Compte-Rendu - CM06 26052020 CR presse

Documents similaires

Compte-Rendu - CM06 26042021 CR presse

Procès Verbal - PV CM06 20032026

Compte-Rendu - CM03 04022020 CR presse

Compte-Rendu - CM01 18012022 CR presse

Compte-Rendu - CM01 14012020 CR presse

Compte-Rendu - CM01 19012021 CR presse

Procès Verbal - CM06 25032025 affichage

Procès Verbal - CM06 24042023 affichage

Compte-Rendu - CM16 14122021 CR presse

Compte-Rendu - CM11 15092020 CR presse

Compte-Rendu - CM06 26052020 CR presse Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM06 26052020 CR presse)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MAI 2020

COMPTE RENDU - PRESSE

PRÉSENTS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Léa GUILLET, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE (arrivé à 19 heures 30), Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Valérie VÉRON, Madame Marine VIAUD

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marine VIAUD

1 Administration générale

1.1 Installation du conseil municipal

1.1.1 Élection du Maire

1.1.2 Détermination du nombre d’adjoints

1.1.3 Élection des adjoints

1.1.4 Élection des Maires délégués

1.1.4.1 Élection du Maire délégué de la commune déléguée de BONNOEUVRE 1.1.4.2 Élection du Maire délégué de la commune déléguée de FREIGNÉ 1.1.4.3 Élection du Maire délégué de la commune déléguée de MAUMUSSON 1.1.4.4 Élection du Maire délégué de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE

1.1.4.5 Élection du Maire délégué de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES

1.1.4.6 Élection du Maire délégué de la commune déléguée de VRITZ 1.1.5 Création d’un conseil communal à SAINT-MARS-LA-JAILLE 1.1.6 Détermination du nombre de conseillers communaux composant le conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE

1.1.7 Désignation des conseillers communaux composant le conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE

1.1.8 Détermination du nombre d’adjoints délégués au Maire délégué de SAINT-MARS-LA-JAILLE

1.1.9 Élection de l’adjoint délégué au Maire délégué de SAINT-MARS-LA-JAILLE 1.1.10 Tableau du conseil municipal 2020-2026

1.2 Indemnités de fonction (Maire, adjoints au Maire, Maires délégués, adjoint à un Maire délégué, conseillers municipaux)

1.3 Délégations du conseil municipal au Maire

1.4 Création des commissions communales et désignation des membres 1.5 Commission communale d’appel d’offres - élection des membres 1.6 Commission communale « Marché à procédure adaptée » - désignation des membres 1.7 Commission Communale des Impôts Directs - désignation de commissaires titulaires et suppléants

2 Questions et informations diverses- 2 -

Présidence de l’assemblée

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire sortant, qui déclare les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions suite aux élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2020.

La présidence continue d’être assurée par Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, le plus âgé des membres du conseil municipal (article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Madame Marine VIAUD, benjamine de l’assemblée, est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur Jean-Yves PLOTEAU procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre le nombre de conseillers présents et constate que la condition de quorum, posée à l’article 10 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en date du 23 mars 2020, modifié par les ordonnances numéro 2020-391 en date du 1er avril 2020 et numéro 2020-562 en date du 13 mai 2020, est remplie ; à savoir que le conseil ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent.

Il invite ensuite le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire en rappelant que, en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal et que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Installation du conseil municipal

1.1.1 - Élection du Maire

Constitution du bureau

Le conseil municipal désigne deux assesseurs.

Assesseurs : Madame Marie-Danielle RICHARD et Monsieur Pascal BABIN

Secrétaire : Madame Marine VIAUD

Monsieur Jean-Yves PLOTEAU fait acte de candidature.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, dépose dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a lieu ensuite.

Nombre de conseillers présents ayant pris part au vote 32 Nombre de conseillers absents ayant donné pouvoir 0 Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 32 Nombre de bulletins blancs 0

Nombre de bulletins nuls 0 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17

Candidat Nombre de suffrages obtenus En chiffres En toutes lettres

Monsieur Jean-Yves PLOTEAU 31 Trente-et-un

Madame Sophie GILLOT 1 Un

Proclamation des résultats

Monsieur Jean-Yves PLOTEAU obtient la majorité absolue, il est proclamé Maire et immédiatement installé.

Monsieur le Maire prend la parole à l’issue de son élection.- 3 -

1.1.2 - Détermination du nombre d’adjoints

La Direction Générale des Collectivités Locales confirme qu'il convient d'appliquer la décision du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 1983 (arrêt « Élections de la Baume de Transit » numéro 51417), qui a précisé que la décision relative au nombre d'adjoints doit précéder l'élection mais peut ne pas faire l'objet d'un vote formel dès lors que l'assentiment de la majorité des conseillers présents a été constaté par le Maire ou le président de la séance.

Sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, élu Maire, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des adjoints. Il est rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le Maire conformément aux articles L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire indique que, en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit disposer au moins au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

FIXE à neuf le nombre d’adjoints au Maire de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE.

1.1.3 - Élection des adjoints

Monsieur le Maire invite ensuite le conseil municipal à procéder à l’élection des adjoints.

Il rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. En application de l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (article L.2122-4 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est possible pour le conseil municipal de décider de laisser un délai de quelques minutes (à préciser) pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. À l’issue de ce délai, le Maire constate le nombre de listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire déposées. Elles figureront au procès-verbal.

Madame Sophie GILLOT présente une liste.

Liste 1

Nom de la liste Nom et Prénom des candidats Qualité

Madame Sophie

GILLOT

Madame Sophie GILLOT Première adjointe

Monsieur Luc LÉPICIER Deuxième adjoint

Madame Gaëlle TERRIEN Troisième adjointe Monsieur Franck COUTY Quatrième adjoint

Madame Léa GUILLET Cinquième adjointe Monsieur Hubert PLOTEAU Sixième adjoint

Madame Magali PETITRENAUD Septième adjointe Monsieur Mickaël VALLÉE Huitième adjoint

Madame Valérie VÉRON Neuvième adjointe

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, dépose dans l’urne son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a lieu ensuite.- 4 -

Nombre de conseillers présents ayant pris part au vote 32 Nombre de conseillers absents ayant donné pouvoir 0 Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 32 Nombre de bulletins blancs 1

Nombre de bulletins nuls 0 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16

Liste 1 – Sophie GILLOT 31

Liste candidate Nombre de suffrages obtenus En chiffres En toutes lettres

Liste 1 – Sophie GILLOT 31 Trente-et-un

Proclamation des résultats

La liste obtient la majorité absolue au premier tour ; les candidats figurant sur cette liste sont proclamés adjoints et immédiatement installés. Ils prennent rang dans l’ordre de cette liste tels qu’ils figurent dans le tableau ci-après.

Nom de la liste Nom et Prénom des candidats Qualité

Madame Sophie

GILLOT

Madame Sophie GILLOT Première adjointe

Monsieur Luc LÉPICIER Deuxième adjoint

Madame Gaëlle TERRIEN Troisième adjointe

Monsieur Franck COUTY Quatrième adjoint Madame Léa GUILLET Cinquième adjointe Monsieur Hubert PLOTEAU Sixième adjoint

Madame Magali PETITRENAUD Septième adjointe Monsieur Mickaël VALLÉE Huitième adjoint

Madame Valérie VÉRON Neuvième adjointe

1.1.4 - Élection des Maires délégués

Monsieur le Maire invite ensuite le conseil municipal à procéder à l’élection des Maires délégués. Les Maires délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

1.1.4.1 - Élection du Maire délégué de la commune déléguée de BONNOEUVRE

Madame Laëtitia NYS est candidate à la fonction de Maire délégué de la commune déléguée de BONNOEUVRE.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, dépose dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a lieu ensuite.

Nombre de conseillers présents ayant pris part au vote 32 Nombre de conseillers absents ayant donné pouvoir 0

Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 32

Nombre de bulletins blancs 1 Nombre de bulletins nuls 0 Nombre de suffrages exprimés 31

Majorité absolue 16

Candidat Nombre de suffrages obtenus En chiffres En toutes lettres

Madame Laëtitia NYS 31 Trente-et-un- 5 -

Proclamation des résultats

Madame Laëtitia NYS obtient la majorité absolue ; elle est proclamée Maire délégué de la commune déléguée de BONNOEUVRE et immédiatement installée.

1.1.4.2 - Élection du Maire délégué de la commune déléguée de FREIGNÉ

Monsieur David ÉVAIN est candidat à la fonction de Maire délégué de la commune déléguée de FREIGNÉ.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, dépose dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a lieu ensuite.

Nombre de conseillers présents ayant pris part au vote 32

Nombre de conseillers absents ayant donné pouvoir 0 Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 32 Nombre de bulletins blancs 0 Nombre de bulletins nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17

Candidat Nombre de suffrages obtenus En chiffres En toutes lettres

Monsieur David ÉVAIN 32 Trente-deux

Proclamation des résultats

Monsieur David ÉVAIN obtient la majorité absolue ; il est proclamé Maire délégué de la commune déléguée de FREIGNÉ et immédiatement installé.

1.1.4.3 - Élection du Maire délégué de la commune déléguée de MAUMUSSON

Monsieur Olivier BÉZIE est candidat à la fonction de Maire délégué de la commune déléguée de MAUMUSSON.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, dépose dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a lieu ensuite.

Nombre de conseillers présents ayant pris part au vote 32

Nombre de conseillers absents ayant donné pouvoir 0 Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 32 Nombre de bulletins blancs 0 Nombre de bulletins nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17

Candidat Nombre de suffrages obtenus En chiffres En toutes lettres

Monsieur Olivier BÉZIE 32 Trente-deux

Proclamation des résultats

Monsieur Olivier BÉZIE obtient la majorité absolue ; il est proclamé Maire délégué de la commune déléguée de MAUMUSSON et immédiatement installé.- 6 -

1.1.4.4 - Élection du Maire délégué de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE

Monsieur Thierry VANDAELE est candidat à la fonction de Maire délégué de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, dépose dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a lieu ensuite.

Nombre de conseillers présents ayant pris part au vote 32 Nombre de conseillers absents ayant donné pouvoir 0

Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 32 Nombre de bulletins blancs 1

Nombre de bulletins nuls 0 Nombre de suffrages exprimés 31

Majorité absolue 16

Candidat Nombre de suffrages obtenus En chiffres En toutes lettres

Monsieur Thierry VANDAELE 30 Trente

Monsieur Luc LÉPICIER 1 Un

Proclamation des résultats

Monsieur Thierry VANDAELE obtient la majorité absolue ; il est proclamé Maire délégué de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et immédiatement installé.

Arrivée de Monsieur PIERRE à 19 heures 30

1.1.4.5 - Élection du Maire délégué de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES

Madame Catherine HAMON est candidate à la fonction de Maire délégué de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, dépose dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a lieu ensuite.

Nombre de conseillers présents ayant pris part au vote 33

Nombre de conseillers absents ayant donné pouvoir 0 Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33 Nombre de bulletins blancs 1 Nombre de bulletins nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17

Candidat Nombre de suffrages obtenus En chiffres En toutes lettres

Madame Catherine HAMON 32 Trente-deux

Proclamation des résultats

Madame Catherine HAMON obtient la majorité absolue ; elle est proclamée Maire délégué de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et immédiatement installée.

1.1.4.6 - Élection du Maire délégué de la commune déléguée de VRITZ

Monsieur Frédéric DUBOIS est candidat à la fonction de Maire délégué de la commune déléguée de VRITZ.- 7 -

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, dépose dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a lieu ensuite.

Nombre de conseillers présents ayant pris part au vote 33 Nombre de conseillers absents ayant donné pouvoir 0

Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33 Nombre de bulletins blancs 2

Nombre de bulletins nuls 0 Nombre de suffrages exprimés 31

Majorité absolue 16

Candidat Nombre de suffrages obtenus En chiffres En toutes lettres

Monsieur Frédéric DUBOIS 30 Trente

Monsieur Franck COUTY 1 Un

Proclamation des résultats

Monsieur Frédéric DUBOIS obtient la majorité absolue ; il est proclamé Maire délégué de la commune déléguée de VRITZ et immédiatement installé.

1.1.5 Création d’un conseil communal à SAINT-MARS-LA-JAILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création, dans chaque commune déléguée ou dans certaines, d’un conseil de la commune déléguée où siègent les conseillers communaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

CRÉE un conseil communal uniquement pour la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

1.1.6 Détermination du nombre de conseillers communaux composant le conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE

Vu l’article L.2113-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe les élus présents qu’il y a lieu de fixer le nombre de conseillers communaux composant chaque conseil communal. À noter qu’un conseil communal doit compter au moins trois membres. Ces derniers sont élus par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

FIXE à neuf le nombre de conseillers communaux composant le conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

1.1.7 Désignation des conseillers communaux composant le conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE

Vu l’article L.2113-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose que l’ensemble des conseillers municipaux habitant la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE compose le conseil communal de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.- 8 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉSIGNE Mesdames ANGIGNARD, BOURGEOIS, Messieurs GUILLAUDEUX, LÉPICIER, Mesdames RICHARD, RIOU, Messieurs TRÉBOUVIL, VALLÉE et VANDAELE membres du conseil communal de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

1.1.8 Détermination du nombre d’adjoints délégués au Maire délégué de SAINT-MARS-LA-JAILLE

Vu l’article L.2113-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe les élus présents que chaque commune déléguée peut disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

FIXE à un le nombre d’adjoint au Maire délégué de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

1.1.9 Élection de l’adjoint délégué au Maire délégué de SAINT-MARS-LA-JAILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2113-14,

Pour procéder à l’élection des adjoints délégués, la prise en compte de la population des communes déléguées permet de déterminer s’il s’agit d’un scrutin uninominal ou d’un scrutin de liste. Ainsi, pour la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE dont la population est supérieure à 1 000 habitants, il est procédé à un scrutin de liste paritaire.

À noter que, dans le Code Général des Collectivités Territoriales, il n’y a pas de disposition spécifique concernant le mode de désignation des adjoints aux Maires délégués.

Il est proposé que le vote ait lieu à bulletin secret.

Monsieur Frank GUILLAUDEUX présente une liste.

Liste 1

Nom de la liste Nom et Prénom des candidats Qualité Monsieur Frank

GUILLAUDEUX Monsieur Frank GUILLAUDEUX Premier adjoint

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, dépose dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a lieu ensuite.

Nombre de conseillers présents ayant pris part au vote 33

Nombre de conseillers absents ayant donné pouvoir 0 Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33 Nombre de bulletins blancs 1 Nombre de bulletins nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17

Liste candidate Nombre de suffrages obtenus En chiffres En toutes lettres

Monsieur Frank GUILLAUDEUX 31 Trente-et-un

Monsieur Mickaël VALLÉE 1 Un

Proclamation des résultats

La liste obtient la majorité absolue au premier tour ; le candidat figurant sur cette liste est proclamé adjoint et immédiatement installé. Il prend rang dans l’ordre de cette liste tel qu’il figure dans le tableau ci-après.- 9 -

Nom de la liste Nom et Prénom du candidat Qualité Monsieur Frank

GUILLAUDEUX Monsieur Frank GUILLAUDEUX Premier adjoint

1.1.10 - Tableau du conseil municipal 2020-2026

Vu l’article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le Maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.2122-7-2 et du second alinéa de l’article L.2113-8-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé : 1° - par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal,

2° - par le plus grand nombre de suffrages obtenus pour les conseillers élus le même jour, 3° - et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.

Une copie du tableau est transmise au Préfet au plus tard à dix-huit heures le lundi suivant l’élection du Maire et des adjoints (article R.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Qualité NOM - Prénom Fonction Date de naissance

Date de la

plus

récente

élection à

la fonction

Nombre

de

suffrages

obtenus

1 Monsieur Jean-Yves PLOTEAU Maire 21/10/1956 26/05/2020 31

2 Madame Sophie GILLOT 1ère adjointe 04/04/1966 26/05/2020 31

3 Monsieur Luc LÉPICIER 2ème adjoint 26/08/1964 26/05/2020 31

4 Madame Gaëlle TERRIEN 3ème adjointe 26/06/1980 26/05/2020 31

5 Monsieur Franck COUTY 4ème adjoint 08/03/1966 26/05/2020 31

6 Madame Léa GUILLET 5ème adjointe 09/02/1981 26/05/2020 31

7 Monsieur Hubert PLOTEAU 6ème adjoint 27/02/1974 26/05/2020 31

8 Madame Magali PETITRENAUD 7ème adjointe 24/07/1970 26/05/2020 31

9 Monsieur Mickaël VALLÉE 8ème adjoint 17/02/1971 26/05/2020 31

10 Madame Valérie VÉRON 9ème adjointe 09/03/1963 26/05/2020 31

11 Madame Marie-Danielle RICHARD Conseillère 25/09/1957 15/03/2020 1 185

12 Monsieur Olivier BÉZIE Maire délégué 17/10/1959 26/05/2020 32

13 Madame Maud MERING Conseillère 29/05/1962 15/03/2020 1 185

14 Monsieur Frank GUILLAUDEUX Conseiller 08/05/1963 15/03/2020 1 185

15 Madame Dominique RIOU Conseillère 25/07/1964 15/03/2020 1 185

16 Monsieur Thierry VANDAELE Maire délégué 22/02/1965 26/05/2020 30

17 Monsieur Thierry MARQUIS Conseiller 25/10/1966 15/03/2020 1 185

18 Madame Christelle ESNAULT Conseillère 06/08/1967 15/03/2020 1 185

19 Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Conseiller 24/09/1968 15/03/2020 1 185

20 Monsieur Olivier CADIOT Conseiller 28/10/1968 15/03/2020 1 185

21 Madame Catherine HAMON Maire délégué 14/03/1969 26/05/2020 32

22 Monsieur Frédéric DUBOIS Maire délégué 26/11/1971 26/05/2020 30- 10 -

23 Madame Sonia ESNAULT Conseillère 28/12/1971 15/03/2020 1 185

24 Monsieur David ÉVAIN Maire délégué 12/04/1976 26/05/2020 32

25 Madame Gaëlle BOURGEOIS Conseillère 24/02/1978 15/03/2020 1 185

26 Monsieur Sébastien FOULONNEAU Conseiller 02/03/1978 15/03/2020 1 185

27 Madame Laëtitia NYS Maire délégué 14/10/1980 26/05/2020 31

28 Madame Sabine ANGIGNARD Conseillère 17/12/1980 15/03/2020 1 185

29 Madame Louise MOREAU Conseillère 13/04/1983 15/03/2020 1 185

30 Monsieur Nicolas LEDUC Conseiller 05/11/1983 15/03/2020 1 185

31 Monsieur Stéphane PIERRE Conseiller 08/12/1985 15/03/2020 1 185

32 Monsieur Pascal BABIN Conseiller 16/10/1987 15/03/2020 1 185

33 Madame Marine VIAUD Conseillère 26/02/1994 15/03/2020 1 185

Suite à l’élection du Maire et des adjoints, Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l'élu local, créée par la loi numéro 2015-366 en date du 31 mars 2015, article 2, prévue à l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, charte qui stipule ce qui suit :

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Monsieur le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III (conditions d’exercice des mandats municipaux) de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales (partie législative).

Un guide de l’élu réalisé par les services municipaux est également remis aux élus.

1.2 - Indemnités de fonction (Maire, adjoints au Maire, Maires délégués, adjoint à un Maire délégué, conseillers municipaux)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi numéro 2002-276 en date du 27 février 2002, notamment l’article 82,

Vu la loi numéro 2015-292 en date du 16 mars 2015 relative à l’amélioration de la commune nouvelle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 (indemnités de fonction de Maire, d’adjoint au Maire et de conseillers municipaux),

Vu l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des Maires, adjoints et conseillers municipaux,- 11 -

Vu l’article L.2113-19 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule ce qui suit : « pour l'application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de Maire délégué et d'adjoint au Maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée et l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au Maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de Maire délégué ou d'adjoint au Maire délégué ; le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des Maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux Maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées »,

Vu les procès-verbaux de la séance d’installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection du Maire, de neuf adjoints, des Maires déléguées et d’un adjoint délégué,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximum fixés par la loi dans le respect des dispositions de l’article L.2113-19 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- FIXE l’indemnité mensuelle brute du Maire à 55,00% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

- FIXE les indemnités des adjoints au Maire comme suit :

Premier adjoint 22,00% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

Fonction Publique Deuxième adjoint

Troisième adjoint

15,43% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

Fonction Publique Quatrième adjoint

Cinquième adjoint

Sixième adjoint 10,29% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

Septième adjoint 15,43% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

Huitième adjoint 10,29% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

Fonction Publique Neuvième adjoint

- FIXE les indemnités des Maires délégués comme suit :

Maire délégué de BONNOEUVRE 15,43% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

Maire délégué de FREIGNÉ 22,00% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

Maire délégué de MAUMUSSON 15,43% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

Maire délégué de SAINT-MARS-LA-JAILLE 30,86% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

Maire délégué de SAINT-SULPICE-DES-LANDES 22,00% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

Maire délégué de VRITZ 15,43% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

- FIXE l’indemnité mensuelle brute du premier adjoint au Maire délégué de SAINT-MARS-LA-JAILLE à 10,29% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

- ATTRIBUE une indemnité mensuelle brute au taux de 1,93% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique aux seize élus composant le conseil municipal n’exerçant pas la fonction de Maire, d’adjoint au Maire, de Maire délégué ou d’adjoint à un Maire délégué ;

- DÉCIDE que la date d’effet de versement de ces indemnités court à compter du 27 mai 2020 ;- 12 -

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

1.3 - Délégations du conseil municipal au Maire

Rapporteur : Madame GILLOT

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il y a intérêt à donner au Maire une partie des délégations prévues par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DONNE délégation à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat en cours, afin qu’il exerce les attributions suivantes relevant initialement de la compétence du conseil municipal :

d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

de procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ; le Maire est ainsi autorisé à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations et à :

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ; - passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;

- résilier l’opération arrêtée ;

- signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents ; - définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et / ou consolidation, sans intégration de la soulte, et, notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite de 40 000,00 euros HT sous réserve que la décision présente un caractère d’urgence ;

de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents ;

de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 euros TTC ;

de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite de 4 000,00 euros TTC ;

de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;- 13 -

d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de 400 000,00 euros et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code à l’Agence Foncière de Loire-Atlantique et à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis ;

d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en matière d’urbanisme, de dépôts sauvages, de loyers impayés et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 euros TTC ;

de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000,00 euros TTC ;

de donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

de réaliser une ligne de trésorerie dans la limite de 500 000,00 euros ;

d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 30 000,00 euros;

de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux à l’exception des demandes de permis d’aménager et de permis de construire pour la réalisation de bâtiments neufs (sauf extension) ;

d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi numéro 75-1351 en date du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue à l’article L.123-19 du Code de l’Environnement.

À noter que ces délégations consenties en application du 3° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prendront fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

À noter que ces délégations consenties au Maire sont à tout moment révocables.

1.4 - Création des commissions communales et désignation des membres

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la liste des commissions communales présentée en séance informelle du conseil municipal le 14 mai 2020,

Considérant que les commissions communales ont un rôle consultatif et qu’elles peuvent être ouvertes,

Suite aux échanges en cours de séance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

CONSTITUE comme suit les commissions communales :

Commissions

communales

Adjoints ou

Maires

délégués

responsables

Thématiques Élus référents Membres de la commission

Moyens généraux Sophie GILLOT

Finances

Ressources

humaines

Sophie

GILLOT

Sophie GILLOT

Catherine HAMON

David ÉVAIN

Valérie VÉRON

Gaëlle TERRIEN

Mickaël VALLÉE

Nicolas LEDUC

Sonia ESNAULT

Thierry VANDAELE- 14 -

Marchés publics

Juridique

Catherine

HAMON

Marchés publics

Juridique

Catherine

HAMON

Catherine HAMON

Hubert PLOTEAU

Thierry MARQUIS

David ÉVAIN

Luc LÉPICIER

Maud MERING

Franck COUTY

Marie-Danièle RICHARD

Christelle ESNAULT

Marine VIAUD

Sébastien FOULONNEAU

Aménagement

du territoire

Luc

LÉPICIER

Urbanisme

Plans locaux

d’urbanisme

Lotissements

communaux

Luc

LÉPICIER

Luc LÉPICIER

Frédéric DUBOIS

Hubert PLOTEAU

Marine VIAUD

Thierry MARQUIS

Stéphane PIERRE

Olivier CADIOT

Pascal BABIN

Sébastien FOULONNEAU

Olivier BÉZIE

Christelle ESNAULT

Marie-Danielle RICHARD

Jean-Charles OLIVE

Projets

d’investissement

Gros travaux

Frédéric

DUBOIS

Entretien voirie

et réseaux

Espaces publics

Fleurissement

Hubert

PLOTEAU

Vie locale Gaëlle TERRIEN

Communication

Évènements

Accueils

des mairies

déléguées

et agences

postales

communales

Gaëlle

TERRIEN

Gaëlle TERRIEN

Mickaël VALLÉE

Olivier BÉZIE

Catherine HAMON

Magali PETITRENAUD

Thierry VANDAELE

Laëtitia NYS

Franck COUTY

Thierry MARQUIS

Nicolas LEDUC

Frank GUILLAUDEUX

Dominique RIOU

Marie-Danielle RICHARD

Stéphane TRÉBOUVIL

Vie associative

et sportive

Olivier

BÉZIE

Culture Mickaël VALLÉE

Développement

local

Citoyenneté

Thierry

VANDAELE

Attractivité

Projet de maison

médicale

Devenir

de l’ex-hôtel

du Commerce

Innovation

Mobilités

Tranquillité

Projets participatifs

…

Thierry

VANDAELE

Thierry VANDAELE

Jean-Yves PLOTEAU

Frank GUILLAUDEUX

Valérie VÉRON

Sabine ANGIGNARD

Louise MOREAU

Dominique RIOU

Stéphane TRÉBOUVIL

David ÉVAIN

Frédéric DUBOIS

Jennifer GODIN

Animation

vallonnaise

Frank

GUILLAUDEUX

Stratégie

patrimoniale

et financière

Valérie

VÉRON- 15 -

Enfance

Jeunesse

Parentalité

Léa

GUILLET

Petite enfance

(multi-accueil /

RAM)

ALSH et activités

proposées

aux adolescents

Foyers de jeunes

Parentalité

Conseil municipal

des jeunes

Léa GUILLET

Léa GUILLET

Laëtitia NYS

Sabine ANGIGNARD

Magali PETITRENAUD

Thierry VANDAELE

Marine VIAUD

Sonia ESNAULT

Sébastien FOULONNEAU

et deux élus de la

commune de LE PIN

(concernés par tous

les sujets hors affaires

scolaires et

périscolaires)

Scolaire

et périscolaire

Laëtitia

NYS

Patrimoine Franck COUTY

Logements locatifs

Bâtiments

communaux

Cimetières

communaux

Commission

de sécurité

pour les ERP

David

ÉVAIN

Franck COUTY

David ÉVAIN

Hubert PLOTEAU

Luc LÉPICIER

Thierry MARQUIS

Maud MERING

Pascal BABIN

Marie-Danièle RICHARD

Attribution des

logements

communaux

Franck

COUTY

Franck COUTY

Magali PETITRENAUD

Marie-Danièle RICHARD

Maud MERING

Thierry MARQUIS

David EVAIN

Solidarités

Vie sociale

Magali

PETITRENAUD

Affaires sociales

Projet d’épicerie

sociale

et solidaire

Magali

PETITRENAUD

Magali PETITRENAUD

Jean-Yves PLOTEAU

Louise MOREAU

Maud MERING

Frank GUILLAUDEUX

Gaëlle BOURGEOIS

Marie-Danièle RICHARD

Sophie GILLOT

Catherine HAMON

Jennifer GODIN

1.5 - Commission communale d’appel d’offres - élection des membres

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est proposé de procéder à l’élection des membres de la commission communale d’appel d’offres.

L’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que cette commission est composée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, du président et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats.

Messieurs H. PLOTEAU, MARQUIS, ÉVAIN, LÉPICIER et Madame MERING sont candidats en qualité de membre titulaire ; Monsieur COUTY, Mesdames RICHARD, ESNAULT, VIAUD et Monsieur FOULONNEAU sont candidats en qualité de membre suppléant.

Monsieur le Maire propose de procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ÉLIT les élus suivants membres de la commission communale d’appel d’offres :- 16 -

Prénom et nom des membres titulaires Prénom et nom des membres suppléants

Hubert PLOTEAU

Thierry MARQUIS

David ÉVAIN

Luc LÉPICIER

Maud MERING

Franck COUTY

Marie-Danièle RICHARD

Christelle ESNAULT

Marine VIAUD

Sébastien FOULONNEAU

1.6 - Commission communale « Marché à procédure adaptée » - désignation des membres

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est proposé de procéder à la désignation des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée ».

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats.

Messieurs H. PLOTEAU, MARQUIS, ÉVAIN, LÉPICIER et Madame MERING sont candidats en qualité de membre titulaire ; Monsieur COUTY, Mesdames RICHARD, ESNAULT, VIAUD et Monsieur FOULONNEAU sont candidats en qualité de membre suppléant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉSIGNE Madame HAMON vice-présidente de la commission communale « Marché à procédure adaptée » ;

- DÉSIGNE les élus suivants membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » :

Prénom et nom des membres titulaires Prénom et nom des membres suppléants

Hubert PLOTEAU

Thierry MARQUIS

David ÉVAIN

Luc LÉPICIER

Maud MERING

Franck COUTY

Marie-Danièle RICHARD

Christelle ESNAULT

Marine VIAUD

Sébastien FOULONNEAU

1.7 - Commission Communale des Impôts Directs - désignation de commissaires titulaires et suppléants

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l'article 1650-1 du Code Général des Impôts qui institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs présidée par le Maire,

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée du Maire, de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-cinq ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être domiciliés en dehors de la commune.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Le directeur des services fiscaux désignera huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants parmi une liste de trente-deux contribuables (seize titulaires dont deux hors commune et seize suppléants dont deux hors commune) dressée par le conseil municipal.

Il est proposé une liste de trente-deux contribuables représentant les six communes déléguées de VALLONS-DE-L’ERDRE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT la proposition formulée ;- 17 -

- PROPOSE la liste suivante :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

Nom et prénom Commune Nom et prénom Commune

Philippe

DUCHESNE VALLONS-DE-L’ERDRE

(BONNOEUVRE)

Raymond

LECLERC VALLONS-DE-L’ERDRE

(BONNOEUVRE) Emmanuel

LAURENT

Laurent

TERTRIN

Véronique

CHARRIER VALLONS-DE-L’ERDRE

(FREIGNÉ)

Jacqueline

PETITEAU VALLONS-DE-L’ERDRE

(FREIGNÉ) Alain

RAYMOND

Alexandre

CHESNEAU

Lucien

TALOURD VALLONS-DE-L’ERDRE

(MAUMUSSON)

Alain

CHARTIER VALLONS-DE-L’ERDRE

(MAUMUSSON) Claude

BÉZIAUD

André

CHAPRON

Marie-France

DUPIN

VALLONS-DE-L’ERDRE

(SAINT-MARS-LA-JAILLE)

Bernard

BOUILDÉ

VALLONS-DE-L’ERDRE

(SAINT-MARS-LA-JAILLE)

Édouard

PETIT

Nathalie

TIGER

Michel

GASNIER

Jean-Louis

RAITIÈRE

Mireille

MARCHAND

Colette

BARTHÉLÉMY

Régis

OLIVE VALLONS-DE-L’ERDRE (SAINT-SULPICE-DES-

LANDES)

Marie-Thérèse

POILIÈVRE VALLONS-DE-L’ERDRE (SAINT-SULPICE-DES-

LANDES) Bernadette GAUTIER Vincent BELLEIL

Guy

BOULTAREAU VALLONS-DE-L’ERDRE

(VRITZ)

Joseph

GOURDON VALLONS-DE-L’ERDRE

(VRITZ) Régis

LANDRON

Lucette

BLIN

Marie-Chantal

PASSELANDE LE PIN

Maryvonne

OUARY CANDÉ

Josiane

PASSELANDE CANDÉ

Jean-Marc

GAUDIN REZÉ

S éance levée à 20 heures 45