PROCES-VERBAL DU 24 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt+rois, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix-huit avril deux mille vingt-trois, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE sous la
présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
ORDRE DU JOUR :
1 Administration générale
1.1
1.2
1.3
1.4
Adoption du procès-verbal de la séance en date du 28 mars 2023
Communauté de Communes du Pays d’Ancenis - transfert de la
compétence « création et gestion du réseau de lecture publique » - avenant
au procès-verbal arrêtant les conditions de transfert - signature
Rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la
gestion de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis concernant les exercices 2017 ef suivants établi par la Chambre régionale des comptes
- présentation - débat
Conseil communautaire - séance en date du 30 mars 2023 - principales
décisions - information
2 Moyens généraux
2.1
2.2
2.3
24
2.5
2.6
2.7
2.8
Budget 2023 de la commune - décision modificative numéro 001/2023
Participation des communes aux frais de fonctionnement de l'antenne
locale de l'association Les Restaurants du Cœur - convention pour
l'année 2023 - signature
Salle Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC - coût de fonctionnement pour
l'année 2023 - convention de répartition des charges entre les communes -
signature
Groupement d'intérêt Cynégétique de Freigné - remboursement d'achat de fournitures
Commerce Au Coin de l'Épicerie - remboursement de frais bancaires
subventions aux associations pour l'année 2023 - complément
Ravalement et nettoyage des façades dégradées dans les centres-bourgs subventions communales en faveur des particuliers et des professionnels
Personnel communal - ouverture d'un poste non permanent pour la
création d'un circuit de randonnée vallonnais
3 Marchés publics / Juridique
3.1
3.2
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
Plan d'adressage communal - fourniture et pose de panneaux de
signalisation permanente et fourniture de numéros de voirie - marché
public de fournitures - attribution
Dépenses d'investissement- décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Enfance / Jeunesse / Parentalité
Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales - convention d'ingénierie préalable - signature
Restauration scolaire - modification des tarifs à compter du
1 septembre 2023 pour les enfants domiciliés hors commune
Associations à caractère périscolaire et extrascolaire - subventions pour
l'année 2023 - avenant 1 aux conventions d'objectifs 2022-2026
Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques pour l'année scolaire 2022/2023
Convention de forfait communal aux écoles primaires privées sous contrat d'association - avenant 3 - autorisation de signature
5 Vie locale
5.1 Est Vallons 2023 - programmation - signature des contrats de cession
125 6 Aménagement du territoire
6.1 Éclairage public - Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL) - approbation
6.2 Orientation d'Aménagement et de Programmation secteur Les Huguenots - projets déposés dans le cadre de l'appel à projets - choix
6.3 Orientation d'Aménagement et de Programmation secteur Les Chardonnerets - raccordement sur le réseau électrique - participation communale
6.4 Rue Saint Maurice - projet de déclassement de la parcelle de terre
cadastrée section H numéro 1627
65 Requalification de la rue des Riantières - cession de la parcelle de terre
cadastrée section AD numéro 165 à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
6.6 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
7 Pairimoine
7.1 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information 8 Questions et informations diverses
8.1 Pôle aménagement du territoire - réalisation d'un audit - désignation des membres élus du groupe de travail
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 45), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Nicoitas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUR, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Catherine HAMON, Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET
ABSENTS : Madame Sabine ANGIGNARD, | Nombre de conseillers Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD ee ce 33
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Jennifer GODIN Votants...
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 28 mars 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 28 mars 2028.
1.2 Communauté de Communes du Pays d'Ancenis - transfert de la compétence « création et gestion du réseau de lecture publique » - avenant au procès-verbal arrêtant les conditions de transfert - signaïiure (DCM n°091/2023 - 8.9.3)
126 Rapporteur : Monsieur le Maire
La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis exerce la compétence
« animation et gestion du réseau de lecture publique » depuis le 1° juin 2014, en application de l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2014,
AU 1% janvier 2018, la compétence « création et gestion du réseau de lecture publique » a été transférée à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, en application de l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017.
Par dérogation au principe de droit commun tel que spécifié aux articles L.1321-1 à L.1821-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé que ce transfert de compétence des communes vers l'établissement public de coopération intercommunale n'interviendrait pas sous la forme d'une mise à disposition à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis des biens meubles et immeubles appartenant aux communes.
Dans le cadre des travaux de préparation au transfert de charges, il a en effet été observé par les communes membres et la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis que les locaux affectés aux bibliothèques étaient ie plus souvent intégrés aux bâtiments communaux, rendant difficile la mise à disposition automatique des immeubles à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis. De fait, il a été décidé d'un commun accord entre la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et les communes, que les bâtiments (ou partie de bâtiments) consacrés à la lecture publique demeuraient propriété des communes, principe acté par délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2017.
la donc été signé par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis auprès de chaque commune une convention déterminant, à compter du 1% janvier 2018, les modalités d'utilisation par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis des locaux communaux accueillant le service des bibliothèques, prévoyant également les conditions de remboursement par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis des frais engagés par les communes au titre des frais de fonctionnement desdites bibliothèques.
La consistance de ce transfert de compétence a été constatée au travers d'un procès-verbal. Cet acte comprend notamment le recensement des biens meubles et immeubles utilisés à la date du 1% janvier 2018. Il s'agit principalement de biens mobiliers et informatiques, ainsi que du fonds documentaire des bibliothèques et médiaihèques. Il recense également les contrats relatifs aux bibliothèques et médiathèques du Pays d'Ancenis en vigueur au 1% janvier 2018, notamment les marchés publics, les emprunts affectés et les conventions. ll comprend enfin l'état de l'actif, l'état de la dette, l'état des subventions restant à amorlir et l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2017.
Le procès-verbal arrêtant les conditions du transfert de la compétence lecture publique, propre à chaque commune, a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2019, puis par délibération concordante des conseils municipaux de chacune des communes du Pays d'Ancenis disposant d'une bibliothèque ou médiathèque, à savoir les communes d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, COUFFÉ, INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE, JOUÉ-SUR-ERDRE, LA ROCHE-BLANCHE, LE CELLIER, LIGNÉ, LOIREAUXENCE, MÉSANGER, MOUZEIL OUDON, PANNECÉ, POUILLÉ-LES-COTEAUX, RIAILLÉ, TEILLÉ, TRANS-SUR-ERDRE, VAIR-SURLOIRE et VALLONS-DE-L'ERDRE.
Pour des raisons tenant à la bonne compréhension de certains éléments figurant au procès-verbal de transfert de la commune, il est proposé d'adopter un avenant 1 à ce procès-verbal afin de réaffirmer le principe des conditions de transfert de la compétence lecture publique, à savoir que les bâtiments (ou partie de bâtiments) communaux Utilisés par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis pour assurer la gestion de son service de lecture publique demeurent propriété de la commune.
127 Vu les articles L.2121-7 à L.2121-28 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au fonctionnement du conseil municipal,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis en matière de « création et gestion du réseau de lecture publique »,
Vu la délibération numéro 086/2018 en date du 27 février 2018 du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE approuvant la convention cadre de remboursement de frais aux communes pour l'utilisation des locaux des bibliothèques du réseau
intercommunal de lecture publique,
Vu la délibération numéro 200/2019 en date du 08 octobre 2019 du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE approuvant le procès-verbai de transfert de la compétence « création ef gestion du réseau de lecture publique » auprès de la Communauté de
Communes du Pays d'Ancenis, arrêtant les conditions de transfert,
Considérant la nécessité de clarifier certains éléments figurant au procès-verbal
de transfert,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
- APPROUVE l'avenant 1 au procès-verbal de transfert de la compétence « création et gestion du réseau de lecture publique », ci-annexé, arrêtant les conditions de transfert avec la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
1.3 Rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis concernant les exercices 2017 et suivants établi par la Chambre régionale des comptes - présentation - débat (DCM n°092/2023 - 7.10.3)
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application de l'article L.243-8 du Code des Juridictions Financières, «le rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux Maires des communes membres de cet établissement publie, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »
Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire sur la gestion de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (exercices 2017 et suivants) a été notifié le 10 février 2023. Cette notification fait suite à un contrôle qui a débuté le 02 février 2022 : deux cent trente questions ont été posées par la Chambre Régionale des Comptes à travers cinq questionnaires successifs : deux mille cent onze fichiers ont été adressés à la Chambre Régionale des Comptes par les services de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis.
La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a formulé les cinq recommandations suivantes :
- procéder à une estimation sincère des dépenses en abandonnant la pratique de surestimation de certaines dépenses (article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales),
128 - respecter les délais réglementaires de mandatement (article R.2192-10 du Code de la Commande Publique et article 12 du décret en date du 29 mars 2013) et, à
défaut, payer les intérêts moratoires (article 14 du même décret),
- doter les budgets annexes gérant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) d'un compte au Trésor, conformément à l'instruction M14, et garantir
ainsi leur autonomie financière, conformément aux articles L.2221-4 et R.2221-69 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- définir une dotation de solidarité communautaire conforme à l'article L.5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'architecture simplifiée, - conformément à l’article 2.9 du décret numéro 88-145 en date du 15 février 1988, justifier le recrutement des agents contractuels sur poste permanent.
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire sur le contrôle des comptes et de la gestion de la
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (exercices 2017 et suivants).
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
14 Conseil communautaire - séance en date du 30 mars 2023 - principales décisions - information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Un diaporama rappelant les principales décisions adoptées par le conseil communautaire lors de sa séance en date du 30 mars 2023 est présenté au conseil municipal.
Ce support, réalisé par les services de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, a été transmis par courriel aux élus le 18 avril 2023.
2 MOYENS GÉNÉRAUX
2.1 Budget 2023 de la commune - décision modificative numéro 0071/2023 (DCM n°093/2023 - 7.1.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
Un devis d'un montant de 666.30 euros TTC a été validé auprès de l'entreprise
Florian GONTIER pour des travaux d'électricité liés au raccordement des sanitaires créés aux ateliers techniques, secteur de Vritz. La somme de 700,06 euros a été inscrite sur le compte 21318-5607 du budget 2023 de la commune.
Or, le linéaire des câbles et des fils calculé lors de l’établissement du devis s'est révélé incorrect. La facture reçue s'élève à 878,10 euros TIC.
Les crédits inscrits sur le compte 21318-5607 étant insuffisants, une décision modificative d'un montant de 178,10 euros s'avère nécessaire pour permettre le règlement de cette dépense. Il est donc proposé aux élus présents d'adopter la décision modificative suivante :
129 Section d'investissement
[ - Augmentation des crédits L : Diminution des crédits _ |
| Opération | Compte _|_ Montant Opération | Compte Montant |
5607 21318 5203 21351
(Atelier (AUS |178 10 euros (Maison (Agencements } 78 10 euros
municipal | bâtiments ‘ Commune bâtiments ‘
__de Vritz) | publics) | = _ des Loisirs) publics)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
APPROUVE la décision modificative numéro 001/2023 du budget 2023 de la
commune telle que présentée ci-dessus.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
2.2 Participation des communes aux frais de fonctionnement de l'antenne locale de l'association Les Restaurants du Cœur - convention pour l'année 2023 - signature (DCM n°094/2023 - 8.2.7)
Rapporteur : Madame GIELOT
Les frais de fonctionnement de l'antenne locale de l'association Les Restaurants du Cœur située à VALLONS-DEL'ERDRE sont pris en charge par les communes de LE PIN, PANNECÉ, RIAILLÉ, TEILLÉ et VALLONS-DE-L'ERDRE. Ces charges comprennent le loyer du local, l'électricité, la maintenance des extincteurs et la téléphonie. Le loyer mensuel s'élève à 500,00 euros.
La commission de répartition des charges se réunit chaque début d'année pour
prendre connaissance du coût de fonctionnement de l'année N-1 et établir les conditions de la convention pour l'année N.
Les membres de ladite commission, réunis le 20 février 2023, ont émis un avis favorable sur les coûts de fonctionnement présentés qui font apparaître un montant total de
dépenses de 8 721,53 euros pour l'année 2022. |! a également été émis un avis favorable à la répartition des charges entre les communes et sur les termes proposés pour la convention pour l'année 2023.
Ladite convention a été transmise aux élus par courriel le 18 avril 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
- PREND ACTE des termes de la convention de participation aux frais de fonctionnement de l'antenne locale de l'association Les Restaurants du Cœur pour
l'année 2023 :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
130 2.3 Salle Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC - coût de fonctionnement pour l'année 2023 - convention de répartition des charges entre les communes - signature (DCM n°095/2023 - 7.6.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
Lors de sa réunion en date du 03 mars 2028, la commission de répartition des charges de la salle de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC a proposé pour l’année 2023 : . de modifier la clé de répartition des frais de fonctionnement de cette salle de sports en fonction du planning d'utilisation 2022/2023 comme suit :
80,40 % en fonction du nombre de collégiens de chaque commune, 19,60 % à la charge de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
de maintenir la répartition du montant des subventions attribuées en fonction du nombre de collégiens de chaque commune sachant que, pour l'année 2023, les effectifs retenus sont ceux de la rentrée scolaire 2022/2028.
Le projet de convention a été transmis aux élus par courriel le 18 avril 2028.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- MODIFIE la clé de répartition des frais de fonctionnement de la salle de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC pour l'année 2023 comme proposé ci-dessus :
- MAINTIENT la répartition du montant des subventions attribuées en fonction du nombre de collégiens domiciliés dans chaque commune à la rentrée scolaire 2022/2023 :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
24 Groupement d'Intérêt Cynégétique de Freigné - remboursement d'achat de fournitures (DCM n°096/2023 - 7,10.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
Le Groupement d'Intérêt Cynégétique de Freigné a fait l'acquisition de cartouches dans le cadre de la régulation des corvidés sur l'ensemble de la commune. Cette dépense s'élève à 180,00 euros et doit faire l'objet d'un remboursement à l'association.
Monsieur LÉPICIER demande si cette campagne de régulation est réalisée sur l'ensemble du territoire vallonnais, Monsieur VANDAELE répond que oui.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
AUTORISE le remboursement de la somme de 180,00 euros au Groupement d'Intérêt Cynégétique de Freigné.
Cette dépense sera émise sur le compte 60632 du budget communal 2023.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
131 2.5 Commerce Au Coin de l'Épicerie - remboursement de frais bancaires (DCM n°097/2023 - 7.10.3)
Rapporteur : Madame GILLOT
Le bail commercial relatif à la location de locaux pour le commerce Au Coin
de l'Épicerie stipule que les réparations et les contrôles périodiques seront à la charge
du locataire.
Lors d'une rencontre le 25 octobre 2022 entre Monsieur GERGAUD, gérant de ce commerce, Monsieur le Maire et Monsieur BÉZIE, il a été convenu que le coût des contrôles périodiques serait refacturé au gérant. Le montant de ces charges pour l'année 2022, à savoir 463,38 euros, a fait l'objet d'un titre le 30 décembre 2022.
Lors de l'émission de ce titre, la TVA a été omise. L'exercice 2022 étant clôturé au moment où le commerçant a signalé cette erreur, le titre a été annulé sur l'exercice 2022 et réémis sur l'exercice 2023. Or, les crédits disponibles sur le compte 673 se sont révélés insuffisants. Une demande de gel des relances a été envoyée au Trésor public, demande qui n’a pas été enregistrée. Le service contentieux du Service de Gestion Comptable de NORT-SUR-ERDRE a iancé une procédure de recouvrement par le biais d'une demande de saisie administrative sur le compte bancaire du commerce. Cette saisie a fait l'objet d'un prélèvement de frais de commission d'un montant de 46,00 euros.
Monsieur GERGAUD, gérant du commerce, à transmis par courriel le 05 avril dernier, le justificatif de paiement de cette commission afin que la commune puisse prendre en charge ces frais prélevés à tort.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
REMBOURSE ces frais de commission, d'un montant de 4600 euros, à Monsieur GERGAUD, gérant du commerce Au Coin de l'Épicerie.
Cette dépense sera émise sur le compte 62878 du budget communal 2025.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
2.6 Subventions aux associations pour l'année 2023 - complément (PCM n°098/2023 - 7.5.5)
Rapporteur : Madame GIELOT
L'école de musique Arpège d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON propose dans son enseignement
la pratique instrumentale collective en musiques actuelles. Un jeune vallonnais est inscrit
dans ce cursus.
Par courrier en date du 1° mars 2023, cette école de musique a sollicité une subvention
pour l'accueil de cet élève.
Madame GUILLET précise que la pratique instrumentale collective en musiques
actuelles n'est pas proposée sur le territoire vallonnais.
Vu la délibération numéro 335/2018 en date du 11 décembre 2018 définissant les termes de la charte de la vie associative.
Vu la délibération numéro 218/2022 en date du 13 décembre 2022 fixant les critères d'attribution des subventions pour l'année 2023,
Vu la délibération numéro 053/2023 en date du 28 mars 2023 aitribuant les subventions aux associations pour l'année 2023,
132 Considérant l'avis favorable émis sur cette demande par les membres de la commission communale vie locale réunis le 12 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale vie locale :
- ATTRIBUE la somme de 250,00 euros à l'association Arpège
d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, conformément aux critères d'attribution des subventions pour les écoles de musique ;
_ DONNE POUVOIR à Monsieur te Maire ou son représentant pour prendre ioutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses seront insciits sur le
compte 65748 du budget 2023 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
2.7 Ravalement et nettoyage des façades dégradées dans les centres-bourgs - subventions communales en faveur des particuliers et des professionnels
(DCM n°099/2023 - 7.5.6)
Rapporteur : Madame GILLOT
Une première aide au ravalement des façades par les particuliers a été instaurée par délibération numéro 206/2018 en date du 17 juillet 2018, aide dont les montants s'élèvent à :
- 10 % du montant des travaux avec un plafond de 360,00 euros maximum pour un ravalement par enduit,
- 10 % du montant des travaux avec un plafond de 180.00 euros maximum pour un ravalement par peinture.
Toutes les habitations de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE sont éligibles à cette subvention.
La commune s'est depuis engagée dans une démarche de redynamisation de
ses centres-bourgs. Lauréate du dispositif Petites Villes de Demain, Monsieur le Maire a signé, le 14 mars 2023, la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire du Pays d’Ancenis avec Monsieur le Sous-Préfet notamment, convention intégrant la fiche-action numéro H10 relative à l'aide à la rénovation des façades dégradées dans les centres-bourgs de VALLONS-DE-L'ERDRE.
I a été constaté une dégradation d'un certain nombre de façades dans les
centres-bourgs. En complément de la Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique déployée sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, la commune souhaite donc aider les particuliers et les commerçants à améliorer l'aspect de leurs façades en centres-bourgs.
Cette nouvelle aide viendrait compléter les subventions prévues par la délibération numéro 206/2018 en date du 17 juillet 2018. en ciblant cette fois-ci des habitations et des commerces localisés dans les centres-bourgs de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Deux types de travaux pourraient être subventionnés : le ravalement des façades et le nettoyage des façades.
Afin de déterminer les secteurs prioritaires nécessitant Un soutien particulier, le listing
des rues des habitations et / ou des commerces éligibles à cette subvention pourrait être arrêté comme suit :
133 Rues des habitations et / ou commerces
__— éligibles à cette subvention
| Rue du Prieuré (de l'intersection avec le lieu-dit La Corne
|de Cerf à l'intersection avec la rue du Soleil Levant) |
Place du Chêne Vert
Freigné Rue du Recteur Morin
| Rue du Docteur Thuau
| Maumusson | Place de l'Abbé Bouvier _
Rue de l'Industrie
Place du Général de Gaulle
Avenue Charles Henri de Cossé Brissac (de l'intersection
avec la rue du Château et la rue d'Anjou à l'intersection
avec la rue de l'Industrie) Ce
Rue de Bretagne (de l'intersection avec la rue du
Château à l'intersection avec la rue d'Anjou)
Saint-Sulpice-des-Landes | Rue d'Anjou (de l'intersection avec la rue de Bretagne à l'intersection avec la rue du Vieux Bourg) |
Secteurs
Bonnœuvre
Saint-Mars-la-Jaille
————————_—_— | Place de l'Église -
x Rue des Forges
EE | Rue de l'Espérance
À noter que
- ces façades sont soumises à un périmètre de protection des abords des monuments historiques dans les centres-bourgs des secteurs de Freigné et de Saint-Mars-la-Jaille ; - ces façades sont soumises à une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) patrimoniale dans les centres-bourgs des secteurs de Saint-Mars-la-Jaille et
de Vrifz.
Afin d'inciter à la rénovation des façades dégradées dans ces trois centres-bourgs,
les membres du groupe de travail Petites Villes de Demain, réunis les 08 septembre 2022 et 26 octobre 2022, ont proposé de prévoir des bonifications des subventions pour les habitations et les commerces situés dans un périmètre de protection des abords des monuments historiques et / ou soumis à une Orientation d'Aménagement et de Programmation patrimoniale.
Par conséquent, les membres du groupe de travail Petites Villes de Demain, réunis
les 08 septembre 2022 et 26 octobre 2022, ont proposé d'arrêter comme suit les taux et les montants des subventions pour les ravalements et les nettoyages des façades :
- ravalements des façades
Taux de subvention des Si le ravalement concerne
Secteur ue également la façade d'un Plafond maximum de . commerce L ne ____ subvention —|
Bonnœuvre 10 % du montant des | 20 % du montant des Maumusson travaux travaux | Saint-Sulpice-des-Landes_ | 1 000,00 euros | 2 000,00 euros Freigné 20 % du montant des 30 % du montant des Saint-Mars-la-Jaille travaux travaux Vritz 2 000.09 euros 3 000,00 euros
- nettoyages des façades
Taux de subvention des travaux
Plafond maximum de subvention
20 % du montant des travaux
Type de bâtiment
| Habitations _ 200,00
euros
| 40 % du montant des travaux Commerces
| 400,00 euros
134 Pour l’année 2023, le montant de la dépense pour la commune a été estimé à 22 000,00 euros, estimation établie sur la base de vingt subventions accordées, dix pour des ravaiements de façades et dix pour des nettoyages de façades. Cette somme a été inscrite sur le compte 20422-1004 du budget 2023 de la commune.
Les subventions seraient atiribuées sur présentation d'une facture établie par une entreprise spécialisée ou un artisan.
Monsieur BÉZIE demande comment cela va se passer pour que les administrés
concernés soient informés. Monsieur le Maire répond qu'il y aura Une communication
pour inciter la population à embellir leurs propriétés.
Monsieur VANDAELE demande comment seraient retenues les demandes de subventions dans le cas où elles dépasseraient l'enveloppe de crédits inscrite au budget primitif 2023 de la commune. Monsieur le Maire répond qu'il serait possible, si besoin, de rediscuter de l'enveloppe ouverte sur l'exercice comptable en cours. Il dit que les crédits ouverts les années passées sur la subvention possible pour les ravalements par les particuliers n'ont jamais été consommés en totalité. Madame GILLOT n'est pas favorable à ce que cette enveloppe soit revue à la hausse en fonction du nombre de demandes reçues. Elle propose que les demandes auxquelles il ne serait pas répondu, faute de crédits, soient reportées sur l'année suivante. Monsieur MARQUIS trouverait dommage de ne pas répondre à des demandes veillant à embellir le patrimoine local. Monsieur le Maire fait remarquer que, en raison de l'avancement de l'année en cours, il est fort probable que l'enveloppe de subventions ne serait pas dépensée en totalité sur 2023.
Monsieur GUILLAUDEUX demande si ces subventions concerneraient que les travaux sur
les façades visibles de l'espace public ou l'ensemble de la facture. Madame $. ESNAULT dit que cela n'a jamais été évoqué. Elle souhaite que ce soit l'ensemble de ia dépense qui soit pris en compte pour la définition du montant de la subvention. Monsieur le Maire ajoute que cela serait plus incitatif.
Monsieur TRÉBOUVIL propose qu'il soit pris en compte la notion de co-visibilté pour
déterminer les dépenses à prendre en compte. Il précise que, si de la rue la façade et un pignon sont visibles, la subvention serait accordée uniquement pour cette partie des travaux. Monsieur ÉVAIN dit que cela inciterait les artisans à gonfler la dépense sur les parties visibles de la rue pour que leurs clients obtiennent le maximum de la subvention possible. Il dit aussi qu'une telle décision compliquerait le travail du service finances.
Monsieur LÉPICIER fait remarquer que les administrés qui déposeraient une demande de subvention ne feraient pas faire les travaux que sur une partie du bâtiment.
Considérant l'avis favorable émis par les membres du groupe de travail Petites Villes de Demain réunis les 08 septembre 2022 et 26 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
SUIT la proposition formulée par les membres du groupe de travail Petites Villes de Demain :
FIXE les montants des subventions comme indiqués dans les tableaux ci-dessus
- PRÉCISE que les subventions pour les ravalements et les nettoyages de façades ne
seront pas cumulables :
- DÉCIDE que cette subvention ne sera pas cumulable avec la subvention pour
le ravalement de façades par des particuliers prévue par la délibération numéro 206/2018 en date du 18 juillet 2018, délibération demeurant en vigueur:
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
135 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
Arrivée de Madame TERRIEN à 19 heures 45 Nombre de conseillers
En exercice... 33
Présents … ..24
Votanis ..25
2.8 Personnel communal - ouverture d'un poste non permanent pour la
création d’un circuit de randonnée vallonnais (DCM n°100/2023 - 4.2.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 214/2022 en date du 15 novembre 2022 prenant acte du projet de création d'un chemin de randonnée vallonnais d'une distance de
cent kilomètres,
Considérant l'avis favorable des membres de la commission communale moyens généraux réunis le 08 février 2023 relatif à la validation de la fiche action présentée par la commission communale + développement local, citoyenneté », fiche action sollicitant l'ouverture d'un poste non permanent dans le cadre du projet de création d'un chemin
de randonnée vallonnais de cent kilomètres,
Vu la délibération numéro 076/2023 en date du 28 mars 2023 adoptant le
budget primitif 2023,
Il est proposé d'ouvrir le poste suivant :
Mr , e |
Filière / grade / indice Type de contrat Nombre Durée
| majoré _ : d'heures _
Administrative - adjoint Accroissement Temps Du 1° mai 2023
administratif territorial - temporaire au 31 octobre 2023 .. a EURE complet °
indice majoré 353 de l'activité inclus
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
- OUVRE à titre non permanent un poste d'adjoint administratif territorial comme
proposé dans le tableau ci-dessus :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,
Les crédits nécessaires au règlement de ces charges de personnel sont inscrits sur le chapitre 012 du budget primitif 2023 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
Monsieur VANDAELE précise que la rencontre avec les propriétaires concernés par le tracé est en cours. I! dit que le dossier de labellisation sera à monter ensuite. Il ajoute qu'un important travail administratif sera à réaliser pour mener à bien ce projet.
136 Madame TERRIEN demande s'il y a un candidaï pressenti pour occuper cet emploi. Monsieur le Maire répond que oui. |! dit que la personne travaillant actuellement sur le plan d'adressage communal sera fléchée sur ce poste. Monsieur LÉPICIER rappelle qu'il reste encore beaucoup de travail à réaliser sur ledit plan.
3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE
3.1 Plan d'adressage communal - fourniture et pose de panneaux de signalisation permanente et fourniture de numéros de voirie - marché public de fournitures - attribution (DCM n°101/2023 - 1.1.9)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le déploiement du plan d'adressage communal nécessite la mise en place d'une signalétique adaptée pour les noms de voie et les numéros de voirie (plaques de numéro).
Afin de faciliter la mise en place du plan d'adressage communal et l'appropriation par les administrés des nouvelles adresses, la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE souhaite la mise en place de cette signalétique adaptée avant de procéder à la certification des adresses créées ou modifiées dans le cadre de l'élaboration dudit plan d'adressage.
Le besoin décrit dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) consiste en la fourniture et la pose de panneaux de rue, de plaques de rue, de panneaux de localisation (panneaux de lieux-dits endommagés à remplacer), d'accessoires associés (poteaux, brides, systèmes de fixation) et en la fourniture seule de plaques de numéro avec leur système de fixation. Une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) obligatoire pour la fourniture et la pose de panneaux directionnels type E31 pour l'identification des lieux-dits était également intégrée au dossier de consultation des entreprises.
La durée d'exécution du contrat est établie sur deux ans. Le montant minimum de
maximum à 125 000,00 euros HT, soit 150 000,00 euros TIC.
Une consultation a été publiée sur le profil acheteur de la commune le 14 mars 2023 avec une date limite de remise des offres fixée au 05 avril 2023. Au terme de cette consultation, cinq dossiers de candidature et offres ont été déposés. L'analyse des offres a été présentée à la commission communale «Marché à procédure adaptée » le 12 avril 2028.
Sur la base du détail quantitatif estimatif et du bordereau des prix unitaires constitutifs du dossier de consultation des entreprises, et conformément à la jurisprudence européenne (Tribunal de l'Union européenne, 07 décembre 2020, T536/19), quatre offres sont considérées comme irrégulières car elles dépassent le montant maximum établi dans le cahier des charges. Le caractère potentiellement anormalement bas de la cinquième offre a été questionné sur les prix du mètre cube de béton, des prestations de pose et de dépose.
Les justifications apportées par le titulaire du groupement concerné, reposant sur une
décomposition analytique des prix proposés, ont été jugées recevables par les membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée ». Cette offre a donc été jugée régulière et recevable.
Considérant la priorité à donner à la nouvelle signalétique induite par le plan d'adressage communal et le budget contraint, les membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » proposent de ne pas retenir la prestation supplémentaire éventuelle « lieux-dits ».
137 La commission communale « Marché à procédure adaptée» a donc émis un avis favorable pour retenir le classement des offres proposé par le rapport d'analyse des offres, rapport transmis par courriel aux élus le 18 avril 2023, sur la base des offres de base sans prestation supplémentaire éventuelle. En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est la suivante :
| E . En © Montant estimé sur | Montant estimé sur | ntreprise : . = attributaire Prestation la durée du la durée du Ci lL marché HT | marché TIC*__ | Groupement
d'entreprises LSP Ciieiele Pose : ut fournitures et
La Signalisation
(mandataire) /
SIGNAUX GIROD
SA (co-traitant)
et dépose des
accessoires, pose 115 778,42 euros 138 934,10 euros
équipements
Les prix unitaires sont indiqués dans le bordereau annexé à la présente délibération et transmis aux élus par courriel le 18 avril 2028.
Monsieur LÉPICIER précise que ce marché ne concerne pas le remplacement des
panneaux indicateurs usagés. Monsieur ÉVAIN ajoute que la prestation supplémentaire
éventuelle envisagée n'a pas été retenue, faute de crédits. || apporte des précisions sur les panneaux qui seront posés. Il dit que la couleur des nouveaux panneaux sera différente en centre-bourg et en campagne. Monsieur LÉPICIER précise que, en campagne, toute la numérotation sera en métrique ef en numéraire en agglomération, sauf pour les rues déjà numérotées en métrique.
Monsieur DUBOIS apporte des précisions sur le planning de pose des panneaux.
Monsieur le Maire dit que les panneaux de noms de voie seront posés préalablement à l'envoi des nouvelles adresses aux administrés.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu lordonnance du Tribunal de l'Union Européenne (TUE) en date du
07 décembre 2020 (affaire T536-19),
Vu l'arrêt de la cour de Justice de l'Union Européenne en date du 17 juin 2021 (Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, Aff. C-23/20),
Vu la délibération numéro 038/2023 en date du 21 février 2023 autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises pour le marché public de fournitures relatif à la fourniture et à la pose de panneaux de signalisation permanente et à la fourniture de
numéros de voirie,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant les crédits ouverts sur le compte 2188-1016 du budget 2023 de
la commune,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée »
réunis le 12 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représenté :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale «Marché à procédure adaptée »
- RETIENT le classement tel que présenté dans le rapport d'analyse des offres :
- ATTRIBUE le marché au groupement d'entreprises LSP La signalisation (ORÉE-D'ANJOU - 49) et SIGNAUX GIROD (MOREZ - 39) pour son offre de base correspondant à la fourniture et à la pose de panneaux de signalisation permanente et à la fourniture de numéros de voirie pour un montant estimé sur la durée du marché à 115 778,42 euros HT, soit 138 934,10 euros TTC :
138 _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
3.2 Dépenses d'investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à
Monsieur le Maire, en application de l'article L.212222 du Code Général des
Collectivités Territoriales, concernant les dépenses d'investissement dans la limite de 40 000.00 euros HT, sous réserve que la décision présente un caractère d'urgence,
Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.
Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 22 mars 2023 au
18 avril 2023 inclus a été transmis par courriel aux élus le 18 avril 2028.
4 ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITÉ
44 Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales - convention d'ingénierie préalable - signature (DCM n°102/2023 - 9.1.5)
Rapporteur : Madame GUILLET
La Convention Territoriale Globale (CTG), convention d'objectifs et de cofinancement signée entre la Caisse d'Allocations Familiales et la commune, s'appliquait du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus. Elle prévoyait un financement par la Caisse d'Allocations Familiales des services suivants proposés par la commune : - le Relais Petite Enfance vallonnais,
- le multiaccueil Les Cabrioles,
- l'accueil de loisirs sans hébergement,
- les accueils périscolaires,
- un poste de coordination enfance jeunesse,
- des formations au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA).
Une Convention Territoriale Globale est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales pour renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires.
Cette convention doit comporter quatre volets obligatoires, à savoir petite enfance,
enfance, jeunesse, parentalité. La signature de la CTG permet de bénéficier de financement et instaure de plus les bonus de territoire, nouveau dispositif qui vise à mieux tenir compte du potentiel financier des territoires dans la détermination du niveau de soutien qui leur est accordé.
À compter du 1% janvier 2023, la Caisse d'Allocations Familiales entend établir une Convention Territoriale Globale à l'échelle de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis qui inclut les communes, les syndicats exerçant les compétences petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité sur le territoire, à savoir les communes d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, LOIREAUXENCE, MÉSANGER, OUDON, VAIR-SUR-LOIRE et VALLONS-DEL'ERDRE, les SVOM de LIGNÉ et de RIAILLÉ, le SIVU
d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON.
Ce partenariat à l'échelle intercommunale, y compris lorsque cette intercommu n'exerce pas les compétences requises, a pour objectif d'être une démc
139 stratégique qui puisse prendre en compte l'ensemble des compétences de
la Caisse d'Allocations Familiales sur un territoire supra-communal pour un projet de
territoire destiné à favoriser le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles.
Afin d'élaborer cette nouvelle convention à l'échelle de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, une convention d'ingénierie est proposée par la Caisse d'Allocations Farniliales allant du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2024 inclus. Cette convention préalable a pour objet de réaliser un état des lieux des besoins prioritaires, des ressources mais aussi des dispositifs déjà menés dans le cadre de quatre champs de compétence que sont la pelite enfance, l'enfance, la jeunesse et la parentalité.
Cette élaboration serait assurée par un prestataire qui accompagnerait les partenaires
depuis le diagnostic jusqu'à l'élaboration finale de la Convention Territoriale Globale et serait prise en charge à hauteur de 50 % par la Caisse d'Allocations Familiales .et de 50 % par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, dans la limite d’un plafond de 24 000,00 euros.
Le 30 mars 2023, cette convention d'ingénierie a été signée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis. Les communes et les syndicats précités du territoire doivent également signer ladite convention.
À noter enfin que l'approbation de cette convention d'ingénierie préalable permettrait à la Caisse d'Aliocations Familiales de procéder au versement des acomptes aux structures petite enfance, enfance et jeunesse du territoire.
Le projet de convention a été transmis par courriel aux élus le 18 avril 2028.
Monsieur le Maire précise que les communes n'ont plus forcément la main sur ce dossier
du fait que cette Convention Territoriale Globale est signée au niveau de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis. Madame GUILLET apporte des précisions sur le contenu de ladite convention et sur les discussions en cours. Elle explique que l'objectif est de veiller à ce que toutes les communes soient prises en compte et qu'aucune ne soit lésée en matière de financement. Elle précise qu'il a été créé un comité de pilotage composé d'élus et d'agents car la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis n'a pas la compétence. Elle ajoute enfin que les élus rencontreront la Caisse d'Allocations Familiales le 04 mai prochain.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l‘unanimité des membres présents et représenté :
- PREND ACTE des termes du projet de Convention Territoriale Globale d'ingénierie présenté, convention qui s'appliquera pour une durée de deux ans, à savoir du
1# janvier 2023 au 31 décembre 2024 incius ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
4.2 Restauration scolaire - modification des tarifs à compter du 1 septembre 2023 pour les enfants domiciliés hors commune (DCM n°103/2023 - 7.1.6)
Rapporteur : Madame GUILLET
rappel, les membres de la commission communale enfance / jeunesse /
1talité, réunis le 07 novembre 2022, avaient proposé que soit instauré un tarif de Jration scolaire pour les enfants non domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE et non
140 scolarisés en classe ULIS-école d'un montant de 5,36 euros. Ce tarif correspondant aux repas non commandés dans les délais à partir du 1° janvier 2023 a été approuvé par délibération numéro 210/2022 en date du 15 novembre 2022.
Les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité, réunis le 06 avril 2023, ont souhaité rediscuter ce tarif afin de proposer un tarif hors commune qui ne soit pas trop conséquent pour les familles les plus fragiles économiquement.
Lesdits membres sont favorables à Une augmentation de 20 % des tarifs de restauration scolaire pour les enfants accueillis domiciliés hors commune et non scolarisés en classe ULIS-école sauf pour les tranches de tarif 1 et 2 qui seraient maintenus à 1,00 euro.
Les tarifs seraient donc arrêtés comme suit :
Restauration scolaire du 1° septembre 2023 au 31 décembre 2023 inclus
Tarifs appliqués aux enfants domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE : __et / ou scolarisés en classe ULIS-école
Tranche | Quotient familial Tarif 1 Inférieur où égal à 400,00 euros |___1,00 euro 2 De 401,00 à 500,00 euros =. |___1.00 euro 3 | De 501,00 à 600,00 euros 3,00 euros 4 | De 601,00 à 700,00 euros !__ 8.11 euros L 5 | De 701,00 à 800,00 euros _!__ 3,21 euros ___ 6 | De 801,00 à 900.00 euros 3,32 euros | 7 De 901,00 à 1 000,00 euros 3,42 euros 8 De 1 007,00 à1 100,00 euros 3,49 euros 9 De 1 101,00 à 1 200,00 euros |___ 8,54 euros 10 De 1 201.00 à 1 300.00 euros | ___3,59 euros L 11 De 1 301,00 à 1 400,00 euros ___ 8.64 euros 12 _De 1 401,00 à 1 500,00 euros 3,70 euros 13 Supérieur ou égai à 1 501,00 euros 8,75 euros Panier repas fourni par la famille pour enfant allergique 1.07 euro _ (avec un Projet d'Accueil Individualisé) | | Tarif pour un repas pris non commandé dans les délais 5,36 euros | Tarif appliqué aux enfants non domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE
| et non scolarisés en classe ULIS-école _Tranche Quotient familial Tarif 1 | Inférieur ou égal à 400,00 euros 1,00 euro 2 | De 401,00 à 500,00 euros 1,00 euro 3 | De 501,00 à 600.00 euros 3,60 euros |
__4 De 601,00 à 700.00 euros 3,73 euros | 5 De 701.00 à 800,00 euros 3,85 euros | |__6 JDE De 801,00 à 900,00 euros |___ 8,98 euros 7 De 901,00 à 1 000,00 euros |__4,10 euros
8 De 1 001,00 à 1 100,00 euros |__ 4.19 euros 9 De 1 101,00 à 1 200,00 euros 4,25 euros ] 10 De1 201,00 à 1 300,00 euros 4,31 euros | 11 De 1 301.00 à 1 400,00 euros 4,37 euros 12 | De 1 401,00 à 1 500.00 euros 4,44 euros | 13 | Supérieur ou égal à 1 501.00 euros !__ 4,50 euros | | Panier repas fourni par la famille pour enfant allergique 1.07 euro | (avec un Projet d'Accueil Individualisé) ‘ | Tarif pour un repas pris non commandé dans les délais | 5.36 euros
141 Monsieur BÉZIE est plus favorable à cette nouvelle proposition. Il ajoute qu'il souhaiterait que cette majoration ne soit appliquée qu'aux nouveaux enfants accueillis dans les restaurants scolaires communaux. Il propose que cette majoration soit réduite à 15 %. Madame GUILLET apporte des précisions sur les calculs qui ont été réalisés en réunion de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité. Monsieur FOULONNEAU ajoute que des simulations ont été réalisées pour évaluer l'impact financier pour les familles concernées. Madame GUILLET dit aussi que cette majoration envisagée est proposée par comparaison avec ce qui est pratiqué par la commune de LOIXÉAUXENCE qui applique une majoration des tarifs communaux de 37 % pour les enfants domiciliés hors commune.
Monsieur BÉZIE craint que les enfants domiciliés à deux ou trois kilomètres soient
« perdus » du fait de la majoration des tarifs de restauration scolaire pour ces élèves.
Il demande s'il a été réalisé des comparaisons avec les communes du Pays d'Ancenis. Madame GUILLET répond que les communes de domicile des enfants accueillis dans les restaurants scolaires communaux ont été contactées pour envisager une participation de ces communes à la restauration scolaire. Elle dit qu'elles ne participeront pas. Monsieur BÉZIE dit que sa question portait sur un échange avec les communes du Pays d'Ancenis en vue d'une harmonisation des tarifs. Madame GUILLET répond que cela n'est pas envisageable car les pratiques sont différentes d'une commune à une autre (liaison froide où fabrication des repas sur site).
Monsieur BÉZIE considère que l'application de cette majoration est brutale pour
les familles concernées. Monsieur DUBOIS tient à faire remarquer que les membres de
la commission communale enfance / jeunesse / parentalité ont vu leur erreur en proposant un tarif unique à 5,36 euros le repas. || dit que la présente proposition vise justement à éviter une décision brutale pour les familles concernées.
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale
enfance / jeunesse / parentalité,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-quatre votes pour dont un
pouvoir et un vote contre (Monsieur BEZIE) :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale enfance / jeunesse
/ parentalité réunis le 06 avril 2023 :
- FIXE les tarifs de restauration scolaire à compter du 1% septembre 2023 comme
définis dans le tableau ci-dessus :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
Monsieur le Maire considère qu'il y a plus d'harmonisation et d'équité pour l'accès aux services municipaux suite à la création de la commune nouvelle. Il évoque notamment le montant des forfaits communaux accordés aux écoles primaires privées.
4.3 Associations à caractère périscolaire et extrascolaire - subventions pour l'année 2023 - avenant 1 aux conventions d'objectifs 2022-2026 (DCM n°104/2023 - 7.5.5)
Rapporteur : Madame GUILLET
Monsieur le Maire demande à Monsieur BÉZIE de quitter la séance, étant concemé
indirectement par la présente délibération.
142 Monsieur BÉZIE dit qu'il a adressé ce jour un courriel à l'ensemble du conseil municipal
concernant ce sujet. Monsieur le Maire dit qu'il a bien reçu ce courriel et qu'il lui sera apporté des réponses après la présentation de ce sujet et la décision. Il lui demande à nouveau de quitter la séance. Monsieur BÉZIE quitte la salle.
Pour rappel. l'association Familles Rurales de Freigné gère l'accueil périscolaire avant et après la classe, le service de restauration scolaire, l'accueil de loisirs du mercredi en période scolaire ainsi que l'accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires. L'association La Musse aux Mômes de Maumusson gère, quant à elle,
l'accueil périscolaire avant et après la classe, l'accueil de loisirs du mercredi en période scolaire et l'accueil de loisirs vacances (une semaine à chaque période de petites vacances scolaires et cinq semaines l'été).
Ces associations ont transmis des demandes de subvention pour l'année 2023.
L'association La Musse aux Mômes a notamment déposé une demande de subvention pour son accueil de loisirs sans hébergement sur les périodes de vacances scolaires pour l'année 2023.
Vu la délibération numéro 079/2022 en date du 29 avril 2022 validant les conventions d'objectifs pour la période du 1' juillet 2022 au 30 juin 2026 inclus avec les associations Familles Rurales de Freigné et La Musse aux Mômes de Maumusson.
Considérant l'article 5 « montant de la subvention et conditions de paiement » desdites conventions d'objectifs, article qui stipule qu'un premier acompte de 50 % de la subvention accordée en année N-1 sera versée en mars de l'année N,
Vu la délibération numéro 041/2023 en date du 21 février 2023 par laquelle il a été
décidé d'accorder à ces deux associations, à tire d'acompie sur la subvention communale pour l'année 2023, une somme égale à 50 % du montant des subventions versées pour l'année 2022, soit la somme de 22 000,00 euros pour l'association Familles Rurales de Freigné et la somme de 16 000.00 euros pour l'association La Musse
aux Mômes de Maumusson,
Considérant l'avis des membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunis le 06 avril 2023,
Ilest proposé :
- de ne pas subventionner l'accueil de loisirs sans hébergement de l'association La Musse aux Mômes conformément à la délibération numéro 103/2022 en date du 24 mai 2022,
- de fixer comme suit les subventions communales aux associations à caractère périscolaire et extrascolaire pour l'année 2023 :
Montant 2023 | Montant 2023
sollicité proposé |
| Familles Rurales de Freigné | _69 760,65 euros | 43 200,00 euros :
_La Musse aux Mômes de Maumusson | 33 060,00 euros _|_ 23 930,00 euros |
Il est rappelé que ces subventions attribuées aux associations gérant des services périscolaires et extrascolaire seraient versées en trois fois, à savoir :
- un premier acompte égal à 50 % de la subvention accordée en N-1 versé en mars de l'année N,
- un second acompte calculé de façon à atteindre 75 % de la subvention accordée pour l'année N,
_ les 25 % restants de la subvention accordée pour l'année N dans la limite du déficit constaté pour l'année N versés à réception du compte de résultat de l'année N en N+1.
143 Le versement de ces subventions serait donc effectué comme suit :
__ Acompte 1* Acompte 2** Solde *** |
Asso Iarion Frniles 22 000.00 euros | 10 400,00 euros | 10 800.00 euros | Rurales de Freigné | | Association La Musse aux | Mômes de Maumusson L' 6 000.00 euros | 1 947,50 euros 5 982,50 euros
*Mandats émis le 29 mars 2023
**Versés en juillet 2023
***Versés dans la limite du déficit de l'année N
Il convient de signer un premier avenant aux conventions d'objectifs avec les associations Familles Rurales de Freigné et La Musse aux Mômes de Maumusson pour actualiser les montants des subventions pour l'année 2023.
Ces projets d'avenant ont été transmis par courriel aux élus le 18 avril 2023.
Madame GUILLET apporte des précisions sur le calcul des subventions proposées par les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité. Elle précise que l'enveloppe disponible sur le budget primitif 2023 de la commune pour ces subventions, à savoir 80 000,00 euros, concerne aussi la demande d'aide financière qui sera déposée par l'OGEC de l'école Saint Fernand - Sainte Thérèse pour la restauration scolaire. Elle ajoute que les deux associations Familles Rurales vont percevoir en direct les subventions au titre de la Convention Territoriale Globale, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-quatre votes pour dont un pouvoir et une abstention (Monsieur BEZIE) :
- SUIT les propositions formulées par les membres de la commission communale
enfance / jeunesse / parentalité réunis le 06 avril 2023 ;
- VALIDE les fermes des projets d'avenant 1 aux conventions d'objectifs ;
- FIXE les montants des subventions attribuées aux associations Familles Rurales de Freigné et La Musse aux Mômes de Maumusson pour l'année 2023 comme proposés dans le tableau ci-dessus :
- VERSE ces subventions en trois fois comme énoncé ci-dessus :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant 1 aux
conventions d'objectifs entre la commune, les associations Familles Rurales de
Freigné et La Musse aux Mômes de Maumusson, avenants qui seront annexés à la présente délibération, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
Monsieur BÉZIE rejoint la séance.
Madame GUILLET apporte des précisions à Monsieur BÉZIE suite à son courriel adressé ce jour à l'ensemble du conseil municipal.
Monsieur BÉZIE dit que l'association La Musse aux Mômes va devoir organiser des manifestations pour trouver de l'argent pour équilibrer son budget. Monsieur le Maire répond que l'objectif de la commune n'est pas de mettre en difficulté les associations.
144 4.4 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques pour l'année scolaire 2022/2023 (PCM n°105/2023 - 8.1.1)
Rapporteur : Madame GUILLET
Pour l'année 2022, les coûts moyens par élève scolarisé en classe de maternelle et d'élémentaire des écoles publiques de VALLONS-DE-L'ERDRE ont été arrêtés comme suit :
| Maternelle | Elémentaire |
Groupe scolaire Jules FERRY _] ___ 137236 euros 657,70 euros | École du Dauphin | 1 911,48 euros 476,62 euros | | Coût moyen 1 523,13 euros | 596,81 euros |
Ces coûts moyens permettent de demander le remboursement des frais de fonctionnement pour les enfants domiciliés dans les communes extérieures ne disposant pas d'école publique et qui sont inscrits au groupe scolaire Jules FERRY ou à l'école du Dauphin. Pour information, vingt-et-un enfants domiciliés hors commune sont scolarisés au groupe scolaire Jules FERRY et neuf à l’école du Dauphin.
ilest proposé au conseil municipal que les coûts par élève scolarisé au groupe scolaire Jules FERRY et à l'école du Dauphin soient fixés sur la base des coûts moyens réels de fonctionnement de ces établissements publics.
Sur avis des membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunis le 06 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité:
- APPROUVE les montants des frais de fonctionnement par élève accueil au
groupe scolaire Jules FERRY et à l’école du Dauphin pour l'année 2022, à savoir 1 523,13 euros par enfant scolarisé en maternelle et 596,81 euros par enfant scolarisé en élémentaire ;
- AXE. pour l'année scolaire 2022/2023, la participation à verser par les communes extérieures par enfant accueilli au groupe scolaire Jules FERRY et à l'école du Dauphin, domicilié dans ces communes, à 1 523,13 euros par élève scolarisé en maternelle et à 596,81 euros par élève scolarisé en élémentaire :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
45 Convention de forfait communal aux écoles primaires privées
sous contrat d'association - avenant 3 - autorisation de signature (PCM n°106/2023 - 7.5.5)
Rapporteur : Madame GUILLET
En application de la convention de forfait communal 2020/2026 signée le O2 juillet 2020, le montant du forfait communal est calculé sur la moyenne triennale glissante du coût moyen global de fonctionnement des écoles publiques de VALLONS-DE-L'ERDRE, soit (N-3 + N-2 + N-1} / 8 = forfait communal N.
145 Pour les écoles comptant au plus trois classes (Saint-Sulpice-des-Landes), il a été convenu dans la convention que le forfait communal peut être majoré dans la limite du coût moyen d’un enfant scolarisé en école publique sur la commune l'année N-1.
Pour rappel, la convention ne prévoit pas de participation pour les enfants domiciliés hors commune et scoiarisés à VALLONS-DE-L'ERDRE.
Le calcul du forfait communal pour l'année 2023/2024 est établi comme suit :
Coût moyen d'un élève en école publique N-3 (2020/2021) = 796,11 euros Coût moyen d'un élève en école publique N-2 (2021/2022) = 883,77 euros Coût moyen d'un élève en école publique N-1 (2022/2023) = 959,81 euros Soit une moyenne ftriennale glissante du coût moyen global de fonctionnement des écoles publiques de VALLONS-DE-L'ERDRE de :
(796,11 + 883,77 + 959,81) / 3 = 879,90 euros
Les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunis le 06 avril 2023 ont proposé que les montants du forfait communal 2023/2024 soient arrêtés comme suit :
- 879,90 euros par élève domicilié à VALLONS-DE-L'ERDRE et scolarisé dans une école primaire privée comptant au plus trois classes :
- 879,90 euros par élève domicilié à VALLONS-DE-L'ERDRE et scolarisé dans une école primaire privée comptant au moins quatre classes.
Le projet d'avenant 3 à la convention de forfait communal correspondant a été transmis aux élus par courriel le 18 avril 2028.
Monsieur GUILLAUDEUX demande pourquoi il est proposé de distinguer les écoles avec au plus trois classes et avec au moins quatre classes alors qu'il est proposé le même forfait pour toutes les écoles primaires privées. Madame GUILLET rappelle que cela est prévu dans la convention en cours et qu'un montant différent a été voté sur cette base les années scolaires passées sauf pour l’année scolaire 2022/2023.
Monsieur le Maire rappelle que le forfait communal s'élevait à 814,74 euros pour l'année scolaire 2022/2023, ce qui représente une augmentation plus de 65,00 euros par élève.
Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunis le 06 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-quatre votes pour et une
abstention (Madame NYS) :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale enfance / jeunesse
/ parentalité :
- VALIDE les termes de l'avenant 3 de la convention de forfait communal tel que
présenté :
- APPROUVE les montants des forfaits communaux aux OGEC proposés pour l'année scolaire 2023/2024, à savoir 879,90 euros par enfant scolarisé dans une école primaire privée vallonnaise comptant au plus trois classes et 879,90 euros par enfant scolarisé dans une école primaire privée comptant au moins
quatre classes ;
- CONFIRME que ces subventions ne seront versées que pour les enfants scolarisés
dans l’une des écoles primaires privées de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et
domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant 3 de ladite convention, avenant annexé à la présente délibération, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Cette dépense sera émise sur le compte 65748 du budget communal 2023.
146 ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
5 VIE LOCALE
5.1 EstiVallons 2023 - programmation - signature des contrats de cession
CM n°107/2023 - 9.1.5)
Rapporteur : Madame TERRIEN
Les membres de la commission communale vie locale, réunis le 12 avril 2023, proposent. pour la troisième édition d'Esti'Vallons, de :
-de planifier des rendez-vous estivaux hebdomadaires les mardis du 11 juillet au
22 août 2023,
-d'organiser des animations familiales, gratuites et ouvertes à tous de 17 heures 00 à 19 heures 00,
-de faire participer les associations locales,
-de proposer des spectacles professionnels accessibles gratuitement et ouverts à fous à 20 heures O0.
La programmation serait arrêtée comme suit :
Date l | Secteur | Spectacle (genre)
Orchestre Dominique MOISAN (musique)
11 juillet 2023 | Maumusson Thé dansant (15 heures à 17 heures)
Bal familial (20 heures à 22 heures)
Compagnie Steven Cigale - « Cliniy »
| (théäire de rue)
Enjoy (musique)
25 juillet 2023 | Saint-Mars-a-Jaille Compagnie Paris-Bénarès - « Oisho » | _(déambulation)
[1* août 2023 | Vritz | Héron et Duval (musique) | François ESCARRA (chanson) suivi d'une
08 août 2023 | Freigné soirée Karaoké (en attente de confirmation)
Compagnie lapin 34 - « Broglii » (théâtre
de rue) =
Compagnie du deuxième -
| «
18 juillet 2023 | Saint-Sulpice-des-Landes
| 15 août 2023 | Bonnoeuvre
22 août 2023 | Saint-Mars-la-Jaille
Madame TERRIEN précise que la commission compte sur la présence de l'ensemble des élus pour aider à l'organisation matérielle.
Monsieur VALLÉE précise qu'il y aura d'autres animations à chaque date.
Madame GUILLET précise que les enfants de l'accueil de loisirs sans hébergement seront présents sur les différents sites. Elle ajoute que les 0/3 ans seront aussi associés dans la mesure du possible avec les assistants maternels.
Monsieur ÉVAIN demande comment sont sollicitées les associations pour participer à ces soirées. Madame TERRIEN répond qu'un courriel a été adressé à toutes les
associations et que ces dernières s'organisent sachant que les bénéfices seront partagés entre les associations participantes. Elle précise que, en contrepartie, les associations doivent proposer des bénévoles pour l'organisation de ces évènements.
Sur proposition des membres de la commission communale vie locale réunis le 12 avril 2023,
147 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- SUIT les propositions formulées par les membres de la commission communale vie
locale :
- ARRÊTE la programmation comme proposée dans le tableau ci-dessus ;
- DÉCIDE que l'accès à l'ensemble des animations sera gratuit :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de cession correspondants et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au financement de la saison Est Vallons ont été ouverts sur la section de fonctionnement du budget 2023 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
6 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
6.1 Éclairage public - Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL) - approbation (DCM n°108/2023 - 8.8.6)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Le Schéma Directeur d'Aménagement Lumière est un document de référence qui organise tous les éclairages artificiels espace par espace, en fonction des usages et de l'analyse des territoires (faune, flore et activités humaines). Il fixe les grandes orientations en matière d'éclairage urbain. I! permet de contrôler et d'anticiper la lumière afin de révéler l'identité propre à chaque collectivité territoriale. Pratique et fonctionnel, il s'adapte aux besoins de la commune : économies d'énergie, sécurité, attractivité.
D'une manière générale, il permet :
- une meilleure compréhension des besoins de la commune liés à l'éclairage, - la détention d'un outil pour repenser la commune à partir de ses besoins en éclairage, - la définition de la rénovation du parc d'éclairage public et l'implantation facilitée du mobilier urbain,
- l'optimisation des procédures et des coûts liés à la gestion des projets, - l'intégration de la « transition énergétique » au travers d'actions ciblées répondant à une véritable politique environnementale et d'économie d'énergie.
Sur la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, le Schéma Directeur d'Aménagement Lumière vise également de travailler sur la cohérence en matière d'éclairage public à l'échelle des six centres-bourgs.
Le syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique et le cabinet IDELUM ont piloté
l'élaboration de ce schéma pour la commune à travers notamment deux réunions de travail auxquelles étaient associés les Maires délégués et l'ensemble des membres de la commission communale aménagement du territoire. Elles se sont tenues respectivement les 28 février 2023 et 28 mars 2028. Lors de ces réunions, il a été procédé à la caractérisation des espaces (centralité, voie structurante, voie secondaire, voie de desserte, chemin, parking, lieu de manifestation ponctuelle où récurrente) afin de définir des besoins d'éclairage public associés et d'opérer des choix sur les types de matériel à mettre en place par type d'espace.
Le projet de Schéma Directeur d'Aménagement Lumière a été présenté aux administrés lors de la réunion publique organisée le 17 avril 2023 et adressé aux élus par courriel le 18 avril 2023.
148 Vu la délibération numéro 175/2022 en date du 20 septembre 2022 autorisant la réalisation d'un Schéma Directeur d'Aménagement Lumière sur la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,
Sur avis des Maires délégués et des membres de la commission communale aménagement du territoire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- SUIT l'avis émis par les Maires délégués et les membres de la commission communale aménagement du territoire :
- APPROUVE le Schéma Directeur d'Aménagement Lumière tel que présenté et annexé à la présente délibération :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
6.2 Orientation d'Aménagement et de Programmation secteur Les Huguenots - projets déposés dans le cadre de l'appel à projets - choix (DCM n°109/2023 - 8.5.4)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Le foncier communal qui concerne l'Orientation d'Aménagement et de Programmation secteur Les Huguenots se situe au nord du centre-bourg, à la jonction entre un tissu pavillonnaire, un lotissement communal en fin de construction et une nouvelle opération d'aménagement portée par un promoteur privé. Il est situé dans le prolongement de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. Le projet qui y sera réalisé devra apporter une réponse aux différents besoins en logements.
Les enjeux de ce secteur sont les suivants :
- le développement d'une offre de logements diversifiée,
- la création de liaison inter-lots,
- le renforcement du maillage pour un meilleur partage de la voirie.
Cinq promoteurs immobiliers ont été consultés les 06, 07 et 15 février 2023 dans le cadre de l'appel à projets réalisé en vue de l'aménagement de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation secteur Les Huguenots d'une contenance de ha 14a. Sur ce foncier, il est prévu qu'il soit produit à minima vingt logements à l'hectare, soit vingt-trois logements.
La date limite de remise des propositions d'aménagement était fixée qu 06 mars 2023.
Sur les cinq promoteurs immobiliers consultés ; seuls deux ont remis une proposition, à savoir :
- les promoteurs Loire Aménagement Construction (LAC) et groupe TERREA, - la société NEXITY.
Après évaluation des deux projets déposés sur la base de la grille de notation insérée à l'appel à projets, il est proposé de retenir le projet obtenant le plus de points, à savoir celui déposé par les promoteurs Loire Aménagement Construction (LAC) et groupe TERREA qui recueille un total de 142 points sur 150 possibles.
149 Ce projet comprend ce qui suit
| Type de logements / terrain L Nombre | Surface de plancher
Maison de type 4 avec garage 88 mètres carrés (maison) et jardin (vendue à un bailleur 8 20 mètres carrés (garage) social) | | 80 mètres carrés (jardin) Maison de type 5 avec garage 100 mètres carrés (maison) et jardin (vendue à un bailleur 2 20 mètres carrés (garage) | social) | 100 mètres carrés (jardin)
Logement intermédiaire (vendu |
à un bailleur social)
- Appartement de type 2 4 50 mètres carrés _- Appartement de type 3 | 12 | 66 mètres carrés Lot en Vente en l'état Futur
d'Achèvernent (VEFA) - (vendu
à des particuliers sous
conditions de ressources)
2 300 mètres carrés
| Deux de 350 mètres carrés
LE QD (UENEULeLoES | 6 Deux de 370 mètres carrés jculi | | pereules) _ Deux de 400 mètres carrés |
| Nombre de logemenis produits | 34 _
Stationnements automobiles | Nombre | __ Précisions nn
Maisons de types 4 et 5 20 Deux places par maison {dont dix
he | en garage)
| : au Une place par logement (dont 5 % | Logements intermédiaires _ 16 | adaptées aux PMR)
Places réparties sur l'ensemble de la
Visiteurs 20 parcelle (dont 5 % adaptées aux
___| PMR) — Nombre de places de
. : 56 stationnement automobiles ( |
| Stationnements vélos _ Nombre Précisions — | | Stationnements vélos dédiés aux
Vélos 28 logements intermédiaires une place par logement de type 2 et deux
| Prix «d'achat du foncier 25,00 euros le mètre carré, soit 285 | 000,00 euros
Monsieur FOULONNEAU demande si le prix de vente de ces lots a été communiqué à la commune. Monsieur le Maire répond que non mais que les tarifs du foncier ont augmenté ces derniers mois. Il ajoute que des entreprises du bâtiment voient leur carnet de commande se remplir moins rapidement.
Sur proposition des membres du bureau municipal réunis le 18 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- SUIT l'avis émis par les membres du bureau municipal :
- RETIENT le projet déposé par les promoteurs Loire Aménagement Construction (LAC) et groupe TERREA, projet présenté de manière synthétique ci-dessus qui prévoit notamment la création de trente-quatre logements ef un prix d'acquisition du foncier de 25,00 euros le mètre carré :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
150 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
63 Orientation d'Aménagement et de Programmation secteur
Les Chardonnerels - raccordement sur le réseau électrique - parlicipation
communale (DCM n°110/2023 - 8.3.3)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Un constructeur (Alliance Construction) a déposé un permis de construire pour la construction de six maisons individuelles sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur Les Chardonnerets. L'accès à ces constructions est prévu rue des Filières.
Dans ce cadre, une extension du réseau électrique serait à prévoir. Les travaux dont le coût s'élève à 10 128,37 euros, consistent en ce qui suit :
- une mutation du poste électrique HTA/BT existant sur la parcelle voisine cadastrée section AA numéro 66 pour en augmenter la puissance afin d'alimenter les six
logements projetés,
- le raccordement sur la partie publique entre le nouveau transformateur et les coffrets en bordure de voie publique.
Le consiructeur argue que cette mutation du transformateur renforcerait globalement le réseau et pourrait bénéficier à d'autres projets. Par courrier en date du 31 mars 2023, le porteur du projet a par ailleurs motivé sa demande en indiquant notamment que la densité de logements à créer sur ce foncier est imposée par la commune dans le cadre des prescriptions de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation.
L'avis du syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique a été demandé et confirme que le projet nécessite la rédlisation de ces travaux. Le principe d'une participation
financière de la commune reste libre de choix.
Les membres du bureau municipal, réunis le 04 avril courant, ont émis un avis favorable à la prise en charge à hauteur de 50 % du coût de mutation du poste électrique HTA / BT existant, ce qui représenterait une participation pour la commune de 5 064,20 euros.
Considérant la demande présentée par la société Alliance Construction pour la prise en charge par la commune des frais de raccordement sur le réseau électrique dans le cadre du projet d'aménagement de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation secteur Les Chardonnerefs,
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 04 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :
- SUIT l'avis émis par les membres du bureau municipal :
- VALIDE la prise en charge par la commune à hauteur de 50 % du coût de mutation
du poste électrique HTA / BT existant, soit une participation communale d'un montant de 5 064,20 euros qui sera versée directement au syndicat Territoire
d'Énergie Loire-Atlantique :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
151 Monsieur le Maire apporte des précisions sur tous les projets immobiliers en cours. Il évoque notamment les projets rue de la Gare (Saint-Mars-la-Jaille) et rue Sainte-Anne (Maumusson). I! dit avoir visité le site des Quatre Saisons avec un promoteur qui pourrait être intéressé pour réhabiliter les locaux existants. Il précise que la commune est contactée par les promoteurs ayant des projets immobiliers en cours en raison notamment de la demande de rétrocession à terme des espaces communs (voirie, réseaux ef espaces verts).
6.4 Rue Saint Maurice - projet de déclassement de la parcelle de terre cadastrée section H numéro 1627 (DCM n°111/2023 - 3.5.1)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Dans le cadre d'une vente en cours des parcelles de terre cadastrées section H
numéros 1588, 1590, 1596, 1600, 1603, 1605 et 1609 en vue d'un projet de construction d'un locatif, l'étude de Maître BRÉHELIN a signalé que la parcelle communale cadastrée section H numéro 1627 permettrait, depuis la voie publique, l'accès à plusieurs parcelles situées en deuxième rideau rue Saint Maurice.
Pour précision, ladite parcelle communale ferait suite à la cession de foncier au bailleur
social Maine-et-Loire Habitat il y à plusieurs années. En effet, le chemin permetiant à l'époque l'accès aux parcelles aurait été supprimé et compensé par la parcelle précitée.
À noter que cette même parcelle communale permet également l'accès à la salle de théâtre « Les Saltimbanques ».
Plutôt que de créer une servitude de tréfonds sur fonds voisins, permettant l'accès à l'opération depuis la voie publique et le raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau potable et d'assainissement collectif, il pourrait être envisagé le déclassement de la parcelle communale précitée et son classement en voirie communale.
Les membres du bureau municipal, réunis le 21 mars 2023, ont émis un avis favorable au projet de déclassement de la parcelle concernée et à son classement en voirie communale.
Un plan permettant de localiser la parcelle concernée a été transmis aux élus par courriel le 18 avril 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- SUIT l'avis émis par les membres du bureau municipal réunis le 21 mars 2023 :
- DÉCLASSE la parcelle de terre communale cadastrée section H numéro 1627, d'une contenance de 04a 44ca, située rue Saint Maurice :
- CLASSE en voirie communale, la parcelle de terre communale cadastrée section H numéro 1627, d'une contenance de 04a 44ca, située rue Saint Maurice ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture. le 09 mai 2023
6.5 Requalification de la rue des Riantières - cession de la parcelle de terre cadastrée section AD numéro 165 à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (DCM n°112/2023 - 3.2.1)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
152 Par courrier en date du 07 mars 2023, la Communauté de Communes du Pays
d'Ancenis, dans le cadre de la requalification de la rue des Riantières, propose de créer de nouvelles places de stationnement à destination des riverains.
La parcelle de terre communale cadastrée section AD numéro 165 d’une contenance de 02a 20ca, située zone industrielle de L'Erdre, rue des Riantières, a été identifiée par le pôle développement économique de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis pour ce projei.
Actuellement, ladite parcelle permet l'accès au centre de contrôle technique Sécuritest
mais elle pourrait être intégrée au réaménagement global pour recevoir trois, voire quatre places de stationnement supplémentaires à destination des habitants de la rue des Riantières.
La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis propose d'acquérir cette parcelle à l'euro. À noter que les frais d'acte notarié seraient à la charge de l'acquéreur.
Les membres du bureau municipal, réunis le 04 avril 2023, ont émis un avis favorable à la vente à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis de la parcelle de terre communale précitée, au prix forfaitaire d'un euro, en vue de la création de
stationnements pour les riverains sous réserve du maintien de l'accès à la société de contrôle technique Sécuritest.
Considérant l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 17 avril 2023 fixant le prix de vente de ce foncier à 0 70 euro le mètre carré, soit une valeur vénale arbitrée à
154,00 euros, avis ayant une durée de validité de douze mois,
Considérant que la cession envisagée à l'euro n'appelle pas d'observation de la part du service d'évaluation domaniale,
Un plan permettant de localiser la parcelle concernée a été transmis aux élus par courriel le 18 avril 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :
- SUIT l'avis émis par les membres du bureau municipal réunis le 04 avril 2023 :
- CÈDE à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AD numéro 165, d'une contenance de O2a 20ca. située zone industrielle de L'Erdre, rue des Riantières, moyennant un prix forfaitaire
d'un euro ;
- PREND ACTE que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur ;
- CONFIE à l'étude de Moñres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à
la réalisation de cette vente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l'acte notarié correspondant, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 09 mai 2023
Préfecture, le 09 mai 2023
66 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
153 Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption
définis par le Code de l'Urbanisme,
Monsieur le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre
des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE :
e DIA numéro 013/2023 reçue le 23 mars 2023 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section C numéros 931 et 1348 d'une contenance totale de 28ca appartenant à Monsieur ROBERT et Madame BRIAND, parcelles situées au numéro 2 de la place de l'Église (Saint-Sulpice-des-Landes) :
e DIA numéro 014/2023 reçue le 24 mars 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AA numéro 133 d'une contenance de 20a 01ca appartenant aux consorts GONTIER, parcelle située au numéro 80 de la rue de Châteaubriant (Saint-Mars-la-Jaille) :
e DIA numéro 015/2023 reçue le 27 mars 2023 - vente d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée section H numéro 1955 d'une contenance de 11ca appartenant à Monsieur CHAUVEL, parcelle située au numéro 23 de la rue du Mont Friloux (Freigné) : e DIA numéro 016/2023 reçue le 27 mars 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AH numéro 107 d'une contenance de O9a 30ca appartenant à Monsieur GUILLET et Madame LEBASQUE, parcelle située au numéro 8 de la rue de Picardie (Saint-Mars-lt-Jaille) :
e DIA numéro 017/2023 reçue le 04 avril 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AH numéro 265 d'une contenance de 08a 58ca appartenant à Monsieur LENEIL et Madame JOUSSET, parcelle située au numéro 11 de la rue des
Lavandes (Saint-Mars-la-Jaille) ;
e DIA numéro 018/2023 reçue le 11 avril 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section B numéro 2481 d'une contenance de D4a 97ca appartenant à Monsieur MÉNAGER et Madame BONDU, parcelle située au numéro 90 de la rue Beauséjour (Maumusson).
7 PATRIMOINE
7.1 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Pour la période du 29 mars 2023 au 24 avril 2023 inclus, Monsieur le Maire a accordé : e la concession numéro FRE_2023_001 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Freigné: cette concession située à l'emplacement «B-G-7 » est accordée à titre de renouvellement à compter du 11 février 2022 moyennant
la somme de 122,00 euros :
ela concession numéro MAU_2023 001 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Maumusson: cette concession située à l'emplacement «151 » est accordée à titre d'acquisition à compter du 31 mars 2023
moyennant la somme de 122,00 euros :
e la concession numéro SMLJ_2023_002 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Mars-a-Jaille : cette concession située à l'emplacement «Gr8 » est accordée à titre d'acquisition à compter du 21 décembre 2022 moyennant la somme de 235,00 euros ;
154 + la concession numéro SMLJ_2023_003 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Mars-a-Jaille : cette concession située à l'emplacement «E-VI-7 » est accordée à titre de renouvellement à compter du 08 mars 2023 moyennant la somme de 235,00 euros.
8 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
8.1 Pôle aménagement du territoire - réalisation d'un audit - désignation des membres élus du groupe de travail - proposition
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de l'audit en cours, il y a lieu de créer un groupe de travail élus pour travailler notamment sur les scénarios d'évolution de l'organisation du pêle aménagement du territoire. Le groupe à constituer doit être composer de dix élus. Une réunion de ce groupe de travail est prévue le 15 mai 2023 à 18 heures 30.
Îlest proposé aux élus intéressés de se faire connaître.
Le groupe de travail élus est constitué comme suit
- Luc LÉPICIER,
- Franck COUTY,
- Hubert PLOTEAU,
- Gaëlle BOURGEOIS,
- Sonia ESNAULT,
- Sébastien FOULONNEAU,
- Jennifer GODIN,
- Thierry MARQUIS (à confirmer),
- Marie-Danielle RICHARD,
- Valérie VÉRON.
Monsieur LÉPICIER va contacter Monsieur CADIOT.
SIGNATURES DU MAIRE ET DU SECRÉTAIRE
NOM - Prénom Fonction Signature
| PLOTEAU Jean-Yves | Maire Ab
| GODIN Jennifer Secrétaire de séance | DE re
155 156