAIN en date du 08 février 2022 d’intégrer la commission communale aménagement du territoire en raison notamment de l’absence de Monsieur Stéphane PIERRE à toutes les réunions de ladite commission,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
MODIFIE comme suit la composition des commissions communales :
Commissions
communales
Adjoints ou
Maires délégués
responsables
Thématiques Élus référents Membres de la commission
Moyens généraux Sophie GILLOT
Finances
Ressources
humaines
Sophie
GILLOT
Sophie GILLOT
Catherine HAMON
David ÉVAIN
Valérie VÉRON
Gaëlle TERRIEN
Mickaël VALLÉE
Nicolas LEDUC
Sonia ESNAULT
Thierry VANDAELE - 4 -
Marchés publics
Juridique
Catherine
HAMON
Marchés publics
Juridique
Catherine
HAMON
Catherine HAMON
Hubert PLOTEAU
Thierry MARQUIS
David ÉVAIN
Luc LÉPICIER
Maud MERING
Franck COUTY
Marie-Danièle RICHARD
Christelle ESNAULT
Marine VIAUD
Sébastien FOULONNEAU
Aménagement
du territoire
Luc
LÉPICIER
Urbanisme
Plans locaux
d’urbanisme
Lotissements
communaux
Luc
LÉPICIER
Luc LÉPICIER
Frédéric DUBOIS
Hubert PLOTEAU
Marine VIAUD
Thierry MARQUIS
Stéphane PIERRE
Olivier CADIOT
Sébastien FOULONNEAU
Olivier BÉZIE
Christelle ESNAULT
Marie-Danielle RICHARD
Jean-Charles OLIVE
David ÉVAIN
Projets
d’investissement
Gros travaux
Frédéric
DUBOIS
Entretien voirie
et réseaux
Espaces publics
Fleurissement
Hubert
PLOTEAU
Vie locale Gaëlle TERRIEN
Communication
Évènements
Accueils
des mairies
déléguées
et agences
postales
communales
Gaëlle
TERRIEN
Gaëlle TERRIEN
Mickaël VALLÉE
Olivier BÉZIE
Catherine HAMON
Magali PETITRENAUD
Thierry VANDAELE
Laëtitia NYS
Franck COUTY
Thierry MARQUIS
Nicolas LEDUC
Frank GUILLAUDEUX
Dominique RIOU
Marie-Danielle RICHARD
Stéphane TRÉBOUVIL
Vie associative
et sportive
Olivier
BÉZIE
Culture Mickaël VALLÉE
Développement
local
Citoyenneté
Thierry
VANDAELE
Attractivité
Projet de
maison
médicale
Devenir
de l’ex-hôtel
du Commerce
Innovation
Mobilités
Tranquillité
Projets
participatifs
…
Thierry
VANDAELE
Thierry VANDAELE
Jean-Yves PLOTEAU
Frank GUILLAUDEUX
Valérie VÉRON
Sabine ANGIGNARD
Louise MOREAU
Dominique RIOU
Stéphane TRÉBOUVIL
David ÉVAIN
Frédéric DUBOIS
Jennifer GODIN Animation vallonnaise Frank GUILLAUDEUX
Stratégie
patrimoniale
et financière
Valérie
VÉRON - 5 -
Enfance
Jeunesse
Parentalité
Léa
GUILLET
Petite enfance
(multi-accueil /
RAM)
ALSH et activités
proposées
aux adolescents
Foyers de
jeunes
Parentalité
Conseil
municipal des
jeunes
Léa GUILLET
Léa GUILLET
Laëtitia NYS
Sabine ANGIGNARD
Magali PETITRENAUD
Thierry VANDAELE
Marine VIAUD
Sonia ESNAULT
Sébastien FOULONNEAU
et deux élus de la
commune de LE PIN
(concernés par tous
les sujets hors affaires
scolaires et périscolaires) Scolaire et périscolaire Laëtitia NYS
Patrimoine Franck COUTY
Logements
locatifs
Bâtiments
communaux
Cimetières
communaux
Commission
de sécurité
pour les ERP
David
ÉVAIN
Franck COUTY
David ÉVAIN
Hubert PLOTEAU
Luc LÉPICIER
Thierry MARQUIS
Maud MERING
Marie-Danièle RICHARD
Attribution des
logements
communaux
Franck
COUTY
Franck COUTY
Magali PETITRENAUD
Marie-Danièle RICHARD
Maud MERING
Thierry MARQUIS
David ÉVAIN
Solidarités
Vie sociale
Magali
PETITRENAUD
Affaires sociales
Projet d’épicerie
sociale
et solidaire
Magali
PETITRENAUD
Magali PETITRENAUD
Jean-Yves PLOTEAU
Louise MOREAU
Maud MERING
Frank GUILLAUDEUX
Gaëlle BOURGEOIS
Marie-Danièle RICHARD
Sophie GILLOT
Catherine HAMON
Jennifer GODIN
1.3 Espace France Services - candidature de la commune en vue d’une labellisation au 1er juillet 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Lors de la séance privée du conseil municipal en date du 15 mars dernier, il a été présenté aux élus le dispositif espace France Services. Ledit dispositif a vocation à apporter une réponse adaptée aux besoins de l’usager en lui permettant d’accéder à l’ensemble des services rassemblés sur un seul lieu, en l’accompagnant dans ses démarches administratives quotidiennes et en répondant à ses questions, à aider l’usager dans ses démarches en ligne, à résoudre les situations de l’usager plus complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.
L’ouverture d’un espace France Services, lieu de promotion de l’inclusion numérique ayant vocation à lutter contre l’illectronisme et le non recours aux droits, permettrait aux usagers d’accéder plus facilement aux services publics et une plus grande simplicité pour la réalisation de leurs démarches administratives.
En application de la circulaire numéro 6094-SG en date du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services et afin de maintenir la continuité du service public, il est recommandé qu'un minimum de deux agents soit formé à l'accompagnement et à la prise en charge des usagers au sein de ce service qui doit être ouvert au moins vingt-quatre heures par semaine (cinq jours par semaine, sur un même site, avec d’éventuelles permanences en soirée et / ou le samedi). - 6 -
Ce lieu doit répondre à un niveau de qualité garanti, être un espace de vie agréable et convivial, qui rompt avec l’image habituelle des guichets de services publics et qui donne accès, au-delà des formalités administratives, à une gamme élargie de services après des neuf partenaires nationaux de l’État suivants : Ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction Générale des Finances Publiques, Pôle emploi, Assurance retraite, Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), Mutualité Sociale Agricole (MSA), La Poste.
Pour ouvrir un espace France Services, il est nécessaire de mettre à disposition les locaux suivants : un espace d’accueil avec une ou deux bornes en accès libre pour les usagers (avec des ordinateurs, un scanner et un photocopieur), un espace de confidentialité, un bureau pour assurer des permanences. Le personnel affecté à ce service doit pouvoir accéder à une salle pour prévoir des formations.
L’État prend en charge la formation des agents travaillant dans un espace France Services, à savoir une formation socle, une formation métier (liée aux partenaires) ainsi que la formation continue pour la mise à jour des connaissances.
Dans le cadre de la procédure de labellisation d’un espace France Services, la commune doit notamment transmettre à Monsieur le Sous-Préfet un courrier d’intention de candidature, déposer un dossier de candidature sur un site dédié (comprenant une grille d’auto-évaluation, les contrats de travail des deux agents d’accueil ou une promesse d’embauche, une attestation d’engagement, un document présentant la configuration des locaux, un document présentant le projet, les services rendus, le fonctionnement et les moyens mobilisés). C’est au Sous-Préfet, en qualité de représentant du Préfet, de présenter la candidature d’une commune qui souhaiterait créer un espace France Services.
Lors de la séance privée du conseil municipal en date du 15 mars dernier, il a été émis un avis favorable au projet de création d’un espace France Services au 1er juillet 2022 à VALLONS-DE-L’ERDRE et autorisé la publication de deux offres d’emploi (une pour un poste de référent et une pour un poste d’agent d’accueil et d’accompagnement) sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique et en interne.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-quatre votes pour dont deux pouvoirs, et deux abstentions :
- AUTORISE le dépôt d’un dossier de candidature en vue de l’ouverture d’un espace France Services au 1er juillet 2022 à VALLONS-DE-L’ERDRE ;
- AUTORISE le recrutement de deux agents à temps non complet (28 heures par semaine) au 1er juillet 2022 afin de permettre l’ouverture de cet espace ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tous les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à signer les documents correspondants.
Les crédits nécessaires au règlement des frais induits par l’ouverture d’un espace France Services au 1er juillet 2022 seront ouverts sur le budget primitif 2022 de la commune, notamment sur le chapitre 12 pour la rémunération des agents affectés au fonctionnement de ce service.
Arrivée à 19 heures 30 de Mesdames GODIN et VÉRON
1.4 Maintenance des archives communales de VALLONS-DE-L’ERDRE - convention pour la mise à disposition d’un archiviste - signature
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.211.1 et L.212.6,
Considérant que les archives sont propriété des collectivités territoriales,
Considérant que les collectivités territoriales sont responsables de la conservation et de la communication des archives courantes, intermédiaires, - 7 -
Il est proposé que le service assistance archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique réalise les travaux suivants :
Commune Contenu de la prestation Durée et date de l’intervention Coût pour la collectivité
VALLONS-DE-L’ERDRE
Clôture des fonds
des communes déléguées de
SAINT-MARS-LA-JAILLE,
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
et VRITZ
Six semaines, soit
deux cent dix
heures (à
compter du
19 avril 2022)
8 820,00 euros*
Intervention auprès des agents
afin de les sensibiliser aux règles
de l’archivage
* Taux horaire applicable au 1er janvier 2022 : 42,00 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE DE FAIRE RÉALISER par le service assistance archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique les maintenances d’archives comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique une convention pour la mise à disposition d’un archiviste diplômé pour la durée indiquée ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au règlement de cette intervention seront ouverts sur le compte 6218 du budget primitif 2022 de la commune.
1.5 Conseil communautaire - séance en date du 03 février 2022 - principales décisions - information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Un diaporama rappelant les principales décisions adoptées par le conseil communautaire lors de sa séance en date du 03 février 2022 est présenté aux élus. Ce support, réalisé par les services de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, a été transmis par courriel aux élus le 23 mars 2022.
2 MOYENS GÉNÉRAUX
2.1 Subventions aux associations pour l’année 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 335/2018 en date du 11 décembre 2018 définissant les termes de la charte de la vie associative,
Vu la délibération numéro 203/2021 en date du 16 novembre 2021 fixant les critères d’attribution des subventions pour l’année 2022,
Sur proposition des commissions communales moyens généraux et vie locale réunies le 08 mars 2022,
Il est proposé d’attribuer les subventions comme indiqué dans le tableau ci-dessous, tableau reprenant l’ensemble des demandes d’aide financière reçues, y compris celles qui n’ont pas retenu l’attention des membres des commissions communales moyens généraux et vie locale.
Associations Demande 2022 Proposition
Demandes de subventions de fonctionnement
Critère de 25,00 euros par mineur
FC Vallons Le Pin 1 975,00 euros 1 975,00 euros Judo des VALLONS-DE-L'ERDRE 1 000,00 euros 875,00 euros
ARTEM Danse 825,00 euros 675,00 euros TendanSe&Cie 1 075,00 euros 1 075,00 euros - 8 -
Espoirs Freignéens 675,00 euros 675,00 euros Entente Sportive BELLIGNÉ-LA CHAPELLE-
MAUMUSON 700,00 euros 375,00 euros
Les Archers de l’Erdre 150,00 euros 150,00 euros Familles Rurales de VRITZ (variétés) Non chiffrée 900,00 euros Rayon Sportif Les Algues (gym CANDÉ) 500,00 euros 300,00 euros
Athlétic Club de VARADES Non chiffrée 50,00 euros
Critère de 250,00 euros par mineur
Poly-sons 3 500,00 euros 3 500,00 euros
Création d’association
Harleyère Pétanque 150,00 euros 150,00 euros Take or Leave 150,00 euros 150,00 euros
Demandes de subventions exceptionnelles
Associations/établissements en lien avec les jeunes (hors critères)
Collège Louis PASTEUR - voyages, sorties 9 500,00 euros 9 500,00 euros Association sportive du collège Louis PASTEUR 2 000,00 euros 2 000,00 euros
L'Outil en main 600,00 euros 500,00 euros
Autres demandes
Poly-Sons 1 500,00 euros 500,00 euros
La Cantaria 3 500,00 euros 1 567,54 euros ARTEM Danse 600,00 euros 0,00 euro TendanSe&Cie 5 765,21 euros 0,00 euro
Espoirs Freignéens 325,00 euros 0,00 euro Les Amis de l'Orgue - concerts
pédagogiques 240,00 euros 240,00 euros Espérance Musique de VRITZ 500,00 euros 500,00 euros Familles rurales de MAUMUSSON (journée
éco-citoyenne) 50,00 euros 50,00 euros Comité des Fêtes de FREIGNÉ 1 982,00 euros 1 500,00 euros Association de Parents d'Élèves de
MAUMUSSON (spectacle de Noël) 900,00 euros 0,00 euro UNC-AFN de SAINT-MARS-LA-JAILLE 713,44 euros 713,44 euros
ARRA Non chiffrée 0,00 euro VITAL (atelier greffage) 750,00 euros 500,00 euros Familles Rurales de VRITZ (section gym) 400,00 euros 0,00 euro
Association Prévention Routière Non chiffrée 50,00 euros Fédération Française des Médaillés de la
Jeunesse, des Sports et de l'Engagement
Associatif
100,00 euros 100,00 euros
Parazic - COUËRON 50,00 euros 0,00 euro
Association Solidarité Paysans 44 Non chiffrée 150,00 euros Associations ayant perçu une subvention en 2020 dont la (les) manifestation(s) n’a(ont) pas eu lieu
Entente Cycliste Maumussonnaise 1 000,00 euros 0,00 euro Comice agricole de CANDÉ 2 000,00 euros 0,00 euro
La Maumission 6 000,00 euros
0,00 euro
(demande à réétudier
en fonction du compte
de résultat 2022)
Subvention spécifique
Foyer RICHEBOURG 6 665,00 euros 6 665,00 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT les propositions formulées par les commissions communales moyens généraux et vie locale ;
- ATTRIBUE les montants des subventions tels que proposés précédemment dans le tableau aux associations ayant fourni l’ensemble des justificatifs et signataires de la charte de la vie associative ; - 9 -
- VERSE, pour les demandes de subventions exceptionnelles, conformément à la délibération numéro 203/2021 en date du 16 novembre 2021, 50 % du montant attribué à l’issue du vote et les 50 % restants après la manifestation ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses seront inscrits sur le compte 6574 du budget 2022 de la commune.
2.2 Fondation du Patrimoine - demande de subvention
Rapporteur : Madame GILLOT
La Fondation du Patrimoine a transmis à la commune, le 07 mars 2022, une demande de subvention dont le montant s’élève à 300,00 euros, somme qui correspond à celle demandée aux communes de moins de 10 000 habitants.
Pour rappel, un montant identique a été attribué en 2020 et en 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
OCTROIE une subvention d’un montant de 300,00 euros à la Fondation du Patrimoine.
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront inscrits sur le compte 6574 du budget 2022 de la commune.
2.3 Fonds de Solidarité Logement - demande de subvention
Rapporteur : Madame GILLOT
Par courrier en date du 11 février 2022, le Conseil départemental de Loire-Atlantique a sollicité le soutien financier de la commune dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Le montant demandé s’élève à 889,00 euros.
Pour mémoire, le Fonds de Solidarité pour le Logement est un fonds qui a pour but d’aider des locataires qui ne parviennent pas, soit à trouver un logement, soit à y accéder ou qui ont des difficultés à payer des factures en lien avec le logement ou les loyers. Le versement du FSL, dont les conditions et le montant varient en fonction des départements, est réservé aux personnes en difficultés et / ou disposant de faibles ressources.
Au cours de l’année 2021, le total des aides versées, pour la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, s’est élevé à 12 014,00 euros répartis comme suit :
- accès (treize ménages) pour 7 835,00 euros,
- maintien (quatre ménages) pour 2 154,00 euros,
- énergie (sept ménages) pour 1 492,00 euros,
- eau (cinq ménages) pour 533,00 euros.
De plus, huit ménages ont bénéficié de mesures d’accompagnement social.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ATTRIBUE au Conseil départemental de Loire-Atlantique une participation d’un montant de 889,00 euros au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement pour l’année 2022.
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront inscrits sur le compte 65574 du budget 2022 de la commune.
2.4 Vélos électriques - demandes de subvention des particuliers
Rapporteur : Madame GILLOT
L’État accorde aux personnes physiques majeures une aide dite « bonus vélo à assistance électrique », d’un montant maximum de 200,00 euros, pour l’acquisition d’un vélo électrique neuf n’utilisant pas de batterie au plomb. Pour bénéficier de cette aide, il faut être non imposable et obtenir une aide d’une collectivité territoriale. - 10 -
Par délibération numéro 057/2020 en date du 03 mars 2020, le conseil municipal a décidé d’octroyer une subvention d’un montant de 20,00 euros à chaque personne éligible à l’attribution de l’aide de l’État.
Le montant de « bonus vélo à assistance électrique » étant identique au montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat d’un vélo à assistance électrique, il a été envisagé, en séance privée du conseil municipal le 15 mars 2022, de porter le montant de l’aide communale à 50,00 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE D’OCTROYER une subvention d’un montant de 50,00 euros à chaque personne physique éligible à l’attribution d’une aide de l’État dite « bonus vélo à assistance électrique » pour l’acquisition d’un vélo électrique neuf n’utilisant pas de batterie au plomb.
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront inscrits sur le compte 20421-1011 du budget 2022 de la commune.
2.5 Salle Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC - coût de fonctionnement pour l’année 2022 - convention de répartition des charges entre les communes - signature
Rapporteur : Madame GILLOT
Lors de sa réunion en date du 03 mars 2022, la commission de répartition des charges de la salle de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC a proposé pour l’année 2022 : • de maintenir la clé de répartition des frais de fonctionnement de cette salle de sports en fonction du planning d’utilisation 2021/2022 comme suit :
81,22 % en fonction du nombre de collégiens de chaque commune, 18,78 % à la charge de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, • de maintenir la répartition du montant des subventions attribuées en fonction du nombre de collégiens de chaque commune sachant que, pour l’année 2022, les effectifs retenus sont ceux de la rentrée scolaire 2021/2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- MAINTIENT la clé de répartition des frais de fonctionnement de la salle de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC pour l’année 2022 comme proposé ci-dessus ;
- MAINTIENT la répartition du montant des subventions attribuées en fonction du nombre de collégiens de chaque commune à la rentrée scolaire 2021/2022 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.6 Espace des Quatre Saisons - réhabilitation des logements - remboursement du solde de la retenue provisoire pour le lot numéro 06
Rapporteur : Madame GILLOT
L’entreprise MPO Fenêtres d’ALENÇON, titulaire du lot numéro 06 (menuiseries extérieures) du marché de réhabilitation des logements du site des Quatre Saisons, s’est vue appliquer une retenue provisoire d’un montant de 6 000,00 euros du fait de retards successifs dans la réalisation des travaux.
Par délibération numéro 070/2021 en date du 30 mars 2021, le conseil municipal a autorisé un remboursement partiel, à hauteur de 4 000,00 euros, de cette retenue provisoire à condition que les réserves soient levées.
L’intégralité des travaux ayant été effectuée et toutes les réserves levées conformément au procès-verbal de réception signé le 11 mars 2022, il est possible d’autoriser le Trésor public à effectuer le remboursement du solde de la retenue provisoire, à hauteur de 2 000,00 euros, à l’entreprise MPO Fenêtres. - 11 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le remboursement, à hauteur de 2 000,00 euros, du solde de la retenue provisoire appliquée à l’entreprise MPO Fenêtres ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente décision.
2.7 Livre « Un art de vivre à SAINT-MARS-LA-JAILLE » (tome 2) - tarif
Rapporteur : Madame GILLOT
En 2004, l’ouvrage « Un art de vivre à SAINT-MARS-LA-JAILLE » (tome 2) avait été édité en mille cinq cents exemplaires, ouvrage qui était vendu au prix de 10,00 euros l’unité.
Actuellement, il reste environ quatre cents exemplaires qui sont stockés dans les archives de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Des administrés ont récemment manifesté leur intérêt pour ce livre.
Il y a donc lieu de prévoir un tarif afin de pouvoir à nouveau le vendre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- FIXE le tarif de vente de l’ouvrage « Un art de vivre à SAINT-MARS-LA-JAILLE »(tome 1) à 10,00 euros ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
2.8 Impôts locaux - vote des taux pour l’année 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 241/2018 en date du 11 septembre 2018 par laquelle il a été décidé de mettre en place une intégration fiscale progressive à partir de 2019 sur une période de huit ans sur les trois taxes (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties) et de fixer la politique d’abattements communale à compter du 1er janvier 2019,
Vu la délibération numéro 060/2021 en date du 30 mars 2021 par laquelle il a été décidé d’augmenter les taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties de 1 % pour l’année 2021,
Vu la délibération numéro 160/2021 en date du 21 septembre 2021 par laquelle il a été décidé de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 50 % de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation ;
Sur avis du conseil municipal privé réuni le 15 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUGMENTE les taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties de 3 % pour l’année 2022 ;
- FIXE les taux d’imposition pour l’année 2022 comme suit :
29,61 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (contre 28,7479 % pour l’année 2021), 40,84 % pour la taxe foncière non bâtie (contre 39,6513 % pour l’année 2021).
2.9 Budget principal - dotations aux provisions pour dépréciation des actifs
Rapporteur : Madame GILLOT
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable M57. - 12 -
La somme des créances soumises à un risque d’irrécouvrabilité a été définie en utilisant les montants des titres impayés émis aux cours des exercices 2019 et 2020 dont le recouvrement pourrait être compromis. L’estimation du solde de ces comptes s’élève à 34 753,05 euros.
La préconisation du Comptable public est de provisionner au minimum 15 % du montant des risques.
Pour mémoire, la somme provisionnée en 2021, concernant les restes à recouvrer antérieurs à l’année 2018, s’élevait à 5 530,00 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT la préconisation du Comptable public ;
- PROVISIONNE la somme de 5 213,00 euros.
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront inscrits sur le compte 6817 du budget primitif 2022 de la commune.
2.10 Fongibilité des crédits - autorisation
Rapporteur : Madame GILLOT
Par délibération numéro 161/2021 en date du 21 septembre 2021, le conseil municipal a accepté l’adoption anticipée de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 pour le budget principal, les budgets annexes des lotissements communaux rue des Jardins, Les Conillets, Le Champ du Puits, Les Perrières et Les Lilas.
La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable permet, entre autres, de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Cette disposition permettrait d’amender notamment, si besoin, la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait également de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
2.11 Budget principal - autorisations de programme et crédits de paiement
Rapporteur : Madame GILLOT
En application de l’article L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. - 13 -
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Considérant que les travaux présentés ci-dessous seront étalés sur plusieurs exercices, il y a lieu de prévoir les autorisations de programme et les crédits de paiement suivants :
Autorisations de programme Crédits de paiement
Numéro Libellé Montant en euros
Prévisions
2022
en euros
Prévisions
2023
en euros
Prévisions
2024
en euros
Prévisions
2025
en euros
2022-1 Liaisons douces 1 773 150,00 868 250,00 904 900,00
2022-3 Éclairage public 240 000,00 65 000,00 60 000,00 60 000,00 55 000,00
2022-4 Église de MAUMUSSON 600 000,00 50 000,00 300 000,00 250 000,00
TOTAL 2 613 150,00 983 250,00 360 000,00 1 214 900,00 55 000,00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- CRÉE les autorisations de programme ;
- OUVRE les crédits de paiement correspondants selon les modalités fixées dans le tableau présenté ci-dessus ;
- PRÉCISE que les reports de crédits de paiement se feraient automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1.
2.12 Budget panneaux photovoltaïques - adoption du budget primitif 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 09 février 2022 et à la séance privée du conseil municipal le 15 mars 2022, la proposition de budget primitif 2022 panneaux photovoltaïques est présentée aux élus présents.
Il est proposé d’arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 7 969,30 euros Recettes 7 969,30 euros
Section d’investissement
Dépenses 5 547,44 euros Recettes 5 547,44 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif 2022 panneaux photovoltaïques tel que présenté.
2.13 Budget lotissement communal rue des Jardins - adoption du budget primitif 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 09 février 2022 et à la séance privée du conseil municipal le 15 mars 2022, la proposition de budget primitif 2022 lotissement communal rue des Jardins est présentée aux élus présents.
Il est proposé d’arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 79 537,53 euros Recettes 79 537,53 euros
Section d’investissement
Dépenses 90 950,16 euros Recettes 90 950,16 euros - 14 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif 2022 lotissement communal rue des Jardins tel que présenté.
2.14 Budget lotissement communal Les Conillets - adoption du budget primitif 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 09 février 2022 et à la séance privée du conseil municipal le 15 mars 2022, la proposition de budget primitif 2022 lotissement communal Les Conillets est présentée aux élus présents.
Il est proposé d’arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 409 321,18 euros Recettes 409 321,18 euros
Section d’investissement
Dépenses 671 070,97 euros Recettes 671 070,97 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif 2022 lotissement communal Les Conillets tel que présenté.
2.15 Budget lotissement communal Le Champ du Puits - adoption du budget primitif 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 09 février 2022 et à la séance privée du conseil municipal le 15 mars 2022, la proposition de budget primitif 2022 lotissement communal Le Champ du Puits est présentée aux élus présents.
Il est proposé d’arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 470 268,51 euros Recettes 470 268,51 euros
Section d’investissement
Dépenses 551 179,02 euros Recettes 551 179,02 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif 2022 lotissement communal Le Champ du Puits tel que présenté.
2.16 Budget lotissement communal Les Perrières - adoption du budget primitif 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 09 février 2022 et à la séance privée du conseil municipal le 15 mars 2022, la proposition de budget primitif 2022 lotissement communal Les Perrières est présentée aux élus présents.
Il est proposé d’arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 363 170,28 euros Recettes 363 170,28 euros
Section d’investissement
Dépenses 401 093,10 euros Recettes 401 093,10 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif 2022 lotissement communal Les Perrières tel que présenté. - 15 -
2.17 Budget lotissement communal Les Lilas - adoption du budget primitif 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 09 février 2022 et à la séance privée du conseil municipal le 15 mars 2022, la proposition de budget primitif 2022 lotissement communal Les Lilas est présentée aux élus présents.
Il est proposé d’arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 205 086,92 euros Recettes 205 086,92 euros
Section d’investissement
Dépenses 251 761,29 euros Recettes 251 761,29 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif 2022 lotissement communal Les Lilas tel que présenté.
2.18 Budget principal - adoption du budget primitif 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 09 février 2022 et à la séance privée du conseil municipal le 15 mars 2022, la proposition de budget primitif 2022 de la commune est présentée aux élus présents.
Considérant que l’article L.1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont […] la section d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées »,
Il est proposé d’adopter le budget primitif 2022 de la commune avec la section d’investissement en suréquilibre (+ 604 275,52 euros) et par conséquent d’arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses 7 200 959,50 euros Recettes 7 200 959,50 euros
Section d’investissement
Dépenses 4 148 126,99 euros Recettes 4 752 402,51 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le budget primitif 2022 de la commune tel que présenté.
2.19 Personnel communal - ouvertures et suppressions de postes - modification du tableau des effectifs au 1er avril 2022
Rapporteur : Madame GILLOT
Poste référent CCAS et logements
Suite à la vacance d’emploi du poste de référent CCAS et logements, une offre d’emploi a été mise en ligne et des entretiens de recrutement se sont déroulés. La candidate retenue qui avait accepté ce poste, l’a finalement refusé le 22 mars courant.
Par conséquent, il n’y a plus lieu de supprimer un poste de rédacteur territorial à temps complet (catégorie B de la filière administrative) et de créer un poste d’assistant socio-éducatif territorial à temps complet (catégorie A de la filière médico-sociale). Une nouvelle offre d’emploi a été publiée le 25 mars 2022. Une décision sera à prendre ultérieurement éventuellement en fonction du profil de la personne qui sera recrutée. - 16 -
Poste de Directeur Général Adjoint
Afin de structurer et de sécuriser le service administration générale, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer un poste de Directeur Général Adjoint sur un grade d’attaché territorial (catégorie A de la filière administrative).
Poste d’agent polyvalent chargé de l’entretien des locaux et de la restauration scolaire
Un agent du pôle famille réintégrera ses fonctions à temps complet à compter du 06 avril 2022 après avoir été placé en temps partiel thérapeutique à 50 % (du 06 avril 2021 au 05 avril 2022 inclus). Il était auparavant en congé de longue durée depuis le 06 juillet 2018.
Un agent contractuel assure une partie de son remplacement depuis le 06 juillet 2018 ; des missions sur d’autres communes déléguées complètent son emploi du temps. Cet agent, à partir du 06 avril prochain, n’effectuera plus les missions de l’agent qui était en arrêt.
Il y a lieu de créer un nouveau poste au tableau des effectifs pour assurer les missions suivantes sans que cette décision n’occasionne d’augmentation des charges de personnel supportées par la commune puisque lesdites missions sont actuellement effectuées par le personnel communal en activité :
Missions
Temps
de travail
annuel
Commentaires
Restauration scolaire - MAUMUSSON 396,00 heures Poste pourvu par un agent actuellement en disponibilité
Entretien des locaux de la salle des
Ardoisières - VRITZ 188,00 heures
Nouvelle mission depuis la rénovation
de la salle (l'agent qui entretenait la
salle non rénovée n’assure plus cette
mission)
Entretien des locaux de la mairie -
SAINT-MARS-LA-JAILLE -
remplacement
56,25 heures
Mission proposée à un agent
contractuel pendant les vacances de
l'agent titulaire
Ménage ALSH petites vacances 22,50 heures
Heures complémentaires réalisées par
des agents en poste
Ménage ALSH été 37,50 heures
Ménage école maternelle +
restauration - SAINT-MARS-LA-JAILLE 144,00 heures
Distribution du bulletin municipal à
SAINT-MARS-LA-JAILLE (centre
bourg)
33,00 heures Nouvelle mission depuis la création de la commune nouvelle
Total 877,25 heures Durée hebdomadaire de service à 19 heures 00
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’ouvrir un poste d’adjoint technique à temps non complet (19 heures 00). Le poste de l’agent en disponibilité nécessite donc d’être supprimé.
Vu l’avis favorable du Comité technique qui s’est réuni le 28 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-six votes pour dont deux pouvoirs et deux abstentions :
- CRÉE un poste d’attaché territorial à temps complet ;
- CRÉE un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (19 heures 00) ;
- SUPPRIME un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (04 heures 00) ;
- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1er avril 2022 :
Filière administrative
Effectif Grade
Durée
hebdomadaire
de service
1 Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel 35 heures 00 1 Attaché principal territorial 35 heures 00
2 Attaché territorial 35 heures 00 1 Rédacteur territorial principal de 1ère classe 35 heures 00
3 Rédacteur territorial 35 heures 00 - 17 -
1 Rédacteur territorial 30 heures 00 5 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 35 heures 00 2 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 35 heures 00
2 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 31 heures 30 3 Adjoint administratif territorial 35 heures 00
2 Adjoint administratif territorial 30 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 28 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 17 heures 30
1 Adjoint administratif territorial 15 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 14 heures 00
Filière technique
Effectif Grade
Durée
hebdomadaire de
service
1 Ingénieur territorial 35 heures 00 10 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35 heures 00
6 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 32 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 30 heures 00
9 Adjoint technique territorial 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial 30 heures 30
1 Adjoint technique territorial 30 heures 00 1 Adjoint technique territorial 28 heures 00 2 Adjoint technique territorial 26 heures 00
2 Adjoint technique territorial 24 heures 00 1 Adjoint technique territorial 19 heures 00
1 Adjoint technique territorial 18 heures 00 1 Adjoint technique territorial 12 heures 00
1 Adjoint technique territorial 11 heures 00 1 Adjoint technique territorial 10 heures 00 1 Adjoint technique territorial 5 heures 15
1 Adjoint technique territorial 4 heures 00
Filière animation
Effectif Grade
Durée
hebdomadaire de
service
1 Animateur territorial 35 heures 00
1 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00 2 Adjoint d'animation territorial 30 heures 00
Filière médico-sociale
Effectif Grade
Durée
hebdomadaire de
service
1 Éducateur de jeunes enfants territorial 35 heures 00
1 Éducateur de jeunes enfants territorial 28 heures 00 2 Auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe 28 heures 00
2 Agent social territorial principal de 2ème classe 28 heures 00 2 Agent social territorial 28 heures 00
1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 28 heures 00
1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe 30 heures 00
1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe 28 heures 00 - 18 -
2.20 Personnel communal - ouverture de deux postes non permanents pour la création d’un plan d’adressage communal
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la loi numéro 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », qui étend l'obligation de nommer et numéroter les voies aux communes de moins de 2 000 habitants, qui en étaient, jusque-là, exemptées,
Considérant qu’un certain nombre de lieux-dits sur la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE ne sont actuellement pas numérotés malgré l’obligation au 1er janvier 2018 du fait du regroupement de six communes historiques comptant plus de 2 000 habitants,
Considérant que, dans le cadre du déploiement de la fibre optique, il est indispensable qu’un plan d’adressage communal soit établi au plus tard en novembre 2022,
Il y a lieu de procéder au recrutement de deux adjoints administratifs territoriaux pour établir ce plan d’adressage communal qui consiste notamment à :
- créer des numéros de voirie pour chaque immeuble,
- définir un type de voie pour chaque adresse,
- gérer l’ensemble des homonymies totales et partielles existantes sur le territoire communal, - définir une stratégie de dénomination des voies et de numérotation (modalité métrique préconisée),
- faire des relevés sur le terrain (nombre de logements sur une unité foncière, définition du point d’adressage précis…),
- assurer la gestion des décisions administratives (délibérations et arrêtés municipaux), - informer les administrés (courriers individuels, information communale, …), - utiliser les outils cartographiques (XMAP, GEOPAL, Cadastre.gouv…).
Par conséquent, il est proposé d’ouvrir les deux postes suivants :
Filière / grade / indice
majoré
Type de
contrat
Nombre
d’heures Durée
Administrative - adjoint
administratif territorial -
indice majoré 343
Accroissement
temporaire
de l’activité
Temps
complet
Du 1er avril 2022au 31 août 2022
inclus ou pour une période de six
mois à compter du recrutement
de ces deux agents
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- OUVRE à titre non permanent deux postes d’adjoints administratifs territoriaux comme proposé dans le tableau ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au règlement de ces charges de personnel seront inscrits sur le chapitre 012 du budget primitif 2022 de la commune.
2.21 Personnel communal - ouverture de postes non permanents pour la saison estivale
Rapporteur : Madame GILLOT
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents à la piscine Alexandre BRAUD pour assurer l’accueil au public et l’entretien des locaux durant la saison estivale, - 19 -
Il est proposé d’ouvrir quatre postes comme suit :
Filière / grade / indice majoré Type de contrat Nombre d’heures durant la saison Période
Technique - quatre adjoints
techniques territoriaux - indice
majoré 343 - majorations
légales pour heures de
dimanches et jours fériés en
sus
Accroissement
saisonnier
de l’activité
1 100 heures 00 maximum
pour l’accueil
et l’entretien
des locaux
(convention signée avec
la Communauté de Communes
du Pays d’Ancenis)
Du 16 mai 2022
au 31 août 2022
inclus
Les charges de personnel seraient remboursées par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis. À titre d’information, pour la saison 2021, cette dernière versera 28 943,68 euros à la commune. Ce montant correspondant aux heures effectuées par : • les agents chargés de l’accueil et de l’entretien (732,06 heures), • les agents techniques chargés de la maintenance (840,45 heures).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- OUVRE à titre non permanent quatre postes d’adjoints techniques territoriaux tels que proposés dans le tableau ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au règlement de ces charges de personnel seront inscrits sur le chapitre 012 du budget primitif 2022 de la commune.
3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE
3.1 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Madame HAMON
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les dépenses d’investissement dans la limite de 40 000,00 euros HT, sous réserve que la décision présente un caractère d’urgence,
Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.
Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 15 février 2022 au 17 mars 2022 inclus a été transmis par courriel aux élus le 23 mars 2022.
4 ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITÉ
4.1 Accès aux services proposés par le pôle famille (hors périscolaire et parentalité) - convention avec la commune de LE PIN - signature
Rapporteur : Madame GUILLET
Dans le cadre du projet de création de la commune nouvelle de VALLONS-DE-L’ERDRE et de l’intégration du SIVOM pour le Développement de la Région de Saint-Mars-la-Jaille à ladite commune nouvelle, une convention a été signée le 02 novembre 2017 entre ledit SIVOM et la commune de LE PIN pour fixer les conditions de retrait de cette dernière du syndicat. Les termes de la convention étaient les suivants :
- la commune de LE PIN continuerait à bénéficier des services proposés par l’ex-SIVOM, à savoir le multi-accueil, le Relais Assistants Maternels, l’accueil de loisirs vacances, l’animation jeunesse et les actions parentalité, et les administrés de la commune de LE PIN bénéficieraient des mêmes tarifs que ceux de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE et des mêmes règles d’accès à ces services ; - 20 -
- la commune de LE PIN verserait une contrepartie financière calculée selon les règles appliquées par le ex-SIVOM, c’est-à-dire la répartition du reste à charge entre les communes pour l’ensemble des services proposés en tenant compte pour 50 % de la population et pour 50 % du potentiel fiscal, sauf pour les dépenses de fonctionnement du multi-accueil réparties en fonction de l’utilisation du service par les administrés de chaque commune ; - la commune de LE PIN continuerait à prendre en charge sa quote-part des trois emprunts en cours contractés par l’ex-SIVOM, à savoir pour le foyer Richebourg et le multi-accueil (deux emprunts) ;
- la commune de LE PIN serait associée aux décisions qui concerneraient ces services et des élus de la commune de LE PIN participeraient aux réunions de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité.
Lors de la réunion en date du 03 février 2022, les élus de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité ont proposé une nouvelle convention afin de modifier le mode de calcul de la participation de la commune de LE PIN due en contrepartie de l’accès aux services suivants pour les familles pinoises : multi-accueil Les Cabrioles, Relais Parents Enfants vallonnais, accueil de loisirs vacances et animation jeunesse.
Concernant la durée envisagée pour cette nouvelle convention, il est proposé de rédiger l’article 3 comme suit : « La convention s’appliquera du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2024 inclus. Elle sera renouvelable une fois pour une durée de vingt-quatre mois. »
Dans le projet de convention, il est aussi proposé d’insérer une disposition (article 7) pour déterminer les conditions de résiliation de cette convention, à savoir que « si une des deux communes souhaite mettre fin à la présente convention avant le terme défini à l’article 3, la commune concernée devra respecter un préavis de trois mois minimum sachant que la résiliation ne pourra être effective qu’au 1er janvier de l’année suivante. »
Suite à la présentation de ce projet de convention aux élus de la commune de LE PIN le 11 mars courant et à leur demande de modification de l’article 7 afin que la future convention ne soit dénonçable qu’avec l’accord des deux parties, les élus de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité, réunis le 17 mars 2022, ont souhaité ne pas modifier la rédaction de cet article.
Le projet de convention a été transmis aux élus par courriel le 23 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les termes de ladite convention, annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
4.2 Enfance et jeunesse - séjours 2022 - tarifs
Rapporteur : Madame GUILLET
Pour information, cette année les trois séjours pour les enfants âgés de trois à onze ans seront organisés au camping d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON. Le lieu du séjour pour les adolescents n’est pas encore défini ; une réunion avec les jeunes est prévue en avril 2022.
Le programme des séjours sera établi comme l’an passé en collaboration avec l’association Familles Rurales de FREIGNÉ afin que les familles de VALLONS-DE-L’ERDRE aient accès à l’ensemble des propositions du territoire. Le pôle famille doit se rapprocher de l’association Familles Rurales de MAUMUSSON pour savoir si elle envisage d’organiser un séjour pendant l’été 2022.
Vu la délibération numéro 079/2021 en date du 30 mars 2021 fixant les tarifs des séjours organisés pendant les vacances scolaires à compter du 1er avril 2021,
Considérant que ces tarifs n’ont pas été augmentés en même temps que ceux des services périscolaires et extrascolaire au 1er janvier 2022,
Considérant que la commission communale enfance / jeunesse / parentalité, lors de sa réunion en date du 17 mars 2022, a proposé une augmentation de 5 % desdits tarifs, - 21 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT la proposition d’augmentation des tarifs applicables depuis le 1er avril 2021 de 5 % ;
- FIXE, à compter du 1er avril 2022, les tarifs des séjours organisés pendant les vacances scolaires comme proposés ci-dessous :
Tranches Quotients familiaux Séjours deux jours Séjours trois jours Séjours cinq jours
1 Inférieur ou égal à 400,00 euros 28,41 euros 43,70 euros 72,83 euros 2 De 401,00 à 500,00 euros 30,31 euros 46,70 euros 77,83 euros
3 De 501,00 à 600,00 euros 32,22 euros 49,71 euros 82,83 euros 4 De 601,00 à 700,00 euros 34,14 euros 52,71 euros 87,84 euros 5 De 701,00 à 800,00 euros 36,05 euros 55,71 euros 92,85 euros
6 De 801,00 à 900,00 euros 40,97 euros 62,28 euros 103,38 euros 7 De 901,00 à 1 000,00 euros 45,89 euros 68,83 euros 113,90 euros
8 De 1 001,00 à 1 100,00 euros 50,80 euros 75,38 euros 124,43 euros 9 De 1 101,00 à 1 200,00 euros 55,71 euros 81,93 euros 134,95 euros
10 De 1 201,00 à 1 300,00 euros 59,25 euros 87,63 euros 144,84 euros 11 De 1 301,00 à 1 400,00 euros 62,77 euros 93,32 euros 154,73 euros 12 De 1 401,00 à 1 500,00 euros 66,29 euros 99,02 euros 164,62 euros
13 Supérieur ou égal à 1 501,00 euros 69,80 euros 104,71 euros 174,51 euros
- RECONDUIT la majoration des tarifs de 2,00 euros par jour pour les enfants non domiciliés sur les communes de VALLONS-DE-L’ERDRE et de LE PIN ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
5 VIE LOCALE
5.1 Associations communales - mise à disposition de deux stands
Rapporteur : Madame TERRIEN
La commune a fait l’acquisition de trois stands parapluie de trois mètres sur trois floqués du logo VALLONS-DE-L’ERDRE pour les événements qu’elle organise. Le montant de cette dépense s’élève à 3 885,12 euros TTC, soit 1 295,04 euros l’unité.
La collectivité est sollicitée par les associations communales pour la mise à disposition de ces stands parapluie pour les manifestations qu’elles organisent.
Lors de la réunion en date du 02 mars 2022, les membres de la commission communale vie locale ont proposé de mettre deux stands à la disposition des associations vallonnaises moyennant le dépôt d’une caution d’un montant égal au prix d’achat d’un stand, soit 1 300 euros par stand, ce afin de s’assurer du maintien de ce matériel en bon état.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l’avis émis par la commission communale vie locale le 02 mars 2022 ;
- ACCEPTE la mise à disposition à titre gratuit de deux stands aux associations communales moyennant le dépôt d’une caution d’un montant de 1 300,00 euros par stand prêté ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de prêt correspondantes et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
6 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
6.1 Aménagement de l’opération d’aménagement et de programmation (OAP) secteur Saint Fernand (SAINT-MARS-LA-JAILLE) - présentation des deux projets - cession des parcelles de terre cadastrées section AB numéros 47 et 52 - signature d’un compromis de vente
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER - 22 -
La commune a été contactée par deux promoteurs intéressés par l’aménagement de l’opération d’aménagement et de programmation secteur Saint-Fernand, à savoir la société NEXITY, agence de NANTES, et la société VIABILIS, agence de SAINT-GRÉGOIRE.
Dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, approuvé le 12 décembre 2019, il est prévu la construction d’au moins vingt-et-un logements sur cette opération d’aménagement et de programmation, constituée des parcelles de terre non bâties cadastrées section AB numéros 47 et 52 d’une contenance totale de 83a 24ca, soit une densité de vingt-cinq logements à l’hectare, dont à minima cinq logements locatifs sociaux ou, à défaut, la création de logements en accession sociale. Les formes urbaines préconisées sont les suivantes : habitat individuel, habitat intermédiaire ou petit collectif.
Les sociétés NEXITY et VIABILIS ont présenté leur projet d’aménagement le 03 mars courant et ont transmis leur proposition pour l’acquisition du foncier, propriété de la commune. Les deux dossiers présentés aux membres du bureau municipal le 22 mars 2022 pour avis ainsi qu’une synthèse comparative des deux offres ont été transmis par courriel aux élus le 23 mars 2022.
Les membres du bureau municipal, réunis le 22 mars courant, proposent de retenir le projet remis par la société NEXITY qui s’établit comme suit :
• projet composé de douze maisons individuelles de 85 à 90 mètres carrés avec un garage, une place de parking et de douze logements intermédiaires de types 3 et 4 avec des surfaces habitables de 60 à 75 mètres carrés,
• logements intermédiaires destinés à de la location sociale et / ou fléchés en Prêt Social Location Accession (PSLA),
• aménagement de la totalité du foncier (construction, voirie et espaces verts) réalisé par le promoteur).
La société NEXITY propose d’acquérir les parcelles de terre non bâties cadastrées section AB numéros 47 et 52 moyennant la somme de 167 000,00 euros nets vendeur et de signer une promesse de vente, pour une durée de dix-sept mois, avec mise en place d’une indemnité d’immobilisation de 5 % du prix dont le paiement serait garanti par la remise d’un acte de cautionnement bancaire au profit de la commune.
Concernant la gestion des espaces communs, il pourrait être créé un syndicat de copropriété ou prévu une reprise directe par la commune à réception des travaux. Dans ce deuxième cas, la commune a demandé à être associée à la conception et à la réalisation du projet pour les points relatifs aux réseaux et aux espaces communs.
Le planning de réalisation de ce projet est établi comme suit : • le dépôt du permis de construire en juin 2022,
• le début des travaux au premier trimestre 2023.
Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 18 février 2021 relatif à la cession d’une partie de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 49, située rue des Acacias, à proximité immédiate des parcelles de terre non bâties cadastrées section AB numéros 47 et 52, fixant le prix de vente à 38,00 euros le mètre carré, avis ayant une durée de validité de dix-huit mois,
Considérant que les parcelles de terre non bâties cadastrées section AB numéros 47 et 52 présentent les mêmes caractéristiques que la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 49 mais que l’usage projeté est différent,
Considérant que les parcelles de terre non bâties cadastrées section AB numéros 47 et 52 sont destinées, au vu du Plan Local d’Urbanisme en vigueur, uniquement à de l’habitat en résidence principale notamment et / ou à vocation sociale,
Considérant que le cimetière communal jouxte lesdites parcelles de terre non bâties, ce qui conduit à une dépréciation importante de la valeur vénale du foncier,
Considérant que le promoteur s’engage à aménager la totalité du foncier à ses frais,
Vu l’avis des membres du bureau municipal réunis le 22 mars courant, - 23 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l’avis émis par le bureau municipal le 22 mars 2022 ;
- APPROUVE le projet remis par la société NEXITY, agence de NANTES, concernant l’aménagement de l’opération d’aménagement et de programmation secteur Saint-Fernand tel que présenté ci-dessus ;
- ACCEPTE la cession, pour un montant forfaitaire de 167 000,00 euros nets vendeur, du foncier concerné par cette opération d’aménagement et de programmation, à savoir les parcelles de terre non bâties cadastrées section AB numéros 47 et 52 d’une contenance totale de 83a 24ca, situées rue du 8 mai 1945 ;
- CONFIE à l’étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, ou à un autre notaire qui pourrait être désigné par la société NEXITY la rédaction de la promesse de vente pour une durée de dix-sept mois dans les conditions énoncées précédemment ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
6.2 Échange de foncier sans soulte - déclassement du domaine public communal (lieu-dit Le Moulinet - VRITZ) - régularisation de foncier
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Une portion de la parcelle de terre bâtie cadastrée section D numéro 913 située au lieu-dit Le Moulinet, appartenant à Monsieur et Madame LANGLOIS-BERTHELOT, est utilisée par les services de la collecte des ordures ménagères pour effectuer leur demi-tour ainsi que par un voisin pour accéder à son habitation.
Monsieur et Madame LANGLOIS-BERTHELOT entretiennent un délaissé de voirie communale enherbé et accolé à leur habitation.
Vu le courrier adressé par Monsieur et Madame LANGLOIS-BERTHELOT, reçu le 14 novembre 2019, relatif à un échange de foncier, à savoir une portion de leur parcelle de terre bâtie cadastrée section D numéro 913 et un délaissé de voirie communale situés au lieu-dit Le Moulinet,
Vu l’avis favorable des élus réunis en comité consultatif de direction le 02 décembre 2019 sur cet échange sans soulte sous réserve que les frais de géomètre et de notaire soient pris en charge par les demandeurs,
Le cabinet de géomètre Vincent GUIHAIRE de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU, agissant pour le compte de Monsieur et Madame LANGLOIS-BERTHELOT, a organisé un rendez-vous de bornage sur site le 13 février 2020. Un représentant de la commune a participé à ce rendez-vous.
Les parcelles sont désormais divisées comme suit :
Avant division Après division
Propriété de Monsieur
et Madame LANGLOIS-
BERTHELOT
Propriété
communale
Propriété de Monsieur
et Madame LANGLOIS-
BERTHELOT
Propriété communale
Section D
numéro 913 13a 02ca Domaine non
cadastré
Section D
numéro
1105
12a 38ca Section D
numéro
1106
64ca Section D
numéro
1109
77ca
Superficie
totale 13a02ca
Superficie
totale 13a 15ca
Superficie
totale 64ca
Un plan permettant de localiser les parcelles concernées par cet échange a été transmis aux élus par courriel le 23 mars 2022.
À noter que l’établissement d’un acte notarié, nécessaire à la régularisation de ce foncier, est en cours de rédaction par l’étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ. - 24 -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PROCÈDE à l’échange de foncier précité situé au lieu-dit Le Moulinet à VRITZ ;
- VALIDE, sous réserve de la confirmation écrite de l’accord des propriétaires, ce projet d’échange de foncier sans soulte entre Monsieur et Madame LANGLOIS-BERTHELOT et la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, conformément au plan de bornage et à l’extrait du plan cadastral annexés à la présente délibération ;
- PROCÈDE au déclassement du domaine public communal d’une portion d’un délaissé de voirie de l’emprise du domaine public, non exploitable à ce jour, d’une contenance de 77ca ;
- INTÈGRE la parcelle de terre cadastrée section D numéro 1106 d’une contenance de 64ca au domaine privé de la commune ;
- VALIDE le fait que l’ensemble des frais liés à cet échange de foncier sera à la charge des demandeurs ;
- PREND ACTE que l’étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, est en charge de la régularisation de ce dossier ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
6.3 Cession de la parcelle de terre cadastrée section B numéro 2108 (lieu-dit Les Grelats - MAUMUSSON)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Par courriel en date du 04 janvier 2022, Monsieur BÉZIAUD, représentant le GAEC de la Forêt, a sollicité la création d’une servitude de passage pour un gros câble électrique afin de relier un bâtiment agricole avec couverture photovoltaïque au transformateur électrique situé sur la parcelle de terre cadastrée section B numéro 2109 au lieu-dit Les Grelats, parcelle appartenant à Monsieur DUPUIS.
La servitude de passage serait à créer sur la parcelle de terre non bâtie cadastrée section B numéro 2108, d’une contenance de 06a 04ca, appartenant à la commune.
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 08 février 2022, il a été proposé, par courrier en date du 22 février 2022, à Monsieur BÉZIAUD de céder au GAEC de la Forêt ledit terrain au prix de 0,30 euro le mètre carré, les frais d’acte en sus. Par courriel en date du 1er mars 2022, Monsieur BÉZIAUD a accepté la proposition d’achat au prix proposé.
Un plan permettant de localiser la parcelle concernée a été transmis aux élus par courriel le 23 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l’avis émis par les membres du bureau municipal réunis le 08 février 2022 ;
- ACCEPTE la cession, au prix de 0,30 euro le mètre carré, de la parcelle de terre cadastrée section B numéro 2108 d’une contenance de 06a 04ca, située au lieu-dit Les Grelats, à Monsieur BÉZIAUD, représentant le GAEC de la Forêt ;
- PREND ACTE que les frais d’acte notarié relatifs à cette cession seront à la charge de l’acquéreur ;
- CONFIE à l’étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l’acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. - 25 -
6.4 Projet de division et de cession de deux lots sur la parcelle de terre cadastrée section AB numéro 49 (rue des Acacias - SAINT-MARS-LA-JAILLE) - autorisation de dépôt du permis d’aménager
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
La commune de VALLONS-DE-L’ERDRE envisage la cession de deux portions de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 49, située rue des Acacias, d’une contenance totale de 33a 60ca.
Suite à une rencontre avec les professionnels de santé, Monsieur COQUILLARD, représentant le cabinet de kinésithérapeutes situé au numéro 2 de la rue Grandchamp à SAINT-MARS-LA-JAILLE, s’est porté acquéreur d’une portion de la parcelle précitée en vue d’y construire un bâtiment destiné au transfert dudit cabinet.
Monsieur GAY-CAPDEVIELLE, propriétaire du restaurant Le Chalet, situé au numéro 3 de l’avenue Alexandre Braud à SAINT-MARS-LA-JAILLE, s’est également porté acquéreur d’une portion de cette même parcelle en vue d’y construire un bâtiment destiné au transfert de son restaurant.
Les membres du bureau municipal, réunis le 09 mars 2021, ont donné leur accord pour la cession de deux portions de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 49 moyennant le prix de 35,00 euros le mètre carré, les frais d’acte en sus. Les frais de géomètre seraient pris en charge par la commune.
À noter que le foncier qui serait cédé au cabinet de kinésithérapeutes empièterait sur le parking communal qui serait mutualisé. Il est aussi précisé que les bâtiments qui seraient construits seraient soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Vu le rendez-vous de bornage organisé par le cabinet de géomètre ARRONDEL d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON sur site le 04 février 2022,
Vu la proposition de projet de division établie p ar le cabinet de géomètre ARRONDEL, reçue le 17 mars 2022, arrêtant l’estimation de la surface des portions à céder comme suit :
Avant division Après division
Propriété communale Propriété communale Propriété du cabinet de kinésithérapeutes Propriété du
restaurant
Le Chalet
33a 60ca 16a 62ca 5a 48ca 11a 50ca
Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 18 février 2021 fixant le prix de vente de ce foncier à 38,00 euros le mètre carré, avis ayant une durée de validité de dix-huit mois,
Un plan permettant de localiser la parcelle concernée ainsi que la proposition de projet de division ont été transmis aux élus par courriel le 23 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l’avis émis par les membres du bureau municipal réunis le 09 mars 2021 ;
- ACCEPTE la cession d’une portion estimée à 05a 48ca de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 49, située rue des Acacias, à Monsieur COQUILLARD, représentant le cabinet de kinésithérapeutes ;
- ACCEPTE la cession d’une portion estimée à 11a 50ca de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 49, située rue des Acacias, à Monsieur GAY-CAPDEVIELLE, représentant le restaurant Le Chalet ;
- CÈDE les deux portions de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 49 au prix de 35,00 euros le mètre carré ;
- PREND ACTE que l’ensemble des frais d’acte liés à ces ventes sera à la charge des acquéreurs et que les frais de géomètre seront réglés par la commune ;
- CONFIE à l’étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction des actes notariés correspondants et de tous les documents nécessaires à la réalisation de ces ventes ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les actes notariés correspondants ; - 26 -
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le permis d’aménager nécessaire au détachement de ces deux lots de la parcelle de terre non bâtie actuellement cadastrée section AB numéro 49 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
6.5 Dispositif ACTEE SEQUOIA - convention - signature
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
L’appel à projets SEQUOIA lancé par le programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique) vise à accompagner les collectivités publiques dans leurs projets de rénovation de leurs bâtiments publics et à répondre aux exigences d’efficacité et de rénovation des bâtiments publics de tous types (en dehors des centres aquatiques).
En cohérence avec les objectifs du dispositif éco-énergie tertiaire, le programme ACTEE accompagne les projets de rénovation et de réhabilitation des bâtiments lorsqu’ils concourent à :
• définir les bonnes pratiques et améliorer les performances énergétiques des bâtiments, • s’engager dans une démarche de transition énergétique locale en faveur du climat, • renforcer la valeur patrimoniale de la collectivité,
• améliorer les conditions d’accueil des usagers et la qualité du service public, • maitriser les charges de fonctionnement.
Le programme ACTEE finance notamment les diagnostics, les études, l’instrumentation et l’accompagnement des travaux réalisés par les collectivités.
Dans le cadre du dispositif ACTEE SEQUOIA, la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE est déjà en contact avec le Syndicat d’Énergie de Loire-Atlantique pour l’élaboration du diagnostic énergétique du patrimoine communal pour lequel sont collectées les consommations des bâtiments communaux. La prochaine étape consistera en un focus sur un ou plusieurs bâtiments jugés prioritaires avec des audits plus complets et prospectifs.
Une convention de niveau local du dispositif ACTEE SEQUOIA relative à la gestion des demandes de financement et de remboursement de frais liés à la mise en œuvre du programme ACTEE SEQUOIA, entre la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis et les communes volontaires membres de cet Établissement Intercommunal de Coopération Intercommunale, est proposée pour signature.
Ladite convention a été transmise par courriel aux élus le 23 mars courant.
Vu l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 175 de la loi numéro 2018-1021 en date du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu le décret numéro 2019-771 en date du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie dit « décret Tertiaire »,
Vu la convention constitutive d’un groupement pour la participation au programme ACTEE SEQUOIA approuvée par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis lors du conseil communautaire en date du 28 octobre 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- CONFIRME la volonté d’adhésion de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE au dispositif ACTEE SEQUOIA ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention relative à la gestion des demandes de financement et de remboursement de frais liés à la mise en œuvre du programme ACTEE SEQUOIA, entre la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis et les communes volontaires, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. - 27 -
6.6 Déploiement de la fibre optique - conventions pour la pose de prises sur des bâtiments communaux - signature
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
La société FIBRE44 s’est vue attribuer, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence portée par le Département de la Loire Atlantique, une convention de délégation de service public d’une durée de trente ans à compter du 07 juillet 2020. À ce titre, la société FIBRE44 doit réaliser une partie du Réseau d’Initiative Publique à Très Haut Débit de la Loire Atlantique et exploiter l’ensemble du réseau déployé.
Dans ce cadre, la société FIBRE 44 a désigné l’entreprise SCOB afin de prendre contact, au nom et pour son compte, avec les propriétaires d’ensembles collectifs pour équiper leur patrimoine en desserte par fibre optique.
Ainsi, la collectivité a été contactée pour la signature de conventions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour les immeubles suivants :
- les locaux de la gendarmerie situés au numéro 16 du boulevard Jules Ferry à SAINT-MARS-LA-JAILLE ;
- la résidence Les Toits Bleus située au numéro 15 de l’avenue Charles-Henri de Cossé Brissac à SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Les projets desdites conventions ont été transmis par courriel aux élus le 23 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE des projets de conventions ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour les immeubles précités ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour tous les autres immeubles appartenant à la commune et plus largement tous les documents nécessaires au déploiement de la fibre optique sur le territoire communal.
6.7 Enquête publique - projet de parc éolien à RIAILLÉ - avis
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Par arrêté préfectoral numéro 2022/ICPE/048 en date du 09 février 2022, une enquête publique a été ouverte en mairie de RIAILLÉ du 1er au 31 mars 2022 inclus.
Ladite enquête porte sur la demande présentée par la société SAS EOLA Développement dont le siège social est situé à LIGNÉ, 120 rue Hoëdic, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale unique pour la construction et l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, regroupant trois aérogénérateurs, implantée sur le territoire de la commune de RIAILLÉ.
Le lien internet permettant d’accéder à l’ensemble des éléments de cette enquête publique a été envoyé aux élus par courriel le 23 mars 2022.
Il y a lieu de soumettre ce dossier à l’avis de l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par douze votes pour, six votes contre et dix abstentions dont deux pouvoirs :
ÉMET un avis favorable sur cette enquête publique. - 28 -
6.8 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
Monsieur le Maire n’a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L’ERDRE : • DIA numéro 009/2022 reçue le 09 février 2022 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section H numéro 1130 d’une contenance de 01a 40ca appartenant aux consorts ALLOYER, parcelle située au numéro 10 de la place du Chêne Vert (FREIGNÉ) ; • DIA numéro 010/2022 reçue le 11 février 2022 - vente d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section AH numéro 310 d’une contenance de 05a 04ca appartenant à la société AURILOTI, parcelle située au numéro 38 de la rue du Berry (SAINT-MARS-LA-JAILLE) ; • DIA numéro 011/2022 reçue le 21 février 2022 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 66 d’une contenance de 03a 19ca appartenant à Monsieur HUET, parcelle située au numéro 35 de l’avenue Charles-Henri de Cossé Brissac (SAINT-MARS-LA-JAILLE) ; • DIA numéro 012/2022 reçue le 21 février 2022 - vente d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section ZO numéro 140 d’une contenance de 94a 45ca appartenant à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, parcelle située au numéro 25 de la rue des Riantières (SAINT-MARS-LA-JAILLE) ;
• DIA numéro 013/2022 reçue le 21 février 2022 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 236 d’une contenance de 05a 10ca appartenant à Monsieur ROUSSEAU, parcelle située au numéro 10 de la rue du 1er Bataillon FFI (SAINT-MARS-LA-JAILLE) ; • DIA numéro 014/2021 reçue le 1er mars 2022 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section H numéros 322 et 1941 d’une contenance totale de 02a 39ca appartenant à la société ABIJOBAT, parcelles situées au numéro 7 de la rue Saint Maurice (FREIGNÉ) ; • DIA numéro 015/2022 reçue le 07 mars 2022 - vente de trois parcelles de terre bâties cadastrées section AB numéros 185, 270 et 271 d’une contenance totale de 46ca appartenant à Monsieur LÉPINAY, parcelles situées au numéro 14 de la place de l’Église (SAINT-MARS-LA-JAILLE) ; • DIA numéro 016/2022 reçue le 10 mars 2022 - vente de deux parcelles de terre non bâties cadastrées section AC numéros 231 et 234 d’une contenance totale de 09a 79ca appartenant aux consorts ROBERT, parcelles situées au numéro 9 de la rue de la Charlotte (SAINT-MARS-LA-JAILLE) ;
• DIA numéro 017/2022 reçue le 11 mars 2022 - vente d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section AH numéro 311 d’une contenance de 05a 03ca appartenant à la société AURILOTI, • DIA numéro 018/2022 reçue le 11 mars 2022 - vente pour moitié indivise d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section H numéro 1208, de trois parcelles de terre bâties cadastrées section H numéros 1207, 1211 et 1448, et pour tiers indivis d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section H numéro 1205 d’une contenance totale de 02a 31ca appartenant à Madame GODARD, parcelles situées au numéro 10 de la rue du Recteur Morin (FREIGNÉ) ;
• DIA numéro 019/2022 reçue le 16 mars 2022 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section D numéro 2479 d’une contenance de 03a 31ca appartenant à Monsieur et Madame MATEO-GARCIA, parcelle située au numéro 41 bis de la rue du Lavoir (MAUMUSSON).
7 PATRIMOINE
7.1 Transfert de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 1318 de la commune historique de VRITZ vers la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE - correction de la délibération numéro 035/2022 en date du 22 février 2022
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 035/2022 en date du 22 février 2022 actant le transfert de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 1318 de la commune historique de VRITZ vers la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE et la vente de ladite parcelle à Monsieur PROVOST, - 29 -
Vu l'erreur matérielle commise dans la rédaction de ladite délibération numéro 035/2022, erreur portant la destination de la parcelle de terre cadastrée section E numéro 1318 qui est seulement transférée et non pas vendue,
Il y a lieu de corriger la délibération numéro 035/2022 en date du 22 février 2022 comme suit :
« Vu la délibération en date du 08 décembre 2017 adoptée par le conseil municipal de VRITZ portant inventaire des propriétés bâties et non bâties,
Vu la délibération numéro 049/2019 en date du 12 février 2019 portant intégration des parcelles non bâties des communes déléguées à la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE dans le cadre de la rédaction d’actes en la forme administrative,
Vu la délibération numéro 199/2021 en date du 19 octobre 2021 portant cession du bien communal cadastré section E numéro 1039 situé au numéro 33 de la rue des Forges (VRITZ),
Considérant que la parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 1318 d’une contenance de 22ca , concernée par une servitude de tréfonds liée à la cession de la parcelle de terre cadastrée section E numéro 1039, a été omise lors de l’établissement de l’inventaire des propriétés non bâties de la commune historique de VRITZ,
Il y a lieu de prévoir le transfert de ladite parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 1318 de la commune historique de VRITZ vers la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE.
Un plan permettant de localiser ladite parcelle a été transmis aux élus par courriel le 16 février 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :
- AUTORISE le transfert de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 1318 d’une contenance de 22ca de la commune historique de VRITZ vers la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE ;
- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l’acte en la forme administrative correspondant ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE de la version corrigée de la délibération numéro 035/2022 en date du 22 février 2022 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
7.2 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Pour la période du 08 février 2022 au 18 mars 2022 inclus, Monsieur le Maire a accordé les concessions suivantes :
• la concession numéro SMLJ_2022_001 de deux mètres carrés superficiels pour une durée de quinze ans dans le cimetière de SAINT-MARS-LA-JAILLE, concession située à l’emplacement « H-10-11 » accordée à titre d’acquisition à compter du 10 mars 2022 moyennant la somme de 120,00 euros ;
• la concession numéro FRE_2022_005 de deux mètres carrés superficiels pour une durée de trente ans dans le cimetière de FREIGNÉ, concession située à l’emplacement « C-D-007 » accordée à titre d’acquisition à compter du 03 février 2022 moyennant la somme de 230,00 euros ; - 30 -
• la concession numéro FRE_2022_006 de deux mètres carrés superficiels pour une durée de trente ans dans le cimetière de FREIGNÉ, concession située à l’emplacement « D-B-008 » accordée à titre de renouvellement à compter du 10 octobre 2021 moyennant la somme de 230,00 euros ;
• la concession numéro FRE_2022_007 de deux mètres carrés superficiels pour une durée de trente ans dans le cimetière de FREIGNÉ, concession située à l’emplacement « D-A-010 » accordée à titre de renouvellement à compter du 08 octobre 2020 moyennant la somme de 230,00 euros ;
• la concession numéro VRI_2022_001 de deux mètres carrés superficiels pour une durée de trente ans dans le cimetière de VRITZ, concession située à l’emplacement « C2_35 » accordée à titre d’acquisition à compter du 14 janvier 2022 moyennant la somme de 230,00 euros ;
• la concession numéro SSDL_2022_002 de deux mètres carrés superficiels pour une durée de trente ans dans le cimetière de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, concession située à l’emplacement « PO6 » accordée à titre d’acquisition à compter du 25 janvier 2022 moyennant la somme de 230,00 euros.
Séance levée à 21 heures 35