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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 6 MARS 2023 compressed
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Châtel-Guyon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 6 MARS 2023 compressed)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
le
Chêtæel ‘Guyon
CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 6mars 2023
PROCES - VERBAL
Nombre de conseillers en exercice :
Nombre de conseillers présents :
29 L'an deux mille vingt-trois, le lundi six mars à vingt heure trente, le Conseil
21 Municipal, légalement convoqué le mardi 28 février, s’est réuni en mairie salle
Nombre de pouvoirs enregistrés : 4 du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Nombre de conseillers votants : 25 Frédéric BONNICHON, Maire.
TABLEAU DES CONSEILLERS PRÉSENTS, REPRESENTÉS OU EXCUSÉS
NOM et Prénom PIA Pouvoir à NOM et Prénom PIJA| Pouvoir à
BONNICHON Frédéric X GUILLOT Brigitte X
FAURE-IMBERT Danielle x CANET Antoine x
CHAUVIN Lionel ares DESPLANQUE Brigitte x
CACERES Marie x MAUPIED Catherine x
VIDAL Thierry X BAYLE Bernard X
ABELARD Nathalie x GAILLARD Jean-Luc X [T. VIDAL
WATERLOT Philippe X MESSEANT Jean-François X
MECKLER Emanuelle | X MELUT Valérie x
GARCIA Ramon X DUARTE Marie-Christine | X
CRETIN Chantal X | G. DOLAT BIONNIER Cédric x
RAVEL Dominique | X VERMERSCH Vincent X
PORTE Michèle X | M. CACERES CROZY MACHEBOEUF | Carole x
ROUVIER-AMBLARD | Marie x VINCENT Eric x
DOLAT Gilles x TOULAR Tarek x
CREGUT Jacques X
ORDRE DU JOUR
PREAMBULE
Frédéric BONNICHON COMPTE-RENDU A L'ASSEMBLEE DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.2122-22 DU CGCT DU 23 JANVIER AU 5 MARS 2023
Frédéric BONNICHON APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JANVIER 2023
NUMERO | RAPPORTEUR OBJET DELIBERATION
FINANCES
1 | Cédric BIONNIER PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET COMMUNE Pièces annexées n°2 :
Annexe 2A : CA 2022 Commune
Annexe 2B : CG 2022 Commune
2 | Cédric BIONNIER AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET COMMUNE
3 | Cédric BIONNIER PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 COMMUNE Annexe n°3
PV CONSEIL M
08/03/2023 10:50 42 4 _| Cédric BIONNIER VOTE DES TAUX DE TAXES FONCIERES 2023
5 | Cédric BIONNIER SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023
Annexe n°4
6 | Cédric BIONNIER PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET THEATRE
Pièces annexées n°5 :
- Annexe 5A : CA 2022 Théâtre
-__Annexe 5B : CG 2022 Théâtre
7_| Cédric BIONNIER AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET THEATRE
8 | Cédric BIONNIER PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 THEATRE
Annexe n°6
9 | Cédric BIONNIER ETALEMENT SUR 3 ANS DE LA MISE EN DEBET DU BUDGET THEATRE
Annexe n°7
10 | Cédric BIONNIER PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET SOURCES
Pièces annexées n°8 :
- Annexe 8A : CA 2022 Sources
-___ Annexe 8B : CG 2022 Sources
11_| Cédric BIONNIER AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET SOURCES
12 | Cédric BIONNIER PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 SOURCES
Annexe n°9
13 | Cédric BIONNIER PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PARKING
Pièces annexées n°10 :
- Annexe 10A : CA 2022 Parking
-___ Annexe 10B : CG 2022 Parking
14 | Cédric BIONNIER AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET PARKING
15 | Cédric BIONNIER PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 PARKING
Annexe n°11
RESSOURCES HUMAINES
16 | Jean-François MESSEANT| RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L'ADHESION AU POLE RETRAITE AUPRES
DU CENTRE DE GESTION DU PUY DE DOME
Annexe n°12
17 _| Jean-François MESSEANT| ACTUALISATION DES TABLEAUX DES EFFECTIFS
ECONOMIE / URBANISME / AMENAGEMENT
18 | Nathalie ABELARD DENOMINATION DE LA PARCELLE 103 ZE 566 SISES LA GRAVIERE « IMPASSE DU PLM »
19 | Frédéric BONNICHON REVENTE DE L'IMMEUBLE « VILLA SAINT-GEORGES »
20 | Fréderic BONNICHON APPROBATION D'UNE CONVENTION DE CONCESSION DE PLACES DE STATIONNEMENT
SUR LE PARKING PUBLIC ENTRE SVM ET LA COMMUNE
Annexe n°13
21 | Danielle FAURE-IMBERT | APPROBATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA COMMUNE ET LA STE SCCV CHATEL
GUYON LES GRAND THERMES — SALLE A MANGER DU GRAND HOTEL
Annexe n°14
22 | Fréderic BONNICHON APPROBATION DE L'AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE CONCESSION À LONG TERME
DE PLACES DE STATIONNEMENT AFFERENT A LA SOCIETE IMMOBILIER FRANCE
THERMES
Pièces annexées n°15 :
Annexe n°15 À : Avenant n°2
Annexe n°15 B : Détail coût des travaux
CULTURE / ANIMATION / SPORT
23 | Emmanuelle MECKLER CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITE D'ANIMATION
Annexe n°16
24 | Gilles DOLAT CONVENTION D'UTILISATION DE LOCAUX AVEC LA COMPAGNIE D'APPUI DU 92E RI
Annexe n°17
25 | Emmanuelle MECKLER VOTE DES TARIFS DU SPECTACLE EN SCENE AU THEATRE EN JUIN 2023
26 | Thierry VIDAL DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR UN TERRAIN FUTSAL EXTERIEUR
INTERCOMMUNALITE
27 | Cédric BIONNIER RIOM LIMAGNE ET VOLCANS : FONDS DE CONCOURS CONSENTI AU TITRE DES EAUX
PLUVIALES URBAINES AVENUE BARADUC
28 | Nathalie ABELARD MODIFICATION DES STATUTS DE TERRITOIRE D'ENERGIE PUY-DE-DOME
Annexe n°18
29 | Nathalie ABELARD RIOM LIMAGNE ET VOLCANS : FONDS DE CONCOURS POUR LA REALISATION DE
TRAVAUX D'ECONOMIES D'ENERGIE ET DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES
30 | Frédéric BONNICHON CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
JNSEIL MUNICIFAL 20
08/03/2023 10:50
2/42 31 Frédéric BONNICHON RIOM LIMAGNE ET VOLCANS: RENOUVELLEMENT DE CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE POUR L'EXPLOITATION DES SERVICES EAU, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES URBAINES
Annexe n°19
32 Frédéric BONNICHON APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD CENTRE HOSPITALIER ETIENNE CLEMENTEL
Annexe n°20
Brigitte DESPLANQUE est secrétaire de séance
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et constate que le quorum est atteint.
PREAMBULE
0. COMPTE-RENDU A L'ASSEMBLEE DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU 28 NOVEMBRE 2022 AU 22 JANVIER 2023
Rapporteur : Frédéric BONNICHON
Par délibération du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au Maire. Le tableau ci-dessous récapitule les décisions prises en vertu de l'article 2122-22 du CGCT
MONTANT. | MONTANT HIT.
e TT. DES TRAVAUX N° N° de décision et objet (le cas (le cas
échéant) échéant)
5 23D15-DECIS-003-ADMIN-22022023.PORTANT SUR DEMANDE 525 000 € DE FINANCEMENT CHAPELLE DES BAINS - DETR 30%
23D15-DECIS-004-ADMIN-22022023.PORTANT SUR DEMANDE 92 000€ 4 DE FINANCEMENT AMENAGEMENT ET SECURISATION
ECOLE PIERRE RAVEL - DETR 30%
à 23D15-DECIS-005-ADMIN-22022023.PORTANT SUR DEMANDE 50 000 € DE FINANCEMENT MOBILITE DECARBONEE 2023 - DETR 30%
23D15-DECIS-006-ADMIN-22022023.PORTANT SUR DEMANDE 2550 € 6 DE FINANCEMENT AMENAGEMENT CŒUR DE VILLE - DETR
30%
23D15-DECIS-007-ADMIN-22022023. PORTANT SUR DEMANDE 183 000 € 7 DE FINANCEMENT AMENAGEMENT ET SECURISATION DES
BATIMENTS COMMUNAUX 2023 - DETR 30%
23D15-DECIS-008-ADMIN-23022023-PORTANT SUR UNE
8 REMISE GRACIEUSE D'UN LOYER DU PAR UN LOCATAIRE 403,72 € SUITE À DES DESAGREMENTS DE SERVICE
23D15-DECIS-009-ADMIN-23022023-PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT D'EDITION GRATUIT
9 D'UN GUIDE PRATIQUE ENTRE LA COMMUNE ET LA SAS
GROUPE DES EDITIONS MUNICIPALES DE FRANCE (GEMF)
FINANCES PAR LA VENTE D'ESPACES PUBLICS
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DECISIONS PRISES
0. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JANVIER 2023 PIECE ANNEXE N°1 Rapporteur : Frédéric BONNICHON
Aucune remarque étant formulée, le procès-verbal du 23 janvier 2023 est ainsi adopté à l’unanimité.
FINANCES
01. PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET COMMUNE PIECES ANNEXEES N°
- Annexe 2A : CA 2022 Commune
- Annexe 2B : CG 2022 Commune
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L2121-1 à L2121-23etR2121-9etR2121- 10 qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-12 et L 1612-13 relatifs au compte administratif
et à l'arrêté des comptes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-14 prévoyant que le Maire ne participe pas au
vote ;
Vu le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatifà la mise en ligne par les collectivités territoriales de documents d'informations
budgétaires et financières ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57;
Vu l'avis de la commission des finances qui s'est déroulée le 27 février 2023 ;
Vu le compte de gestion 2022 du comptable public ;
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable ;
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements
ordonnancés au cours de l'exercice ;
Considérant qu'il permet de comparer les prévisions avec les réalisations, précise le solde d'exécution de la section d'investissement et arrête le résultat cumulé de la section de fonctionnement;
Sous la présidence de Madame Danielle FAURE-IMBERT, en l'absence de Monsieur Frédéric BONNICHON, Maire, qui s'est retiré
lors des débats et pour le vote, le Compte Administratif du Budget Commune est examiné.
® Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-_ D'APPROUVER le Compte Administratif 2022 du Budget « Commune », arrêté comme suit :
Section de fonctionnement :
Recettes.
Dépense:
Solde courant
Solde de clôture au 31 déc. 2022 .
.8 828 803.28 €
.8 369 946.52 €
.458 856.76 €
458 856.76 €
Section d'investissement
Recettes.
Dépense
Solde courant...
Déficit d'investissement 2021 reporté .
Solde de clôture au 31 déc. 2022...
.4 260 218.31 €
.3 174 127.60 €
. 1 086 090.71 €
-1 426 622.34 €
-340 531.63 €
Restes à réaliser au 31 déc 2022 .100 598.71 €
Besoin de financement au 31 déc. 2022 239 932.92 €
Résultat de l'exercice 218 923.84 €
CONSEIL MUNICIPAL 20236306 4/82 08/03/2023 10:50 - D'APPROUVER le Compte de gestion 2022 du comptable public.
- DE DIRE QUE M. le Maire où son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et de signer tous les documents et actes s'y rapportant
Délibération adoptée à l’unanimité.
02. AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET COMMUNE
Rapporteur: Cédric BIONNIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2311-5 et R 2311-11 relatifs à l'affectation du
résultat de l'exercice ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable MS7 ;
Vu le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 pour le budget Commune;
Vu l'avis de la commission des finances qui s’est déroulée le 27 février 2023 ;
Considérant que le solde entre les recettes et les dépenses réalisé en 2022 au budget Commune (section de fonctionnement)
a donné lieu à un excédent de 458 856.76 € ;
Considérant que le besoin de financement issu de la section d'investissement de 2022 du budget Commune est de 239932.92€;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'AFFECTER :
© 239 932.92 € en réserves au compte 1068 « Excédents de fonctionnements capitalisés »
© 340 531.63 € en réserves au compte DO01
© 218 923.84 € en réserves au compte ROO2
- DE DIRE QUE M. le Maire ou son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération et de signer tous les documents et actes s'y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité.
03. PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 COMMUNE PIECE ANNEXE N°3
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-1 à L 1612-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à
l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses
articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le
vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants ;
Vu la délibération n°3 du 23 janvier 2023 prenant acte du débat d'orientations budgétaires 2023 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57;
Vu l'avis de la commission des finances qui s’est déroulée le 27/02/2023 ; PV CONSEIL MUNICIPAL 262 5/42 08/03/2023 10:50 Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2023 ;
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
“ D'APPROUVER le budget primitif 2023 du Budget « Commune »,
- DE PRECISER que le budget primitif 2023 du Budget « Commune » est adopté avec reprise des résultats de l’année 2022,
= D'ADOPTER les quatre sections ainsi qu'il suit :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
ua Pour mémoires | uses à réaiser | … Propositions Vote de TOTAL
CR rues prise “5 HA nouvelles (2) rassemblée | (RAR + vote
D18 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 | immobilisations incorporelies (sauf le 99 478,00 000 144 060,00 0.00 144 080,00 204) (y compris opérations) (3) 204 | Subventions d'équipement versées (y 519 230,83 138 202,88 723 495,32 0,00 881 698,20
compris opérations) (3) (8) 21 | immobiisations corporelles {y compris 834 68204 44 672,00 512 880,00 000 557 552,90
opérations) (3)
22 | Immobilisations reçues en 000 0,00 000 000 000 affectation (y compris opérations) (3)
4)
23 | immobilisations en cours (sauf 2324) 2541 04323 925 24,51 1 337 584,17 0,00 2262 868,68 {y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 3.994 431,90 1108 170,29 2717 999,49 0,00 3 826 169,78 10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 000 500,00 0,00 5 000,00 13 | Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 000 0,00 000 16 | Emprunts etdeties assimilées 673 260,62 000 72837573 0.00 728 37573 18 | Cpte de liaison :affectation 0,00 0,00 000 0,00 000 (BA régie) (5)
26 | Participations et créances rattachées 000 000 000 0.00 0,00 27 __ | autres immobilisations financières (3) 2420109 000 2607145 0,00 26 07145 Total des dépenses financières 697 484,74 0,00 759 447,18 0,00 759 447,18 45... | Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 000 ‘de tiers (8)
Total des dépenses réelles d'investissement 4691 913,61 11408 470,29 3ATT AG,57 0,00 4 585 616,96
040 Opérations ordre transf. entre 500 075,00 144 015,00 0,00 144 015,00
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7) 4 759,20 41 396,00 0,00 41 396,00
Total des dépenses d'ordre 504 834,20 185411,00 0,00 185 411,00
d'investissement
TOTAL I 5196 747,81 | 1108 170,29 | 3 662 857,67 | 0,00 | 4771 027,96 |
LL D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 405,6]
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 5411 569,60 |
08/03/2023 10:50 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pourmémoie | Ress à raser | Propositions Vote de TOTAL
5e He sois m4 nouvelles (2) | l'assemblée | (RAR + vote) précédent (1)
om |rsa 0,00 0,00 c0û 060 000 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 1 064 496,00 457 769,00 1212 233,00 0,00 1 670 062,00 le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 2 385 000,00 0,00 489 279,00 0,00 489 279,00
20 | immobiisations incorporelles (pauf le 204) (3) 000 0.00 000 000 a00 204 | Subventions d'équipement versées (3) (13) 0.00 000 000 000 a00 21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 | mmoblisations reçues en affectation (3) (5) 000 0,00 000 9,00 000 23 __| immoblisations en cours (sauf 2324) (3) 000 0,00 000 000 000 Total des recettes d'équipement 3 479 496,00 467 769,00 4701 572,00 0,00 2159 341,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 750 000,00 0,00 309 000,00 0,00 309 000,00 1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (8) 1475 124,40 0,00 239 932,92 0,00 239 932,62 128 | Autres subventions Invest non trans (3) (7) 000 0,00 72450,00 000 72450,00 16 | Emprunts et dettes assimiées 0,00 0,00 000 000 a00 18 | Cpte de fsison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 000 0,00 26 | Participations et créances ratachées 0,00 0,00 000 o00 000 27 | Autres immobilisations financières (3) 000 000 000 000 000 024 _| Produits des cessions dimmobiisations 600 009,00 750 000,00 790 000,00 000 1 540 000,00 Total des recettes financières 2 525 124,40 760 000,00 1411 382,92 0,00 2161 382,92 45... | Chapitres d'opérations pourle compte de 000 G00 000 000 000 tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 6 004 620,40 4207 769,00 3 112 954,92 0,00 4 320 723,92
021 | Virement de la section de 485 000,00 000 485 000,00 fonctionnement (10)
040 | Opérations orcre transf. entre 264 439,67 900 264 439,67 sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales (10) 41 396,00 0,00 41 396,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 790 835,67 0,00 790 835,67
Î TOTAL [ 6 628 361,85 | 1207 769,00 | 3903 790,59 | 00 | 5111 569,69 |
à
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 5111 559,59 |
08/03, /2023 10:50
7/22 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoie: | Restes aréaiser | Propositions Vote de TOTAL
Che: Lbel pan " HA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)
11 | Chargesà caractère général (3) 1 780 682,00 0,00 2100 000,00 000 2 100 000,00 012 | Charges de personnel et rais 4 182 306,00 0,00 4235 182,00 000 4235 192,00 assimilés (3) 014 | Atténuations de produits 108 000,00 0,00 205 000,00 0,00 205 000,00
16 [apa 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 | Autres charges de getion 1124 515,00 0,00 1113 158,05 0,00 1113 158,05 courante (sauf 8688) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
719 503,00 0,00 7 653 360,05 0,00 7.653 350,05
188 145,34 000 182 149,12 0,00 182 149,12
67 | Charges spécifiques (3) 3 000,00 000 3 000,00 0,00 3 000,00 88 | Dotations aux : 6 000,00 |] 27 000,00 0,00 27 000,00 dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 7392 649,4 0,00 7865 499,17 0,00 7 865 499,17 fonctionnement
023 | Virement à la section 382 000,00 485 000,00 0,00 485 000,00
d'investissement (4)
042 | Opérations ordre transf. entre 226 982,25 264 439,67 0,00 264 439,67
sections (4) (5)
043 | Opérations ordre Intérieur de la 9,00 9,00 0,00 0,00 section (4)
Total des dépenses d'ordre de 61898225 749 439,67 0,00 749 439,67 fonctionnement
TOTAL. 8011 631,59 | 0,00 | 8 614930,04 | 0,00 | 8 614 930,84 | +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 000]
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 8 614 938,84 |
MUNICIPAL 20230306
08/03/2023 10:50
8/42 RECETTES DE FONCTIONNEMENT _
ne | tue dréndeer | Proposiions Vote de TOTAL
se Leu aa mA nouvelles (2] l'assemblée {= RAR + vote) précédent (9) | À À :
013 | Atlénuotions de charges (3 100 000,00 0,00 0 000,00 0,00 150 000,00 016 [apa 0,00 0,00 0,00 000 00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 | Prod. services, domaine, ventes 667 482,00 0,00 600 000,00 000 600 009,00 diverses
73 | impôts ettaxes (saufle 731) 857 186,00 0,00 601 465,00 000 601465,00 731 | Fiscaiité locale 3 894 000,00 0,00 4 888 525,00 0,00 4 898 535,00 74. | Dotations et participations (3) 1855 352,00 000 1 800 000,00 0,00 1 800 000,00 75 | Autres produits de gestion 40 000,00 000 200 000,00 0,00 200 000,00 courante (3)
Total des recettes de gestion courante 7 514 020,00 0,00 8 250 000,00 0,00 8 250 000,00
76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 000 0,00 7 Produits spécifiques (3) 2 000,00 0,00 2 000,00 0,00 2 000,00 78 | Reprises amor, dépréciations, 4 000,00 000 000 a00 prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 7 520 020,00 0,00 | 8 252 000,00 0,00 8 252 000,00
042 | Opérations ordre transt. entre 500 075,00 144 015,00 0,00 14401500 sections (4) (3) 043 | Opérations ordre intérieur de Ia 000 000 000 000
section (4)
Total des recettes d'ordre de 500 075,00 144 015,00 0,00 14401500 fonctionnement
[ TOTAL [ 8 020 095,00 | 0,00 | 8 396 015,00 | 0,00 | 8 396 015,00 | +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 216 923,84 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 8614 938,84 |
“: DE DIRE QUE le Maire ou son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération
et de signer tous les documents et actes s’y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité,
04. VOTE DES TAUX DE TAXES FONCIERES 2023
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 1639 A ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57;
Vu l'avis de la commission des finances qui s'est déroulée le 27 février 2023 ;
Considérant que les taux de taxes locales sont les suivantes :
ŸTaxe foncière (bâti) : 4636%
YTaxe foncière (non-bâti): 79.76%
YTaxe d'habitation: 11.44 %
Considérant de ne pas augmenter la fiscalité locale pour 2023 ;
æ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER les taux 2023 des taxes locales comme ci-dessus visés,
Pvc MEN)
08/03/2023 10:50 - DE DIRE QUE M. le Maire ou son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération et de signer tous les documents et actes s’y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
05. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023
PIECE ANNEXE N°4
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23 et R21219etR
2121-10 qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'avis de la commission des finances qui s’est déroulée le 27 février 2023 ;
Considérant l'intérêt de soutenir les associations châtelguyonnaises dans leurs actions ;
Considérant l'examen par la commission Sport, Culture, Animations concernant les principes généraux d'attribution ;
Considérant que pour les subventions supérieures à 10 000 €, le versement des premiers 50% seront à la demande du
bénéficiaire et que le solde sera en 2 ou 3 fois sur traduction des justificatifs de dépenses et de réalisations des actions ou de
l'évènement ;
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le tableau global des subventions aux associations pour l’année 2023 ci-annexé ;
- D'AUTORISER que pour les subventions supérieures à 10 000 €, le versement des premiers 50% seront à la demande du
bénéficiaire et que le solde sera en 2 ou 3 fois sur traduction des justificatifs de dépenses et de réalisations des actions
ou de l'évènement,
- DE DIRE QUE M. le Maire où son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération et de signer tous les documents et actes s'y rapportant.
Dominique RAVEL demande : pourquoi le club de tennis n'apparait plus ?
M. le Maire répond: Auparavant on subventionnait le club. Maintenant il y a une convention de partenariat et dans ce
cadre ils encaissent les recettes de location et paye les charges de fluides. Il est prévu une clause de revoyure dans l’année.
Thierry VIDAL précise : que la gestion des charges des fluides leur incombe et qu’en contrepartie ils encaissent les recettes
des locations.
Délibération adoptée à l’unanimité.
06. PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET "THEATRE" PIECES ANNEXEES N°5 :
- Annexe 5A : CA 2022 Théâtre
-__ Annexe 5B : CG 2022 Théâtre
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23 et
R2121-9 et R 2121-10 qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-12 et L 1612-13 relatifs au compte
administratif et à l'arrêté des comptes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-14 prévoyant que le Maire ne participe pas
au vote ;
CONSEIL MUNICISA
08/03/2023 10:50 Vu le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales de documents d'informations budgétaires et financières ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;
Vu l'avis de la commission des finances qui s’est déroulée le 27 février 2023 ;
Vu le compte de gestion 2022 du comptable public ;
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable ;
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements
ordonnancés au cours de l'exercice ;
Considérant qu'il permet de comparer les prévisions avec les réalisations, précise le solde d'exécution de la section d'investissement et arrête le résultat cumulé de la section de fonctionnement ;
Sous la présidence de Madame Danielle FAURE-IMBERT, en l'absence de Monsieur Frédéric BONNICHON, Maire, qui s'est
retiré lors des débats et pour le vote, le Compte Administratif du Budget Théâtre est examiné.
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le Compte Administratif 2022 du Budget « Théâtre », arrêté comme suit :
Section de fonctionnement :
.32 564.44 €
Résultat 2021 reporté . .16 310.25 €
Solde de clôture au 31 déc. 2022 48 874.69 €
Section d'investissement :
Recettes. . 101 888.43 €
Dépenses. .89 339.87 €
.12 548.56 €
1691.23 €
Solde couran
Déficit d'investissement 2021 reporté.
Solde de clôture au 31 déc. 2022 .10 857.33 €
Restes à réaliser au 31 déc 2022. 3 800.00 €
Capacité de financement au 31 déc. 2022 .7 057.33 €
Résultat de l'exercice 55 932.02 €
- D'APPROUVER le Compte de gestion 2022 du comptable public.
- DE DIRE QUE M. le Maire ou son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et de signer tous les documents et actes s'y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité.
07. AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET THEATRE
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2311-5 et R 2311-11 relatifs à l'affectation du
résultat de l'exercice ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4;
Vu le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 pour le budget Théâtre ;
Vu l'avis de la commission des finances qui s'est déroulée le 27 février 2023 ;
Considérant que le solde entre les recettes et les dépenses réalisé en 2022 au budget Théâtre (section de fonctionnement) a donné lieu à un excédent de 48 874.69 €;
CONSEIL MUNICIPAI
08/03/2023 10:50 Considérant que la capacité de financement issue de la section d'investissement de 2022 du budget Théâtre est de 1085733€;
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal:
. D’AFFECTER :
© 48 874.69 € en réserves au compte ROO2
© 10 857.33 € en réserves au compte ROO1
- DE DIRE QUE M. le Maire ou son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération et de signer tous les documents et actes s’y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité.
08. PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 THEATRE
PIECE ANNEXE N°6
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-1 à L 1612-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à
l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses
articles 11 et 13 prévoyant l'organisation obligatoire d'un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le
vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants ;
Vu la délibération n°3 du 23 janvier 2023 prenant acte du débat d'orientations budgétaires 2023 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'avis de la commission des finances qui s'est déroulée le 27/02/2023 ;
Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2023 ;
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER le budget primitif 2023 du Budget « Théâtre »,
* DE PRECISER que le budget primitif 2023 du Budget « Théâtre » est adopté avec reprise des résultats de l’année 2022,
. D'ADOPTER les quatre sections ainsi qu'il suit :
08/03/2023 10:50 DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budgr réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote)
on Charges à caractère général 220 600,00 0,00 213 500,00 0,00 213 500,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 124 423,00 0,00 118 880,00 0,00 118 880,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 | Autres charges de gestion courante 3,00 0,00 3,00 0,00 3,00 Total des dépenses de gestion des services 345 026,00 0,00 332 383,00 0,00 332 383,00 66 Charges financières 13 356,20 0,00 12236,38 0,00 1223638 67 Charges exceptionnelles 11 000,00 0,00 15 426,00 0,00 15 426,00 68 | Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 02 Dépenses imprévues 336,85 621,48 0,00 621,48
Te Le —_11%) 023 Virement à la section d'investissement (6) 20 000,00 10 000,00 0,00 10 000,00
042 Opéra” ordre transfert entre sections (6) 100 197,20 99 813,83 0,00 99 813,83
043 Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 120 197,20 109 813,83 0,00 109 813,83
TOTAL 489 916,25 _0,00 470 480,69 0,00 470.480,69}
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
Î TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES| 470 480.69 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap! Libellé Pour mémoire | Restesa | Propositions | VOTE (3) TOTAL budget || réaliser N-1 (2) | nouvelles (RAR +
précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 72 600,00 0,00 60 000,00 0,00 60 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 74 Subventions d'exploitation 365 000,00 0.00 326 000,00 0,00 326 000,00 15 | Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Lotal des recettes de gestion des services 437 500,00 0,00 386 000,00 0,00 386 000.00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 Produits exceptionnels 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Le on. 386 000,00 0,00 386 000,00 |
042 Opérat” ordre transfert entre sechons (6) 35 606,00 35 606,00 0,00 35 606,00
043 Opéra” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 35 606,00 35 606,00 0,00 36 606,00
TOTAL 473 606,00 0,00 421 606,00 0,00 421 606,00
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 43 874,69 ||
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 4704806 ||
PV CON MUNICIPA
08/03/2023 10:50 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
08/03/2023 10:50
Chap. Libellé Pour Restes à | Propositions | VOTE (3) TOTAL mémoire | réaliser NA | nouvelles {= RAR + vote)
budget 2)
précédent (11
20 | Immobilsatons incorporelles 0,00 000 0,00 000 000 21 | Immobilisations corporelles 30 000,00 000 24 500,00 000 24 500,00 22 | Immobitsatons reçues en affectation 0,00 000 0.00 000 0.00 23 | Immobilisations en cours 5 000,00 3 800,00 5 000,00 000 8 600,00 Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'équipement 25 000.00 29 500,00 0.00 33 300,00 10 | Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0,00 0.00 0,00 13 | Subventions d'investissement 0.00 0,00 000 0.00
16 | Emprunis et dettes assimilées 48873,03 48 873,03 000 4887303 18 | Comple de liaison :affectat" (BA régie) (5) 000 0.00 0.00 000
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 | Autres immobitsations fnancières 000 0,00 000 000 020 | Dépenses imprévues TIBT 2892.13 000 2892.13
nine dépenses Hands 49 591,20 5176516 0.00 5176516 45, Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 li 81 265,16 0,00 85 065,16) Opéra ordre transfert entre sections (4) 35 606,00 35 606,00 000 35 606,00
041 | Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0.00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 35 606,00 35 606,00 0,00 36 606,00 TOTAL 120 197 3 800,00 1687116 0,00 12067116 +
[ D 004 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) | 000]
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 12067116 | RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent (11 N-1 (2) nouvelles {= RAR + vote) 13 | Subventions 0.00 0.00 000 000 0,00 d'investissement
10 | Emprunts et dettes 0.00 0.00 000 0.00 0.00 assimilées (hors 166)
20 | Immobilisations 000 0.00 000 0,00 0.00 incorporelles
21 | Immobilisations 000 000 0.00 0,00 000 corporelles
2 Immobilisations reques 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 en affectation
23 | immobiisations en 00 000 000 0.00 000 cours
Total des recettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'équipement _ 10 | Dotations, fonds divers 000 ü00 0,00 000 0.00
et réserves
108 | Réserves (7) 1001.23 000 000 000 0.00 166 |Dépêtset 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 cautonnements reçus
18 | Compte de liaison : 0,00 0,00 000 0.00 0.00 affectat” (BArégie) (6)
28 | Paticpal' et créances 0,00 000 000 000 0.00 ratachées
27 | Autres immobilisations 0.00 000 c00 000 0,00 financières
|_Lotal des recettes financières 0.00 0,00 2.00 0,00 45... | Total des opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
pour le compte de
tiers (61
Total des recettes réelles 1691,23 0,00 0,00 0,00 0,00
l d'investissement
021 | Virement de la section 20 000,00 10 000,00 0,00 10 000,00 d'exploitation (4)
Page 7
CHATEL-GUYON - Budget Theatre - BP (projet de budget) - 2023
040 99 813,83 0,00 99 813,83
041 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 109 813,83 0,00 109 813,83
d'investissement|
TOTAL 109 813,83 0,00 409 813,83
+
L R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 10 857,3 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 120 671,16 |
- DE DIRE QUE M. le Maire où son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération et de signer tous les documents et actes s'y rapportant.
Monsieur le Maire demande : quel est le nombre de spectacles pour 2023 ?
Emmanuelle MECKLER répond : 24 spectacles dont 6 scolaires. Le Casino en prend 10 à sa charge. En 2022 il y avait 30
spectacles.
Danielle FAURE-IMBERT indique que les spectacles fonctionnent très bien.
Monsieur le Maire informe que l'association « Tous en Scène » accueille bénévolement à chaque spectacle et travaille
autour du handicap pour permettre l'accès au Théâtre. Fin mars il sera organisé la semaine du handicap.
Thierry VIDAL adresse ses remerciements à l’équipe du Théâtre pour la place qui est faite aux scolaires.
Délibération adoptée à l’unanimité.
SEL MUNICIPAL 20
08/03/2023 10:50 09. ETALEMENT SUR 3 ANS DE LA MISE EN DEBET DU BUDGET "THEATRE" PIECE ANNEXE N°7
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1617-4 et L 1617-5-1;
Vu la délibération du 20/09/2017 concernant la décharge de responsabilité et remise gracieuse régie n°142 « théâtre » ci-
annexée ;
Considérant la nécessité de régulariser la gratuité des invitations octroyées entre 2015 à 2017 suite à la demande de la DGFiP ;
Considérant l'établissement d'un titre d’un montant de 40 279 € en 2017 ;
Considérant la non-réalisation d'un mandat à hauteur de 40 279 €;
Considérant qu'il s’agit d'un simple équilibre d'écriture comptable. En effet en contrepartie de l'émission du titre établi 2017, un mandat du même montant aurait dû être effectué. Ce déséquilibre budgétaire nous impose une régularisation que nous
désirons étaler sur 3 ans ;
Considérant que le montant du débet s'élève à 40 279 €;
Considérant l’étalement sur 3 ans du débet selon les dispositions suivantes :
2023 : 13 426€
2024 :13 426€
2025 :13427€
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
. D'APPROUVER l’étalement du débet selon les dispositions suivantes :
2023 : 13 426€
2024 : 13 426 €
2025 : 13 427 €
- DE DIRE QUE M. le Maire où son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération et de signer tous les documents et actes s'y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
10. PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET SOURCES PIECES ANNEXEES N°8 :
- Annexe BA : CA 2022 Sources
- Annexe 8B : CG 2022 Sources
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23 et R 2121-9 et R 2121-10 qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-12 et L 1612-13 relatifs au compte
administratif et à l'arrêté des comptes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-14 prévoyant que le Maire ne participe pas
au vote ;
Vu le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales de documents d'informations
budgétaires et financières ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;
Vu l'avis de la commission des finances qui s’est déroulée le 27 février 2023 ;
08/03/2023 10:50 Vu le compte de gestion 2022 du comptable public ;
Considérant la concordance des écritures comptables de l'ordonnateur et du comptable ;
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice ;
Considérant qu'il permet de comparer les prévisions avec les réalisations, précise le solde d'exécution de la section d'investissement et arrête le résultat cumulé de la section de fonctionnement ;
Sous la présidence de Madame Danielle FAURE-IMBERT, en l'absence de Monsieur Frédéric BONNICHON, Maire, qui s'est retiré lors des débats et pour le vote, le Compte Administratif du Budget Sources est examiné.
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
. D'APPROUVER le Compte Administratif 2022 du Budget « Sources », arrêté comme suit :
Section de fonctionnement :
Recettes
Dépenses.
Solde courant ……
Solde de clôture au 31 déc. 2022
410 234,00 €
.. 248 900.76 €
.. 161 333.24 €
161333.24€
Section d'investissement :
Recettes.
Dépenses.
Solde courant
Déficit d'investissement 2021 reporté
Solde de clôture au 31 déc. 2022... -91 455.52 €
Restes à réaliser au 31 déc 2022 39 389.42 €
Besoin de financement au 31 déc. 2022-130 844.94 €
Résultat de l'exercice 30 488.30 €
- D'APPROUVER le Compte de gestion 2022 du comptable public.
- DE DIRE QUE M. le Maire où son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et de signer tous les documents et actes s’y rapportant.
Délibération adoptée à la majorité
1 abstention : E. VINCENT
11. AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET SOURCES
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2311-5 et R 2311-11 relatifs à l'affectation du
résultat de l’exercice ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;
Vu le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 pour le budget Sources ;
Vu l'avis de la commission des finances qui s'est déroulée le 27 février 2023 ;
Considérant que le solde entre les recettes et les dépenses réalisé en 2022 au budget Sources (section de fonctionnement) a
donné lieu à un excédent de 161 333.24 €;
Considérant que le besoin de financement issu de la section d'investissement de 2022 du budget Sources est de 91455.52€;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;
PV CONSEIL MUNICIFA
08/03/2023 10:50 æ Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
+ D'AFFECTER :
æ 91455.52 € en réserves au compte 1068 « Excédents de fonctionnements capitalisés »
© 91455.52 € en réserves au compte DO01
© 69 877.72 € en réserves au compte ROO2
- DE DIRE QUE M. le Maire où son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération et de signer tous les documents et actes s'y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
12. PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 SOURCES
PIECE ANNEXE N°9
Rapporteur: Cédric BIONNIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-1 à L 1612-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à
l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses
articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d'un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le
vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants ;
Vu la délibération n°3 du 23 janvier 2023 prenant acte du débat d'orientations budgétaires 2023 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'avis de la commission des finances qui s’est déroulée le 27 février 2023 ;
Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2023 ;
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
* D'APPROUVER le budget primitif 2023 du Budget « Sources »,
DE PRECISER que le budget primitif 2023 du Budget « Sources » est adopté avec reprise des résultats de l’année 2022,
C. D'ADOPTER les quatre sections ainsi qu’il suit :
8/22
08/03/2023 10:50 DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {e RAR +
erécédent (1} 42 vois)
Li Charges à caractère général 130 000,00 0,00 241 570,00 0,00 241 570,00
o12 Charges de personnel, frais assimilés 18 000,90 0.00 000 0.00 0.00
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 5,00 0,00 5,00 0,00 5,00
Total des dépenses de gestion des services 148 005,06 0,00 24157500 0.00 241 575.00
66 Charges finandères 1112097 0.00 25 870.06 0,00 25 870,06
L4 Charges exceptionnelles 520,00 0.00 So000 0,00 500.00
68 Dotations aux provisions el dépréciat® (4) 0,00 0,00 000 0,00
69 Tmpôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Dépanses imprévues 161503 101166 0.00 101166
JL Ls Lézine 263 956,72 0.09 268 956,72 |
023 Virement à {a section dinvestissement (6) 5000.00 190 000.00 0,00 180 000,00
042 Opéret” ordre transfert entra sections (6) 8 789,00 10 921,00 0,00 19 921,04
043 Opéral” ondre intérieur de la section (6) 0.09 0,00 0.00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 43 759,00 200 921,00 0,00 200 921,00
TOTAL, 175 009,00 9.00 469 877,72 0.00 459 877.72| *
Î D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2) |] ow}
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES A69 677,72 ]
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire | Restesä | Propositions | VOTE (3) TOTAL . budget [réaliser N-4 (2) F nouvelles {» RAR+
précédent (11 vote)
013 | Aténuations de charges 600 0,00 0,00 0,00 0,00 70 | Ventes produits fabriqués, prestations 0,0 000 0,00 0.00 00ù 73 | Produits sous de La scaité 47) 00 000 000 0.00 0.00 74 | Subventions d'exploration 90 000,00 0.00 28009000 00 360 000.00 75 __ | Autres prodiits de gestion courante 20 000,00 090 20 000,00 0.00 20 090,00 oil des recettes de avsiion des services 110 000,90 0,00 409 000,00 0,00 400 000,00 76 | Produits fianciers 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 77 | Produits exceptionnels 000 0.00 001 0.00 00 76 | Reprises aur provisions ot dépréciations (4) 0.00 000 oc oœ
L 11200000 2 d 400 090.00
Opéral" antre translert entre secfons (6 65 000,00 8.00 000 0,00 043 | Opérar ordre intérieur da section (8) 900 oo 2,00 20 Total des reccttes d'ordre d'expleltation 65 090,00 0,00 0,08 0,00
TOTAL 175 000,00 0,00 400 000,00 0,00 400 000,00
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) |] &s7772)
É TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 46987772]
PY CONSE L VLC 2023030
08/03/2023 10:50 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à | Propositions | VOTE (3) TOTAL mémoire | réaliser N-1 | nouvelles {= RAR + vote)
budget «2 précédent (1)
20 | Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 | immobilisations corporelles 000 0,00 0,00 0,00 0,00 22 | Immobiisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 23 Immobilisations en cours 21732323 39 389,42 20 000,00 0,00 59 389,42 Tolal des opérations d'équipement 0.00 000 0.00 0,00 0.00 Total des dépenses d'équipement 211323,23 29 399,42 20 000,00 000 59 389,42 10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 13 | Subventions d'nvestissement 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 161 333,32 0,00 186 333,32 0.00 186 333,32 18 | Comple de liaison : afectat’ (BA,régie) (5) 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 26 | Paricipat et créances ratachées 0,00 0.00 000 000 000 27 | Auves immobiisatons financières 0,00 000 0,00 000 0,00 020 | Dépenses imprévues 32017 198,26 0,00 198,26
Total des dépenses financières 161 653,49 000 186 531,58 0,00 186 531,58 45. [Total des opérations pour compte de tiers (8 0,00 0,00 0.00 000 000
Total des dépenses réelles d'investissement 438 976,72 39 389,42 206 531,58 0.00 245 921,00 040 | Opérat" ordre transfert entre sections (4) 65 000,00 000 0,00 0,00 041 | Opérations patrimoniales (4) 000 0.00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 65 000,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 503.976,72 [3958942 [20653158 0,00 245 921,00 +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 9145552 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 337 276,52 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent (1) N:1 (2) nouvelles {= RAR + vote) 13 [Subventions 0.00 000 0.00 0.00 0.00 d'investissement 16 | Emprunts ot dettes 858 000,00 0,00 45 000,00 000 45 000,00
assimilées (hors 165)
20 | immobiisations 000 000 0,00 000 0,00 incorporelles
21 |immobiisations 0.00 000 0.00 0,00 000 corporelles 22 | Immobilsations roçues 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
en affectation
23 | Immobilisations en 0,00 0,00 000 0.00 0,00 cours
Total des recettes 858 000,00 0.00 45 000,00 0,00 45 000,00 d'équipement
10 | Dotations, fonds divers 0,00 000 0,00 000 0,00 etrésorves
106 | Réserves (7) 565,44 0,00 91.455,52 0.00 91 455,62 165 | Dépôts et 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 cautionnements reçus
18 | Compte de liaison 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 affectat® (BA régie) (5)
26 | Paricipal et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 ratlachées
27 | Autres immobiisations 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 financières Total des recettes financièr 565,44 0,00 91 455,52 0,00 91 455,52
45... | Total des opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 pour le compte de
858 565,44 0,00 136 455,52 0,00 136 455,52
021 | Virement de la section 5 000,00 190 000,00 0,00 190 000,00 d'exploitation (4)
c MUNICIPA
08/03/2023 10:50 040 Opérat* ordre transfert 10 921,00 0,00 10 921,00
entre sechons (4)
041 Opérations 0,00 0,00 0,00
itrimoniales (4)
Total des recettes d'ordre 200 921,00 0,00 200 921,00
d'investissement
TOTAL 812 324,44] 0,00 Î 337376,52 0.00 237 376,52 +
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 000 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 337 376,52 |
- DE DIRE QUE le Maire ou son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération
et de signer tous les documents et actes s'y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
13. PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PARKING PIECES ANNEXEES N°10 :
- Annexe 10A : CA 2022 Parking
- Annexe 10B : CG 2022 Parking
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23 et R 2121-9 et R 2121-10 qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-12 et L 1612-13 relatifs au compte administratif et à l'arrêté des comptes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-14 prévoyant que le Maire ne participe pas au vote ;
Vu le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales de documents d'informations
budgétaires et financières ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;
Vu l’avis de la commission des finances qui s’est déroulée le 27 février 2023 ;
Vu le compte de gestion 2022 du comptable public ;
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable ;
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements
ordonnancés au cours de l'exercice ;
Considérant qu'il permet de comparer les prévisions avec les réalisations, précise le solde d'exécution de la section d'investissement et arrête le résultat cumulé de la section de fonctionnement ;
Sous la présidence de Madame Danielle FAURE-IMBERT, en l'absence de Monsieur Frédéric BONNICHON, Maire, qui s'est
retiré lors des débats et pour le vote, le Compte Administratif du Budget Parking est examiné.
< Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le Compte Administratif 2022 du Budget « Parking », arrêté comme suit :
Section de fonctionnement :
Recettes …
Dépenses...
Solde courant .
Solde de clôture au 31 déc. 2022
.98 333.33 €
.17 646.51 €
.80 686.82 €
.. 80 686.82 €
MUNICP,
08/03/2023 10:50 Section d'investissement :
Recettes.
Dépenses...
Solde couran
Déficit d'investissement 2021 reporté
Solde de clôture au 31 déc. 2022...
Restes à réaliser au 31 déc 2022.
Besoin de financement au 31 déc. 2022..-30 547.83 €
… 259 760.90 €
.46 409.60 €
Résultat de l'exercice 50 138.99 €
d D’APPROUVER le Compte de gestion 2022 du comptable public.
- DE DIRE QUE le Maire ou son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération
et de signer tous les documents et actes s'y rapportant.
Délibération adoptée à la majorité
1 abstention : E. VINCENT
14. AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET PARKING
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2311-5 et R 2311-11 relatifs à l'affectation du
résultat de l'exercice ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;
Vu le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 pour le budget Parking ;
Vu l'avis de la commission des finances qui s'est déroulée le 27 février 2023;
Considérant que le solde entre les recettes et les dépenses réalisé en 2022 au budget Parking (section de fonctionnement) a
donné lieu à un excédent de 80 686.82 € ;
Considérant que le besoin de financement issu de la section d'investissement de 2022 du budget Parking est de 19 767.85 €;
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'AFFECTER:
© 19 767.85 € en réserves au compte 1068 « Excédents de fonctionnements capitalisés »
© 19 767.85 € en réserves au compte D001
60 918.97 € en réserves au compte ROO2
- DE DIRE QUE M. le Maire ou son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération et de signer tous les documents et actes s'y rapportant.
Cédric BIONNIER demande : sur la partie parking, a-t-on des nouvelles concernant les arriérés ?
Monsieur le Maire répond : Non. 3 années d'arriérés non réglés. Une procédure est engagée.
Délibération adoptée à l'unanimité.
PY CONSEIL MUNICH:
08/03/2023 10:50 15. PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 PARKING
PIECE ANNEXE N°11
Rapporteur : Cédric BIONNIER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-1 à L 1612-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à
l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses
articles 11 et 13 prévoyant l'organisation obligatoire d'un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants ;
Vu la délibération n°3 du 23 janvier 2023 prenant acte du débat d'orientations budgétaires 2023 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'avis de la commission des finances qui s’est déroulée le 27/02/2023 ;
Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2023 ;
= Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER le budget primitif 2023 du Budget « Parking »,
- DE PRECISER que le budget primitif 2023 du Budget « Parking » est adopté avec reprise des résultats de l’année 2022,
- D'ADOPTER les quatre sections ainsi qu’il suit :
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire | Restesa | Propositions | VOTE (3) TOTAL budget réaliser N1 | nouvelles {= RAR+
précédent (1) 42) vote)
ont Charges à caractère général 13 000,00 0,00 40 500,00 0,00 40 500,00
012 | Charges de personnel, frais assimilés 2 000,00 000 000 000 0,00 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 | Autres charges de gestion courante 3,00 0.00 3,00 0.00 3,00 Total des dépenses de gestion des services 15 003,00 0,00 40 503,00 0,00 40 503,00 66 Charges financièrs 9 527,04 0,00 16417,35 0,00 16 417,35
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses imprévues 8,62 0,00 8,62
56 928,97| 0,00 56 928,
Virement à la section d'investissement (6) 53 990,00 0,00 53 990,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00
043 Opéret” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 653 990,00 0,00 53 990,00
JOTAL 0,00 110 918,9: 0,00 110 918,97
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 110518,97 |
PV CONSE
08/03/2023 10:50 23/42 RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget | réaliser N-1 (2) | nouvelles G RAR+
précédent (1) vote) 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
LU Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 | Subventions d'exploitation 00 0.00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 67 000,00 0,00 50 000,00 0,00 50 000,00 otal des recettes de gestion des services 67 000,00 0,00 50 000,00 0,00 50 000,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
TT Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
_T de | 67000.00 | 50 000,00 0.00 50 000,00 042 Opérat” ordre transfert entre sections (6) 2 000,00 0,00 0,00 0,00 043 | Opérat' ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 2 000,00 ] 0,00 0,00 0,00
TOTAL 69 000,00 | 0.00 50 000,00 0,00 50 000,00
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 60 918,97 |
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 110918,97 |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à | Propositions | VOTE (3 TOTAL mémoire réaliser NA | nouvelles {= RAR + vote)
budget 2) précédent (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immebilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 000 0.00 2 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 Immobilisations en cours 4 950,00 1077996 15 000,00 0,00 25 719,98 ‘Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'équipement 4 350,00 10 779,98 15 000,00 0,00 25 719,98 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 40 000,00 0,00 56 666,68 0.00 56 666,68
18 Compte de liaison : affectat* (BA.régie) (5) 0,00 000 0,00 0.00 0,00 26 Paricipat’ et créances rattachées 000 000 0,00 0,00 0.00 2 Autres immobilisations financières 0 0.00 0,00 0,00 0,00 020 | Dépenses imprévu: 391,75 543,34 0,00 643,34 res 40 391,75 0.00 57 210,02 000 57 210,02
45. [Total des opérations pour compte de tiers (8) 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 Total des dépenses réelles d'investissement 45 341,75 10 779,98 12 210,02 0,00 82 990,00 040 | Opérat” ordre transfert entre sections (4) 2 000,00 0,00 0,00 0,00 041 | Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 9,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 000,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL AT 341.75 10 779.98 12210,02 0.00 82 990,00 +
{ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) | 19 767.85 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 102 757,85 |
NSEÏL MUNIC
08/03/2023 10:50 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent (1) N-1 (2) nouvelles {= RAR + vote) 13 | Subventions 0,00 000 0.00 0.00 0.00
16 226 500,00 000 29 000,00 0,00 29 000,00 assimilées (hors 165)
20 | immobilisations 0.00 000 000 0,00 0.00 incorporelles
21 Immobilisations 000 0,00 0,00 0,00 0,00 corporelles
22 | immobilisations reçues 000 0.00 0.00 0,00 0.00 en affectation
23 | Immobilisations en 0,00 000 0,00 0,00 0,00 ours
Total des recettes 226 500,00 0,00 29 000,00 0,00 29 000,00
d'équipement
10 | Dotations, fonds divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 et réserves
106 | Réserves (7) 9 760,90 0,00 19 767,85 0,00 19 767,85 165 | Dépéts 000 0,00 0,00 0,00 0,00
cautionnements reçus
18 | Compte de liaison : 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 aflectat® (BA.régie) (5)
26 | Paricipat* et créances 0,00 000 0.00 0,00 0.00 rattachées
27 Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
financières
Total des recettes financières 9 760,90 0,00 19 767,85 0,00 19 767,85
45... | Total des opératio: 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 pour le compte de
tiers (6)
Total des recettes réelles 236 260,90 0,00 48767,85 0,00 48 767,85 d'investissement
021 Virement de la section 44 200,00 53 990,00 0,00 53 990,00
d'exploitation (4)
040 Opérat” ordre transfert , ] 0,00
entre sections (4)
041 | Opérations 0,00
Total des recettes d'ordre 3 990,00
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 000 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Ï 102 757,85
- DE DIRE QUE M. le Maire ou son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération et de signer tous les documents et actes s’y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité.
08/03/2023 10:50 RESSOURCES HUMAINE
16. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L’ADHESION AU POLE RETRAITE AUPRES DU CENTRE DE GESTION DU PUY-DE-DOME
PIECE ANNI N°12
Rapporteur : Jean-François MESSEANT
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale
de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°
2022-30 en date du 21 juin 2022 portant mise en œuvre de la mission relative à l'assistance retraites exercée par le Centre
de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,
La convention « Retraite » pour la période 2020-2022 arrivant à échéance le 31 décembre 2022, il nous est proposé de signer une nouvelle convention pour la période 2023-2025. Cette nouvelle convention, jointe en annexe, prendra effet au er janvier
2023 pour 3 ans
Le service retraites du Centre de Gestion assiste régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites
(contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations, ….) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités
qui lui sont affiliées.
Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des comptes individuels retraite,
ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité. Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d'aider la collectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d'une
délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep's de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle des dossiers retraites
et accompagner les actifs dans leur démarche dans le cadre d’un accompagnement personnalisé retraite (APR).
Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative complémentaire par voie
conventionnelle en appelant une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d'agents CNRACL. Pour notre collectivité cette participation annuelle s'élève à 1050€ (mille cinquante euros).
Nombre d'agents affiliés à la CNRACL Tarifs par collectivité et par an
60 à 99 agents 1050 euros
= Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- DE DECIDER d'adhérer à la mission relative à l'assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme,
- D'APPROUVER les termes de la convention,
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ladite convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,
- DE DECIDER d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la
convention évoquée ci-dessus.
Délibération adoptée à l'unanimité. 17. ACTUALISATION DES TABLEAUX DES EFFECTIFS
Rapporteur : Jean-François MESSEANT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l'autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune ;
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs au 6 mars 2023, suite aux mouvements de personnel (arrivées/départs et évolutions de carrière) ;
Le Conseil Municipal est appelé à créer suite au recrutement d’un Responsable du Développement Urbain et de la Transition Energétique un poste pouvant être occupé par un contractuel.
FILIERE ADMINISTRATIVE
+1 poste de Responsable du Développement Urbain et Durable et de la Transition Energétique à temps complet
Le tableau des effectifs du 6 mars 2023 ci-dessous :
08/03/2023 10:50 TABLEAUX DES EFFECTIFS TITULAIRES Tableau des effectifs
après décision du
E 5 rempsde || Conseil Municipai du Effectifs titulaires et CDI tva 2811202
csTACHE PPAL
[ATTACHE [ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL fere cl
[ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 2ème cl
INT ADMINISTRATIF io me (nas
(ANIMATEUR PPAL tere cl
[ADJOINT ANIMATION PPAL tero el [ADJOINT ANIMATION PPAL 2ème cl
INT ANIMATION PPAL 2ème cl IT ANIMATION
[ASSISTANT D'ENSEIGT ART. PPAL 1ère CL
EDUCATEUR PRINCIPAL DE 1ère el DES APS
[EDUCATEUR PRINCIPAL DE 2ème cl DES APS EDUCATEUR PRINCIPAL DE 2ème el DES APS
NT DE MATRISE PPAL
NT DE MATRISE
TECHNIQUE PPAL 1ère el
TECHNIQUE PPAL Zème el
[ADJOINT TECHNI TECHNI
ICHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE JBRIGADIER CHEF PPAL
IBRIGADIER
Opérations à effectuer
Tableau des effectifs
décision du Conseil Municipal du
JATSEM PPAL ère cl
[ATSEM PPAL 1ère cl
PV CONSEIL MUNICPAL 2
08/03/2023 10:50 TABLEAUX DES EFFECTIFS CONTRACTUEL
(Communieation: Urbain ot
do Ressource:
d'aceuel et adrinistratt
d'animation ant
ant
(Directeur du Pôle Techn
(Chef de sorvico aient
nt
22 aa
F LS3228 1
mn
Motif contrat
fRcross. temp. fAcross.
cross, Mecross.
cross. temp. cross: temp ac
cross.
Tableau des cffectts après décision du
Conseil Municipal du 28.11.2022 (Opérations à elfectuer
Ta des eftectifs décision du
Conseil Municipal du 06.032023
ESA NC Jatia32231 Jnccross. tomo [ar Par MC fott332232 [Sasonners
[sous roc.
oo [Rgant polyvalent Me rc [Agant poiyvatont Ne fpec
[agent Fe fc (ce re — ce
CETTE T I 1
Le Maire autorise le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir au remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel ou momentanément indisponible.
Les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits du budget correspondant qui présente des disponibilités suffisantes.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER l'actualisation du tableau des effectifs,
= D'INSCRIRE les crédits nécessaires à ces créations d'emplois au budget correspondant,
- DE DIRE QUE M. le Maire ou son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération et de signer tous les documents et actes s'y rapportant.
PV CONSEIL MUNIC
08/03/2023 10:50
Délibération adoptée à l’unanimité. ECONOMIE / RBANISME / AMENAGEMEN
18. DENOMINATION DE LA PARCELLE 103 ZE 566 SISES LA GRAVIERE « IMPASSE DU PLM »
Rapporteur : Nathalie ABELARD
Dans le cadre de ses attributions prévues à l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, au terme
duquel le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, il appartient à ce dernier de fixer la
dénomination des voies.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal
dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres
services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des
immeubles.
Ila été constaté que l'impasse renseignée « 9001 Lieudit la Gravière » au service du cadastre n’a pas de dénomination de
rue officielle dénuée de toute ambigüité entrainant notamment des difficultés dans la distribution du courrier.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies ;
Considérant qu'il est nécessaire de nommer l'impasse cadastrée parcelle 103 ZE 566 sises la Gravière ;
Considérant l'avis du Bureau municipal du 13/02/2023 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal:
- DE DENOMMER cette impasse située parcelle 103 ZE 566 sises la Gravière « impasse PLM »,
D'AUTORISER M. le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
19. REVENTE DE L'IMMEUBLE « VILLA SAINT-GEORGES »
Rapporteur : Frédéric BONNICHON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu l'annexe 3 de la circulaire du 30 juin 2015 sur la mise en œuvre des dispositions conçues pour garantir le respect de leurs
obligations pour les communes en déficit de logements sociaux;
Vu la délibération 009 du 12 février 2015 approuvant l'acquisition de l'immeuble cadastré AN 574 et AN 576, situé 3 avenue
de Russie, via l'EPF-Smaf ;
Considérant la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » ;
Considérant le montant des pénalités (liées à l’A55 de la loi SRU) collectées sur la commune ;
Considérant la proposition d'achat envisagé par Habitat et Humanisme à hauteur de 233 000 € pour un projet de réalisation
de logements aidés;
Considérant l'avis des Domaines en date du 7/11/2022 pour estimation à hauteur de 250 000€ ;
Considérant le montant restant dû à verser à l'EPF-SMAF estimé à hauteur de 135 000€;
Considérant la possibilité de déduire de la pénalité la différence entre l'estimation et le prix de revient du projet ;
1 semble opportun que la ville de Châtel-Guyon acte le rachat de la part EPF-SMAF pour permettre la vente à Habitat et Humanisme pour la concrétisation de ce projet qui entre dans les objectifs liés à la réalisation de logements sociaux ;
08/03/2023 10:50 Considérant la possibilité de demander à la Communauté d'agglomération l’utilisation du fond de prélèvement de la loi SRU
pour minorer les frais d'acquisition de l'immeuble ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le rachat auprès de l'EPF-SMAF,
- D’AUTORISER la vente au profit d'Habitat et Humanisme,
- D'AUTORISER M. Le Maire ou son représentant à finir les négociations d'achat et de lui déléguer autorité pour la détermination du prix définitif,
- DE DEMANDER à la Communauté d'agglomération l’utilisation du fond de prélèvement de la loi SRU dans le cadre de cette
opération,
- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour ce dossier et à
signer l’ensemble des actes relatifs à cette opération dont notamment la promesse de vente,
- DE DIRE que la recette correspondante sera affectée au budget de l'exercice considéré
Délibération adoptée à l'unanimité.
20. APPROBATION D'UNE CONVENTION DE CONCESSION DE PLACES DE STATIONNEMENT SUR LE PARKING PUBLIC ENTRE SVM ET LA COMMUNE
PIECE ANNEXE N°13
Rapporteur : Frédéric BONNICHON
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2241-1 alinéa 1,
Vu les articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2125-1 et suivants,
Vu l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qui prévoit qu'un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative,
aux exigences du règlement d'un Plan Local d'Urbanisme en matière de stationnement, soit par l'obtention d'une
concession à long terme dans un parc public de stationnement, soit par l'acquisition de places de stationnement
dans un parc privé,
Vu l'article 1151-35 du Code de l'Urbanisme, créé par Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 indiquant
qu'il ne peut être exigé plus d'une aire de stationnement par logement,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 03/10/2022 relative au déclassement et à la désaffectation d’une partie des parcelles cadastrées section n° AN 697 et section AN n°700,
Vu l'arrêté en date du 04/05/2022 autorisant le projet ainsi que les modificatifs en date du 19/12/2022,
Vu la promesse synallagmatique de concession de stationnement conclu le 19/12/2022 ;
Considérant que la commune est en mesure de proposer des concessions à long terme de stationnement,
Le projet de réhabilitation et de restructuration partielle des Grands Thermes, situé au Parc Thermal à Châtel-Guyon, portée
par la Société SCCV CHATEL-GUYON LES GRANDS THERMES représentée par Monsieur Sébastien VAN MOERE, comprenant
un hôtel, a fait l’objet d'une autorisation le 04/05/2022 dans le cadre du permis de construire PC n°06310321R0036 déposé le 05/08/2021
Conformément au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en son article UA12, cette opération nécessite la création de
places de stationnement pour répondre au besoin des chambres créées.
Le projet initial prévoyait un parking sur deux niveaux de sous-sol avec une capacité de 82 places de stationnement. Néanmoins, le projet est situé dans le périmètre de protection des eaux minérales. Afin de ne pas perturber la Ressource, il
est préconisé de limiter le parking à un niveau de sous-sol. De ce fait, le preneur n’a pas la possibilité technique de réaliser la
totalité des places de stationnement requises par le PLU sur le terrain de l'opération immobilière.
PV CONSEIL MUNICIPA
08/03/2023 10:50 Considérant que la Commune dispose d'emprises foncières pouvant répondre
au besoin de stationnements du projet immobilier. Le preneur a déposé, en date du 31/08/2022, un permis de construire
modificatif portant sur la suppression d'un étage de stationnement. Celui-ci a été obtenu le 19/12/2022, grâce au document
stipulé ci-dessous.
Conformément à l'article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, la Commune et la Société SVM ont conclu un bail emphytéotique
d'une durée de 12ans. Le bénéficiaire du PC bénéficie donc d’une autorisation d'occupation de stationnement dans un parking existant, situé sur une partie des parcelles cadastrées section AN 697p et AN 700p, avenue Broqueville/le Parc. Il s’agit d’un parking existant comportant 61 places au total dont seulement 41 font l’objet de la présente convention. Les 20 places restantes sont mises à la disposition des usagers.
In fine, le preneur souhaite que la durée de concession soit portée à 20ans. Dans ces conditions les parties ont décidé de
conclure une convention de concession à long terme pour 41 places de stationnement pour une durée de 20 ans {vingt ans)
pour un montant de 8 000 euros par an (huit mille euros), soit 160 000 euros (cent soixante mille euros) pour la durée de la
convention.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
# D'APPROUVER la convention de concession de places de stationnement ci-joint en annexe,
DE DIRE QUE M. Le Maire où son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération et de signer tous les documents et actes s’y rapportant.
Madame Danielle FAURE-IMBERT explique que c était pour compenser la perte d'un étage de parking.
Délibération adoptée à la majorité
1 opposition : E. VINCENT
21. APPROBATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA COMMUNE ET LA STE SCCV CHATEL GUYON LES GRAND THERMES - SALLE A MANGER DU GRAND HOTEL PIECE ANNEXE N°14
Rapporteur : Danielle FAURE-IMBERT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1311-2 relatif aux baux emphytéotiques
administratifs ;
Vu les articles L451-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux baux emphytéotiques ;
Vu le projet de bail emphytéotique entre la commune, et la société SCCV CHATEL GUYON LES GRAND THERMES et annexé
à la présente délibération;
Vu l’état descriptif de division et le règlement de copropriété du grand Hôtel de Châtel -Guyon ;
En application de l’article L 1311-2 du code des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité
territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L451-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce bail
emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
La Ville de Châtel-Guyon est co-propriétaire d’un ensemble immobilier sis commune de Châtel-Guyon, connu sous le nom de « GRAND HOTEL » situé sur les parcelles cadastrées AM 345 et 346, avenue du Général de Gaulle, acquises par l'acte du
09 mars 1990. Cette incorporation progressive, dans le domaine privé communal, avait comme objectif de constituer des
réserves foncières dédiées à une opération future d'aménagement.
Cet ensemble immobilier est composé d'une salle à manger et d’un bâtiment attenant.
La société SCCV CHATEL GUYON LES GRAND THERMES est une société civile de construction vente, qui réalise une opération
immobilière consistant en la réhabilitation des anciens Grands Thermes et la réalisation d’une extension en vue d’un Hôtel dans le parc thermal de Châtel-Guyon.
Dans le cadre de l'exploitation de cet hôtel et de l'organisation d'évènements, la SCCV CHATEL GUYON LES GRANDS THERMES a souhaité louer et réaménager pour une longue durée l’ensemble immobilier appartenant à la Commune de Châtel-Guyon.
08/03/2023 10:50 Ce bail emphytéotique a les caractéristiques principales suivantes :
- Durée : 24 ans
- Redevance : 10 000 euros par an
- Amélioration des biens loués notamment :
o Aménagement et remise en état de la salle principale
o Rénovation ou changement des huisseries
o Construction d’une cuisine et ses dépendances
o Construction d’une aire de chargement et de déchargement
© Aménagement des parkings
- Entretien locatif : le preneur entretiendra les biens loués en bon état, en sorte de ne pas diminuer sa valeur
& Constructions nouvelles et améliorations : le preneur pourra faire aux biens loués toutes les améliorations qu'il jugera utiles et toutes constructions nouvelles à ses frais
- Destination des lieux : le preneur pourra librement affecter les lieux loués
Il est également prévu l’usage 10 à 15 jours par an par la Municipalité de cet espace dans un calendrier à définir avec
l'exploitant de l'hôtel quelques mois auparavant.
= Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal:
. D'APPROUVER le bail emphytéotique ci-joint en annexe,
- DE DIRE QUE M. le Maire où son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et de signer tous les documents et actes s’y rapportant,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à ajuster certains points si nécessaire lors de la finalisation définitive du bail emphytéotique après les derniers relevés sur le site.
Brigitte DESPLANQUES demande : pour accéder au parking c'est par la petite rue ?
Monsieur le Maire répond : Oui. La rue Lacroix.
Antoine CANET émet deux observations : la redevance paraît peu chère et ces 15 jours d'occupation pour la ville par an,
c'est peu.
Monsieur le Maire répond : les travaux sont estimés à environ 1 million d'euros. Concernant les menuiseries ils seront contraints de refaire à l'identique par les ABF.
Danielle FAURE-IMBERT explique que c'est le problème des travaux. Il a été négocié que la commune ne prenne pas en charge les travaux de réfection des menuiseries (pas les moyens) et ainsi c'est un moyen de préserver cette salle.
Monsieur le Maire précise que c'est la première fois que quelqu'un souhaite faire les travaux et garder la vocation
historique. Les 15 jours d'occupation consenties par la convention est standard par rapport à ce qui se fait dans d’autres
communes ou agglomération.
Emmanuelle MECKLER demande : c’est pour leurs séminaires internes ?
Monsieur le Maire répond : c'est plus pour la restauration des séminaires. Nous n‘avons pas cette offre à proposer à ce jour sur la commune.
Emmanuelle MECKLER explique que tout dépend leur jauge, il ne faudrait pas se faire concurrence (théâtre).
Monsieur le Maire précise qu'évidemment la complémentarité sera recherchée.
Délibération adoptée à la majorité
1 abstention : A. CANET
33/42 CONSEIL MUNIC
08/03/2023 10:50 22. APPROBATION DE L'AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE CONCESSION A LONG TERME DE
PLACES DE STATIONNEMENT AFFERENT A LA SOCIETE IMMOBILIER FRANCE THERMES PIECES ANNEXEES N°15
- Annexe n°15 À : Avenant n°2
- Annexe n°15 B : Détail coût des travaux
Rapporteur : Frédéric BONNICHON
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2241-1 alinéa 1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-33 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2125-1 et suivants ;
Vu l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qui prévoit qu'un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative,
aux exigences du règlement d'un Plan Local d'Urbanisme en matière de stationnement, soit par l'obtention d'une
concession à long terme dans un parc public de stationnement, soit par l'acquisition de places de stationnement
dans un parc privé ;
Vu l’article L151-35 du Code de l'Urbanisme, créé par Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 indiquant
qu'il ne peut être exigé plus d’une aire de stationnement par logement ;
Considérant que la commune est en mesure de proposer des concessions à long terme de stationnement ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17/06/2016 à l'approbation de la convention de concession à long terme
de places de stationnement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20/09/2017 relative à l'avenant n°1 de la convention de concession à long terme de places de stationnement ;
Considérant qu’en accord entre les parties, il a donc été décidé de déplacer l'implantation, à moins de 500 m du Parcthermal,
sur les tennis de la ville, Avenue du Général de Gaulle, d'une surface de 15 000 m° environ, appartenant alors à la Commune ;
Considérant qu'un avenant n°1 à la lettre d'accord du 18 juin 2016 a donc été signé avec la Commune de Chatel Guyon actant
de ces changements d'implantation, en date du 21 septembre 2017 ;
Considérant qu'il a été convenu que le loyer de ce parking serait calculé sur la base du coût estimatif des travaux, majoré du coût d'un mur de soutènement non prévu initialement et de l'écart entre le système de barriérage choisi et celui budgété
initialement ;
Compte tenu du contexte particulier de l’année 2020, marqué par la pandémie mondiale dite de la « Covid 19 », ayant
entrainé le report de l'ouverture du nouvel établissement thermal, du 27 avril 2020 au 3 août 2020;
Considérant le coût définitif des travaux établi à 1 665 438,59 € HT. détaillé en annexe ;
Considérant les accords passés le 18 juin 2016;
Considérant les échanges tenus lors d'une réunion en date du 14 janvier 2020, formalisés par un courrier du 24 février 2020,
annexé au présent avenant ;
Considérant la situation actuelle et l'attente des paiements par la société immobilière France Thermes des loyers de la
période depuis le 1/08/2020 au 31/12/202022 pour un montant global de 120 833,00€ HT. :
PERIODES MONTANTS
01/08/2020 au 31/12/2020 20 833.00€ HT {correspondant à 5/12°)
01/01/2021 au 31/12/2021 50 000,00€ HT
01/01/2022 au 31/12/2022 50 000,00€ HT
TOTAL 120 833 OO€EHT
Considérant que le montant est porté à 67 850€ HT à compter du 01/01/2023 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal:
- D'APPROUVER l'avenant n°2 à la convention de concession de places de stationnement ci-joint en annexe,
- DE DIRE QUE M. le Maire ou son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération et de signer tous les documents et actes s'y rapportant,
D DE DEMANDER, en parallèle, le paiement des loyers non honorés à ce jour et d'AUTORISER M. le Maire où son
représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la situation soit régularisée.
08/03/2023 10:50 Dominique RAVEL demande : quelles raisons ils donnent pour ne pas payer ?
Monsieur le Maire répond : La barrière et le barriérage ne fonctionnent pas. C'est pour cela qu'il est proposé un avenant. Il y a actuellement un problème de communication chez eux. Ce qui explique la difficulté de la mise en place. Depuis août
2020, le parking public est mis à disposition pour un usage privé.
Dominique RAVEL demande : c'est payant ou c'est gratuit ?
Monsieur le Maire répond : Libre à eux de faire payer, mais l'objectif c'est que ce soit payant. Actuellement c'est gratuit car
c’est fermé ! ce sera par la suite payant pour leurs clients durant la saison thermale.
Délibération adoptée à l'unanimité.
ULTURE / ANIMATION / SPORT
23. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITE D'ANIMATION PIECE ANNEXE N°16
Rapporteur : Emmanuelle MECKLER
Considérant que l'association Comité d'Animation utilise la salle des fêtes de Châtel-Guyon pour animer des thés dansants
hebdomadaires, ouverts au public avec entrées payantes,
Vu que le festival de swing à danser, organisé par l'association Jazz aux Sources avec le soutien de la Ville, a besoin de
ressources financières pour garantir des concerts gratuits pour le public,
Monsieur le Maire propose une convention de partenariat avec le Comité d'Animation, assurant la mise à disposition de la
salle des fêtes 50 jours par an.
En contrepartie, le Comité d'Animation verse à l’association Jazz aux Sources une somme de 27 500€, soit 550€ par jour
d'utilisation de la salle des fêtes.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER la convention de partenariat avec le Comité d'Animation,
+ D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
PV CONSEIL MUNIC/PA
08/03/2023 10:50 24. CONVENTION D'UTILISATION DE BATIMENTS DE LA COMPAGNIE D’APPUI DU 92EME
REGIMENT D'INFANTERIE
PIECE ANNEXE N°17
Rapporteur : Gilles DOLAT
Considérant que la Ville de Châtel-Guyon est jumelée avec la Compagnie d'Appui du 92° Régiment d'Infanterie et à ce titre,
a accueilli en novembre 2022 un exercice hors terrain militaire (EHTM) dans les bâtiments et aux abords des Thermes Henry
(situés avenue de Brocqueville) et des locaux de l’ancienne DDE (situés avenue des Prades), ainsi qu'en milieu ouvert dans la
Vallée des Prades ;
Vu que la Compagnie d'Appui du 92° Régiment d'Infanterie propose de renouveler ces exercices au cours de l’année 2023,
dans les mêmes bâtiments et milieux ouverts, selon les modalités définies dans la convention d'utilisation ;
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER la convention d'utilisation des bâtiments et abords des Thermes Henry et de l’ancienne DDE, ainsi que la
Vallée des Prades à la Compagnie d'Appui du 92° Régiment d'Infanterie,
-_ D'AUTORISER M. le Maire où son représentant à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
25. VOTE DES TARIFS DU SPECTACLE EN SCENE AU THEATRE EN JUIN 2023
Rapporteur : Emmanuelle MECKLER
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l'ajout de tarifs au Théâtre pour la séance du Dimanche
11 juin 2023 à 16h « En Scène » Opéra pour tous, proposé par Clermont Auvergne Opéra.
Un spectacle lyrique inédit conçu avec des personnes en situation de handicap, mêlant professionnels et amateurs désireux
de jouer et chanter ensemble, de se produire sur scène et montrer que le talent n’a que faire du handicap.
Tarifs : 10€ plein — 8 € : Tarif réduit + abonnés saison Châtel-Guyon + groupe de + de 10 personnes - Gratuit : - 12 ans
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la recette soit versée en intégralité à l'association ACCESENS qui œuvre
pour les personnes en situation de handicap.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVERIes conditions et modalités de billetterie décrites ci-dessus,
- D'APPROUVERIes tarifs ci-dessus.
Délibération adoptée à l'unanimité. 26. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR UN TERRAIN FUTSAL EXTERIEUR
Rapporteur : Thierry VIDAL
Considérant que les infrastructures (stades) en gazon naturel ne répondent pas complétement, d'un point de vue qualitatif,
à la demande du Football Club de Châtel-Guyon, qui compte 352 adhérents, pour différentes raisons :
- Un nombre de pratiquants important pour une ville de la taille de Châtel-Guyon pour un nombre de terrains malgré tout limité ;
- L'indisponibilité des terrains naturels à l’occasion d'épisodes de pluie ou de neige les rendant impraticables ;
- Une demande forte des équipes.
L'intérêt de la construction d’un terrain de futsal extérieur en dalle polypropylène de 19mm d'épaisseur sur la zone du
complexe de la Vouée permet de mieux répondre aux demandes des pratiquants.
Ce type de surface permet une utilisation par tous types de temps, tout en engendrant des coûts d'entretien bien moindres.
Ce projet répond aux critères de la campagne d'aide de l'Agence Nationale du Sport dans le cadre du plan « 5000
équipements de sports » et de la campagne d'aide de la Fédération Française de Football avec le Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA). Le co-financement par les dispositifs FAFA et ANS pourra subventionner jusqu’à 80% les projets de terrains de Futsal extérieur d’un club et/ou d’une collectivité. A cela pourrait s'ajouter une aide du Département du Puy-De-Dôme.
Ilest précisé que la municipalité étudie en parallèle la transformation du terrain s'entrainent en pelouse synthétique. Aussi, le présent projet pourra être différé.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel des travaux pour la réalisation d'un terrain de Futsal extérieur,
- DE SOLLICITER les subventions auprès de l'État (Agence Nationale du Sport), du Conseil Départemental du Puy-De-Dôme,
de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Football et de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur,
-_ D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité
B. BAYLE n’a pas pris part au vote
INTERCOMMUNALITE
27. RIOM LIMAGNE ET VOLCANS: FONDS DE CONCOURS CONSENTI AU TITRE DES EAUX
PLUVIALES URBAINES AVENUE BARADUC
Rapporteur : Frédéric BONNICHON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16, alinéa V qui prévoit le versement d'un
fonds de concours entre la communauté de communes et les communes membres,
Considérant la délibération du conseil communautaire du 8 décembre 2020 portant sur la participation de la commune de Châtel Guyon au financement du projet,
Considérant la convention relative au versement d’un fonds de concours par la commune de Châtel Guyon à la communauté d'agglomération Riom Limagne pour les travaux avenue Baraduc,
Considérant que les travaux sont estimés à 108 144.14 € H.T.,
Considérant que le fonds de concours versé par la ville de Châtel Guyon au titre de sa participation sur les eaux pluviales
urbaines à hauteur de 50 % de 108 144.14 € HT, soit 54 072.07 € H.T.,
CONSEIL MUNIC
08/03/2023 10:50 © Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
= D'APPROUVER le versement du fonds de concours décrit ci-avant,
- D'APPROUVER les termes de la convention,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Délibération adoptée à l'unanimité.
28. MODIFICATION DES STATUTS DE TERRITOIRE D’ENERGIE PUY-DE-DOME PIECE ANNEXE N°18
Rapporteur : Frédéric BONNICHON
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part,
Vu l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2023-01-14-013 du 14 janvier 2023 du comté syndical de Territoire d'Energie Puy-de-Dôme portant sur la
modification des statuts de ce dernier,
Territoire d'Energie Puy-de-Dôme, auquel la commune de Châtel-Guyon adhère, modifie ses statuts afin de les mettre en
adéquation avec les textes législatifs rappelés supra.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER les nouveaux statuts de Territoire d'Energie Puy-de-Dôme et notamment son article 4 tel qu'ils ont été
présentés,
- D'AUTORISER M. le Maire où son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires.
Délibération adoptée à l’unanimité.
29. RIOM LIMAGNE ET VOLCANS : FONDS DE CONCOURS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'ECONOMIES D’ENERGIE ET DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES
Rapporteur : Nathalie ABELARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-34 et L. 5216-5 VI,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 229-26, R.229.51 et suivants,
Vu le code de l'énergie,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle2 »
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son
article 188 intitulé « la transition énergétique des territoires »,
Vu la stratégie nationale bas-carbone,
Vu la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable,
Vu la délibération n°AP-2018-06/07-1-1655 du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 14 et 15 juin 2018 définissant la
stratégie régionale environnement/ Energie,
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02032 du 13 décembre 2018 portant statuts de la communauté d'agglomération de Riom
Limagne et Volcans,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans,
CONSEIL MUNICS
08/03/2023 10:50 Vu la délibération n°20190326.04 du conseil communautaire du 26 mars 2019 arrêtant le projet de Plan Climat, et ses actions
5.9 et 5.10 visant l'intégration des énergies renouvelables dans le patrimoine public et la rénovation énergétique de ce dernier,
Vu la délibération n°20221213.08 du conseil communautaire du 13 décembre 2022 approuvant le règlement Fonds de
concours communautaires aux communes membres applicable à compter de l'exercice budgétaire 2023,
Considérant que l’atténuation du changement climatique constitue 1 enjeu majeur,
Considérant que les travaux d'économies d'énergie et de production d'énergies renouvelables contribuent à atténuer ce dérèglement,
Considérant la sollicitation auprès de la Communauté d'agglomération RLV au titre du fond de concours 2022 dédié aux
économies d'énergie et aux énergies renouvelables ;
Considérant le courrier de la communauté d'agglomération RLV en date du 30 janvier 2023 qui notifie son soutien pour les
projets de travaux de relamping LED du gymnase pour un montant de 3 730 € et pour les aménagements au niveau de la
piscine pour un montant de 20 000 € ;
Considérant que le versement d'un fonds de concours par une intercommunalité, nécessite une délibération du Conseil municipal ;
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- DE REAFFIRMER l'approbation des 2 projets de travaux de relamping LED du gymnase et d'aménagements au niveau de
la piscine,
- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires dans le cadre de ces fonds de concours pour leur bonne réalisation dont notamment de les solliciter et de demander leur versement.
Délibération adoptée à l'unanimité.
30. CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
Rapporteur : Frédéric BONNICHON
Vu les articles L302-5 à L302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
Vu l'annexe 3 de la circulaire du 30 juin 2015 sur la mise en œuvre des dispositions conçues pour garantir le respect de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux;
Considérant les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux qui s'imposent à la Ville de Châtel-Guyon au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) ;
Considérant le courrier de M. le préfet du PUY-DE-DÔME en date du 13/02/2023 adressé à la Communauté d'agglomération RLV ;
Considérant le caractère volontariste de la Ville de Châtel-Guyon de signer un contrat de mixité sociale ;
Considérant la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS »;
Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens, permettant à la Ville de Châtel-Guyon, soumise à l’article 55 de la loi SRU, d'atteindre ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la prochaine période
triennale. 11 est conclu entre la Ville de Châtel-Guyon, l'État et la Communauté d'agglomération RLV pour trois ans
renouvelables.
À l'issue de la période triennale 2023-2025, un nouveau contrat de mixité sociale pourrait être signé ou le contrat de mixité
sociale pourrait être prorogé pour les deux périodes triennales suivantes afin de prendre en considération le prolongement du dispositif de l'article 55 de la loi SRU au-delà de l'échéance de 2025, comme le prévoit la loi n°2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».
Ainsi, la trajectoire de réalisation de logements locatifs sociaux présentée dans le contrat de mixité sociale et permettant à la Ville de Châtel-Guyon d'atteindre un taux de 20 % de logements sociaux, pourrait dépasser le cadre de 2025 et permettrait
de se projeter jusqu'à 2031.
Ce contrat de mixité sociale détermine notamment, pour chacune des périodes triennales 2023- 2025, 2026-2028 et 2029-
2031, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment en
CONSEIL MUNICIPA
08/03/2023 10:50 matière d'actions foncière, d'urbanisme, de programmation et financement des logements aidés (mentionnés au IV de l'article L302-5 du CCH) et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires.
Ce contrat de mixité sociale est donc un document de programmation permettant de dresser un échéancier des projets de construction de logements locatifs sociaux de la Ville de Châtel-Guyon. Ce contrat institue un partenariat constructif entre la
commune, l'État, l’EPCI et les acteurs locaux de l'habitat, autour d’une production active de logements sociaux.
Dans le cadre de ce contrat de mixité sociale, la Ville de Châtel-Guyon ainsi que RLV, ayant la compétence Habitat, identifient
les opérations de réalisation de logements locatifs sociaux qu’elles s'engagent à inscrire en programmation pour atteindre les prochains objectifs triennaux, ainsi que leur participation financière aux projets.
Par ailleurs, la ville de Châtel-Guyon inscrit dans le contrat les outils qu'elle va mettre en œuvre pour favoriser le
développement de l'offre et l’implantation de logements locatifs sociaux sur son territoire, notamment au travers de son
document d'urbanisme et de son règlement.
En d’autres termes, le contrat de mixité sociale permettrait d'objectiver la situation et de formaliser les moyens mobilisés
pour la production de logements sociaux; il établirait un plan d'actions partagé (à minima Etat, EPCI, commune) pour
favoriser un développement accru de l'offre de logement social.
De plus, ce contrat de mixité sociale permettrait de mettre l'accent sur les difficultés rencontrées pour une collectivité station
thermale comme celle de Châtel-Guyon à remplir ses objectifs qui restent démentiels malgré la bonne volonté communale.
Le contrat de mixité sociale fournirait un état des lieux permettant de bien appréhender la situation de la commune.
Ce contrat de mixité sociale serait annexé au Programme Local de l'Habitat (PLH) en vigueur de RLV.
Un contrat de mixité sociale peut être amené à évoluer pour tenir compte d'éventuelles dispositions législatives à venir
Néanmoins, ce contrat de mixité sociale doit être un véritable outil d'amélioration de sa situation vis-à-vis des obligations de
l’article 55 de la loi SRU, c'est pourquoi il est proposé au Conseil municipal la démarche suivante :
- La Ville de Châtel-Guyon sollicite auprès du préfet l'élaboration d'un contrat de mixité sociale, en précisant les difficultés
qu’elle identifie pour atteindre les objectifs de rattrapage 2023-2025
- La Ville de Châtel-Guyon appelle à ce que soit mentionné dans le contrat de mixité sociale les actions de l'Etat sur
lesquelles elle pourra compter pour l'aider dans l'atteinte de ses objectifs dont notamment une aide en ingénierie, en
urbanisme, en accompagnement de projets et d’action foncière
- Enfin, la Ville de Châtel-Guyon souhaite que l’État s'engage à accorder une priorité départementale pour la réalisation
des opérations identifiées dans le contrat
Le Conseil municipal sera amené obligatoirement à se prononcer une nouvelle fois avant l'approbation du contrat de mixité
sociale.
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER le principe du contrat de mixité sociale pour sa commune,
- D'AFFIRMER une demande de soutien/accompagnement technique et juridique de l'Etat sur ce sujet,
= D'AUTORISER M. le Maire où son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour sa préparation,
- DE DIRE que le contrat de mixité sociale, lorsqu'il sera abouti, sera représenté en Conseil municipal avant son
approbation définitive
Eric VINCENT intervient en mettant en garde sur Habitat et Humanisme qui transforme des immeubles en logements sociaux
pas toujours attractifs pour la population qu'on désire faire venir. Les familles qui viennent s'installer sur la commune
souhaitent un extérieur et pas se retrouver en appartement. Prévoir un accompagnement car il y a des attentes et pour le
moment ça peine à faire venir les familles (parentale, mono parentale, solo...).
Monsieur le Maire explique que les quotas imposés par l'Etat ne sont pas réalisables : 600 logements par an. l'est préférable
un accompagnement social bien géré plutôt qu'un quota impossible à tenir. Et que sur le fond nous faisons tous le même
constat.
Danielle FAURE-IMBERT rajoute que la commune a besoin de logements touristiques également.
Délibération adoptée à l’unanimité.
08/03/2023 10:50 31. RIOM LIMAGNE ET VOLCANS: RENOUVELLEMENT DE CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE POUR L’EXPLOITATION DES SERVICES EAU, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES URBAINES
PIECE ANNEXE N°19
Rapporteur : Frédéric BONNICHON
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018, dite loi Ferrand, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02031 du 13 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV) ;
Vu la délibération n°19D15-DELIB-20191217-100 du Conseil Municipal de Châtel-Guyon du 17 décembre 2019 approuvant les termes de la convention de gestion avec RLV et autorisant le Maire à les signer,
Vu la délibération n°21D15-DELIB-20210927-071 du Conseil Municipal de Châtel-Guyon du 27 septembre 2021 approuvant
les termes de la convention de gestion avec RLV et autorisant le Maire à les signer,
Vu la délibération n°20221213.30 par laquelle le Conseil Communautaire de RLV du 13 décembre 2022 a approuvé la
prolongation de la durée des contrats d'exploitation des services eau et assainissement jusqu'au 31 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation des régies d’eau et d'assainissement de RLV émis le 25 janvier 2023 ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 5215-27 du CGCT, applicable aux communautés d'agglomération par renvoi de l’article
L. 5216-7-1 du même code, une communauté d'agglomération peut confier par convention la gestion de certains services
relevant de ses attributions à une commune ou tout autre collectivité ou établissement public; qu’une telle convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion de services ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2020, RLV exerce donc à titre obligatoire les compétences eau potable et assainissement
au sens des dispositions de l’article L.2224-7 du CGCT, ainsi que gestion d'eaux pluviales urbaines au sens des dispositions de l’article L2226-1 du même code, sur l'intégralité du périmètre communautaire ; ÿ
Considérant la complexité de la mise en œuvre des futurs modes de gestion des compétences eau et assainissement compte
tenu :
* du caractère extrêmement hétérogène des modes de gestion en vigueur et des missions composant les compétences sur le territoire,
+ du choix des futurs modes de gestion approuvé par délibération n°20220510.01 du Conseil Communautaire de RLV du 10
mai 2022,
+ des délais raisonnables nécessaires aux différentes procédures de passation des contrats de délégation de service public en lien avec la nécessité de tendre vers une convergence tarifaire,
Considérant que le Conseil d'exploitation de RLV, au vu de cette complexité, a acté la reconduction des conventions de gestion pour les territoires en régie du 1°’ janvier 2023 au 31 mars 2024, afin d'assurer une continuité de service et une
alimentation en eau répondant aux normes sanitaires,
Considérant le projet de convention de gestion présenté,
Considérant que par délibération daté du 31 janvier 2023, le Conseil Communautaire de RLV a approuvé la signature de la convention annexée.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le renouvellement de la convention de gestion transitoire du 1* janvier 2023 au 31 mars 2024 des
services Eaux, Assainissements et eaux pluviales entre Châtel et RLV annexée,
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et de signer tous les documents et actes s'y rapportant.
Délibération adoptée à l’unanimité.
PV CONSEIL MUNICIPAL 20230306 41/42 08/03/2023 10:50 Délibération adoptée à l’unanimité.
32. APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNE, RLV ET LE CENTRE
HOSPITALIER ETIENNE CLEMENTEL — RESEAUX D'EAU
PIECE ANNEXE N°20
Rapporteur : Frédéric BONNICHON
Considérant l’inexistence d’un dispositif inadapté concernant le système de distribution d’eau potable sur le secteur du
Centre Hospitalier Etienne Clémentel et des immeubles d'habitation de l'OPHIS du Puy-de-Dôme situés au droit de la voie d'accès du Centre Hospitalier,
Considérant l’état endommagé de ce réseau de distribution d'eau qui présente notamment des risques de rupture
d'alimentation en eau potable, des risques sanitaires et des risques en matière de défense incendie,
Considérant la volonté d'une part du Centre Hospitalier Etienne Clémentel et de l'OPHIS du Puy-de-Dôme et d'autre part
du Conseil départemental (gestionnaire de la voie), du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de
la Plaine de Riom (autorité organisatrice de la distribution d'eau potable sur le secteur), de la Commune de Châtel Guyon
détentrice de la compétence Défense extérieure contre l'incendie et enfin de la Communauté d'agglomération Riom
Limagne et Volcans (RLV) détentrice de la compétence eau et assainissement, de trouver une solution amiable afin de
mettre fin aux difficultés constatées,
Considérant les propositions techniques du Cabinet EGIS EAU missionné,
Considérant le projet de Protocole d'accord présenté à l'assemblée qui porte sur :
La définition des travaux à accomplir : la rénovation des réseaux d'alimentation d’eau potable et de défense incendie
via l'alimentation des usagers par gravité à partir des réservoirs existants,
L'engagement financier de chacune des parties pour la prise en charge des travaux estimés à 530 000 € HT. Pour Châtel-
Guyon : la somme forfaitaire de 15 000 €,
Les modalités de mise en œuvre : le Centre Hospitalier Etienne Clémentel assure la maitrise d'ouvrage et rétrocède les
ouvrages réalisés au Syndicat Intercommunal Plaine de Riom à l'issue des travaux.
© Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER les termes du protocole d'accord tel qu'annexé,
- D'APPROUVER le versement de la somme forfaitaire de 15 000€ au Centre Hospitalier Etienne Clémentel dans le délai
de 30 jours suivant la signature du protocole par l’ensemble des parties,
- DE DIRE que M. le Maire ou son représentant est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération et de signer tous les documents et actes s’y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité.
LA SEANCE EST LEVEE À 22H35
Frédéric BONNICHON Brigitte DESPLANQUE
Maire de Châtel-Gdyon Secrétaire de séance du conseil municipal
KE
08/03/2023 10:50