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Procès Verbal - PV CM 19 03 2024
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 03 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024 A 20 HEURES 30
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 19 mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères s’est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc HONORÉ, Maire d'Achères, suite à la convocation faite plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin DESSAIGNES, Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ, Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET, Evelyne BEAUDICHON et Abdelyamin DERRADII.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Jean-Paul DEMAREZ, Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI, Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE, Valentin GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT et Mourad MERGUI.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Céline CHASSIN pouvoir à Marc HONORÉ
Alisson ZANI pouvoir à François DAZELLE
Gharib NAJI pouvoir à Annie DEBRAY-GYRARD
Maeva CRUZ pouvoir à Martin DESSAIGNES
Salim LESAGE pouvoir à Mourad MERGUI
Etait absent :
Véronique LEBARBÉ
Secrétaire de séance : Fatiha YAHIAOUI Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
ORDRE DU JOUR
01. Rapport d'orientation budgétaire 2024
02. Versement de subventions aux coopératives des écoles primaires dans le cadre des projets pédagogiques, des séjours avec nuitées et des sorties culturelles (spectacles et cinéma)
03. Présentation du rapport d'activité et du développement durable de la CU GPSEO
04. Passage de la gestion en stock à la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux
05. Convention de partenariat avec le groupement d'intérêt public ActivitY”
06. Modifications des statuts SIVOM — Extension de compétences
07. Désignation d'un référent déontologue pour les élus
08. Modification des règles de versement du RIFSÉEP
09. Modification des règles de versement du régime indemnitaire pour les agents exclus du RIFSEEP
10. Modification des rythmes de travail des agents du secteur espaces verts voirie et propreté
11. Modalités d'attribution des véhicules de fonction et condition de mise à disposition des véhicules de service
12. Modification du tableau des effectifs
13. Motion de soutien au Conseil Départemental des Yvelines
14. Création d'une mission éducation Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
La séance est ouverte à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur Marc HONORÉ, Maire d'Achères.
Marc HONORÉ
Est-ce que tu peux faire l'appel ?
Il est procédé à l'appel.
Marc HONORÉ
Merci. Avant de commencer, comme d'habitude, est-ce que vous avez des remarques sur les décisions qui ont été prises depuis le 19 décembre 2023 ? Est-ce qu'il y a des questions, des interrogations ?
Michèle FOUBERT
Bonsoir Monsieur le Maire. Bonsoir chers collègues.
Sur le point 152.23, la signature d'une convention avec l'association « LEAD, Les enfants aujourd’hui et demain », 18 500 euros, pourrait-on avoir quelques précisions, s'il vous plaît.
Marc HONORÉ
C'est une mise en place d'ateliers culturels à destination des jeunes, et pour des formations hip-hop toute l'année, chants et théâtres, écritures, stages de théâtre, stages de danse, les mercredis, samedis, les vacances scolaires de janvier à décembre 2024, avec production d'un spectacle.
Michèle FOUBERT
D'accord. Merci.
Katell LANDIER
Ce sont toutes les activités proposées par Monsieur le Maire. On va essayer de mettre ça en place sur toutes les vacances scolaires. C'est la deuxième édition pour le mois d'avril.
Marc HONORÉ
Merci de ces précisions, Katell.
Michèle FOUBERT
Et puis, sur le point 013.24, sur les provisions de litiges. 1! y a un problème -j'ai vu sur les documents, avec une famille d'usagers d'Achères.
Marc HONORÉ
Effectivement. Maintenant, nous avons obligation de provisionner les litiges nés ou à naître dans l’année. C'est un dossier très vieux. C'est un enfant qui avait été secoué avant 2010, je crois.
Michèle FOUBERT
Ça dure |
Marc HONORÉ
Oui, ça dure. Tout au long de l’évolution de l'âge de l'enfant, des visites sont faites et déterminent les handicaps jusqu'à sa majorité. On risque, à sa majorité, d'être condamnés un peu plus au niveau financier.
Effectivement, on a fait une provision de 40 000 euros sur ce litige-là. Après, quand le handicap définitif sera prononcé, on aura certainement à verser une somme beaucoup plus importante.
C'est une personne de chez nous qui avait secoué un enfant, une employée de chez nous. Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Michèle FOUBERT
Est-ce qu'il y a une assurance qui entre en jeu ?
Marc HONORÉ
Non, pas d'assurance. C'est aux frais de la collectivité.
D'autres choses ?
Michèle FOUBERT
Non, sur les décisions, ça ira.
Marc HONORÉ
Si c'est clair pour tout le monde, on va pouvoir passer au premier point, l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023. Est-ce que vous avez des remarques, des questions ?
Oui, je vous en prie.
Louis-Armand VIREY
En fait, non. On avait une question sur la liste des marchés.
Michèle FOUBERT
Ah oui !
Marc HONORÉ
Je ne sais pas. Vous m'avez dit que c'était bon. On revient en arrière ; la liste des marchés.
Michèle FOUBERT
C'est moi qui ai oublié. Excusez-moi.
Sur la liste des marchés, on trouvait que le montant hors taxes de 210 000 euros sur les prestations de maintenance et d'entretien des électroménagers nous paraît un petit peu onéreux.
Marc HONORÉ
C'est sur quatre ans.
Michèle FOUBERT
Ça fait 44 000 euros par an pour la ville et 8 500 euros pour le CCAS. Ça me paraît beaucoup.
Marc HONORÉ
C'est le montant maximum. Est-ce que tu peux apporter une précision sur les marchés, François ?
François DAZELLE
Comme c'est un marché à bons de commande, c'est un montant maxi annuel. On peut très bien ne rien dépenser ou dépenser moins. Après, ça dépend du recours où du besoin qu'on peut avoir au fil de l'eau. C'est l'avantage des marchés aussi à bons de commande, puisqu'on tire quand on en a besoin. Mais on est obligé d'indiquer un montant maxi annuel, d’une part parce qu'après, il ÿ a des procédures différentes ; et deuzio, c'est intéressant aussi parce que les entreprises connaissent, potentiellement, le rythme de sollicitation, et donc avoir des prix en regard adaptés.
Michèle FOUBERT
Merci. Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Marc HONORÉ
On n'est pas forcé de tout dépenser. C'est bon ? C'est clair ? Vous êtes d'accord sur les marchés ?
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023
On va passer au premier point. Je reviens sur l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023. Est-ce qu'il y a des remarques ?
Michèle FOUBERT
Juste une remarque, s’il vous plaît. Je n'avais pas fait attention jusqu'à présent, mais j'ai remarqué que sur les autres comptes rendus, c'était marqué la même chose. J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi on marque « à l'unanimité des membres présents », avec entre parenthèses les personnes qui s’abstiennent ou les personnes qui sont contre. Avant, c'était marqué « à la majorité des membres présents ». Je ne sais pas si c'est normal où pas normal.
Marc HONORÉ
Ce n'est pas vous qui nous avez demandé que les noms figurent ? De mémoire.
Michèle FOUBERT
Oui. Si on marque à l'unanimité, pour moi, ça veut dire que tout le monde est d'accord.
Marc HONORÉ
Je suis d'accord avec vous.
Michèle FOUBERT
Si on marque après, les personnes qui votent contre ou qui s’abstiennent.…
Marc HONORÉ
S'il y en a qui votent contre, ce n'est pas l'unanimité.
Michèle FOUBERT
Oui. Justement ! Sur le compte rendu, il y a écrit « à l'unanimité des membres présents » et ensuite, entre parenthèses, les personnes qui se sont abstenues.
Marc HONORÉ
Ça veut dire que tout le monde a voté. il y en a qui pourraient s'abstenir de voter, parce qu'on peut s'abstenir sur un vote. Tout le monde a voté, et après, on fait le détail de ceux qui étaient pour, contre, abstention.
Michèle FOUBERT
Oui, mais le terme « unanimité »
Marc HONORÉ
Peut poser problème ? Ça dépend de comment on l'interprète.
Très bien. Si vous voulez, on ne mettra pas l'unanimité ; les votants, le détail, si vous le souhaitez.
Michèle FOUBERT
Disons que j'ai regardé ceux des années précédentes. En 2023, j'ai regardé ceux des années précédentes où ils étaient nommés « à la majorité des membres présents ».
Marc HONORÉ
On mettait « à la majorité des membres présents ». Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Michèle FOUBERT
C'était une question parce que l'unanimité, pour moi, tout le monde vote pareil.
Marc HONORÉ
On essaiera d’être plus clair sur les prochains comptes rendus.
Michèle FOUBERT
Merci.
Marc HONORÉ
C'est tout ce que vous avez comme remarque ?
Michèle FOUBERT
Oui. Autrement, c'est bon.
Marc HONORÉ
On considère qu'il est adopté ? Très bien, merci.
On va passer au premier point.
Michèle FOUBERT
Là, il est à l'unanimité.
Marc HONORÉ
Oui, unanimité. On ne mettra pas de nom, ça sera plus facile.
01 — Rapport d'Orientation Budgétaire 2024
Marc HONORÉ
Rapport d'orientation budgétaire. Le gros morceau du conseil municipal. Je rappelle que nous sommes tenus d'avoir un débat d’orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget.
François, je te laisse la parole.
François DAZELLE
Bonsoir à toutes et à tous. J'espère qu'on m'entend bien, y compris sur les réseaux.
Rapport d'orientation budgétaire 2024, exercice connu important. Comme je le dis souvent, c'est un exercice que je trouve même plus intéressant que le budget en lui-même, parce qu'il y a vraiment une mise en perspective pluriannuelle avec cette présentation. Ça me semble intéressant de reposer les sujets et de se reprojeter jusqu'à 2026, en termes d'impact financier et de programme pluriannuel aussi d'investissement. C'est aussi l'occasion de faire le point et de revoir un peu les priorités d'investissement, s'il y a besoin.
Voilà ce rapport d'orientation budgétaire.
Le budget sera voté le 9 avril prochain. Ce soir, on vous présente le rapport d'orientation budgétaire 2024.
Le contexte local.
Fin 2023, on fait toujours un point sur la situation financière à la fin de l’exercice précédent, en l'occurrence ce qu'on appelle le CA, c'est-à-dire le compte administratif, c'est-à-dire le réalisé quasi provisoire. Il nous reste quelques petites opérations, mais dans les très grandes mailles, le résultat est connu. Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
La partie haute, section de fonctionnement, section d'investissement. Je rappelle que la section de fonctionnement, comme son nom l'indique, ce sont toutes les dépenses qui se consomment ou qui ont une activité courante dans l'année: les dépenses à charges à caractère général, tout ce qui est entretien, maintenance, achats de fournitures, les dépenses de personnel sur lesquelles on reviendra, les dépenses de subventions également, charges exceptionnelles, intérêts de la dette. Il y a tous ces aspects-là. C'est, aujourd'hui, assez classiquement dans les dépenses communales la section la plus importante. La section d'investissement, c'est plutôt tout ce qui touche au patrimoine, au bâti et à la valorisation de ce patrimoine sur la durée.
> Fonctionnement
La situation sur l'exercice 2023 et la fin de l'exercice 2023, vous voyez que sur la partie fonctionnement, on dégage un résultat d'ensemble de fonctionnement d’un excédent de 2,6 millions sur l'exercice 2023. C'est en progression par rapport à 2022 et c'est en progression notamment, sur le résultat de l'exercice en lui-même. Vous voyez qu'il y a un résultat antérieur de 1,9 million ; c'était le résultat à fin 2022 qui, comme son nom l'indique, se reporte en 2023. Ce qui est intéressant, c’est de voir si on dégage suffisamment d'excédents sur le résultat d'exercice, ce qui est aujourd'hui le cas et qui s'améliore par rapport à 2022. On dégageait à peu près 500 000 euros d'excédents d'exercice en 2022. On est aujourd’hui un peu plus de 700 000 de résultat de l'exercice et au cumulé, cela nous fait 2,6 millions d'excédents de fonctionnement. On verra après comment il est utilisé, puisque les collectivités locales n'ont pas vocation à faire de la trésorerie ou faire du bénéfice pour le bénéfice. Cela nous servira bien évidemment à financer notamment l'investissement, principalement l'investissement.
> Investissement
Là aussi des ordres de grandeur, des dépenses réelles de 11,8 millions. Quand vous enlevez à peu près 1,8 million, 2 millions de remboursement du capital, vous voyez qu'il y a un niveau de dépenses d'investissement important; on va tourner à 9 millions en 2023 de dépenses d'équipement, de dépenses d'investissement réellement au profit des Achérois, après des recettes réelles et des montants un peu importants cette année, vous le voyez en dépenses d'ordre, recettes d'ordre.
Je rappelle que ces dépenses d'ordre ne donnent pas lieu à des décaissements ou encaissements. Ce sont des opérations comptables qui se neutralisent au fil de l'eau et entre les sections; notamment liées à l'intégration d'un certain nombre d'opérations comptables détaillées, bien évidemment, dans le compte, mais qui ne touchent pas la situation budgétaire de la ville ou qui n'influent pas sur sa situation réelle budgétaire.
La section d'investissement est à l'équilibre à la fin de l'exercice 2023.
C'est la situation fin 2023.
> Dépenses de fonctionnement
Un rappel aussi sur les dépenses de fonctionnement, un focus quand même important. Vous voyez que c'est quand même la section la plus importante en termes de poids budgétaires.
Un rappel des dépenses de gestion, c'est-à-dire où les dépenses exceptionnelles et d'intérêt de la dette ne sont pas comprises ; ce sont des dépenses de gestion pures. C’est toujours intéressant de voir où on se situe ; d'où on vient et où on se situe aussi. Comme je l'indique souvent, un budget a été structuré, il a une histoire à la fois fiscale, à la fois en termes de dépenses, à la fois en termes de recettes de manière générale. Le faire évoluer, cela demande aussi du temps pour le faire dans sa structuration. C'est intéressant de voir un peu l'histoire et le parcours et où on se situe aussi par rapport aux autres communes au niveau national, départemental et régional.
Vous voyez qu'on avait des dépenses de gestion qui partaient d'un niveau assez haut par rapport aux moyennes. On était à un peu plus de 1 500 euros par habitant, de dépenses de gestion en 2016, et on est arrivé, avec un certain nombre d'exercices importants qu'on a fait, à maîtriser, à diminuer un certain nombre de dépenses de fonctionnement pour arriver dans un contexte, en plus aujourd’hui, inflationniste, qui s'est très fortement accéléré en termes de cadre général depuis 2022. On remonte, en termes de 2023, de montant, mais on reste à un niveau encore un peu supérieur parce qu'on est à 1 351 de dépenses en 2023 versus 1 304, 1 366 ou 1 496 pour la partie régionale. Une diminution, une maîtrise et puis après, on verra les impacts
7 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
aussi, notamment exogènes, sur nos dépenses de gestion. On arrive malgré tout à maîtriser et à contenir ces dépenses de gestion jusqu’en 2023, et depuis 2015 en diminution.
Voilà la situation sur la partie dépenses de fonctionnement.
> Recettes de fonctionnement
Chaque collectivité, chaque commune a une histoire et une base fiscale notamment, puisque la fiscalité fait partie, principalement, des recettes de fonctionnement et des recettes de gestion qui vous sont présentées.
Vous voyez nos recettes de gestion, vous voyez le niveau général et moyen, que ce soit au niveau départemental, régional ou national, on a globalement un niveau de recettes de gestion, et donc principalement des recettes de fiscalité, qui sont structurellement inférieures aux autres moyennes. Cela se réduit, notamment en 2022, avec l'augmentation des taux de foncier bâti qu'on avait décidés, mais vous voyez qu'on reste structurellement à la fois sur la partie base et avant 2022 sur la partie taux, en deçà des moyennes nationales, régionales et départementales sur la ville d'Achères. C'est important.
Je rappelle, en termes de base de foncier bâti, qu’on a, grosso modo, sur la ville d’Achères à peu près 25 millions d'euros de base de foncier bâti. Des villes avoisinantes, certes plus grosses, sont, des fois, trois fois. Par exemple, je prends le cas de Poissy, sur lequel on nous compare des fois, c'est 75 millions voire 80 millions de base, c'est-à-dire trois fois plus que nous, avec même pas deux fois plus d'habitants. |} faut relativiser un certain nombre de positionnements.
Vous voyez où on est situé aujourd'hui en termes de richesse de fonctionnement et notamment de richesse fiscale.
Ce qui en découle, c'est l'épargne brute. C'est un peu technique, mais je reviens dessus, c'est un point central et très important à comprendre.
> Épargne brute
L'épargne brute, c'est ce qu'on dégage entre nos recettes de fonctionnement réel et nos dépenses de fonctionnement. Cela va nous permettre, normalement, de financer l'investissement.
Vous voyez son évolution au fil des années. En 2013, on avait même des chiffres négatifs. L'épargne brute, on prend les recettes de fonctionnement réel, on diminue des dépenses de fonctionnement réel et après, on verra que sur l'épargne nette, on enlève normalement le remboursement du capital. La CAF brute, vous l'avez en montant à gauche, vous l’avez en montant par habitant à droite et vous avez le référentiel départemental, régional et national qui est également indiqué.
Avec tout le travail qui a été mené, la conséquence des deux slides qu'on a vues avant, notamment sur les dépenses et recettes de fonctionnement, l'évolution a permis d'augmenter cette épargne brute — vous voyez l'évolution de 2013 jusqu'à 2023 — avec des paliers compliqués aussi à franchir puisqu'il nous faut dégager suffisamment d'argent. Malgré tout ça, c'est la partie droite qui est présentée, une CAF brute par habitant qui est globalement, structurellement, sur les autres communes en moyenne, supérieure à la nôtre. On a fait un effort important, mais là aussi, structurellement, on reste encore un peu loin des chiffres des autres communes qui réussissent à dégager finalement plus d’autofinancement pour financer leur investissement au final, parce que c'est ça la finalité.
> Charges à caractère général
Sur la slide suivante, une stratégie financière responsable au service de priorités communales qu'on a clairement définies. Je les rappelle chaque année, on les précise :
- _ poursuivre nos efforts de réduction et de redéploiement des dépenses de fonctionnement.
On voit bien que celles-ci ont un impact direct sur notre capacité à financer
-__ etoptimiser les recettes dans la recherche de subventions, principalement sur le fonctionnement, mais
bien évidemment aussi sur nos opérations d'investissement. J'y reviendrai aussi.
- doter la commune d'une capacité à investir sur ses fonds propres. C'est ce que j'évoquais
- piloter la dette et le recours à l'emprunt. Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
L'emprunt, on y a recours chaque année, mais il faut qu'il soit limité, il faut qu'il soit prévu, il faut que
son impact soit mesuré sur les années qui viennent. C'est important.
On verra là aussi, on aura un focus spécialement sur lé recours à l'emprunt et sa prévision jusqu'à
2026. |
- maintenir une politique d'investissement ambitieuse au service des cadres de vie des Achérois.
J'ai évoqué qu'en 2023, on a fait entre 8 et 9 millions d'euros d'investissement. Vous allez voir, 2024,
c'est en gros ce qu'on va faire, un peu plus de 8 millions. C'est vraiment le credo. C'est absolument
indispensable d'investir, chaque année, des sommes importantes pour que notre bâti, notre patrimoine
se développe, voire s'enrichisse de nouveaux équipements. Je le dis souvent, ce n'est pas un scoop.
Une ville qui n'investit pas, c'est une ville qui se meurt. Il faut absolument dégager suffisamment de
marge de manœuvre, suffisamment de moyens financiers avec les bons financements à la clé pour
développer ce cadre de vie.
- S'assurer bien évidemment que toute cette trajectoire financière, qu'on revoit chaque année,
notamment jusqu’à 2026, soit soutenable.
Pour cela, pour qu'elle soit soutenable, pour financer tout ce plan d'investissement ambitieux, il nous
faut, c'est le ratio qu'on s’est donné, 2,5 à 3 millions d'euros d'épargne brute, ce que vous avez vu
avant, chaque année, pour financer notre investissement de manière pérenne, soutenable jusqu'à
2026.
Pour cela, on a travaillé sur des grandes tendances d'évolution des dépenses de fonctionnement. C'est l'exercice qu'on fait chaque année au moment du ROB, c'est-à-dire en fonction de la préparation du budget de l'année N. On fait une reprévision, on ajuste en fonction des réalités que vous allez voir ici et qui s'imposent aussi à nous.
En 2024, on arrive à avoir des dépenses de fonctionnement maîtrisées, globalement, sur les charges à caractère général. C'est loin d'être évident, vu le contexte, notamment sur la progression des dépenses liées au renouvellement de marché ; c'est notamment le renouvellement du marché de restauration qui a eu lieu mi -2023 et qui a un impact depuis fin octobre 2023, l'augmentation des cantines ; c'est le marché centre de loisirs. C'est 17 % d'augmentation des dépenses en année pleine sur la partie cantine scolaire, 75 % pour la petite enfance. On a fait une mise en concurrence de manière totalement transparente avec des réponses, avec des éléments.
Je rappellerai, pour situer l'ampleur, sur la partie restauration scolaire, on avait donc deux offres, sans divulguer les montants précis. L'offre du titulaire précédent avait doublé. En gros, les cantines scolaires, aujourd'hui, l'achat de repas, c'est un peu plus d'un million par an. La proposition du titulaire qu'on n’a pas retenue était à plus de 2 millions par an. || faut aussi se rendre compte des impacts potentiels. On a fait le choix d'un autre prestataire, bien évidemment pour une partie sur des parties financières, mais pas que. C'est un choix multicritères, aussi sur des critères qualitatifs.
Les dépenses d'assurance, ce n'est pas forcément un scoop qu'à Achères, sont en augmentation. Les primes ont été revalorisées. Vous avez vu toutes les problématiques qui se posent aux collectivités et autres. Les assureurs ont augmenté leurs primes aussi pour se couvrir, mais cela s'impose aussi à nous, malheureusement.
On a réussi à faire une réduction programmée des dépenses d'énergie. On a eu une flambée, je vous rappelle l'année dernière ; j'avais présenté le budget, on avait plus 600 000 euros, au budget primitif, d'augmentation. Vous vous rappelez qu'en décision modificative fin 2023, on avait réaugmenté l'enveloppe, puisque l'atterrissage 2023 était plus compliqué et un petit peu plus fort.
Avec l'inscription en 2024, on réussit quand même, et avec les prix aussi qui ont été négociés, notamment avec un syndicat, le SEY, le Syndicat d'Énergie des Yvelines, qui anticipe une baisse sur 2024. Néanmoins, on était monté tellement haut en 2023 que cette baisse, certes, est intéressante, mais du coup, on ne revient pas du tout au niveau d'avant 2023. Néanmoins, cela permet, si je puis dire, d’amortir Un certain nombre d'autres dépenses. Dépenses aussi sur la partie gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement. C'est notre responsabilité. Réduction des locations, optimisation de l'utilisation de bâtiments communaux. On a un patrimoine large à Achères, important, donc il est important plutôt d'investir sur le patrimoine existant plutôt que de prendre en location. C'est l'opération, notamment, et c'est l'exercice qu'on a effectué sur le bâtiment Le Fournis où là aussi, grâce aux travaux qui ont été faits sur l'extension de Coubertin et à une nouvelle réflexion d'organisation, on a pu sortir du loyer qu’on payait à Le Fournis pour investir sur nos bâtiments
9 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
propres. C’est quand même une économie de 40 000 euros par an de fonctionnement. C'est quand même là aussi à avoir en tête.
Sur les réflexions de mode de gestion des services publics, c'est aussi notre responsabilité de regarder et de se poser les bonnes questions, de manière concrète et pas du tout dogmatique, sur ce qui est efficace ou pas dans la gestion des services publics et des services qu'on rend au public.
Du coup, on a une progression globale des dépenses qui devrait être contenue à peu près à 4 %. Je rappelle que l'évolution, l’année dernière, c'était 17 % avec ce que j'ai évoqué, entre 2022 et 2023 sur la partie charges à caractère général.
En 2025-2026, comme je le disais, on reprévoit aussi les niveaux de dépenses jusqu'à 2026, on considère qu'avec la baisse progressive des dépenses d'énergie, le maintien des autres dépenses — on l'a vu sur les marchés et un certain nombre de choses — on devrait plus ou moins, comme on l'indique, garder notre niveau de 2023 en niveau de dépenses jusqu'à 2026, sur les charges à caractère général.
Ke
> Les dépenses de personnel
Je rappelle que c'est le poste de dépenses en fonctionnement le plus important dans la collectivité.
En 2024, on a eu à faire face à un certain nombre de choses qui pèsent directement dans notre budget, dont on n'a pas la maîtrise, qui sont imposées :
- la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, décidée de 1,5, en juillet 2023, qui aura un effet
année pleine en 2024,
- l'augmentation de 5 points d'indice majoré au 1° janvier 2024 pour tous les agents publics. Cela
s'impose aussi à la ville d'Achères, mais ça aussi, cela nous est imposé.
Vous voyez qu'avec ces deux mesures-là, on est déjà à plus de 300 000 euros par rapport à 2023.
- la prise en compte des postes à pourvoir
C'est la vie, il y a des agents qui quittent la collectivité. Forcément, il y a des postes à pourvoir sur
lesquels on s'interroge, à chaque fois, sur l'opportunité, sur un certain nombre de sujets. Là aussi,
c'est en responsabilité qu'on doit regarder tous ces sujets-là. Du coup, on a aussi prévu ces postes à
pourvoir sur le dimensionnement budgétaire sur l'année 2024, en fonction possiblement des dates d'arrivée qui impactent aussi le niveau budgétaire de ce qu'on doit prévoir. - une politique aussi mise en place visant à contenir la masse salariale : diminution des dépenses liées aux vacataires et aux heures supplémentaires.
C'est environ, cette année, une diminution qui devrait être de 90 000 euros si on cumule les deux
lignes, notamment liées sur les heures supplémentaires. On va dire encore une meilleure maîtrise et
un point d'attention. Je regarde tous les collègues, mais je regarde aussi Jean-François qui est aux
manettes sur ces sujets-là ; ce n'est pas forcément évident. Là aussi, on s'est mis un objectif important.
Les vacataires liés aussi à des réorganisations, notamment du temps de travail sur la partie enfance
pour une añnualisation, pour un lissage du temps de travail qui permet d’absorber, de diminuer ou de mieux prévoir les temps de travail. C'est important et ça a un impact direct. - Optimisation des gestions prévisionnelles d'emploi et de compétences, et notamment par pas mal de propositions de redéploiement ou de réaffectation d'agents en interne. C'est aussi une politique sur laquelle on s’est particulièrement impliqué et mis un certain nombre d'impacts sur ce sujet-là. - la progression des dépenses de personnel, on la contient à 1,5% entre 2023 et 2024. Sur 2025 et 2026, dans la prospective financière, on est parti sur une progression d'1 % en 2025, de 0,5 % en 2026 des charges de personnel. Bien évidemment, précision importante, sous réserve des décisions gouvernementales.
Vous l'avez vu en 2022-2023, plus 3,5 % au 1° juillet en 2022, pius 1,5 % de point d'indices en 2023.
En 2024, pour l'instant, pas d'annonce particulière du gouvernement; 2025-2026, on ne sait pas.
Après, il y a peut-être quelques élections qui approchent, donc on sera prudents. Pour l'instant, dans
la prospective financière, c'est le niveau de dépenses que l'on a indiqué sur cette enveloppe-là. Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
On a fait les charges à caractère général. On a fait les dépenses de personnel. L'autre point important, ce sont les dépenses qu'on appelle de charges de gestion courante, principalement les dépenses de subventions.
> Charges de gestion courante
Les deux plus gros postes sont les subventions versées au CCAS et au SAX, qu'on a souhaité là aussi contenir avec même une légère diminution. Ce qui fait qu’au final, on arrive globalement à une hausse des dépenses de fonctionnement de 0,8 % par rapport au réalisé 2023 que j'ai présenté tout à l'heure et un maintien des dépenses de fonctionnement à ce niveau-là sur 2025-2026, avec toujours l'objectif d’allier optimisation de la dépense publique et préservation des services publics de qualité.
Ce qui traduit, dans les faits, en termes de dépenses de fonctionnement, ce que j'ai évoqué là sur les charges à caractère général, sur les dépenses de personnel et sur les charges de gestion courante, les subventions, voilà la traduction jusqu'à 2026. Ça me paraît important. L'idée, ce n’est pas de rentrer forcément dans les détails, même si là, je vous ai donné des éléments, mais c'est de vous donner les grandes masses et les hypothèses d'évolution qu'on a prises au niveau de la ville de manière transparente. Tout est sur la table, sur ces projets-là, pour construire le budget 2024 et pour construire notre prospective jusqu'à 2026.
Vous voyez les éléments que j'ai évoqués :
- Les dépenses de personnel, le bloc en bleu marine au milieu. On est à 18,9 % en 2023. On fait 19,2 %
en 2024 et on a une augmentation, que j'évoquais tout à l'heure un peu légère, qu'on prévoit plutôt à
ce niveau-là.
- Sur la partie subvention, on voit qu'on reste globalement au même niveau que 2024 jusqu'en 2026.
- Sur la partie charges à caractère général, la partie la plus basse, vous voyez que 2024, comme j'ai
dit, avec la diminution des dépenses d'énergie, un niveau de contraintes qui peut un peu se dégrader
sur la partie marché, contrat et autres, de manière plus récurrente. Du coup, on maintient l'enveloppe
à hauteur de 7,2 millions jusqu'à 2026, de manière assez prudente.
> Recettes de fonctionnement
Sur la partie recette de fonctionnement, puisqu'on a fait les dépenses de fonctionnement jusqu'à 2026, voilà un certain nombre d’hypothèses qu'on a prises en fonction du constat et du réalisé 2023 et des premiers éléments qu'on a sur 2024.
On anticipe une diminution de la DGF de 32 000 euros. DGF, c'est en gros la dotation globale de fonctionnement, la dotation donnée par l'État, avec notamment la dotation forfaitaire à l'intérieur, qui est la partie la plus importante. On a une légère baisse de la population de 1 % ; ça a un impact direct sur le niveau de subvention versée. On a anticipé une baisse de 32 000 et après, on a considéré que cette dotation restait stable jusqu'à 2026.
Après, on a un certain nombre de variables d'ajustement qui sont des dotations un peu spécifiques de compensation, qu'on a diminuées de 2 % chaque année, en considérant que, dans le cadre de la loi de finances 2024, il y a déjà des montants qui évoluent à la baisse. Eu égard aux annonces récentes — vous avez tous vu le plan d'économie annoncé — pour l'instant, les collectivités locales, en dotation pure, ont l'air d'être plutôt préservées, mais jusqu'à quand? On nous annonce 10 milliards d'économies, mais vraisemblablement, on sera à beaucoup plus encore, à 20, à 30 ou à 50, ce qu’on nous annonce. Du coup, on a dit plutôt des variables à la baisse de 2 % chaque année sur ces niveaux-là.
Sur les autres dotations, de manière générale, que ce soit la CAF sur la partie petite enfance, on a décidé de rester au niveau de 2023.
Sur les participations familiales, on maintient les volumes de consommation, je dis bien les volumes de consommation, au niveau de 2023. On avait constaté, depuis la Covid, une baisse de fréquentation assez globale. On n'a pas anticipé une remontée de la fréquentation. Je pense qu'il y a un certain nombre de choses qui, structurellement, ont changé. On a été aussi prudent pour regarder le volume de consommation qu'on a constaté au niveau de 2023 jusqu'à 2026.
11 Mairie d’Achères —— Conseil Municipal du 19 mars 2024
Enfin, sur la revalorisation des valeurs locatives, des bases d'imposition. Vous savez que ça nous est imposé chaque année, en loi de finances. C'est directement l'inflation l'année versus N-1, versus N-2. Cette année, on a eu connaissance de la valorisation, donc l'évolution, ce qu'on appelle mécanique, qui est 3,9 % cette année. Mécaniquement, les valeurs locatives sur lesquelles le taux de foncier bâti et d’autres taux d'enlèvement des ordures ménagères vont s'appliquer. On a une revalorisation cette année mécanique de 3,9 %.
Pour l'histoire, l'année dernière, mais vous le savez bien, il y a eu 7,1 %, ce qui était une revalorisation, on va dire, historiquement très, très haute. Aujourd’hui, l'inflation est revue un peu à la baisse. Factuellement, il y a 3,9 %, mais ce qui reste quand même une revalorisation importante, eu égard quand même à l'histoire sur les revalorisations de valeurs locatives.
On a estimé qu'en plus de cette revalorisation mécanique des bases, on avait une évolution physique, c'est- à-dire de nouvelles bases qui rentreraient dans le pot commun, si je puis dire, et qui seraient à hauteur de 0,4 % sur les constructions de nouveaux logements. On a plutôt là aussi gardé une progression 2025-2026 de 2,4 % des bases d'imposition, avec 2,2 % d'évolution des bases mécaniques, donc loi de finances, et 0,4 % d'évolution physique de ces bases.
Point important également: on l'avait précisé depuis 2022, mais je le dis chaque année parce que c'est forcément un élément important : un maintien des taux de fiscalité jusqu’en 2026. Le foncier bâti décidé en 2022 ne bougera pas jusqu'à 2026.
Petite précision quand même sur la fiscalité. Je rappellerai, ce n'est pas de la fiscalité communale, mais le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TOM, qui était donc aujourd'hui à 9,69, perçue par la communauté urbaine, puisque la partie collecte et traitement, c'est le budget de la communauté urbaine en termes de responsabilité, diminuera sur Achères. Dans le cadre des travaux menés sur les Assises des déchets et sur l'harmonisation, notamment des prestations de collecte et de traitement sur la communauté urbaine, on avait un taux de 9,69 % sur Achères ; il baissera à 7,95 % en 2024. Vous pourrez également le constater, c'est aussi un point important dans le contexte global de la fiscalité.
La traduction des hypothèses qu'on a prises en 2024 et jusqu'à 2026.
Vous voyez une stabilité sur les dotations et participations. En gros, c’est la partie haute sur la partie 2024- 2026 ; on reste à hauteur d'à peu près 7,7 millions. Sur la fiscalité, il y a une évolution. Ce sont principalement les valeurs locatives, les fameux +2 %, + 0,4 d'évolution de base, donc 2,4. Et sur les participations produits et services, là aussi, il y a une évolution assez faible sur 2024-2026, en considérant qu'en gros, les volumes de consommation ne bougeront quasiment pas.
Voilà la situation et la prospective financières sur la partie recettes de fonctionnement.
> Capacité d'autofinancement
C'est un point aussi important. J'y reviens chaque année pour la préciser. J'en ai déjà un peu parlé tout à l'heure sur la CAF Brute ou l'Épargne Brute. Derrière, c'est la même réalité puisque c'est la différence entre les produits réels de fonctionnement des recettes pérennes de la collectivité hors produits de cession, c'est important, et les charges réelles de la ville, donc les charges courantes.
L'idée de tout cela, l'objectif, c'est de développer sur ces fonds propres, sur ces ressources durables, suffisamment d'autofinancement pour financer nos investissements.
En recette d'investissement, il y a des recettes qui existent :
- des produits de cession, la vente de biens.
Pour cela, bien évidemment, la vente patrimoine n'est pas éternelle ; quand on a vendu une fois, c'est
un peu difficile de vendre une deuxième fois, il faut être très très fort. Ces recettes sont non pérennes,
c'est one shot, si je peux dire
- les emprunts. Chaque année, la ville emprunte.
Là aussi, l'accord de financement des banques est étroitement lié, voire directement lié à notre
capacité à rembourser ces emprunts et notre capacité à rembourser ces emprunts pour être crédibles,
12 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
pour qu'on nous prête de l'argent, pour qu'on investisse au final, il faut qu'on montre une situation
saine, la plus saine possible. Notre capacité d’autofinancement brut montre la capacité de la ville à
financer ses emprunts, à financer ses investissements et à rembourser sainement les emprunts qu'elle
a contractés. C'est particulièrement un point qui est regardé de près par les banques dans le cadre de l'octroi des prêts.
La traduction réelle, on parlait de CAF d’autofinancement. Tout à l'heure, on avait fait le point, on remontait de 2015-2013 à 2023.
Maintenant, avec les hypothèses que je vous ai présentées sur les dépenses de fonctionnement, sur les recettes de fonctionnement et sur aussi le recours à l'emprunt dont on parlera tout à l'heure, voilà l'évolution de cette CAF brute qui se situe en budget prévisionnel à 2,4 millions; après une légère progression à 2,5 millions et presque 3 millions en 2026.
Je rappelle que l'objectif — tout à l'heure, vous l'avez vu — on essaie de se fixer une CAF brute entre 2,5 millions et 3 millions. Ce n'est pas une lubie financière ou budgétaire. Vous allez voir, l'utilité, c'est bien évidemment de financer les investissements de manière la plus saine et durable possible.
Traduction réelle : un programme pluriannuel d'investissement nécessaire et financé jusqu'à 2026.
Il est important de vous présenter les hypothèses qu'on prend en fonctionnement. Cela nous donne une épargne brute. Avec cette épargne brute, avec des subventions d'investissement, avec de l'emprunt, voilà ce qu'on peut financer sur la durée de manière structurelle et de manière la plus saine possible.
Un rappel quand même des projets d'investissement en cours qui sont dans notre programme pluriannuel d'investissement :
- la nouvelle école, Claudie-Haigneré, avec un rappel de ce qui a été réalisé jusqu'à 2023, ce qu'il reste
à financer budgétairement en 2024 — il reste 3,5 millions — avec un rappel total du coût du projet et
des subventions relativement importantes sur cette opération-là, entre le département, la région et
l'État, avec la DSIL qui nous finance, plus le fonds de compensation de la TVA puisqu'on récupère un
pourcentage sur les dépenses d'investissement qui ont été dépensées.
- L'autre opération importante et qui va, là aussi budgétairement, se terminer en 2024, c'est la
construction du nouveau CTM à la Petite-Arche. Îl nous faut prévoir 1,4 million de dépenses. || nous
faut prévoir des dépenses pour clôturer l'opération, avec des subventions directement un peu moins
importantes puisque c’est le département et le FCTVA, mais une partie aussi de la cession du terrain
de l'actuel CTM, qui vient aussi financer et diminuer le coût supporté par la collectivité pour l'implantation de ce nouveau CTM.
Je rappelle qu'aujourd'hui, en termes de mise aux normes, notre CTM actuel qui n'était pas du tout aux normes, pas du tout adapté sur tous ces sujets et qu'il aurait, de toute façon, fallu faire quelque chose, sinon il aurait été fermé.
Les autres projets de manière importante qui sont dans notre programme pluriannuel d'investissement, ciblé, identifié, financé, ce sont :
- les travaux d'investissement dans les écoles de la ville.
Je rappelle qu'on a un plan d'investissement quasiment 1,8 million. On a mis 200 000 la première année et après, on met 400 000 euros chaque année dans les écoles en travaux d'investissement. Vous retrouvez les 400 000 euros jusqu'à 2026. Le réalisé est un peu plus important avant, puisqu'on avait quelques reports.
C'est aussi un objectif fort qu'on avait de faire des travaux dans les écoles. On va continuer à avoir ce rythme- là pour investir dans nos écoles qui en ont bien besoin. C'est un patrimoine important à la charge de la collectivité et il nous faut là aussi un rythme d'investissement important, chaque année.
Autre projet aussi qui s'est décalé un petit peu, mais qui reste quand même une priorité budgétaire, c'est tout ce qui est isolation et ravalement de la façade de la résidence Georges-Pompidou, aujourd'hui propriété du CCAS. C'est une subvention d'équipement qu'on versera au CCAS pour financer ces travaux. C'est une
13 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
enveloppe importante, donc on prévoit des crédits d'études en 2024 pour 50 000 euros et après des opérations de travaux sur deux exercices. C'est là aussi une priorité avec des subventions à la clé qu’on espère côté État, ADEME et autres, qu'on se mettra en charge d'avoir. C'est ce que j'évoquais tout à l'heure sur la recette des subventions pour diminuer le coût net à la charge de la collectivité. C'est une enveloppe presque de 1,3 million sur l'opération. C'est encore l'opération qu'on estime, au jour d'aujourd'hui, dont les faits, les réalités des consultations des offres et sur la commande publique, pourraient être même plus importants. On est aussi prudent, mais là aussi, on l'intègre et on le met en toute transparence jusqu’à 2026 en termes de montant.
Sur l'aspect sécurité, la vidéoprotection avec des investissements importants qui ont été faits en vidéoprotection et en vidéo-verbalisation. On considère que là aussi, il nous faut des compléments de crédit en 2025 et 2026 pour parfaire le dispositif. Aujourd’hui, on a 14 caméras et on en vise 27 à la fin 2026. Là aussi, on verra si on peut régulariser et prévoir ce déploiement.
Sur les autres projets dans le PPI, puisque comme je vous l'ai dit, si on veut avoir un rythme d'investissement important, entre 8 et 10 millions par an, il faut un certain nombre de projets ; il faut qu’on les finance.
On sait qu'on a un effort aussi à faire sur :
- des travaux de structure sur la petite enfance, qu'on a décalés en 2025 ; en 2024, aujourd'hui, il nous
manque encore un certain nombre d'éléments. On sait qu'on a la possibilité peut-être d'augmenter les
places en crèche, donc on prévoit une enveloppe prévisionnelle de 300 000 euros, un peu général,
sur 2025, sur les structures de la petite enfance. On sait aussi, en plus du plan PPI, qu'on a vu sur la
partie écoles, des 400 000 euros chaque année, qu'on a une problématique particulière sur la cantine
Freinet, qui a besoin d'avoir une réfection complète. Là aussi, crédit d'études en 2024 et travaux après
sur 2025-2026 pour réaliser, là aussi, plus d’un million d'euros.
- La mise en accessibilité des écoles, notamment avec les implantations d’un certain nombre
d’ascenseurs, normalement, prévus ; c'est même une obligation réglementaire au jour d'aujourd'hui,
un peu compliqué. Zéro financement ou très peu de financement de la part de l'État qui nous impose
assez logiquement ces mises en accessibilité.
En termes de subventions et de projets, dans une école de mémoire, un ascenseur, on est plutôt à
200 000 ou 300 000 euros, quelque chose comme ça. On a mis 100 000, 100 000, mais il n'est pas
impossible à ce que l’on revoie notre prévision. C'est un coût quand même assez démentiel qu'il
faudra prévoir. On était encore un peu timide sur le sujet, mais au vu des priorités et des autres actions
qui sont, elles aussi, importantes, on a prévu, budgétairement, des choses à faire d'ici 2026.
- On avait eu aussi une problématique sur la partie charpente mairie et bibliothèque. Là aussi, on a
besoin d'affiner encore en 2024 ces projets-là.
Ce sont plutôt des choses qui vont réellement, après, démarrer en termes de travaux, si on décide
d'aller jusqu'au bout et si la typologie de travaux le nécessite, d'avoir là aussi des investissements
importants. |
C'est 650 000 euros de sécurisation et de travaux sur les charpentes mairie, à condition bien
évidemment là aussi qu'on soit au clair sur l’audit et sur le niveau de travaux qu'il faut réaliser sur ces
deux établissements.
- Le projet qu'on avait présenté, sur lequel on est notamment en interaction forte avec la région, celle
sur le lycée Louise-Weiss. On a la possibilité à côté, sur le gymnase de la Petite-Arche, d'agrandir ce
gymnase, puisque le PPRI nous permet d'augmenter jusqu'à 30 %. Les premières esquisses, travaux
ont été menés, notamment avec la région. Les réunions ont eu lieu. On est en train de choisir aussi
une assistance à maîtrise d'ouvrage au niveau de la ville, ce qui fait partie d’ailleurs des 50 000 euros
que vous aurez en 2024 pour affiner notre projet et être au clair justement sur ce qu'on veut mener et
sa faisabilité.
C'est un projet important puisqu'on avait, au départ, mis 3 millions; on est plutôt aujourd'hui à
4 millions. Bien évidemment, les 4 millions ne seront pas consommés jusqu’à 2026. Cela fera partie
aussi des investissements à mener après 2026, ou peut-être en 2026, si l'opération avance
convenablement. Je rappelle que c'est l'extension du gymnase de la Petite-Arche et également du
réaménagement de la piste d'athlé, puisque l’idée est d'avoir un projet global financé aussi par la
région de manière relativement importante.
- Plan de sobriété énergétique et led. On avait lancé un certain nombre d'opérations de changement
des leds, des allumages dans pas mal d'établissements, notamment les gymnases, sur lesquels on a
14 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
fait pas mal de travaux et on va continuer. On a décidé de mettre une enveloppe chaque année pour
investir sur ces sobriétés, pour investir dans du dur, pour moins consommer, avoir des économies
- d'énergie et financières ; ce qui n’est pas neutre sur ces sujets-là, eu égard à l'audit énergie qu'on
avait eu sur la ville.
-__ Toujours Pompidou. Quand je dis que c'est un investissement important, il y a la partie subvention de
fonctionnement que j'ai évoquée tout à l'heure pour le CCAS, mais sur la partie subvention
d'équipement. J'ai évoqué, tout à l'heure, la partie réfection et isolation de Pompidou, mais on a aussi
un système de sécurité incendie à revoir. Pas de panique, bien évidemment, mais il faut le moderniser,
il faut l'aménager là-dessus. Là aussi, on a prévu une dépense de 170 000 euros, dès cette année,
pour faire cet investissement complètement nécessaire.
- Et enfin, on l'avait présenté l’année dernière, mettre quelques crédits d'études en 2026,
100 000 euros. Ce n’est pas forcément ce qui pèse en tant que tel, budgétairement sur la prospective
jusqu'à 2026, mais il était important de mettre un petit peu dans nos têtes à tous et dans les projets,
la nécessité d'avoir un établissement plutôt culturel, multifonction, à partir de 2026, qu'il faudra
financer. On a commencé à y réfléchir pour essayer de mettre quelques crédits d'études avant la fin
de ce mandat pour y travailler. On a mis une enveloppe de 10 millions, c'est une première enveloppe
complètement indicative, mais ce qui permet aussi de poser la nécessité d'investir sur la ville, sur cette
thématique-là.
Pour financer ces opérations, il y a un recours à l'emprunt, comme je l'évoquais. Le recours à l'emprunt est sain à partir du moment où on sait où on va et on sait comment le financer, sur le moment et surtout sur la suite.
Je rappelle notre situation sur la partie emprunt. On était à 23,5 millions en 2013. Je rappelle quand même, pour la situation, quand je dis que c'est important d’avoir en tête d'où on vient et la structuration de notre budget, on était quand même à 12 millions en 2010. Entre 2010 et 2013, on est passé de 12 à 24 millions. Il y a eu doubiement de l'en-cours d'emprunt, pour un niveau d'investissement pas du tout à hauteur de ce qui avait été emprunté, mais c'est une autre histoire. Néanmoins, on a à la fois doublé notre en-cours d'emprunt et, comme je l'évoquais tout à l'heure, on avait quand même une thématique propre sur notre épargne brute, c'est-à-dire qu'on n'avait pas forcément la capacité, pas du tout même, à rembourser notre emprunt. || a fallu aussi mener ce travail sur le fonctionnement, ce que j'évoquais tout à l'heure, pour être crédible et pour avoir les capacités de rembourser et après, maintenant, d'investir.
Vous voyez le rythme à la fois de réalisation de l'emprunt. On s’est désendetté de 23,5 millions ; on est arrivé à presque 20 millions jusqu'à 2021. On avait eu un pic en 2022. Devant vous ici, je l'avais présenté, on avait augmenté de 4,5 millions, exceptionnellement en 2022, parce qu'on avait des investissements importants. Du coup, 4,5 millions, en gros, on rembourse le capital autour de 1,8-2 millions. On se dégradait, si je puis dire, momentanément, de 2,5 millions. La trajectoire, je l'avais présentée en 2022, le recours à l'emprunt pour financer les investissements dont on avait parlé, avec le niveau d’autofinancement, d'où son importance, nous permettait, malgré tout, jusqu'à 2026, de se désendetter par rapport à la situation même de 2013.
On était à 22 millions en 2019 ; on arrive à 2026, à quasiment 21 millions. On arrive à financer le plan d'investissement que je vous ai présenté, avec quasiment un niveau d'emprunt où on retombe à 2020 —- c'est important aussi à voir en tête — et surtout une CAF qui s'améliore et qui nous permet d'avoir une capacité de désendettement. C'est un ratio qui vaut ce qu'il vaut. C’est quand même intéressant puisqu'il est assez répandu et, de manière unanime, il est utilisé. C'est le nombre d'années, comme vous pouvez le lire, qu’il faudrait, si on consacrait l'intégralité de cette épargne brute, cette capacité d’autofinancement brut à rembourser l'en-cours de la dette. On avait des situations 2013 compliquées ; en 2019, encore un peu, parce que bien évidemment, en plus, on avait une CAF qui s'était dégradée. Je ne refais pas l'histoire des recettes de fortage, mais c'est, forcément, structurellement, une problématique qui se pose à nous. Du coup, on peut considérer le bon ratio étant entre 5 et 12 ans. Jusqu'à 12 ans, on peut considérer qu'on est dans une situation qui passe. Au-delà de cela, cela devient compliqué. C'est un référentiel qui vaut ce qu'il vaut.
Vous voyez la traduction. 2021 jusqu'à 2026, dans la projection que je vous ai présentée, avec les hypothèses de fonctionnement, dépenses/recettes, avec les hypothèses qu'on a prises sur les dépenses d'investissement, on arrive à maintenir une capacité de désendettement. En moyenne, on est à 7 ou 8 ans entre 2023 et 2026. Là aussi, c'est un ratio qui est regardé par les banques pour nous prêter. Il ne s’agit pas de faire plaisir aux banques, mais simplement, ce sont aussi des éléments derrière qui nous donnent les capacités d'emprunter et d'investir.
15 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
La stratégie financière pour le budget 2024, mais aussi pour les autres années, reste importante. Sur des actions, vous l'avez vu, au service de la réussite éducative, de l'ouverture aux autres. On décline toujours un certain nombre d'opérations en fonctionnement et en investissement :
- La poursuite du soutien scolaire aux enfants achérois. Je vous rappelle quand même qu'en 2021, on
avait présenté un projet éducatif de territoire, un PEDT, qui déclinait aussi un certain nombre
d'opérations et d'interactions telles qu'elles sont présentes ici.
On reconduit et on amplifie un certain nombre d'actions :
- L'accompagnement du développement du numérique à l'école. On va encore investir sur ce qu'on
appelle maintenant les VDI, et plus les TNI. Là aussi, on met une enveloppe de 35 000 ou
39 000 euros cette année sur ces sujets-là dans nos classes.
- Un accompagnement culturel par le SAX, le Pandora et sportifs de la ville sur les temps scolaires.
C'est aussi précieux. Ça a aussi un coût, mais on considère que c'est un coût qui est un investissement
pour la ville.
- On accompagne aussi financièrement différentes actions pédagogiques sur nos écoles et qui
impliquent d’ailleurs écoles, services de jeunesse culturels et autres.
On a beaucoup de choses qui se font. On met en place aussi des événements qui favorisent les temps parents- enfants, parce que c'est un vrai sujet, la parentalité au sens large. Se sont mises en place aussi des fêtes nationales qu'on décline ou qu'on modifie sur le Printemps des poètes, par exemple, qui a lieu en ce moment et qui se ponctuera jusqu'à fin mars. La fête de l'enfance que vous connaissez aussi. Tout ça, ce sont des moments importants et qu'on a souhaité garder ou développer. Le Printemps des poètes, ce n'est pas si vieux que ça, si je puis dire, sur la ville d’Achères, ou la fête de l'enfance qu'on souhaite aussi un peu des fois modifier ou chaque année revoir un petit peu le format. Mais là aussi, c'est un moment important sur les temps parents-enfants et avec aussi l'ensemble des agents de la partie éducation et enfance.
J'évoquais la relation parents-enfants. Tous les sujets liés à la parentalité, bien évidemment, sont des sujets sur lesquels on essaie d’avoir des actions concrètes avec ce qui est mené à la Maison des parents. La poursuite d'actions culturelles et éducatives à destination des enfants. || y a un panel quand même assez large, entre Achères Sport et le Conservatoire, qui proposent énormément de choses. Je ne vais pas en faire la publicité, mais la publicité se suffit elle-même, quand vous voyez notamment sur les réseaux, tout ce qu'on peut faire.
La bibliothèque aussi, qui s'ouvre aussi de plus en plus et qui propose des activités.
Sur la partie centre de loisirs et autres, c'est bien évidemment aussi des activités qu'on souhaite développer, perdurer.
La maison des jeunes pour les 11-17 ans, avec des activités, avec là aussi un label qui a été décerné par la CAF ; on y était pour certains d’entre nous en février dernier — c'est tout frais — qui montre quand même une reconnaissance qualitative du travail qui est mené par les équipes là-bas. C'est important.
Aussi, cette année, un investissement de 90 000 euros sur la structure, qui a besoin aussi d'investissements et de travaux partiellement plus financés par la CAF. On a réussi aussi à obtenir des financements et des subventions sur cette opération-là. || faut les mettre en place en 2024.
Le BiJ aussi continue à faire un certain nombre d'actions, qui seront confirmées sur son activité auprès des jeunes.
Plus généralement, en termes de thématiques sur tout ce qui est qualité de vie des Achérois, j'ai évoqué les aspects d'investissement qui sont absolument nécessaires :
- construire et temps d'entretenir les bâtiments et équipements publics de la ville. C’est la construction
de l'école biosourcée que j'évoquais tout à l'heure, Claudie-Haigneré, du nouveau CTM,
- des travaux dans les écoles avec l'enveloppe que vous avez vue de 400 000 euros par an. Tout cela
a un coût, qui est un investissement qu'on souhaite mettre en avant et financer,
16 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
- mettre en place des actions en faveur de la transition écologique, le verdissement de la flotte
automobile. Là aussi, on a un certain nombre de choses à faire et de progrès à mettre en place.
Les coûts peuvent être importants, mais on a décidé aussi d'investir sur ces sujets-là.
- On prévoit une enveloppe de 100 000 euros par an, pour réduire les consommations énergétiques
aussi, conformément à l'audit qu'on a eu. On va mettre en place un certain nombre d'aménagements
intérieurs ou autres en investissement pour permettre aussi de réduire cette consommation
énergétique. Au passage, bien évidemment, on fera aussi un certain nombre d'économies.
- Enfin, point important aussi: on poursuivra les actions ou manifestations proposées par la ville,
facilitant la rencontre entre les Achérois. On revisitera certains formats ou certains lieux.
Cela fait déjà l'objectif d'un petit groupe de travail entre nous. Vous avez déjà vu le format qui avait
évolué en fin d'année avec la patinoire. On a choisi collectivement de changer de formule et on
changera un certain nombre de formules en 2024, ou de lieux. C’est aussi un travail qui a été mené.
On va avoir un petit peu la traduction de tout cela, mais c'est aussi des points importants de la ville.
Activité sportive et toujours un soutien quand même important au SAX.
Je rappelle que c'est 600 000 euros, la subvention de fonctionnement versée au SAX.
Dans notre budget 2024, comme dans le budget qui suivra, 2025-2026, un soutien aux associations de la ville. J'évoquais les subventions versées au CCAS et au SAX. Le CCAS est un centre communal d'action sociale, le SAX, un EPIC ; ce sont des fonctionnements un peu particuliers qui sont classés dans les subventions. Après, il y a les subventions aux associations. C'est quand même grosso modo à peu près 300 000 euros de dépenses de fonctionnement, de subventions de fonctionnement chaque année.
On maintient un dispositif d'attribution qu'on avait déjà lancé, depuis plusieurs années, avec une participation de licenciés, une partie fixe de 45 euros qui est versée aux associations sportives, notamment les cinq plus grosses. Je regarde Martin qui est en charge de suivre cela. Ce qui est également intéressant, c'est le dispositif partie fixe et partie sur projet où les associations, chaque année, sur ces cinq grosses associations, peuvent nous présenter des projets, notamment sur les aspects de compétition ou de manifestation exceptionnelle. On a évoqué la partie coupe du monde de rugby par exemple l'année dernière, qu'on a soutenue, des opérations aussi de l’association pour favoriser le handicap ou la pratique des personnes handicapées dans le sport. Ça aussi, on le soutient. Il y a le tennis par exemple. On est attentif à des projets un peu spécifiques qui peuvent être portés. On a une disposition budgétaire qui nous permet d'affecter en cours d'année ces subventions. D'ailleurs, on revient, vous l'avez vu en 2023, devant le Conseil municipal pour justement décider de cette affectation sur la partie projet.
Poursuite du soutien affirmé à la Ville au CCAS, à la fois en fonctionnement ; c'est un peu moins de 1,4 million de subventions de fonctionnement que la Ville verse au CCAS, et vous l'avez vu, en investissement, puisque là, on a deux opérations importantes qu'il faut qu'on finance entre 2024 et 2026 : le changement du système de sécurité incendie et le ravalement et l'isolation de la résidence autonomie Pompidou, dont j'ai parlé tout à l'heure.
Sur la partie sécurité, on pérennise dans un contexte toujours plus concurrentiel, et ce n'est pas peu de le dire, les effectifs de la police municipale. Vous avez tous vu que le contexte de recrutement pour garder un certain nombre de policiers municipaux, ou même d'en recruter, est très compliqué. Malgré tout, budgétairement, là aussi, dans notre budget, notamment dépenses de personnel, on prévoit les effectifs, à savoir ce sont sept personnes budgétées sur la police municipale. Là aussi, ils sont intégralement prévus sur le budget 2024. Maintenant faut-il, après, essayer d'en recruter et d’avoir une équipe au complet.
En 2023, on avait installé 6 caméras en vidéo-verbalisation. Je l’évoquais tout à l'heure. On a 14 caméras aujourd’hui déjà installées, dont 6 en vidéo-verbalisation — 4 au centre-ville et 2 sur la gare sur la vidéo- verbalisation — avec un objectif de 27 caméras à fin 2026.
Sur les projets impactant Achères, dont on n'a pas la maïtrise d'ouvrage directement ou qui n'impactent pas directement notre budget, c'est tout ce qui continue d'être fait et ce n'est pas fini sur la ZAC de la Petite-Arche. Vous avez vu la résidence étudiante ; la résidence senior Domitys, hôtel qui est en train de se construire ; les commerces avec un certain nombre de commerces qui sont arrivés, Diagonal, Brasserie et autres, et sur la lisière Saint-Jean, bientôt des installations sportives pour la pratique de chacun. Cela va être aussi sympa et des jeux pour enfants sont prévus, peut-être avant l'été ou en septembre, quelque chose comme cela.
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Cela montre bien, pas forcément des dépenses directement impactant le budget, mais c’est aussi un cadre de vie qui est important pour les Achérois, de le souligner.
Le projet de Tram 13, je le présente chaque année, se fera, c’est sûr. Après, l’année est parfois un peu moins sûre de réalisation. Néanmoins, là aussi, ça aura un impact important sur notre collectivité, sur la desserte et sur le maillage du territoire. Sur la ville d'Achères, ce n'est quand même pas neutre. Je rappelle qu'entre le RER À, la ligne Saint-Lazare et possiblement le Tram 13, on aura une offre à terme pas inintéressante. En plus, on travaille encore — c'est surtout Camille qui travaille — sur la partie de la gare Grand-Cormier avec peut-être une liaison sympathique. C'est un autre sujet, mais ça fait partie aussi des sujets qu’on supervise et qu'on suit.
La réhabilitation de la place de l'Église, suite, et peut-être fin, normalement, en 2024. Là aussi, ça s'est un peu décalé, pas forcément de notre fait. Je rappelle que là aussi, c'est une dépense qui est portée par la communauté urbaine, ce n'est pas une dépense de la commune. Bien évidemment, ça impacte très directement la ville, l'attractivité. Vous connaissez tous la place de l’Église et tous les mouvements autour, entre le marché et autres. C'est une place importante, c'est un lieu important dans la ville d'Achères. I! est important aussi qu'on puisse réaliser, on l'espère, en 2024, cet investissement côté communauté urbaine.
Enfin, le port Seine-Métropole, qui doit permettre de dynamiser le territoire d'Achères avec des premiers travaux qui ont tout juste débuté, là très récemment et qui vont s’étaler sur plusieurs années.
En conclusion, c'est la dernière slide, je vous libère, le fil rouge de notre action :
- «Mettre en œuvre un plan d'investissement » vous l'avez compris, absolument nécessaire visant à
améliorer le cadre de vie des Achérois. On est entre 8 à 10 millions d'investissements par an, en
fonction de notre situation financière, notre santé.
Vous avez les éléments, c'est vraiment un choix ambitieux ; on souhaite bien évidemment le réaliser.
C'est le credo, notre politique.
- «Poursuivre les efforts de maîtrise de dépenses de fonctionnement » Vous l'avez compris là aussi,
pas de lubie, pas de plaisir personnel sur ces sujets-là, mais surtout la nécessité de dégager des
marges pour financer ces investissements.
- _« Maintenir des services de public de qualité », notamment des services au public
- __« Retrouver des marges de manœuvre pour préparer l'avenir d'Achères », c'est ce que j'évoquais tout
à l'heure.
- _« Doter la commune d'une capacité à investir sur ses fonds propres en étant le moins dépendant
possible », bien évidemment, ou des subventions ou de l'emprunt. C'est ce que je vous ai expliqué
tout à l'heure en termes de planification.
- __« Limiter le recours à l'emprunt dans une perspective de désendettement ». C'est ce que j'ai indiqué
jusqu'à 2026 en lien avec ces capacités d’autofinancement.
Je crois que j'en ai fini pour les slides.
Je tenais à remercier, pour la préparation de ce ROB, les discussions budgétaires, la Direction des finances représentée par Stéphanie, l'ensemble de la Direction générale qui est largement mise à contribution. Merci Christophe, merci Olivier pour votre participation active et précieuse. Merci aussi aux collègues. On a fait pas mal de réunions budgétaires, surtout aux collègues.
C'est un exercice difficile forcément, mais, je trouve que l'exercice de prévision et de prospective pluriannuelle est vraiment un exercice intéressant et qui permet de nous projeter et de voir les investissements jusqu'à 2026.
Merci aussi à Monsieur le Maire pour sa confiance et les moyens qu'il nous donne pour réaliser ces opérations. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
Marc HONORÉ
Merci François pour cette présentation très complète et détaillée. Merci aussi pour l'investissement que tu as avec les différents services et les collègues, comme tu l'as dit, parce que ce n'est jamais facile de serrer, dans un contexte difficile, les budgets de chacun ; tout le monde veut plus. Malheureusement, le contexte difficile
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nous oblige à une maîtrise relativement importante de ce budget, vous l'avez compris. Quand vous voyez les taux d'augmentation des différents services, il n’y a jamais de folie faite. C'est un budget géré, avec néanmoins des perspectives d'investissement jusqu'à 2026. Ce qui a été promis, et ce que vous avez déjà vu, depuis quelques années.
C'est un PPI 2026. Chaque année, on vous le présente, il est réajusté chaque année en fonction, à la fois de l'évolution des dossiers, puisqu'il y a des dossiers qui auraient dû commencer, qui n'ont pas démarré pour différentes raisons ; on les réajuste pour pouvoir avoir une vision globale, financée jusqu'à 2026.
Merci aux services et aux collègues qui ont passé quelques soirées à essayer de tortiller le budget de tous les côtés. Merci à François pour sa qualité de travail.
Maintenant, je vais vous passer la parole et on va essayer de répondre à vos questions.
Michèle FOUBERT
C'est un Rapport d'Orientations Budgétaires qui nous interpelle, qui nous pose des interrogations, des réflexions également. C'est vrai que nous sommes dans un contexte national très particulier, au vu de la situation des ménages français qui subissent, de plein fouet, la crise de l'énergie et les difficultés grandissantes qu'ils rencontrent pour boucler leur fin de mois, malheureusement. On constate bien sûr beaucoup le désengagement constant de l'État envers ses collectivités : ce qui n’est pas une mince affaire non plus. On est également confronté à une situation internationale qui, malheureusement, se dégrade et n'est pas très encourageante. !
François parlait des taux d'intérêt pour les différents emprunts. Il faut savoir que les taux d'intérêt fixés par la Banque européenne, la Banque du commerce européen, ce n'est pas forcément bien pour les collectivités, bien sûr. Les banques centrales européennes sont toutes regroupées dans cette BCE. Malheureusement, je pense qu'il ne faut pas être très optimiste quant à l'avenir.
Dans ce contexte, c'est vrai que l'on parle de diminution de l'inflation. On n’a pas vraiment l'impression que l'inflation va diminuer et que malheureusement, cela va encore se ressentir sur les budgets des collectivités, quelles qu'elles soient, et puisque nous sommes sur Achères, à Achères en particulier, sachant que la ville n'étant plus dans la politique de la ville, mais seulement dans la DSIL, les subventions impactent le budget puisque nous n'avons pas les mêmes subventions.
Nous avons quelques réflexions sur certains points du rapport.
Vous citez la diminution, par exemple, de la population achéroise, qui va automatiquement entraîner une baisse de la DGF. C'est un petit peu embêtant puisqu'on a quand même une hausse de logements dans Achères. On voit partout des bâtiments qui fleurissent dans notre ville, qui sont en grande partie, malheureusement, en accession à la propriété. Ils sont peu accessibles aux Achérois puisque le niveau de vie des Achérois n'est pas très élevé, notamment pour les plus jeunes. On s'aperçoit, en définitive, que beaucoup de jeunes partent d'Achères pour aller dans d’autres villes. Malheureusement, c'est un petit peu dommage.
On est un petit peu, aussi, surpris. On compare toujours Achères aux autres villes de même strate. On a l'impression qu'on veut à tout prix rejoindre les autres villes, être pareil, avoir le même niveau ; sachant que le niveau de vie des habitants de la ville d'Achères n'est pas du tout comparable au niveau de vie des habitants de Poissy, de Saint-Germain, de Conflans, de Carrière, etc. C'est un petit peu dommage. On a l'impression qu'il faut absolument se retrouver au même niveau que ces villes. Je ne pense pas qu'on puisse se baser sur ce phénomène pour essayer de compenser un petit peu tout ce qui ne va pas dans notre ville.
Sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement, qui sont évidemment, pour la plus grande part, les charges de personnel, elles sont évidemment importantes dans cette section. La diminution des charges de personnel veut dire, évidemment, diminution du personnel et veut dire également le service aux habitants moins important que ce qu'il n'est actuellement. Ce qui est un petit peu dommage aussi, parce qu'automatiquement, cela va se ressentir sur l'attractivité de notre ville et peut-être aussi faire que des personnes ne voudront plus résider ou partiront d'Achères dans ce cas-là.
Vous parlez des charges générales et des problèmes sur les postes entretien. Les suivis, les problèmes qu'on a rencontrés ces derniers temps sur nos établissements scolaires et périscolaires — je rappelle qu'on a une
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école qui n’a pas eu de chauffage pendant un certain temps et en période d'hiver en plus — c'est quand même un petit peu embêtant. Je pense que cela devrait être la priorité avant tout le reste. Je pense que ça devrait être la priorité avant les caméras. Je pense qu'avant les caméras, la priorité de nos services, des entretiens de nos écoles, pour moi, c'est plus important que des caméras qui, je ne pense pas, servent à grand-chose. C'est mon opinion personnelle, vu certains événements que j'ai vécus par le passé, à Nice notamment.
Sur la réorganisation des services qui permettraient un gain dans le budget, on ne voit pas un petit peu comment cela peut se développer. Beaucoup de personnes m'interpellent en disant : « Quand on appelle la mairie, on dit « Faites le machin. Faites le 1. Ou alors demandez mot-clé tel service, etc. » et on n'arrive jamais à voir quelqu'un au bout du fil. » Je pense que c'est vrai. Quand on appelle la préfecture, c'est pareil. Maintenant, on a l'impression que dès qu'on a besoin d’un service dans une municipalité, dans une préfecture ou autre, on a automatiquement un serveur avec des numéros et il faut composer le 1, le 2, le 3. Je pense que faire une réorganisation des services, cela peut peut-être être intéressant quand c'est bien fait, mais je pense qu'actuellement, on n’a pas encore une vue bien globale de ce que cela peut donner. C'est un petit peu dommage.
Et puis, il y a quelque chose qui nous a un petit peu heurtés, et moi en particulier. Lorsque vous écrivez que 60 % des locataires ne contribuent plus au fonctionnement de la commune alors qu'ils bénéficient des services. 60 % des locataires, vous englobez évidemment tous les locataires, donc évidemment également les locataires des logements HLM qui ont un niveau de vie évidemment assez bas par rapport au reste de la ville. Il faut aussi savoir que dans les 60 % de locataires, nous avons aussi des locataires qui sont dans les logements, en accession à la propriété, vendus sur Achères. Étant donné que beaucoup de personnes extérieures — je ne pense pas qu'il y ait beaucoup d’Achérois — achètent dans ces logements de façon à relouer ensuite les appartements qu'ils ont achetés. Les locations, évidemment, sont à des taux beaucoup supérieurs à ce que l'on peut trouver dans un logement dit social.
Personnellement, je ne trouve pas que ce soit une bonne image de renvoyer, sur les locataires, le fait qu'ils ne paient pas, qu'ils ne contribuent pas au fonctionnement de la commune. Je suis désolée, les locataires n'ont pas demandé à être exonérés de la taxe d'habitation qui faisait quand même partie des recettes de la ville. On n'a pas demandé à être exonérés de la taxe d'habitation. Cette exonération a été faite par Monsieur Emmanuel MACRON qui l'avait promise dans sa campagne électorale de 2017, évidemment, en promettant, des compensations. En définitive, à voir le budget, on a étudié tout ça, et c'est vrai que les compensations, malheureusement, ne sont pas à la hauteur de la perte que cette suppression de taxe d'habitation a entraînée. Il faut aussi savoir cela.
I faut aussi se dire que ce n’est pas en opposant les propriétaires et les locataires qu'on va pouvoir arriver à . avoir une ville dans laquelle il fera bon vivre. Je le vois déjà sur les réseaux sociaux, on le voit à chaque fois, dès que les impôts fonciers arrivent, c'est: « Évidemment nous, on paie, mais pas les locataires. » Les locataires paient leur cantine, la cantine de leurs enfants, les activités périscolaires de leurs enfants. Quand ils ont les moyens, ils inscrivent leurs enfants dans les différentes associations sportives où culturelles de la ville, et donc ils paient aussi leurs cotisations, comme tout le monde. On ne peut pas dire qu'ils ne participent pas à la ville, au fonctionnement de ia commune. Je suis contre cette phrase et contre cette idée de dire que les locataires ne paient pas.
C'est vrai qu'on a des questions, on a des réflexions, des questions d'ordre général, des questions financières.
Sur les logements qui sont en accession à la propriété, est-ce qu’on peut savoir le nombre de logements qui ont déjà été vendus ? C'est pour avoir déjà une idée. La taxe foncière sera en rapport.
On avait délibéré, en 2022, sur la création d’un poste de chargé de coûts de gestion de subventions afin d'optimiser toutes nos procédures. Est-ce qu'on a réussi à faire une recherche sur cette création de poste ? Est-ce qu'on a quelqu'un ? Est-ce qu'on a eu un retour sur les recherches qui ont été faites, sur les différentes subventions et les différents financements que l'on peut avoir ? C'est aussi une question assez importante.
On avait aussi parlé, pour la nouvelle école Claudie-Haigneré, de mécénat. Est-ce qu'on peut avoir aussi des précisions de savoir où ça en est un peu, ce mécénat ? Est-ce qu'on a des personnes qui se sont engagées à verser certaines sommes, qui l'ont déjà fait ou qui ont promis de le faire ? Est-ce qu’on peut savoir un petit peu où ça en est ?
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Et puis, quand vous parlez de la CAF et de la façon dont elle pourrait être mise au service des Achérois, vous avez mis une phrase au service des projets politiques de l'équipe municipale. On se dit, les priorités aux Achérois, est-ce qu'elles sont aussi dans les projets politiques de l'équipe municipale ?
Voilà les quelques réflexions que nous avons et les quelques questions d'ordre général. D'ordre financier, ce sera autre chose. Surtout, je voudrais quand même que l’on pense autre chose des locataires qui contribuent aussi à la vie de la commune et qui ne sont pas en dehors de la vie de la commune. Merci.
François DAZELLE
Juste sur ce dernier point, sur la partie locataire. Aujourd'hui, ce qu'on a exprimé, c'est un constat budgétaire, simplement. Comme vous l'avez dit, c'est une décision du Président MACRON d'exonérer la taxe d'habitation. On n'y est absolument pour rien.
Néanmoins, comme vous l'avez dit, ça a une conséquence financière. On a une compensation de l'État, pas à hauteur de ce qu'on pouvait avoir avant, puisque la problématique qui se pose, c'est que nous, on l'avait indiqué d’ailleurs, on avait plutôt une dynamique de base. Autant la compensation, à un moment, s'est arrêtée à une année et elle a été, après, compensée progressivement, mais pas à la hauteur de la dynamique de base qu'on avait directement sur la taxe d'habitation quand on percevait les produits de taxe d'habitation. C'est un fait. Budgétairement, on a perdu.
Après, ce qu'on a indiqué aujourd'hui, c'est plus une question, d’ailleurs, de principe. Concrètement, factuellement, les locataires ne contribuent plus directement, je dis bien directement, au budget de la ville. C'est ce qui a été écrit, mais c'est factuel. Le produit de la taxe d'habitation n'est plus perçu par la ville directement. Factuellement, les locataires ne contribuent plus. Voilà, c'est une précision.
Après, ce qu'on a voulu souligner, et d’ailleurs, je m'en suis exprimé avec les nombreux Achérois que j'ai reçus aussi en 2022 — vous évoquiez les augmentations — c'est que c'est une question aussi de principe. Les gens ne contribuent plus directement au budget, je dis bien directement, au budget de la ville, sur le territoire dans lequel ils vivent. Pour moi, c'est un vrai sujet, au-delà de la ville d'Achères, c’est un vrai sujet de structuration de notre budget, de notre capacité à voir et de lien entre l'habitant et la contribution directe qu'il peut avoir au budget de sa collectivité et de sa ville. C'est ce qu’on a voulu souligner aujourd'hui et c'est un constat national qui est fait.
Après, bien évidemment, les locataires utilisent des services municipaux, inscrivent leurs enfants à des associations ; il y a zéro sujet là-dessus. Ce qu'on a voulu souligner, c'est qu'aujourd'hui, avec cette problématique de suppression de la taxe d'habitation, il y à tout un pan de la population, sur le principe, et ce ne sont, bien évidemment, pas eux que j'incrimine, ils n’y sont absolument pour rien, mais c'est aujourd'hui dans le budget, un constat qu'on fait. C'est ce qui est assez terrible en termes de marge de manœuvre et de lien. Le lien financier n'est plus là et c'est ça qui est grave aussi, parce que dans les comportements, dans un certain nombre de choses, ça a aussi un impact, « Je ne contribue plus directement au budget de la ville dans laquelle j'habite. »
C'est, en fait, cet élément-là qu'on a voulu souligner. C'est quand même un changement terriblement important. Avant, on avait quand même une majorité de financements fiscaux qui intervenaient en recette de fonctionnement. Ce n'est plus le cas.
Vous parlez du désengagement de l’État. Tout est un peu lié. Derrière, aujourd'hui, on n'a plus que le foncier bâti qui vient directement abonder le budget de la ville. Ce n'est plus du tout la majorité de la fiscalité d'avant : c'est aussi ça qui est important dans la tête et dans la structuration de notre budget. C'est ce qu'on a voulu souligner.
Vous évoquez le désengagement de l'État. Il est réel sur la partie de non-compensation totale de la taxe d'habitation, mais il est aussi réel sur les désengagements financiers que vous évoquez de l'investissement. C'est pour ça que, quand je dis : « Il faut retrouver nos marges de manœuvre et des marges de manœuvre », c'est qu'aujourd'hui, on sait très bien que le désengagement de l'État ne va forcément pas s'arrêter là, et qu'il faut qu'on travaille au maximum, en interne, pour se dégager suffisamment de marges de manœuvre, pour continuer à financer nos opérations, nos actions sur le terrain. C'est ça qui importe au niveau des Achérois. || faut qu'on trouve des moyens pour financer nos opérations sur le terrain, concrètement à destination des Achérois. Quand je dis que ce n'est pas une lubie, la CAF, c'est un terme financier budgétaire. Derrière, il y a
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une réalité concrète. Derrière, avec tout ça, on ne fait pas de nouvelles écoles, on ne fait pas de nouveaux CTM, on ne fait pas d'investissement dans les écoles, on ne fait pas entre 8 à 10 millions d'investissements par an. Pour moi, c'est vraiment le cœur du sujet. Tout ça s’entremêle dans les décisions qu'on prend.
Jean-Paul DEMAREZ
Monsieur DAZELLE, effectivement, la focalisation sur l'emploi du mot locataire peut faire sursauter. Les propriétaires aussi ont échappé à la taxe d'habitation, mais ils ont été rattrapés par le foncier. On peut parler des deux.
François DAZELLE
L'idée, quand on a fait ce constat-là, c'est de comprendre le lien entre l'habitant et le budget de sa commune. C'est ça le sujet. Il ne s’agit pas d'opposer.
C'est quand même important. Je le redis, dans la structuration du budget, ce n'est plus comme avant. On avait, avant, une masse fiscale qui représentait la très grosse majorité de nos recettes de fonctionnement. Ce n'est plus le cas. Forcément, le rapport à ce budget et le rapport à nos actions ne sont plus les mêmes. C'est un constat, point barre.
Après, on prend un certain nombre de décisions qui nous permettent, malgré tout, de développer des projets politiques, au sens politique vie de la cité, pour l'ensemble des habitants.
Je considère, aujourd'hui, qu'en fonction de nos moyens, d'où on part, le travail qui a été mené, réalisé quand même entre 8 à 10 millions d'investissements par an, c'était loin d'être gagné. Là aussi, il faut faire des choix. À partir du moment où on arrive quand même à maîtriser nos dépenses de fonctionnement, sur les dépenses de personnel, sur les charges à caractère général, c'est au bénéfice de l'investissement. C'est un choix politique qu'on a fait de dire qu'il faut qu'on préserve des marges de manœuvre pour investir.
Marc HONORÉ
S'il vous plaît, je voudrais répondre aussi à quelques questions.
Vous aviez l'air de vous inquiéter de la baisse du nombre d'habitants sur Achères. Ce que je voudrais vous dire, c'est qu'effectivement, il y a une baisse ponctuelle, cette année, de quelques dizaines d'habitants sur le dernier recensement. Je vous rappelle que le recensement, aujourd'hui, est partiel, et il se fait sur 5 ans sur la totalité de la ville. Aujourd'hui, le recensement ne se fait pas sur les années où on a livré relativement un nombre d'appartements importants. C'est un premier point à prendre en compte. Effectivement, le recensement se fait par tirage au sort sur les rues.
Ce que je.:voudrais vous dire aussi, c'est qu’une ville comme Achères, si elle ne construit pas entre 90 et 100 logements par an, elle perd des habitants. On peut continuer la course à l'équipement et au logement, mais il faut savoir que c'est un impératif aussi. Quand on nous dit qu'on construit tout le temps, c'est un impératif aussi, il faut au moins faire aujourd'hui une centaine de logements par an pour ne pas perdre d'habitants.
Vous dites qu'on a moins de DGF. C'est vrai, mais aujourd'hui, ce n’est que partiel puisque les prochains recensements, je pense, vont concrétiser un nombre au moins stable d'habitants. Ça s'est concrétisé dans les taux d'augmentation que nous avons eus, ce matin d'ailleurs, et qui concrétisent également une augmentation du foncier bâti. On retrouvera les habitants dans le foncier bâti.
Également aussi, vous dites qu'on court toujours après les strates des autres communes. C’est vrai que la structuration de la ville d'Achères est un peu différente ; vous l'avez dit tout à l'heure, 60 % des habitants sont des locataires. Aujourd’hui, vous dites qu’on ne construit pas des logements pour les Achérois. Deux points quand même.
Aujourd'hui, il y a un programme qui a démarré et qui a proposé une trentaine d'appartements aux Achérois en prix aidé. Les logements, en quinze jours, ont été réservés. Cela veut dire que les Achérois aussi ont la possibilité d'acheter, quand on leur propose des prix et des actions de prix aidé. C'est ce que nous faisons. Nous ne reviendrons pas sur les logements sociaux aujourd'hui sur Achères, nous estimons, et vous l'avez dit tout à l'heure, que nous sommes sortis de la politique de la ville, et ce n'est pas en construisant 30 ou
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40 logements sociaux supplémentaires que nous allons à nouveau y rentrer. Des pertes importantes ont été enregistrées, donc il est hors de question, nous avons aussi une obligation de rééquilibrer la ville au niveau des recettes. Vous disiez tout à l'heure que les locataires ne paient plus de taxe d'habitation, le foncier bâti. Effectivement, on oppose toujours, et vous voyez que les propriétaires, dès qu'il y a une hausse, contestent cette hausse, comparé aux locataires, mais l'addition, François l'a dit, n’est pas de notre fait. C’est simplement un constat.
Même ceux qui sont locataires, comme vous dites, dans les logements qui ont été achetés par des non- Achérois. Je rappelle quand même que sur les programmes qui ont été faits sur Achères, sur le premier mandat, il y a pratiquement 50 % des logements qui ont été achetés par des Achérois. Il faut le savoir également, il y a un besoin sur Achères. On continuera.
Dans ces logements également, nous faisons du LLI, du logement locatif intermédiaire. C'est effectivement, à peu près, au même niveau que le niveau haut des logements sociaux.
Tout cela, c'est une diversité des logements, et c'est un parcours résidentiel que nous proposons aux Achérois. On continuera dans ce sens-là. Tant que je serai à la tête de cette mairie, nous ne ferons pas de logements sociaux. Je l’ai dit, et je vous le confirme aujourd’hui.
Ce n'est rien ce qu'on voit aujourd'hui. Attendons encore un an ou deux, vous allez voir la crise du logement qui va se proposer à nous. Aujourd'hui, il n’y a pratiquement pas de mobilité dans les logements locatifs. Pourquoi ? Parce qu'il n’y a pas d’accession à la propriété qui se fait. Vous disiez tout à l'heure : « Est-ce que les appartements se vendent ou pas ? » Je ne peux pas vous le dire. Je peux vous dire simplement que le promoteur qui était en face du monument aux morts a déposé son bilan et a été racheté par un autre. On voit bien la difficulté, aujourd’hui, des promoteurs, qu'ils soient importants ou plus petits.
Toutes ces considérations-là sont à prendre en compte par nous. Bien évidemment, on gère au mieux toutes ces contraintes.
Vous parliez, tout à l'heure, qu’on n'investit pas — on en reparlera tout à l'heure — dans les écoles, que les enfants ont eu froid et que le matériel n’était pas aux normes.
Je rappelle, quand même, que dans l'école où il n'y avait pas de chauffage, la chaudière était toute neuve et était installée depuis début décembre. On ne peut pas dire que ce soit une chaudière qui soit vieille. D'accord ? C'est une chaudière que les installateurs étaient incapables de faire monter en totalité en puissance. Ce n'est pas de notre faute. On a été sur le terrain. IIS étaient là pratiquement tous les jours, il y a eu un problème technique. Ne dites pas et ne répétez pas partout que les chaudières n'étaient pas adaptées. Elles étaient toutes neuves. Faites attention à ce que vous dites ! Ce n'est pas la peine de remuer la mayonnaise. On est d'accord ? Il faut aussi être réaliste et raisonnable.
C'est tout ce que j'ai à vous dire.
Michèle FOUBERT
Simplement pour vous dire qu'on ne fait pas monter la mayonnaise et je ne répète pas partout quoi que ce soit. Je suis comme beaucoup, je regarde les réseaux sociaux de temps en temps.
Marc HONORÉ
Ne regardez pas trop les réseaux sociaux. Je ne regarde pas les réseaux sociaux. Les réseaux sociaux, aujourd'hui, ça va concerner 50 où 100 personnes. Je rappelle qu'il y a pratiquement 9 000 logements et 9 000 familles à Achères. Soyons prudents sur les réseaux sociaux.
Les réseaux sociaux, je vais vous dire, Madame, ceux qui écrivaient sur les réseaux sociaux, qui ont convoqué la presse, le Parisien, lundi matin à 8 heures, pour faire état de ce chauffage — j'étais avec mon adjointe et également le directeur des services de l'éducation à l'école, à 8 heures — ces gens-là ne sont même pas rentrés dans l'école me dire bonjour et venir nous voir pour s'expliquer. Ils sont restés dehors. Voilà le courage qu'ont ces gens-là et on se met derrière les réseaux sociaux. À midi, il y a eu une visite, également, technique avec les installateurs, ils étaient dans la rue, ils ne sont pas rentrés dans l'école non plus, malgré ma demande. Ne parlons pas des réseaux sociaux, Madame.
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Michèle FOUBERT
Non, mais si je peux vous répondre. Je n'ai pas accusé quoi que ce soit ou qui que ce soit. C'est une constatation qui a été faite. Maintenant, ce que je voudrais, à ce moment-là, vous faire remarquer, c'est que peut-être s’il y avait eu une communication plus importante, peut-être que justement, les problèmes que vous venez d'évoquer n'auraient peut-être pas eu lieu. Malheureusement ou heureusement, je ne sais pas, je n'ai pas d'enfant et donc je n'ai pas connaissance de tout ce qui se passe. C’est simplement un constat. Je n'ai pas, après, dit quoi que ce soit à l'extérieur en critiquant ou en montant la mayonnaise, comme vous dites. Je réfute ce propos que vous tenez, parce que ce n'est pas vrai.
Grégory SANCHEZ
Monsieur le Maire, n’avez-vous pas dit qu’il y avait un problème de conception dans cette école, à ce moment- là ?
Marc HONORÉ
Je rappelle, effectivement, qu'il y avait des problèmes de conception dans cette école-là. Je vous rappelle quand même que cette école a été construite bien avant notre arrivée. Quand vous voyez, si vous l'avez visitée, les couloirs qui sont larges où l'on peut faire passer un véhicule, et que vous avez des plafonds de trois à quatre mètres avec des radians qui sont au plafond, je suppose que cela doit quand même poser quelques difficultés de chauffage, et il n’y a que des baies vitrées tout le tour. Si vous appelez ça une conception adaptée à une école maternelle, excusez-moi, il y a des problèmes de conception.
Je vous fais remarquer qu'aujourd'hui, il y a encore des murs qui s'écroulent et ainsi de suite, où ça fuit. Aucune des entreprises qui ont construit ce bâtiment n'existent aujourd'hui et ont toutes déposé le bilan.
Grégory SANCHEZ
Ce que je veux dire, c'est que quand vous évoquez le fait de faire monter la sauce ou quoi, vous avez quand même dit sur les réseaux qu'il y avait un problème de conception, d'il y a plus d’une dizaine d'années, pour justifier que la chaudière toute neuve était en panne.
Marc HONORÉ
Non. Ça n'a rien à voir.
Grégory SANCHEZ
C'est ce qui a été dit.
Marc HONORÉ
Je n'ai pas justifié la chaudière en panne parce qu'il y a un problème de conception.
Grégory SANCHEZ
C'est ce qui a été dit.
Marc HONORÉ
Ne lisez pas les réseaux, Monsieur.
Grégory SANCHEZ
Je n'ai pas lu les réseaux. Je ne publie rien sur les réseaux sociaux. Vous pouvez regarder.
J'ai des questions pour revenir au sujet. Je reviens sur l’histoire des locataires et des propriétaires. Je pense qu'il est, j'ai envie de dire, maladroit d'opposer locataires et propriétaires. C’est factuel, mais il y a un devoir d'explication et de vivre ensemble. C'est ça que je voulais dire.
Je ne vais pas y passer deux heures parce que ça saoule tout le monde. Je vais m'attaquer à mes questions.
24 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
J'ai des questions sur les niveaux d'emprunts et les niveaux de recettes, notamment sur les investissements. Vous nous montrez la CAF brute, alors que jusqu'alors, vous montriez la CAF nette. Sur le dernier et celui d'avant, c'était la CAF nette. Ce que je voulais voir avec vous et que vous m'expliquiez, c'est que dans les années précédentes, on voit des hauts niveaux de cession, de l'ordre de 2 millions d'euros, voire 3,5 millions d'euros en 2023, il y a encore 1 million en 2024. Je ne vois pas de nouvelles cessions sur le 2025-2026. Je voudrais savoir quelle va être la conséquence de cette absence de cession ? D'où viennent ces terrains ou ces cessions qui ont été cédés dans la période ?
François DAZELLE
En fait, on est typiquement dans le sujet avec votre question. C'est ce que j'évoquais, tout à l'heure, dans la présentation. L'importance d'avoir une CAF brute, c'est justement d’avoir du financement durable. Comme je l'ai évoqué tout à l'heure, les cessions, on les vend, on les prévoit, mais après, pour financer les investissements sur la durée, au-delà de l'année même, il faut justement avoir les capacités de. C'est tout le travail qu’on mène justement pour développer une CAF, une capacité d'autofinancement, comme son nom indique, sur notre propre financement, sur nos propres marges pour financer les investissements.
Les produits de cession, comme vous l'avez dit, peuvent faire partie d'une année. On a des produits de cession, on a des terrains qu’on prévoit de vendre sur des opérations. On l’a vécu sur le port de Paris, on a des produits qui se sont vendus, donc on a une convention, on a un échéancier. On prévoit en fonction de ces échéanciers, les produits de cession sur les budgets d'années en années. Et puis après, comme j'ai indiqué, il y a des biens, donc un actif, après, quand on a vendu une fois, justement, qu'on prévoit après,.on ne peut plus prévoir le même bien à vendre. Notre capacité, notre devoir et notre priorité, c'est justement de dégager suffisamment de marge de manœuvre sur nos fonds propres.
On a une politique d'investissement ambitieuse, c'est un choix politique qu’on a mené, qu'il faut financer dans la durée. C'est pour ça que je m'évertue et que je trouve l'exercice intéressant de dire sur plusieurs années, comment on finance cette partie-là ? Comment on est soutenable ? Justement, cette année, en termes de transparence, on a prévu des produits de cession, ils vont être là. Après, derrière, ils ne seront plus là. Comment on finance la suite de nos investissements jusqu'en 2026, mais aussi au-delà, quelles que soient après les personnes en place ? Il faut avoir lès capacités de continuer à investir. Je pense que c'est absolument essentiel pour notre collectivité d'avoir ces capacités-là. Ces capacités-là se travaillent structurellement ; c'est ce qu'on fait, c'est ce que je m'efforce de présenter.
Après, dans notre prospective financière, on alterne avec des produits de cession. On a des projets qui vont se réaliser, on a des opportunités qui vont se faire, il y a des projets — je parlais d'Aéroport de Paris — qui se font, il y a un calendrier. Après, on acte et on cale tous ces projets-là, et on les prévoit budgétairement d'année en année. Voilà le travail qu'on fait.
Grégory SANCHEZ
D'accord. En fait, ça veut dire que les cessions qui ont eu lieu ces années-là, résultent d'acquisitions qui ont eu lieu sur les années précédentes ? Vous avez profité, naturellement, d’acquisitions faites sur les mandats précédents. ll est important de le rappeler quand même.
Quand on voit le niveau d'en-cours de la détte, qui joue le yoyo entre les années de forts investissements et les années de plus faibles investissements, ce que je vois, c'est que quand on prend la CAF, alors brute ou nette, si on enlève les remboursements des emprunts, il va rester 1 million, 1,5 million, quelque chose comme ça. Ça ne permettra pas d’avoir ce que vous avez annoncé avec le pôle culturel, par exemple, ou les encore 4 millions de gymnase ou quoi. Ce qui fait, je pense, corrigez-moi si je me trompe, que ce niveau d'en-cours de dette va augmenter à cette époque-là, parce qu'il n'y aura pas les cessions qui vont en face. En fait, la dette est bien utilisée comme un moyen d'établir son plan d'investissement.
François DAZELLE
Oui, c'est ce que j'ai indiqué.
Grégory SANCHEZ
Ce que vous avez fait jusqu'alors, ça ne vous à pas empêché d'investir. Le niveau de dette qu'on avait ne vous a pas empêché d'investir, et les cessions ont été utilisées …
25 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
François DAZELLE
Oui, les produits de cessions ont été utilisés pour financer l'investissement. C'est ce que j'ai présenté.
Grégory SANCHEZ
Vous revenez toujours sur le mandat précédent qui a acquis des terrains, etc. Ce sont des terrains que vous revendez aujourd'hui, par exemple. C'est juste pour comprendre. II n’y a pas de polémique, c'est juste pour que je comprenne.
Il y a beaucoup de cessions qui ont été faites depuis. Je suis remonté à 2019, mais il y en a aussi depuis 2015, enfin il y en a tous les ans, autour de 2 millions, à peu près. Ce que je voudrais savoir, c'est que, si on ne voit plus de cessions, ça veut dire qu'on n’a plus de patrimoine à vendre, ça veut dire qu'on a tout vendu, et ça veut dire que nécessairement, on va créer de la dette pour faire notre plan d'investissement. Ou alors, je ne vois pas non plus où sont les acquisitions qui serviront aux cessions plus tard.
François DAZELLE
Je refais l'exercice. L'idée aussi du travail qu'on mène, c’est justement, non seulement, de prévoir les échéanciers de cessions par rapport au patrimoine et aux opérations qu’on peut avoir, en parallèle de trouver des marges de manœuvre sur notre budget propre, sans cession pour financer, et aussi d'avoir un niveau d'emprunt. Le problème du niveau d'emprunt à obtenir, il tient compte, et je l'ai évoqué tout à l'heure, de notre capacité à rembourser ces emprunts. Si on n'avait pas amélioré la situation d'emprunt, entre 2013 et aujourd'hui, on aurait emprunté quasiment zéro, les banques auraient refusé, donc on aurait investi encore moins. Les produits de cession auraient financé ce que l’on a financé, mais de manière totalement insuffisante, et on aurait eu une CAF absolument dérisoire, voire négative. Notre opération est multi facteurs. C'est ce qui est intéressant dans la démarche. On essaie de faire un certain nombre de sujets, de maîtrise des dépenses, pour dire derrière : « Voilà comment j'investis. Voilà mes sources de financement. Elles sont calibrées. On sait quelle source de financement on utilise, jusqu’à quel niveau et pendant quelle période ». À partir de là, on sait ce que l'on peut financer, de manière saine et de manière pluriannuelle. C’est ce qui m'importe.
C'est pour ça que quand je dis que le ROB, le débat d'orientation budgétaire, est plus intéressant, c'est parce que c'est non seulement 2024, mais c'est la suite.
La problématique de l'accession, on va dire, de récupération d'actifs a été faite au détriment de la ville, puisqu'on a financé des choses qui devaient être normalement pérennes avec des recettes qui ne l’étaient pas. Derrière, on a eu ce double effet. Ce n’est pas par hasard si l’en-cours d'emprunt, en 3 ans, est passé de 12 à 24 millions ; on a financé des choses dont on devait normalement avoir l’autofinancement, justement la CAF, pour le financer. Ça n'a pas été le cas, parce que ça a été utilisé à augmenter les dépenses de fonctionnement. Derrière, comme je l'ai dit, on a le double effet Kiss Cool, mais dans le mauvais sens. On a une CAF qui se réduit, au final, et, en fin de compte, un doublement de l'en-cours de dettes. Ce n'est même pas le yoyo. Entre 12 et 24 millions, c'est le yoyo, mais structurant et qui double.
Grégory SANCHEZ
Il y a eu quand même des investissements ?
François DAZELLE
Pas à hauteur du niveau d'emprunt. C'est bien ça le problème.
Grégory SANCHEZ
Peut-être pas, mais il y avait des recettes qui étaient là à l'époque aussi ?
François DAZELLE
Il y a des recettes, oui, sauf que c'est le double effet Kiss Cool. Des dépenses pérennes ont été faites avec des recettes qui ne l’étaient pas. Je vous rappélle que la recette fortage s'est arrêtée.
Grégory SANCHEZ
D'accord, le fortage s'arrête.
26 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
François DAZELLE
Oui, mais ce sont des recettes de fonctionnement. Elles donnent lieu à des dépenses structurantes en face, alors qu'elles ne le sont pas, ces recettes. C'est la problématique.
On ne va pas refaire le débat.
Grégory SANCHEZ
Ne refaisons pas le débat, mais en attendant, les terrains vendus à l'Aéroport de Paris, vous en bénéficiez aujourd'hui.
François DAZELLE
Ça n'a rien à voir.
Grégory SANCHEZ
Si puisqu'ils ont servi à acheter cela, quand même.
François DAZELLE
Sauf que cela n'a pas servi. Normalement, c'était autofinancé, les terrains. C'est bien le problème, ils n'ont pas été autofinancés. C'est ça le gros problème.
Marc HONORÉ
ils ont été financés par emprunt.
François DAZELLE
Alors qu'ils ne devaient pas, ils étaient autofinancés par les produits du sable.
Marc HONORÉ
Simplement, deux remarques. Quand vous dites qu'on a fait des cessions d'investissements faits par nos prédécesseurs. Quand on vend les ateliers municipaux qui datent de 120 ans, je ne pense pas que ce soit nos prédécesseurs.
Grégory SANCHEZ
Je parle des terrains au Port de Paris.
Marc HONORÉ
Non, mais quand on vend la Croix Rompue, ce ne sont pas les prédécesseurs qui ont investi à l'époque. C'est là aussi 80 à 100 ans. Là aussi, il faut relativiser les investissements qui ont été faits par les prédécesseurs.
Grégory SANCHEZ
Les terrains au Port de Paris, c'est le cas. Non ?
Marc HONORÉ
Oui, mais ils étaient autofinancés. Ils ont emprunté pour les payer.
Grégory SANCHEZ
OK. On va changer de sujet.
Concernant l'école, j'ai une question sur l'école. Vous annoncez une ouverture de six classes et sur la ville, on va fermer huit classes. Vous ne savez pas ? Je vous le dis alors.
Marc HONORÉ
Ce sont six classes élémentaires ?
27 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Grégory SANCHEZ
Oui, élémentaires. Six classes à Claudie-Haigneré, c'est ce qui est prévu d'ouvrir ; quatre à Langevin ; trois à Vallon et une à Freinet. Ça fait huit qui ferment. Ils ferment deux classes. Du coup, je me pose la question de l'intérêt de l'école.
Marc HONORÉ
I n'y a pas d'intérêt du tout... si vous voulez que les élèves continuent et que les bâtiments soient toujours occupés à 98 % ; que dans l'école Henri-Wallon, Paul-Langevin, on a été obligé de fermer la bibliothèque et la transférer dans d’autres bâtiments ; qu'on a fermé l’école informatique. Si on peut continuer comme ça et avec les conditions, il n'y a plus de moyens et tout est serré dans tous les coins, effectivement, vous avez raison, il n’y a souvent pas besoin de faire une ouverture.
Grégory SANCHEZ
Ça vaut 8 millions.
Marc HONORÉ
Pardon ?
Grégory SANCHEZ
Ça vaut 8 millions.
Marc HONORÉ
Oui, ça vaut 8 millions. Comme toutes les écoles, aujourd'hui.
Grégory SANCHEZ
Ce que je veux dire, c'est que dans cette hypothèse-là... je pensais que l'école était là parce qu’on avait une augmentation du nombre d'enfants ou alors que ça allait permettre de diminuer le nombre d'enfants par classe. En fait, on se rend compte que finalement, on crée une école alors qu'on ferme des classes. J'ai du mal à comprendre l'intérêt. Ce qui est dommage. C'est juste que j'aimerais qu'on se batte pour ne pas fermer ces classes.
Marc HONORÉ
Quand on dit qu’on crée une école, également il faut penser à l'avenir. Là aussi, faut penser à l'avenir.
Quand on va avoir des travaux importants à faire dans les écoles, il va bien falloir pouvoir loger les enfants ou libérer des classes. Nous sommes d'accord. Aujourd'hui, on a tout le ravalement et la mise aux normes des écoles dans les années qui viennent. || va falloir aussi libérer une partie des écoles pour pouvoir faire les travaux, sans qu'effectivement, on ait une problématique de locaux pour les élèves. Tout ça s'anticipe.
Grégory SANCHEZ
Ce n'était pas annoncé, tout ça.
Marc HONORÉ
Attendez, ce n'est pas annoncé, on ne va pas...
Grégory SANCHEZ
Non, vous n'allez pas communiquer avec nous, évidemment.
Marc HONORÉ
Vous ne voulez pas que nous vous déroulions le tapis, non plus !
Grégory SANCHEZ
Non, mais juste au moins partager les choses, quand même.
28 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Suzanne JAUNET
On a partagé quand même.
Marc HONORÉ
On a partagé.
Grégory SANCHEZ
Non, ça dure très peu de temps, les conseils, Madame JAUNET.
Marc HONORÉ
Vous êtes dans l'opposition! Moi, j'y étais depuis 1983 à 2014. Je sais comment j'ai été traité dans l'opposition.
Grégory SANCHEZ
Par vengeance, vous vous rabattez sur nous. C'est ça ?
Marc HONORÉ
Je crois que vous n'êtes pas mal traités.
Grégory SANCHEZ
Je n'étais pas là.
Marc HONORÉ
Vous n'êtes pas mal traités par rapport à ce qui se passait pendant un nombre d'années important.
Grégory SANCHEZ
Bref, pour moi, cette école, il faut se battre pour que les classes ne ferment pas et qu'on puisse bénéficier à fond de cette nouvelle école.
Marc HONORÉ
Je vous rappelle également que tous les documents qui sont émis à la mairie, signés par moi ou par d'autres, sont disponibles à toute la population. Rien n'est secret.
Grégory SANCHEZ
Très bien.
Marc HONORÉ
Non, mais vous avez l'air de dire que vous n'avez pas les informations. Ils sont disponibles en mairie.
Grégory SANCHEZ
Lesquels ?
Marc HONORÉ
Tout.
Grégory SANCHEZ
Par exemple, vous évoquez le fait que les charges qui augmentent le plus rapidement, ce sont les dépenses concernant la restauration. On rappelle quand même que la crèche est passée d’une cuisine sur place à une liaison froide. On se prend, je ne sais plus, sur ce poste-là, 100 % d'augmentation. On a demandé, toujours, depuis le début, une étude comparative économique sur ce poste-là qu'on n’a jamais eue. Je ne sais pas où
29 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
il est. Vous allez me dire où c'est quand je vais venir vous voir tout à l'heure. Vous allez me dire dans quel livre c’est écrit, puisque vous me dites que c’est accessible.
Je constate que le fait de passer ces structures-là au privé nous expose directement à ces fluctuations de marché et à ces augmentations de dépenses de fonctionnement. C’est du fonctionnement ?
On avait moyen de garder, en plus d'avoir la qualité et la fraîcheur de fabriquer sur place, une maîtrise des charges de fonctionnement et là, on se retrouve très exposé, finalement. J'entends qu’on va refaire la cantine de Freinet ; c'est pareil, on découvre là-dedans. Est-ce que c'est pour y mettre une cuisine centrale ? Est-ce que c'est pour, au moins, y faire les entrées et les desserts ? Au moins un intermédiaire ?
Marc HONORÉ
J'espère que vous avez la réponse, que ce n’est pas une question à tout ça.
Grégory SANCHEZ
Un intermédiaire ?
Marc HONORÉ
Soyons raisonnables! Une cuisine centrale aujourd’hui, c'est inatteignable. Je pense que vous êtes conscients. Si vous n'êtes pas conscients de cela, il va quand même falloir revoir un peu vos prévisions d'objectifs que vous pouvez avoir. Si vous pensez qu'une cuisine centrale aujourd'hui, pour une école, est acceptable, là aussi, il faut revoir vos prévisions.
Grégory SANCHEZ
Est-ce qu'on va avoir un intermédiaire ou pas ? Ou ça va être entièrement type l'école Claudie-Haigneré où même le personnel est privatisé ?
Marc HONORÉ
Pour l'instant, les travaux ne sont pas faits. On a dit que ce serait dans deux ans. || y a des objectifs. On a aussi des options qu’on ne va pas vous donner aujourd'hui, bien sûr.
Grégory SANCHEZ
Non, évidemment.
François DAZELLE
Après, cela fait partie de notre responsabilité de réfléchir à tous ces sujets-là.
La cantine Freinet, ce n'était pas que cette année, on avait déjà eu des crédits dans le PPI, les autres années. On avait déjà évoqué le fait que sur les cantines, on devait faire un travail encore plus important à l'investissement.
Je rappelle quand même que l'investissement sur la partie scolaire est quand même à un niveau d'investissement qui est quand même, entre la nouvelle école, certes a priori, peut-être pas utile, comme vous dites, néanmoins, avec un certain nombre de 10 millions d'investissements. Le PPI scolaire, on va faire 1,8 million d'investissements. |
Les projets que je vous ai indiqués, qui se sont réalisés, d’autres qui sont en études et qui vont se réaliser d'ici 2026, on a quand même un niveau d'investissement, je pense, rarement atteint sur la partie scolaire, voire sur les structures petite enfance, puisqu'on a aussi des sujets à mener de ce point de vue là, sur le budget de la ville. Tout cela, on peut les mener grâce au travail que j'ai présenté, collectif et surtout soutenable. C'est cela qui nous importe, de pouvoir dire comment on peut financer cela de manière soutenable sur plusieurs années, parce que les investissements, il va falloir en mener sur plusieurs années, eu égard au patrimoine important qui est celui de la ville d'Achères. Tant mieux, mais cela nous oblige aussi justement à prévoir et à anticiper notre capacité à financer ces investissements.
30 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
C'est tout le débat et c'est tout l'objet de la présentation aujourd'hui. Comme je l'ai dit, si on ne finance pas et si on n'investit pas, la ville n'est plus attractive, c'est une ville morte. ll faut absolument dégager des marges de manœuvre sur la durée. On revient au sujet de tout à l'heure.
C'est vraiment un sujet très concret pour les Achérois. Comment on investit au fil de l'eau, chaque année, pendant plusieurs années sur ces sujets-là ?
Grégory SANCHEZ
Ce que je voulais dire sur l’école, c'est que si on se rend compte qu'on est capable de fermer huit classes alors qu'on avait prévu d'en ouvrir six, c'est quand même qu'il y a un problème. Je ne vais pas dire que l’école est inutile. Ce que je dis, c'est qu'il faut se battre.
Marc HONORÉ
Vous posez la question à l'éducation nationale. Si on prend les taux moyens dans les classes, vous savez très bien qu'aujourd'hui, on est largement compétitif. Je crois que dans le primaire, on doit être à 24 enfants en moyenne par classe et dans les maternelles, on doit être à 26 ou 27, peut-être 28, je ne sais plus, dans certaines écoles. On est largement dans les normes. Là aussi, il ne faut pas nous faire le coup de cela.
Grégory SANCHEZ
C'est hétérogène dans les niveaux.
Marc HONORÉ
Vous disiez que l'école Haigneré était inutile.
Grégory SANCHEZ
Non, je n'ai pas dit cela.
Marc HONORÉ
Si, si. Vous allez dire aux parents qui se battent pour que leurs enfants aillent dans l’école. Allez leur dire qu'elle est inutile, l'école, vous verrez.
Grégory SANCHEZ
C'est vous qui le dites. Je n'ai pas dit cela. J'ai dit : « Comment ça se fait qu'on est capable de fermer huit classes dans une ville alors qu'on ouvre une école à six classes ? » Il faut qu'on se batte collectivement pour que ces classes ne ferment pas. C'est ça que je dis. Vous l’interprétez en disant que l’école est inutile. Ce n'est pas ce que j'ai dit. C'est une provocation pour vous faire réagir et vous mobiliser, pour que vous veniez avec nous, vous battre contre les fermetures de classes. Vous savez, comme moi, que le Maire a un poids. Certes, il n’est peut-être pas le dernier décisionnaire, mais il est signataire de la fermeture de classes. Vous pouvez vous battre avec nous contre ces fermetures de classes. Et si on veut qu'Achères soit attractive, il faut qu'on ait des conditions d'enseignement qui soient meilleures qu'ailleurs. Je ne dis pas pareil qu'ailleurs, je dis meilleures qu'ailleurs.
Marc HONORÉ
On est dans le débat budgétaire, on n'est pas sur le débat de l'ouverture/fermeture de classes.
Grégory SANCHEZ
C'est toujours pareil. C'est toujours pareil.
Marc HONORÉ
On ne va pas épiloguer. On en reparlera, tout à l'heure, des écoles.
Jean-François DEMAREZ
Même à la limite, quand le projet de l'école a été commencé, l'information que vous êtes en train de dire de fermeture de six classes n'existait pas, à l'époque. Vous sortez une information que vous avez depuis peu.
31 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Je suis allé en conseil d'école, ce soir, ce n’est pas ce qu’on nous a dit. À Joliot-Curie, ils sont en train de se demander, avec l'arrivée des maternelles, combien de classes ils vont avoir à ouvrir. Ne dites pas que ce sont des fermetures de classes.
Grégory SANCHEZ
Je crois que je n'ai pas parlé de Joliot-Curie.
Jean-François DEMAREZ
Peu importe. Comme il y aura une grosse arrivée sur Joliot-Curie, il faudra bien, à un moment, répartir les enfants quelque part. Cela ne fermera peut-être pas d’autres classes dans d’autres écoles.
Marc HONORÉ
On a tout dit ? C'est bon ?
Louis-Armand VIREY
J'ai une question et demie. Vous allez comprendre pourquoi. La demie, c'est celle que Madame FOUBERT a posée tout à l'heure, mais à laquelle vous n'avez pas répondu. C'est très rapide.
Sur la création de poste chargé de coût de gestion et de subventions. Est-ce que la personne a été recrutée ? Sinon, pourquoi ?
La seconde, elle peut être très rapide aussi. Par rapport au budget, aux investissements sur cette vidéosurveillance — on avait déjà fait la demande — est-ce qu'on pourrait avoir un ordre d'idée, de grandeur sur le rapport coût/bénéfice ? Combien de malfrats a-t-on réussi à empêcher, à arrêter grâce à cette vidéosurveillance ? Est-ce que les gens se sentent plus en sécurité ? Est-ce que cela a fait baisser la criminalité à Achères ? C'étaient les questions. Merci.
François DAZELLE
Sur la première question. Oui, le poste de contrôleur de gestion chargé des subventions — j'insiste là-dessus — a été pourvu. Cela fait déjà plus d'un an. Quand on l'avait annoncé l’année dernière, il était pourvu, de mémoire, en février ou en mars l’année dernière. Cela a été acté. Cette personne travaille justement sur toute ta supervision et l'identification des subventions, aussi bien de fonctionnement ou d'investissement dont la ville peut bénéficier. C'est un travail important. Il nous a également, dans le contexte qui est le nôtre, particulièrement suivi toute la partie des dépenses sur les fluides.
J'évoquais tout à l'heure les discussions que l'on avait avec le syndicat d'énergie des Yvelines, le SEY. |l a été en première position pour suivre ces sujets-là, parce qu'en termes d'impact budgétaire, leur maîtrise et la compréhension, ce qui n'était pas rien, étaient importantes. C'était aussi un élément important. Après, sur un certain nombre d'études, ponctuellement, il nous fait un certain nombre d'études de coûts qui nous permettent, en interne, de prendre un certain nombre de décisions, d'analyser des postes de dépenses, de les consolider en termes de coûts, et de prendre un certain nombre de décisions.
L'analyse de coûts a été faite, j'en parlais assez vite, sur la partie loyer, par exemple, le Fournis. On a très vite vu qu'il fallait s'en sortir avec un investissement qui devait être fait en parallèle.
Il y a tout un tas d'études comme ça, sur un certain nombre de sujets qu'il nous mène ; plus la recherche de subventions qui demande quand même beaucoup de temps, à la fois d'identification des pistes de subventions, des dispositifs. On parlait tout à l'heure de la DSIL avec l'État qui est loin d'être un dispositif très évident. On l'a obtenu pour l'école. Je parlais tout à l'heure de Pompidou, où on a des sujets d'éligibilité sur lequel on travaille. La partie led aussi, c'est notamment lui qui est en charge de tout ce suivi-là, d'avoir des subventions pour qu'on ait une politique aussi d'investissement sur l'éclairage. Il y en a tout un tas, et les missions sont particulièrement bien remplies. || y a de quoi faire, je peux vous dire, sur cette partie-là, sur ce point-là.
Marc HONORÉ
Merci. D'autres questions ? On prend acte simplement que le débat a eu lieu.
32 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
François DAZELLE
Sur la vidéoprotection, ce n'est pas vidéosurveillance, je précise là-dessus. Comme je l'ai indiqué, 14 caméras installées, 6 en vidéo-verbalisation. D'ailleurs, je note que c'était aussi un engagement de notre côté sur la Vidéo-verbalisation. | y en a eu à peu près 600 en 2023.
Depuis le début de l'année 2024, on a près de 500 vidéo-verbalisations entre les 4 caméras du centre-ville et les 2 de la gare. Sur le reste, il y a tout un travail qui est mené avec la Police nationale quand il y a des demandes d'identification. C'est à la demande et sous le contrôle l'autorité de la Police nationale qui a, là aussi, des liens très réguliers avec notre Police municipale pour obtenir, quand elle le souhaite, ces éléments- là.
C'est, de toute façon, bien utilisé. Les caméras de protection et de vidéo-verbalisation ont été mutualisées sur la partie centre-ville et gare. Pour le reste, après, c'est avec la Police nationale qu'il y a des liens forts et des travaux qui sont menés quand ils ont besoin des identifications. On y répond de manière continue et on souhaite continuer à travailler avec la Police nationale et à doter la ville d’autres caméras. C'est l'objectif.
Marc HONORÉ
Merci à tous. À priori, il faut voter, et ne pas se contenter d’avoir pris acte du débat budgétaire.
On va pouvoir voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en son article L 2312-1 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 annexé à la présente délibération,
Considérant qu'un débat sur les orientations budgétaires de la commune, doit avoir lieu dans les 10 semaines précédant l'examen du budget primitif,
Considérant qu'il revient au conseil municipal de débattre des orientations budgétaires pour l'année 2024,
Considérant que ce débat permet de discuter des grandes orientations budgétaires à retenir pour le prochain budget primitif et d'informer le conseil municipal :
- Des évolutions prévisionnelles de la situation financière de la Ville, tant en fonctionnement qu'en investissement,
- Des engagements pluriannuels envisagés,
- De la structure et la gestion de la dette.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés (7 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ, Louis- Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT, Salim LESAGE, Mourad MERGUI)
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 annexé à la présente délibération.
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la tenue d'un débat suite à la présentation dudit rapport.
ARTICLE 3 : PRECISE que le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 sera transmis au Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et qu'il fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la Ville.
02 — Versement de subventions aux coopératives des écoles primaires dans le cadre des projets pédagogiques, des séjours avec nuitées et des sorties culturelles (spectacles et cinéma)
33 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Marc HONORÉ
On va passer au point suivant.
On va laisser François DAZELLE sur les versements de subventions coopératives.
François DAZELLE
Il s'agit d'entériner deux types de subventions, une partie d'activités subventions classiques — j'y reviendrai dans le cadre de la Caisse des écoles — et une autre partie sur des modalités qui évoluent. Sur la deuxième partie, on considère tous les spectacles de séances, notamment de cinéma ou de spectacles au SAX.
Je commence par cette partie-là. Le budget reste le même, simplement son fléchage et ses modalités de fonctionnement sont différents des années précédentes. Avant, nous avions une dépense directe faite par les services de la ville. En fonction des discussions qu'il y a pu avoir entre la direction de l'enfance, les coopératives et les directions d'école, nous avons considéré qu'il était plus simple, et vis-à-vis des écoles aussi, plus souples pour elles, dans leur fonctionnement, de verser ces sommes-là directement à leurs coopératives.
Cette partie-là, c'est un transfert budgétaire, si je puis dire. Au lieu d’avoir une dépense directe par la ville, nous allons maintenant verser une subvention aux coopératives scolaires, mais pour le même objet et pour la même utilité. C'est le premier point. Comme c'est une subvention, c'est fléché par coopérative. Il faut délibérer nominativement avec le montant attribué à chaque coopérative. C'est la partie qui change en 2024 par rapport aux autres années.
Sur la partie Caisses des écoles. || y a un fonctionnement aujourd'hui de la Caisse des écoles, dont le budget est finalement directement pris sur le budget de la Ville, mais cela reste un fonctionnement de la Caisse des écoles. Je vois Jean-Paul, sourire en me regardant. Chaque année, la Caisse des écoles se réunit, généralement en janvier, quelque chose comme cela, où en février, avec l'inspection et l'Éducation. C'est un mode paritaire, puisqu'il y a des élus du conseil municipal — certains d'entre vous y siègent — des parents d'élèves élus et les représentants de l'Éducation nationale pour valider une enveloppe qui sera dédiée aux projets pédagogiques et sorties qui seront proposés par chacune des écoies. Cette commission s'est réunie fin janvier.
Juste un petit point de calendrier. La délibération peut vous apparaître un peu tardive par rapport à la date du conseil de cette Caisse des écoles qui a eu fin janvier. Normalement, nous avons un conseil municipal plutôt aux alentours de février, c’est à cette occasion-là, généralement, qu'on délibère. Comme on n'a pas eu de conseil en février, on ne passe la délibération qu'aujourd'hui. Voilà, je précise ce point de calendrier.
Le Comité de la Caisse des écoles s’est réuni et a fait un certain nombre de choix de participation de la Ville directement via les subventions aux coopératives scolaires de chacune des écoles, pour des projets qui vous sont présentés. Je ne vais peut-être pas tous les décrire, vous les avez eus. Il y a: prix du cinéma, Incorruptibies ; il y a des sorties qui sont forcément un petit peu plus conséquentes en termes de participation pour différentes écoles en Normandie, préhistoire, moyen âge, forêt, énergie, etc. qui ont été recensées, qui ont fait l’objet d'un débat et d'un vote à la Caisse des écoles, fin janvier, qu'il vous est proposé d'entériner ce soir, puisqu'on passe par le budget de la ville pour verser ces subventions aux coopératives concernées.
Ce qui fait un total à verser, finalement, de 33 574 qui se répartissent en gros sur la partie :
- 11 000 : transfert SAX et places de ciné versées aux coopératives,
- 22 000 : pour les projets décidés dans le cadre de la Caisse des écoles.
Marc HONORÉ
Merci, François.
Grégory SANCHEZ
Une petite question sur le planning. Vous l'avez évoqué, février, d'habitude, là où on est mars. Pour en avoir un peu discuté avec les enseignantes, est-ce qu'il y a un moyen d'aller plus vite encore que ces dates-là ? Quand on monte un projet, on demande le financement. On ne l'a pas toujours, ou alors si on l'a, il faut que
34 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
ça se mette en place entre aujourd'hui, mars, et la fin de l'année, ça ne fait pas beaucoup de temps. Est-ce que vous pensez qu'il y a moyen d'accélérer, notamment la décision, finalement, pour pouvoir réagir un peu plus vite ?
François DAZELLE
C'est pour ça que je l'ai précisé dans l'exposé. En l'occurrence, cette année a été un peu exceptionnelle.
Grégory SANCHEZ
Je ne parle pas de cette année-là, je parle en général.
François DAZELLE
Elle a été un peu exceptionnelle. Est-ce qu'on peut faire avant février ? C'est un peu ça, votre question. Il faut qu'on voie, parce que c'est aussi dans le cadre des distributions budgétaires, même si l'enveloppe consacrée aux subventions reste globalement la même. On était à 20 000, on est à 22 000 cette année. || y a le transfert, mais qui est autre chose. Il faut qu'on voie si on peut éventuellement l'avancer. Je ne maîtrise pas, parce que c'est plutôt Céline qui suit ça avec tous les intervenants ; côté Éducation nationale, c'est peut-être aussi le sujet. Il y a quand même une pré-validation côté Éducation nationale des projets. Est-ce que c'est gérable un peu plus tôt, notamment pour éventuellement le passer au Conseil municipal de décembre ? Ce qui pourrait être une solution. Le conseil qui est plus avant suite février, si je peux dire, normalement. Il faut qu'on regarde le sujet, mais il faut qu'on voie aussi avec l'Éducation nationale et l'inspection, parce que comme ils pré- valident les dossiers, je ne sais pas quel est leur temps réel d'instruction en amont.
L'idée, c'est de dire qu'il faut qu’on les passe encore plus tôt, pour être prêt, éventuellement au Conseil municipal de décembre, en avance de phase, sur des crédits de l’année N + 1 pour verser les sommes.
Jessica DORLENCOURT
Justement, ce qui a été dit, tout à l'heure, en Conseil d'école, c'est que la Caisse des écoles validait cette enveloppe normalement en fin d'année, octobre ; ce qui leur permettait de programmer leur séjour en amont par rapport à ce qui est fait aujourd’hui. Ce qui leur a posé problème, puisqu'ils doivent déposer leurs dossiers vendredi ou plus tard. Monsieur DEMAREZ pourra confirmer mes dires.
François DAZELLE
Il faut qu'on voie un petit peu tout le process, si on peut essayer de le raccourcir et de l'anticiper.
Jean-François DEMAREZ
J'en ai déjà parlé avec la direction générale tout à l'heure et j'ai envoyé la question à Madame CHASSIN.
François DAZELLE
Oui, en Conseil d'école, j'étais à Jouvet la semaine dernière, on m'a aussi posé la question. || y avait une forme un peu d'inquiétude, mais je les ai rassurés en disant qu'a priori, c'est moi qui rapportais ça au conseil municipal étant l'adjoint aux finances. Je ne devais pas beaucoup me tromper. Oui, il y avait le décalage, on ne passait ça que le 19 mars par rapport à des projets qui avaient été travaillés en amont. Il faut qu’on regarde un peu le sujet de l’anticipation là-dessus.
Jean-Paul DEMAREZ
Le travail de la Caisse des écoles, c'est en fonction de l'importance et du nombre de sujets proposés, de faire des choix pour rester dans la même enveloppe ou de rester dans l'enveloppe dévolue, parce qu'on ne peut malheureusement pas arroser tout le monde.
Il y a une chose que je tiens à souligner. Au début du moment où je me suis occupé comme membre de la Caisse des écoles, il y avait un monopole d’un établissement scolaire qui était le seul à faire des propositions et qui remportait le budget. Je me réjouis de voir que, maintenant, beaucoup des autres établissements font des propositions et dans nos choix, on privilégie les établissements qui, soit n'ont pas déjà fait de séjour, soit commencent à envisager d'en développer.
35 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Marc HONORÉ
Merci.
On va passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Unanimité.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission municipale Finances et développement économique du 8 mars 2024,
Considérant la volonté de la Ville de soutenir les projets pédagogiques scolaires et les séjours avec nuitées organisés par les écoles maternelles et élémentaires, ainsi que les sorties culturelles (spectacles et cinéma) au sein des équipements culturels de la ville,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : ACCORDE une subvention aux coopératives des écoles d’un montant global de
33 574 € décomposé comme suit :
-___ Projets pédagogiques :
Ecole Projet visé ne
MATERNELLES
Robert Desnos Corps en scène 500 €
Julienne et René Volat Prix des incorruptibles 375€
ÉLÉMENTAIRES
Louis Jouvet Prix des incorruptibles 300 €
Frédéric Joliot-Curie Prix des incorruptibles 375 €
ans Jolo-Guri Rs ee nan ranarenrale | 700€ Irène Joliot-Curie Ecole et cinéma 240 €
Irène Joliot-Curie Prix des incorruptibles 505 €
Henri Wallon Ecole et cinéma 275 €
Henri Wallon Ecole et cinéma 100 €
Henri Wallon Prix des incorruptibles 600 €
Paul Langevin Prix des incorruptibles 353 €
Paul Langevin Prix des incorruptibles 199 €
Paul Langevin Projet cirque 1 025 €
Célestin Freinet Prix des incorruptibles 261 €
Célestin Freinet Ecole et cinéma 700 €
Total 6 508 € Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
- Séjours avec nuitées :
Ecole Projet visé Montant attribué
ÉLÉMENTAIRES
Frédéric Joliot-Curie Préhistoire et Moyen-Age 4 500 €
Irène Joliot Curie La foret 1 000 €
Irène Joliot Curie Les énergies 1 000 €
Henri Wallon EMC et EPS 4 000 €
Louis Jouvet Classe patrimoine en Normandie 4 992 €
TOTAL , 15492€
- Spectacles ou séance de cinéma :
La ville d'Achères subventionne les écoles communales à hauteur de 4,50€ par élève afin que l'ensemble des élèves puisse assister à un spectacle ou à une séance de cinéma dans la commune.
Ecoles Effectifs Dre
MATERNELLES
Pauline Kergomard 80 360 €
Joliot Curie 163 733.50 €
Célestin Freinet 99 445,50 €
Henri Wallon 183 823,50 €
Saint Exupéry 161 724,50 €
Robert Desnos 95 427,50 €
Julienne et René Volat 152 _ 684€
TOTAL 933 4 198,50 €
ÉLÉMENTAIRES
Irène Joliot Curie 242 1 089€
Fréderic Joliot Curie 213 958,50 €
Célestin Freinet 257 1 156,50 €
Henri Wailon 319 1 435,50 €
Paul Langevin 293 1 318.50 €
Louis Jouvet 315 1417.50 €
TOTAL 1639 7 375.50 €
ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget, imputation scolaire, nature 65748 et 6288.
03 — Présentation du rapport d'activité et du développement durable de la CU GPSEO
Marc HONORÉ
Je vais passer la parole à Suzanne JAUNET pour une présentation d'activités et développement durable de la GPSEO.
37 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Suzanne JAUNET
Merci Monsieur le Maire.
Mes chers collègues, mesdames, messieurs. Je vais essayer de vous résumer les 93 pages, rapidement, même si c'est un sujet extrêmement intéressant.
Il faut se rappeler quand même que les objectifs définis par l'ONU étaient au nombre de 17, dont 161 cibles. Quand on dit ça, c'est quoi ? C'est surtout une feuille de route qui couvre toutes les questions de la société, que ce soit la biodiversité, l'eau, l'énergie, l'égalité, la prospérité économique. Vous avez dans vos délibérations la traduction faite pour la Communauté urbaine, adaptation au changement climatique, la préservation du capital naturel, la cohésion sociale et la solidarité territoriale, et le développement des modes de production et de consommation durable. Quand on a dit ça, ça se traduit comment ? Ça se traduit surtout en termes de proximité au niveau de la Communauté urbaine. Madame le Président — puisqu'on appelle notre Présidente Madame le Président — y tient beaucoup « proximité au quotidien ».
Ça se traduit :
> Les déchets
Tout à lheure, François DAZELLE a évoqué le taux de TOM. On n'est pas arrivé à un taux de TOM complètement harmonisé, mais un taux de TOM avec des services différents pour que les choses évoluent gentiment dans le temps. Je ne vous parle pas du compostage, chacun sait aujourd’hui comment procéder. Je vais quand même vous donner deux chiffres qui me semblent importants. Aujourd’hui, les ordures ménagères coûtent 64 millions d'euros sur la Communauté urbaine. 56 millions sont payés justement par la TOM et on rajoute 8 millions du budget général. Franchement, pour moi, c'est une aberration. J'espère qu'un jour, on sera collectivement tous suffisamment intelligents pour que la TOM puisse couvrir la totalité des dépenses des ordures ménagères et qu'on ne sera pas obligés d’abonder avec le budget général, ce qu’on pourra utiliser à faire autre chose.
> L'eau et l'assainissement
C'est important. Sur ce territoire, l'assainissement était très en retard. Je me réjouis de voir, aujourd'hui, les travaux considérables qui sont réalisés par la Communauté urbaine, sachant que sur 100 euros dépensés, on en dépense 20 pour l'assainissement. Beaucoup de communes étaient très en retard, n'avaient pas fait ce qu'il y avait à faire, quelles que soient les couleurs politiques et quelle que soit la taille des communes, on avait un retard considérable.
On met en place des unités de décarbonatation, parce que là aussi, c'est important pour que les gens aient une eau qui soit plus ad hoc. Je ne parlerai pas trop de la voirie, parce que c’est mon sujet de prédilection, vous le savez, mais on réalise énormément d'opérations.
> L'éclairage public
C'est 12 961 lanternes changées. Pour l’anecdote, on a changé des lanternes qui dataient d’entre les deux guerres. La Communauté urbaine, c'est ça aussi, c'est aujourd'hui prendre acte de tout ce qui avait été un peu oublié par les maires dans certaines communes.
C'est un vrai beau sujet, on est passé de dix CTC à huit sans cas social. La totalité de nos collaborateurs ont été conservés et ce sont eux qui ont fait le choix de là où ils voulaient être déplacés. On a été salué par ensemble des syndicats et je suis particulièrement fière de ce qui a été fait à cette occasion.
> Les déplacements
Nos réseaux de bus se sont améliorés ; et je me tourne vers ma collègue, Camille.
Le plan vélo est ambitieux, alors on le met en route petit à petit, bien sûr, et en cohésion avec le plan vélo du département, ce qui se fait à la région. Tout cela doit s’articuler de façon intelligente.
On développe l'usage des voitures électriques.
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> Développement économique
C'est quand même une de nos prérogatives.
- On développe nos parcs d'activités. || y en a un qui est en train de se finir aux Chevries à
Aubergenville ; on a celui des Hauts-Reposoirs de Limay ; le Pi Cube d'Achères, parce qu'il ne faut
quand même pas oublier que nous avons eu notre part.
- Développer le transport pluvial sur l'axe Seine.
Tout cela fait partie effectivement du développement économique, sans oublier l'économie circulaire. Et on a un bon exemple ici, bien sûr, avec Integraterre.
> Culture
On n'oublie pas la culture. N'est-ce pas, Katell ? Alors, c'est surtout une culture urbaine que nous développons aujourd'hui au sein de la Communauté urbaine.
> Sport
En matière sportive, nous avons en charge les piscines. Alors, nous sommes en train d'harmoniser les taux. N'est-ce pas, Madame DEBRAY-GYRARD ? Je sais que vous y êtes particulièrement attachée. On est surtout en train de rénover deux de nos piscines. Les sommes investies sont considérables, mais c'est important effectivement que les piscines soient un peu moins consommatrices d'énergie.
> Ruralité
On soutient la ruralité.
Vous voyez qu'on a des champs d'action qui sont divers et variés. J'étais tout à l'heure sur les fonds de concours qui sont donnés aux communes de moins de 5 000 habitants. Bien entendu, on soutient les petites villes de demain, les quartiers de gare, puisque l'arrivée d'Eole nous oblige à étre très attentifs au développement des quartiers de gare.
Ne
> Urbanisme
On a mis en place le guichet numérique pour ceux qui s'intéressent à l'urbanisme ; le fameux GNAU a été mis en place. On soutient sept quartiers en développement de renouvellement urbain.
Le PLHI. Madame DEBRAY-GYRARD, cela vous interpelle et vous allez nous en parler d'une certaine façon, tout à l'heure, avec un objectif. Il faut qu'on analyse les besoins. Le prochain PLHI, c'est 2025-2030.
La cohérence du développement résidentiel. Cela a été évoqué tout à l'heure quand on parle d'accession sociale, etc. Je dirais que l'accession par les Achérois est largement développée.
La résilience de l'habitat. On a des vrais sujets, aujourd'hui, sur nos cœurs de villes historiques. C'est compliqué.
Et enfin, un équilibre harmonieux sur le territoire entre toutes les formes de logement.
Bien entendu, on accompagne les économies d'énergie dans les logements.
On est aussi très attaché aux énergies renouvelables. Je rappelle qu'en matière de réseaux de chaleur, on a été récompensé sur deux de nos réseaux de chaleur, à Mantes et aux Mureaux.
J'ai eu lä chance de pouvoir mettre en place le nouveau règlement de publicité intercommunale qui a fait baisser largement les horaires de publicité lumineuse. C'était une pollution et on a été très attentifs à cela.
On a enfin une prévention du bruit qui est portée à travers notre PPBE ; et on essaie d’avoir une gestion durable de nos forêts.
39 Mairie d'Achères —- Conseil Municipal du 19 mars 2024
Je crois que je n’ai rien oublié. Cela a été extrêmement succinct, mais vous avez la possibilité d'aller consulter ce document extrêmement important de la Communauté urbaine. Le rôle de la Communauté urbaine, aujourd'hui, est très important sur notre territoire, et nous allons le constater, je pense, de plus en plus.
Alors, c'est vrai que cela a été un peu douloureux d’avoir une nouvelle fiscalité sur la Communauté urbaine, mais je suis plutôt fière de la façon dont l'argent est dépensé.
Marc HONORÉ
Merci, Suzanne. Est-ce que vous avez des questions à poser ?
Louis-Armand VIREY
On n'a pas vraiment des questions, mais on va montrer notre intérêt pour la CU parce qu'elle est intéressante. On fait beaucoup de choses là-bas.
Je ne vais pas refaire le débat sur les déchets. Je suis relativement content de voir qu'avec Madame JAUNET, on est aligné là-dessus. On ne va pas assez vite sur cette question des déchets. Je veux simplement souligner le fait que, pour le compostage, la seule solution qui est donnée pour l'instant aux habitants de la CU, c'est d'avoir accès à des composteurs individuels.
Quand vous vivez en pavillon, c'est possible, vous avez accès à un composteur à moindre coût. Quand on pose la question « Qu'est-ce qui est fait pour l'habitat collectif ? », pour l'instant, il n'y a aucune réponse. La seule réponse qu'on nous fait, c'est « On n’est pas en retard par rapport aux autres collectivités locales ». Je veux bien, mais ça ne va pas aider à faire avancer les choses. Je compte sur vous, Madame JAUNET, pour motiver nos collègues à la CU, pour qu'on avance plus vite là-dessus et qu'on apporte des solutions. Vous avez cité Integraterre, je pense que c’est une piste à étudier sur la récupération des déchets organiques.
Un dernier mot sur le réseau vélo. Effectivement, on avance, mais vraiment pas vite, même pas à vitésse de vélo, mais on avance à pied. J'espère que ça va accélérer aussi là-dessus, mettre un petit coup de pédale, passer les vitesses. Si vous voulez, on fera une formation vélo tous ensemble, les élus, ça pourrait être sympa de faire la Seine à vélo. J'ai vu qu'on avait installé un panneau à Achères pour le passage de la ville à 30 km/h. Je regrette juste qu'on ait mis ce panneau pile au milieu de la piste cyclable au niveau du rond-point du Leclerc. Ce n'est pas pratique.
Merci.
Suzanne JAUNET
Effectivement, si un panneau de signalisation a été mal placé, on va le déplacer. Je me bats suffisamment pour que les pistes cyciables et les trottoirs ne soient pas envahis par les panneaux. C'est d'ailleurs une des raisons qui nous amènent à avoir une ville 30, c’est de supprimer tous les panneaux divers et variés qui sont sur les trottoirs et qui sont souvent un parcours du combattant pour les mamans avec une poussette. Il faut le déplacer et ça, c'est au CTC de le faire. Vous savez, c'est partout.
Quand on parle de réseaux vélos, il y a 73 communes. La CU fait 50 kilomètres de long et on réalise, aujourd'hui, des aménagements cyclables aussi bien dans les villages que dans les sites plus urbains. L'objectif aujourd'hui, c'est de mettre en cohérence tout ce qui existe déjà.
Marc HONORÉ
Merci. Est-ce que vous avez d’autres questions ? Non, c'est bon, c’est clair ?
Merci Madame JAUNET d'avoir été aussi claire et aussi concise dans la présentation des 93 pages.
On va passer au vote. Qui est contre ?
Suzanne JAUNET
Non.
40 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Marc HONORÉ
On vote ou on ne vote pas ?
Suzanne JAUNET
C'est un « prend acte » !
Marc HONORÉ
On prend acte.
Suzanne JAUNET
On a pris acte.
Marc HONORÉ
On acte, alors. D'accord. Très bien. Vous avez acté ? C'est bon.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-39,
VU le rapport d'activité et du développement durable 2022-2023 de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Urbanisme, Travaux et Environnement du 11 mars 2024,
Considérant que la Présidente de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement,
Considérant que ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus,
Considérant que le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d'activité et du développement durable 2022-2023 de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.
04 — Passage de la gestion en stock à la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux
41 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Marc HONORÉ
Point suivant. On va passer à Madame DEBRAY-GYRARD. Je vous demande d’être attentifs à ce qu'elle va vous dire. Elle pourra vous faire une deuxième leçon.
Annie DEBRAY-GYRARD
Sans souci. Bonsoir à tous. Je vais essayer d’être succincte. Je remercie Madame JAUNET d'avoir été très, très courte dans son exposé parce qu'elle m'a laissé un petit peu de temps. Monsieur le Maire voudrait que je fasse moins, mais j'ai déjà réduit les six ans de travail à douze slides.
Je vais vous parler du passage de la gestion stock à la gestion en flux, des droits de réservation des logements sociaux.
On va vous dire déjà quelques notions un petit peu importantes. Si vous voulez bien me passer la slide. Merci.
La ville dispose actuellement de 9 106 logements sur son territoire, dont 4 283 logements sociaux; ce qui représente 47 % de nos logements sur la ville. Elle bénéficie, à ce titre, d’un droit de réservation de logements locatifs sociaux qu'elle a obtenu dans le cadre de la signature de garantie d'emprunt avec les baïlleurs sociaux disposant de patrimoine sur la commune. Au total, la ville a acquis un droit de réservation au titre de ses garanties d'emprunt sur 843 logements. Au 1° janvier 2024, de nombreuses conventions sont arrivées à échéance, et il ne reste plus que 318 logements concernés par une garantie d'emprunt. Ça, c'est la gestion en stock. Jusque-là, on disait : « 7 rue des Hirondelles au troisième étage, porte de gauche, c'est un logement ville ». On a dans notre stock des logements « Ville », des logements « État », des logements « Action- logement », et pour certains de nos bailleurs, un patrimoine qui leur est propre, qui est le fruit des logements qu'ils ont récupérés à la suite des garanties d'emprunt arrivées à échéance. C'est ia gestion en stock.
La gestion en stock consiste à informer le réservataire à chaque livraison, de libération d’un logement identifié, dans des conventions de réservation, afin que celui-ci propose des candidats en vue d'une attribution. Lorsqu'un logement identifié comme appartenant au contingent de la ville se libère — c'est ce que je viens de dire — le bailleur en informe le service logement, et ce service propose des candidats en vue d’une attribution. C'est ce qui existe actuellement.
On va passer de la loi à l'application. La gestion en flux est issue de la loi Elan, la loi Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018. Il a généralisé la gestion en flux en remplacement de la gestion en stock. Jusque-là, vous suivez.
Le décret des applications est paru en février 2020. Bien évidemment, il a fallu mettre tous les gens autour d'une table pour réfléchir. Il y avait des bailleurs, il y avait l'État, il y avait Action Logement, il y avait les collectivités. Tout ce monde-là a réfléchi. On a décidé que pour simplifier, seuls les logements sociaux, familiaux conventionnels sont concernés à l'exclusion de quelques logements dits Défense, c'est-à-dire les logements réservés pour militaires et police. Ces logements sont réservés et c'est l'État qui les gère.
Ce nouveau mode de gestion nécessite de conclure une convention avec chaque bailleur. À partir de janvier 2024, nous devons signer avec chaque bailleur qui nous a fait un état des lieux. Ils vont nous orienter des logements par le décompte d'un nombre de droits uniques. On ne sera plus en droit de suite, parce que le droit de suite, c'était la gestion en stock, on sera en droit unique. Quand les logements vont se libérer, le 7 rue des Hirondelles au quatrième étage pourra être attribué à n'importe quel bailleur et sur n'importe quelle typologie.
Les objectifs de la gestion en flux sont d'apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social en s’'affranchissant des périmètres de programme et de contingents et en permettant de s'adapter plus facilement à la demande. Cela permet aussi de favoriser la mobilité résidentielle, notamment sur les mutations internes. Tous les logements qui ne sont plus concernés par les garanties d'emprunt reviennent au bailleur, ils sont hors assiette, ils ne sont pas compris dans la gestion flux ; ces logements-là vont être mis à disposition des bailleurs pour effectuer des mutations.
Cette loi a pour but aussi de favoriser la mixité sociale en permettant la mobilisation du parc à bas loyer en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et un accès aux logements pour les plus modestes.
42 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Les bailleurs seront au centre de ce dispositif en raison de leur connaissance de l'occupation sociale de leur parc. lis sont donc les mieux placés pour contribuer aux objectifs énoncés ci-avant. La mise en œuvre de la gestion en flux a été reportée au 1° janvier 2024. On n'y est pas encore. Je vais vous expliquer pourquoi. La Mairie de Paris n'y sera pas encore parce qu'elle avait dit dès 2020 qu'elle ne serait pas prête avant 2025 ou 2026. Nous, on y est presque.
Comment fonctionne la gestion en flux ? La petite slide parle d'elle-même. Vous avez les logements États ; les logements des collectivités garantes (le département, GPSEO), les villes) ; ça peut être aussi l'Action Logement qu'est en bas et d’autres financeurs. Si la Poste veut acheter un patrimoine, elle peut acheter un patrimoine. {I y a des employeurs qui ont des logements achetés à des bailleurs ou réservés à des bailleurs.
La conversion. On vous a fait un petit truc. Actuellement, d'après ce qu'on a analysé dans le service, on serait à 205 à 230 droits de suite, c'est-à-dire qu'on aurait la main sur 205 à 230 logements.
Le bailleur peut capter les logements ou les orienter vers les réservataires en fonction de l'objectif annuel. C'est là que ça va se compliquer et je compte sur votre vive attention.
Je vous remercie de me mettre la slide suivante, s’il vous plaît.
Les logements neufs ne sont pas compris dans le flux, ils intègrent la gestion en flux l’année suivante de la livraison, ils restent donc sur une gestion en stock. Ce qui va nous permettre, sur l'opération de réhabilitation de Domnis par exemple, sur les logements qui vont être faits, on va systématiquement récupérer 20 % des logements concernés par la réhabilitation. C'est plutôt une bonne nouvelle. On garantira l'emprunt.
La nouvelle garantie d'emprunt génère une réservation de 20 % des logements locatifs sociaux. Les bailleurs gèrent les logements à inclure ou à exclure de cette fameuse assiette de gestion en flux, ils orientent les logements et réalisent un bilan chaque année.
Sont exclus de cette assiette, je vous l'ai déjà dit :
- les logements locatifs intermédiaires, les fameux LLI
- les logements spécifiques qui sont dans les résidences sociales ou les logements étudiants
- les logements réservés à la défense nationale ou à la sécurité intérieure - des établissements publics de santé
- les logements de l'assiette destinés à permettre les mutations
- les relogements dans le cadre des NMPRU, enfin des améliorations de l’habitat et des immeubles
qu'on démolit pour reconstruire des plus beaux et des moins énergivores.
- les logements interdits à l'habitation
- la vente future dans le cadre de la cession à la propriété.
Comment va-t-on faire pour définir les droits de la Ville ? D'abord, on a fait un état des lieux avec les bailleurs. Au préalable, on a fait cet état des lieux sur l'ensemble du patrimoine de chaque bailleur et en collaboration avec la Ville. Cet état des lieux contradictoire est converti en gestion de flux.
Pour cela sont pris en compte, tenez-vous bien, le nombre de logements, la durée de la convention restante, parce qu'on a encore des conventions — je vais le dire tout à l'heure — qui vont jusqu'à 2061, voire plus loin, les logements exclus et le taux de rotation. Le taux de rotation actuellement, sur Achères, on est à un taux de rotation de 5,6 %. On s'est entendu, au sein de la communauté urbaine, de tendre à prendre le taux de rotation de la communauté urbaine, parce qu'il nous serait beaucoup plus favorable, qui est aux alentours de 7,8 %.
Après, on arrive à une conversion de droits de suite en droits uniques. Par rapport à la convention, la convention de réservation en flux doit être conclue entre la ville et chaque bailleur avec lesquels elle détient des logements réservés. Cette convention en flux suit un modèle commun à tous les bailleurs. C'est pour cela que nous avons mis du temps à travailler ces choses-là, on voulait, au sein de la Communauté urbaine, avoir une convention de référence. Cette convention de référence a été mise au point par la Direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement, en lien avec l'Union sociale pour l'habitat d'Île-de- France. Cette convention sera conclue pour trois ans renouvelables. Une attention particulière sera apportée aux résultats de conversion des droits uniques utilisés dans la gestion en flux, ainsi qu'aux bilans annuels. On
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va demander, dans un premier temps, à nos bailleurs respectifs de faire des bilans trimestriels pour bien suivre et bien analyser que l’on puisse conserver un maximum de contingents.
On nous a mis un petit exemple sur la slide après.
La méthode de calcul, je vous l'ai dite tout à l'heure, c’est le nombre de logements réservés, multiplié par la durée de réservation restante, multiplié par le taux de rotation du parc.
Une commune dispose de 50 logements réservés jusqu'en 2034 chez un bailleur dont le taux de rotation est de 7 %. On fait 50 logements x 10 ans x 7 %. Ça donne 35 droits uniques à répartir sur les 10 ans. Ce droit unique est défini pour l'année à venir. Un bilan est ensuite établi et des ajustements sont effectués si nécessaire. Voilà la conversion en droit unique.
Là où on va être très vigilants, c'est sur les points clés de la convention. La ville travaille à partir de ce que je vous ai dit : du modèle de la DRIHL.
Les points clés de la convention, c’est :
- le pourcentage du flux à écrire dans la convention. || n’est pas question de signer un blanc-seing aux
bailleurs ;
- le nombre de droits uniques. Ce n’est pas « On vous donnera les droits en fonction de la conversion »,
c'est écrit et signé derrière ;
- les règles précises et non extensives de la comptabilisation des logements ;
- les caractéristiques des logements souhaités. On va dire : « Sion a 35 logements sur votre patrimoine,
on veut privilégier plus les T4 que les T3 ou les T2 ou les studios. » On va pouvoir imposer ou négocier
ce qu'on souhaite ;
- la transmission de données à un rythme trimestriel, au moins en 2024 ;
- un bilan annuel.
J'en ai fini avec ça.
Pour terminer, un petit peu de chiffres que je ne retrouve pas, mais ça va venir.
Actuellement, sur les demandes de logement de la ville, nous avons une file active d'Achérois qui demande Achères de 1 166 ménages, qui contient Achères dans leur choix, mais qui ont aussi choisi des villes de la Communauté urbaine ou Poissy, Conflans, Saint-Germain, Chatou. Ce ne sont pas des gens qui sont sans logement. Ce sont des gens qui souhaitent des mutations, des gens qui souhaitent avoir plus grand ou avoir plus petit ou changer de quartier. Ce ne sont pas 1 166 personnes sans abri. || y a aussi des jeunes qui veulent des cohabités ; il y en a pas mal aussi.
Le nombre de demandeurs de toute origine qui demande Achères, il y en a 12 413. Achères est très prisé, Monsieur le Maire.
Les demandes enregistrées par le service : cette année, nous avons eu 125 premières demandes et nous avons traité, cette année, 40 logements sur Domnis.
On travaille beaucoup à faire, ce qu'on appelle, des accords collectifs départementaux. Ce processus va quand même donner la possibilité à ce qu'on prenne langue avec certains bailleurs avec qui on n'a pas forcément de gros contacts, déjà par la signature de la convention. Comme je disais à Monsieur le Préfet, chargé de l'égalité des chances l’autre jour, dans le mot convention, il y a un préfixe qui veut dire « faire avec et ensemble. » |l n’est pas question de signer un blanc-seing, il est question, pour l'instant, pour les services, de faire un travail colossal sur les conventions qu'on a déjà reçues. Certaines sont recevables, d’autres ne le sont pas. || y a des bons élèves, il y en a des moins bons. Ceux pour lesquels on n'a pas eu de réponse, il va falloir qu’on aille les chercher et obtenir les réponses qu'on souhaite, notamment sur le taux de rotation.
Actuellement, toutes ces conventions sont en cours de négociation. Vous n'allez pas encore autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions.
Je vais vous proposer de prendre acte :
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- du passage en gestion en flux du contingent de logements sociaux de la ville, à compter du 1° janvier
2024,
- de demander à l'État et aux bailleurs sociaux de respecter, après le 1°" janvier 2024, les droits de
réservation acquis par la ville dans les cas où les conventions de réservation n'auront pu être discutées
puis signées dans les délais et en raison d’un retard de la transmission des éléments nécessaires.
Je vais vous demander d'autoriser Monsieur ie Maire à conduire les discussions avec les bailleurs sociaux sur la base du modèle de convention résultant des travaux de la DRIHL et de l'AORIF, et les modalités de conversion décidées en Île-de-France, et enfin d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de passage de gestion en flux des droits de réservation des logements ainsi que leurs avenants, après en avoir accepté les propositions d'objectifs.
Marc HONORÉ
Merci Madame DEBRAY-GYRARD. J'espère que vous avez tous compris.
Simplement autre chose. Vous voyez, quand on peut faire simple, on peut faire compliqué également. Alors, dans l'avenir, ce sera peut-être plus facile, on aura peut-être des avantages. Pour l'instant, ce n'est pas très clair, on ne voit pas forcément les avantages immédiats. Gageons que le fonctionnement et la routine fassent que l'on puisse s'approprier ce nouveau système qui devrait permettre plus de flexibilité et de choix des appartements des collectivités à proposer aux demandeurs de logement.
Là, vous l’avez compris, c'est tout frais, ce n'est pas mis en application en totalité. Les conventions ne sont pas signées avec les bailleurs, aujourd'hui, puisque nous ne sommes pas d'accord sur la totalité des conventions qui nous ont été présentées par les bailleurs. C'est encore un travail de fond important à réaliser.
Après, c'est comme tout, il faut aussi passer de l’ancien système au nouveau et mettre cela en place. Je pense que cela prendra quand même un rodage important sur ce système-là.
Grégory SANCHEZ
J'ai une question. Cela veut dire que quand un logement va se libérer, on va regarder la liste de tous ceux qui ont des droits de suite ? On va appeler la mairie d'Achères, parce que c'est le premier sur la liste. Sinon, si la mairie d’Achères ne prend pas, cela va être un autre réservataire qui va avoir. C’est ça ? Comment marche cette liste de critères ?
Annie DEBRAY-GYRARD
Ce n'est pas tout à fait comme cela que cela va se passer. En fait, un logement va se libérer. !l a été financé d'une certaine façon. C’est ou du PLAI, c'est du trait social ; du PLUS, c’est au-dessus ; le PLS, c'est encore au-dessus. |l y a des tranches de revenu. Le bailleur nous dit : « Pour ce logement, il a été financé par telle garantie. || me faut entre 1 000 et 1 300 euros », je dis n'importe quoi. On sélectionne les candidats qui rentrent dans ces critères-là. Jusque-là, on faisait des propositions sur nos propres contingents. Maintenant, on va pouvoir dire: «Il nous faut un appartement, un T4, parce que la famille s'est agrandie », on saura quel logement se libère et ce sera au plus rapide, et je pense que les villes sont bien placées, parce que le temps de déplacer Action logement, le temps de déplacer l'État qui est un peu réactif aussi….
Grégory SANCHEZ
Ce n'est pas couvert dans la convention ? En gros, cela veut dire que sur un logement, il Va y avoir tous les réservataires qui peuvent se positionner.
Annie DEBRAY-GYRARD
Ils peuvent, oui.
Grégory SANCHEZ
Comment sont définis l'ordre et le choix du réservataire qui va être choisi ? Ce n'est pas premier arrivé, premier servi ? Ça ne peut pas être comme ça.
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Annie DEBRAY-GYRARD
Non, ça ne peut pas être comme ça. C'est le bailleur qui va décider.
Marc HONORÉ
En fonction des dossiers qui vont être présentés. C'est un peu le cas déjà, aujourd'hui. Aujourd'hui, quand vous avez un logement qui se libère, même sur notre contingent, on est tenu de présenter trois dossiers. Certes, ce sont des dossiers que nous présentons.
Grégory SANCHEZ
Qui sont déjà établis, enfin qui sont déjà vérifiés.
Marc HONORÉ
Oui, ils ont été ciblés. On présente trois dossiers et le bailleur choisit, dans les trois offres qu'on lui fait de locataires potentiels, pour son appartement.
Grégory SANCHEZ
Comment va-t-on garantir notre contingent dans ce cas-là ?
Annie DEBRAY-GYRARD
On n'aura plus de contingent.
Grégory SANCHEZ
Comment va-t-on avoir les droits uniques ?
Annie DEBRAY-GYRARD
C'est nous qui devons suivre nos droits uniques.
Grégory SANCHEZ
Ce sont des possibilités. Ce sont des cases de candidature. Ce ne sont plus des nombres.
Annie DEBRAY-GYRARD
Des finaux inscrits dans le marbre, non.
Grégory SANCHEZ
D'accord. On perd un peu la main dans l'histoire.
Annie DEBRAY-GYRARD
On perd un peu la main dans l'histoire ; pas tant que ça, puisqu'on a quand même des gros bailleurs qui ont récupéré du contingent propre, dans la mesure où les conventions se sont arrêtées. Ils ne sont pas aujourd'hui forcément en capacité de gérer ces logements-là.
Grégory SANCHEZ
C'est peut-être temporaire. Ils vont certainement s'organiser liés au contingent qu'ils vont avoir.
Annie DEBRAY-GYRARD
Non, je ne pense pas. Déià il faut qu'ils nous servent 130 logements. Admettons, sur ces 130 logements sur l'année — c'est un exemple — tant qu'ils n’ont pas atteint ces 130 logements, ils sont obligés de nous donner des logements.
Grégory SANCHEZ
Non, ils sont obligés de vous proposer des logements, de proposer des cases.
46 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Annie DEBRAY-GYRARD
Non seulement nous proposer des cases, mais ils ont des objectifs à tenir sur le nombre de logements qu'ils nous ont proposés.
Grégory SANCHEZ
C'est ça qui n’est pas clair pour moi. Est-ce qu'on est sûr qu'on va avoir le nombre total de droits uniques qu'on va réserver ?
Annie DEBRAY-GYRARD
C'est pour ça qu'on veut, pour l'instant, un bilan trimestriel du nombre de logements qu'on nous a, à la fois, proposé et qu'on a attribué.
Grégory SANCHEZ
Ce n’est pas garanti, dans ce que je comprends.
Annie DEBRAY-GYRARD
Mais si, c'est garanti. C'est la typologie qui n'est pas figée dans le marbre. Aujourd'hui, par exemple, on a beaucoup plus de demandes de T4 que de T2 ou T1. Ce sont les typologies qu'ils vont, certainement, laisser.
Grégory SANCHEZ
Oui, c'est ce qui a été garanti et ça a donné une certaine liste.
Marc HONORÉ
Si on veut sortir de nos 130, par exemple, on peut aller chercher un T4, faire répondre à un T4 d'ailleurs, pas forcément d'Achères.
Grégory SANCHEZ
Ça, j'ai compris. Inversement, ceux d’ailleurs peuvent venir à Achères.
Marc HONORÉ
Oui. Sauf dans les 130 qui nous sont réservés.
Grégory SANCHEZ
C'est là que je n'ai pas compris. Dans les 130 qui nous sont réservés, j'entends qu'on va pouvoir postuler, mais qu'on n'est pas sûr d’avoir l'affectation parmi ceux qu'on propose.
Annie DEBRAY-GYRARD
Si ce jour-là, il y a plusieurs dossiers qui sont proposés et qu'on est en déficit, on saura dire en commission d'attribution « Attendez, il nous manque des logements. 1! nous en manque trois, il nous en manque deux ou il nous en manque un ».
Grégory SANCHEZ
C'est en ça que je demande si le nombre total de la somme de tout ça, ou par bailleur, est garanti ou pas.
Annie DEBRAY-GYRARD
Oui.
Grégory SANCHEZ
C'est dans la convention. On attend. Si à deux mois de la fin, il en manque, on a une régulation.
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Annie DEBRAY-GYRARD
C'est ça. La différence est là.
Suzanne JAUNET
Par contre, il n’y a pas de localisation.
Grégory SANCHEZ
Ça veut dire que ce n'est pas forcément sur Achères ?
Suzanne JAUNET
Même à l'intérieur d'Achères, il n’y a pas de localisation.
Grégory SANCHEZ
Ce que je comprends, c’est que, de ce que j'ai lu des documents, si on dit qu'on est avec Domnis, c'est sur le périmètre départemental de Domnis.
Annie DEBRAY-GYRARD
Non.
Grégory SANCHEZ
C'est ce que j'ai lu dans les documents.
Marc HONORÉ
Au-dessus des 130.
Annie DEBRAY-GYRARD
Au-dessus des 130.
Grégory SANCHEZ
Pour moi, le flux est ramené au département, au périmètre du département du bailleur.
Marc HONORÉ
Sauf les appartements réservés qui rentrent dans le quota.
Madame DEBRAY-GYRARD disait tout à l'heure qu'on va avoir des quotas supplémentaires, puisque vous savez que Domnis fait des réhabilitations importantes. On va garantir les emprunts pour réhabiliter, et là, on va avoir 20 % de toutes ces réhabilitations.
Grégory SANCHEZ
En fait, je ne parle pas de ces 20 %, parce qu'ils sont sur la ville.
Marc HONORÉ
Les 130, ce sont les mêmes. Aujourd'hui, il nous reste des emprunts qui ont été émis il y a quelque temps, qui garantissent Domnis sur les travaux que l'on fait ou des nouvelles opérations.
Grégory SANCHEZ
Ça fait combien de logements ?
Annie DEBRAY-GYRARD
Actuellement, sur Domnis, vous avez 67 logements qui ne sont pas en conventionnels.
48 Mairie d'Achères —- Conseil Municipal du 19 mars 2024
Grégory SANCHEZ
Ceux-là ne sont pas couverts par la garantie récente qu'on vient de faire ?
Annie DEBRAY-GYRARD
Non.
Grégory SANCHEZ
Ce ne sont pas les nouveaux 20 % dont on parle. Les 67, pour moi, sont sur le périmètre départemental ?
Annie DEBRAY-GYRARD
Non.
Suzanne JAUNET
ils sont sur Achères, ceux-là.
Grégory SANCHEZ
Alors, c'est quoi l’histoire du périmètre départemental ?
Marc HONORÉ
Ce sont ceux qui sont au-dessus du quota, les demandes qu'on fait au-dessus du quota qui nous est attribué.
Grégory SANCHEZ
Ah ! Ce sont des demandes au-dessus de la somme des droits de suite qu'on a.
Marc HONORÉ
C'est acquis à la ville d'Achères. Je vous l'accorde, ce n'est pas simple à comprendre. Après, il faut la pratique. Tous les Comités d'attribution, il faut aussi qu'ils se réunissent régulièrement, et y participer aussi. Ce qui veut dire que chez nous, il faut qu'on participe à tous les Comités d'attribution chez les bailleurs. Aujourd'hui, on participait essentiellement chez Domnis, parce que c'est le plus gros bailleur.
Michèle FOUBERT
Juste une petite question. Les logements qui sont libres, actuellement, appartiennent aux bailleurs ; enfin, je parle de Domnis.
Annie DEBRAY-GYRARD
Ils sont libres, il n’y a personne dedans.
Michèle FOUBERT
Oui, qui sont libres actuellement. Il y en a pas mai qui sont libres actuellement. Ces appartements-là, qui appartiennent à Domnis, est-ce qu'ils vont entrer dans le patrimoine d'Achères.
Annie DEBRAY-GYRARD
S'ils sont à Achères, ils sont dans le patrimoine d'Achères.
Michèle FOUBERT
Ils seront dans le patrimoine achérois.
Annie DEBRAY-GYRARD
Ça peut être soit des logements dont, actuellement, le réservataire est Action Logement, par exemple, le locataire est parti ; il y a peut-être des travaux à faire. Ces logements-là, s'ils ne sont plus sous le coup de ces conventions-là, Domnis l’a dans son contingent propre.
49 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Michèle FOUBERT
D'accord.
Annie DEBRAY-GYRARD
Comme dit Madame JAUNET, on a des cartes à jouer, dans la mesure où on a intérêt à entretenir de très bonnes relations avec le bailleur. Ça donne l'occasion de prendre langue avec le bailleur et aussi de reprendre langue avec les bailleurs qui n'avaient pas de contingent propre et qui ne vont pas pouvoir forcément tout gérer seuls.
Michèle FOUBERT
Ça peut peut-être permettre aussi que des bailleurs fassent un petit peu les travaux qu'ils doivent faire correctement.
Annie DEBRAY-GYRARD
J'ai encore, aujourd’hui, passé un appel très cordial avec la Direction du patrimoine, sur une personne que j’ai reçue qui était en difficulté. On n’a pas de pouvoir, mais toujours pareil, si on est en bonne relation avec un bailleur, on peut prendre langue avec lui.
Michèle FOUBERT
On a un point de pression.
Annie DEBRAY-GYRARD
Non, je ne dirai pas un point de pression. Je parlerai de discussion intelligente et courtoise.
Marc HONORÉ
Merci Annie. On aura certainement à en reparler dans les mois ou les années qui viennent.
Annie DEBRAY-GYRARD
Oui, on aura à en reparler parce qu'après cette loi, il y a un système de cotation. Les demandeurs de logements vont être notés. Ça viendra à une aide à la décision. En gros, vous travaillez sur Achères, vous habitez à Achères. Vous habitez, de facto, sur la Communauté urbaine, vous habitez sur la Communauté urbaine, vous avez 40 points.
Marc HONORÉ
On ne va peut-être pas rentrer dans le détail ce soir.
Annie DEBRAY-GYRARD
Il va y avoir les points positifs, mais il va y avoir aussi les malus pour les gens qui disent « Moi, je veux un appartement au quatrième étage avec un balcon pour pouvoir mettre mon jacuzzi et, si possible, ma chambre au sud, voire sud-est parce que c'est moins chaud ». Ces gens-là seront malussés.
Marc HONORÉ
Chacun aura une note qui va intervenir dans le classement des dossiers.
Annie DEBRAY-GYRARD
C'est en cours de réflexion.
Marc HONORÉ
C'est un deuxième temps. On va se réserver le droit de travailler, déjà dans un premier temps, et on va réfléchir pour le deuxième temps.
On passe au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
50 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l'aménagement et du Numérique dite loi ELAN,
VU la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1, R. 441-5-1 à
R.441-5-4 et R.441-9,
VU le décret n° 2020-1485 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
VU L'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être régiées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation,
VU le modèle de convention bilatérale régissant la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux mis à disposition des réservataires et des bailleurs par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL),
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Urbanisme, Travaux et Environnement du 11 mars 2024,
Considérant l'obligation de mettre en place la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Considérant que la Ville dispose de droits de réservation de logements locatifs sociaux auprès de bailleurs,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés (5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOËE, Louis- Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : PREND ACTE du passage de la gestion en stock à la gestion en flux du contingent de logements locatifs sociaux de la Ville à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : DEMANDE à l'Etat et aux bailleurs sociaux de respecter après le 1er janvier 2024 les droits de réservation acquis par la Ville dans les cas où les conventions de réservation n'auront pu être discutées puis signées dans les délais en raison d'un retard dans la transmission des éléments nécessaires.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à conduire les discussions avec les bailleurs sociaux sur la base du modèle de convention résultant des travaux de la DRIHL et de l'AORIF et sur les modalités de conversion décidées en Ile-de-France.
SI Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de passage de gestion en flux des droits de réservations des logements locatifs sociaux ainsi que leurs avenants, après en avoir accepté les propositions d'objectifs.
05 — Convention de partenariat avec le groupement d'intérêt public Activity’ »
Marc HONORÉ
Point suivant, Camille.
Camille VAUR
Je vous parle de la convention de partenariat avec le groupement d'intérêt public Activity. C'est un renouvellement de convention, puisque nous avions déjà signé en 2019 et cette convention a pris fin en début d'année 2024.
Activity’, rapidement, c'est l'opérateur public chef de file sur le champ de l'insertion, qui est interdépartemental et qui rassemble énormément de partenaires : l'État, France Travail, la CAF, la CU Grand Paris Seine et Oise, et la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines, ainsi que la Fédération régionale des travaux publics.
Rapidement, pourquoi avons-nous conventionné avec Activity” ? Activity” nous a accompagnés sur la mise en œuvre des clauses d'insertion sociale. Elles ont été mises en œuvre sur le chantier de l’école biosourcée Claudie-Haigneré, puisque, au-delà de son aspect exemplaire au niveau environnemental, on la vouiu exemplaire en tout point. Les résultats sont extrêmement encourageants, puisque nous avons même les chiffres actualisés au 29 février 2024. Sur les 2 520 heures exigées aux entreprises qui ont obtenu les travaux de l’école, nous sommes au 29 février, à 3 236 heures d'insertion réalisées. Les travaux, comme vous le savez, ne sont pas encore finis, donc nous avons bon espoir de continuer une très belle démarche, d'autant plus qu'elle a été couronnée par le recrutement d'un des bénéficiaires de la clause en CDI. C'est vraiment un très beau partenariat, puisque Activity nous accompagne tout au long : le choix des marchés, la mise en œuvre, l'aide à la décision, la présentation du dispositif, la validation des profils, le suivi, le contrôle et l'évaluation.
On vous propose, par cette délibération, vu cette très belle première expérience, de renouveler cette démarche. L'accompagnement d'Activity sera réalisé pour une nouvelle durée de cinq ans et sera réalisé gratuitement.
Marc HONORÉ
Merci, Camille. Des questions ? Simplement, vous l'avez constaté, c'est l'insertion des jeunes dans le cadre de l'école. Dix entreprises étaient concernées et, pour la plupart, ils ont réalisé leurs objectifs ou en voie de l’'atteindre d'ici la fin des travaux. Je pense que c'est intéressant. Comme l'a dit Camille, il y en a un qui a été titularisé en CDI et qui était là en insertion.
Si vous n'avez pas de questions, on va passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°23 du conseil municipal du 27 mars 2019,
VU le projet de convention de partenariat entre le groupement d'intérêt public Activity’ et la ville d'Achères pour la mise en œuvre des clauses sociales,
52 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 8 mars 2024,
Considérant les effets positifs de la démarche, au cours du partenariat antérieur,
Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de l'accompagnement et de l'expertise du groupement d'intérêt public Activity’, pour la mise en œuvre des clauses sociales,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat relative à la mise en œuvre de clauses sociales avec le groupement d'intérêt public Activity’.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire de toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
ARTICLE 4 : PRECISE que cette convention est conclue à titre gracieux.
06 — Modifications des statuts SIVOM — Extension de compétences
Marc HONORÉ
Point suivant, Camille, toujours.
Camille VAUR
Sujet extrêmement structurant qui nous occupe depuis à peu près deux ans maintenant.
Une nouvelle proposition de modification des statuts du SIVOM. Rapidement, si Vous vous rappelez, le SIVOM, c'est le syndicat intercommunal auquel nous adhérons pour la gestion de la fourrière automobile et animale.
Aujourd’hui, on parle plus particulièrement de la fourrière animale et notamment pour la compétence « capture des animaux ». On avait déjà eu l’occasion d’en reparler il y a quelques mois. Malheureusement, notre proposition de modification des statuts, pour introduire la compétence partielle de gestion et de la capture des animaux, a été retoquée par le contrôle de l'égalité.
Au cours d'un long travail avec les services préfectoraux, nous sommes enfin tombés d'accord sur une possibilité pour le SIVOM de continuer à accompagner les communes adhérentes.
Le SIVOM se positionnerait en tant que gestionnaire du groupement de commandes. Ce qui ferait que toutes les collectivités intéressées — pour rappel, nous sommes 43 communes adhérentes à la fourrière intercommunale — auraient la possibilité de contractualiser dans le cadre de ce groupement de commandes et de bénéficier d'une prestation de capture des animaux, principalement destinée aux animaux errants divers et variés que nous pouvons rencontrer pendant nos astreintes. N'est-ce pas, chers collègues ? Ce qui nous permettrait de remédier au fait que nous ne sommes pas équipés pour assurer la capture de ces animaux, notamment en dehors des heures de travail de la Police municipale. La fourrière assure une astreinte, mais il faut lui apporter l'animal. À la rigueur, quand c'est un chien, ça peut le faire; quand c’est un bouc, c'est beaucoup plus difficile. Petite private joke qu'on a eue, c’est réel, et je ne vous parle pas des iguanes.
53 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
L'idée, c’est de pouvoir optimiser ce principe — ce n'est pas forcément très régulier, mais quand ça arrive, croyez-le bien, on est bien embêté — et de pouvoir obtenir cette prestation à des coûts extrêmement maîtrisés qui seront évidemment facturés aux communes. Le principe, c'est que ce ne soit pas un forfait, mais une facture à la prestation. Quand il y a une occurrence à Achères, on paie ; quand il n’y a pas d'occurrence, nous ne payons pas.
Marc HONORÉ
Merci, Camille. Est-ce que vous avez des questions à poser sur cette présentation ? On va pouvoir capturer les chiens, les chats, si j'ai bien compris, les animaux de toutes sortes. Aujourd'hui, on était un peu handicapé là-dessus. Est-ce que vous avez des remarques ? Non.
On peut passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1, L5212-16 et L5212-17 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles 1211-11 à L211-28 ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) dans leur dernière version signée le 9 mai 2022 ;
VU la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 du SIVOM et le courrier du SIVOM n° 23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale »; 3
VU la délibération n° 231218-5 du 18 décembre 2023 du SIVOM portant retrait de la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 et modification des statuts du syndicat afin d'intégrer la compétence « coordonnateur de groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché » ;
VU le courrier du SIVOM n° 01SVFO24 du 12 janvier 2024 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale » ;
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 8 mars 2024,
CONSIDERANT que la commune d'Achères est membre du SIVOM ;
CONSIDERANT que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale en matière de capture des animaux errants où dangereux ainsi que du pouvoir de police administrative générale dans les situations n'entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de police spéciale ;
CONSIDERANT que plusieurs collectivités membres du SIVOM présentent des difficultés d'accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence « capture des animaux » ;
CONSIDERANT que parallèlement le SiVOM permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes ;
CONSIDERANT que, par courrier du 7 septembre 2023, le Préfet des Yvelines a demandé au Président du SIVOM le retrait de la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 susmentionnée, en ce qu'elle pourrait permettre le transfert des pouvoirs de police générale et de police spéciale afférents à la capture des animaux, en contradiction avec le cadre légal et réglementaire ;
CONSIDERANT que la ville d'Achères a approuvé par délibération n°62 du 26 septembre 2023 la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 ;
CONSIDERANT que lors d'échanges ultérieurs, les services préfectoraux ont indiqué que selon leur analyse la seule solution envisageable serait un groupement de commandes dans lequel le Syndicat serait le coordonnateur, chaque membre devant contractualiser indépendamment avec le prestataire retenu et que cette solution permettrait de mutualiser les moyens afin de réaliser
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des obligations communes sans se substituer aux pouvoirs exclusifs des maires des communes membres ;
CONSIDERANT compte tenu de ce qui précède, que la modification des statuts du Syndicat est envisagée en intégrant la compétence suivante : « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché » ;
CONSIDERANT que la modification des statuts est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la modification proposée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, la modification proposée étant ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°62 du conseil municipal du 26 septembre 2023 portant modification des statuts du SIVOM issue de la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023.
ARTICLE 2 : APPROUVE la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération du Syndicat du 18 décembre 2023, intégrant la compétence « coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution de marché », en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit : « gestion des activités de fourrière animale pour le compte des collectivités membres et coordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché, et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres ».
ARTICLE 3: DIT que la modification des statuts du SIVOM ne sera effective qu'après délibérations concordantes de l'organe délibérant des collectivités membres de la section fourrière intercommunale, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.
ARTICLE 4 : DIT que l'organe délibérant de chaque collectivité membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération n° 231218-5 du 18 décembre 2023 du Syndicat pour se prononcer, et qu'à défaut sa décision sera réputée favorable.
ARTICLE 5: DIT que le transfert de compétences sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts.
07 — Désignation d’un référent déontoloque pour les élus
Marc HONORÉ
Point suivant, désignation d'un référent déontologue pour les élus.
La déontologie désigne le respect des bonnes pratiques propres à chaque secteur. La déontologie permet de délimiter ce que l'on peut faire ou ne pas faire face à notre métier.
Depuis 2023, les collectivités territoriales ont obligation d’avoir un déontologue. Cela fait d'autant plus sens que le manquement à ia probité constitue le principal motif des poursuites et condamnations des élus locaux à 37 % des dossiers présentés, je suppose. À titre de rappel, l'article L1111-1-1 du code général des
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collectivités territoriales définit l'ensemble des principes déontologiques auxquels doivent se conformer les élus locaux dans l'exercice de leur mandat.
Ces droits et obligations constituent la charte de l'élu local, dont lecture a été donnée lors du Conseil municipal d'installation en juillet 2020. Le référent déontologue est chargé d'accompagner les élus dans leur mise en œuvre de cette charte, en leur apportant tout conseil utile et à respecter les principes déontologiques. Par ailleurs, cette mission de conseil vise à prévenir les risques auxquels les élus s'exposent au cours de leur mandat.
C'est pour mettre des barrières et nous protéger, si j'ai bien compris ; une aide également à prendre des décisions sur ce que l'on peut faire ou ne pas faire.
On ne va donc pas recruter un déontologue.
La Communauté urbaine a délibéré au dernier Conseil communautaire pour mettre en place, également, un référent déontoiogue et a proposé aux villes de pouvoir profiter de cette désignation pour les aider dans leur mission, bien évidemment contre indemnités. Chaque mission d’une déontologue dans la commune sera fixée à 80 euros par dossier.
On n'a pas recruté. Le choix a été fait. Vous avez eu les coordonnées de cette personne dans votre délibération. Ce qu'on vous demande, c’est d’acter le fait qu’on puisse utiliser ce déontologue, qui a été nommé à la Communauté urbaine, contre un taux de vacation fixé à 80 euros par dossier. Voilà résumé.
Monsieur DEMAREZ...
Jean-Paul DEMAREZ
Je vais faire court. J'ai fait part à François DAZELLE, de mes réserves vis-à-vis de cette affaire de déontologue. Îl m'a dit que la loi l'obligeait et que ce n’était qu'un avis. C’est un fait. Rien ne m'empêche d'exercer mon droit à la contestation.
Il s'agit là d'une nouvelle étape de transparence de la vie publique qui a débuté avec le financement occulte des partis politiques, dans lequel tous les partis politiques auront mis la main dans le pot de confiture. Cela a donné lieu à des procès, cela a donné lieu aussi à la limite des mandats exécutifs et parlementaires. Et puis cela a également donné lieu à une profusion « d'éthicologues », de déontologues, de référents ceci, de référents cela, des déclarations obligatoires, ce qui constitue une sorte de clergé laïque dont, de temps en temps, on peut trouver gonflante la profusion.
I ne faut pas se méprendre. Ces personnes ne sont pas là pour servir de directeur de conscience à l'élu, ils sont là pour garantir à la société que les actes qui vont être entrepris de façon préventive, les actes qui vont être entrepris par tel ou tel élu, ne sont pas contraires à l'intérêt général, à la probité et à la loyauté.
À mon sens, celui qui est le mieux placé pour être le déontologue d’un acteur social de ce genre, c'est lui- même. En fait, comme disait Madame AUBRY : « Quand c’est flou, c’est qu'il y a un loup. » À partir du moment où on commence à avoir des doutes sur ce qu'on va faire, le mieux, c'est de se déporter ou de s'abstenir. Si on s’abstient en excès, et bien, tant pis, personne n'en souffrira. Vous voyez ?
À mon sens, ça suppose que l'élu ait à la fois une conscience morale et une certaine distance vis-à-vis de lui- même. J'ai du mal à concevoir qu’un élu qui accorde une dérogation indue, cède au conflit d'intérêts, perçoit un pot-de-vin, truque un marché public, abuse d’une situation dominante, pratique l'abus de bien social, le fasse par inadvertance. C'est assez rare. À moins d'avoir perdu la lucidité vis-à-vis de lui-même, mais dans ce cas-là, ce n'est pas une excuse absolutoire.
J'ai, pour ma part, siégé 8 ans au Comité d'éthique de l'INSERM, et le Comité d'éthique de l'INSERM est chargé de la déontologie des scientifiques. C'est une mission intéressante et je peux vous dire que la communauté scientifique n'est pas très clean, pas plus, ni moins que certaines autres sociétés. Ce qu'on peut dire, c'est que ce qu'on a vu passer comme dossiers au Comité d'éthique de l'INSERM, c'était fraude, plagiat, fabrication de données bidon, vol de résultats, trafic avec les industriels, trafic d'influence et nouveauté, harcèlement des thésardes par leur directeur de thèse.
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Je peux vous dire qu'il n’y a pas un déontologue qui aura empêché cela. Quand on a pu intervenir sur les choses, c'est que cela a été par dénonciation directe ou indirecte. Le mot dénonciation va vous faire sursauter. La dénonciation, c'est le pain béni du Canard enchaîné, c'est le pain béni de Mediapart. C'est une activité sociale tout à fait normale, la dénonciation.
Pour remédier à ces turpitudes, il ne s'avère qu'une seule solution, c'est la dénonciation. Les tentations préventives, la plupart du temps, ont été des échecs, pour une raison précise, c'est que la malignité humaine est suffisamment active et qu'un être humain trouve toujours de bonnes raisons pour faire ce qu'il fait.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il m'est apparu que les procédures du genre « Avis préalable d'un déontologue » sont au mieux une fausse sécurité, au pire un cache-misère. Peu importe, puisque la loi en dispose.
Je voudrais rappeler, pour conclure avant d'être interrompu, qu'un ministre, par la loi 88 227 du 11 mars 1988, avant d'être nommé, doit déclarer son patrimoine à une commission de transparence. C'est lorsqu'il a été nommé en 2012, ce qu'a fait Monsieur CAHUZAC. Il a déclaré, à la commission de déontologie, son patrimoine. On connaît la suite.
Marc HONORÉ
Merci, Jean-Paul, pour cette présentation. Je vous rappelle que les maires également font déclaration de patrimoine dès qu'ils sont élus aussi.
Merci. D’autres questions ? D’autres interventions ? Non.
On va pouvoir passer au vote. Qui est contre. Merci, j'avais noté. Qui s'abstient ?
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1111-1-1 et les articles R. 1111-1-A et suivants,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local précisant les modalités et critères de désignation des référents déontologues,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU la délibération du Conseil communautaire CC_2023-12-14_02 portant désignation du référent déontologue des élus et sa mutualisation au bénéfice des communes membres,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 8 mars 2024,
Considérant qu'en vertu de l'article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local et peuvent consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect de ces principes ;
Considérant qu'en vertu de l'article R1111-1-A du code général des collectivités territoriales plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent désigner
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un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes, dans le cadre d'une mutualisation ;
Considérant que la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a désigné M. Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale des Juristes Territoriaux, en qualité de référent déontologue des élus locaux ;
Considérant que la commune d’Achères souhaite adhérer au dispositif de mutualisation du référent déontologue des élus locaux mis en place par la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et ainsi bénéficier des services de M. Philippe JACQUEMOIRE en tant que référent déontologue des élus locaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (1 vote contre : Jean-Paul DEMAREZ)
ARTICLE 1 : DESIGNE Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus.
ARTICLE 2 : PRECISE que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté urbaine et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes.
ARTICLE 3 : PRECISE que le référent déontologue des élus est désigné à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au renouvellement intégral du Conseil communautaire et des conseils municipaux du territoire en 2026.
ARTICLE 4 : PRECISE qu'il est saisi selon les modalités suivantes :
- L'élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à referent deontoloque@gpseo.fr,
- Sa demande d'avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.
ARTICLE 5 : PRECISE que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu'ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur.
ARTICLE 6 : FIXE l'indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier, à charge de la collectivité de laquelle l'élu demandeur dépend.
ARTICLE 7 : PREVOIT qu'à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque coliectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées.
ARTICLE 8 : PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2024 à l'imputation 62268.
08 — Modification des règles de versement du RIFSEEP
Marc HONORÉ
Point suivant, Jean-François.
Jean-François DEMAREZ
Mes chers collègues, modification des règles de versement du RIFSEEP.
Par délibération prise le 19 décembre 2023, si vous vous en souvenez, le Conseil municipal a approuvé les modifications de certaines règles relatives au RIFSEEP, présentant la mise en place et notamment les durées de maintien de l'IFSE lors des absences.
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L'IFSE était maintenue lors des congés de longue maladie, congés longue durée et des congés graves maladies durant la période de maintien à plein traitement uniquement.
Dans le cadre du contrôle de l'égalité, la préfecture a indiqué à la Ville que le maintien du régime indemnitaire lors de tous ces congés, était contraire au principe de parité avec la fonction publique d’État. En effet, lors de ces congés, aucun maintien n'est effectué au bénéfice des agents de l'État. Par conséquent, il a été décidé de ne plus maintenir l'IFSE lors des absences des agents de la Ville. Cette modification est applicable au 1® avril 2024. L'avis des membres du CST a été demandé au cours de sa séance du 8 mars 2024.
Je vous demande donc de dire que cette modification est applicable à compter du 1€’ avril 2024, suivant les recommandations de la préfecture.
Monsieur le Premier adjoint ?
François DAZELLE
Y a-t-il des questions sur ce point ? Non, pas de questions, pas de remarques particulières ? C'est bon ? J'attends Marc pour mettre aux voix.
Retour de Monsieur le Maire.
François DAZELLE
On passe au vote. Il n’y a pas de question, pas de remarque.
Marc HONORÉ
On va pouvoir passer au vote. Qui est contre ?
Michèle FOUBERT
On n'a pas de questions étant donné qu'on avait déjà donné notre avis au mois de décembre. On n'a pas changé d'avis, bien entendu.
Marc HONORÉ
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux abstentions. Non, mais il a pouvoir. OK, merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
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VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU la délibération n°119 du 19 décembre 2018 de mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la ville
d'Achères
VU la délibération n°107 du 14 novembre 2020 de modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
VU la délibération n°95 du 19 décembre 2023 de modification du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2024
VU l'avis du Comité Social Territorial du 8 mars 2024,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 8 mars 2024, :
CONSIDÉRANT les observations émises par la préfecture dans le cadre du contrôle de légalité des règles de versement de l'IFSE lors des congés longue maladie, longue durée et grave maladie fixées dans la délibération n°95 du 19 décembre 2023 portant modification du RIFSEEP,
CONSIDERANT le souhait de la ville d'Achères de se conformer à ces observations préfectorales,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (5 votes contre : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis- Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT et 2 abstentions : Salim LESAGE, Mourad MERGUI)
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des règles de maintien de l'IFSE comme suit :
+ Congé longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie : aucun maintien de l'IFSE lors de ces absences.
ARTICLE 2 : DIT que cette modification est applicable à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2024.
09 — Modification des règles de versement du régime indemnitaire pour les agents exclus du RIFSEEP
Marc HONORÉ
Point suivant.
Jean-François DEMAREZ
Modification des règles de versement du régime indemnitaire des agents exclus du RIFSEEP.
Il y a deux catégories d'agents qui sont exclus du RIFSEEP, qui sont aujourd'hui, la filière Police municipale et certains cadres d'emploi de la filière culturelle.
Par délibération du 15 décembre 2005, le Conseil municipal a donné son accord sur l'instauration d’un nouveau régime indemnitaire. Toujours par délibération prise le 19 décembre 2023 au dernier Conseil, le Conseil a approuvé la modification du régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'engagement professionnel à compter du 1®janvier 2024. Cette délibération prévoyait notamment une modification des règles de maintien de l'IFSE lors des absences. Toutefois, comme je vous
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le disais, certains cadres de la filière Police municipale et des emplois de la filière culturelle n'en faisaient pas partie.
Aujourd'hui, nous vous demandons d'uniformiser ces règles de maintien du régime indemnitaire de l'ensemble des agents de la Ville. Il a été décidé à compter aussi du 1° avril 2024 de réduire le nombre de jours pendant lequel le régime indemnitaire est maintenu dans un souci de parité avec les agents percevant le RIFSEEP.
De la même manière, l'avis des membres du Comité social territorial a été demandé au cours de la séance du 8 mars 2024.
Marc HONORÉ
Est-ce que vous avez des remarques ? C'est la même chose. Merci.
On va passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de lengagement professionnel,
VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
VU la délibération n°12 du 15 décembre 20085 instaurant le régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2006,
VU les délibérations n°23 et n°24 du 26 septembre 2007 modifiant certaines règles de versement du régime indemnitaire notamment lors des absences,
VU la délibération n°95 du 19 décembre 2023 de modification du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2024,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 8 mars 2024,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 8 mars 2024,
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CONSIDERANT le souhait de la ville d'Achères de verser le régime indemnitaire de manière identique tant aux agents percevant du RIFSEEP que ceux bénéficiant du régime indemnitaire et non éligibles au RIFSEEP
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (5 votes contre : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis- Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT et 2 abstentions : Salim LESAGE, Mourad MERGUI)
ARTICLE 1 : APPROUVE les modifications de maintien du régime indemnitaire comme suit :
- Maladie ordinaire (dont l'hospitalisation) : maintien pendant 10 jours calendaires cumulés dans l’année civile
- Accident de travail et maladie professionnelle: maintien pendant 30 jours calendaires cumulés dans l’année civile
- Temps partiel thérapeutique : maintien selon la quotité de temps réellement travaillé - Congé longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie : aucun maintien.
ARTICLE 2 : DIT que ces modifications sont applicables à compter du 1er avril 2024
ARTICLE 3 :DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.
10 — Modification des rythmes de travail des agents du secteur espaces verts, voirie et propreté
Marc HONORÉ
Point suivant.
Jean-François DEMAREZ
Modification des horaires de travail des équipes espaces verts, voirie et propreté.
Afin de mieux adapter l'organisation du travail des agents des secteurs espaces verts, voirie et propreté, au besoin de notre collectivité, il est proposé une modification de leur organisation de travail. Celle-ci a été expérimentée depuis le 2 octobre 2023 et a été faite en concertation avec les agents concernés.
En effet, dans un souci d'harmonisation, d'organisation et de continuité de service, il a été mis en place un nouvel emploi du temps permettant toujours le maintien des 4,5 jours travaillés par semaine. Jusqu'alors, les agents de ce secteur travaillaient 4,5 jours par semaine et se reposaient le vendredi après-midi, qui était leur demi-journée de repos.
l'est désormais proposé de mettre en place une nouvelle organisation permettant de garantir la continuité du service public dans ce service de charge, c’est-à-dire d’avoir la possibilité, le vendredi après-midi, d’avoir du personnel présent. Par ailleurs, une réflexion sur la gestion du temps de travail, lors des fortes chaleurs, est en cours d'étude. Les spécificités des cycles sont précisées en annexe de la présente délibération.
Comme vous pouvez le voir, ceux qui seront dans l’ancien horaire auront repos le vendredi après-midi et ceux qui seront dans le nouvel horaire travailleront le vendredi après-midi et se reposeront le mercredi après-midi.
Voilà, Monsieur le Maire.
62 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Marc HONORÉ
Merci Jean-François. Sachant qu'ils tournent toutes les trois semaines, ce ne sont pas toujours les mêmes qui travaillent le vendredi ou qui ne travaillent pas le mercredi. Il y a une rotation de deux équipes ; il y a une équipe qui travaille le vendredi après-midi et ça tourne régulièrement toutes les semaines. Ils ont un mercredi après-midi toutes les trois semaines, sinon ils restent en congé ou sans travailler le vendredi après-midi, une semaine sur trois.
À préciser, on se retrouvait souvent le vendredi après-midi, soit on n'avait pas prévu quelques travaux indispensables, une intervention ou des interventions qui se déroulaient le vendredi après-midi. On peut penser à l'entretien.
Jean-Paul DEMAREZ
Ou de la neige ou du verglas.
Marc HONORÉ
Il a été décidé qu'une équipe soit de permanence le vendredi après-midi.
Est-ce que vous avez des questions ? Des remarques ? C'est bon ? On va pouvoir passer au vote.
Michèle FOUBERT
Est-ce que tous les agents ont été convoqués ? Est-ce que c'est passé en CT ?
Marc HONORÉ
Oui. On ne l'a pas dit. Ça a été voté en CT, hier matin.
Jean-François DEMAREZ
Tous les agents ont participé à la mise en piace.
Marc HONORÉ
Très bien. On va pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient. Merci. Cinq.
Je n'ai pas fini le vote, on recommence. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. C'est clair.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
63 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
VU la délibération du 2 février 2022 relative au temps de travail,
VU l'annexe relative à la nouvelle organisation du temps de travail des agents des secteurs espaces verts, voirie et propreté
VU l'avis du Comité Social Territorial du 8 mars 2024,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 8 mars 2024,
Considérant le souci d'harmonisation, d'organisation et de continuité de service
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés (5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis- Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des cycles de travail des agents des secteurs espaces verts, voirie et propreté comme suit :
Les agents seront, chaque semaine, répartis en 2 types d'équipes :
- Une équipe qui sera de repos le mercredi après-midi, mais qui sera donc présente le vendredi après-midi.
- Une équipe qui travaillera le mercredi après-midi et qui sera de repos le vendredi après-midi.
Ensuite un roulement sera mis en place afin que chaque agent puisse profiter du repos du vendredi après-midi. Dans les faits cela entraînera la présence de chaque agent un vendredi après-midi toutes les 3 semaines.
Le temps de travail de 1607 heures annuelles reste inchangé. En effet, la répartition hebdomadaire est la suivante :
Semaine à 4,5 jours avec mercredi après-midi travaillé
(vendredi après-midi non travaillé)
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
MATIN 7h30 7h30 7h30 7h30 7h30
12h00 12h00 12h00 12h00 12h30
APRÈS-MIDI 13h00 13h00 13h00 13h00 REPOS
. 16h30 16h30 16h30 16h30
Semaine à 4,5 jours avec vendredi après-midi travaillé
(mercredi après-midi non travaillé)
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
MATIN 7h30 7h30 7h30 7h30 7h30
12h00 12h00 12h30 12h00 12h00
= REPOS ,:
APRÈS-MIDI 13h00 13h00 13h00 13h00 64 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
16h30 16h30 16h30 16h30
ARTICLE 2 : DIT que ces modifications prendront effet à compter du 1° avril 2024.
11 — Modalités d’attribution des véhicules de fonction et condition de mise à disposition des véhicules de service
Marc HONORÉ
Modalités d'attribution des véhicules de fonction.
Jean-François DEMAREZ
Le Conseil municipal doit fixer annuellement les conditions de mise à disposition des véhicules aux agents et élus de la commune. On distingue, à ce titre, deux types de mise à disposition, à savoir le véhicule de fonction d'une part et le véhicule de service d'autre part.
Je rappelle quand même que, même s'il est marqué dans la présentation du projet que cela peut être aussi les élus de la commune, aujourd'hui aucun élu n’a de véhicule, ni de fonction ni de service.
Pour rappel, le véhicule de fonction constitue un avantage en nature réservé juridiquement à une catégorie d'emploi. Cet avantage est imposable pour la valeur fiscale déclarée selon les règles établies pour les cotisations de la Sécurité sociale. En tant que véhicule de fonction, son bénéficiaire en a la jouissance, tant pour ses besoins professionnels que privés.
Par contre, le véhicule de service constitue quant à lui un droit d'usage à caractère exclusivement professionnel. Dans ce cadre, et au regard des contraintes du service, le Maire peut autoriser des agents à remiser un véhicule de la ville à leur domicile de façon ponctuelle ou permanente. L'usage privatiste revêt alors un caractère négligeable et se limite au trajet domicile-travail. Dans ce contexte, il ne s’agit pas d’un avantage en nature au sens social et fiscal du terme.
Monsieur le Maire.
Marc HONORÉ
Merci. Des questions ? Des interrogations ? C’est clair ? C'est la loi. Tous les ans, on est obligé de passer une délibération.
On va passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Merci pour eux.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-18-1-1,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L721-1 et L721-3,
VU le décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique, dont son article 6,
VU la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du service,
VU l'avis favorable de la commission municipale Finances et développement économique du 8 mars 2024,
65 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Considérant qu'une délibération annuelle est nécessaire afin de déterminer l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de fonction et de mise à disposition de véhicules de service,
Considérant qu'un véhicule de fonction peut être mis à disposition d'un agent de manière permanente en raison de la fonction qu'il occupe; qu’en tant que véhicule de fonction, son bénéficiaire en a la jouissance, tant pour ses besoins professionnels que privés ; que la mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue en conséquence un avantage en nature faisant l'objet d'une fiscalisation,
Considérant que la commune dispose de véhicules de service pouvant être utilisés dans le cadre de nécessités de déplacements liés au service, par les élus ou les agents de la ville, pour l'exercice de leurs mandats ou de leurs missions
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés (5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis- Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1: ATTRIBUE un véhicule de fonction au Directeur Général des Services. Les dépenses liées aux frais de carburant, aux frais d'entretien, aux frais d'assurance, aux impôts et taxes liés au véhicule et aux frais de péage, sont pris en charge par la collectivité.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à octroyer des autorisations permanentes d'usage d'un véhicule de service avec remisage à domicile, à des agents occupant des postes dont les amplitudes horaires d'intervention ou dont les diverses contraintes liées à leurs fonctions, le justifient.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à octroyer des autorisations ponctuelles d'usage d'un véhicule de service avec remisage à domicile, sur demande d’un agent ou d’un élu, lorsque l'intérêt du service le justifie, notamment lors d’astreintes ou des missions ponctuelles.
ARTICLE 4 : DIT que la collectivité prend en charge, s'agissant des véhicules de service, les dépenses liées aux frais de carburant, aux frais d'entretien, aux frais d'assurance et aux impôts et taxes liés au véhicules. L'usage d'un véhicule de service avec remisage à domicile, qu'il soit autorisé à titre permanent ou ponctuel, se limite aux trajets domicile/travail tels que définis par la jurisprudence relative aux accidents de trajets, sans autres restrictions d'usage.
12 — Modification du tableau des effectifs
Marc HONORÉ
Dernier point, modification des tableaux des effectifs.
Jean-François DEMAREZ
Les modifications du tableau des effectifs sont dues :
- au recrutement prochain d’un directeur du pôle aménagement du territoire et de cadre de vie. C'est
donc le futur DGA. Ce poste ayant été créé précédemment, en tant qu'empioi fonctionnel.
- au recrutement d’un directeur du service informatique dans le cadre du départ en retraite de l'ancien
directeur, en congé retraite depuis le 9 février dernier. Ce directeur service informatique est arrivé.
- à la nomination éventuelle de trois agents ayant obtenu le concours d'animateur. Ce qui a été fait, ils
ont été nommés.
- à la suppression d'un poste d'éducateur sportif.
Par ailleurs, il convient d'actualiser le poste de directeur du pôle aménagement du territoire et cadre de vie, celui-ci ayant été ouvert uniquement en tant qu’emploi fonctionnel. Cette actualisation est annexée à la présente note.
66 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Les crédits sont inscrits au budget 2024 au chapitre 012.
Marc HONORÉ
Merci. Est-ce que vous avez des questions ?
Grégory SANCHEZ
Oui, j'ai une question. Je pense que dans le tableau que vous nous avez envoyé, il y a une erreur, parce que quand on fait la somme, cela ne fait pas la somme qui est marquée. Il faudra corriger. Et puis, j'ai une question, non pas de somme où quoi. C'est juste qu'en emploi permanent, il y a marqué au budget 499, dont non complet 45, pourvu 434. Est-ce que vous pouvez m'expliquer comment on recolle ce chiffre-là avec les chiffres qui sont donnés dans le ROB, où on voit une diminution des effectifs ? Il y a un petit tableau dans le ROB avec les effectifs. Or, les chiffres que je donne, le budget dont temps non complet et pourvu est le même depuis plusieurs années, a modulo un ou deux comme ça, alors que dans le ROB, on a une baisse des effectifs. Comment explique-t-on cela ?
François DAZELLE
Dans le ROB, de mémoire, c'est en ETPT, c'est l'équivalent en temps plein travaillé. C'est la réalité des effectifs réellement constatés.
Grégory SANCHEZ
Dans le tableau, les pourvus sont réels aussi, je pense.
François DAZELLE
Après, le problème des ETPT, c'est que c'est en temps travaillé, donc c'est par rapport à l'utilisation, à la présence réelle.
Par exemple, un poste peut être pourvu le 1% juin, mais en ETPT, bien évidemment, il ne comptera pas sur un ETPT sur l’année, puisqu'il sera arrivé à mi-année, quelque chose comme ça. Ça va être lié aux vacances de poste.
Grégory SANCHEZ
Oui, mais autant dans le tableau que vous avez mis dans le ROB, on voit la descente. Là, on ne la voit absolument pas. Je ne suis pas sûr que cela joue sur...
François DAZELLE
… le tableau des effectifs.
Grégory SANCHEZ
Dis autrement, je comptais sur le tableau des effectifs pour voir l’évolution des effectifs. Si cela ne nous permet pas de voir l'évolution, donnez-nous le tableau du ROB mis à jour.
Jean-François DEMAREZ
Je vous donnerai la réponse.
Grégory SANCHEZ
Merci.
Marc HONORÉ
Toujours est-il, depuis quelques années, je vous confirme que les effectifs n'ont pas augmenté. Je peux déjà vous dire cela.
Grégory SANCHEZ
Dans le ROB, ils ont baissé.
67 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Marc HONORÉ
C'est ce que je vous dis.
Grégory SANCHEZ
Je sais. Si on fait la somme de tous les tableaux des effectifs que vous nous envoyez, c'est plutôt stable. Ce n'est pas très cohérent.
Marc HONORÉ
Merci.
Grégory SANCHEZ
Ou alors, cela mérite une explication.
Marc HONORÉ
On va passer au vote.
Louis-Armand VIREY
J'avais une autre question. Je vais dans le sens de mon collègue. Je fais au plus vite.
Juste pour ne pas avoir à passer devant un déontologue plus tard, je vous explique la situation.
Mon fils est en crèche. Il y a eu un départ d'une des éducatrices de jeunes enfants, qui n'apparaît pas dans ce tableau. Comme, quand vous avez des enfants, vous êtes tous passés par là, vous savez que quand votre enfant joue avec d’autres enfants, vous êtes un peu obligé de parler avec d’autres parents. J'ai aussi appris qu'il y avait une éducatrice de jeunes enfants qui n'était plus en place dans une autre structure sur la ville. Effectif budgétaire : on est à huit et en pourvus, on devrait être à six et pas à huit, comme indiqué sur le tableau. Je me permets quand même de partager mon expérience là-dessus. Toujours sur mon fils, qui était dans une crèche avant, il y a eu une période de turnover — je n'ai pas le terme en français — de roulement, de rotation — merci — qui a été importante. On a senti vraiment la qualité du service qui était apportée — ce n'était pas une crèche publique — qui a baissé.
Je vous conseille de réussir à refaire des recrutements et de les lancer le plus rapidement possible pour que le standing qui est donné aux enfants achérois à Achères qui est assez bon, et je vous fais un compliment à vous et à vos équipes sur ce point, parce qu'on est vraiment très content de la qualité de service qui est apportée. Mais, j'ai peur. Après, il va partir à la maternelle bientôt, donc je pourrais m'en ficher, mais j'ai vraiment envie que les autres familles atteignent ce niveau-là, parce que c'est vraiment important et ça fait du bien, en tant que parent, de pouvoir être en sécurité la journée, mentalement, de se dire que notre enfant est bien accompagné. J'espère que vous relancerez le recrutement et que vous réussirez à recruter rapidement.
Jean-François DEMAREZ
Pour votre information, il n'y a, bien sûr, pas de réduction de postes sur ces crèches. Pour vous rassurer aussi, les demandes d'embauche sont lancées. On attend aujourd’hui d’avoir des candidatures pour pouvoir répondre aux demandes qui ont été faites.
Monsieur le Maire le dit souvent, mais moi aussi — ce n'est pas dû à Achères, c'est national — on a une difficulté énorme de recruter, et on a, en plus, une difficulté de trouver des candidatures correspondant aux postes que l’on demande. Des candidatures, on peut en recevoir, et je ne veux pas faire de plagiat sur le sujet, mais l'apprenti boulanger qui vient pour savoir s’il peut travailler dans une crèche, vous vous doutez bien qu'il y a une foultitude de CV qu'on est obligé d'extraire. Alors il faut un diplôme d'État. Pour être directrice, souvent on demande que les gens soient infirmiers ou infirmières.
On a à ce jour une vraie difficulté de recrutement. On parlait tout à l'heure, entre autres, en exemple de la Police municipale, on avait embauché deux policiers municipaux venant de la ville de Paris, et on a reçu un courrier, il n'y a pas très longtemps, la ville de Paris nous répondant que pendant la période des Jeux Olympiques, aucun policier municipal ne sortira de la ville de Paris. On avait fait deux embauches, très content de les avoir faites, et des embauches qui ne servent à rien, puisqu'on ne peut pas les avoir.
68 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Marc HONORÉ
Merci. C'est vrai sur une grande partie des postes, la difficulté de recrutement.
On va pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la Fonction Publique et notamment son articie L313-1,
VU l'annexe relative à la mise à jour de l'emploi de directeur du Pôle Aménagement du territoire et Cadre de vie
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 8 mars 2024,
Conformément à l'article L313-1 du code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant la proposition de M. le Maire de mise à jour de l'emploi de directeur du Pôle Aménagement du territoire et Cadre de vie conformément à l'annexe ci-jointe,
Considérant le recrutement prochain d’un directeur du Pôle Aménagement du territoire et Cadre de vie, ce poste ayant été créé précédemment en tant qu'emploi fonctionnel,
Considérant le recrutement d'un directeur du Service Informatique, dans le cadre du départ en retraite de l’ancien directeur en congé retraite depuis le 9 février dernier,
Considérant la nomination éventuelle de trois agents ayant obtenu le concours d’animateur,
Considérant la suppression d'un poste d'éducateur sportif,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés (5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis- Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : VALIDE les créations et suppressions des grades suivants :
Création / Grade / emploi Effectifs ETP suppression
Filière Animation
Animateur territorial 3 3
Création Filière technique
Ingénieur principal 1. 1
Ingénieur 1 1 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Suppression | Éducateur des A.P.S. 1 1
ARTICLE 2 : ADOPTE le tableau des effectifs suivant :
Dont
2 EFFECTIFS temps GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES BUDGÉTAIRES on Pourvus
complet
Directeur général des services A 1 1
Directeur général adjoint des 2 2 services
Total 3 0 3
Filière administrative
Attaché hors classe A 2 2
Attaché principal A 3 3
Attaché A 10 10
Rédacteur principal 1ère classe B 5 2
Rédacteur principal 2ème classe B 4 4
Rédacteur B 10 1 5
Adjoint Administratif principal 1ère C 17 11 classe
Adjoint Administratif principal 2ème c 22 ’ 18
classe
Adjoint administratif C 14 10
Total 87 2 65
Filière technique
ingénieur principal A 1 1
Ingénieur A 4 4
Technicien principal 1ère classe B 5 5
Technicien principal 2ème classe B 6 2
Technicien B 5 5
Agent de maîtrise principal C 11 8
Agent de maîtrise C 7 3
dont technique principal 1ère C 15 12
Adjoint technique principal 2ème
classe ° pe C 42 36
Adjoint technique C 78 1 78
Total . 174 1 156
Filière sociale
Conseiller socio-éducatif supérieur A 1 1
Assistant socio-éducatif de classe A 4 1 exceptionnelle
Assistant socio-éducatif A 3 2
Educateur de jeunes enfants de A ’ 1 classe exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants À 8 8
Moniteur-éducateur et intervenant
familial B 1 1 Agent _ Spécialisé principal ère C 5 3
classe écoles maternelles Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Agent spécialisé principal 2ème
classe écoles maternelles C 22 2 20
Agent social principal 1 classe C 1 1
Infirmiers soins généraux A 2 2
Auxiliaire de puériculture classe
supérieure ? B 11 10 Auxiliaire de puéricultrice classe
normale ° B 15 14
Total 71 2 64
Filière sportive
Educateur APS principal 1ère classe 2 2
Educateur APS Principal 2ème o classe
Educateur activités physiques et B
sportives
Total 4 0 4
Filière culturelle
Professeur d'enseignement À ’ ’ artistique hors classe
Conservateur bibliothèque chef A 1 1
Assistant conservation principal 1ère
classe ° ° B 4 1 4
Assistant conservation B 1 1
Assistant d'enseignement artistique B 9 9 9 principal 1ère classe
Assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe ° B 10 10 6
Assistant d'enseignement artistique B 6 3
Adjoint du patrimoine principal 2ème
classe ° ? ° C 4 1 3
Adjoint du patrimoine C 2
Totai 39 27 30
Filière animation
Animateur principal 1ère classe B 4 4
Animateur principal 2ème classe B 3 2
Animateur B 12 11
Adjoint d'animation principal 1ère
classe ° P C 6 6 Adjoint d'animation principal 2ème
classe ? ? C 24 22
Adjoint d'animation C 72 13 67 Total 121 13 112
Filière police municipale
Chef de service de police municipale B 4 principal de 1ère classe
Brigadier-chef principal C 1 1
Gardien-brigadier C 5 4
Total 7 0 5
Total emplois permanents 499 45 434
Emplois hors cadre d'emplois
Collaborateur du cabinet  0 1
Apprenti 5 5
71 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Contrat projet 1 1
Assistantes Maternelles 14 13
Vacataires 28 28
Total emplois hors cadre d'emplois 49 0 48
TOTAL GENERAL 548 45 486
ARTICLE 3 : VALIDE et ADOPTE les créations, suppressions et actualisations de postes jointes en annexe.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 012.
13 -- Motion de soutien au Conseil Départemental des Yvelines
Marc HONORÉ
Je vais passer la parole à Suzanne.
Suzanne JAUNET
Merci Monsieur le Maire. On va parler, j'allais dire malheureusement, du Département. Le Département des Yvelines est un partenaire pour les 259 communes yvelinoises, et largement partenaire reconnu, et beaucoup plus généreux que la plupart des autres départements.
Malheureusement, le département, comme les communes, a beaucoup moins de fiscalité propre qu’à une époque, puisqu'on a renié sur les possibilités du Département de pouvoir avoir une fiscalité. La perte de droits de mutation, pour ne pas les nommer, c'est ce qu'on paie chez le notaire et qui, en réalité, sont reversés après aux collectivités. Les droits de mutation du département ont baissé de 140 millions, ce qui est une somme évidemment considérable.
Parallèlement, l'État n’a cessé de faire payer au Département tout un tas de choses qui n’étaient pas prévues au départ. C'est comme pour la taxe d'habitation pour les communes, la compensation ne suit pas. Et tout ce qui a été supprimé au Département, cela n’a jamais suivi. Par contre, ce qu'on a fait payer au Département est de plus en plus important.
On a par exemple l'accueil des mineurs étrangers, aujourd’hui, sur notre territoire. On est à saturation à Paris, on est à saturation dans la petite couronne et bien entendu, la grande couronne, aujourd’hui, est sollicitée. Je le redis, le fameux hôtel Kyriad, qui a pu interpeller sur la présence, dans quelque temps, de femmes avec des enfants, à un moment donné, le Département était prêt à en faire l'acquisition pour effectivement accueillir des mineurs isolés. On s'était largement opposé à ce que le département fasse cette acquisition. Cela a tourné autrement, mais c’est vrai que c’est un vrai sujet.
On a nos RSE, et puis on a aussi les mineurs isolés. Je rappelle que le Département est aussi obligé aujourd’hui de financer le Ségur de la santé. On a eu, comme tout le monde, la revalorisation du point d'indice de la fonction publique.
Tout cela, mis bout à bout, fait que le Département va beaucoup moins nous aider sûrement et qu'il a sollicité les communes, qu'il a tellement aidées jusqu’à maintenant, à présenter une motion, qui est la même que celle du département, de façon à essayer de faire comprendre à l'État qu'on ne peut pas continuer comme cela et d'essayer d'avoir une compensation par rapport à ces DMTO.
Voilà, Monsieur le Maire. J'allais dire que c’est presque un prêté pour un rendu. Tout à l'heure, on a vu l'école, on a vu le CTM et tout cela a été largement aidé par le Département. Les communes ont besoin du Département pour investir. On espère que nos départements, parce qu'il n’y a pas que celui des Yvelines, nos départements en Île-de-France seront entendus par le gouvernement.
72 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
Marc HONORÉ
Merci, Suzanne. || n'y a pas que le département des Yvelines, il y a une association des départements de la région Île-de-France, ils se réunissent régulièrement. Aujourd'hui, l'ensemble des départements de la région parisienne sont dans cette situation, notamment deux départements qui, aujourd'hui, ne savent pas comment équilibrer leur budget 2024. Nous n'en sommes pas là. Alors, je ne parle pas de la province, je parle uniquement de la région parisienne. Je crois que c'est le Val-de-Marne qui, aujourd'hui, se gratte les cheveux pour équilibrer son budget 2024. J'espère qu'il l'a fait, parce que le vote est avant le 15 avril.
Je pense que c'est important, effectivement, que l'on montre notre soutien, puisque nous sommes également soutenus, tu l'as rappelé, Suzanne, sur des projets importants et des projets à venir également. À chaque triennal, on redépose un dossier de demande de financement au Département pour nos investissements, ce que François disait tout à l'heure. Il est important qu'il puisse continuer à financer les projets des collectivités.
Je vous demande de soutenir cette démarche, en espérant que l'État ait une oreille attentive à toutes ces démarches.
Michèle FOUBERT
Je voulais simplement donner notre avis sur cette motion.
Nous sommes, dans un sens, assez contents de voir que nous faisons le même constat, le Département et nous, c'est-à-dire que l'État se désengage de plus en plus de ses responsabilités, et donne au Département, comme aux communes, tout ce que lui devrait gérer.
Ce qui nous interpelle aussi, c'est que les différentes lois gouvernementales, les lois budgétaires qui sont votées régulièrement, tous les ans, bien entendu, sont aussi soutenues par le groupe parlementaire dont fait partie Monsieur BÉDIER. Je demande quelque chose que je vote régulièrement d'un autre côté. On a un peu de mal à comprendre sa façon de voir les choses, d'autant plus que la crise du marché immobilier n'est pas d'aujourd'hui. Cela fait déjà quelques années, depuis la période Covid, en définitive, c'est vrai que l'immobilier a baissé. |l aurait peut-être fallu prévoir un peu plus avant.
On s'aperçoit aussi que le département a des difficultés, il le dit, on le comprend, mais on continue à investir dans cette fameuse A104 bis pont d'Achères qui nous coûte 200 millions d'euros aujourd'hui, qui sera peut- être 250 dans quelque temps. :
Même si Madame PÉCRESSE, dans ses grandes largesses, octroie 60 millions d'euros hors taxes pour permettre de commencer les travaux, sachant que ce sont aussi nos impôts, c'est aussi nous qui payons tout cela, on se demande si, plutôt que de continuer à subventionner ce fameux pont d'Achères A104 bis, ce serait peut-être plus utile que ces fonds soient donnés aux communes, distribués aux communes. Cela compenserait la perte de 140 millions et qui permettrait aussi au Département d'assurer sa mission auprès des communes, mais qui malheureusement, ces communes vont devoir limiter leurs actions auprès de la population, auprès de teur population. Cela va pénaliser qui ? Les Achérois, pour nous, en ce qui concerne Achères, mais qui va aussi encore pénaliser au niveau fiscal encore plus les familles. On sait très bien que cela va se voir dans notre feuille d'imposition.
Pour cette raison, nous nous abstiendrons sur ce vote de motion. Merci.
Suzanne JAUNET
Deux choses. D'abord, j'allais dire que Monsieur BÉDIER ne suit pas, éventuellement, les parlementaires qui sont de sa famille politique. Ce n'est pas le sujet. Les élus départementaux, je vous rappelle, on a fait le grand chelem. Qui, aujourd'hui, est capable de donner l'étiquette politique des 42 élus du département ? Ce n'est pas le sujet. Ce n'est pas le sujet parce que, justement, on a fait un rassemblement qui est un rassemblement totalement, j'allais dire, presque apolitique, dans le sens où ce qui nous intéresse, c'est le développement du département. Ça, c'était le premier point.
Et puis, l'aide aux communes n'est pas dans les missions du département. Je suis désolée. Ce que fait, aujourd'hui, le département des Yvelines, il y en a d'autres qui le font, mais certainement pas dans les proportions du département des Yvelines. Et ça a toujours été, j'allais dire, un peu le cheval de bataille du
73 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
département, de dire « On est très à l'écoute et très près des communes » On a parlé tout à l'heure d’Activity, on a tout un tas de satellites aussi qui aident les communes.
Maintenant, en ce qui concerne le pont d'Achères, vous savez ce que j'en pense, et je ne reviendrai pas trop dessus, mais quand même. C’est du lien. Je rappelle que la Communauté urbaine, qui fait 50 kilomètres de long, a aujourd’hui besoin d'au moins trois ponts au-dessus de la Seine, si on veut continuer à fonctionner normalement. On a à la fois un développement urbain important, je ne sais pas si vous avez vu ce qui se passait à Poissy, ce qui se passera un jour obligatoirement sur Achères, ce qui se passe à Carrière sous Poissy. On a aujourd'hui des développements : le port qui sera le port d'Achères, on a les projets sur Bonna Sabla ; j'ai évoqué tout à l'heure deux pôles économiques de la communauté urbaine. On a besoin d’avoir du lien, et les ponts, ce sont des liens d’une berge à l’autre.
Ce ne sera jamais l'autoroute. Pourquoi ? Déjà, vous allez avoir des ronds-points partout, parce que les ronds- points coupent la vitesse et la circulation. Ce pont sera un pont à 50 kilométres/heure. On n'est pas du tout sur un système autoroutier. Quand j'entends ça, franchement, je trouve que c'est choquant et ce n'est pas normal de dire des choses comme ça, parce qu'il faut avoir regardé le projet du pont pour savoir à quoi il sert. Comme je dis toujours, mais je vais me répéter, sur un pont, on fait aussi passer des bus et on fait aussi passer des vélos, et ce qu'il faut espérer, c'est qu'on fera passer beaucoup de véhicules électriques qui seront moins polluants et qui feront moins de bruit et tout ça. Et ça, c'est l'évolution, aujourd'hui, de nos moyens de transport.
Je ne veux pas qu'on mette le pont en parallèle avec les 140 millions que le département, aujourd'hui, ne reçoit plus en matière de droits de mutation. C'est un peu contradictoire, et puis, ça n'a rien à voir une chose avec l'autre.
Je rappelle quand même que la principale dépense du Département, c'est une dépense sociale.
J'ai ébauché tout à l'heure, effectivement, les mineurs isolés, mais on a aussi nos enfants, ce qu’on appelle les RSE, qui sont aujourd’hui nombreux, malheureusement. Le Département fait l'acquisition, aujourd’hui, de maisons pour pouvoir faire ces fameux villages d'enfants. Et j'allais dire que ça va continuer et c'est important que ça continue, justement. C'est une mission première.
Marc HONORÉ
Deux choses. Je voudrais rappeler que le Département, il n'y a pas de fiscalité. Vous parliez de l'augmentation de la fiscalité, il n'y a pas de fiscalité, puisque à la place de la fiscalité, il y a des parts de TVA qui seront reversées au département. C'est un premier point.
Je rappelle que le département a été touché également, la ville d'Achères aussi. Les droits de mutation perçus, puisque les communes perçoivent des droits de mutation, entre 2022 et 2023, c'est -20 % chez nous. On ne sait pas de combien ça sera pour 2024. Tout le monde est concerné dans ce domaine-là également.
Est-ce qu'on peut passer au vote ?
Louis-Armand VIREY
Juste une précision sur le pont d'Achères. J'entends l'argument de Madame JAUNET. Sur un pont, on fait passer des bus. En faisant une quatre voies, on ne fait pas passer deux fois plus de bus, juste une deux voies, ça suffit à ce compte-là.
L'autre problématique, c’est faire rouler des véhicules électriques. J'ai envie de dire « OK », mais si vous n'avez toujours qu'une personne dans la voiture, ça ne règle pas certains problèmes. Si vous avez lu le rapport du GIEC — je sais que vous l’avez lu, Madame JAUNET — vous savez très bien qu'il va falloir réduire la part du véhicule personnel dans nos modes de déplacement et un pont à quatre voies ne va pas dans ce sens-là. C'est anachronique. Merci.
Marc HONORÉ
Est-ce qu'on peut passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
74 Mairie d’Achères — Conseil Municipal du 19 mars 2024
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-22-1
VU le courrier adressé au Maire par le Président du Conseil départemental en date du 4 janvier 2024,
CONSIDERANT que le Département est le principal partenaire du bloc local,
CONSIDERANT qu'au regard des difficultés financières d'une ampleur inédite auxquelles est
confronté le Département des Yvelines, il est nécessaire d'appuyer la démarche du Conseil départemental des Yvelines pour retrouver des capacités d'investissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés (5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ, Louis- Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : DECIDE de soutenir la motion du Département afin d'appuyer sa démarche visant à retrouver des capacités d'investissement,
ARTICLE 2 : DEMANDE à l'État :
- À court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour
faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois, - À moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques, -_ D'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.
ARTICLE 3: AFFIRME que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant l'égal accès aux services publics du quotidien,
ARTICLE 4 : REAFFIRME le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité,
ARTICLE 5 : DEMANDE que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales.
14 — Création d’une mission éducation
Marc HONORÉ
Point suivant.
Simplement, à la demande de l'opposition, il est mis à l'ordre du jour, la création d'une mission sur l'éducation, école et le contexte d'éducation.
Je ne vais pas vous lire le texte que vous avez reçu. Je vais simplement vous donner les éléments de contexte avant qu'on ouvre le débat, s'il y a débat ; il n’y a peut-être pas débat. Je voudrais rappeler le contexte du scolaire à Achères.
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Aujourd'hui, ce sont 12 écoles, 2 600 élèves environ, 103 classes. Les élèves fréquentant la cantine, jour, plus de 2000 enfants; le nombre d'élèves allant au centre de loisirs et extrascolaire, environ 500: le nombre d'agents municipaux au service des écoles, ménages, cantines, périscolaires, environ 200 personnes.
On voit que c'est quand même un contexte important pour la ville d'Achères et nous en sommes conscients. La majorité des bâtiments scolaires, les douze bâtiments dont je faisais état tout à l'heure, ont été conçus entre les années 60 et 70, avec la problématique qui en découle bien évidemment: les matériaux de construction, la consommation énergétique, l'isolation thermique et j'en passe, et des meilleurs.
Avant notre arrivée en 2014, c'est-à-dire pendant presque 40 ans, il n’y a eu aucun grand chantier de rénovation et peu d'entretien réalisé au niveau de ces structures, excepté bien évidemment la construction de l'école Saint-Exupéry et Volat, qui ont été faits plus récemment, notamment Saint-Exupéry. Je reviendrai sur
Volat, tout à l'heure.
En termes de grands chantiers, il faut se rappeler quand même que nous avons investi, d'une façon massive, depuis 2014. Pour ceux qui n'étaient pas là, mais je voudrais le rappeler quand même :
- la construction de deux cantines nouvelles, sur te premier mandat, Langevin et Saint-Exupéry. Aujourd'hui, on a parlé de Célestin-Freinet, une réflexion qui est menée dessus. Les premières réflexions qui sont menées sur Joliot-Curie.
- un nouvel accueil de loisirs à l'école Vallon.
- nous avons dû faire face, au cours du premier mandat, à l'écroulement de la charpente Volat, qui a
été mal reconstruite après l'incendie de 2005. Les polémiques de sécurité, il semblerait qu'aujourd'hui,
cela recommence.
- nous avons construit une nouvelle école biosourcée de près de 7 millions d'euros.
- comme chaque année, vous avez pu le constater dans le PPI, nous investissons entre 400 000 et
500 000 euros de travaux dans les écoles.
- _ Achères est une des rares villes du territoire à avoir équipé l'ensemble de ses classes en classes
mobiles et en VPI, les anciens TNI.
- en 2020, nous avons également lancé un projet éducatif de territoire en PEDT, mettant le lien entre l'ensemble des acteurs concernés : l'éducation de nos enfants, services municipaux, associations, partenaires extérieurs.
- nous avons mis en place un accueil de loisirs élémentaire qui accompagne les enfants en situation de handicap ALIA, et nous venons d'ouvrir un autre pour les élèves de maternelle. Également, nous finançons une partie du RASED. Ces structures sont totalement financées par la ville, notamment le dernier qui vient d'ouvrir pour les enfants de maternelle et le handicap de primaire existait déjà depuis quelques années.
- dans cette même dynamique, une section a été créée dans l'école Desnos pour faciliter l'insertion en
maternelle de très jeunes enfants, dont les familles sont éloignées de la langue française ; des enfants à partir de deux ans.
Achères compte 0,75% d'ATSEM par classe, au-dessus de la moyenne nationale en termes
d'accompagnement des enfants en maternelle, alors que la loi reste floue et n'exige qu’une seule ATSEM par école. |l faut savoir qu'aujourd'hui, une grande partie des écoles, c'est une ATSEM pour les petites sections et 0,50 pour les moyennes sections.
Nous avons favorisé également l'ouverture culturelle des élèves sur notre territoire ; possibilité d'aller au moins une fois par an au SAX ou au Pandora pour les élèves de toutes les classes achéroises.
Nous avons développé des animations et des spectacles hors les murs au sein de nos écoles en partenariat avec le SAX et la bibliothèque.
Chaque année, les coopératives d'écoles on en a parlé tout à l'heure — financent des projets et des voyages pour l'ensemble des classes achéroises : sorties scolaires, séjours, nuitées, etc. Je ne l'ai pas mis là, mais je rappelle qu'on met à disposition, même s'il y a une polémique aujourd'hui, des bus pour les sorties scolaires.
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Pour terminer, j'aimerais que vous compreniez que la création d'une nouvelle commission mobiliserait de nombreux services. Nous avons été déjà soumis à la Chambre régionale des comptes l’année dernière, qui a mobilisé une grande partie de nos services pendant trois mois, pratiquement à leur disposition en permanence.
Ilest hors de question, compte tenu de nos effectifs et du travail que nous avons à faire, de remobiliser nos équipes aujourd’hui, pour faire un tel travail. S'ils veulent être sérieux sur le travail, il faut le faire en profondeur en mobilisant à la fois l'éducation, les services des bâtiments, les services des finances également. Il est hors
de question que l'on puisse mener cela.
Enfin, vous venez de constater que dans cette présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires, nos marges de manœuvre sont très limitées. Comme nous aimons encore faire davantage, nous sommes convaincus que nous allons aller plus loin, malgré les réalités et les chiffres que nous avons évoqués tout à
l'heure.
Notre responsabilité est d'assurer l'équilibre du budget. De ce fait, nous voterons contre cette délibération de
demande de création de cette mission d'éducation.
Merci de m'avoir écouté. Maintenant, je vous écoute.
Grégory SANCHEZ
Merci pour tous ces éléments que l'on est content d'avoir, on les recopiera dans le texte.
Vous prenez la création de cette mission comme quelque chose de négatif, en tout cas un sujet à polémique. Vous jugez opportun de faire le bilan de votre action. Ce n'était pas le but de la mission. C'est une mission
d'information et d'évaluation.
Au sein du Conseil municipal élargi à ses oppositions, cela permet aussi de disposer d'éléments pour appréhender la politique que vous mettez en œuvre. Cela permet aussi de mobiliser les parents d'élèves, le personnel, le corps enseignant sur un état des lieux et, surtout, essayer de convenir de ce que pourrait être la suite et ce que pourrait être le développement futur de ce secteur-là sur Achères.
Voilà pourquoi nous avons demandé la création de cette mission.
C'est aussi le fruit de discussions avec le corps enseignant, avec les fédérations de parents d'élèves, qui aussi sont demandeuses. Je vous ai fait suivre les soutiens que nous avons eus sur cette mission.
Je regrette évidemment la position que vous tenez aujourd’hui. J'avais trouvé qu'on avait des consensus sur des méthodes de travail en commun, notamment sur la PMI, où c'est la défense d'un service public indispensable. Je place l'école sur le même niveau d'indispensabilité, si on peut dire comme ça. La création de cette mission pourrait permettre d’avoir des voix unanimes sur ces questions-là.
Je vous demande de nous soutenir dans cette création avec ce but-là, et pas dans un but ni coercitif, ni moralisateur, ni de créer des problèmes. Ce n’est pas le but.
Sur la mission de l’école, je pense avoir démontré notre volonté d'aller de l'avant et de faire progresser les choses. Vous avez évoqué vos réalisations, elles sont réelles. Par contre, il y a quand même des choses à faire, il y a quand même des choses à faire évoluer pour, vous l'avez dit vous-même, améliorer les choses.
Ça aurait été bien qu'on puisse en discuter dans le cadre de cette mission. C'était l'objet de notre démarche unanime au sein du Conseil municipal. Voilà ce que j'ai à dire.
Marc HONORÉ
Effectivement, on est conscient qu'on a aussi des points d'amélioration. Tout n'est pas parfait, nous en sommes conscients. Aujourd'hui, vous parlez des parents d'élèves ; des parents d'élèves délégués sont reçus régulièrement, ils ont une réunion trimestrielle à laquelle je participe et avec les services, dans l'ensemble, à la fois ceux responsables des cantines, du ménage et des centres de loisirs. Ils ont le loisir de poser toutes les questions, ils ont la réponse à toutes leurs interrogations. On souhaite continuer dans ça. On a, je dirais, une relation avec les parents d'élèves qui peut encore s'améliorer. Je crois qu'on a passé des caps,
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notamment cette année, parce que les parents d'élèves sont aussi de plus en plus compliqués dans leurs demandes. J'ai l'impression que les parents d'élèves, dans certains cas, sont là pour leurs enfants. Ils ne voient pas l'aspect général de la problématique de l'enseignement ou de l'école.
Aujourd'hui, on a avancé sur certaines écoles. Globalement ça se passe à peu près bien. il y a eu une réunion H y a un mois et demi ; on a des réunions nouvelles qui sont programmées tous les trimestres et on fait le point avec eux sur l'évolution.
En ce qui concerne l'Éducation nationale, on fournit le contenant, on ne fournit pas le contenu. L'Éducation nationale a peut-être aussi des questions à se poser au niveau du management, au niveau de l'organisation. On s'occupe du contenant et on essaie que le contenant soit le plus parfait possible. Ce n’est pas le cas encore, mais on y avance et les projets que nous avons également définis, ce soir, permettront d'aller encore un peu plus loin dans cette démarche.
Effectivement, la concertation, on peut l'avoir à différents niveaux ; au Conseil d'école également, il y a la concertation avec les parents d'élèves et l'Éducation nationale. Aujourd'hui, on ne peut pas se mettre dans une recherche et dans un dialogue avec des réunions en permanence. Aujourd'hui, on a des priorités qui sont d'assurer, et je vous parlais tout à l'heure des problèmes de recrutement — on a des problèmes de recrutement un peu dans tous les services — on ne peut pas mettre à disposition et créer des réunions avec tout le monde pour pouvoir évoluer.
Aujourd'hui, il faut qu'on se concentre sur le travail que nous avons à faire, notamment en éducation, tout ce qu'on a à réaliser avant la fin juin. On a la nouvelle école à ouvrir, ça prend du temps, les cartes scolaires à redéfinir, etc. C'est notre travail, c'est le travail des services, et ils sont là pour cela. Je pense qu'ils apporteront une réponse intéressante à toutes ces problématiques qu’on va avoir à résoudre d'ici au mois de septembre.
Je ne souhaite pas qu'on fasse mobiliser des services aujourd’hui, pour faire ce type de démarche. Ce n'est pas possible, on a trop souffert la fin du trimestre de l’année dernière, pour pouvoir recommencer quatre mois après dans cette démarche.
Je ne rejette pas, mais aujourd'hui, on n'a pas les moyens physiquement de réunir et de faire cette démarche- là. Si on veut qu'elle aboutisse et qu'elle soit intéressante, il faut qu'elie soit faite en profondeur et dans tous les domaines. Vous l’avez d’ailleurs mentionné, je crois, que ce soit le CTM, que ce soit tous les services qui gravitent autour de l'Éducation nationale, aussi bien au niveau des services financiers, et j'en oublie peut-être encore. Aujourd’hui, c'est impossible. Je ne souhaite pas qu'on mobilise du personnel sur ce type d'action aujourd'hui. Je ne dis pas qu'on ne pourra pas le faire dans les années à venir ou l'année prochaine, mais ce n'est pas possible aujourd’hui, de mobiliser cela. C'est pour cela que je ne souhaite pas et que je demande que cette proposition ne soit pas retenue. Merci.
On va pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-22-1
VU la demande formulée par Monsieur Grégory SANCHEZ, au nom des élus de l'opposition, le 27 février 2024 afin de créer une mission d’information et d'évaluation relative aux écoles,
Considérant que cette demande totalise 7 signataires, soit plus d'1/6ème des membres du conseil
municipal, quorum requis par l’article L 2121-22-1 du Code général des collectivités territoriales
Considérant la présentation du contenu de cette mission,
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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (7 votes pour : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis- Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT, Salim LESAGE, Mourad MERGUI)
ARTICLE 1 : REJETTE la demande de création d'une mission d'information et d'évaluation
relative aux écoles.
Marc HONORÉ
Le prochain conseil, c'est le 9 avril. On essaiera de faire un peu plus court ; néanmoins, c'est le vote du budget. Il a déjà été décortiqué, aujourd'hui. Je vous remercie. Je vous souhaite une bonne nuit.
La séance est levée à 00 h 15.
Le Maire La secrétaire de séance
Fatiha YAHIAOUI
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