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Procès Verbal - PV CM06 25032025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM06 25032025)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
PROCES-VERBAL DU 25 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt-cinq, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
ORDRE DU JOUR :
1 Administration générale
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 25 février 2025 2 Moyens généraux
2.1 Associations - attribution des subventions pour l'année 2025 2.2 Budgets annexes - adoption des Comptes Financiers Uniques 2024 2.2.1 Budget panneaux photovoliaïques
2.2.2 Budget lotissement communal rue des Jardins
2.2.3 Budget lotissement communal Les Conillets
2.2.4 Budget lotissement communal Le Champ du Puits
2.2.5 Budget lotissement communal Les Perrières
2.2.6 Budget lotissement communal Les Lilas
2.3 Budget principal - adoption du Compte Financier Unique 2024 - affectation du résultat de fonctionnement 2024
24 Impôts locaux -vote des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2025 2.5 Fongibilité des crédits (exercice 2025) - autorisation
2.6 Budgets annexes - adoption des budgets primitifs 2025
2.6.1 Budget panneaux photovoltaïques
2.6.2 Budget lotissement communal rue des Jardins
2.6.3 Budget lotissement communal Les Conillets
2.6.4 Budget lotissement communal Le Champ du Puits
2.6.5 Budget lotissement communal Les Perrières
2.6.6 Budget lotissement communal Les Lilas
2.7 Budget principal - autorisations de programme et crédits de paiement 2.8 Budget principal - adoption du budget primitif 2025
2.9 Réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Maumusson (tranche 1) - demande de subvention auprès du Conseil régional des Pays de la Loire au titre de l'aide aux édifices religieux non protégés 2.10 Réhabilitation de léglise Saint-Pierre et Saint-Paul de Maumusson (tranche 1) - collecte de dons pour le patrimoine religieux des villages de France par la Fondation du Patrimoine - convention de financement - signature
2.11 Groupement d'Intérêt Cynégétique de Freigné - remboursement d'achat de fournitures
2.12 Personnel communal - suppressions de poste - modification du tableau
des effectifs au 1° avril 2025
2.13 Personnel communal - ouverture d'un poste non permanent 2.14 Personnel communal - protocole d'aménagement du temps de travail - modifications
3 Marchés publics / Juridique
3.1 Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY - désamiantage de la toiture plate - marché public de travaux - consultation d'entreprises et autorisation d'attribution
3.2 Services techniques - acquisition d'un véhicule utilitaire benne et de bennes ampiroll - consultation d'entreprises et autorisation d'attribution 3.3 Prévention des feux de forêt et de végétation - implantation de réserves d'eau incendie - marché public de travaux - consultation d'entreprises et autorisation d'atiribution
3.4 Aménagement des abords de la salle LECO@ - mission de maîtrise d'œuvre - marché public de services - attribution
73 3.5
3.6
3.7
3.8
Entretien de la voirie communale - curage des fossés et dérasement des accotements, point à temps, enduits superficiels d'usure - marché public de travaux - attribution
Ancien terrain de camping - démolition du bloc sanitaire - marché public de travaux - attribution
Réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul (Maumusson) - tranche 1 - marché public de travaux - attribution - information
Dépenses engagées - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Enfance / Jeunesse / Parentalité
4.1 Restauration scolaire - confirmation des tarifs appliqués du
02 septembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus - modification des tarifs pour l’année 2025 - signature de l'avenant EGAlim
A2 Association gestionnaire du service de restauration scolaire - subvention du 1# septembre 2023 au 31 décembre 2024 inclus
4.3 Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique - matériel informatique - subvention pour l'année 2025
Vie locale
5.1 Est Vallons 2025 - programmation - signature des contrats de cession 5.2 Festival « Harpes au Max» - mise à disposition à titre gratuit de salles communales
5.3 École de musique Poly-sons - demande d'application du tarif « association communale » pour la location de l'espace culturel Paul GUIMARD
Aménagement du territoire
6.1 Plan Pluriannuel d'investissement - travaux de rénovation de l'éclairage public (centre-bourg de Freigné) - accord de participation - convention -
signature
6.2 Plan Pluriannuel d'investissement - travaux de rénovation de l'éclairage public (centrebourg de Saint-Sulpice-des-Landes) - accord de participation - convention - signature
6.3 Travaux de renforcement électrique - rue de Provence - convention de servitude de passage et de tréfonds entre la commune et le syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique - signature
6.4 Énergies renouvelables - identification d'une zone d'accélération 6.5 Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique - définition des surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque (hors projets agrivoltaïques) sur la commune - avis
6.6 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Patrimoine
7.1 Cession de la parcelle de terre communale cadastrée section ZI numéro 43
(route du Vau) - abrogation de la délibération numéro 019/2025 en date du 21 janvier 2025
7.2 Cession d'une portion d'un chemin communal - route de Chôteaubriant (ex-ieu-dit La Bohinière)
7.3 Cession d'une portion d'un chemin communal - chemin des Grandes
Courrelais
7.4 Cession du bien communal cadastré section C numéros 735, 736 et 740 - 4 rue de Bretagne
7.5 Auberge Le Prieuré des Gourmands - régularisation du foncier intégré au crédit-bail en cours - abrogation de la délibération numéro 217/2024 en date du 15 octobre 2024
7.6 Cimetière de Bonnoeuvre - reprise de concessions en état d'abandon 7.7 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Questions et informations diverses
74 PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, 2
Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT (arrivée à 19 heures 20).
Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN,
Monsieur Sébastien FOULONNEAU (arrivée à 19 heures 20), Madame Jennifer GODIN,
Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD (arrivée à 19 heures 15), Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Valérie VÉRON représentée par Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS et Monsieur Jean-Charles OLIVE
ABSENTES : Madarne Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry VANDAELE Nombre d nseiller
En exercice... 33
Présents 21
Votants 22
1 _AMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 25 février 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 25 février 2025.
2 MOYENS GÉNÉRAUX
21 Associations - attribution des subventions pour l'année 2025
(DCM n°044/20925 - 7.5.5)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 335/2018 en date du 11 décembre 2018 définissant
les termes de la charte de la vie associative pour les associations vallonnaises,
Vu la délibération numéro 003/2025 en date du 21 janvier 2025 fixant les critères
d'attribution des subventions pour les années 2025 et 2026,
Sur proposition des membres des commissions communales moyens généraux ef vie
locale réunis le 05 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- FIXE comme suit le montant des subventions attribuées aux associations :
Associations | Montants proposés
Critère de 25,00 euros par mineur
EC Vallons Le Pin 3 850,00 euros
AGEM - Gym enfants 1 975,00 euros
Judo des Vallons-de-l'Erdre 1 025,00 euros
ARTEM 925,00 euros
TendanSe & cie 1 150,00 euros
75 Espoirs Freignéens 475,00 euros Rugby Club du Pays d'Ancenis 200,00 euros Association sportive et culturelle de Vritz 850,00 euros
Les Saltimbanques 1 000,00 euros ECM 50,00 euros St Sul! Comedy Show 225,00 euros Athlétic Club de Varades 225,00 euros Erdre Gym Concept (Hip-Hop) - RIAILLE 175,00 euros Les Archers de l'Erdre 75,00 euros Club Alpin Riaillé 350,00 euros Les Algues de CANDE (dossier reçu hors délai) 0,00 euro
Critère pour école de musique Polysons
Poly-sons (délibération numéro 244/2023 en date du 12
décembre 2024) 11 262,50 euros*
Demandes de subventions de fonctionnement
Ancenis BD 0,00 euro Souvenir Français, comité cantonal Ancenis 75,00 euros ASAD 44 - destruction nid frelons asiatiques 0,00 euro Adjololo System 1 000,00 euros Relax na 0,00 euro
Secours Catholique - Pause Solid'Erdre 200,00 euros
Demandes pour projets exceptionnels
Comité des Fêtes de Saint-Mars-la-Jaille 500,00 euros La Cantaria - spectacle décembre 2025 500,00 euros St Sul! Comedy Show 0,00 euro
Les Nains de la Noë - Festival des Cons 1 750,00 euros
La Maumission - festival Ô Mauvais Buisson 1 750,00 euros
Espérance Musique de Vritz 500,00 euros
Les Amis de l'Orgue - concerts pédagogiques 1 750,00 euros
Adijololo System 750,00 euros
Rugby Club du Pays d'Ancenis 500,00 euros Entente Cycliste Maumussonnaise 500,00 euros Amicale des Pêcheurs Sulpiciens 0,00 euro VITAL 0,00 euro Accompagnement à la Mobilité 0,00 euro Foyer Richebourg 6 665,00 euros TroCantons 200,00 euros Comice Agricole 500,00 euros * Nombre d'habitants au 1° janvier 2025 : 6 625 (chiffres INSEE - population municipale)
- ATTRIBUE les montants des subventions tels que présentés dans le tableau
ci-dessus ;
- VERSE, pour les demandes de subventions exceptionnelles, conformément à la délibération numéro 003/2025 en date du 21 janvier 2025, 50% du montant attribué à l'issue du vote et les 50% restants après la manifestation ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses seront inscrits sur le compte 65748 du budget primitif 2025 de la commune.
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
76 Madame GILLOT précise que les membres de la commission communale moyens généraux n'ont pas pu émettre des avis favorables sur toutes les demandes. Elle évoque les demandes de subventions formulées auprès de la Région et du Département pour plusieurs associations, demandes qui seront sans doute, au moins pour partie, non suivies d'attribution d'aides financières.
Madame TERRIEN évoque le fait que certaines associations confondent les demandes de subventions pour Un évènement exceptionnel et celles sollicitées pour une manifestation organisée tous les ans.
Monsieur le Maire quitte la séance.
2.2 Budgets annexes - adoption des Comptes Financiers Uniques 2024
Rapporteur : Madame GILLOT
Comme le rappelle l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant du compte administratif, présenté par le Maire, et du compte de gestion, établi par le Comptable de la collectivité territoriale ».
Le Compte Financier Unique est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public. Il rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. Il simplifie les procédures car sa production est totalement dématérialisée. Sa confection se déroule par circuit informatique. Une agrégation entre les données produites par l'ordonnateur et le comptable public est opérée afin de s'assurer de la similitude des exécutions budgétaires.
Le Compte Financier Unique répond à trois objectifs principaux, à savoir : - une information financière plus simple et pius lisible avec un seul document au lieu de deux partiellement redondants et souvent trop volumineux, - une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du Compte Financier Unique, de données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné,
- le levier d'un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun. Cela contribue, si nécessaire, à la fiabilisation des comptes.
2.2.1 Budget panneaux photovoltaïques (DCM n°045/2025 - 7.1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31,
Vu la délibération du conseil municipal numéro 060/2024 en date du 19 mars 2024 approuvant le budget primitif panneaux photovoltaïques 2024,
Considérant le Compte Financier Unique 2024 dressé conjointement entre l'ordonnaïeur et le comptable public,
Considérant la présentation en conseil municipal privé le 17 février 2025 du résultat de l'exercice 2024 du budget panneaux photovoltaïques,
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du budget panneaux photovoltaïques dans sa version intégrale et qu'une synthèse de ce dernier ont été envoyés aux élus le 19 mars 2025,
Il est présenté à l'assemblée le Compte Financier Unique 2024 du budget panneaux photovoltaïques.
77 Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 9 953,06 euros 9 953,06 euros
Crédits consommés 3 724,86 euros 6 045,72 euros Solde d'exécution 2023 reporté 3 907,34 euros
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2024 : + 6 228,20 euros
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 7 742,95 euros 7 742,95 euros Crédits consommés À 292,60 euros 3 036,08 euros
Solde d'exécution 2023 reporté 3 449,95 euros
Résultat de clôture de la section d'investissement 2024 : - 4 706,47 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
- DÉCLARE que le Compte Financier Unique 2024 du budget panneaux photovoltaïques établit une parité des comptes entre l'ordonnateur et
le comptable public ;
- ARRÊTE le Compte Financier Unique 2024 du budget panneaux photovoltaïques
comme proposé ci-dessus :
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ;
- DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes et les crédits
non consommés annulés.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
2.2.2 Budget lotissement communal rue des Jardins (DCM n°046/2025 - 7.1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31,
Vu la délibération du conseil municipal numéro 061/2024 en date du 19 mars 2024 approuvant le budget primitif lotissement communal rue des Jardins 2024,
Considérant le Compte Financier Unique 2024 dressé conjointement entre
l’'ordonnateur et le comptable publie,
Considérant la présentation en conseil municipal privé le 11 février 2025 du résultat de l'exercice 2024 du budget lotissement communal rue des Jardins,
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal rue des Jardins dans sa version intégrale et qu'une synthèse de ce dernier ont été envoyés aux élus le 19 mars 2025,
Il est présenté à l'assemblée le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal rue des Jardins.
78 Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 54 218,70 euros 54 218,70 euros
Crédits consommés 0,00 euro 0,00 euro
Solde d'exécution 2023 reporté 17 218,70 euros -
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2024 : - 17 218,70 euros
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 54 218,70 euros 54 218,70 euros Crédits consommés 0,00 euro 0,00 euro
Solde d'exécution 2023 reporté - -
Résultat de clôture de la section d'investissement 2024 : 0,00 euro
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- DÉCLARE que le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal rue des Jardins établit une parité des comptes entre l'ordonnateur ef le comptable public :
- ARRÊTE le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal
rue des Jardins comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l’ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ;
- DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes et les crédits non consommés annulés.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
Arrivée de Madame RICHARD à 19 heures 15 Nombre de conseillers
En exercice... 33
Présents 22
Votants 23
2.2.3 Budget lotissement communal Les Conillets (PCM n°047/2025 - 7.1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31,
Vu la délibération du conseil municipal numéro 062/2024 en date du 19 mars 2024 approuvant le budget primitif lotissement communal Les Conillets 2024,
Considérant le Compte Financier Unique 2024 dressé conjointement entre l’'ordonnateur et le comptable public,
Considérant la présentation en conseil municipal privé le 11 février 2025 du résultat de l'exercice 2024 du budget lotissement communal Les Conillets,
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal Les Conillets dans sa version intégrale et qu'une synthèse de ce dernier ont été envoyés aux élus le 19 mars 2025,
79 Il est présenté à l'assemblée le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal Les Conillets.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 478 368,48 euros 478 368,48 euros
Crédits consommés 419 876,24 euros 353 685,23 euros
Solde d'exécution 2023 reporté 2 065,62 euros -
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2024 : - 68 256,63 euros
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 731 601,34 euros 731 601,34 euros Crédits consommés 353 685,23 euros 253 232,86 euros Solde d'exécution 2023 reporté 253 232,86 euros -
Résultat de clôture de la section d'investissement 2024 : - 353 685,23 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
- DÉCLARE que le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal Les Conillets établit une parité des comptes entre l'ordonnateur et le comptable
public ;
- ARRÊTE le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal Les Conillets comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ;
- DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes et les crédits
non consommés annulés.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
2.2.4 Budget lotissement communal Le Champ du Puits (DCM n°048/2025 - 7.1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31,
Vu la délibération du conseil municipal numéro 063/2024 en date du 19 mars 2024 approuvant le budget primitif lotissement communal Le Champ du Puits 2024,
Considérant le Compte Financier Unique 2024 dressé conjointement entre
l’'ordonnateur et le comptable public,
Considérant la présentation en conseil municipal privé le 11 février 2025 du résultat de l'exercice 2024 du budget lotissement communal Le Champ du Puits,
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal
Le Champ du Puits dans sa version intégrale et qu'une synthèse de ce dernier ont été envoyés aux élus le 19 mars 2025,
ll est présenté à l'assemblée le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal Le Champ du Puits.
80 Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 445 277,78 euros 445 277,78 euros Crédits consommés 35 473,71 euros 18 508,21 euros Solde d'exécution 2023 reporté 400 133,63 euros -
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2024 : - 417 099,13 euros
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 478 992,29 euros 478 992,29 euros
Crédits consommés 1 576,72 euros 33 714,15 euros
Solide d'exécution 2023 reporté 33 714,15 euros -
Résultat de clôture de la section d'investissement 2024 : - 1 576,72 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- DÉCLARE que le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal Le Champ du Puits établit une parité des comptes entre l'ordonnateur et le comptable publie :
- ARRÊTE le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal Le Champ du Puits comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen :
- DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes et les crédits non consommés annulés.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
Monsieur VANDAELE évoque les pierres qui tombent sur les murets au lotissement communal Le Champ du Puits. Il demande si des crédits sont prévus pour la reprise de ces murets. Monsieur LÉPICIER répond que les dépenses seront prises en charge par le budget communal. Monsieur DUBOIS dit qu'il faut faire fonctionner la décennale. Monsieur LÉPICIER répond que la question a déjà été évoquée avant la première reprise de ces murets : il ajoute que les réparations réalisées ne tiennent pas.
2.2.5 Budget lotissement communal Les Perrières (DCM n°049/2028 - 7.1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31,
Vu la délibération du conseil municipal numéro 064/2024 en date du 19 mars 2024 approuvant le budget primitif lotissement communal Les Perrières 2024,
Considérant le Compte Financier Unique 2024 dressé conjointement entre l'ordonnatïeur et le comptable public,
Considérant la présentation en conseil municipal privé le 11 février 2025 du résultat de l'exercice 2024 du budget lotissement communal Les Perrières,
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal Les Perrières dans sa version intégrale et qu'une synthèse de ce dernier ont été envoyés aux élus le 19 mars 2025,
81 ll est présenté à l'assemblée le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal Les Perrières.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 388 386,97 euros 388 386,97 euros Crédits consommés 169 149,20 euros 106 894,25 euros Solde d'exécution 2023 reporté 189 707,18 euros -
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2024 : - 251 962,13 euros
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 476 036,76 euros 476 036.76 euros Crédits consommés 106 894,25 euros 87 649,79 euros Solde d'exécution 2023 reporté 87 649,79 euros -
Résultat de clôture de la section d'investissement 2024 : - 106 894,25 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
- DÉCLARE que le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal
Les Perrières établit une parité des comptes entre l'ordonnateur et le comptable
public ;
- ARRÊTE le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal
Les Perrières comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen :
- DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes et les crédits non consommés annulés.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
2.2.6 Budget lotissement communal Les Lilas (DCM n°050/2025 - 7.1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31,
Vu la délibération du conseil municipal numéro 065/2024 en date du 19 mars 2024
approuvant le budget primitif lotissement communal Les Lilas 2024,
Considérant le Compte Financier Unique 2024 dressé conjointement entre l'ordonnateur et le comptable public,
Considérant la présentation en conseil municipal privé le 11 février 2025 du résultat de l'exercice 2024 du budget lotissement communal Les Lilas,
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal Les Lilas dans sa version intégrale et qu'une synthèse de ce dernier ont été envoyés
aux élus le 19 mars 2025,
Il est présenté à l'assemblée le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal Les Lilas.
82 Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 67 817,85 euros 67 817,85 euros
Crédits consommés 33 228,24 euros 23 048,56 euros
Solde d'exécution 2023 reporté 34 589,61 euros -
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2024 : - 44 769,29 euros
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 92 246,09 euros 92 246,09 euros
Crédits consommés 9 528,35 euros 33 228,24 euros
Solde d'exécution 2023 reporté 33 228,24 euros -
Résultat de clôture de la section d'investissement 2024 : - 9 528,35 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- DÉCLARE que le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal Les Lilas établit une parité des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public :
- ARRÊTE le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement communal Les Lilas comme proposé ci-dessus ;
- APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen :
- DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes et les crédits non consommés annulés.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
2.3 Budget principal - adoption du Compte Financier Unique 2024 - affectation du résultat de fonctionnement 2024 (DCM n°051/2025 - 7.1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31,
Vu la délibération du conseil municipal numéro 068/2024 en date du 19 mars 2024 approuvant le budget primitif principal 2024,
Considérant le Compte Financier Unique 2024 dressé conjointement entre l’'ordonnateur et le comptable public,
Considérant la présentation en conseil municipal privé le T1 février 2025 du résultat de l'exercice 2024 du budget principal,
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du budget principal dans sa version intégrale et qu'une synthèse de ce dernier ont été envoyés aux élus le 19 mars 2025,
lLest présenté à l'assemblée le Compte Financier Unique 2024 du budget principal.
83 Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 8 002 459,00 euros 8 002 459,00 euros
Décisions modificatives 35 000,00 euros 35 000,00 euros Total crédits ouverts 8 037 459,00 euros 8 037 459,00 euros Crédits consommés 6 633 392,65 euros 7 569 431,46 euros Solde d exécution 2023 _ 1 000 000,00 euros reporté
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2024
Section d'investissement
: + 1 936 038,81 euros
Dépenses Recettes
Crédits ouverts 7 447 412,72 euros 7 447 412,72 euros
Décisions modificatives 377 000,00 euros 377 000,00 euros
Total crédits ouverts 7 824 412,72 euros 7 824 412,72 euros
Crédits consommés 2 417 995,11 euros 1 866 710,72 euros
Solde d'exécution 2023 2 - 2 240 999,60 euros
reporté
Résultat de clôture de la section d'investissement 2024 : + 1 689 715,21 euros
Restes à réaliser
Recettes
2 064 005,79 euros
Dépenses
2 700 485,40 euros
Solde des restes à réaliser 2024 : - 636 479,81 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
- DÉCLARE que le Compte Financier Unique 2024 du budget principal établit
une parité des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public ;
- ARRÊTE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal comme proposé
ci-dessus :
- APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen :
- DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes et les crédits
non consommés annulés, hors restes à réaliser :
- AFFECTE une partie du résultat de fonctionnement 2024 en recettes
d'investissement
(R 1068), à savoir la somme de 1 229 847,81 euros ;
- REPORTE une partie du résultat de fonctionnement 2024 en recettes de fonctionnement (R 002), à savoir la somme de 706 191,00 euros.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
Arrivée de Messieurs CADIOT et FOULONNEAU à 19 heures 20
Monsieur le Maire rejoint la séance. Nombre de conseillers En exercice... 33
Présents... 24
Votants 25
84 24 Impôts locaux - vote des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2025 (DCM n°052/2025 - 7.2.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29.
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles suivants : - 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales, - 1639 À et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Vu la délibération numéro 241/2018 en date du 11 septembre 2018 par laquelle il a été décidé de mettre en place une intégration fiscale progressive à partir de 2019 sur une période de huit ans sur les trois taxes (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties) et de fixer la politique d'abattements communale à compter du 1° janvier 2019,
Vu la délibération numéro 160/2021 en date du 21 septembre 2021 par laquelle il a été décidé de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 50% de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation,
Vu la délibération numéro 065/2023 en date du 28 mars 2023 instaurant une taxe d'habitation sur les logements vacants à compter du 1° janvier 2024,
Vu la délibération numéro 058/2024 en date du 19 mars 2024 par laquelle il a été décidé d'augmenter les taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale de 1,5% pour l'année 2024,
Vu la délibération du conseil municipal numéro 021/2025 en date du 25 février 2025 prenant acte du Rapport d'Orientation Budgétaire.
Sur avis du conseil municipal réuni en séance privée le 11 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- AUGMENTE les taux d'imposition de 1,5% pour l'année 20285 :
- FIXE les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :
31,42% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (30,96% pour l'année 2024), 43,34% pour la taxe foncière non bâtie (contre 42,70% pour l'année 2024), 14,79% pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (contre 14,57% pour l'année 2024) :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la notification de cette décision aux services préfectoraux.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
2.5 Fongibilité des crédits (exercice 2025) - autorisation (DCM n°053/2025 - 7.1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
85 Par délibération numéro 161/2021 en date du 21 septembre 2021, le conseil municipal
a accepté l'adoption anticipée de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1® janvier 2022 pour le budget principal, les budgets annexes des lotissements
communaux rue des Jardins, Les Conillets, Le Champ du Puits, Les Perrières et Les Lilas.
La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable permet, entre
autres, de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu'elle offre
la possibilité au conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Cette disposition permet d'amender notamment, si besoin, la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.
Cette disposition permet également de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements est alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par
Monsieur le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À noter que le principe de fongibilité des crédits ne concerne pas le budget annexe panneaux photovoltaïques qui relevait de la nomenclature budgétaire et comptable
M4 avant l'adoption anticipée de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder, sur l'exercice 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chaque section.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
2.6 Budgets annexes - adoption des budgeïs primitifs 2025
2.6.1 Budget panneaux photovoltaïques (DCM n°054/2025 - 7.1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 20 février 2025 et à la séance privée du conseil municipal le 11 mars 2025, la proposition de budget primitif panneaux photovoltaïques 2025 est présentée aux élus présents.
lLest proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses | 9 607,47 euros | Recettes | 24 199,11 euros
Section d'investissement
Dépenses | 9 005,47 euros | Recettes | 9 005,47 euros
86 Conformément à l'article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE appliquant le référentiel M57, le projet de budget primitif panneaux photovoltaïques 2025 a été communiqué par mail aux élus douze jours avant la date d'examen et de vote dudit budget, soit le jeudi 13 mars 2025.
Madame TERRIEN demande si la recette provenant de la vente d'électricité est toujours équivalente. Monsieur le Maire répond que non pour l'année 2024 du fait d'une panne sur le réseau électrique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
ADOPTE le budget primitif panneaux photovoltaïques 2025 tel que présenté.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
2.6.2 Budget lotissement communal rue des Jardins (DCM n°055/2025 - 7.1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 20 février 2025 et à la séance privée du conseil municipal le 11 mars 2025, la proposition de budget
primitif lotissement communal rue des Jardins 2025 est présentée aux élus présents.
Il est proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses | 54 218,70 euros | Recettes | 54 218,70 euros
Section d'investissement
Dépenses | 54218.70euros | Recettes | 54 218,70 euros
Conformément à l'article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE appliquant le référentiel M57, le projet de budget primitif pour le lotissement communal rue des Jardins 2025 a été communiqué par mail aux élus douze jours avant la date d'examen et de vote dudit budget, soit le jeudi 13 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
ADOPTE le budget lotissement communal rue des Jardins 2025 tel que présenté.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
2.6.3 Budget lotissement communal Les Conillets (DCM n°056/2025 - 7.1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 20 février 2025 et à la séance privée du conseil municipal le 11 mars 2025, la proposition de budget primitif lotissement communal Les Conillets 2025 est présentée aux élus présents.
87 Suite à la demande des élus formulée au cours de la séance privée du conseil municipal, des crédits pour le lancement d'une mission de moïfñtrise d'œuvre, la réalisation d'études diverses et l'intervention d'un géomètre pour la tranche 2 du lotissement ont été ajoutés au budget primitif pour un montant de 49 500,00 euros.
ll est proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses | 514 941,86 euros | Recettes |_ 514 941,86 euros
Section d'investissement
Dépenses | 868 627,09 euros | Recettes | 868 627,09 euros
Conformément à l'article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE appliquant le référentiel M67, le projet de budget primitif pour le lotissement communal Les Conillets 2025 a été communiqué par mail aux élus douze jours avant la date d'examen et de voie dudit budget, soit
le jeudi 13 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
ADOPTE le budget lotissement communal Les Conillets 2025 tel que présenté.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
2.6.4 Budget lotissement communal Le Champ du Puits (DCM n°057/2025 - 7.1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 20 février 2025 et à la séance privée du conseil municipal le 11 mars 2025, la proposition de budget primitif lotissement communal Le Champ du Puits 2025 est présentée aux élus présents.
ll est proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses | 418 676,35 euros | Recettes | 418 676,35 euros
Section d'investissement
Dépenses | 157672euros | Recettes | 1 576,72 euros
Conformément à l'article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE appliquant le référentiel M57, le projet de budget primitif pour le lotissement communal Le Champ du Puits 2025 a été communiqué bar mail aux élus douze jours avant la date d'examen et de vote dudit budget, soit
le jeudi 13 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
ADOPTE le budget lotissement communal Le Champ du Puits 2025 tel que présenté.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
88 2.6.5 Budget lotissement communal Les Perrières (DCM n°058/2025 - 7.1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 20 février 2025 et à la séance privée du conseil municipal le 11 mars 2025, la proposition de budgeï primitif lotissement communal Les Perrières 2025 est présentée aux élus présents.
Suite à la demande des élus formulée au cours de la séance privée du conseil
municipal, des crédits pour le lancement d'une mission de moafirise d'œuvre,
la réalisation d'études diverses et l'intervention d'un géomètre pour la tranche 2 du lotissement ont été ajoutés au budget primitif pour un montant de 40 350,00 euros.
Il est proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses | 436 836,38 euros | Recettes | 436 836,38 euros
Section d'investissement
Dépenses | 543 730,63 euros | Recettes | 543 730,63 euros
Conformément à l'article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE appliquant le référentiel M57, le projet de budget primitif pour le lotissement communal Les Perrières 2025 a été communiqué
par mail aux élus douze jours avant la date d'examen et de vote dudit budget, soit
le jeudi 13 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
ADOPTE le budget lotissement communal Les Perrières 2025 tel que présenté.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
2.6.6 Budget lotissement communal Les Lilas (DCM n°059/2025 - 7 1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 20 février 2025 et à la séance privée du conseil municipal le 11 mars 2025, la proposition de budget primitif lotissement communal Les Lilas 2025 est présentée aux élus présents.
Il est proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses | 54 297,89 euros | Recettes | 54 297,89 euros Section d'investissement
Dépenses | 9 528,35 euros | Recettes | 9 528,35 euros
Conformément à l'article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE appliquant le référentiel M67, le projet de budget primitif pour le lotissement communal Les Lilas 2025 a été communiqué par mail aux élus douze jours avant la date d'examen et de vote dudit budget, soit
le jeudi 13 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
ADOPTE le budget lotissement communal Les Lilas 2025 tel que présenté.
89 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
En réponse à une question posée par Monsieur le Maire, Monsieur DUBOIS dit que la dernière maison n'est pas commencée.
Monsieur le Maire rappelle que les budgets communaux Le Champ du Puits et Les Lilas seront clôturés sur l'exercice 2025. Il précise que les déficits de ces deux budgets sont à intégrer en dépenses de fonctionnement sur le budget principal, ce qui représente
la somme de 473 000,00 euros.
2.7 Budget principal - autorisations de programme et crédits de paiement (DCM n°060/2025 - 7.1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
En apolication de l'article L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
La délibération numéro 067/2024 en date du 19 mars 2024 créant les autorisations de programme et ouvrant les crédits de paiement correspondants et la délibération numéro 163/2024 en date du 22 juillet 2024 les modifiant avaient été adoptées comme
sUif :
Autorisation de programme Crédits de paiement (en euros) (en euros)
Montant
US total prévu Mandaæ
Libellé (hors tements ce Prévisions Prévisions Prévisions Prévisions dépenses 2022 et 2024 2024 2025 2026 2027 mandatées 2023
en 2023)
Liaisons 963 790,00 | 30 506.29 830 000,00 600 000,00 230 000.00 douces ‘ ‘ " " ‘
sn 240 000,00 4 920,00 360 200,00 147 000,00 72 500,00 | 63 200.00 | 77 500.00
Église de Maumusson 600 000,00 8 250,00 542 000,00 286 000,00 256 000,00
Salle du
conseil 447 500,00 18 377,98 640 000,00 500 000,00 140 000,00
municipal
Salle de convivialité 130 000,00 2 865,00 191 700,00 110 000,00 81 700,00
Chaudière
bois et réseau | 1 016 700.00 9 213,97 1 202 400,00 490 000,00 712 400,00
de chaleur
Boulevard de
la Férronnays 5P01200,60
EUSES 475 000.00 - 545 000,00 90 000.00 | 455 000.00 la Forêt
Avenue
Alexandre 875 000,00 65 000,00 810 000,00
Braud
Rénovation
énergétique groupe 30 655,56 1 759 480,00 900 000,00 859 480,00
scolaire
TOTAL 4 462 990,00 | 104 788,80 | 6 945 780.00 | 3 188 000,00 | 3617 080,00 63 200,00 77 500,00
Suite à la mise à jour du Plan Pluriannuel d'Actions en conseil municipal privé le 15 janvier 2025 et à la séance privée du conseil municipal le 11 mars 2025, il convient d'actualiser les autorisations de programme el les crédits de paiement correspondants pour les raisons suivantes :
90 - liaisons douces : une partie des travaux planifiés en 2024 n'a pas pu être réalisée du fait du retard pris concernant la création de la liaison douce reliant le rond-point du Château à l'écocyclerie (études environnementales liées à la présence d'une zone humide en cours), des conditions météorologiques défavorables ayant conduit au report de la réalisation des travaux de création de la liaison douce reliant la rue de la Mairie à la rue des Hêtres et des dégôts occasionnés par les inondations de juin 2024 sur la liaison douce reliant le hameau de La Coire au plan d'eau de la Fontaine aux Merles (travaux déjà réalisés à reprendre): ces travaux se poursuivront jusqu'en 2026 :
éclairage public : les travaux envisagés en 2024 n'ont pas été réalisés du fait du retard pris par le syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique dans la planification desdits travaux. ;
église de Maumusson : le marché public de travaux a été lancé plus fard que prévu : les travaux initialement prévus sur deux années seront finalement exécutés dans leur intégralité en 20285 :
salle du conseil municipal : les travaux sont commencés depuis juillet 2024 ; 35% du coût de ce projet ont été mandatés sur l'exercice 2024 ; les travaux seront terminés courant 20285 ;
salle de convivialité : le coût des travaux a été réévalué du fait des travaux supplémentaires validés (modification des réseaux d'eau potable et d'eaux usées, frangement du mur porteur et remplacement chape soufflée) ;
réseau de chaleur: les travaux ont pris du retard : ils sont commencés que depuis octobre 2024 ; ils seront terminés à l'automne 2025 ;
travaux rue de la Forêt: la consultation d'entreprises a été réalisée plus tard que prévue initialement : le marché public de travaux a été attribué en février 2025 et les travaux commenceront courant avril 2025 :
travaux avenue Alexandre BRAUD : il est prévu de reporter la réalisation de ce projet en 2026 en raison du montant des dépenses d'investissement déjà engagé sur l'exercice 2025 : il est demandé d'inscrire sur le budget primitif 2025 de la commune seulement les crédits nécessaires au règlement des honoraires de mañirise d'œuvre : rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY: le montant des dépenses a été réévalué du fait de coûts supplémentaires (présence d'amiante détectée sur la toiture et sur les seuils des portes extérieures) ;
Plan _L l d'Urbani : les crédits ouverts en 2025 correspondent à la mission
d'assistance à mañtrise d'ouvrage en cours ; il a été demandé de ne pas prévoir de crédits en 2025 pour la désignation d'un bureau d'études pour la révision du Plan Local d'Urbanisme et pour les différentes études à prévoir.
C'est pourquoi, il est proposé d'actualiser et de créer les autorisations de programme et d'ouvrir les crédits de paiement correspondants comme suit :
Autorisation de programme Crédits de paiement {en euros) (en euros)
Montant Montant : : 2 N°AP Libellé total Mandatements actualisé Prévisions | Prévisions | Prévisions | Prévisions
prévu en 2022 à 2024 2025 2026 2027 2028 2024 2025
2022-1 |Liaisons douce 830 006.00 377 295,44 | 730 000,00 | 240 000,00 | 490 000,00
2022-2 SE 360 200,00 50 664,22 | 322000,00| 50 000,00 | 136 000,00 | 136 000,00
Église de 20228 | con 542 000,00 8713,20| 525500,00| 525 500,00
Salle du consei 20281 | inicipal 640 000,00 224 498,57 | 520 000.00 | 520 000,00
: | Salle de 20282 | nvioité 191 700,00 49 235,86 | 182000.00 | 182 000.00
Chaudière bois
20233 | et réseau 1 202 400,00 62 342,32 |1 143 000,00 | 1 143 000,00
de chaleur
91 Rue de 2023-5 la Forêt 545 000,00 6 010,58 598 000.00 | 598 000,00
Avenue 923 2024-1 | Alexandre 875 000,00 2 464,80 960 000,00 36 248,00 752,00
Braud
Rénovation
2024-2 | énergétique 1 759 480,00 | 135 948,03 | 7 930 000.00 | 1 930 000,00
groupe scolaira
Révision n5 2025-1 | du Plan Local 294 000,00 27 000,00 000,00 76 000,00 | 76 000,00
d'Urbanisme ,
TOTAL 6 945 780,00 | 917 173,02 | 7 204 500.00 |5 251 748,00 LE : 212 000,00 | 76 000,00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
- ACTUALISE ET CRÉE les autorisations de programme désignées ci-dessus ;
- OUVRE les crédits de paiement correspondants selon les modalités fixées dans
le tableau présenté ci-dessus :
- PRÉCISE que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l'année N+1 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
2.8 Budget principal - adoption du budget primitif 2025 (DCM n°061/2025 - 7.1.2)
Monsieur le Maire évoque la présentation des budgets pour l'année en cours et le travail réalisé ayant conduit à des coupes budgétaires.
Il rappelle que la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis reverse à la commune environ un million d'euros qui vient abonder les crédits de la section de fonctionnement. Il dit qu'il faut être vigilant car il est possible que, à un moment donné, cette somme ne soit plus reversée à la commune.
Rapporteur : Madame GILLOT
Suite à la réunion de la commission communale moyens généraux le 20 février 2025 et à la séance privée du conseil municipal le 11 mars 2025, la proposition de budget
primitif principal 2025 est présentée aux élus présents.
Conformément à l'article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE appliquant le référentiel M67, le projet de budget primitif de la commune 2025 a été communiqué par mail aux élus douze jours avant la date d'examen et de vote dudit budget, soit le jeudi 13 mars 2025.
En section d'investissement, une modification a été apportée sur le montant des produits de cession. La somme de 280 000,00 euros, correspondant à la cession du terrain de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) secteur les Huguenots, a été initialement inscrite en recettes dans sa totalité. Or, cette cession a fait l’objet d'un accord pour un versement en deux fois, à savoir la somme de
100 000,00 euros en 2025 et le solde d’un montant de 180 000,00 euros en 2026. Par ailleurs, il a été ajouté les crédits nécessaires au mandatement des dépenses d'ordre (amortissements et intégration d'études).
92 Concernant les restes à réaliser 2024, le montant prévu sur l'opération 4700 (éclairage public) a été modifié pour correspondre aux montants des participations à verser par la commune au syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE 44) pour les travaux sur les secteurs de Freigné et de Saint-Sulpice-des-Landes qui seront rédlisés en 2025, à savoir 49 075,44 euros.
Par ailleurs, en dépenses sur la section d'investissement, il est proposé d'ouvrir ou d'ajouter les crédits suivants aux propositions arrêtées par les élus réunis en séance privée du conseil municipal le 11 mars courant :
Crédits à ouvrir ou
à ajouter aux
nouveaux crédits
Destination Opération / iballé
Libellé des nouveaux crédits compte
Travaux de
sécurisation
des berges à la
Berceraie
Remplacement de la
Maumusson - Maison 7 800.00 euros chaudière (mafñtrise des associations d'œuvre et diagnostic
amiante)
Étude
Saint-Mars-a-Jaille - EX- 35 000,00 euros programmatique
hôtel du Commerce sur Un scénario
alternatif
Mofñirise d'œuvre pour
Saint-Mars-la-Jaille - salle l'aménagement des
5420 LECOQ 13 000,00 euros abords de cette salle
et du parking
Étude capacitaire et
de programmation
pour étudier les
possibilités de
mutation du site
Provision pour des
avenants éventuels
5701 Parc logements locatifs 3 226,56 euros | pour les travaux dans le logement 140 rue
des Forges
Provision pour l'achat
4300 Maumusson - voirie 35 000,00 euros
5309
5418
Saint-Mars-la-Jaille - site 40 000,00 euros
5421 Saint Fernand
8100 Merenelel MObIIES _ 5 000,00 euros | de mobilier pour le agencements bâtiments 2 : pôle aménagement
Achat d'ordinateurs
8300 | Informatique 6 500,00 euros | © S0Ide du coût au” logiciel de messagerie
électronique
Fonds de Compensation Remboursement
10222 de la Taxe sur la Valeur 460,00 euros | suite à un vol de
Ajoutée (FCTVA) matériel
Concernant l’ex-hôtel du Commerce, Monsieur ÉVAIN trouve que le coût de l'étude est élevé au regard du prix d'achat des locaux. Il dit que ces derniers vont finir par coûter chers à la collectivité. Monsieur le Maire précise que cette étude serait financée à hauteur de 40% par la Banque des Territoires.
93 Monsieur DUBOIS demande de rappeler sur quoi va porter l'étude. Monsieur le Maire répond notamment sur la réutilisation de ces locaux et sur le diagnostic structure qui serait à réaliser par un bureau d'études spécialisé en bâti ancien, Il évoque la réunion technique qui a eu lieu hier dans le cadre du projet de mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) au cours de laquelle il a été évoqué la réhabilitation du bâti ancien dans le centre-bourg de Saint-Mars-la-Jaille. Il ajoute que la commune a pris l'engagement de réaliser l'étude capacitaire et financière relative aux locaux de l’ex-hôtel du Commerce vis-à-vis de l'État.
Madame GUILLET évoque des échanges actuellement au Sénat en vue de réduire les contraintes pour les collectivités du fait des avis produits par l'Architecte des Bâtiments de France. Monsieur MARQUIS complète en indiquant qu'il a aussi été évoqué l'embauche de plus d'agents pour ce service.
Monsieur ÉVAIN estime que les nouveaux crédits sollicités représentent un faible pourcentage. Madame GILLOT rappelle que la totalité des dépenses représente plus de 16 millions d'euros contre 13 à 14 millions d'euros au début du mandat en cours. Monsieur DUBOIS rappelle que l'année 2025 est exceptionnelle du fait des gros programmes d'investissement en cours de réalisation. Monsieur le Maire partage cet avis. Monsieur FOULONNEAU demande si le montant de la section de fonctionnement est aussi élevé sur les autres communes du territoire communautaire. Monsieur le Maire répond que oui, notamment pour la ville d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON du fait du nombre d'agents qui est beaucoup plus important qu'à VALLONS-DE-L'ERDRE. Monsieur LÉPICIER dit qu'il serait souhaitable qu'il soit recherché des pistes d'économie pour les prochains budgets. Madame GILLOT rappelle que la création de nouveaux équipements génère nécessairement des dépenses supplémentaires de fonctionnement, notamment pour l'entretien des locaux et le coût des fluides.
Monsieur BÉZIE demande si le logiciel de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) commence à porter ses fruits. Monsieur LÉPICIER répond que ce logiciel est en phase de test. Il dit qu'il y a encore des « bugs ». Il évoque le manque de temps pour l'utilisation de ce logiciel du fait des absences du Directeur des Services
Techniques.
Suite à ces échanges et aux propositions d'ouverture de nouveaux crédits, il est proposé d'arrêter le montant des sections comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses | 8 178 693,00 euros | Recettes | 8 178 693,00 euros
Section d'investissement
| Dépenses | 8 266 593,00 euros | Recettes | 8 266 593,00 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
ADOPTE le budget principal 2025 tel que présenté.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
Monsieur te Maire remercie le travail réalisé par Mesdames CORNILLET, MAUSSION,
RIGAULT ainsi que par Madame GILLOT.
94 29 Réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Maumusson (tranche 1) - demande de subvention auprès du Conseil régional des Pays de la Loire au titre de l'aide aux édifices religieux non protégés (DCM n°062/2025 - 7.5.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Le cabinet Atelier 44 de NANTES est chargé de la mañtrise d'œuvre relative aux travaux de réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Maumusson.
Pour rappel, la tranche 1 des travaux, consistant noïamment au renforcement de structure, prévoit :
- la fourniture et la mise en place de tirants métalliques,
- la reprise des fondations par injection de résine côté nord (façade dont le mur tend à s'écarter en partie haute),
- la rénovation de l'électricité avec mise aux normes,
- la reprise d'enduits sur les murs gouttereaux nord et sud et sur les collatéraux nord et sud.
Vu la délibération numéro 0006/2025 en date du 21 janvier 2025 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à une consultation d'entreprises pour le marché public de travaux de réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Maumusson (franche 7),
Considérant les montants des offres remises par les entreprises dans le cadre de la consultation qui s'est terminée le 04 mars 2025,
Considérant l'éligibilité de ce projet au dispositif d'aide aux édifices religieux non protégés du Conseil régional des Pays de la Loire,
Considérant le règlement d'intervention du dispositif d'aide aux édifices religieux non protégés approuvé en commission permanente du Conseil régional des Pays de la Loire le 08 juillet 2022,
Afin de permettre la réalisation de ce projet,
Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre de l'aide aux édifices religieux non protégés auprès des services du Conseil régional des Pays de la Loire. Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
Objet des dépenses Montant
Assistance à maftrise d'ouvrage 6 875,00 euros
Mafirise d'œuvre 36 589,92 euros
Autres frais (coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé, contrôle, diagnostic amiante, frais 11 566.84 euros d'insertion)
Travaux (maçonnerie pierre de taille dont la PSE* 1 «reprise
d'enduits sur murs gouttereaux » et la PSE 2 « réfection du 384 480,52 euros linteau de la porte Ouest », charpente, électricité)
Total HT| 439 512,28 euros
Total TTC | 527 414,74 euros
* PSE : Prestation Supplémentaire Eventuelle
Objet des recettes Montant
Conseil régional des Pays de la Loire - aide aux édifices 100 000,00 euros religieux non protégés
Fondation du Patrimoine - « Mécènes du patrimoine de 10 000,00 euros Loire-Atlantique »
Fondation du Patrimoine - Prix Mécénat populaire » 20 000,00 euros Fondation du Patrimoine - patrimoine religieux des villages 75 000,00 euros de France
Autres subventions / emprunt / autofinancement 322 414,74 euros
Total| 527 414,74 euros
95 Monsieur DUBOIS demande comment sont pris en compte les dons récoltés par l'association Maumussonnais d'ici et d’ailleurs. Monsieur le Maire répond qu'ils sont compris dans la ligne « autres subventions / emprunt / autofinancement ». ll ajoute que le montant de la collecte en cours s'élève à 131 752,00 euros, somme qui sera reversée à la commune, déduction faite des frais de gestion facturés par la Fondation du Patrimoine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
- SOLLICITE une subvention au titre de l'aide aux édifices religieux non protégés auprès des services du Conseil régional des Pays de la Loire d'un montant de 100 000,00 euros pour le projet de réhabilitation de l'église Saint-Pierre et
Saint-Paul de Maumusson ;
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu'énoncé ci-dessus :
- S'ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réalisation :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
2.10 Réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Maumusson (tranche 1) - collecte de dons pour le patrimoine religieux des villages de France par la Fondation du Patrimoine - convention de financement - signature (DCM n°063/2025 - 7.5.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Le cabinet Atelier 44 de NANTES est chargé de la maftrise d'œuvre relative aux travaux de réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Maumusson.
Pour rappel, la tranche 1 des travaux, consistant notamment au renforcement de
structure, prévoit :
- la fourniture et la mise en place de tirants métalliques,
- la reprise des fondations par injection de résine côté nord (façade dont le mur tend
à s'écarter en partie haute),
- la rénovation de l'électricité avec mise aux normes,
- la reprise d'enduits sur les murs gouttereaux nord et sud et sur les collatéraux nord et sud.
L'association Maumussonnais d'lci et d’Ailleurs est investie dans la collecte de fonds en vue de financer les travaux, dans la limite des obligations d'autofinancement s'imposant au maître d'ouvrage public.
Aussi, la Fondation du Patrimoine, l'association Maumussonnais d'ici et d’Ailleurs et
la commune de VALLONS-DEL'ERDRE ont signé une convention tripartite de collecte de dons le 10 décembre 2022.
Cette convention prévoit que tous les fonds recueillis par la collecte, nets des frais de gestion se portant à 6% du montant collecté, seront affectés au projet de réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Maumusson (tranches 1 à 3).
En parallèle de cette collecte, la Fondation du Patrimoine a attribué à la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE deux dotations supplémentaires :
- 10 000,00 euros attribués par le club « Mécènes de Loire-Atlantique » (convention
de financement signée le 1° février 2024),
96 - 20 000.00 euros attribués par la délégation de Loire-Atlantique de la Fondation du Patrimoine (convention de financement signée le 1* février 2024).
Por courrier en date du 05 février 2025, la Fondation du Patrimoine a adressé
à la commune deux exemplaires d'une convention portant attribution de
75 000,00 euros d'aide financière supplémentaire issus de la collecte en faveur du patrimoine religieux des villages de France lancée depuis le 15 septembre 2023. Cette convention a été transmise aux élus le 19 mars 2028.
Vu la délibération numéro 198/2022 en date du 25 octobre 2022 portant décision du lancement d'un programme de travaux de réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Maumusson et autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches auprès de la Fondation du Patrimoine pour l'appel
à financement auprès des mécènes,
Considérant la convention tripartite de collecte de dons signée le 10 décembre 2022 par la Fondation du Patrimoine, l'association Maumussonnais d'ici et d'Ailleurs et la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,
Considérant le courrier adressé le 05 février 2025 par la Fondation du Patrimoine informant de l'attribution de 75 000.00 euros pour le projet de réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Maumusson au titre de la collecte de dons pour le patrimoine religieux des villages de France,
Afin de permettre la réalisation de ce projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- PREND ACTE des termes de la convention d'attribution de la collecte de dons pour le patrimoine religieux des villages de France au bénéfice du projet
de réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul de Maumusson pour un montant de 75 000,00 euros :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
2.11 Groupement d'Intérêt Cynégétique de Freigné - remboursement d'achat de fournitures (DCM n°064/2025 - 7.10.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
Le Groupement d'Intérêt Cynégétique de Freigné a fait l'acquisition de cartouches dans le cadre de la régulation des corvidés sur l'ensemble de la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE. Cette dépense s'élève à 165,20 euros et doit faire l'objet d'un remboursement à l'association.
Monsieur VANDAELE rappelle qu'il n'a pas été remboursé d'achat de cartouches à ce groupement en 2024 du fait de l'absence de besoin.
Monsieur MARQUIS apporte des précisions sur les corvidés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
AUTORISE le remboursement de la somme de 165,20 euros au Groupement d'Intérêt Cynégétique de Freigné.
97 Cette dépense sera émise sur le compte 60632 du budget communal 2025.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
2.12 Personnel communal - suppressions de poste - modification du tableau des effectifs au 1° avril 2025 (DCM n°065/2025 - 4.1.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Le 23 janvier 2018, par délibération numéro 026/2018, le tableau des effectifs consolidé a été arrêté: il reprenait les tableaux des effectifs des communes historiques de Bonnoeuvre, Freigné, Maumusson, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes, Vritz et du SIVOM pour le Développement de la Région de Saint-Mars-a-Jaille arrêtés au 31 décembre 2017.
Les trois postes suivants apparaissaient dans le tableau consolidé : un poste d'adjoint administratif territorial à 17 heures 30 (poste d'un agent d'accueil de Vritz parti en disponibilité avant le 1® janvier 2018 et resté ouvert dans le tableau des effectifs de la commune historique de Vritz),
e un poste d'adjoint administratif territorial à 15 heures 00 (poste d'un agent d'accueil de Vritz parti en disponibilité avant le 1° janvier 2018 et resté ouvert dans le tableau
des effectifs de la commune historique de Vritz),
un poste d'adjoint administratif territorial à 14 heures 00 (poste non pourvu d'un agent
de Saint-Sulpice-des-Landes et resté ouvert dans le tableau des effectifs de
la commune historique de Saint-Sulpice-des-Landes).
Ces trois postes n'ont pas à apparaître dans le tableau des effectifs : ils auraient dû être supprimés en amont de la consolidation au 1° janvier 2018.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à une régularisation.
Pour information, à ce jour, les postes ouverts pour des agents d'accueil ont une Durée Hebdomadaire de Service au moins égale à 28 heures O0.
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 février 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
ES
- SUPPRIME un poste d'adjoint administratif territorial à temps non complet (17 heures 30), un poste d'adjoint administratif territorial à temps non complet (15 heures 00) et un poste d'adjoint administratif territorial à temps non complet
(14 heures 00) :
- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1° avril 20285 :
Filière administrative
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
| Directeur Général des Services sur emploi 35 heures 00 fonctionnel
1] Attaché principal territorial 35 heures 00 2 Attaché territorial 35 heures 00 2 Rédacteur territorial principal de 1% classe 35 heures 00 1] Rédacteur territorial principal de 2°" classe 35 heures 00 4 Rédacteur territorial 35 heures O0 1 Rédacteur territorial 30 heures 00
98 35 heures 00 2 Adjoint administratif territorial principal de 1èe classe
2 Adjoint administratif territorial principal de 2ème 35 heures 00
classe
2 Adjoint administratif territorial principal de 2ème 31 heures 30
classe
3 Adjoint administratif territorial 85 heures 00
] Adjoint administratif territorial 31 heures 30
2 Adjoint administratif territorial 30 heures 00
2 Adjoint administratif territorial 28 heures O0 Filière technique
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
1] Ingénieur territorial 35 heures 00
1 Technicien territorial 35 heures 00
1 Agent de mofirise territorial 35 heures 00
7 Adjoint technique territorial principal de 1èe classe 35 heures 00
1] Adjoint technique territorial principal de 1é classe 30 heures O0
4 Adjoint technique territorial principal de 2ère classe 35 heures OÙ
1] Adjoint technique territorial principal de 2ère classe 32 heures 00
1] Adjoint technique territorial principal de père classe 30 heures 00
10 Adjoint technique territorial 35 heures 00
1] Adjoint technique territorial 33 heures OÙ
1] Adjoint technique territorial 30 heures 30
3 Adjoint technique territorial 30 heures 00
2 Adjoint technique territorial 28 heures 00
2 Adjoint technique territorial 26 heures O0
L Adjoint technique territorial 24 heures O0
1] Adjoint technique territorial 18 heures 00
1 Adjoint technique territorial 12 heures 00
1 Adjoint technique territorial 11 heures O0
1 Adjoint technique territorial 10 heures 00
1] Adjoint technique territorial 09 heures 30
1 Adjoint technique territorial 05 heures 15
1 Adjoint technique territorial 04 heures 30
1] Adjoint technique territorial 04 heures O0
Filière animation
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
1 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00
1 Adjoint d'animation territorial 30 heures 00
Filière médico-sociale
Durée
Effectif Grade hebdomadaire
de service
| Educateur de jeunes enfants territorial de classe 28 heures 00
exceptionnelle
2 Éducateur de jeunes enfants territorial 35 heures O0
1] Éducateur de jeunes enfants territorial 28 heures O0
Auxiliaire de puériculture territorial de classe 2 28 heures 00
normale
Agent social territorial principal de 1èe classe 28 heures O0
99 2 Agent social territorial 28 heures 00 1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 32 heures 00 principal de 1*° classe
1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 28 heures 00 principal de 1° classe
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
1 principal de 2°" classe 80 heures 00
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
2.13 Personnel communal - ouverture d'un poste non permanent (DCM n°066/2025 - 4.2.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Considérant la mutation interne d’un adjoint technique territorial à temps non complet (18 heures 00 par semaine) à compter du 1° mai 2025.
Considérant que, sur la période d'avril à septembre, l'activité au service espaces verts
/ voirie est plus dense,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
- OUVRE, à titre non permanent, un poste comme proposé dans le tableau
ci-dessous :
Filière / grade / Nombre u indice majoré Type de conirat d'heures Durée
Technique - adjoint Accroissement Du 1° avril 2025 technique territorial - saisonnier Temps complet au 30 septembre indice majoré 367 de l'activité 2025 inclus
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent seront ouverts sur le chapitre 0172 (charges de personnel) du budget primitif 2025 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
2.14 Personnel communal - protocole d'aménagement du temps de travail - modifications (DCM n°067/2025 - 4.1.8)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 027/2022 en date du 22 février 2022 portant approbation
du protocole d'aménagement sur le temps de travail,
Vu la délibération numéro 181/2022 en date du 18 octobre 2022 portant modification de l'article 7.3 du protocole d'aménagement sur le temps de travail relatif aux principes
de pose des congés annuels,
100 Vu la délibération numéro 220/2022 en date du 13 décembre 2022 portant modification de l'article 6.3 du protocole d'aménagement sur le temps de travail relatif aux horaires de départ et d'arrivée,
Vu la délibération numéro 128/2024 en date du 18 juin 2024 portant modification des articles 3.1, 6.3, 7.3 et 7.4 du protocole d'aménagement du temps de travail
Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des modifications des ajouts et des précisions aux articles 3.1 et 7.8,
L'article 3.1 dudit protocole indique, entre autres, ce qui suit :
Le temps de travail des agents sera organisé selon des périodes de référence dénommées « cycles de travail» qui peut varier entre le « cycle hebdomadaire » et le « cycle annuel ».
Service accueil
Un cycle quinzomadaire à 70 heures 00 sur deux semaines tout au long de l'année, sans RTT dégagé.
Considérant la demande de trois agents d'accueil de pouvoir bénéficier d’un jour de repos fous les quinze jours, notamment lorsque l'agent travaille le samedi matin,
Considérant qu'un scénario de planning a été établi et que les créneaux d'ouverture des accueils restent inchangés pour les administrés,
Considérant qu'une demi-journée de permanence pour les rendez-vous passeports / CNI est supprimée tous les quinze jours mais qu'il reste cinq journées d'ouverture pour ces rendez-vous chaque semaine ce qui permet de répondre correctement à la demande par rapport aux dernières statistiques relevées concernant le nombre de titres établis,
Considérant l'avis favorable émis le 18 février 2025 par Monsieur le Maire, les Maires délégués et l'adjointe au pôle vie locale.
Considérant l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial le 24 février 2025,
ll est proposé que l'article 3.1 dudit protocole indique, entre autres, ce qui suit :
Service accueil
Pour les agents d'accueil à temps complet un cycle de travail de 9,5 jours de travail sur deux semaines tout au long de l'année avec un volume horaire journalier de 7 heures 30.
L'article 7.3 dudit protocole indique, entre autres, ce qui suit :
=
La pose des congés doit respecter plusieurs critères, à savoir la règle des 50% de présence dans le service ainsi que la nécessité de service et la continuité du service public.
Un sondage a été mené auprès des agents du service espaces verts / voirie concernant ce taux de 50% de présence dans le service. La question posée était la suivante : est-ce qu'ils souhaitent que ces 50% soient appliqués :
- par secteur pilote avec un roulement entre les agents des trois communes déléguées (par exemple, sept agents sont rattachés au secteur de Maumusson, Freigné et Vritz ; l'effectif minimum à respecter serait de trois agents présents),
- par commune déléguée avec un roulement uniquement entre les agents affectés à ce secteur (par exemple, deux agents sont rattachés à Vrifz, l'effectif minimum s'élêverait à un agent).
Considérant que les agents du service espaces verts / voirie ont répondu majoritairement « par commune déléguée »,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 février 2025,
101 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- SUIT les avis émis par Monsieur le Maire, les Maires délégués et l'adjointe au pôle vie locale le 18 février 2025 ainsi que par le Comité Social Territorial le 24 février 20285 :
- RETIENT les propositions formulées ci-dessus en vue de la modification des articles 8.1 et 7.3 du protocole d'aménagement du temps de travail :
- APPROUVE le protocole d'aménagement sur le temps de travail tel que modifié et annexé à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE
3.1 Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY - désamiantage de la toiture plate - marché public de travaux - consultation d'entreprises et autorisation d'attribution (DCM n°068/2025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY est en cours de réalisation suite à la notification des marchés publics de travaux en juillet 2024 pour la majeure partie des lots.
Un diagnostic amiante complémentaire a été réalisé à l'automne 2024 compte-tenu du programme de travaux validé sur la toiture plate (remplacement et rénovation des étanchéités). Suite à la réception du rapport le 22 octobre 2024 attestant de la présence d'amiante sur les descentes d'eau pluviale et les toitures hautes (pare-vapeurs), une mission complémentaire a été confiée au maître d'œuvre IPH INGÉNIERIE de CESSON-SÉVIGNÉ (35) pour élaborer l'étude au stade études de projet (PRO) et le dossier de consultation d'entreprises (DCE) pour ce marché public complémentaire.
Le maître d'œuvre a adressé le projet de cahier des clauses techniques particulières
le 13 février 2025. Le coût estimatif de ces travaux complémentaires au stade PRO
s'élève à 124 900,00 euros HT, soit 149 880,00 euros TTC. Au regard de cette estimation, il convient de procéder à une consultation d'entreprises dans le cadre d'une procédure adaptée, conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Considérant la nature des travaux et l'homogénéité des prestations attendues, le marché public ne serait pas alloti.
Les variantes ne seraient pas autorisées afin d'éviter d'être confronté à des propositions techniques trop hétérogènes et aucune Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) ne serait nécessaire à prévoir.
102 Il est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - Prix des prestations 50,00%
Critère 2 - Valeur technique de l'offre 50,00%
2-1 - Références concernant la réalisation de projets similaires 10,00%
2-2 - Méthodologie et organisation du chantier
Organisation des études et de l'exécution (7,5 points) 15.00%
«Planning détaillé de l'entreprise et acceptation du planning
DCE (7,5 points)
2-3 - Matériel et personnel affectés au chantier
Personnel affecté au chantier (7,5 points) 15,00%
Matériel affecté au chantier (7,5 points)
2-4 - Mesures prises pour l'hygiène et la sécurité du chantier
Mesures prises pour l'hygiène sur le chantier (5 points) 10,00%
«Mesures prises pour la sécurité du chantier (5 points)
Afin de garantir une réalisation des travaux de désamiantage dans le respect
du planning d'exécution des travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY, il est proposé d'utiliser la procédure prévue à l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel «[...] la délibération dau conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché [...] ».
L'analyse des offres serait soumise à l'avis de ia commission communale « Marché à procédure adaptée », qui se tiendrait le 03 juin 2025, en amont de l'attribution qui
se ferait dans la limite du montant prévu à la section investissement du budget
communal 2025 dont l'approbation est proposée au cours de la présente séance, à savoir 175 000,00 euros TTC.
Monsieur COUTY précise que les travaux avancent bien.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de
VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu la délibération numéro 184/2023 en date du 19 septembre 2023 portant attribution du marché public de maîtrise d'œuvre relatif au projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY au cabinet IPH de CESSON-SEVIGNE,
Vu la délibération numéro 256/2024 en date du 10 décembre 2024 portant attribution des avenants numéro 02 et 03 au marché public de maîtrise d'œuvre relatif au projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY,
Considérant l'avenant numéro 03 au marché public de maîtrise d'œuvre relatif au projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY confiant au cabinet IPH la réalisation d'une mission complémentaire relative au désamiantage de la toiture plate du groupe scolaire Jules FERRY signé le 23 décembre 2024,
Considérant l'estimation du coût de ce projet au stade PRO transmis par le cabinet IPH le 13 février 2025,
Vu la délibération numéro 061/2025 en date du 25 mars 2025 portant approbation du budget primitif de la commune pour l'année 2025,
Sur avis favorable des membres de la commission communale patrimoine consultés par voie écrite du 19 au 23 mars 2025 inclus (une seule réponse transmise par Monsieur LÉPICIER),
103 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- APPROUVE le projet de désamiantage de la toiture plate du groupe scolaire Jules FERRY au stade études de projet (PRO) tel que présenté ; > - ARRÊTE le coût prévisionnel des travaux au stade PRO à la somme de
145 833,33 euros HT, soit 175 000.00 euros TTC, montant tenant compte de
l'estimation du maître d'œuvre et d'une marge d'erreur ;
- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux relatif au désamiantage de la toiture plate du groupe scolaire Jules FERRY ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer le marché public de travaux relatif
au désamiantage de la toiture plate du groupe scolaire Jules FERRY dans la limite d'un montant global de 145 833,33 euros HT, soit 175 000,00 euros TTC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes
les pièces du marché public correspondantes et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
3.2 Services techniques - acquisition d'un véhicule utilitaire benne et de bennes ampiroll - consultation d'enireprises et autorisation d'attribution - proposition (DCM n°069/2025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
La commune de VALLONS-DE-L'ERDRE fait face à une recrudescence de vols et d'actes de vandalisme, en particulier à l'encontre de son parc de véhicules. Dans la nuit du 14 au 15 février 2025, le camion polybenne RENAULT, acquis en septembre 2024,
a été volé avec une benne ampiroll aluminium qui y était fixée. Une première benne
ampiroll a été volée lors d'une effraction précédente le 02 novembre 2024 dans
les locaux de l'atelier technique municipal de Saint-Mars-la-Jaille.
ll apparaît nécessaire d'acquérir un véhicule portant les mêmes caractéristiques
(camion-benne de 3,5 tonnes), neuf ou d'occasion dans la limite de 50 000,00 kilomètres, afin de permettre aux agents du service espaces verts / voirie d'assurer le transport de gravats ou autre sans utiliser le tracteur. Le véhicule serait affecté en priorité à l'atelier technique municipal de Saint-Mars-La-Jaille mais pourrait être utilisé sur l'ensemble du territoire communal.
De plus, l'acquisition de deux bennes ampiroll ouvertes serait nécessaire afin de faciliter
le transport de déchets, gravats et matériels divers.
Le coût de ce matériel a été estimé comme suit lors de la préparation du budget
primitif 2025 de la commune, sur la base des achats réalisés en septembre 2024 :
- 56 800,00 euros TTC pour le camion-benne,
- 13 200,00 euros TTC pour les deux bennes ouvertes.
À noter que les crédits correspondants ont été ouverts sur l'opération 8200 du budget 2025 de la commune au cours de la présente séance.
Considérant le contexte de l'achat, il n'est pas prévu de reprise d'un ancien véhicule. Par ailleurs le caractère d'urgence a été reconnu au regard de la nécessité d'assurer la continuité des services pour l'entretien des espaces publics.
104 AU regard de cette estimation s'élevant à un total de 70 000.00 euros TTC,
une consultation d'entreprises dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte (publication sur le profil acheteur de la commune) a été lancée le 26 février 2025 avec une date limite de remise des offres établie au 26 mars 2025 à 20 heures 00,
conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Ce marché public est dévolu en deux lots, à savoir :
- Jot 01 - véhicule utilitaire benne de 3,5 tonnes,
- lot 02 - bennes ampiroll.
Les variantes sont autorisées mais aucune Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) n'est prévue.
Les critères d'analyse des offres sont les suivants pour les deux lofs :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - Prix des prestations 60,00%
Critère 2 - Valeur technique de l'offre 40,00%
2-1 - Qualité de l'équipement 25,00%
2-2 - Garantie et service après-vente 05,00%
2-3 - Délai de livraison (d'après l'article B5 de l'acte L , 10,00%
d'engagement)
Afin de permettre de disposer le plus rapidement possible de ce véhicule et des bennes, il est proposé de recourir à la procédure prévue à l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel «[...] la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché [...] ». L'analyse des offres serait soumise à l'avis de la commission communale « Marché à procédure adaptée », qui se tiendra le 15 avril 2025, en amont de l'attribution qui se ferait dans
la limite du montant prévu à la section investissement du budget communal 2025 dont l'approbation a été votée au cours de la présente séance, à savoir 70 000,00 euros TTC.
Monsieur VANDAELE s'interroge sur la pertinence de racheter des bennes en aluminium. Il dit que les bennes en acier sont moins volées. Il demande que ces bennes soient
peintes pour éviter qu'elles soient dérobées à nouveau. ll ajoute que le besoin
des services techniques ne justifie pas l'achat de bennes en aluminium.
Monsieur LÉPICIER dit avoir posé ces questions à des professionnels ef que, selon eux, le choix de l'acier et la peinture des bennes en aluminium ne changent rien au risque de vol de ces matériels. Il ajoute qu'il n'a pas été seul à décider des termes de ce cahier des charges.
Monsieur DUBOIS demande où en est la sécurisation des locaux et du parc de véhicules. Monsieur LÉPICIER répond que c'est en cours, qu'un rendez-vous avec une société spécialisée a eu lieu récemment et qu'un rendez-vous au garage des éoliennes est prévu prochainement pour une solution de traçage du parc de véhicules. Monsieur DUBOIS demande qu'il soit fait appel à des professionnels. Il ne souhaite pas que ce soit le personnel communal qui mette en place une solution de traçage.
Monsieur le Maire propose qu'il soit demandé aux entreprises de remettre des offres pour du matériel en acier et en aluminium.
Madame RICHARD demande si les bennes volées ont été remboursées.
Monsieur le Maire répond que c'est en cours.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la délibération numéro 061/2025 en date du 25 mars 2025 portant approbation du budget primitif de la commune pour l'année 2025,
105 Considérant la nécessité de remplacer le véhicule volé en février 2025 à l'atelier technique de Saint-Mars-la-Jaille ainsi que les deux bennes ampiroll,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- PREND ACTE du lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de fournitures relatif à l'acquisition d'un véhicule utilitaire benne de 8,5 tonnes et de deux bennes ampiroll ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer le marché public de fournitures relatif à l'acquisition d'un véhicule utilitaire benne de 3,5 tonnes et de deux bennes ampiroll dans la limite d'un montant global de 58 333,33 euros HT, soit 70 000,00 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer les pièces du marché public correspondantes et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
3.3 Prévention des feux de forêt et de végétation - implantation de réserves d'eau incendie - marché public de travaux - consultation d'entreprises et autorisation d'attribution (DCM n°070/2025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 008/2025 en date du 21 janvier 2025, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux relatif à l'implantation de réserves d'eau incendie, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande.
Le dossier de consultation d'entreprises a été publié sur le profil acheteur de la commune (marches-securises.fr) le 05 février 2025, avec une date limite de remise des offres établie au 28 février 2025 à 20 heures O0.
Au terme de cette consultation, deux offres ont été déposées.
L'analyse des offres a été présentée aux membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 19 mars 2025. L'offre remise par la société AQUASSYS DOL FORAGE SARL de DOL DE BRETAGNE (35) est qualifiée d'irrégulière au motif du non- respect des pièces du cahier des charges : bordereau des prix unitaires et détail quantitatif estimatif (D@E) erronés.
Après une phase de demande de précisions menée avec l'entreprise SAUR d'ISSY-LES-MOULINEAUX (92) visant à confirmer ou à rectifier des prix jugés anormalement hauts, l'offre remise reste anormalement élevée par rapport aux prix du marché, en particulier sur les dépenses de clôture et de structure de voirie, générant un coût global par citerne de 19 941,81 euros HT. Pour rappel, le coût estimatif s'élève à 14 500,00 euros HT par citerne.
Considérant l'absence de concurrence et le caractère anormalement haut de
certains prix, il est proposé de procéder à une déclaration sans suite au motif d'intérêt général conformément à l'article R.2185-1 du Code de la Commande Publique et de relancer le marché public par le biais d'une consuliation directe d'entreprises.
106 Afin de permettre une exécution des travaux le plus rapidement possible en vue d'une réception des travaux courant septembre 2025, condition sine qua non pour
le versement de la subvention accordée par l'État au titre du Fonds Vert, il est proposé d'utiliser la procédure prévue à l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « [...] la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché [...]».
L'analyse des offres serait soumise à l'avis de la commission communale « Marché à procédure adaptée », qui se tiendrait le 06 mai 202$ ou par le biais d'une consultation écrite, en amont de l'attribution qui se ferait dans la limite d'un montant global de
48 000,00 euros HT, soit 57 600,00 euros TTC correspondant à un coût moyen par citerne de 16 000,00 euros HT, soit 19 200,00 euros TTC.
Monsieur ÉVAIN s'étonne de la différence de prix entre l'estimatif réalisé et le résultat de la consultation d'entreprises. Il est répondu que les prix unitaires proposés sont très exagérés par comparaison avec d'autres marchés publics de travaux attribués ces derniers mois.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la délibération numéro 008/2025 en date du 21 janvier 2025, autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-7 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux relatif à l'implantation de réserves d'eau incendie,
Considérant l'absence de concurrence et l'observation de prix anormalement hauts sur l'unique offre recevable,
Vu la délibération numéro 061/2025 en date du 25 mars 2025 portant approbation du budget primitif de la commune pour l'année 2025,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 19 mars 2028,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- DÉCLARE la consultation d'entreprises sans suite au motif d'intérêt général
considérant l'absence de concurrence et l'observation de prix anormalement
hauts:;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une consultation directe d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande
Publique, pour le marché public de travaux pour l'implantation de réserves d'eau incendie :
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer le marché public de travaux relatif à l'implantation de réserves d'eau incendie dans la limite d'un montant global de 48 000,00 euros HT, soit 57 600,00 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
107 3.4 Aménagement des abords de la salle LECOQ - mission de maftrise d'œuvre - marché public de services - attribution (DCM n°071/2025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 2517/2024 en date du 10 décembre 2024, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de services relatif à une mission de mañtrise d'œuvre pour l'aménagement des abords de la salle LECOQ. La lettre de consultation a été adressée à quatre cabinets d'études le 14 janvier 2025, avec une date limite de remise des offres établie au 14 février 2025 à 20 heures O0.
AU terme de cette consultation, trois offres recevables, répondant aux termes du cahier
des charges, ont été déposées.
L'analyse des offres a été présentée aux membres de la commission communale
« Marché à procédure adaptée » le 19 mars 2025.
En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est la suivante :
Entreprise
atiributaire Prestation Montant total HT Montant total TTC
AGPU Paysage et
Urbanisme de
MAUVES-SUR-LOIRE
Mission de mdfirise
d'œuvre 8 250,00 euros 9 900,00 euros
(44)
*Le taux de TVA est de 20.00%.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la délibération numéro 251/2024 en date du 10 décembre 2024, autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-71 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de services relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des abords de la salle LECO@,
Vu la délibération numéro 061/2025 en date du 25 mars 2025 portant approbation du
budget primitif de la commune pour l'année 2025,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée »
réunis le 19 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- RETIENT le classement des offres tel que présenté dans le rapport d'analyse
des offres :
- ATTRIBUE le marché public de services au cabinet d'études AGPU Paysage et Urbanisme de MAUVES-SUR-LOIRE (44) pour son offre relative à la mission de mañtrise d'œuvre pour l'aménagement des abords de la salle LECOQ d'un montant de 8 250,00 euros HT, soit 9 900,00 euros TTC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
108 3.5 Entretien de la voirie communale - curage des fossés et dérasement des accotements, point à temps, enduits superficiels d'usure - marché public de travaux - attribution (DCM n°07272025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 007/2025 en date du 21 janvier 2025, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l’article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux relatif à l'entretien de la voirie communale par la réalisation de curage des fossés et dérasement des accotements, de point à temps et d'enduits superficiels d'usure à conclure sous la forme d'accords-cadres à bons de commande.
Le dossier de consultation d'entreprises a été publié sur le profil acheteur de la commune (marches-securises.fr) le 05 février 2025, avec une date limite de remise des offres établie au 28 février 2025 à 12 heures O0.
Pour rappel, le marché est dévolu en trois lots avec les montants annuels minimums et maximums suivants :
Lot Montants minimums Montonts maximums
HT TIC HT TIC
Lot 1 - curage des
fossés 25 000,00 30 000,00 50 000,00 60 000,00 et dérasement euros euros euros euros des accotements
Lot 2 - point 50 C00,00 60 000,00 100 000,00 120 000,00 à temps euros euros euros euros
Lot 8 - enduits 90 000,00 108 000,00 150 000,00 | 180 000,00 superficiels d'usure euros euros euros euros
AU terme de cette consultation, deux offres ont été déposées sur le lot OT, cinq offres sur le lot 02 et trois offres sur le lot 03.
L'analyse des offres a été présentée aux membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 19 mars 2026. L'ensemble des offres est considéré comme régulier et les candidatures recevables.
En application de cette analyse, les offres les mieux-disantes sont les suivantes :
Montant total HT |Montant total TTC*
Entreprise Lot (sur la base du (sur la base du attributaire D@E pour une D@E pour une année) année)
01 - Curage des
SAS 2LTP de fossés et TRIGNAC (44) dérasement 29 750,00 euros 35 700,00 euros
des accotements
SARL L'Aviréenne
de SEGRÉ-EN- 02 - Point à temps 72 420,00 euros 86 904,00 euros ANJOU-BLEU (49)
SASIESNDRIS ArCIE) | 08 AERAUIS 113 979,00 euros | 136 774,80 euros de MÉSANGER (44) | superficiels d'usure
“Le taux de TVA est de 20.00%.
Monsieur ÉVAIN demande si ces prix sont comparables avec ceux du précédent
marché public. Monsieur LÉPICIER dit ne pas avoir de précision sur ce point.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,
109 Vu la délibération numéro 007/2025 en date du 21 janvier 2025 autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux relatif à l'entretien de la voirie communale par la réalisation de curage des fossés et dérasement des accotements, de point à temps et d'enduits superficiels d'usure,
Vu la délibération numéro 061/2025 en date du 25 mars 2025 portant approbation du budget primitif de la commune pour l'année 2025,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 19 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- RETIENT le classement des offres tel que présenté dans le rapport d'analyse des offres ;
- ATTRIBUE l'accord-cadre à bon de commande à l'entreprise SAS 2LTP de TRIGNAC (44) pour son offre relative au lot O1 «Curage des fossés et dérasement des accotements » du marché public de travaux pour l'entretien de la voirie communale, d'un montant estimatif annuel de 29 750,00 euros HT, soit 35 700,00 euros TTC :
- ATTRIBUE l'accord-cadre à bon de commande à l'entreprise SARL L'Aviréenne de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU (49) pour son offre relative au lot 02 « Point à temps » du marché public de travaux pour l'entretien de la voirie communale, d'un montant estimatif annuel de 72 420,00 euros HT, soit 86 904,00 euros TTC :
- ATTRIBUE l'accord-cadre à bon de commande à l'entreprise SAS LANDAIS André de MÉSANGER (44) pour son offre relative au lot 03 « Enduits superficiels d'usure » du marché public de travaux pour l'entretien de la voirie communale, d'un montant estimatif annuel de 113 979,00 euros HT, soit 136 774,80 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ia présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
3.6 Ancien terrain de camping - démolition du bloc sanitaire - marché public de travaux - attribution (DCM n°073/2025 - 1.1.9)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 009/2025 en date du 21 janvier 2025, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux relatif à la démolition du bloc sanitaire de l'ancien camping municipal situé rue des Dureaux.
Le dossier de consultation d'entreprises a été publié sur le profil acheteur de la commune (marches-securises.fr) le 06 février 2025, avec une date limite de remise des offres établie au 04 mars 2025 à 20 heures O0.
Au terme de cette consultation, douze offres ont été déposées. L'une d'elles est qualifiée d'irrégulière au motif de l'absence de pièces exigées au stade du dépôt de l'offre. Onze offres répondant aux termes du cahier des charges ont été jugées recevables.
110 Pour rappel, le marché est dévolu en deux lois :
Numéro Libellé
1] Désamiantage
2 Démolition
L'analyse des offres a été présentée aux membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 19 mars 2025.
En application de ce classement, les offres les mieux-disantes sont les suivantes :
Entreprise . Montant total atiributaire Prestation Montant total HT TIC
2LTP - TERREXO Lot 1 -
de TRIGNAC (44) Désamiantage 7 700.00 euros | 9 240,00 euros
SARL CHAUVIRÉ TP de
VALLONS-DE-L'ERDRE Lot 2 - Démolition 10 950,00 euros 13 140,00 euros
(44)
+*Le taux de TVA est de 20,00%.
Monsieur VANDAELE demande que des blocs béton soient installés devant le portail.
Madame PETITRENAUD questionne Monsieur le Maire sur la destination de ce foncier. Ce dernier dit ne pas savoir en précisant que ce terrain est situé en zone inondable.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la délibération numéro 009/2025 en date du 21 janvier 2025, autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article 12123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux relatif à la démolition du bloc sanitaire de l'ancien camping municipal,
Vu la délibération numéro 061/2025 en date du 25 mars 2025 portant approbation du budget primitif de la commune pour l'année 2028,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 19 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- RETIENT le classement des offres tel que présenté dans le rapport d'analyse des offres :
- ATTRIBUE le marché public à l'entreprise 2LTP - TERREXO de TRIGNAC (44) pour
son offre relative au lot 1 « Désamiantage » du marché de public travaux pour
la démolition du bloc sanitaire de l'ancien camping municipal d'un montant
de 7 700,00 euros HT, soit 9 240,00 euros TTC :
- ATTRIBUE le marché public à l'entreprise SARL CHAUVIRÉ TP de VALLONS-DE-L'ERDRE (44) pour son offre relative au lot 2 « Démolition » du marché de travaux pour
la démolition du bloc sanitaire de l'ancien camping municipal d'un montant de 10 950,00 euros HT, soit 13 140,00 euros TTC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
111 3.7 Réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul (Maumusson) - tranche 1 - marché public de travaux - attribution - information
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 006/2025 en date du 21 janvier 2025, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises pour le marché public de travaux relatif à la réhabilitation de l'église Saint-Pierre et Saint-Paul (Maumusson), en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Par délibération numéro 030/2025 en date du 25 février 2025, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à attribuer le marché public de travaux relatif à la tranche 1 des travaux de réhabilitation de cette église dans la limite du montant global de 451 289,10 euros HT, soit 541 546,92 euros TTC. Le dossier de consultation d'entreprises à été mis en ligne sur le profil acheteur de la commune le 05 février 2025 avec une date limite de remise des offres fixée au 04 mars 2025 à 20 heures OC.
Pour rappel, l'estimatif au stade études de projet (PRO) du coût des travaux remis par le maître d'œuvre s'élève à 405 649,10 euros HT, coût auquel s'ajoute la somme de 45 640,00 euros HT pour des Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE), estimatif décomposé de la façon suivante :
Lot Montant HT estimé
Maçonnerie pierres de faille 334 299,10 euros
Charpente 14 350,00 euros
Électricité - chauffage 57 000,00 euros
1- i | Ï LE
ER nn | sarooeurs PSE 2 - réfection du linteau de la porte ouest 6 800,00 euros
PSE 3 - dépose des chauffages existants 9 420,00 euros
PSE 4 - installation de lustres radiants électriques 20 000,00 euros
Total 451 289,10 euros
AU terme de la consultation, il a été reçu le nombre d'offres suivant par lot :
Lot 1 - Maçonnerie pierres de taille Deux
Lot 2 - Charpente Quatre
Lot 3 - Électricité Trois
L'analyse des offres a été soumise à l'avis de la commission communale « Marchés à procédure adaptée » le 19 mars 2025. Celle-ci a émis un avis favorable pour retenir le classement des offres proposé par le rapport d'analyse des offres pour les lots 1 et 2.
En application de ce classement, les offres les mieux-disantes sont les suivantes :
gere Prestation Montant total HT Montant total TTC
Lot 1 - Maçonnerie
pierres de taille 286 140,70 euros 343 368,84 euros
LEFEVRE Centre [Offre de base Ouest SAS de Lot 1- Maçonnerie
SAINTE-LUCE-SUR- pierres de taille 8 783,14 euros 10 539,77 euros
LOIRE (44) PSE Lot 1 - Maçonnerie
- pierres de taille 5 732,96 euros 6 879,55 euros PSE 2
ATELIERS
NA UVES SUR. Lot 2 - Charpente 12 899,43 euros 15 479,32 euros
LOIRE (44)
*Le taux de TVA est de 20.00%.
112 Le marché public de travaux a été attribué aux entreprises ayant remis les offres les mieux disantes pour les lots 1 et 2, PSE 1 et 2 comprises, conformément au tableau ci-dessus, pour un montant total de 313 556,23 euros HT, soit 376 267,48 euros TTC. s Sur avis des membres de la commission communale «Marchés à procédure
adaptée » le 19 mars 2025, des précisions seront demandées aux entreprises ayant remis des offres pour le lot 3 ainsi que pour les PSE 3 et 4. Le lot 3 sera attribué ultérieurement.
Monsieur COUTY précise que, pour le lot 3, l'offre de base est plus élevée que l'offre de base avec la PSE 3 ou la PSE 4. Madame HAMON ajoute que les prix n'étaient pas clairs pour ce lot.
3.8 Dépenses engagées - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Madame HAMON
Vu la délibération numéro 226/2024 en date du 12 novembre 2024, modifiant la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020, portant délégation de signature à Monsieur le Maire notamment pour les achats jusqu'à 19 999,99 euros HT sans condition et entre 20 000.00 euros HT et 39 99999 euros HT sous réserve d'un caractère d'urgence,
Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.
Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 19 février 2025 au 17 mars 2025 inclus a été transmis par courriel aux élus le 19 mars 2025.
4 ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITÉ
A1 Restauration scolaire - confirmation des tarifs appliqués du 02 septembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus - modification des tarifs pour l'année 2025 - signature de l'avenant EGAlim (DCM n°074/2025 - 7.1.6)
Rapporteur : Madame GUILLET
Pour rappel. depuis le 1% septembre 2019 la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE propose, pour la restauration scolaire, une tarification sociale à 1,00 euro pour toute famille ayant un quotient fanilial inférieur ou égal à 500,00 euros.
Ce dispositif, proposé par l'État, a permis à la commune de percevoir une aide de 3,00 euros par repas facturé 1,00 euro aux familles.
Par délibération numéro 210/2025 en date du 15 octobre 2024, le conseil municipal a renouvelé son adhésion au dispositif «cantine à un euro» via la signature d'une convention triennale avec l'État à effet au 05 juillet 2024 et s'est engagé maintenir, pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 500.00 euros, une tarification sociale à 1,00 euro pour les repas servis à leurs enfants dans les restaurants scolaires communaux pendant la durée de validité de ladite convention triennale.
Depuis le 1° janvier 2024, un bonus EGAlim d'un euro est accordé aux collectivités qui respectent les engagements de la loi EGAlim, qui s'inscrivent sur le site « ma cantine » et qui prévoient un suivi des données d'achat. Pour pouvoir en bénéficier, la signature d’un avenant à la convention est nécessaire. L'aide octroyée par l'État serait donc de 4,00 euros par repas facturé 1,00 euro aux familles.
113 Pour rappel, par délibération numéro 257/2024 en date du 10 décembre 2024,
le conseil municipal a fixé les tarifs des services périscolaires et extrascolaire pour l'année 2025, et notamment ceux de la restauration scolaire avec deux tranches de tarifs :
- tarif à 1,00 euro pour les quotients familiaux inférieurs où égal à 500,00 euros,
- tarif au taux à l'effort pour les quotients familiaux supérieurs où égaux à 501,00 euros.
Suite à l'envoi aux services de l'État de ces nouveaux éléments, il est demandé à
la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE afin de pouvoir continuer à bénéficier de ce dispositif :
- de repréciser la grille tarifaire du 02 septembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus,
- de modifier les tarifs à compter du 1° janvier 2025 afin que ceux-ci fassent apparaître trois tranches de tarifs distincts, comme cela est demandé dans la convention.
llest donc proposé au conseil municipal de repréciser les tarifs de restauration scolaire qui étaient applicables du 02 septembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus et de
modifier les tarifs à compter du 1° janvier 2025 comme suit :
Tarifs pour la restauration scolaire du 02 septembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus
Restauration scolaire du 02 septembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus
Tarifs appliqués aux enfants domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE et / ou scolarisés en classe ULIS-école
Tranche Quotient familial Tarif
1] Inférieur ou égal à 400,00 euros 1,00 euro
2 De 401,00 à 500,00 euros 1,00 euro
3 De 501,00 à 600,00 euros 3,11 euros
4 | De 601,00 à 700,00 euros 3,22 euros
5 De 701,00 à 800,00 euros 3,32 euros
6 De 801,00 à 900,00 euros 3,44 euros
7 De 901,00 à 1 000,00 euros 3,54 euros
8 De 1 001,00 à 1 100,00 euros 3,61 euros »
9 De 1 101,00 à 1 200,00 euros 3,66 euros
10 De 1 201,00 à 1 300,00 euros 3,72 euros
11 De 1 301,00 à 1 400,00 euros 3,77 euros
12 De 1 401,00 à 1 500.00 euros 3,83 euros
13 Supérieur ou égal à 1 501,00 euros 3,88 euros
Panier repas fourni par la famille pour enfant allergique 111 euro
|(avec un Projet d'Accueil Individualisé) ‘
Tarif pour un repas pris non commandé dans les délais 5,55 euros Tarif appliqué aux enfants non domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE et non scolarisés en classe ULIS-école
Tranche Quotient familial Tarif
1] Inférieur ou égal à 400,00 euros 1,00 euro
2 De 401,00 à 500,00 euros 1,00 euro
3 De 501,00 à 600,00 euros 3,73 euros
À De 601,00 à 700,00 euros 3,86 euros
5 De 701,00 à 800,00 euros 3,98 euros
6 De 801,00 à 900,00 euros 4,12 euros
7 De 901,00 à 1 000,00 euros 4,24 euros
8 De 1 001,00 à 1 100,00 euros 4,34 euros
9 De 1 101,00 à 1 200,00 euros 4,40 euros
10 De 1 201,00 à 1 300,00 euros 4,46 euros
11 De 1 301,00 à 1 400,00 euros 4,52 euros
12 De 1 401,00 à 1 500,00 euros 4,60 euros
13 Supérieur où égal à 1 501,00 euros 4,66 euros
Panier repas fourni par la famille pour enfant allergique 1.11 euro
(avec un Projet d'Accueil Individualisé) ‘
Tarif pour un repas pris non commandé dans les délais 5,55 euros
114 Tarifs pour la restauration scolaire du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus
BOIVIGOE Tarif Tarif Taux à
plancher plafond l'effort
Quotient familial inférieur où égal à 250,00 0,99 euro
|euros
Quotient familial de 251,00 euros à 500,00 1,00 euro
euros
Quotient familial de 501,00 euros et plus * | 2,80 euros | 4,30 euros 0,340%
Restauration scolaire - tarif pour un repas 8.08 euros
enfant non commandé dans les délais
Restauration scolaire - tarif pour un panier
repas fourni par la famille pour enfant : ï ; s 1,11 euro
allergique (avec un Projet d'Accueil
Individualisé)
Restauration scolaire - tarif pour un repas 8,00 euros
adulte
*Tarif majoré de 20% pour les enfants non domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE et non scolarisés en classe ULIS-école
Vu la délibération numéro 210/2024 en date du 15 octobre 2024 actant
le renouvellement de l'adhésion de la commune au dispositif « cantine à un euro » via la signature d'une convention triennale avec l'État à effet au 05 juillet 2024
Vu la délibération numéro 257/2024 en date du 10 décembre 2024 fixant les tarifs des services périscolaires et extrascolaire pour l'année 2025,
Sur avis des membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité consultés par voie écrite le 17 mars 2025 inclus,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- CONFIRME les tarifs de la restauration scolaire pour la période du 02 septembre
2024 au 31 décembre 2024 inclus rappelés dans le tableau ci-dessus ;
- MODIFIE les tarifs de la restauration scolaire du 1% janvier 2025 au
31 décembre 2025 inclus comme proposés dans le tableau ci-dessus ;
- AUTORISE la signature de l'Avenant EGAlim pour bénéficier de la bonification d'un euro supplémentaire par repas facturé au montant d'un euro ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
Madame CORNILLET alerte les élus présents sur le fait qu'il n'est pas possible,
légalement, d'adopter une délibération concernant les tarifs des services communaux avec effet rétroactif. Elle dit que ce principe a été rappelé par la Préfecture dans
le numéro 12 de l'Info-flash en date du 21 mars 2025. Elle explique que la modification des tarifs à compter du 1° janvier 2025 par délibération en date du 25 mars 2025 peut être contestée par le contrôle de légalité et que, si tel est le cas, le conseil municipal serait amené à délibérer à nouveau ultérieurement avec une incidence financière (non versement de l'aide financière de 3,00 euros, voire 4,00 euros par repas servi, jusqu'à la mise en œuvre de l'éventuelle nouvelle délibération).
115 Les élus ont pris acte de cette précision mais ils décident de maintenir la date de mise en application des nouveaux tarifs de la restauration scolaire à compter du 1" janvier 2025.
4.2 Association gestionnaire du service de restauration scolaire - subvention du 1 septembre 2023 au 31 décembre 2024 inclus (DCM n°075/20285 - 7.5.5)
Rapporteur : Madame GUILLET
Pour rappel, l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) de l'école
Sainte Thérèse, gestionnaire du service de restauration scolaire de ladite école, formule une demande de subvention pour ce service à la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE chaque année pour l'année scolaire précédente.
En 2024, la commune de VALLONS-DEL'ERDRE a donc versé une subvention correspondant à l'année scolaire 2022/2023 (du 1° septembre 2022 au 05 juillet 2023 inclus).
Par souci d'équité avec l'association Familles Rurales de Freigné à qui une subvention communale est également attribuée pour son service de restauration scolaire et par souci de simplification administrative, il a été proposé que soit revue la période d'attribution de cette subvention à compter du 1°! janvier 2025.
Il convient donc d'acter l'attribution de la subvention communale pour le second semestre 2023 ainsi que pour l'année 2024.
Après consultation des membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité par voie écrite du 20 au 25 février 2025 inclus, il est proposé que soit versé : - 11 157,07 euros pour le second semestre 2023 (somme calculée sur la base du nombre de repas servis sur cette période scolaire en fonction du déficit par repas servi par l'OGEC sur cette même période),
- 28 196,95 euros pour l'année 2024 (somme correspondant au déficit de l'année 2024), soit une subvention d'un montant total de 39 354,02 euros.
Sur avis des membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité consultés par voie écrite du 20 au 25 février 2025 inclus,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
ES
- FIXE le montant de la subvention attribuée à l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique de l'école Sainte Thérèse pour le service de restauration scolaire à 39 354,02 euros pour la période du 1% septembre 2023 au 31 décembre 2024 inclus :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au mandatement de cette dépense, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ef à signer tous les documents qui seront établis en application de la présente délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
Madame GUILLET fait remarquer que le travail réalisé avec cette association s'est fait dans de bonnes conditions et que ses représentants ont été très coopérafifs.
116 43 Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique - matériel
informatique - subvention pour l'année 2025 (DCM n°076/2025 - 7.5.5)
Rapporteur : Madame GUILLET
Les écoles primaires privées de VALLONS-DE-L'ERDRE, Sainte-Anne, Sainte-Marie, Sainte Thérèse et du Sacré Cœur peuvent déposer une demande collective de subvention pour l'acquisition de matériel informatique.
Afin d'anticiper cette demande collective de subvention, il est proposé de fixer par anticipation le montant maximum de la subvention pour l'année 2025.
Pour information, en 2024, la somme de 9 063,48 euros a été mandaïée pour l'achat de matériel informatique pour les écoles publiques de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu l’article L.442-16 du Code de l'Éducation qui stipule que «les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L.A442-5 et L.442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L.212-4, L. 213-2 et L.2146 »,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- FIXE le montant global de la subvention attribuée aux Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique OGEC qui en feront la demande à 9 063,48 euros pour l'année 2025 :
- DÉCIDE que la subvention forfaitaire pour l'achat de matériel informatique sera versée à l’un des OGEC après réception d'une copie des factures acquittées, à charge pour ce dernier de procéder à la répartition ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits sur le compte 20421 du budget primitif 2025 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
5 VIE LOCALE
5.1 Est'Vallons 2025 - programmation - signature des conirats de cession
(DCM n°077/2025 - 9.1.5)
Rapporteur : Madame TERRIEN
Les membres de la commission communale vie locale, réunis le 13 février 2025, proposent, pour la cinquième édition d'EstiVallons :
- de planifier des rendez-vous estivaux hebdomadaires les mardis du 08 juillet 2025 au 26 août 2025 inclus,
- d'organiser des animations familiales, gratuites et ouvertes à tous de 17 heures 00 à 19 heures 00, excepté pour la date du 19 août 2025 du fait de la mise en place
d'un pique-nique géant,
- de faire participer les associations locales,
- de proposer des spectacles professionnels accessibles gratuitement et ouverts à fous à 20 heures O0.
117 La programmation serait arrêtée comme sui :
15 juillet 2025 Plan d'eau La Fontaine
aux Merles
Date Lieu Spectacle (genre)
ne Bonnoeuvre La corde raide - Lez'arts (musique 08 juillet 2025 Stade vintage des années 20° à 50”)
Maumusson Île O - compagnie Barolosolo
(cirque)
22 juillet 2025 Saint-Mars-la-Jaille Place du Commerce Marché des producteurs et artisans locaux - Jumpin'jam (Bal swing)
29 juillet 2025 Freigné Lieu exact à définir Plaisir coupable (karaoké live)
Saint-Mars1a-Jaille Les trimardeurs de la locomobile
Ds.a00t2025 Plan d'eau des Lavandières | (déambulation musicale) a Bonnoeuvre Les randonneurs - Cie Poipourri 12 août 2025 Parc près de la mairie (théâtre de rue humoristique) ps Saint-Sulpice-des-Landes 2 ._ er . 19 août 2025 Zone de loisirs de Piné Cinéma plein air - Ciné‘toiles (film)
Soirée anniversaire d'Estivallons
Première partie : Le cabaret
26 août 2025 Vritz bullesque de Mr Zig - Cie Bubble show
Deuxième partie : Les feux de
Beltaine - Cie Taprobane
Lieu exact à définir
Il est demandé si les associations communales ont été informées de l'organisation de ia nouvelle saison estivale. Madame TERRIEN répond que non et qu'elles le seront dès demain si les membres du conseil municipal présents votent cette délibération.
Sur proposition des membres de la commission communale vie locale réunis
le 13 février 20285,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
- ARRÊTE la programmation et les lieux comme proposés dans le tableau ci-dessus ;
- DÉCIDE que l'accès à l'ensemble des animations sera gratuit :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les contrats de cession correspondants et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
les crédits nécessaires au financement de la saison EstiVallons sont inscrits sur
la section de fonctionnement du budget 2025 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
5.2 Festival « Harpes au Max» - mise à disposition à titre gratuit de salles communales (DCM n°078/2025 - 7.1.6)
Rapporteur : Madame TERRIEN
La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA), en partenariat avec les harpes CAMAC, la ville d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON et les communes du territoire, organise les 15, 16, 17 et 18 mai 2025, la quatrième édition du Festival international de harpes, « Harpes au Max ».
118 À travers cet évènement, la COMPA valorise l'image du Pays d'Ancenis en mettant en lumière ses ressources à la fois économiques, touristiques et culturelles. Durant ce festival, divers concerts seront programmés sur la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, notamment:
- le concert de Horizontes (harpe du Vénézuela) à l'espace culturel Paul GUIMARD le samedi 17 mai 2025 à 20 heures 30,
- le concert de l'ensemble Fabius and the HarpBeat Orchestra (Italie) à l'écocyclerie TroCantons le samedi 17 mai 2025 à 15 heures O0,
- le concert de l'ensemble Fabius and the HarpBeat Orchestra (ltalie) à la ferme Ty
Mad'Bio en partenariat avec Court de ferme le vendredi 16 mai 2025 à 19 heures O0,
_le concert de l'ensemble HarPim (Brésil) à la résidence Les Jardins de l'Erdre
le jeudi 15 mai 2025 à 14 heures 30,
-le concert de l'ensemble Harp Chamber Festival (Hong Kong) à l'espace des Ardoisières en partenariat avec le foyer Richebourg le jeudi 15 mai 2025 à 14 heures 30.
Pour ce dernier concert, l'association du foyer RICHEBOURG demande une mise à disposition gratuite de l'espace des Ardoisières de 08 heures 30 à 17 heures 30.
Madarne TERRIEN dit être étonnée que la présente délibération concerne uniquement la réservation sollicitée par l'association du foyer RICHEBOURG alors que d'autres salles communales seront utilisées dans le cadre de ce festival.
Considérant l'avis favorable émis par les membres du bureau municipal réunis le 18 février 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- ACCORDE à l'association du foyer RICHEBOURG, à titre exceptionnel, la gratuité pour l'utilisation de l'espace des Ardoisières pour l'accueil du concert de
l'ensemble Harp Chamber Festival organisé dans le cadre du festival Harpes au Max le jeudi 15 mai 2025 ;
- DÉCIDE que toutes les salles qui seront utilisées dans le cadre du Festival
international de harpes, « Harpes au Max » seront mises à disposition gratuitement de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
5.3 École de musique Poly-sons - demande d'application du tarif « association communale» pour la location de l'espace culturel Paul GUIMARD
(DCM n°079/2025 - 7.1.6)
Rapporteur : Madame TERRIEN
L'école de musique Poly-sons a été créée en 2002 sous l'identité d'association intercantonale sur les cantons de SAINT-MARS-LA-JAILLE et de RIAILLÉ. Son siège social a été implanté à SAINT-MARS-LA-JAILLE jusqu'en 2015, année où l'association a choisi de s'installer à TEILLÉ, suite à la mise à disposition d'un local communal par
cette commune.
Depuis sa création, l'association intervient sur différentes communes des ex-cantons, notamment à JOUÉ-SUR-ERDRE, LE PIN, RIAILLÉ, VALLONS-DE-L'ERDRE et TRANS-SUR-ERDRE.
119 Pour rappel, une convention de mise à disposition de l'espace des Quatre Saisons pour la pratique de la musique a été établie entre la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et l'école de musique Poly-sons afin de permettre à l'association de dispenser des cours d'éveil musical et de guitare sur la commune. Cette convention court jusqu'au 21 août 2026 inclus.
Par courrier en date du 31 janvier 2025, l'école de musique Poly-sons a demandé à bénéficier du tarif «association communale» pour les différents concerts qu'elle organise le samedi 29 mars 2025 à l'espace culturel Paul GUIMARD.
Pour rappel, par délibération numéro 244/2024 en date du 10 décembre 2024, le conseil municipal a accordé, à titre exceptionnel, la gratuité pour l'utilisation d'une salle communale, hormis l'espace culturel Paul GUIMARD, à l'école de musique Poly-sons pour son concert de fin d'année à destination des familles, concert prévu le 24 mai 2025.
Considérant que l'école de musique Poly-sons a pour objectif premier d'enseigner la musique sur un territoire rural et qu'elle propose des cours de musique sur la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant l'avis favorable émis par les membres du bureau municipal consultés par courriel le 28 février 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- ACCORDE le tarif «association communale » à l'école de musique Poly-sons de TEILLE pour la location de l’espace culturel Paul GUIMARD pour les différents concerts qu'elle organise le 29 mars 2028 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
6 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
6.1 Plan Pluriannuel d'investissement - travaux de rénovation de l'éclairage public (centre-bourg de Freigné) - accord de participation - convention - signature (DCM n°080/2025 - 3.5.10)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Le syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) réalise la maftrise d'ouvrage et finance en partie les travaux d'éclairage public et d'effacement de réseaux pour le compte des communes de Loire-Atlantique qui y sont affiliées.
Compte-tenu de la vétusté du parc d'éclairage public sur certains secteurs de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, les services dudit syndicat ont été sollicités pour étudier le coût de rénovation de l'éclairage public sur plusieurs zones identifiées comme prioritaires, dont le centre-bourg de Freigné. Les travaux étaient initialement programmés en 2023 dans le plan pluriannuel d'investissement, puis décalés en 2024.
Par délibération numéro 013/2024 en date du 23 janvier 2024, le conseil municipal a notamment pris acte de l'estimation financière remise par le syndicat TE 44 pour ce projet et autorisé le lancement des études d'exécution. Le montant de la participation communale était alors estimé à 33 031,64 euros.
120 Le 14 février 2025, les services du syndicat TE 44 ont adressé la proposition d'accord
de participation financière suivante :
Montant Participation
Secteur Nature des travaux estimatif HT communale totale estimée
Centre-bourg Rénovation des réseaux
d ne d'éclairage public - 1 461,38 euros 876,83 euros e Freigné études
Centre-bourg Rénovation des réseaux
d'éclairage public - 35 339,24 euros 21 203,54 euros de Freigné travaux
Le coût total des travaux est estimé à 36 800,62 euros et la participation communale totale de 22 080,37 euros.
Madame PETITRENAUD demande des précisions sur les rues concernées par
ces travaux.
Considérant l'absence d'investissement réalisé en 2022 et en 2023 en vue de la rénovation du parc d'éclairage public de la commune en raison de l'absence de proposition transmise par le syndicat TE 44,
Considérant l'avis favorable émis par les membres du conseil municipal par délibération numéro 013/2024 en date du 23 janvier 2024 concernant l'estimation financière relative aux travaux de rénovation de l'éclairage public dans le centre-bourg de Freigné,
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale aménagement du territoire réunis le 24 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
- VALIDE l'accord de participation financière remis par le syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique pour le projet de rénovation de l'éclairage public dans le centre- bourg de Freigné :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit accord de
participation :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment
pour signer l'éventuelle convention relative à la présente délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
6.2 Plan Pluriannuel d'investissement - travaux de rénovation de l'éclairage public (centrebourg de Saint-Sulpice-des-Landes) - accord de
participation - convention - signature (DCM n°081 / 2025 - 3.5.10)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Le syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE 44) réalise la maftrise d'ouvrage et finance en partie les travaux d'éclairage public et d'effacement de réseaux pour le compte des communes de Loire-Atlantique qui y sont affiliées.
121 Comptetenu de la vétusté du parc d'éclairage public sur certains secteurs de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, les services dudit syndicat ont été sollicités pour étudier le coût de rénovation de l'éclairage public sur plusieurs zones identifiées comme prioritaires, dont le centre-bourg de Saint-Sulpice-des-Landes. Les travaux étaient initialement programmés en 2023 dans le plan pluriannuel d'investissement, puis décalés en 2024.
Par délibération numéro 260/2023 en date du 12 décembre 2023, le conseil municipal a notamment pris acte de l'estimation financière remise par le syndicat TE 44 pour ce projet et autorisé le lancement des études d'exécution. Le montant de la participation communale était alors estimé à 33 398,59 euros.
Le 14 février 2025, les services du syndicat TE 44 ont adressé la proposition d'accord de participation financière suivante :
Montant Participation
Secteur Nature des travaux estimatif hors communale taxes totale estimée
Centre-bourg de Rénovation
Saint-Sulpice-des- | des réseaux d'éclairage 1 734,28 euros 1 040,57 euros Landes public - études _
Centre-bourg de Rénovation
Saint-Sulpice-des- | des réseaux d'éclairage | 43 257,50 euros 25 954,50 euros Landes public - travaux
Le coût total des travaux est estimé à 44 991,78 euros et la participation communale totale de 26 995,07 euros.
Considérant l'absence d'investissement réalisé en 2022 et en 2023 en vue de la rénovation du parc d'éclairage public de la commune en raison de l'absence de proposition transmise par le syndicat TE 44,
Considérant l'avis favorable émis par les membres du conseil municipal par délibération numéro 260/2023 en date du 12 décembre 2023 concernant l'estimation financière relative aux travaux de rénovation de l'éclairage public dans le centre-bourg de Saint-Sulbice-des-Landes,
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale aménagement du territoire réunis le 24 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- VALIDE l'accord de participation financière remis par le syndicat Territoire d'énergie
Loire-Atlantique pour le projet de rénovation de l'éclairage public dans le centre- bourg de Saint-Sulpice-des-Landes :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit accord de participation :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer l'éventuelle convention relative à la présente délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
122 63 Travaux de renforcement électrique - rue de Provence - convention de
servitude de passage et de tréfonds entre la commune et le syndicat
Territoire d'énergie Loire-Atlantique - signature (DCM n°082/2025 - 3.5.10)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Dans le cadre de travaux de renforcement des réseaux électriques basse tension au niveau de la rue de Provence, la société PHILIPPE et Fils de LE CELLIER, mandatée par le syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE 44), a transmis à la commune un projet de convention de passage pour la réalisation d'une tranchée en domaine privé communal.
En effet, le tracé de la ligne souterraine emprunte la parcelle de terre privée communale cadastrée section AH numéro 68. Il s'agit en fait d'une portion de la rue de Provence
qui est restée classée dans le domaine privé communal, même si, dans la pratique, elle est bien ouverte à la circulation des piétons et des véhicules.
La longueur de réseau concerné est de trente-quaire mètres. Un coffret électrique
serait également implanté sur le trottoir.
Un plan permettant de localiser les lieux et le projet de convention ont été transmis
aux élus le 19 mars 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- APPROUVE les termes de la convention de servitude de passage et de tréfonds pour la réalisation d'un réseau électrique souterrain d'une longueur de trente-quatre mètres et la pose d'un coffret électrique sur la parcelle cadastrée section AH
numéro 68 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention
annexée à la présente délibération :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer fous
les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
6.4 Énergies renouvelables - identification d'une zone d'accélération (DCM n°083/2025 - 8.8.4)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
La loi numéro 2023-175 en date du 10 mars 2023 relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer le développement des Énergies Renouvelables (EnR), de manière à lutter contre le changement climatique et à préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de ladite loi a introduit dans le Code de l'Énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.
La Zone d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers les espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en ZAEnR ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis de construire.
Le projet devra dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet pourra également s'implanter en dehors des ZAEnR. Dans ce cas, un comité de projet serait obligatoire. Ledlit comité inclurait les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
123 Dans le cas où les ZAEnR au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.
En application de l'article L.141-5-3 du Code de l'Énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, éolien, terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installés.
s
Les enjeux de cette loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables sont les suivants :
- faire de la planification territoriale une disposition majeure en remettant les communes
au cœur du dispositif et en accélérant le déploiement des Énergies Renouvelables
(EnR) - simplification, partage de la valeur, ….:
- répondre aux objectifs climatiques (Plan Climat Air Énergie Territorial) ; - mener une politique d'aménagement « énergétique » du territoire : - saisir l'opportunité économique des EnR - attractivité et économie.
L'objectif est que 33% de l'ensemble des énergies consommées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis soif produit localement en 2030, ce qui conduirait à multiplier par 2,5 la production locale actuelle.
Avant le 30 juin 2024, les communes devaient identifier par délibération, après concertation de la population, les sites potentiels d'accélération EnR pour l'implantation de projets éoliens, de panneaux photovoltaïques au sol et d'ombrières sur les parkings.
Suite à ces délibérations, un Schéma Directeur des Énergies Renouvelables (SDEnR) a été arrêté par le conseil communauïaire.
Par délibération numéro 139/2024 en date du 18 juin 2024, suite à une concertation de là population du 27 mai 2024 au 10 juin 2024 inclus, le conseil municipal a décidé de ne pas définir de zones d'accélération des énergies renouvelables pour le développement de projets éoliens.
Suite à la décision du conseil municipal, par délibération numéro 016/2025 en date du 21 janvier 2025, de donner son accord sur la prise de participation de la commune au capital de la société de projet, à hauteur de 25% dudit capital, il est proposé à l'assemblée de définir comme ZAEnR pour la production d'énergie éolienne les secteurs 495 et 504, localisés à l'ex-lieu-dit La Haie à Freigné, secteurs identifiés comme tels par le syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique.
Ces secteurs concernent les parcelles de terre suivantes :
on crie 20 ne see Sections et numéros d'énergie des énergies [PROMEREES des parcelles de terre concernées (ZAENR) - secteurs identifiés renouvelable
ZA numéros 13p, 12p, 10p, 14, 9p
D numéros 490p, 477, 474, 1389, 460, 457, 448,
446p, 442, 439p, 438p, 443, 444, 449, 450, 456,
454p, 453p, 451p, 424p, 425p, 445p, 455p,
462p, 461, 465, 464, 463, 471, 472, 1744, 470p,
1473p, 1472p, 1179p, 473, 1335, 1334, 484,
485p, 489p. 483, 482, 481p, 486p, 487p, 488,
Éclien ere) .e 498, 497p, 1325p, 1324p, 1754, 1756, 502p, 503p, 558p, 559p, 1319p, 562p, 1321p, 1322p,
1320p, 1323p, 564p, 545p, 546p, 541p, 540p,
733p, 749p, 748p, 755p, 751p, 756p, 757p, 758,
| 753p, 754p, 759p, 771p, 761p, 762p, 1369,
770p, 1294p, 1293p, 768p, 767p, 766p. 778p,
| 779p, 780p,
783p, 789p, 788p, 784p
124 Un document reprenant uniquement les secteurs identifiés indiqués dans le tableau ci-dessus a été transmis aux élus le 19 mars 2025, document qui sera annexé à
la présente délibération.
Monsieur FOULONNEAU dit que la commune est en porte-ä-faux car elle est concernée par ce projet et qu'elle n'ouvre pas d'auires secteurs. Il ajoute que la collectivité peut s'exposer à un contentieux sur ce sujet. Monsieur le Maire répond qu'il pourrait être proposé d'autres zones d'accélération sous réserve de l'état d'avancement de d'autres projets en cours.
Vu la loi numéro 2023-175 en date du 10 mars 2023 relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Après concertation de la population du 04 au 18 mars 2025 inclus organisée comme suit :
_ insertion d'un dossier sur le site internet de la commune avec un formulaire de réponse disponible pour la population,
- dépôt d'un dossier en format papier dans chaque mairie déléguée, consultable par les administrés aux horaires habituels d'ouverture, et mise à disposition d'un recueil d'observations,
- insertion d'une information via la presse locale et l'application IntraMuros à destination de la population pour l'inciter à participer à cette concertation,
Considérant les quelques remarques formulées par la population dans le cadre de cette concertation,
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 18 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-deux votes pour et trois abstentions dont un pouvoir (Mesdames MERING et VÉRON et Monsieur MARQUIS) :
- DÉFINIT comme zone d'accélération des énergies renouvelables de la commune la zone indiquée dans le tableau ci-dessus (secteurs 495 et 503) ;
- VALIDE la transmission de la cartographie de cette zone à Monsieur le Sous-Préfet du Département de Loire-Atlantique, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, via le portail planification.climat-energie.gouv.fr ainsi qu'à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis :
_- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
6.5 Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique - définition des surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque (hors projets agrivoltaïques) sur la commune - avis (DCM n°084/2025 -
8.8.6)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi numéro 2023-175 en date du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite Loi APER, la Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique a établi un document-cadre visant à cartographier les sites agricoles, naturels et forestiers (hors agrivoltaïsme) compatibles avec le développement d'une centrale photovoltaïque au sol (sites incultes, non exploités).
125 Les sites référencés dans ce document-cadre auront uniquement besoin d'un avis
simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Ce document-cadre est en phase de consultation depuis début février 2025. Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique a saisi l'ensemble des communes pour qu'elles fassent remonter leur avis sous deux mois à compter de la date du courrier, soit au plus tard le 03 avril 2025.
Concrètement, les collectivités avaient identifié des sites pouvant accueillir des projets de centrales photovoltaïques au sol dans le cadre de l'élaboration du Schéma Directeur des Énergies Renouvelables (SDEnR). Toutefois, ces sites n’ont pas toujours été repris par la Chambre d'Agriculture dans sa première version du document-cadire.
De la même manière, la Chambre d'Agriculture à identifié dans le document-cadre des sites que les collectivités n'avaient pas retenus lors du travail sur le SDEnR et les zones d'accélération.
La consultation actuellement en cours va permettre d'amender les sites proposés
par la Chambre d'Agriculture (ajout, modification, suppression).
Un document reprenant les sites concernés par cette consultation a été transmis aux élus le 19 mars 2025, document qui serait annexé à la présente délibération.
Concrètement, les élus doivent émettre un avis motivé uniquement sur deux sites identifiés par la Chambre d'Agriculture, à savoir les sites numéro 0583 (au sud de l'exieu-dit L'Asnerie) et numéro 0584 (à l'est de l'exdieu-dit La Margatière).
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 18 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
ÉMET un avis défavorable sur les sites numéros 0583 et 0584 identifiés par la Chambre d'Agriculture comme sites agricoles, naturels et forestiers (hors agrivoltaïsme) compatibles avec le développement d'une centrale photovoltaïque au sol (sites incultes, non exploités...), considérant que ces fonciers sont d'une superficie trop réduite, situés en zone naturelle et propices aux départs de feu étant donné la nature de la végétation.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
6.6 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu la délibération numéro 218/2024 en date du 12 novembre 2024 portant délégation à Monsieur le Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, dans la limite de 400 000.00 euros,
Monsieur le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE :
e DIA numéro 0057/2025 reçue le 28 février 2025 - vente d'une partie de la parcelle de terre bâtie cadastrée section AH numéro 269 d'une contenance totale de 07a 36ca appartenant à Monsieur et Madame AURILLON, parcelle située au numéro 3 de la rue des Lavandes ;
126 e DIA numéro 006/2025 reçue le 10 mars 2025 - vente de la parcelle de terre bâtie
cadastrée section C numéro 651 d'une contenance de Ola 49ca appartenant à Monsieur BURON, parcelle située au numéro 1 de la rue du Prieuré ;
+ DIA numéro 007/2025 reçue le 13 mars 2025 - vente de la parcelle de terre non
bâtie cadastrée section H numéro 1270 d'une contenance de 10a 49ca appartenant aux consorts DURAND, parcelle située route du Moulin Brûlé :
+ DIA numéro 008/2025 reçue le 13 mars 2025 - vente de la parcelle de terre büâtie
cadastrée section AB numéro 171 d'une contenance de 74ca appartenant à
Monsieur JEANNIN, parcelle située au numéro 7 de la rue de l'Indusirie.
7 PATRIMOINE
7.1 Cession de la parcelle de terre communale cadastrée section ZI numéro 43
(route au Vau) - abrogation de la délibération
numéro 019/2025 en date du 21 janvier 2025 (DCM n°085/2025 - 3.2.1)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Par délibération numéro 019/2025 en date du 21 janvier 2025, le conseil municipal a validé la cession de la parcelle de terre communale cadastrée ZI numéro 43 route du Vau, le long de la voie verte, à la SCI Le Moulin du Val, représentée par Monsieur LERAY.
Depuis l'adoption de la délibération précitée, Monsieur LERAY a informé
Monsieur le Maire de la dissolution de ladite SCI depuis le 17 janvier 2024, dissolution prononcée au journal publicateur de l'informateur judiciaire en date du 02 février 2024.
Par ailleurs, Monsieur LERAY a précisé, pour des raisons personnelles, ne pas vouloir signer l'acte de cession en l'étude de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLE, mais en l'étude de Mañtre BRÉHELIN, notaire à CANDE.
À noter que la pratique de la collectivité, en cas de vente, est de faire intervenir
son propre notaire, à savoir l'étude de Maîtres MICHEL et MANCHEC pour les secteurs de Bonnoeuvre, Saint-Sulpice-des-Landes et Saint-Mars-la-Jaille et l'étude de Mofître BRÉHELIN pour les secteurs de Freigné, Maumusson et Vrifz, même s'il est d'usage que ce choix revient à l'acheteur puisqu'il supporte les émoluments du notaire,
Vu la délibération numéro 019/2025 en date du 21 janvier 2025 portant sur la cession de la parcelle de terre communale cadastrée ZI numéro 43 roufe du Vau, le long de la voie verte, à la SCI Le Moulin du Val, représentée par Monsieur LERAY,
Considérant les modifications à apporter à ladite délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- ABROGE la délibération numéro 019/2025 en date du 21 janvier 2025 :
- ACCEPTE la cession, au prix de 1,00 euro le mètre carré, de la parcelle de terre
communale non bâtie cadastrée section ZI numéro 43, d'une contenance
de 22 ares 30 centiares, parcelle située route du Vau, le long de la voie verte, à Monsieur LERAY, domicilié route du Vau à VALLONS-DE-L'ERDRE :
- PREND ACTE que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur ;
- CONHIE à l'étude notariale de Maître BRÉHELIN, notaire à CANDÉ, la rédaction de
l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer fous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
127 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
7.2 Cession d'une portion d'un chemin communal - route de Chôteaubriant (exieu-dit La Bohinière) (DCM n°086/2025 - 3.2.1)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Le 27 novembre 2024, Monsieur et Madame BOUSSIN, représentant la SARL Brigitte et Thierry, ont sollicité l'acquisition d'un chemin situé aux abords de la route de Châteaubriant (ex-lieu-dit La Bohinière), entre les parcelles cadastrées section ZM numéros 60, 16, 15, 14, 62 et 13 leur appartenant et la parcelle cadastrée section ZM numéro 20, propriété de Madame COCHARD, exploitée par ladite société.
L'acqauisition de ladite portion du chemin favoriserait la sécurisation du site de la méthanisation puisque cela permettrait de le fermer.
Cette acquisition permettrait aussi la traversée du chemin communal par la SARL Brigitte et Thierry dans le cadre d'un projet solaire en auto-consommation, en vue du raccordement par la société Enedis dudit projet au transformateur existant situé sur la parcelle cadastrée section ZM numéro 19. Ladite traversée serait réalisable seulement dans le cas où le foncier communal deviendrait propriété de la SARL Brigitte et Thierry.
À noter que le chemin en question n'est plus affecté à l'usage du public depuis de longues années ; la SARL précitée s'en serait emparée.
Ily aurait donc lieu de faire appel à un géomètre pour délimiter correctement la portion du chemin communal à céder, sur Une longueur estimée à 500 mètres. L'ensemble des frais de bornage et notariés serait pris en charge par les acquéreurs.
Le prix de cession de cette portion de chemin serait fixé à 0,30 euro le mètre carré car ledit chemin n'est pas revêtu.
Les membres du bureau municipal, réunis le 18 février 2025, ont émis un avis favorable sur le projet de cession au prix de 0,30 euro le mètre carré, sous réserve que les acquéreurs remettent en état le chemin situé au sud de la portion de chemin à céder, pour permettre notamment l'accès à la parcelle de terre appartenant à la propriété COCHARD.
Une observation particulière serait à indiquer dans l'acte notarié, à savoir l'obligation de conserver les haies identifiées au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme.
Par courriel en date du 14 mars 2025, Monsieur et Madame BOUSSIN ont donné leur accord sur la proposition de cession précitée dans les conditions énoncées ci-dessus. À noter qu'ils ont précisé vouloir faire appel à leur propre géomètre.
Un plan permettant de localiser les parcelles concernées par la présente vente à été transmis aux élus le 19 mars 2025,
Monsieur le Maire apporte des précisions sur le projet en cours porté par la SARL Brigitte et Thierry.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- SUIT l'avis émis par les membres du bureau municipal, réunis le18 février 2025 ;
- ACCEPTE la cession, au prix de 0,30 euro le mètre carré, de la portion de chemin communal, d’une contenance restant à estimer, portion située route de Chêteaubriant (ex-ieu-dit La Bohinière), à Monsieur et Madame BOUSSIN, représentant la SARL Brigitte et Thierry, sous réserve de la remise en état du chemin situé au sud et de la conservation des haies identifiées ;
128 - PREND ACTE que l'ensemble des frais d'acte notarié et de géomètre sera à la
charge de l'acquéreur ;
- CONFIE à l'étude de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à
la réalisation de cette vente :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer fous
les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
7.3 Cession d'une portion d'un chemin communal - chemin des Grandes
Courrelais (DCM n°087/2025 - 3.2.1)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Par courriel en date du 26 décembre 2024, Monsieur et Madame DURAND ont sollicité l'acquisition d'une portion du chemin communal situé chemin des Grandes Courrelais entre les parcelles cadastrées section ZR numéros 44 et 895 leur appartenant.
L'acquisition de ladite portion du chemin, menant à leur domicile situé au numéro 114 du chemin des Grandes Courrelais, leur permettrait de fermer leur propriété.
Monsieur le Maire s'est rendu sur place avec les intéressés afin de déterminer
précisément la portion du chemin communal à céder. Cette rencontre a permis de confirmer que la portion dudit chemin n'est pas affectée à l'usage du public.
Il y aurait lieu de faire appel à un géomètre pour délimiter correctement la portion du chemin communal à céder.
L'ensemble des frais de bornage et notariés serait pris en charge par les acquéreurs.
Le prix de cession de cette portion de chemin serait fixé à 1,00 euro le mètre carré car ledit chemin est pour partie revêtu.
Considérant l'avis favorable émis par les membres du bureau municipal, réunis le 18 février 2025, sur le projet de cession d’une portion du chemin communal et le prix de cession à 1,00 euro le mètre carré,
Un plan permettant de localiser les parcelles concernées par la présente vente a été transmis aux élus le 19 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- ACCEPTE la cession, au prix de 1,00 euro le mètre carré, d'une portion d'un chemin communal situé chemin des Grandes Courrelais, d’une contenance restant à estimer, à Monsieur et Madame DURAND :
- PREND ACTE que l'ensemble des frais d'acte notarié et de géomètre sera la charge des acquéreurs ;
- CONFIE à l'étude de Maître BRÉHELIN, notaire à CANDÉ, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer fous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
[62
129 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
7.4 Cession du bien communal cadastré section € numéros 735, 736 et 740 -
4 rue de Bretagne (DCM n°088/2025 - 3.2.1)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Le bien communal situé au numéro 4 de la rue de Bretagne, cadastré section € numéros 735, 736 et 740, d'une contenance totale de 08a 80ca, est vacant depuis plusieurs années.
Ce bien est composé de deux maisons d'habitation sur deux niveaux, utilisées par
le passé comme boulangerie et foyer de jeunes, d'une cour, de deux garages et d'un ancien local professionnel.
Monsieur FOULONNEAU précise que le foyer des jeunes n'a jamais été congédié de
ces locaux. Il dit que l'association y a toujours accès. Monsieur le Maire rappelle que ces derniers sont communaux. Il ajoute que la commune a envisagé depuis quelques années de réhabiliter ou de vendre ces bâtiments. Monsieur FOULONNEAU dit que la commune aurait dû adresser Un courrier à l'association pour l'informer du projet de mise en vente. || ajoute qu'il y a forcément un écrit justifiant l'Utilisation de ces locaux par le foyer des jeunes. Madame HAMON répond qu'il n’y a pas à sa connaissance de convention de mise à disposition de ces locaux au foyer des jeunes. Elle dit que le foyer des jeunes ne fonctionne plus depuis la crise sanitaire de 2020.
Considérant l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 18 décembre 2024, avis ayant une durée de validité de dix-huit mois, estimant la valeur vénale de ce bien
à 202 000,00 euros, assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession à 181 800.00 euros,
Considérant la visite dudit bien le 13 janvier 2025 par l'agence POINSOT Immobilier de VALLONS-DEL'ERDRE qui a estimé la valeur vénale de ce bien entre 130 000.00 euros
et 140 000,00 euros nets vendeur,
Considérant que les frais d'acte et de négociation seraient supportés par l'acquéreur,
Considérant le plan permettant de localiser les parcelles concernées par la présente vente transmis aux élus le 19 mars 2025,
Sur avis des membres du bureau municipal, réunis le 18 février 2025, après présentation des estimations remises par le service d'évaluation domaniale et l'agence POINSOT immobilier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
- MET EN VENTE le bien immobilier communal situé au numéro 4 de la rue de Bretagne, cadastré section C numéros 735, 736 et 740, d'une contenance totale de 08a 80ca, au prix de 150 000,00 euros nets vendeur ;
- PREND ACTE que les frais d'acte et de négociation seront supportés par
l'acquéreur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en vente ce bien en exclusivité auprès de l'agence immobilière POINSOT., située au numéro 3 de
la rue de Lavoir :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer fous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
130 s
À noter qu'une délibération devra être prévue préalablement à la signature
d'un compromis et d'un acte de vente pour ce bien immobilier communal.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
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Préfecture, le 03 avril 2025
7.5 Auberge Le Prieuré des Gourmands - régularisation du foncier intégré
au crédit-bail en cours - abrogation de la délibération numéro 217/2024
en date du 15 octobre 2024 (DCM n°089/2025 - 3.5.10)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Par délibération numéro 217/2024 en date du 15 octobre 2024, le conseil municipal a régularisé l'assiette foncière au crédit-bail signé par la société SAS NEL, représentée par Madame VITIELLO, le 12 janvier 2024, comme suit :
De Numéro cadastral Adresse Contenance
789 35ca
1297 2a 37ca
C 1299 11 rue du Prieuré 2a 74ca
1301 84ca
1369 7a 71ca
Contenance totale 14a Oîca
À la demande des gérants de la société SAS NEL, un nouveau rendez-vous a eu lieu
le 13 février 2025, rendez-vous ayant pour objet le rattachement de parcelles supplémentaires au crédit-bail.
Pour rappel, lors de la signature du crédit-bail avec Monsieur GRAPIGNON, crédit- preneur, en 2009, plusieurs parcelles ont été intégrées à l'acte notarié. En 2012. il a été convenu avec ce crédit-preneur qu'une partie des parcelles serait reprise par la commune, La procédure n'a pas été à son terme, l'acte rédigé par le notaire n'ayant pas été signé. |
Suite à la signature du transfert du crédit-bail entre Monsieur GRAPIGNON et
Madame VITIELLO, courant 2024, il a été constaté que la modification du foncier souhaitée en 2012 n'avait pas été prise en compte. Monsieur le Maire a rencontré Madame VITIELLO à plusieurs reprises à ce sujet. Il a finalement été convenu,
le 13 février 2025, que le crédit-bail serait modifié afin de mettre à jour les parcelles
concernées par cet acte notarié, conformément au plan présenté dans l'annexe 4.
À noter que l'emprise foncière affectée aux locaux à usage de sanitaires publics serait à exclure de la régularisation de ce foncier.
Les membres du bureau municipal, réunis le 18 février 2025, ont émis un avis favorable à la nouvelle proposition de répartition du foncier entre la commune et la société SAS NEL, représentée par Madame VITIELLO. Lesdits membres ont fait remarqué que la gérante de cet établissement serait contrainte d'entretenir le parking et que
cette dernière ne pourrait pas fermer l'accès au parking. Par ailleurs, il est demandé qu'un accès le long de l'Erdre soit conservé, sur la parcelle cadastrée section C numéro 78, pour les promeneurs notamment. Ces remarques seraient intégrées en tant au'observations particulières à l'acte notarié complémentaire.
131 Il y aurait donc lieu de modifier la délibération numéro 217/2024 en date du 15 octobre 2024, pour régulariser l'assiette foncière comme suit :
| De0IOn Numéro cadastral Adresse Contenance cadastrale
| 787 18a O0ca | 789 35ca 1297 2a 37ca
1299 2a 74ca
€ 1300 11 rue du Prieuré la 25ca
1301 84ca
1369 7a 71ca |
1370 3a 54ca
1371 36a 37ca
Contenance totale 73a 17ca
Un plan permetiant de localiser les parcelles concernées a été transmis aux élus ie 19 mars 2025.
Monsieur le Maire précise que cette régularisation est la conséquence d'une erreur
commise par la commune de BONNOEUVRE en 2012 ayant conduit à la non signature d'un avenant au crédit-bail établi avec Monsieur GRAPIGNON.
Considérant l'acte notarié de crédit-bail signé entre la commune de BONNOEUVRE et la société SARL Le Prieuré le 17 juin 2009,
Considérant la mise en liquidation simplifiée de l'hôtel-restaurant Le Prieuré des Gourmands prononcée par le Tribunal de commerce de NANTES le 03 mai 2023,
Considérant la reprise autorisée par un juge-commissaire le 13 septembre 2023 au profit de la société SAS NEL, représentée par Madame VITIELLO,
Considérant la signature de l'acte authentique de cession de fonds de commerce de restauration, hôtellerie, traiteur et plats à emporter. le 12 janvier 2024, par la société SARL Le Prieuré au profit de la société SAS NEL contenant transfert du crédit-bail signé entre la commune ef la société NEL,
Vu la délibération numéro 217/2024 en date du 15 octobre 2024 portant sur la régularisation de l'assiette foncière au crédit-bail signé par la société SAS NEL le 12 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- ABROGE la délibération numéro 21/7/2024 en date du 15 octobre 2024 ;
- RÉGULARISE l'assiette foncière du crédit-bail signé par la société SAS NEL le 12 janvier 2024, comme proposé ci-dessus ;
- CONFIRME cette régularisation par la rédaction d'un acte notarié complémentaire au crédit-bail précité :
- PREND ACTE des remarques précitées par les membres du bureau municipal, remarques à intégrer à l'acte notarié complémentaire ;
- PREND ACTE que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune :
- CONFIE à l'étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte complémentaire correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette régularisation ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
132 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
76 Cimetière de Bonnoeuvre - reprise de concessions en état d'abandon
(DCM n°090/2025 - 3.5.7)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal de Bonnoeuvre
le 04 janvier 2019. Il a été constaté que plusieurs concessions perpétuelles se trouvent en l'état d'abandon.
Pour remédier à cette situation et permettre aux communes de récupérer
les emplacements délaissés, une procédure de reprise de concession est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2223-17 et L.2223-18 et articles R.2223-12 à R.2223-23). Il y a lieu de préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n'étant qu'un droit d'usage du terrain communal, que les concessionnaires ont toutefois le devoir d'entretenir l'espace ainsi mis à leur disposition : ceci devient de plus en plus difficile au fil du temps, quand
les attributaires sont décédés ou n'ont plus d'ayant-droits.
L'ensemble de la procédure ayant été menée à son ferme conformément
aux dispositions réglementaires, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions.
À noter qu'un arrêté de reprise devra être signé par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire demande combien de concessions sont concernées. Il est répondu quatorze. Monsieur le Maire dit qu'il était temps de « faire un peu de ménage » dans
ce cimetière, Monsieur ÉVAIN répond que ce n'est pas nécessairement les concessions auxquelles il fait référence qui sont concernées par cette procédure, puisqu'elles ne sont pas échuess.
Monsieur MARQUIS demande si les ayants-droits sont contactés par les services en plus de l'affichage réalisé dans les cimetières. Monsieur EVAIN répond que oui et
c'est justement cette démarche qui prend du temps.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17,
L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23,
Considérant la liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté, annexée à
la présente délibération,
Considérant les procès-verbaux en date du 04 janvier 2019 et du 22 janvier 2025
constatant l'état d'abandon des concessions,
Considérant que l'affichage a été effectué du 16 décembre 2024 au
17 janvier 2025 inclus,
Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de frente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle,
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière de Bonnoeuvre,
133 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- DÉCIDE que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée à la présente délibération seront reprises par la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité, conformément à la réglementation en vigueur :
- DÉCIDE que les terrains ainsi libérés seront réattribués pour de nouvelles concessions ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 03 avril 2025
Préfecture, le 03 avril 2025
7.7 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 218/2024 en date du 12 novembre 2024 portant délégation à Monsieur lé Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Pour la période du 10 février 2025 au 11 mars 2025 inclus, Monsieur le Maire a accordé : la concession numéro FRE 2025 003 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Freigné; cette concession située à l'emplacement «A-F-19 » est accordée à titre de renouvellement à compter du 05 décembre 2023 moyennant la somme de 200,00 euros :
e la concession numéro FREL2025_005 de deux mètres carrés pour Une durée de trente ans dans le cimetière de Freigné : cette concession située à l'emplacement «B-C-10 » est accordée à titre de renouvellement à compter du 1° février 2025 moyennant la somme de 306,00 euros.
SIGNATURES DU MAIRE ET DU SECRÉTAIRE
NOM - Prénom Fonction Signature
PLOTEAU Jean-Yves | Maire Le
VANDAELE Thierry Secrétaire de séance = ——
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