Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 19 12 2023
Procès Verbal - PV du CM du 11 12 2024
Procès Verbal - 002 PV CM 14 12 2022
Procès Verbal - PV CM 07 11 2023
Procès Verbal - PV CM 07 11 2023
Procès Verbal - 026 PV CM 11 04 2023
Procès Verbal - PV CM 19 septembre 2023
Procès Verbal - PV CM 19 03 2024
Procès Verbal - PV CM 19 03 2024
Procès Verbal - PV CM du 19 12 2023
Procès Verbal - PV CM 19 12 2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 12 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2023 À 20 HEURES 30
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 19 décembre à vingt heures trente, le Conseit Municipal
de la Ville d'Achères s'ést réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc HONORÉ, Maire d'Achères, suite à la convocation faite plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin DESSAIGNES, Céline CHASSIN, Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ et Suzanne JAUNET.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Evelyne BEAUDICHON et Abdelyamin DERRADJI et Olivier LE GOFF.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Jean-Paul DEMAREZ, Fatiha YAHIAOUI, Lydie
AUGUIN, Valentin GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT et Salim LESAGE.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Katell LANDIER pouvoir à Céline CHASSIN
Dominique DESMET pouvoir à Jacques TANGUY
Alisson ZANI pouvoir à Yves FUZET
Gharib NAJI pouvoir à François DAZELLE
Véronique LEBARBÉ pouvoir à Jean-François DEMAREZ
Jean-Marc JUSTINE pouvoir à Marc HONORE
Etaient absents :
Landry NKOUKA MILANDOU, Maeva CRUZ, Mourad MERGUI
Secrétaire de séance : :
Sarah SABOURIN Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
ORDRE DU JOUR
079. Motion d'opposition à la fermeture de la PMI d'Achères
080. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 novembre 2023
081. Validation du montant révisé des attributions de compensation
082. Anticipation des crédits d'investissement 2024
083. Versement de subventions exceptionnelles aux associations (projets)
084, Versement d'un acompte sur subvention 2024 au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville d'Achères
085. Versement d'un acompte sur subvention 2024 au Sax
086. Admission en non-valeur des produits irrécouvrables du budget principal
087. Garantie d'emprunt au profit de DOMNIS dans le cadre de l'acquisition et de l'amélioration de deux équipements sociaux situés au 2 allée Jean-Jacques Rousseau à Achères
088. Avenant n° 7 à la convention de fortage conclue avec la société de la Carrière Grande Arche
089. Rétrocession des parcelles issues de la ZAC du Chemin Neuf
090. Rétrocession des parcelles issues de la ZAC des Communes
091. Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l'année 2024
092. Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales
093. Rémunération des agents recenseurs pour la campagne de recensement 2024
094. Modification des cycles de travail des ATSEM, des animateurs, des directeurs et des directeurs
adjoints des accueils de loisirs
095. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2024
096. Participation à la prévoyance et signature d'une convention d'adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2024-2029
097. Mise à jour du tableau des effectifs Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
La séance est ouverte à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur Marc HONORÉ, Maire d'Achères.
Marc HONORÉ
Bonsoir à tous. Merci et bonsoir à ceux qui nous suivent en direct ce soir.
Comme d'habitude, nous allons commencer par l'appel. Je vais laisser la parole à Sarah.
Il est procédé à l'appel.
Marc HONORÉ
Merci de cet appel. Nous allons commencer le Conseil municipal du 19 décembre.
Nous allons, comme à chaque fois, commencer par les interrogations que vous pourriez avoir sur les décisions prises depuis le dernier Conseil municipal du 7 novembre 2023.
Est-ce que vous avez des questions ou des interrogations ?
Michèle FOUBERT
Bonsoir Monsieur le Maire. Bonsoir chers collègues.
À propos des points 133, 134, 135, 136, qui concernent les travaux de réfection suite aux violences qu'a subies l'hôtel de ville, durant les émeutes que nous avons connues, comment se passe le remboursement de ces frais ? |] y en a, si j'ai bien compté, pour 236 340 euros. Est-ce que la mairie avance les fonds et se fait rembourser ensuite ? Comment sont versées les subventions qui viennent de la Région et de la préfecture, sur ces montants ? Évidemment, je pense que d'après ce qu'avait signifié le gouvernement, les frais seraient pris en charge par la région ou la préfecture. On voulait avoir un petit peu des précisions par rapport à cette question. Merci.
Marc HONORÉ
Simplement, vous avez bien vu, les quatre décisions concernent les travaux suite aux émeutes. Sur ce point-là, c'est le point 125.23 qui n'est pas repris en détail. À ce jour, je dirais que nous avons eu des propositions d'indemnisation de l'assurance pour un montant de 151 000 euros d’ indemnité immédiate, c'est-à-dire qui va être versée immédiatement. Ensuite en différé, sur présentation de factures, ils nous autorisent, le remboursement, aux alentours de 50 000 euros. Nous avons une franchise de 2 500 euros sur l'ensemble des travaux. Il reste à charge, actuellement, aux alentours de 25 000 euros.
Pour ces 25 000 euros, nous avons déposé des dossiers à la préfecture et à la Région. Pour l'instant, nous n'avons pas de nouvelles de ces deux organismes-là.
L'assurance, après des démarches importantes et de nombreuses visites sur site, a quand même pris en charge une grande partie, pratiquement 200 000 euros de remboursement. Ce qui est bien compte tenu de ce que l'on peut voir dans certaines villes. !l resterait aujourd'hui aux alentours de 20 000 à 25 000 euros. |! y a encore quelques devis qui ne sont pas signés. On devrait monter aux alentours de 300 000 euros. Il resterait aux alentours de 30 000 à 40 000 euros maximum à la charge de la Ville, sauf si effectivement, les indemnités prévues par l'État et les régions font face à la différence.
Les assurances, c’est bien. Après, il faut voir l'évolution des conditions d'assurance. Pour l'instant,
nous n'avons pas été rejetés. Ils nous remboursent. Après, il faudra avoir aussi l'évolution des primes. Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Michèle FOUBERT
Merci.
Marc HONORÉ
Est-ce que vous avez d'autres questions ?
Michèle FOUBERT
Oui, sur le point 147.23. C'est sur la signature d'un devis suite à la proposition de contrôle technique avec la société Risk Control. Cela paraît énorme comme somme. Nous nous interrogeons pourquoi la signature d’un devis 3 ans après avoir eu la proposition. Est-ce que c’est normal ? Est-ce qu'il y a eu un souci ? Pourquoi 3 ans d'attente ?
Marc HONORÉ
Quand on lance un projet de cette nature, il y a toujours des équipements supplémentaires qui n'ont pas forcément été intégrés dans les devis d'origine. En l'occurrence, ce sont des contrôles d'accès, notamment pour l'école, et de la sécurité pour l'école, qui n'étaient pas prévus, notamment certainement des clés intelligentes pour pouvoir suivre l'évolution des entrées et des sorties dans l'école.
La somme de 20 000 représente tout cet aspect technique. Même s'il y a des clés, comme on dit, intelligentes maintenant, une clé intelligente ne travaille pas seule, il faut tout un équipement à côté et on est vite arrivé aux 20 000 euros, malheureusement. Ce sont des équipements qui semblent de plus en plus nécessaires. Tout cela évolue depuis 3 ou 4 ans que le marché a été lancé. C’est un complément.
Michèle FOUBERT
Merci.
Marc HONORÉ
D'autres choses ?
Michèle FOUBERT
Oui. Pour les décisions, c'est bon.
Marc HONORÉ
En ce qui concerne les marchés passés ?
Grégory SANCHEZ
Concernant les marchés, oui. Le dernier marché est le service de location d'un autocar avec chauffeur. Sommes-nous bien d'accord que c'est un autocar norme Euro 6 ? C'est ce qui était prévu dans la première délibération.
Marc HONORÉ
Pour l'instant, on n'a pas relancé de marché sur l'appel d'offres. C'est une prolongation du contrat existant.
Grégory SANCHEZ
D'accord. C'est un bus Euro 6, actuellement ? Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Marc HONORÉ
Pour l'instant, cela n’a pas été renégocié. On va relancer un marché définitif pour faire un appel à candidatures.
Aujourd'hui, les questions qui se posent, c'est de trouver effectivement des prestataires ou des entreprises qui peuvent nous fournir des véhicules adaptés. La question qui se pose est de savoir si nous allons faire électrique, gaz ou autres, sachant qu'il y a effectivement des contraintes de plus en plus importantes pour la fréquentation de certains lieux, et notamment à Paris.
Aujourd'hui, on n'a pas tranché, on n’a pas renouvelé le marché. On a simplement fait une prolongation du marché existant. On voit à durée maximale 4 ans, mais on peut l'annuler tous les ans.
On va se positionner là-dessus le temps de relancer le marché. 5-6 mois, c'est vite passé.
Grégory SANCHEZ
Ma question est simple. Aujourd’hui, on dispose d’un bus norme Euro 6 Crit'Air 2. Est-ce que vous pouvez, de fait, revenir sur votre décision des 30 kilomètres et de l'interdiction de rentrer dans Paris ?
La décision de Paris a été décalée à 2025 pour les Crit’Air 3. Pour les Crit'Air 2, c'est l'objectif 2030. Les classes et les écoles sont restreintes dans leurs déplacements et ne peuvent aller dans Paris avec le bus de la ville.
Quand on sait que le Musée du Louvre, par exemple, assez fréquenté par les écoles, est gratuit ; quand on sait que, par exemple, le zoo de Vincennes, c'est 15 euros par classe, quand celui de Thoiry est à 15 euros par élève. Toute la richesse culturelle de Paris est accessible avec le bus dont on dispose. || me semble nécessaire, au vu de ces reports de décisions et du fait qu'on dispose d’un bus Crit’Air 2, de revenir sur votre décision des 30 kilomètres et de permettre aux écoles, aux enseignants et aux enfants d'accéder à Paris. ‘
Marc HONORÉ
Pour l'instant, sur cette réflexion, il n’y a aucune décision prise. Sachant que la Région, aujourd'hui
- ce n'est pas encore mis en place, va mettre à disposition des écoles primaires, des pass pour toutes les écoles, gratuitement, pour justement aller à Paris. Le problème ne se pose pas que chez nous. Il y a des interrogations un peu sur toute la région parisienne. Aujourd'hui, ils vont mettre à disposition des pass pour l'ensemble des écoles primaires de la région parisienne. On attend de voir comment ça va se concrétiser.
Oui, des pass transport pour l’ensemble et en nombre relativement important. Nous attendons de voir la mise en place de ces pass, qui seront effectivement gratuits aussi pour les villes.
Grégory SANCHEZ
Je comprends. Je ne sais pas quand ça va arriver.
La question est simple. Là, des déplacements ont été annulés. C’est très important.
Marc HONORÉ
J'ai compris votre question.
Grégory SANCHEZ
Laissez-moi finir, s’il vous plaît. C’est très important. Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Marc HONORÉ
J'ai compris votre question.
Grégory SANCHEZ
Vous n'y répondez pas. Vous me répondez avec des pass donnés par la région.
Marc HONORÉ
On ne va pas commencer. J'ai compris votre question. Ce n’est pas le sujet de ce soir. Merci.
Pas d’autres questions sur les marchés ? Merci.
Sur le premier point, c'était la motion d'opposition sur la fermeture de la PMi. On va la reporter en fin de séance, comme habituellement, les motions se passent.
080 — Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 novembre 2023
On va passer au point suivant, l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 7 novembre. Est-ce que vous avez des remarques ?
Michèle FOUBERT
Oui, il y a juste une petite erreur. Sur le point 70, nous nous sommes abstenus. Il faudrait faire la rectification, s'il vous plaît. Merci. C'était marqué à l'unanimité alors que nous nous sommes abstenus.
Marc HONORÉ
Effectivement, on me met une petite information qu'il peut y avoir des erreurs parce que la reprise de la bande est de plus en plus difficile. 1! faut qu'on voie à changer le système. |l est noté qu'il peut
y avoir des erreurs. Effectivement, c'est difficile à comprendre dans certains cas. Nous rectifierons bien évidemment.
Michèle FOUBERT
| Pas de problème. Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-15
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés
ARTICLE 1 : APPROUVE le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2023.
Marc HONORÉ
Merci. François n'étant pas arrivé, nous reviendrons au point financier dès son arrivée. Sinon j'en ferais une partie.
On va pouvoir passer directement au point 083 sur les versements des subventions exceptionnelles aux associations. Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
083 — Versement des subventions exceptionnelles aux associations
Martin DESSAIGNES
Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues. Mesdames et Messieurs.
Comme nous en avons pris l'habitude, te système fonctionne comme l'année dernière. Des subventions seront attribuées aux associations, qui reçoivent plus de 3 000 euros par an ; à savoir les cinq grosses associations sportives, le rugby, le football, la boxe, le CLOCA et la gym.
Dans ce cadre-là, il nous est demandé de voter, ce soir, des subventions exceptionnelles, sachant que les subventions de fonctionnement sont basées sur le nombre de licenciés. C'est un critère transparent calculé chaque année sur le nombre de licenciés de l'année N-1.
Cette année, par rapport à l'année dernière, on a aligné l'ensemble des associations pour qu'une clôture des comptes soit faite au 31 août, ce qui permet de caler le budget de la mairie avec l'ensemble des associations. Avant, les clôtures des comptes étaient ouvertes.
Dans ce cadre, des subventions sont attribuées.
Il y a un petit point technique. On avait budgété un certain nombre de subventions. Il y a un delta de subventions versé au cas où il y aurait plus ou moins de licenciés. En l'occurrence, et c'est une bonne nouvelle, il y a plus de licenciés pour toutes les associations, sauf pour une association qui a un peu moins de licenciés. Nous avons décidé de les accompagner dans le cadre du Championnat de France. Il s’agit de la LGA, un accompagnement dans le cadre du Championnat de France.
Globalement, sur les subventions exceptionnelles, hors fonctionnement, à 45 euros par licencié.
Il vous est demandé de voter pour le CLOCA 8270 euros: un delta de licenciés - nous avions budgété moins, le déménagement de la salle de fitness Coubertin.
Comme vous le savez, nous avons refait Coubertin. Maintenant la section fitness et musculation du CLOCA sera dans nos locaux, dans notre ERP. Ii y a un déménagement assez conséquent pour déménager l'ensemble du matériel qui était présent dans la salle, pour 5 000 euros.
Nous avons décidé aussi de soutenir le tir à l'arc, qui est une section d'excellence, et
l'accompagnement aux championnats de France pour une équipe qui sera composée pour moitié de jeunes et pour une autre moitié d'adultes.
Concernant le FCA, nous avions budgété un peu moins, il y aura une subvention exceptionnelle.
La LGA, comme je vous l'avais dit, il y avait un petit peu moins de licenciés que prévu. Néanmoins, nous avons décidé aussi de les aider sur le Championnat de France et créer une dynamique aussi avec une nouvelle équipe dirigeante qui vient de prendre la main sur cette belle association de 400 licenciés.
Concernant le BO Boxing, même point que décrit précédemment, nous avions anticipé moins de licenciés. La bonne nouvelle, c'est qu'il y a plus de licenciés que l’année dernière. C'est une bonne chose. Nous leur verserons 1 485 euros à titre de subvention exceptionnelle.
Enfin, concernant le RCA, nous avons une année un peu particulière. Il y a un certain nombre d'évènements qui ont été mis en œuvre.
Il y a aussi d'autres évènements qui ont été mis en œuvre, notamment avec la venue de Émile NTAMACK et le Stade Toulousain. C'est quelque chose qui va être a priori fait de nouveau l'année prochaine. On est sur une section qui a été très dynamique, cette année, du fait de la Coupe du
7 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
monde. Nous les avons accompagnés cette année, pour les aider à se développer, notamment le rugby à cinq, le rugby touché sans contact, auquel participent de nombreuses familles. Le montant est de 7 030 euros.
Voilà ce qui vous est proposé, ce soir, au titre des subventions exceptionnelles pour les grosses associations de sport, en tout cas celles qui bénéficient de subventions.
Marc HONORÉ
Merci de cette présentation. Est-ce qu'il y a des questions ou des interrogations ? Oui.
Mourad MERGUI
Juste une petite question à ce sujet. Avons-nous le nombre de licenciés par club, au total ?
Martin DESSAIGNES
Oui, c'est ce qui sert de base pour calculer la subvention de fonctionnement. Nous sommes quasiment revenus au niveau avant COVID. Pour le CLOCA, nous avons 1 956 licenciés : le FCA, 615, la LGA, 472, le BO Boxing, 345 — une forte progression au niveau du BO Boxing — et le RCA, on est à 108 licenciés.
Mourad MERGUI
À ces licenciés vient s'ajouter ce delta ?
Martin DESSAIGNES
Le fonctionnement, pour que l’on soit sûr du chiffre, effectivement, c'est le chiffre qui fait foi. Il y a un
certain nombre d'associations où il y a des licenciés qui arrivent tout au long de l’année. Typiquement le foot, c'est ça, mais pour la musculation, on peut avoir un nouveau licencié, éventuellement, au mois de janvier. C'est la raison pour laquelle on a voulu que tout le monde puisse clôturer ses comptes en même temps. Nous prenons les chiffres qui sont dans les comptes. Le commissaire aux comptes, par exemple pour te CLOCA, ou les experts-comptables, nous donne des chiffres. Nous avons les chiffres validés par les comptables. À partir de là, nous pouvons donner la subvention. Cela nous permet d'avoir un chiffre précis.
Marc HONORÉ
Merci. D’autres questions ?
Grégory SANCHEZ
Est-ce que vous pouvez détailler vos commentaires concernant la sincérité des comptes ? Vous nous demandez de voter des montants de subvention. Nous n'avons aucune info sur vos critères de refus sur la sincérité des comptes.
Martin DESSAIGNES
C'est très simple. Cela concerne deux clubs qui fonctionnent avec le même expert-comptable. Effectivement, ils sont en train d'investiguer. Lorsqu'ils présentent leurs comptes, comme toutes subventions, qu'elles soient départementales, régionales, quel que soit le type de subventions, nous présentons les comptes et effectivement, lors de l'analyse des comptes, on a pu constater avec eux qu'on avait du mal à comprendre la manière dont ils avaient été construits.
De ce fait, ils se sont retournés vers leur expert-comptable et les comptes sont en cours d'analyse. Effectivement, l'argent public est précieux et au moindre doute, nous ne pouvons pas nous engager à donner des subventions si nous ne sommes pas sûrs de la sincérité des comptes. Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
C'est un terme purement comptable. Ça ne veut pas dire que l'on ne peut pas préjuger de ce qui se passe parce qu'il ÿ a une indépendance entre la mairie et l'association, mais les deux associations qui ont le même expert-comptable sont en train d'investiguer.
Grégory SANCHEZ
Cela veut dire que si les documents sont rassurants ou quoi, ils auront accès à cette subvention ?
Martin DESSAIGNES
Aujourd'hui, on est sur le budget de cette année. Éventuellement, s'ils présentent des comptes où les investigations en œuvre leur permettent d'identifier ce qui s'est passé, nous pourrons voir l'année prochaine, comment les choses se présentent. Pour cette année, effectivement, on est sur un budget où il s'avère qu'ils n'ont pas été en capacité de présenter des comptes qui nous permettaient de leur donner des subventions.
Grégory SANCHEZ
Cette année, c'est cuit pour eux.
Martin DESSAIGNES
C'est cuit pour eux, oui. !| se trouve que, si on parle purement sport, ils n’ont pas pu passer le cut. C'est quelque chose de regrettable. C'est quelque chose que nous ne pouvons pas piloter. Les associations sont indépendantes. Il est de notre devoir de nous assurer que les comptes nous’ permettent de leur attribuer de l'argent public. Si on a un doute, dans ce cas-là, on leur fait mention de ce point et ils se rapprochent de leur expert-comptable.
Grégory SANCHEZ
Concernant les critères d'attribution. Par exemple, on voit la LGA qui demande 7 000 euros pour un déplacement en Championnat de France. La subvention est validée à hauteur de 1 215. Comment arrive-t-on de 7 000 à 1215 ? Quels sont les critères ? Ce n'est jamais abordé. Vous nous demandez de voter ça, mais on n’a aucune information sur les critères d'attribution et les décisions prises. Nous ne sommes pas consultés. Nous ne sommes dans aucune commission. C'est étonnant de se retrouver à voter quelque chose où nous n'avons aucune info.
Martin DESSAIGNES
Ce qui n’était pas le cas avant, c'est que déjà, c'est quelque chose qui est voté. Avant, c'est un peu le fait du prince, quelqu'un décidait dans un bureau.
Grégory SANCHEZ
Avant, l'opposition était représentée et prenait des réunions avec les associations.
Martin DESSAIGNES
Ensuite, sur les critères d'attribution, ils vous ont été présentés, mais je peux vous les rappeler. En général, c'est du soutien.
En général, les déplacements coûtent cher. Vous le voyez dans l'ensemble des critères qui ont été retenus, ce sont les Championnats de France.
Après, lorsque nous attribuons une subvention, nous regardons l'état des comptes et la capacité financière de l'association. Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
En l'occurrence la LGA, qui est un club très bien géré et qui fonctionne très bien, a des capacités financières qui lui permettent d'effectuer ces championnats de France. On a décidé de leur en donner un peu plus. Il n'y a pas quelque chose d'obligatoire.
Ce n'est pas parce que nous présentons un dossier que nous allons avoir n'importe quelle subvention. |! n'y a pas que dans la mairie d'Achères.
il y a un ensemble de critères qui doivent être remplis, notamment des comptes certifiés et un certain nombre d'informations qui permettent ensuite derrière de voir dans quelle mesure on peut les accompagner.
Grégory SANCHEZ
Je ne crois pas que dans les conventions signées, il y a les critères d'évaluation de la subvention, l'état des comptes.
Les critères sont les critères liés au sport de haut niveau, les critères liés aux actions sportives à portée éducative, les critères liés aux projets sportifs dans le cadre de l'activité même de l'association.
Martin DESSAIGNES
Vous avez les critères.
Grégory SANCHEZ
J'ai les critères, mais il n'y a pas marqué que suivant le type de santé financière de l'association, ces montants de subventions peuvent évoluer.
Martin DESSAIGNES
I n'y a pas d'obligation.
Grégory SANCHEZ
C'est pour cela. Je n'ai aucune information. Je ne sais pas ce qu'il y a dans les 7 000 euros demandés et dans les 1 215 que vous évaluez, que vous affectez. Nous ne savons pas comment on passe de 7 000 à 1 215. En fait, il n'y a pas d'information. Vous dites que c’est public. Certes, le montant est public, mais les critères d'évaluation ne le sont pas.
Martin DESSAIGNES
Si, vous venez de me les citer. C'est quand même surprenant.
Grégory SANCHEZ
Qu'est-ce qui fait que l'on passe de 7 000 à 1 215 ?
Martin DESSAIGNES
Pardon ?
Grégory SANCHEZ
Qu'est-ce qui fait qu’on passe de 7 000 demandés à 1 215 affectés ?
10 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Marc HONORÉ
Je crois que c’est un dialogue. Je remercie l'adjoint au sport pour avoir un dialogue permanent avec les associations importantes, notamment sportives, mais pas que, et Katell, qui n’est pas là, pour le CCA. C'est un dialogue permanent. C'est en fonction des besoins et des actions.
Vous dites que les associations peuvent être bien gérées, voire la trésorerie. Nous ne sommes pas là pour financer des livrets À. Nous sommes là aussi pour assurer le fonctionnement des associations et répondre aux besoins des Achérois et des adhérents.
Si je prends la communauté urbaine, pour la connaître un peu, le jour où elle attribue des subventions à Achères, que ce soit au CLOCA ou à la salle de spectacle au Sax, je dirais qu'on nous fait voter le montant qui est attribué. Personne n'est dans la délibération, sauf le bureau. || y a un dialogue qui se noue en permanence avec les associations.
Je crois qu'aujourd'hui, concernant les associations, nous répondons à leurs attentes dans le cadre de l’aide que nous pouvons leur apporter, notamment dans les déplacements nationaux ; on nous demande aussi des déplacements internationaux. On regarde et en fonction de nos besoins et en fonction de leur trésorerie, nous intervenons ou nous n'intervenons pas. Ce que nous souhaitons, c'est que ies associations puissent répondre à l'attente des adhérents, c'est-à-dire pratiquer le sport dans les meilleures conditions et dans le déplacement.
Après, que ce soit 1 500 ou 2 500, les critères, c'est en fonction du dialogue et de la pertinence que nous avons avec eux. Quand le dossier est monté, nous ne nous contentons pas de recevoir un dossier avec un projet à 10 000 euros, et de leur dire qu'ils vont avoir 2 500. C'est un dialogue permanent, que ce soit avec la LGA, le CLOCA et autres, et toutes ces associations.
Aujourd'hui, vous disiez la sincérité des comptes. Je crois que notre devoir également est d'avoir une sincérité des comptes des associations qui soit validée par des experts-comptables. Il y va de la mise à disposition de fonds publics à des associations. Je crois que c’est sain que nous ayons un regard de ce côté-là, pertinent sur la sincérité des comptes et la sincérité surtout des écritures présentées dans les bilans.
Grégory SANCHEZ
Je n'ai jamais contesté ce point-là. J'ai demandé des précisions.
Marc HONORÉ
Vous parliez de sincérité du bilan.
Grégory SANCHEZ
C'est vous qui avez écrit sincérité, ce n’est pas moi.
Marc HONORÉ
Pour l'instant, on vous dit sincérité du bilan.
Grégory SANCHEZ
Oui, j'ai demandé des précisions. Je n'ai pas dit qu'il fallait voter des comptes insincères. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.
Marc HONORÉ
Vous posiez la question de pourquoi nous avions mis sincérité dans le texte. Nous souhaitons que les comptes soient sincères et que nous puissions avoir des explications sur tout ce qui nous est
Il Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 49 décembre 2023
présenté. On ne va pas donner 30 000 ou 40 000 à une association où les comptes ne sont pas carrés. C'est de notre responsabilité. Merci.
S'il n'y a plus de questions, on va passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Combien ? Cinq. Merci.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°43 du conseil municipal du 29 juin 2022 portant approbation de la convention de subventionnement pour les associations sportives, | VU la délibération n°16 du conseil municipal du 11 avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023,
Considérant la demande de versement d'une subvention exceptionnelle des associations CLOCA, EGA, FCA, BO Boxing et RCA au titre de l’année 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés (5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis- Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
La ville d'Achères, dans le cadre de son soutien aux associations sportives, apporte, en plus de la mise à disposition des installations à titre gratuit, un soutien financier aux associations sportives] affiliées à une fédération.
Ce soutien se traduit par une subvention de fonctionnement et le cas échéant une subvention] exceptionnelle liée des projets.
Sur l’année 2023, le CLOCA, le FCA, la LGA, le BO Boxing et le RCA ont fait la demande d'une subvention exceptionnelle liée chacune à des actions spécifiques qu'ils souhaitent mener sur la saison sportive 2023-2024.
Une première partie de la subvention exceptionnelle est allouée à la rectification, pour chacune de
ces associations sportives, du montant de la subvention de fonctionnement versée en novembre
Elle correspond au nombre définitif de licenciés inscrits en fin de saison sportive de l’année N-1.
La seconde partie a trait aux projets de chaque association et se décompose de la manière suivante
e Pour le CLOCA : projet de déménagement de leur matériel fitness et musculation lié à la
sortie de la salle Lefournis ainsi que le projet de championnat de France en salle de tir à
l'arc.
e Pour le RCA, les projets coupe du monde de rugby ; stage avec le stade Toulousain ;
déplacement de l'école de rugby sur les tournois de fin de saison et participation à la
semaine Olympique et paralympique avec les écoles élémentaires ; e Pour la LGA ayant déjà perçu au titre de la subvention de fonctionnement un montant de
1215€ de trop perçu par rapport au nombre de licenciés, cette somme sera fléché pour le soutien du projet championnat de France GR au titre de la subvention exceptionnelle pour
l'année 2023.
ARTICLE 1 : DECIDE d'allouer une aide financière, dite subvention exceptionnelle, au CLOCA d’un montant de 8 270€ au titre de l'année 2023.
ARTICLE 2 : DECIDE d'allouer une aide financière, dite subvention exceptionnelle, au FCA d'un montant de 135€ au titre de l’année 2023.
ARTICLE 3 : DECIDE d'’allouer une aide financière, dite subvention exceptionnelle, au BO Boxing d'un montant de 1 485€ au titre de l’année 2023.
12 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
ARTICLE 4 : DECIDE d'allouer une aide financière, dite subvention exceptionnelle, au RCA d'un montant de 7 030€ au titre de l'année 2023.
ARTICLE 5 : DECIDE de ne pas allouer d'aide financière, dite subvention exceptionnelle, à la LGA ayant déjà perçu au titre de la subvention de fonctionnement un montant de 1215€ de trop perçu. Ce montant, au titre de l'année 2023 sera fléché pour le soutien du projet championnat de France GR.
ARTICLE 6 : DIT que le montant global de cette subvention exceptionnelle est prévu au budget 2023 du Gestionnaire SPORTS compte nature 65748
On va revenir au point financier, puisque nous étions dans les finances. François, je te passe la parole.
081 — Validation du montant révisé des attributions de compensation
François DAZELLE
Bonsoir mes chers collègues.
On revient au point81. C'est ça? Validation du montant révisé des attributions de compensation 2024.
Nous arrivons avec cette délibération au bout d'un processus un peu long, mais assez normal.
Je vous rappelle que, dans l'ordre chronologique, il y a eu une réflexion importante menée depuis plusieurs mois sur le financement des déchets au sein du budget communautaire via, notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. À ce sujet-là, il y a eu, comme chaque année —- enfin, pas comme chaque année sur cette thématique-là - une commission locale d'évaluation des charges transférées, une CLECT, qui a travaillé d’abord, qui s'est réunie et qui a validé un rapport de CLECT faisant le delta entre les charges et les produits sur cette compétence-là.
Dans ce rapport de CLECT, que nous avons validé en septembre dernier au Conseil municipal, il était indiqué qu'il y avait un réajustement des recettes de fonctionnement, via les attributions de compensation au niveau d'Achères, qui bénéficierait au titre d'un rebasage de recettes historiques. de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à hauteur d'un peu plus de 200 000 euros.
C'est 201 000 euros de recettes de fonctionnement qui seront en base à partir de 2024 dans les AC bénéficiant à la Ville d'Achères, en recettes de fonctionnement. La CU a délibéré et a validé ces AC pour 2024 lors du Conseil communautaire d'octobre dernier.
Ilest proposé, aujourd’hui, de valider au niveau de la commune d'Achères des AC pour la commune d'Achères.
Des recettes de fonctionnement en termes d'AC à hauteur de 2 697 976 euros et des AC négatifs — c'est là où nous versons à la CU — pour un peu plus de 681 000 euros ; ce qui fait un net de 2 217 000, en adéquation avec la délibération prise en Conseil communautaire en octobre dernier, comme je l'ai précisé.
13 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Marc HONORÉ
Merci. Est-ce que vous avez des questions ou des interrogations sur cette délibération ?
Plus de 200 000 euros qui vont alimenter les AC versées par la communauté urbaine.
Est-ce qu’on peut passer au vote, s’il n'y a pas de question ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts et notamment l'article 4609 nonies C, VU le rapport de la CLECT en date du 30 juin 2023 relatif à l'évaluation des restitutions des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets ;
VU la délibération n°50 du conseil municipal du 26 Septembre 2023 par laquelle le conseil municipal a approuvé le rapport de la CLECT en date du 30 juin 2023, VU la délibération en date du 12 octobre 2023 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à la majorité des deux tiers le montant des attributions de compensation résultant de la mise en œuvre de la procédure de révision libre pour chacune des communes membres à compter de 1er janvier 2024,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 08/12/2023
Considérant que lors de sa séance du 12 octobre 2023, le Conseil communautaire a approuvé le montant définitif des attributions de compensation (AC) à compter du 1er janvier 2024 ; Considérant qu'il s'agit d'une révision libre des attributions de compensation, engagée dans le cadre de l'harmonisation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : Considérant que la révision des attributions de compensation permet de restituer aux communes intéressées les «recettes historiques », qui impactaient leur AC et qui correspondaient au financement de la compétence déchets en partie par une contribution du budget général ;
Considérant que les modalités de la révision ainsi que les montants par commune ont donné lieu à un rapport de la CLECT, adopté le 30 juin 2023 et approuvé par les conseils municipaux des communes ;
Considérant que sur la base de ces éléments le Conseil communautaire a délibéré à la majorité des deux tiers et approuvé les montants définitifs des AC ; Considérant que dans le cadre d'une procédure de révision libre des AC, le montant révisé ne pouvant être appliqué à une commune qu'avec son accord, le Conseil municipal est appelé à délibérer pour approuver le montant révisé de l'attribution de compensation,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : APPROUVE le montant révisé de l'attribution de compensation, tel que
délibéré par le Conseil communautaire en date du 12 octobre 2023, soit 2 217 771,64 € (dont 2 899 717,65 € AC fonctionnement et - 681 946,01 € AC investissement) à compter
de l'année 2024.
ARTICLE 2 : MANDATE le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2024 aux imputations 73211 « Attribution de compensation » (pour les AC de fonctionnement) et 2046 « Attributions de compensation d'investissement » (pour les AC d'investissement).
14 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Point suivant, François.
082 — Anticipation des crédits d'investissement 2024
François DAZELLE
Point 82 : Anticipation des crédits d'investissement pour 2024,
Délibération récurrente, classique où nous avons besoin d'ouvrir les crédits d'investissement pour 2024.
Autant en fonctionnement, on peut fonctionner, en douzième, de manière récurrente et continue :
autant en investissement, on a besoin d'une délibération qui ouvre à hauteur maximum de 25 % des crédits inscrits, crédits ouverts de l'année précédente.
Il vous est proposé de reconduire cette faculté pour l'exercice 2024, sachant que le budget 2024, le budget primitif, sera voté au mois d'avril.
En attendant ce vote définitif du budget, nous pouvons engager un certain nombre de dépenses d'investissement. C'est ce qui vous est proposé ce soir.
Marc HONORÉ
Merci. Délibération régulière chaque année pour anticiper la possibilité de continuer à faire fonctionner, au niveau investissement, la mairie jusqu’au vote du budget qui aura lieu avant le 15 avril.
Est-ce que vous avez des questions à poser ? Des remarques ? Non.
On peut passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 et suivants, et L.5217-10-9,
VU l'instruction budgétaire et comptable MS57,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 08/12/2023
Considérant que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet jusqu'à l'adoption du budget primitif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;
Considérant que le budget 2024 sera voté début avril ;
Considérant qu'il est donc nécessaire de prévoir par anticipation des crédits d'investissement afin d'assurer la continuité du service public sur la période de janvier à avril 2024, préalable au vote du budget primitif.
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser M. Le Maire à ouvrir par anticipation des crédits d'investissement au budget primitif 2024.
15 Mairie d'Achères -— Conseil Municipal du 19 décembre 2023
représentés
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
ARTICLE 1 : AUTORISE M. le Maire à ouvrir par anticipation des crédits d'investissement au budget primitif 2024 à hauteur de 1 122 560€ conformément au détail ci-dessous :
. 1/4 des crédits Chapitre/Artlel Libellé Pins | budgétaires de 2023
204 Subventions d'équipement versées 1123 996 280 999 20415322 Subventions d'équipement 442 050 110 513 Attributions de compensation
2046 d'investissement 681 946 170 487 20 Immobilisations incorporelles 307 570 76 893 2031 Frais d'études 277 690 69 423 2051 Concessions et droits similaires 29 880 7 470 21 Immobilisations corporelles 1 466 600 366 650 Autres agencements et aménagements de
2128 terrains 231 971 57 993
21312 Constructions équipements du cimetière 98 000 24 500 21316 Constructions bâtiments scolaires 15 000 3 750 Installations générales, agencements,
aménagements des constructions bâtiments
21351 publics 435 568 108 892 2152 Installations de voirie 69 990 17 498 Autre matériel et outillage d'incendie et de
21568 défense civile 20 000 5 000 215738 Autre matériel et outillage de voirie 6 580 1 645 Autres installations, matériel et outillage
2158 techniques 21 500 5 375 u : 1/4 des crédits Chapitre/Articl Libellé a budgétaires de 2023
21611 Biens historiques et culturels immobiliers 1 000 250 21828 Autres matériels de transport 171 432 42 858 21831 Matériel informatique scolaire 83 000 20 750 21838 Autre matériel informatique 100 050 25 013 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 30 561 7 640 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 56 620 14 155 2188 Autres matériels de bureau et mobiliers 125 328 31 332 23 Immobilisations en cours 1 592 072 398 018 2312 Agencements et aménagements de terrains | 1 494 519 373 630 2313 Constructions 97 553 24 388 TOTAL 4 490 238 1122 560
ARTICLE 2 : RAPPELLE que les crédits de paiement peuvent, jusqu'à l'adoption du budget, être liquidés et mandatés dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice en cours 2023.
16 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Puisque le point suivant est fait, tu peux passer tout de suite au point 84.
084 — Versement d’un acompte sur subvention 2024 au Centre Communal d’Action Sociale {CCAS) de la ville d’Achères
François DAZELLE
Versement d'un acompte sur subvention 2024 au CCAS.
Là aussi, délibération habituelle pour permettre au CCAS de bénéficier d’une avance sur subvention 2024 à hauteur de 300 000 euros afin de gérer sa trésorerie, en attendant, là aussi, le vote du budget et la mention définitive de niveau de subvention accordée au CCAS pour l’année 2024.
Marc HONORÉ
Là aussi, rien de nouveau. Délibération chaque année pour anticiper le fonctionnement du CCAS sur le premier trimestre.
Des questions ou des remarques ? Non. Nous allons pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'avis favorable de la Commission Municipate Finances et développement économique du 08/12/2023
Considérant que le budget principal de la commune en 2024 sera voté début avril,
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale d'Achères (CCAS) a besoin de disposer d'un acompte sur la subvention allouée pour disposer de la trésorerie indispensable à son activité publique, :
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser M. Le Maire à verser un acompte sur subvention au profit du CCAS,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
- ARTICLE 1 : ACCORDE le versement d'un acompte sur subvention au profit du Centre
Communal d'Action Sociale d'Achères (CCAS) ayant son siège sis à Achères (78260), en Mairie, 8 rue Deschamps Guérin, d'un montant de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000
€).
-__ ARTICLE 2 : DIT que le montant de cet acompte sera déduit du montant à verser au
CCAS lors du vote de la subvention annuelle 2024.
-__ ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense en résultant sera reprise au budget primitif 2024,
au compte nature 657362, compte fonction 420.
Délibération 85, François.
085 — Versement d’un acompte sur subvention 2024 au Sax
17 Mairie d’Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
François DAZELLE
Même logique. Versement d'un acompte sur subvention pour le Sax.
Là aussi, pour l'exercice 2024 et pour lui permettre de gérer au mieux sa trésorerie en attendant le vote de sa subvention définitive dans le budget de la Ville.
C'est un versement de 300 000 euros correspondant à 50 % de la subvention pour 2024.
Marc HONORÉ
Merci. Là aussi, délibération régulière tous les débuts d'années. Des questions ?
Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la demande d'acompte sur subvention au titre de l'exercice 2024 présentée par le SAX, VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du
08/12/2023
Considérant que le budget principal de la commune en 2024 sera voté début avril,
Considérant que le SAX a besoin de disposer d'un acompte sur la subvention allouée pour disposer de trésorerie,
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser M. Le Maire à verser un acompte sur subvention au profit de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial d'Achères LE SAX, ‘
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : ACCORDE le versement un acompte sur subvention au profit de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial d'Achères LE SAX ayant son siège sis à Achères (78260), 2 rue des Champs, d'un montant de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000 €)
ARTICLE 2 : DIT que le montant de cet acompte sera déduit du montant à verser au SAX lors du
vote de la subvention annuelle 2024.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense en résultant sera reprise au budget primitif 2024, au compte nature 6573642, compte fonction 311.
Point suivant, 86, François.
086 — Admission en non-valeur des produits irrécouvrables du budget principal
François DAZELLE
Délibération 86 sur les admissions en non-valeur.
18 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Là aussi, c'est la période de clôture des comptes, un certain nombre de délibérations sont nécessaires.
Je rappelle que cette délibération sur les admissions en non-valeur, ce sont des propositions qui sont faites par notre comptable public qui, au vu des titres de recettes, c'est-à-dire les recettes que l'on a émises auprès de contributeurs de la ville, principalement sur les participations familiales — restauration scolaire, centres de loisirs et autres — le recouvrement n’a pu s'effectuer auprès de ces familles.
Il y a eu un certain nombre de poursuites, de recherches pour recouvrer ces sommes. Elles ont été jusqu'à aujourd'hui, infructueuses, menées par le comptabie public, qui nous propose, chaque année, de passer un certain nombre de créances de manière infructueuse.
Cela représente 11 886 euros, qui étaient des recettes émises depuis un certain nombre d'exercices. Je crois que la plus ancienne, c'était 2011 ou 2012, jusqu'à 2023. Il s'agit en fait de neutraliser budgétairement ces recettes par une dépense, donc par une écriture de dépenses sur cet exercice-là.
Je précise que si, à partir de 2024, le comptable public, éventuellement, arrivait à recouvrer ces sommes, on serait amenés à constater une nouvelle recette puisque là, avec l'écriture qui vous est proposée ce soir, on neutralise les écritures budgétaires.
Il vous est proposé une délibération aussi classique à cette période de l'année.
Marc HONORÉ
Merci. Des questions où interrogations ? Non.
Jean-Paul DEMAREZ
Quelle est la nature des créances ?
Marc HONORÉ
Il y a de tout.
François DAZELLE
Ce sont principalement des participations familiales sur la restauration scolaire, sur les centres de loisirs, garderies. Il ÿ a quelques montants sur la partie loyer aussi. C'est principalement ça. C'est assez récurrent comme structure de produits recouvrables.
Marc HONORÉ
Les recettes de ce type de nature, c'est un peu plus de 100 000 euros par mois, globalement. Nous sommes à 11 000 non récupérables sur plusieurs années, pour avoir un ordre d'idée.
Questions, interrogations ? Non. Nous pouvons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 08/12/2023
19 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Considérant que le comptable propose d'admettre en non-valeur, sur le budget principal les créances minimes ou les créances pour lesquelles les poursuites ont été infructueuses ;
Considérant que les créances pour lesquelles les poursuites ont été infructueuses correspondent à toutes les créances n'ayant pas pu faire l'objet de recouvrements après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution par le comptable public ;
Considérant que l'irrécouvrabilité de la créance trouve donc son origine dans la situation du débiteur (insoivabilité.…) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils de poursuites) ;
Considérant que le montant de l'admission en non-valeur proposé par le comptable pour cette catégorie de créance s'élève à 11 886.46€. (comptabilisés au compte 6541) ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'approuver les admissions en non-valeur présentées par le comptable en 2023 pour les motifs précités.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : ADMET en non-valeur les divers produits irrécouvrables présentés en 2023 par M. le Receveur Principal pour un montant total de 11 886.46€ au titre des créances irrécouvrables.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;
ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses en résultant sont inscrites au compte 6541 (créances irrécouvrables) du budget principal 2023.
Point suivant, François.
087 — Garantie d'emprunt au profit de DOMNIS dans le cadre de l’acquisition et de l'amélioration de deux équipements sociaux situés au 2 allée Jean-Jacques Rousseau à Achères
François DAZELLE
Point suivant, que je présente, et ma collègue, Annie DEBRAY-GYRARD, peut intervenir aussi.
C'est une garantie d'emprunt au profit de Domnis, dans le cadre de la transformation d'un local de commerce en deux logements sociaux, situé au 2 allée Jean-Jacques Rousseau.
Il s'agit en fait d'une délibération de régularisation : les travaux ont eu lieu et les transformations en logements sociaux ont eu lieu. Il y a déjà des occupants.
I s’agit donc d’une régularisation administrative et bancaire pour permettre de garantir deux prêts : un prêt de 97 000 euros à un taux d'intérêt de 4,11 % sur une durée de 40 ans et un autre prêt de 18 000 euros avec un taux d'intérêt de O0 % sur les 20 premières années et ensuite un taux de livret A + 0,6 sur une durée de 40 ans.
Sachant qu’en accordant cette garantie d'emprunt, cela nous permet aussi de bénéficier de 50 % des logements, à savoir un logement, puisqu'il y en a deux.
20 Mairie d’Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
J'ai dit travaux déjà faits, logements déjà occupés. C’est une régularisation.
Marc HONORÉ
Garantie d'emprunt qui nous est demandée régulièrement par les bailleurs et notamment Domnis, qui nous permet d’avoir un quota d'appartements disponibles. Tout cela devrait peut-être changer dans les années à venir, en fonction des modifications à venir sur l'attribution des logements.
On me signale que la garantie vient maintenant, puisqu'ils ne lèvent l'emprunt que quand ils en ont besoin.
Ils ont financé en autofinancement. Aujourd'hui, ils lèvent l'emprunt sur cette opération-là. Ils mobilisent l'emprunt. On garantit l'emprunt qui a été mobilisé, mais les travaux sont déjà réalisés et les appartements livrés.
Est-ce que vous avez des questions à poser ? Non. Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2252-1, L2252-2 et
L2252-5,
VU l'article 2305 du Code Civil,
VU le contrat de Prêt n°152988 annexé, signé entre l’entreprise sociale pour l'habitat DOMNIS {lemprunteur) et la Caisse des dépôts et consignations (le prêteur) VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du 08/12/2023
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L2252-5 du code général des collectivités territoriales, les communes conservent la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux,
Considérant que la société DOMNIS a un projet de transformation d'un local de commerce en deux logements locatifs sociaux situés 2, Allée Jean-Jacques Rousseau à Achères,
Considérant que pour réaliser ce projet la société DOMNIS a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations un prêt n°152988 d’un montant total de 115 336€, prêt devant être garanti par la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés
ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie d'emprunt de la ville à hauteur de 100%, pour le
remboursement d'un prêt d’un montant total de 115 336€, souscrit par la société DOMNIS
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt numéro 152988 constitué de deux lignes de prêt.
ARTICLE 2 : PREND ACTE que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la
somme en principal de 115 336€ augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues
au titre du contrat de prêt et que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
21 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
ARTICLE 3 : S'ENGAGE à apporter la garantie aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibitité ;
- sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ARTICLE 5 : AUTORISE M. le Maire à signer avec cette dernière la convention jointe en
annexe et destinée à fixer les conditions dans lesquelles s'exercera cette garantie.
ARTICLE 6 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la société « DOMNIS »
pour la réservation d'un des logements construits.
Point suivant. Madame JAUNET.
088 — Avenant n° 7 à la convention de fortage conclue avec la société de la Carrière Grande Arche
Suzanne JAUNET
Monsieur le Maire, mes chers collègues, Mesdames, Messieurs, puisque, éventuellement, nous avons un public et nous avons aussi un public en visio, je suis heureuse de saluer tout le monde.
Convention de fortage.
Vous savez que nous avons, depuis 2006, une convention de fortage avec la société CARRIÈRE DE LA GRANDE ARCHE, exploitation des granulats, comme chacun le sait. Cette exploitation n'est pas terminée. Il faut que l’on poursuive notre contrat.
Je vous invite, mes chers collègues, à autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant qui va faire ‘en sorte que l’on puisse forter encore une année de plus. Je pensais qu’on aurait peut-être un petit plan qui s'afficherait, mais non, pas du tout.
I y a une partie de cette grande arche que l’on appelle le trapèze écologique, une petite partie un petit peu au sud.
Le plan s'affiche.
Ça nous permet aussi de regarder quand même notre hôtel à crapauds, en gris sur le document. Je pense que c'est un peu plus parlant que tout ce que je pourrais vous dire.
Voilà, mes chers collègues, je vous invite à autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.
22 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Marc HONORÉ
Le trapèze est au bout de l'hôtel à crapauds sur la forêt, en vert, en bas de l'image.
Est-ce que vous avez des questions, des interrogations ?
C'est une prolongation d'un an avec un engagement de la société de terminer, une bonne fois pour toutes, le remblaiement, la mise à niveau de ce terrain, fin 2024 pour une libération de ce terrain et mise à disposition de la Ville pour la mi 2025.
Il y a un engagement pris auprès de la préfecture. Ils ne se pressent pas trop pour remblayer la fin de la carrière parce qu'ils ont d’autres activités, un peu de régénération de terre dessus. Ça les aide bien à avoir du terrain de libre. On a un peu tapé du poing sur la table et on a mis dans le contrat et dans la libération du département, des dates un peu fixes pour qu'au moins on ait une libération du terrain et une fin des contrats, fin 2024. En espérant qu'ils respectent cet engagement qu'ils ontpris vis-à-vis de la préfecture et vis-à-vis de la mairie.
Est-ce que vous avez des questions ? Non. Nous allons pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en son article L.2312-1, VU la délibération n°22 du 30 mars 2006 du Conseil Municipal autorisant la signature d'une convention de fortage avec la société Carrière de la Grande Arche portant sur les terrains dits de la « Grande Arche »,
VU la délibération n°10 du 9 juillet 2009 du Conseil Municipal autorisant la signature du premier avenant à la convention de fortage susvisée dit « avenant n°2 et portant sur le calendrier des paiements et le montant des échéances anticipées versées par la société Carrière de la Grande Arche avec les conditions d'acquisition du foncier à la Ville de Paris, VU la délibération n°09 du 15 avril 2010 du Conseil Municipal autorisant la signature d'un deuxième avenant à.la convention de fortage susvisée, appelé « avenant n°3 » ou « avenant de mise en œuvre,
VU la délibération n°13 du 15 avril 2010 du Conseil Municipal autorisant la signature d’un troisième avenant à la convention de fortage susvisée, dit « avenant n°1 » ou « avenant portant constat de la levée des conditions suspensive »,
VU la délibération n°10 du 30 juin 2011 du Conseil Municipal autorisant la signature d’un quatrième avenant à la convention de fortage susvisée portant sur la suppression des dispositions relatives à la TVA,
VU la délibération n°15 du 17 mars 2021 du Conseil Municipal autorisant la signature d’un cinquième avenant à la convention de fortage susvisée, prorogeant la convention au 31 décembre 2022
VU la délibération n°79 du 22 novembre 2022 du Conseil Municipal autorisant la signature d'un sixième avenant à la convention de fortage susvisée, prorogeant la convention au 31 décembre 2023,
VU la convention de foretage signée le 31 mai 2006 et ses avenants, VU l'avis de la Commission Municipale Urbanisme, travaux et environnement du 11/12/2023
Considérant l'arrivée à échéance au 31 décembre 2023 de la convention de foretage signée entre la commune d'Achères et la société Carrière de la Grande Arche, Considérant que l'exploitation des terrains dits de la « Grande Arche » n'est pas achevée à ce jour sur une petite fraction des terrains et qu'il convient de poursuivre l'exploitation, Considérant que le réaménagement des terrains issus de lexploitation par la Société de la Carrière Grande Arche n'est pas finalisé à ce jour et qu'il convient que le carrier mette en œuvre les aménagements finaux,
23 Mairie d'Achères -— Conseil Municipal du 19 décembre 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés
ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant 7 à la convention de foretage conclue avec la société de la Carrière Grande Arche.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. Le Maire à signer l'avenant 7 ainsi que tout acte ou pièce ou document y afférent.
Suzanne.
089 — Rétrocession de parcelles issues de la ZAC du Chemin Neuf
Suzanne JAUNET
Merci Monsieur le Maire. Il s’agit maintenant d'une rétrocession de parcelles. Je pense que nous avons un petit dessin parlant.
La ZAC du chemin neuf est clôturée depuis un certain temps. Nous avons, effectivement, des parties
qui sont des parties de voirie principalement, ou des espaces naturels. Il fallait régulariser cette partie. Il n'y a pas du tout d'incidence financière, c'est transféré à 1 euro symbolique. Cela permet
au moins d'être dans des conditions normales d'exploitation. Je rappelle que les ZAC d'activité ont été transférées directement à GPSEO. il appartiendra un jour à la communauté urbaine, qui déjà gère la propreté et l'entretien de ces voiries, de poursuivre ces activités.
Marc HONORÉ
Merci. Régularisation simplement de deux ZAC clôêturées depuis un petit moment. Nous mettons en
conformité le fait que tout l'entretien de la voirie, déjà fait par la communauté urbaine, mais officiellement par la gestion de la communauté urbaine. Nous rentrons dans l'ordre, tout est carré juridiquement sur ces deux ZAC.
Est-ce que vous avez des questions ? Non. Est-ce que nous pouvons passer au vote ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code générai des collectivités territoriales,
VU la délibération du 29 février 1996, créant la ZAC « Chemin Neuf »,
VU la délibération du 29 mars 1997, arrêtant le dossier de réalisation de ta ZAC « Chemin Neuf »,
VU la convention de concession du 08 octobre 1998 confiant à la SARRY 78 l'aménagement de la ZAC « Chemin Neuf », et ses avenants 1 à 19,
VU la délibération n°92 du 17 décembre 2019 approuvant le rapport de clôture de la ZAC « Chemin Neuf » établi par CITALLIOS,
VU la délibération n°43 du 27 juin 2023 approuvant la suppression de la ZAC « Chemin Neuf »,
VU l'estimation de la valeur vénale du bien établie par le service des Domaines en date du 04 septembre 2023,
VU l'avis de la Commission Municipale Urbanisme, travaux et environnement du 11/12/2023
Considérant que la ZAC du Chemin Neuf a été clôturée en 2019, supprimée en 2023 et que le traité de concession est arrivé à son terme le 07 octobre 2019,
24 Mairie d’Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Considérant que 38 parcelles représentant 80 199 m°? comprises au sein de l'ancien périmètre de la ZAC du Chemin Neuf n'ont pas été rétrocédées à la commune lors des opérations de clôture et sont toujours la propriété de l'aménageur CITALLLIOS,
Considérant que ces parcelles correspondent à des emprises assimilées à des espaces publics composés de voiries, d'espaces verts, de stationnements, ainsi que des terrains naturels,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : APPROUVE la rétrocession à l'euro symbolique par CITALLIOS à la commune d'Achères de 38 parcelles issues de l'ancienne ZAC du Chemin Neuf, cadastrées C 1852- 1853-1855-1859-1861-1864-1867-1870-1874-1879-1885-1889-1891-1895-1898-1903-1914- 1947-1949-1950-1952-1953-1955-1956-1958-1959-1962-1963-1965-1966-1968-1969-1971- 2000-2008-2075-2077, 2079 et représentant 80 198 nv.
ARTICLE 2 : AUTORISE Mônsieur Le Maire à signer l'acte de vente et toutes pièces s'y rapportant.
Madame JAUNET.
090 — Rétrocession de parcelles issues de la ZAC des Communes
Suzanne JAUNET
C'est quasiment la même chose, Monsieur le Maire. Là aussi, je pense qu'on va avoir un joli petit dessin. Ça représente une parcelle de 11 000 mètres, mais c'est principalement de la voirie, à 80 %. Voilà, mes chers collègues.
Marc HONORÉ
Merci. Vous situez, je ne vais pas vous faire de dessin vous l'avez. Des questions ? Non plus. Est- ce que nous pouvons passer au vote ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 15 décembre 1988, créant la ZAC d'activité n°2, dite des Communes, VU la délibération du 10 février 1989 confiant l'aménagement et l'équipement de la ZAC n°2 à la SARRY 78 par traité de concession,
VU la délibération du 26 juin 1989, modifiant le-périmètre de la ZAC des Communes, VU le traité de concession d'aménagement en date du 15 mars 1989 et notifié le 26 avril 1989, confiant à la SARRY 78 l'aménagement de la ZAC des Communes, et ses avenants n°1 à 16, VU la délibération n°1 du 20 octobre 2011 approuvant le rapport de clôture de la ZAC des Communes établi par la SARRY 78,
VU la délibération n°3 du 09 juillet 2015 approuvant la suppression de la ZAC des Communes, NU l'estimation de la valeur vénale du bien établie par le service des Domaines en date du 20 novembre 2023,
VU l'avis de la Commission Municipale Urbanisme, travaux et environnement du 11/12/2023
Considérant que la ZAC des Communes a été ciôturée en 2011, supprimée en 2015 et que le traité de concession est arrivé à son terme le 26 avril 2012,
25 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Considérant que onze parcelles représentant 11 885 m°?, comprises au sein de l’ancien périmètre de la ZAC des Communes n'ont pas été rétrocédées à la commune lors des opérations de clôture et sont toujours la propriété de l'aménageur CITALLIOS, Considérant que ces parcelles correspondent à des emprises assimilées à des espaces publics composés de voiries et de postes publics de transformation électrique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : APPROUVE la rétrocession à l'euro symbolique par CITALLIOS à la commune d’Achères de onze parcelles issues de l’ancienne ZAC des Communes, cadastrées C 1620- 1643-1719-1721-1730-1733-1745-1750-1751-1796 et 1829 représentant 11 885 m?.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'acte de vente et toutes pièces s'y rapportant.
Camille, à toi.
091 — Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2024
Camille VAUR
Merci Monsieur le Maire. Bonsoir chers collègues.
Je vous présente, comme tous les ans, la délibération pour la dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l'année 2024.
Tous les ans, les enseignes autorisées et intéressées nous font la demande, nous la formulent.
Monsieur le Maire a l'autorisation de 5 dimanches d'ouverture.
Tout ce qui dépasse 5 dimanches doit passer pour avis conforme au niveau de l'EPCI, ici GPSEO.
C'est en cours ; je crois même que cela a été voté la semaine dernière.
Pour Achères, en 2024 :
- l'hypermarché Leclerc et les commerces de détail de la galerie du centre commercial souhaitent 5 dimanches d'ouverture : les dimanches de décembre 2024 ;
- l'enseigne de surgelés Picard souhaite 4 dimanches de décembre ;
- l'enseigne C & A souhaite 5 dimanches, dont 2 en janvier, 3 en décembre ;
- l'enseigne Chausséa pour les dimanches de janvier, de juin, de septembre et de décembre, avec 10 dimanches ;
-__ l'enseigne Action pour 5 dimanches de décembre ;
- l'enseigne Lidl pour 1 dimanche en septembre et les 5 dimanches de décembre, pour un total de 6 dimanches.
26 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
C'est pour autoriser ces ouvertures, afin que ces différents commerces aient la possibilité d'ouvrir exceptionnellement le dimanche.
Merci à vous.
Marc HONORÉ
Si je comprends bien, Chausséa et Lidl passent à la communauté urbaine en délibération.
Camille VAUR
Exactement. Le reste est de votre ressort, Monsieur le Maire.
Marc HONORÉ
OK. Merci. Questions ? Non ?
Michèle FOUBERT
Je vois que le Lidl a demandé 6 dimanches. C'est quand même important. Je pense que les salariés ont été consultés et que cela se base encore sur le volontariat, comme d'habitude, comme les autres années. Je suppose.
Camille VAUR
C'est obligatoire. On suppose bien évidemment que toutes les enseignes, qui en ont formulé la demande à la collectivité, ont bien évidemment respecté l'ensemble de ces obligations vis-à-vis de ses salariés.
Michèle FOUBERT
Nous sommes, bien entendu, contre le travail du dimanche. Nous allons quand même voter pour cette délibération puisque dans les temps actuels, malheureusement, beaucoup de personnes ont besoin d'un peu plus de finances pour terminer l’année. Nous voterons cette délibération.
Marc HONORÉ
Merci. D'autres choses? Nous allons passer au vote. Qui est contre? Qui s'abstient ? Deux abstentions. Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron,
VU ia loi n°2016-1088 du 8 août 2036 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et
à la sécurisation des parcours professionnels,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27, R.3132-21
VU la consultation préalabie obligatoire des organismes syndicaux, patronaux et consulaires (CCI) effectuée par la ville d'Achères par courrier,
VU les demandes présentées _par les entreprises de commerce de détail précitées de la commune d'Achères, sollicitant une dérogation au repos dominical des salariés pour l'année 2024, VU la délibération du Conseil Communautaire de ta CU GPS&O du 14 décembre 2023 autorisant les branches d'activité dont relèvent les entreprises de commerce de détail achérois demandeuses d’une dérogation, à ouvrir en 2024 chacun des dimanches sollicités, VU l'avis de la Commission Municipale Finances et développement économique du 02/12/2023.
27 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Considérant que l'ouverture dominicale des magasins permet à la clientèle de faire ses courses
les premiers dimanches des soldes, ceux de la rentrée scolaire et ceux précédant les fêtes de fin d'année,
Considérant que le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical permet dorénavant au Maire d'autoriser les commerces de détail à ouvrir 12 dimanches dans l'année, Considérant que cette liste doit être arrêtée conformément à l'article L.3132-26 du Code du Travail, avant le 31 décembre pour l'année qui suit.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés (2 abstentions : Annie DEBRAY-GYRARD, Jacques TANGUY)
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable à la dérogation au repos dominical des salariés des
commerces de détail achérois selon le calendrier suivant pour l’année 2024 :
47.11 À - commerce de détail de surgelés :
Les dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 4 dimanches ;
47.11 B - commerce de détail d'alimentation générale :
Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches ;
47.11 C - supérettes :
Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches ;
47.11 D - supermarchés :
Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches
47.11 F - hypermarché :
Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches
47.19 B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé : Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches
47.41 Z - commerce de détail de consoles de jeux vidéo :
Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches
“47.42 Z - commerce de matériel de télécommunication :
Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches
47.62 Z - commerce de détail de presse :
Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches
47.64 Z - commerce de détail d'articles de sport :
Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches
47.71Z - commerce de détail d'habillement :
Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches
47.72 À - commerce de détail de chaussures :
Les dimanches 14 et 21 janvier ; 23 et 30 juin ; 8 et 15 septembre 1, 8, 15 et 22 décembre 2024, total 10 dimanches ;
47.72 B- commerce de détail d'articles de maroquinerie :
Les dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 4 dimanches ;
28 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
47.73 Z - commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé : Les dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 4 dimanches ;
47.75 Z - commerce de détait de parfumerie :
Les dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 4 dimanches ;
47.78 À - commerce de détail d'optique :
Les dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 4 dimanches ;
ARTICLE 2 : DIT que conformément à l’article L.3132-27 du code du travail, chaque
salarié privé du repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Le repos compensateur devra être accordé soit collectivement soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête
ARTICLE 3 : DIT que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à
leur employeur peuvent travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à prendre l'arrêté collectif correspondant.
Nous allons passer la parole à Jean-François DEMAREZ qui va nous parler du renouvellement de la commission du contrôle des listes électorales.
092 — Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales
Jean-François DEMAREZ
Mes chers collègues, nous avons besoin de voter, ce soir, le renouvellement de la commission de
contrôle des listes électorales.
Commission qui s'est réunie en début de mois, si j'ai bonne mémoire.
Je rappelle que cette commission doit être composée de trois personnes émanant de la liste majoritaire et de deux personnes émanant de la liste d'opposition.
Nous avons donc pour cette liste électorale Madame Véronique LEBARBÉ, Madame Nicole MARTIN et Monsieur Yves FUZET, qui auront comme suppléant Monsieur Jean-Paul DEMAREZ. La liste d'opposition 1 sera Michèle FOUBERT, qui aura comme suppléant, Grégory SANCHEZ et la liste d'opposition 2, ce sera Monsieur Salim LESAGE, qui aura comme suppléant Monsieur Mourad MERGUI. ‘
Je rappelle que cette commission est obligatoire, qu’elle ne peut comporter dans sa globalité ni le maire ni ses adjoints et que cette commission doit se réunir en moyenne une fois par an. Elle se réunira en 2024, 24 jours avant les élections européennes, puisque c'est obligatoire.
Elle a pour but d'opérer un contrôle des décisions prises par le Maire, d'examiner les recours administratifs, de contrôler la régularisation des listes électorales.
29 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Je vous remercie. Je vous demande de bien vouloir voter cette délibération.
Marc HONORÉ
Merci. Est-ce que vous avez des précisions, des questions sur cette décision administrative et obligatoire ? Merci.
Qui.est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU la loi n° 2016-1046 du 1°’ août 2016
VU la loi n° 2016-1047 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ‘ VU la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
VU le Code générai des coilectivités territoriales,
VU le Code électoral et notamment ses articles L19 et R7
VU les décrets n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du REU
VU les décrets n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
VU les décrets n° 2018-450 du 6 juin 2018 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République VU les décrets n°2018-451 du 6 juin 2018 rénovant les modalités d'inscription pour les français établis hors de France
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1° septembre 2018 et le 31 décembre 2019 (mesures transitoires)
Considérant que dans chaque commune il existe une commission de contrôle des listes électorales,
Considérant que la commission de contrôle est renouvelée à l'issue d’un mandat de 3 ans Considérant que la composition de la commission de contrôle dans les communes de plus de 1000 habitants est composée de :
- 3 conseillers appartenant à la liste majoritaire,
- 2 conseillers appartenant respectivement aux 2°" et 3°" listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges. ‘
Considérant que les membres de la commission sont ensuite nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés
ARTICLE 1°" : PROCEDER à la désignation des représentants au sein de cette nouvelle commission :
Conseillers municipaux de la Conseillers municipaux de Conseillers : municipaux liste majoritaire la 127 liste d'opposition de la 2nde liste d'opposition
Titulaires Titulaire Titulaire
Véronique LEBARBE Michèle FOUBERT Salim LESAGE
30 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Nicole MARTIN
Yves FUZET
Suppléant
Jean-Paul DEMAREZ Grégory SANCHEZ Mourad MERGUI
Point suivant, Jean-François.
093 — Rémunération des agents recenseurs pour la campagne de recensement 2024
Jean-François DEMAREZ
C'est la rémunération des agents recenseurs pour la campagne de recensement 2024.
Comme vous le savez, tous les ans, nous sommes dans l'obligation de faire un recensement sur la
ville d’Achères. Recensement qui porte sur environ 800 personnes. Pour faire ce recensement, il y a des conditions bien précises, la première étant de trouver des recenseurs. Il nous faut quatre recenseurs qui soient habilités et qui aient suivi une formation à l'extérieur pour pouvoir tenir le rôle de recenseur. Ils seront munis d’une carte « bleu blanc rouge » avec leur photo dessus, et les gens recensés seront prévenus du passage du recenseur.
Les recenseurs, bien sûr, ne font pas cela gratuitement puisque c’est du personnel municipal.
Vous avez reçu un tableau des tarifs pour l’année. Cela représente, dans leur totalité, un montant
de 5 985 euros. Sachant que la dotation provisoire allouée par l'Insee s'élève à 3 964 euros, on a un reste à charge d'à peu près 2 000 euros.
Je vous dis aussi que nous ferons une avance de fonds à chaque agent de 300 euros avant de commencer et dire que la recette et la dépense seront inscrites au budget primitif 2024.
Marc HONORÉ
Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Là aussi, délibération régulière-chaque année.
Nous allons pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-21, VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n°2003-4858 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Considérant que la dotation forfaitaire de recensement (DFR) provisoire pour l'année 2024 s'élève à 3 964 €
31 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
- ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement des 4 agents
recenseurs et aux opérations de recensement 2024.
- ARTICLE 2 : APPROUVE les modalités nécessaires à la réalisation de l'opération de
recensement. '
- ARTICLE 3: FIXE à 600 € nets le montant de l'indemnité forfaitaire versée au
coordonnateur communal.
- ARTICLE 4 : FIXE les modalités de rémunération nette des agents recenseurs comme
suit:
Montant | - Nombre | Dépenses
unitaire | lYPS | estimé | Prévisionnelles
Par logement dûment enquêté (feuille
de logement et bulletins individuels 5e Forfait | 853 4 265 €
renseignés) y compris habitations
mobiles et personnes sans abris
Formation 70€ Forfait |4 280 €
Journée de repérage 50€ Forfait |4 200 €
Indemnité transport 60€ Forfait |4 240 €
Entre 95 et 100% des logements dûment
enquêtés (feuille de logement et . 600 € bulletins individuels renseignés) au 24 180€ Prime |4
février 2024
Entre 90 et 94,99% des logements
dûment enquêtés (feuille de logement et
bulletins individuels renseignés) au 24
février 2024
100€ Prime | 4 400 €
TOTAL | 5 985 €
- ARTICLE 5 : PREVOIT un acompte de 300€ pour chaque agent recenseur à verser fin
février 2024.
- ARTICLE 6: DIT que ia recette et la dépense seront inscrites au budget primitif 2024.
Point suivant, Jean-François.
094 -— Modification des cycles de travail des ATSEM, des animateurs, des directeurs et des directeurs adjoints des accueils de loisirs
Jean-François DEMAREZ
Le point suivant, c'est la modification des cycles de travail des ATSEM, des animateurs et des directeurs et directeurs adjoints des accueils de loisirs.
Avant de vous présenter cette délibération, il y a eu d'abord un travail de fond qui a été fait entre le personnel encadrant et les ATSEM et les animateurs — cela s'est fait en deux réunions bien
32 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
distinctes — de manière à redéfinir les horaires des ATSEM et les horaires des animateurs. Ce qu'il faut savoir, c'est de faire, bien sûr, les 1 607 heures, mais les 1 607 heures de façon différente. C'est-à-dire que nous sommes entrés pour ces deux populations dans ce qu'on appelle l'annualisation.
Les ATSEM qui travaillent, bien sûr, beaucoup plus dans les périodes où les enfants sont présents à l’école et beaucoup moins pendant les vacances, auront des horaires qui seront adaptés à ces deux périodes et donc pourront au final - et la même chose pour les animateurs - arriver en fin d'année, à leurs 1 607 heures.
Ilest donc proposé à l'Assemblée de bien vouloir approuver la modification des cycles de travail des ATSEM, des animateurs et des directeurs et directeurs adjoints ; et que ces modifications prendront effet à partir du 1* janvier 2024.
Rappelons que cette délibération est, bien sûr, passée avant en CST et qu'elle a été votée.
Marc HONORÉ
Merci. Est-ce que vous avez des interrogations, des questions ?
Grégory SANCHEZ
J'ai plusieurs questions sur ce sujet-là.
Est-ce que vous pouvez nous préciser les raisons de cette évolution, à part les 1 607 heures ? Est- ce qu'il y a des raisons pédagogiques, éducatives ou pas du tout ?
Jean-François DEMAREZ
La première raison, c'est qu'il y a un cycle scolaire qui n'est pas le même entre la période où les enfants sont présents et la période où les enfants sont absents.
Il y a beaucoup pius de travail demandé aux ATSEM dans la période où les enfants sont présents et un peu moins dans celle où ils sont absents.
Le but étant de pouvoir avoir une présence beaucoup plus importante à un instant T sur la population présente et avoir un travail beaucoup moins important dans la période où les enfants seront en vacances.
Grégorÿ SANCHEZ
Nous n'avons pas la proposition avant, nous n'avons que celle après. Ce serait bien si vous avez l'occasion de nous envoyer la proposition telle qu'elle était avant, enfin la situation actuelle.
Jean-François DEMAREZ
Sachant que ça a été un travail de fond qui a été fait avec les ATSEM et les animateurs.
Grégory SANCHEZ
Je ne sais pas. je ne sais pas quand ont été consultés les ATSEM, à part aujourd'hui.
Jean-François DEMAREZ
Vous ne le savez pas. Je vous dis qu'elles ont été consultées. Elles ont été en réunion plusieurs fois.
Grégory SANCHEZ
33 Mairie d’Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Oui, en réunion d’information.
Jean-François DEMAREZ
Non, non, non !
Grégory SANCHEZ
Ma question porte sur.
Jean-François DEMAREZ
Non, je ne vous laisse pas dire ça. Vous n'avez pas le droit.
Elles ont fait des propositions, et les propositions nous les avons mises en place avec elles.
Aujourd'hui, nous présentons quelque chose qui leur va, qui leur convient dans le fonctionnement de tous les jours.
En plus, elles avaient émis le souhait de faire moins de ménage. On a tenu compte aussi de cette partie-là. Elles voulaient avoir plus un côté pédagogique qu'un côté de nettoyage. Après avoir eu une discussion de fond avec elles, nous avons décidé ensemble de pouvoir mettre en place ces horaires. Ça ne sort pas du chapeau et ça n'a pas été imposé le matin au réveil. Ça ne s'est pas décidé, dans la nuit, que ça se passerait comme ça.
Grégory SANCHEZ
Je ne sais pas, on n’a pas l'information.
Jean-François DEMAREZ
Ce que je vous demande, c’est de ne pas rettre en doute ma parole. C'est tout.
Marc HONORÉ
C'est nous qui gérons, Monsieur.
Grégory SANCHEZ
Vous nous demandez de voter.
Marc HONORÉ
Vous votez ou vous ne votez pas.
Grégory SANCHEZ
J'ai d'autres questions.
Marc HONORÉ
Quand vous dites, les ATSEM, quand on les a concertées ou pas concertées ?
Et puis, il n'y a que la modification, aujourd'hui, des heures d'ATSEM.
Ce n'est pas d'aujourd'hui, cela fait, en gros, un an et demi aujourd'hui, presque deux ans que l'on négocie avec eux.
Nous n'étions pas d'accord, ils n'étaient pas d'accord avec nous. Pourquoi ? Quand nous sommes passés à 1 607 heures, ils avaient un quart d'heure de plus à travailler par jour en temps scolaire.
34 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
L'objectif initial était de dire que comme ils font déjà une partie du ménage, on leur avait dit qu'ils feraient un quart d'heure de ménage supplémentaire pour alléger les personnes de ménage sur les écoles maternelles.
Après négociation, on les a écoutés, avec un travail aussi avec l'Éducation nationale, puisqu'ils sont très impliqués dans le fonctionnement de l'école. Il a été décidé avec eux et avec leur consentement, de faire ce quart d'heure supplémentaire dans l'accueil des enfants.
L'enfant qui va arriver à l’école le matin, va être accueilli par son ATSEM et il aura l'ATSEM tout au long de la journée jusqu’au soir. Ce qui n'était pas le cas avant. Avant, il était accueilli par les
animateurs et il y avait un passage d'animateur vers les ATSEM.
Or, aujourd'hui, il a été décidé que pédagogiquement, il était plus intéressant que l'ATSEM soit présent dès l'ouverture de la classe. Ce quart d'heure supplémentaire, nous l'avons mis le matin pour accueillir les enfants qu'ils suivent régulièrement toute la journée.
Je crois que c'est une bonne décision pédagogique. Aujourd'hui, le travail se fait régulièrement, sans problème.
En outre, ils ont plus de congés pendant les vacances scolaires, dans la mesure où ils travaillent un quart d'heure de plus. On a aussi allégé les tâches de ménage, puisque je rappelle que pendant les vacances scolaires, quand ils ne faisaient pas le quart d'heure sur l'école, ils avaient le ménage complet de leur école à faire pendant les vacances scolaires et le grand ménage sur certains autres sites. Ce qu'ils n’ont plus à faire, aujourd’hui.
Je crois qu'aujourd'hui, il y a une satisfaction des ATSEM.
Vous savez, tout ne se fait pas, nous ne décidons pas tout dans notre tête. !l y a eu une concertation, bien que vous vouliez dire le contraire. J'ai dit que c’est une concertation qui a duré près d'un an et demi.
Nous avons abouti cette année, ce sera effectif à partir du 1° janvier 2024.
Grégory SANCHEZ
J'ai d'autres questions.
Par exemple, je lis que la journée commence à 7 h 30 jusqu'à 8 h 30. Les ATSEM seront donc en remplacement des animateurs dans les accueils de centres de loisirs. Qu'en est-il de l'accueil des élèves à 8 h 20, qui est fait aujourd'hui par les ATSEM ? Forcément, il ne pourra pas être fait puisqu'elles sont dans les centres de loisirs. Qui va faire l’accueit et surtout qui va faire la transmission ? Comment va se passer la transmission nécessaire entre les enseignants et les ATSEM pour préparer la journée de travail quand il y a les enfants autour ?
Aujourd’hui, cette période de transmission, qui se situe entre 8 heures — 8 h 20 suivant les écoles, permet une discussion entre les ATSEM et les enseignants pour préparer la journée.
Aujourd'hui, dans ce que je lis là, il n’y a plus cette période-là, on va dire sans les enfants, entre le moment d'accueil et leur moment d'arrivée.
De plus, je lis que les ATSEM vont arriver dans les écoles entre 8 h 20 et 8 h 30 avec les enfants du centre, et ne pourront donc pas accueillir les enfants à la porte. Je ne sais pas comment ça va se passer entre le moment où le temps scolaire commence à 8 h 20 avec l'entrée des enfants dans l’école jusqu'à la classe.
35 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Ce temps-là a disparu, je ne sais pas où il est, je ne sais pas comment il va se passer et on n'a pas d'information sur cette zone.
Jean-François DEMAREZ
Le portail, ce ne sont pas les ATSEM qui vont le tenir. Le portail, c'est l'Éducation nationale.
Grégory SANCHEZ
À 8 h 20, c'est le temps scolaire, donc les ATSEM sont là.
Jean-François DEMAREZ
Sauf que c’est à l'Éducation nationale d'accueillir le matin au portail.
Grégory SANCHEZ
Au portail, mais pas dans les classes. Qui sera dans les classes ?
Jean-François DEMAREZ
Dans les classes, il y a les ATSEM.
Grégory SANCHEZ
Non, puisqu'elles arrivent à 8 h 30, entre 8 h 20 et 8 h 30.
Jean-François DEMAREZ
Non, 7 h 20.
Grégory SANCHEZ
Non. 7 h 20, c'est au centre de loisirs. Ce sont les instits qui doivent accueillir les élèves dans leur classe.
Céline CHASSIN
De toute façon, la gestion du portail relève de l'autorité de l'Éducation nationale. C'est à eux d'organiser avec, justement, les ATSEM ce temps-là.
Grégory SANCHEZ
Iln'y aura plus d'ATSEM.
Céline CHASSIN
Laissez-moi parler! Ce qui va se passer, c'est que la directrice de chaque école va organiser, puisque c'est à elle d'organiser les temps scolaires ; le temps scolaire commençant à 8 h 30 au portail. C'est la directrice de l'école qui organise comme elle le souhaite, puisque nous, il y a le transfert de l'ATSEM sur le temps scolaire. En sachant que chaque école maternelle est dotée d'un périscolaire dans l’école. Ce qui est quand même assez exceptionnel sur la ville d'Achères, je le rappelle. Je l’ai expliqué en réunion de parents d'élèves. Ce n'est pas une obligation.
À la ville d'Achères, nous avons décidé de doter chaque école d'un périscolaire. Comme disait Monsieur le Maire, cela permet de favoriser les transmissions et la continuité du temps de l'enfant. Aujourd'hui, en mettant en place cette organisation, nous permettons parfaitement d'organiser le temps de l'enfant dès son arrivée à l’école. Il ne sera pas perturbé puisqu'il sera accueilli par l'ATSEM qu'il va voir tout au long de la journée. La transmission se fait tout naturellement. Il bascule sur le temps scolaire dans la même école. Il ne sort pas de l'école, il n'y a pas de souci.
36 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Après, ce n’est pas écrit dans le marbre que ce sont les ATSEM qui doivent faire l'accueil au portail. Pas du tout. Après, c'est la directrice de l'école qui organise son temps.
Grégory SANCHEZ
Ça commence à 8 h 20, pas 8 h 30, puisque les enfants peuvent rentrer à 8 h 20.
Céline CHASSIN
Vous jouez sur les mots.
Grégory SANCHEZ
Non, je ne joue pas sur les mots. Cet été, on parlait d'un quart d'heure, tout à l'heure ; là, il y a dix minutes qui se baladent. C'est sérieux ce que je vous dis.
Céline CHASSIN
L'organisation se fait dans la continuité du temps périscolaire. Dès que le temps périscolaire se termine, ils embraient sur le démarrage de la journée scolaire. Cela va se faire dans la continuité, tout naturellement.
Grégory SANCHEZ
Qu'ont dit les directeurs et les directrices d'école sur cette organisation ? C'est une question. Vous ne voulez pas répondre, mais j'ai posé une question.
Marc HONORÉ
L'accueil au niveau du portail, c'est de la responsabilité de l'Éducation nationale et non pas des ATSEM. Je regrette. C’est à la directrice d'école d'organiser l'accueil au niveau du portail. Ce n’est pas du tout une obligation.
Grégory SANCHEZ
Elle l'organise avec le temps scolaire.
Marc HONORÉ
Non, c’est trop facile.
Grégory SANCHEZ
Je vais vous lire quelque chose.
Marc HONORÉ
C'est trop facile de s'organiser avec du personnel qui n'est pas sous leur responsabilité.
Grégory SANCHEZ
Si, si, il est sous leur responsabilité.
Marc HONORÉ
Le temps scolaire, c'est du temps scolaire organisé par l'Éducation nationale. C'est à la directrice de s'organiser.
Grégory SANCHEZ
Excusez-moi. Je vais vous citer l’article de loi du Code des communes qui précise que lors des temps scolaires, les ATSEM sont placées sous l'autorité des directeurs et des directrices d'école.
37 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Le temps scolaire commence à 8 h 20, en l'occurrence, sur les écoles d’Achères. Ils peuvent très bien affecter les ATSEM au portail.
Marc HONORÉ
Ils en abusent bien qu'ils soient sous leur responsabilité.
Grégory SANCHEZ
Ce n'est pas de l'abus. Elles ont le droit.
Marc HONORÉ
Ils ont le droit. Bien sûr.
Grégory SANCHEZ
Comment ça ? Non, elles n’ont pas le droit ?
Marc HONORÉ
lis ont le droit, mais j'ai dit qu'ils arrivaient à en abuser aussi de leurs responsabilités.
Grégory SANCHEZ
Abusér de quoi ? Je ne comprends pas ce que vous dites.
Marc HONORÉ
Non, mais je vous le dis. Allez-y, Madame JAUNET.
Suzanne JAUNET
Juste une intervention, Monsieur le Maire. J'aimerais que Monsieur SANCHEZ laisse parler ses collègues avant de reprendre lui-même la parole, parce que c'est incompréhensible pour nous. Ça doit être encore plus incompréhensible pour les gens qui nous font l'amitié de nous écouter. Nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale. Ce serait bien que nous gardions des débats sereins au sein de cette assemblée. Merci chers collègues.
Grégory SANCHEZ
Je vous remercie pour cette intervention. Je vous demanderai de regarder comment cela se passe. Je me fais systématiquement interrompre. Quand ce n'est pas une interruption, ce sont les yeux au ciel et les « pfff » comme ça.
S'il vous plaît, quand je pose des questions, soit vous me dites : « Je ne vous répondrai pas », comme vous nous l'avez fait sur la situation des 30 kilomètres, soit. '
Ma question est simple : qu'en pensent les directeurs et les directrices des écoles d'Achères ? Pas de réponse. Très bien.
Une autre question, peut-être que j'aurai plus de succès avec celle-là.
Jean-François DEMAREZ
Je ne vois quand même pas l'intérêt de la réponse.
Grégory SANCHEZ
Je ne sais pas.
38 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Jean-François DEMAREZ
Je ne sais pas dans quoi vous êtes parti, mais je n'arrive pas à vous comprendre.
Grégory SANCHEZ
Les ATSEM font partie de la communauté éducative. C'est écrit dans les textes. C'est très étonnant que, pour une organisation des ATSEM qui interviennent une grande partie de leur temps sur du temps scolaire, sous l'autorité et la responsabilité, des directeurs et directrices d'écoles ne soient pas consultés sur des sujets comme ca. C'est l’objet de ma question.
Céline CHASSIN
Les personnes visées ici sont les ATSEM.
Grégory SANCHEZ
Non, ce sont les enfants.
Céline CHASSIN
Non. Lä, on parle de l’organisation du temps de travail des ATSEM. Les ATSEM ont été consultées à plusieurs reprises pendant presque deux ans. Elles ont trouvé un accord avec leur hiérarchie en disant : « Nous, on ne souhaite pas faire de ménages supplémentaires parce qu'il ny a pas de valeur ajoutée sur notre travail. On préfère du temps pédagogique. » La solution définie et proposée par elles est : « Nous préférons participer à du temps périscolaire et accueillir les enfants et participer à la continuité de la journée. »
Je ne vois pas à quel moment les directeurs d'école, alors que les agents sont des salariés de la municipalité, doivent être concertés.
Marc HONORÉ
Je voudrais quand même vous dire, si vous êtes dans les textes, que la loi fait obligation aux collectivités d’avoir une ATSEM par école. Je vous rappelle que chez nous, il y a 0,75 par classe. Merci. |
Grégory SANCHEZ
Très bien.
Marc HONORÉ
On peut en mettre un par école, si effectivement, ça pose problème aux instituteurs.
Grégory SANCHEZ
Je ne sais pas quel est votre objectif à formuler ça. L'objectif des ATSEM est de mettre des adultes et de favoriser la communauté éducative dans le but de la qualité éducative des enfants.
Vous pouvez me dire que vous avez le droit à une ATSEM par école. Ce qui est vrai, c'est un minimum qui est donné. Je ne sais même pas pourquoi il est mis comme ça dans la loi, parce que c'est totalement interprétable et ça ne vaut pas un clou. Excusez-moi l'expression.
Marc HONORÉ
Vous me faites état des textes, je vous donne le mien.
39 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Grégory SANCHEZ
Oui, vous pouvez donner ce texte-là. Vous pouvez le faire aussi. Après, la question, c'est le bien- être des enfants.
Marc HONORÉ
C'est la réponse qu'on vous a donnée tout à l'heure.
Grégory SANCHEZ
Vous voyez, je me suis fait interrompre là.
Quand on commence à 7 h 30 et qu'on a 10 heures consécutives, ça fait une grosse journée, une très grosse journée au contact des enfants. Quand on les prend à 7 h 30 et qu'on finit à 17 h 30, ça fait une énorme journée. II n'y a que 20 minutes de pause dans cette journée, puisqu'il y a le midi aussi ; cette pause-là, on ne sait pas où elle est, aujourd'hui. Cela a été un grand débat, une grosse activité de définition des 20 minutes de pause. Est-ce qu'on la met sur le temps scolaire ? Est-ce qu'on la met sur le temps périscolaire ? Les ATSEM, sur les temps scolaires, sont utiles et absolument indispensables.
Ce positionnement de pause est un sujet. Aujourd'hui, il est détaillé dans les documents que vous nous avez donnés sur la pause sur les animateurs et les directeurs d'école. Il n'est pas détaillé la pause sur les ATSEM. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point-là ?
Céline CHASSIN
On vient de me confirmer. Elles ont bien 20 minutes de pause de prises, soit avant le temps de cantine, soit après le temps de cantine.
J'insiste sur le fait que cette organisation-là, ce sont elles qui l'ont proposée. C'est, après vraiment beaucoup de concertations, qu'elles ont proposé cette organisation. Elles sont d'accord avec cette organisation.
Grégory SANCHEZ
Oui, mais il y a d’autres gens qui gravitent autour.
Céline CHASSIN
Je précise également qu'elle ne travaille que quatre jours par semaine.
Grégory SANCHEZ
J'ai une dernière question. Est-ce que les ATSEM qui seront affectées au centre seront nécessairement ou obligatoirement dans leur école ? Est-ce qu’il y a un risque ou une possibilité qu'elles fassent le centre de loisirs dans une maternelle pour aller rejoindre ensuite une autre maternelle dans la matinée ou à 8 h 20 — 30-40 ?
Céline CHASSIN
Elles restent bien dans leurs écoles sur les temps d'accueil du matin. Pendant les vacances, elles ne travaillent pas, elles ne sont pas affectées sur un autre accueil de loisirs.
Grégory SANCHEZ
Non, ma question, c'est juste pour les périodes scolaires.
40 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Céline CHASSIN
Sur les temps d'accueil, c'est sur leur école. On ne cherche pas à faire quelque chose de pas bien. On cherche justement à améliorer le temps de l'enfant. Le temps de l'enfant, il est pris en charge du début jusqu’à la fin par son ATSEM, la même équipe pédagogique.
Grégory SANCHEZ
Merci pour ces réponses. Je suis désolé si j'ai été un peu passionné sur ce débat. Je n'ai pas eu toutes les réponses que l'on voulait avoir, mais ce n'est pas grave. Nous les aurons à un moment ou à un autre.
En tout cas, ce sujet-là des ATSEM est déterminant pour le bien-être des enfants. Il y a le bien-être des ATSEM, il y a le bien-être des enfants, il y a la qualité éducative pendant les heures scolaires. Je réitère que cette discussion aurait dû concerner la communauté éducative au complet: les ATSEM, les animateurs, les enseignants pour convenir des conditions de travail qui permettent au final de garantir le bien-être de l'enfant. Je pense que 10 heures de suite avec des enfants en bas âge, c'est énorme.
Marc HONORÉ
C'est déjà le cas.
Grégory SANCHEZ
Non, ce n'était pas déjà le cas. Ce n'était pas déjà le cas.
Quant au rythme précédent, c'était une évolution que vous aviez mise en place et qui avait levé une opposition. C'est bien d'y revenir. Maintenant, je pense qu'il serait bien qu’on puisse régulièrement évaluer cette nouvelle organisation à la lumière des bénéfices et inconvénients qui seront identifiés. Si nous pouvions partager cela le plus largement possible, cela nous permettrait de garantir les ajustements nécessaires qui pourraient être mis en place.
Je vous remercie.
Marc HONORÉ
D'autres questions ?
Louis-Armand VIREY
Une dernière question, mais ça va être rapide. On est en phase de recrutement d'ATSEM ? On a un besoin d'ATSEM, nous sommes d'accord, sur la ville où on ne cherche pas du tout à en recruter ?
On a le compte actuellement ? Je n'ai pas le nez dans les effectifs.
Jean-François DEMAREZ
De mémoire, je crois que oui.
Louis-Armand VIREY
D'accord. C'est tout. Merci.
Jean-François DEMAREZ
Monsieur le Maire vous a dit qu'on avait, aujourd’hui, un quota d'ATSEM supérieur à ce que l’on pouvait faire dans d’autres villes ou d’autres écoles. On est à 0,75 sur Achères. Il y a des villes comme Conflans, ils sont à 0,5. On n'est pas là pour dégrader le travail des ATSEM. On est là aussi pour que les ATSEM puissent avoir la totalité du temps pédagogique avec les enfants.
41 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Et puis aussi une autre réponse à la question que vous posiez. On n'est pas maître non plus de travailler avec l'Éducation nationale.
Grégory SANCHEZ
Qu'est-ce que vous vouliez dire par : « On n'est pas maître. » ?
Jean-François DEMAREZ
L'Éducation nationale, c'est l'Éducation nationale. Quand on fait de l'organisation du personnel de mairie, l'Éducation nationale peut très bien nous refuser la collaboration des enseignants. lis ne sont pas obligés d'accepter les temps de réunion de travail qu'on pourrait faire pour le travail des ATSEM. On n'est pas maître de l'Éducation nationale.
Grégory SANCHEZ
Il faut peut-être leur poser la question. Avant de présager qu'ils vont dire non, il faut peut-être leur poser la question.
Jean-François DEMAREZ
Nous ne les avons pas mis de côté non plus.
Grégory SANCHEZ
Je ne sais pas. Ce ne sont pas les infos que j'ai eues.
Jean-François DEMAREZ
Comment ?
Grégory SANCHEZ
Ce ne sont pas les infos que j'ai eues. Je ne sais pas si vous les avez consultés. Vous m'avez dit que non, je vous crois.
Céline CHASSIN
Excusez-moi. Sur le sujet, je fais des réunions régulières avec les directeurs d'école.
Grégory SANCHEZ
Ce sujet-là était abordé ?
Céline CHASSIN
Pas sur ce sujet-là.
Grégory SANCHEZ
C'était ma question.
Céline CHASSIN
Sur de nombreux sujets, on travaille en concertation et je suis régulièrement en concertation avec l'inspectrice de l'Éducation nationale.
Grégory SANCHEZ
Dernière question. Nous parlions des effectifs d'ATSEM. Je crois qu'il y a quand même quelques écoles où il y a des manques, peut-être des arrêts maladie longs, non remplacés ou quoi. Le fait est
42 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
qu'il y a un besoin de remplacement. On n'atteint peut-être pas le chiffre d'une ATSEM par école que vous évoquiez, avec malice.
J'aurais voulu un éclairage sur cette situation. Comment peut-on faire pour aider les écoles qui sont en sous-effectif d'ATSEM lié à ces absences de longue durée qui pénalisent évidemment la qualité scolaire ?
Jean-François DEMAREZ
Pour les absences ordinaires, vous vous doutez bien qu'on ne trouve pas une ATSEM le matin quand on téléphone à n'importe quelle société qui va nous envoyer dans la minute qui suit un ATSEM pour pouvoir remplacer. Quand il y a des ATSEM en longue maladie, quand on le peut, on remplace, mais ce n'est pas toujours vrai, je vous l'accorde.
Grégory SANCHEZ
Vous avez un plan ?
Jean-François DEMAREZ
On a un plan. Je vais peut-être paraître un peu dur mais on a un budget aussi. On fait aussi attention au budget. On ne peut pas avoir, par exemple, 30 ATSEM et en payer 60 parce qu'on a des maladies. Effectivement, on a aussi des moments où des maladies longues durées ne sont pas forcément remplacées.
Marc HONORÉ
Les ATSEM, c'est exactement comme toute la population qui travaille aujourd’hui. Vous avez les professeurs des écoles qui sont absents en nombre important dans certaines écoles et qui ne sont pas remplacés, aujourd'hui. Vous avez les ATSEM, quand vous avez quatre ATSEM qui sont en arrêt le même jour dans la même école, cela me paraît un peu compliqué de les remplacer au pied levé.
Ces absences, souvent, sont dues, et notamment au cas où je pense, je dirais, à une mauvaise ambiance dans l’école et à un non-remplacement de la directrice d'école depuis des semaines, pour ne pas dire des mois. Tout cela joue aussi. Ils sont inclus, vous l'avez dit tout à l'heure, dans le pôle éducation de l'école. Quand il y a une mauvaise ambiance ou qu’il n'y a pas de direction d'école depuis plusieurs mois, ils en ont marre et ils se mettent en arrêt maladie, comme beaucoup. Je crois que c'est le cas aussi des professeurs des écoles, dans certaines écoles, aujourd'hui, sur Achères. On est soumis à la même règle pour tout le monde.
Aujourd'hui, on n'a pas, comme le disait Jean-François, le recrutement dans la poche tous les matins. Remplacer quatre ATSEM, ça ne se fait pas comme ça. Quand vous lancez des offres aussi pour recruter, bien souvent, on n'a pratiquement personne en face des offres. Tout cela, il faut en tenir compte. Les métiers évoluent, l'intérêt du travail où l'engagement évoluent aussi, pour moi, que ce soient pour les professeurs des écoles, pour les ATSEM comme dans beaucoup de professions aujourd'hui. Malheureusement, il faut faire avec. On essaie de parer au plus pressé.
Quand il y a une absence de huit jours, c'est sûr qu'elle ne sera pas remplacée. C'est clair. Le problème, c'est qu'elle est absente huit jours et après, elle est encore absente huit jours, il est difficile de pouvoir pallier et d’avoir une vision globale sur les absences. On fait le nécessaire. Aujourd'hui, on a, je crois, deux ou trois postes en recrutement au niveau des ATSEM. D'après ce que j'ai cru comprendre, il n'y a pas beaucoup de candidats en face des offres d'emploi que nous proposons.
43 Mairie d’Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Jean-François DEMAREZ
Sachant qu'on a mis à l'embauche deux ATSEM volantes pour pouvoir remplacer dans les écoles. À partir du moment où l'on prend une ATSEM, on la prend avec le diplôme qui va avec. Ce sont des gens que nous ne trouvons pas tous les matins.
Marc HONORÉ
I n'y a pas de miracle aujourd’hui. Enfin, ça se saurait. Merci.
Louis-Armand VIREY
Je suis désolé. Vous venez de vous contredire. Vous m'avez dit que vous aviez tout ce qu'il fallait en ATSEM et qu'il y avait un recrutement de deux ATSEM. Je suis complètement perdu.
Jean-François DEMAREZ
Deux ATSEM volantes. Ai-je bien dit !
Louis-Armand VIREY
D'accord. Ce sont des ATSEM, quand même.
Jean-François DEMAREZ
C'est du supplément à ce qu’on a aujourd'hui, pour pouvoir pallier les absences.
Louis-Armand VIREY
Ma question, je la pose, la deuxième. Est-ce que vous pensez que cette modification du cycle de travail va donner encore plus envie à des personnes qui, déjà ne postulent pas, pour postuler à ce poste ? Simple question.
Jean-François DEMAREZ
À partir du moment où ils ont choisi l'horaire que nous venons de vous présenter.
Louis-Armand VIREY
Non, ceux qui vont arriver. Ceux que vous allez recruter. Est-ce que les conditions de travail vont être suffisamment intéressantes, attractives, le salaire, etc. pour que ces personnes postulent ? C'est aussi ça la raison pour laquelle plein de postes ne trouvent personne. Il y a plein de choses qui font qu'on n'a pas envie de postuler. C'est une simple question.
Jean-François DEMAREZ
Il y a une grille indiciaire.
Marc HONORÉ
On va faire un peu plus. court. Si vous voulez parler des conditions de travail, il faut déjà qu'ils postulent. Après, les conditions de travail, ce sont les conditions de travail qu'on peut, aujourd'hui, leur proposer. Si réellement ils ont envie éventuellement de travailler, ils peuvent venir nous voir.
Vous parlez de salaires. Vous savez aussi bien que moi qu'il y a des grilles de salaires et on s'y conforme en totalité pour les rémunérations.
Aujourd'hui déjà, ayons les candidats. Après, ils verront les conditions de travail si, effectivement, ils rentrent et se mettent dans la profession.
44 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Louis-Armand VIREY
Monsieur le Maire, vous savez comme moi que si le travail n'est pas intéressant, je ne vais pas aller postuler.
Marc HONORÉ
Aujourd'hui, quand on cherche du travail et qu'on a envie de travailler aussi, on postule déjà et on voit un peu ce qu’on peut faire comme travail. Si on commence à juger l'intérêt du travail, le salaire, les horaires, les jours de congé, on voit de tout, aujourd'hui, dans le recrutement. Il faut aussi être raisonnable.
Je crois que celles qui sont là travailtent et sont satisfaites du travail qu’on leur propose.
On nous dit qu'il y a 5 millions de chômeurs, je veux bien. Nous sommes prêts à en prendre quelques-uns s'ils veulent bien venir postuler à la mairie d'Achères.
Louis-Armand VIREY
J'espère juste que tous autour de cette table, nous avons fait la même démarche de prendre un boulot qui ne nous intéressait pas.
Marc HONORÉ
Quand on commence aussi, on se lance dans le boulot, et on regarde après ce qui se passe. C'est une expérience qui est déjà ancienne, mais c'est une expérience.
Je vous remercie de ces questions.
Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Merci. Qui s'abstient ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU te Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU la délibération du 2 février 2022 relative au temps de travail,
VU l'annexe relative à la nouvelle organisation du temps de travail et des cycles de travail des ATSEM, des animateurs, des directeurs et des directeurs adjoints des accueils de loisirs, VU l'avis du Comité Social Territorial du 1° décembre 2023,
Considérant la mise en place de cycles de travail annualisés pour certains personnels du secteur de l'éducation à compter du 1er janvier 2024,
Considérant les nouvelles organisations de travail qui en découlent pour les agents exerçant les missions d'ATSEM, d'animateurs, de directeurs et de directeurs adjoints des accueils de loisirs,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (5 votes contre: Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
45 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
ARTICLE 1: APPROUVE la modification des cycles de travail des ATSEM, des
animateurs, des directeurs et des directeurs adjoints des accueils de loisirs conformément
à l'annexe susvisée.
ARTICLE 2 : DIT que ces modifications prendront effet à compter du 1° janvier 2024.
Point suivant.
095 — Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1°’ janvier 2024
Jean-François DEMAREZ
Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1° janvier 2024.
Par délibération numéro 107 prise le 14 novembre 2020, le Conseil municipal a notamment approuvé le déploiement du régime indemnitaire à certains cadres d'emploi jusqu'alors exclus. Les conséquences des absences sur le versement du régime indemnitaire précisées dans le point 6 de la délibération 107 du 14 novembre 2020 étaient les suivantes : suppression du régime indemnitaire au-delà du 30° jour d'arrêts maladie ordinaire cumulés dans l’année civile ; les absences suivantes étant exclues de cette suspension, à savoir: l'accident de travail ou maladies professionnelles, congés longue durée, congés longue maladie, hospitalisation, congé maternité, congés annuels, congés de formation et congés syndicaux.
À compter du 1° janvier 2024. Une réduction du nombre de jours pendant lesquels l'IFSE est maintenue de la manière suivante sera appliquée comme suit :
- pour la maladie ordinaire: maintien pendant 10 jours calendaires cumulés dans l'année civile.
-__ pour les autres : pas de changement.
Marc HONORÉ
Merci. Des questions ? Interrogations ? Non.
Je rappelle que c'est passé au CST, s’il ne vous l'a pas dit. Pas de questions ? Pas d'interrogations ? Merci.
Nous allons pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Merci. Qui s’abstient ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU ia loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
46 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret 2014-513 du 20 mai 2014, VU la délibération n°107 du 14 novembre 2020 de modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, VU Favis du Comité Social Territorial du 1° décembre 2023, :
CONSIDERANT le souhait de la ville d'Achères de modifier les règles de maintien de l'IFSE lors des absences, prévues dans la délibération n°107 du 14 novembre 2020, CONSIDERANT la volonté de la ville d'Achères de préciser les situations de mobilité prévues dans la délibération n°107 du 14 novembre 2029 et pour lesquelles l'IFSE est maintenu, CONSIDERANT l'absence de marge d'appréciation laissée à l'autorité territoriale par la précision de la valeur par points des différents métiers de la collectivité prévue dans la délibération n°107 du 14 novembre 2020 et son annexe,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (5 votes contre: Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : ABROGE les délibérations antérieures relatives au RIFSEEP.
ARTICLE 2 : ADOPTE, à compter du 1° janvier 2024, ie régime indemnitaire aux conditions suivantes :
1. Bénéficiaires
L'ensemble des agents bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération.
Toutefois, ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : -_ Les agents de droit privé (apprentis, emplois d'avenir...)
- Les collaborateurs de cabinet
- Les agents vacataires .
Les assistantes familiales et maternelies
Ilest précisé que le régime indemnitaire est maintenu pour les grades ou cadres d'emplois qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP, à la date du 1° janvier 2024, ainsi que les agents du cadre d'emplois de la filière police municipale.
2. Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions du point 3 de cette délibération.
47 Mairie d'Achères —— Conseil Municipal du 19 décembre 2023
3. Définition des groupes de fonctions et montant de l'IFSE
Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes suivants sont institués :
Groupes
de Fonctions intégrées au groupe fonctions
GROUPE 1
Aî DGS, DGA
A2 Directeur / Directeur adjoint
A3 Responsable de service / Encadrant
A4 Chargé de missions
GROUPE 2
Bi Responsable de service / Directeur
B2 Responsable de structure où d'encadrement de proximité ou poste à responsabili technique ou juridique importante
B3 Agents opérationnels
GROUPE 3
ci Responsable de service
C2 Responsables d'équipe, de secteur où d'encadrement de proximité ou poste à fort autonomie et responsabilité technique importante
C3 Agents opérationnels
Par ailleurs, sont définis les montants mensuels avec le pourcentage de plafonnement pour chaque groupe de fonction. !l est rappelé que la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Le positionnement d'un agent dans ces groupes de fonctions fera l’objet d'un réexamen à chaque changement de fonction de l'agent. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins une fois tous les 4 ans.
48 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Pour chaque filière et cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP, les métiers existants sont répartis au sein des différents groupes de fonctions, tels que définis dans le tableau de pesée des postes.
4. Définition des critères
Ces critères définissant les groupes de fonctions en lien avec les différentes fonctions ou sujétions sont définis dans les 3 tableaux suivants. De ces critères est établie une pesée des postes par métier au sein de la collectivité. Celle-ci devient dorénavant un outil interne.
CRITERE 1 : FONCTIONS D'ENCADREMENT, COORDINATION, PILOTAGE OU CONCEPTION
DEFINITION DE ' CRITERE INDICATEUR L'INDICATEUR ECHELLE D'EVALUATION
Direction générale
Direction générale adjointe
Niveau Niveau du poste dans
hiérarchique l'organigramme Responsabilité de service
Responsabilité adjointe de servica
secteur
20 et plus
entre 10 et 20
Nombre de .
collaborateurs hge re re rene entre 6 et 10
encadrés p
moins de 5
ENCADREMENT AUCUN
ee humaine, financière, | Responsabilité buridique OUI
technique, … NON
: Ou pilotage de projets,
Gestion des de réunions OUI
Plannings NON
AP Le poste bénéficie-t-il
Délégation dejUne délégation dejOUI signature . signature ?
NON
Conseils aux élus
49 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 18 décembre 2023
Apporter son expertise OUI
aux élus et les alerterl
sur les risques
techniques et
juridiques NON
CRITERE 2 : TECHNICITE, EXPERTISE OÙ QUALIFICATION NECESSAIRE A L'EXERCICE DES FONCTIONS
‘ ECHELLE CRITERE INDICATEUR | DEFINITION DE L'INDICATEUR D'EVALUATION
Arbitrage/décision
Technicité ou . Lune in ne niveau de difficulté Niveau de technicité du poste Conseil/interprétation
Exécution
Si le poste est blage de P“ Polyvalence i le poste est un assemblage de plusieurs métiers hon
Diversité des tâches, des joUi
TECHNICITE dossiers, des projets non
Complexité
Simultanéité des tâches, oui
des dossiers, des projets non
Pratique et maîtrise utiliser régulièrement etde oui
d'un outil métier | manière confirmée un logiciel ou
(logiciel ou langue | une langue dans le cadre de ses non
étrangère) activités
Niveau 7
niveau du diplôme attendu sur le Niveau 6
LA poste, et non pas niveau de :
Diplôme diplôme détenu par l'agent Niveau S QUALIFICATION occupant le poste
p p Niveau 4
Niveau 3
Oui
50 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Habilitation-
certification
Le poste nécessite-t-il une
habilitation ou une certification
(permis, autorisation de conduite
habilitation électrique, HACCP,.,)
non
Actualisation des Niveau de nécessité de maintenir
indispensable
EXPERTISE
| i à i nécessaire connaissances les connaissances à jour
{marchés, finances, rh...)
encouragée
Expertise
maîtrise
Connaissances Niveau attendu sur le poste (un responsable peut être généraliste Opérationnel requises ° q s'il a des collaborateurs experts)
bases
joui
Exercer ses activités sans L
constante supervision, s'organiser|-419
en prenant des initiatives dans un dré
Autonomie cadre de responsabilité défini. encaaree
Degré d'autonomie accordé au
poste et non pas en fonction de
l'agent occupant le poste
restreinte
CRITERE 3 : SUJETIONS PARTICULIÈRES OU DEGRE D'EXPOSITION DU POSTE AU REGARD DE SON ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
INDICATEUR DEFINITION DE L'INDICATEUR ECHELLE D'EVALUATION
. élus
Relations C'est la variété des interlocuteurs qui fait
: varier le nombre de points avec un administrés externes/internes maximum de 20 points
partenaires extérieurs
sl Mairie d'Achères —- Conseil Municipal du 19 décembre 2023
partenaires institutionnels
pouvoir exercer sa fonction sans
indemnisation
fréquent
Risque de temps en temps
d'agression rare
physique ou
verbale
Fréquent
Exposition aux
risques de ponctuel
contagion
Rare
Fréquent
Exposition aux ponctuel risques en
matière d'hygiène] rare
et sécurité
(blessures)
quotidiennement
quelquefois
| agent est amené à se déplacer Larement
itinérance quotidiennement d'un lieu à un autre pour
L'agent est amené à exécuter des travaux
Fréquemment
Ponctuellement
Variabilité des |au-delà des horaires normales de travail : rarement horaires avant 8 heures et après 19 heures, les
samedis, dimanches et jours fériés
Efforts physiques Fréquents
52 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Ponctuels
Expositions aux Fortes aléas climatiques bles
Eievé
modéré
Engagement de
la responsabilité : faible financière ou Capacité du poste à engager, seul, la
juridique de la responsabilité de la collectivité
collectivité
Récurrente
Obligations instances diverses : conseils municipaux, Ponctuelle d'assister à des | d'administration, bureaux, CT, CHSCT,
instances conseils d'école rare
Direct
Impact sur : indirect rime e de la Impact du poste sur l'image de la
COS CHVIté collectivité : accueil, entretien voirie
5. Modalités de calcul de l’IFSE individuel et modalités de versement
5.1 - Modalités de calcul de l’IFSE individuel
L'IFSE est calculée individuellement pour chaque agent, les postes ayant été pesés entre 110 et 395 points.
Le montant individuel de l'IFSE ne pourra pas dépasser les plafonds mensuels déterminés dans l'annexe 1 relative à la liste des cadres d'emplois bénéficiaires de l'IFSE et à la détermination des plafonds
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
-__ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (Exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d'intéressement collectif,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences….),
53 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
- La prime de responsabilité versée au Directeur Général des Services.
5.2 - Modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi- traitement.
6. Conséquences des absences sur le régime indemnitaire
Sous réserves de dispositions réglementaires plus spécifiques, l'attribution de l'IFSE est conditionnée par l'effectivité du service.
6.1 —- Cas des absences ayant débutées à compter du 1°" janvier 2024
Le maintien du régime indemnitaire est prévu dans les cas suivants :
- Maladie ordinaire (dont l'hospitalisation) : maintien pendant 10 jours calendaires cumulés
dans l'année civile
- Accident de travail et maladie professionnelle: maintien pendant 30 jours calendaires
cumulés dans l'année civile
-__ Temps partiel thérapeutique : maintien selon la quotité de temps réellement travaillé
- Congé longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie : maintien durant la période de maintien à plein traitement uniquement.
6.2 — Cas des absences ayant débuté avant le 1er janvier 2024
Un maintien des dispositions antérieures est prévu pour les arrêts de travail ayant débuté avant le er janvier 2024 à savoir :
- La maladie ordinaire,
- L'accident de travail,
- La maladie professionnelle,
- Le temps partiel thérapeutique,
- Les congés longue maladie,
- Les congés longue durée
-__ Les congés de grave maladie.
Les règles de maintien de l'IFSE prévues dans la délibération n°107 du 14 novembre 2020 continueront à s'appliquer aux agents pour les motifs d'absences listés ci-dessus et ayant débutées avant le 1° janvier 2024. Néanmoins, celles-ci ne s'appliqueront plus dès lors que les agents ont repris. En cas de rechute ou de nouvel arrêt débutant à compter du 1°’ janvier 2024, ce sont les nouvelles règles de maintien de l'IFSE prévues au point 6.1 qui s'appliqueront.
7. Maintien à titre personnel
Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
Dans le cadre d'une mobilité interne souhaitée par l'agent, son montant d'IFSE sera repositionné dans le tableau des groupes de fonction que ce soit à la hausse ou à la baisse.
s4 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Par contre, dans le cadre d'une mobilité non souhaitée (réorganisation d'un service, suppression d'un métier, reclassement), à l'initiative de la collectivité, l'agent conservera son indemnité mensuelle pendant 4 ans, à partir de la date de la mobilité
8. Commission de suivi de la mise en œuvre du Régime indemnitaire
La commission de suivi créée par la délibération n°119 du 19 décembre 2018 est pérennisée. Elle est constituée de membres de la Direction Générale des services et de la Direction des Ressources Humaines et de deux représentants du Comité Social Territorial.
ARTICLE 3: DIT que les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
Point suivant.
096 — Participation de la prévoyance et signature d’une convention d'adhésion à la convention de participation de la protection sociale complémentaire 2024-2029
Jean-François DEMAREZ
Participation de ia prévoyance et signature d'une convention d'adhésion à la convention de participation de la protection sociale.
La protection sociale complémentaire permet aux agents de se couvrir en cas de maladie ou d'accident. Elle consiste donc en une complémentaire santé et une complémentaire prévoyance.
Quant à la couverture prévoyance, elle permet aux agents d'être couverts pour la perte de revenus lors d'arrêts de travail. Il est donc possible de souscrire à une garantie entraînant, dès le premier jour d'arrêt, un demi-traitement; une indemnisation incluant le régime indemnitaire. À partir du 1° janvier 2025, la participation à la prévoyance deviendra obligatoire pour les employeurs publics. Celle-ci devra s'élever au minimum: à 7 euros mensuels par agent. Afin de percevoir cette participation, les agents devront adhérer au contrat Groupe du CIG. En 2026, le montant de la complémentaire santé sera à hauteur de 15 euros par mois et par agent.
En 2022, la Ville s'était ralliée à la procédure de mise en concurrence lancée par le Centre inter
départemental de gestion de Versailles, en vue de conclure une convention de participation de prévoyance 2024-2029, et de pouvoir proposer une prévoyance aux agents de la Ville. La MNT a été sélectionnée à l'issue du programme de mise en concurrence. ‘
La ville d'Achères souhaite contribuer financièrement dès le 1°’ janvier 2024, c'est-à-dire un an en avance, à la prévoyance, en adhérant au contrat Groupe CIG, avec une participation financière mensuelle. Elle sera de 1 euro et sera réévaluée au 1° janvier 2025. Je vous l'ai dit, elle devra être de 7 euros.
L'avis des membres du CST a été demandé lors du Comité social territorial du 1°’ janvier 2023,
Je vous demande donc mes chers collègues de bien vouloir voter cette délibération et vous dire que les crédits sont inscrits au budget 2023.
Marc HONORÉ
Merci. Des questions ? Pas d'interrogation ? Merci.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
55 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, VU le Code de la commande publique,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociaie complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
VU le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ; VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la décision de la collectivité en date du 24 janvier 2023 de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
(CIG),
VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 7 juillet 2023 relative aux choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent, VU l'avis du Comité Social Territorial du 1° décembre 2023,
Considérant que la ville d'Achères souhaite contribuer financièrement à compter du 1° janvier 2024 à la prévoyance des agents de la ville en adhérant au contrat groupe proposé par le CIG Considérant que la participation financière mensuelle serait de 1€ et serait réévaluée au 1er janvier 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ‘
ARTICLE 1: DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires, stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé, de la ville d’Achères, en activité, pour le risque prévoyance c'est à dire les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès. Pour ce risque, la participation financière sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
ARTICLE 2 : DECIDE de fixer le montant mensuel de la participation financière à 1€ mensuel par agent et de décider son versement à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de 1000€ pour l'adhésion à la convention prévoyance pour une collectivité de 350 à 999 agents.
56 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2024-2029.
ARTICLE 5 : DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023.
Point suivant.
097 — Mise à jour du tableau des effectifs
Jean-François DEMAREZ
Mise à jour du tableau des effectifs habituelle.
Les modifications du tableau sont dues à la campagne d'avancement de grade de 2023 :
-__ création d'un grade d’adjoint territorial d'animation principal de 1" classe
-__ création d'un grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1 classe.
Ces créations de grades prendront effet dès que la délibération sera devenue exécutoire. Les grades d'origine des agents bénéficiant de ces avancements de grade seront supprimés lors du premier Conseil municipal de l'année 2024. Les crédits seront inscrits au budget 2023 Chapitre 12.
Marc HONORÉ
Merci. Des questions sur les effectifs ? Non.
Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du.26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ‘
Conformément à l'article L313-1 du code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, Considérant la proposition de M. le Maire d'adopter les créations de postes relatives aux | avancements de grade 2023,
-à la création d’une unité maternelle de l’ALIA (Accueil de loisirs inclusif et adapté), Considérant la proposition de M. le Maire de mise à jour des emplois comme jointe dans l'annexe,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés (5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOËÉ, Louis- Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : VALIDE la création des grades suivants :
57 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
suppression
Création / grade / emploi Effectifs ETP
Création Filière Animation
classe
Adjoint territoriai d'animation principal de ere | 1
Filière cuiturelle
classe
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ere | 1
Filière Sociale
Agent social territorial
ARTICLE 2 : ADOPTE le tableau des effectifs suivant :
Dont
: PE Effectifs temps Grades ou emplois Catégories budgétaires non Pourvus
complet
Directeur général des services A 1 1
Directeur général adjoint des services A 2
Total ‘ 3 0 3
Filière administrative
Attaché hors classe A 2 2
Attaché principai A 3 3
Attaché A 10 10 Rédacteur principal 1ère classe B 5 2 Rédacteur principal 2ème classe B 4 4 Rédacteur B 10 1 5 Adjoint Administratif principal 1ère classe | C 17 ai Adjoint Administratif principal 2ème c 22 1 18 classe
Adjoint administratif C i4 10
Total 87 2 65 Filière technique
Ingénieur A 3 2
Technicien principal 1ère classe B 5 5
Technicien principal 2ème classe B 6 2
Technicien B 5 5
Agent de maîtrise principal C 1 8
Agent de maîtrise C 7 5
Adjoint technique principal 1ère classe C 15 12
Adjoint technique principal 2ème classe | C 42 36
Adjoint technique C 78 1 78
58 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Total [172 [1 1153 | Filière sociale ‘
Conseiller socio-éducatif supérieur A À 1
Assistant socio-éducatif de classe À 4 1 exceptionnelle
Assistant socio-éducatif A 3 2 Educateur de jeunes enfants de classe A 1 4 exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants A 8 8
Moniteur-éducateur et intervenant familial } B 1 1 Agent spécialisé principal 1ère classe c 5 3 écoles maternelles
Agent spécialisé principal 2ème classe
écoles maternelles C 22 2 20
Agent social C 1 1
Agent social principal 1°" classe C 1 1 Infirmiers soins généraux A 2 2 Auxiliaire . de uériculture classe
supérieure P B LL 10
Auxiliaire de puéricultrice classe normale | B 15 14
Total 71 2 64
Filière sportive
Educateur APS principal 1ère classe B 2 2
Educateur APS Principal 2ème classe B 0
Educateur activités physiques et B 3 3 sportives
Total . 5 0 5
Filière culturelle
Professeur d'enseignement artistique A 1 1 hors ciasse
Conservateur bibliothèque chef A Â 1
Assistant conservation principal 1ère
classe ? B 4 1 4
Assistant conservation B 1 1 Assistant d'enseignement artistique B 9 9 9 principal 1ère classe
Assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe B 10 10 6
Assistant d'enseignement artistique B 7 6 3
Adjoint du patrimoine principal 2ème c 3 , 2 classe
Adjoint du patrimoine principal 1ere c 1 1 classe
Adjoint du patrimoine C 2 2
Total 39 27 30
Filière animation
Animateur principal 1ère classe B 4 4
Animateur principal 2ème classe B 3 2
Animateur B 9 9
Adjoint d'animation principal 1ère classe |C 7 7
59 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Adjoint d'animation principal 2ème classe | C 23 23
Adjoint d'animation C 72 13 __[68 Total 118 13 111 Filière police municipale
Chef de service de police municipale B 4 0 principal de 1ère classe
Brigadier-chef principal C 1 1
Gardien-brigadier C 5 4
Total 7 0 5
Total emplois permanents 502 45 436
Emplois hors cadre d'emplois
Collaborateur du cabinet 1 0 Î
Apprentis 5 5
Contrat projet 1 1
Assistantes Maternelles 14 13
Vacataires 28 28
Total emplois hors cadre d'emplois 49 0 48
TOTAL GENERAL 552 45 485
ARTICLE 3 : VALIDE et ADOPTE les actualisations et ou créations de postes jointes en annexe.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023 - Chapitre 012.
Marc HONORÉ
Nous allons revenir à la motion qui était en premier. Je vous ai dit que nous ailions la passer à la fin du Conseil municipal. Je vais laisser la parole à Jean-Paul pour la présenter.
079 — Motion d'opposition à la fermeture de la PMI d’Achères
Jean-Paul DEMAREZ
Mes chers coliègues, le bruit circule avec insistance de la fermeture du centre de PMI d’Achères, ou tout du moins l'éventualité de cette fermeture.
Quatre d'entre nous, Madame Chassin, Madame Foubert, Monsieur Sanchez et moi-même avons
travaillé sur une motion destinée à soutenir la démarche que Monsieur le Maire a entreprise vers le Président Bédier. Vous verrez pour quelles raisons, c'est vers le Président Bédier.
Cette motion, je vous la propose au nom de mes trois autres collègues. Je serai très heureux qu'elle requière l'unanimité pour montrer que nous sommes en cohésion contre ce projet et que nous nous opposons à ce projet de la même façon que la population, à mon avis, s'y oppose.
Cette motion a pour but d'être envoyée au Président Bédier. Elle a pour but d'être portée à la connaissance des Achérois et elle a pour but également de vous être présentée dans l'instant.
Motion s’opposant à l'éventualité d'une fermeture de la PMI d'Achères, évoquée officiellement par les services du département des Yvelines.
60 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
L'objectif de la protection maternelle et infantile, acronyme PMI, tel que le définit l'ordonnance du 2 novembre 1945, est de permettre la protection généralisée de toute une population: femmes enceintes, jeunes mères venant d'accoucher, jeunes enfants, et d'instaurer les visites pré et postnatales, la surveillance des enfants et l'éducation des mères.
Depuis la loi du 6 juillet 1964, la PMI est placée sous le contrôle du département qui a désormais la charge d'en assurer le budget et le fonctionnement sur l'ensemble du territoire, selon les dispositions du code de la santé publique. Ses compétences sont exercées sous l'autorité et la responsabilité du Président du Conseil départemental par le service départemental de l'action sanitaire et sociale, la DASS.
Au-delà de la protection sanitaire de la mère et de son enfant, période allant de la grossesse jusqu'aux six ans de l'enfant, par l'intermédiaire de centres médicaux, la PMI a aujourd'hui élargi ses missions en proposant des actions de prévention et d'accompagnement des familles à la parentalité, des actions de prévention et de dépistage des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de l'apprentissage, ainsi qu'un travail de partenariat avec les écoles maternelles et les établissements de la petite enfance. Dans le cadre de la politique publique des mille premiers jours lancée par le ministère de la solidarité en 2021, la PMI représente un maillon essentiel de ce dispositif national conçu autour des besoins de l'enfant et de ses parents.
On ne peut, par conséquent, dès lors, que souligner l'absence de cohérence, voire la contradiction, entre la politique nationale affichée et les décisions qui pourraient être prises au niveau de notre territoire.
il est important de noter que si la ville d'Achères a actuellement été sortie des dispositifs nationaux de la politique de la ville et des programmes de réussite éducative destinés aux quartiers sensibles, une partie de sa population reste sociologiquement fragilisée. La fermeture de la PMI d'Achères, service gratuit et ouvert à tous, viendrait accentuer encore davantage l'isolement dans lequel de nombreuses familles achéroises se trouvent aujourd'hui, ne se déplaçant pas hors de la ville, voire hors de leur quartier.
Pendant près de 60 ans, la PMI a assuré aux populations achéroises un service de proximité incontestablement efficace.
L'hypothèse de sa fermeture récemment soulevée par le Département, qui se place, à ce moment- là, en juge et en partie de la décision d'une éventuelle fermeture du centre médical, le Conseil départemental avance, en effet, des arguments qui ne peuvent être ni reçus, ni entendus : constat d'une baisse des consultations sur le territoire, alors que le Conseil départemental n'alloue plus les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la structure et à l'accueil des familles ; travaux non réalisés dans la structure mise actuellement à la disposition par la Ville, alors que justement la prise en charge de ces travaux est à la charge du Conseil départemental.
Immédiatement saisis par Marc HONORÉ, Maire d'Achères, les services du Conseil départemental ont évoqué des solutions de substitution telles qu'une PMI mobile, l'augmentation des visites à domicile sur rendez-vous et le renvoi des Achérois sur les centres de Poissy et de Conflans.
Ces propositions, je pense que l'ensembie du Conseil municipal ne les estime ni suffisantes ni adaptées au vu des besoins du territoire et de sa population en termes d'accompagnement sanitaire, social et éducatif. Constat étayé par les données du PEDT.
Fort de ces éléments, le Conseil municipal s'alarme de l’éventuelle fermeture de la PMI d’Achères,
s'inquiète des conséquences majeures qu'une telle décision pourrait avoir sur la population et se prononce contre cette décision.
61 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Le Conseil municipal soutient donc à l'unanimité la démarche du Maire d’Achères visant à saisir les instances compétentes en la matière et a alerté Monsieur Pierre Bédier, Président du Conseil départemental des Yvelines.
C'est ce texte que je vous propose de tous voter de façon unanime.
Marc HONORÉ
Merci de cette lecture, Jean-Paul.
Des remarques ? Cela a été fait conjointement avec l'opposition.
Simplement une précision. Nous avons une nouvelle réunion de travail avec le département dans la première quinzaine de janvier, de mémoire. Je n'ai pas la date exacte. Le 12 janvier ! J'étais bien dans la première quinzaine, le 12 janvier.
Nous aurons effectivement à leur proposer et à leur soumettre cette délibération.
Nous allons pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Unanimité pour cette approbation de cette délibération.
L'objectif de la Protection Maternelle et Infantile (PM), tel que le définit l'ordonnance du 2 novembre 1945, est «de permettre la protection généralisée de toute une population : femmes enceintes, jeunes mères venant d'accoucher, jeunes enfants et instaurer les visites pré et postnatales, la surveillance des enfants et l'éducation des mères. »
Depuis la loi du 6 juillet 1964, la PMI est placée sous le contrôle du département, qui a désormais la charge d'en assurer le budget et le fonctionnement sur l'ensemble du territoire (compétences dévolues au département par les articles L. 1423-1 et L. 2111-2 du Code de la santé publique). Ces compétences sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du Président du Conseil Départemental, par le service départemental de l'Action sanitaire et sociale (DASS).
Au-delà de la protection sanitaire de ia mère et de son enfant (période allant de la grossesse jusqu'aux 6 ans de l'enfant) par l'intermédiaire de centres médicaux, la PMI a aujourd'hui élargi ses missions en proposant :
+ des actions de prévention et d'accompagnement des familles à la parentalité + des actions de prévention et de dépistage des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de l'apprentissage
° un travail de partenariat avec les écoles maternelles et les établissements de la Petite Enfance
Dans le cadre de la politique publique des « 1000 premiers jours » lancée par le Ministère des Solidarités en 2021, la PMI représente un maillon essentiel de ce dispositif national conçu autour des besoins de l'enfant et de ses parents. On ne peut dès lors que souligner l'absence de cohérence — voir la contradiction - entre la politique nationale affichée et les décisions prises au niveau de notre territoire.
Il'est important de noter que si la Ville d'Achères a actuellement été sortie des dispositifs nationaux de la Politique de la Ville et du Programme de Réussite Éducative destinés aux
62 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
quartiers sensibles (PRE), une partie de sa population reste sociologiquement fragilisée. L'éventualité de la fermeture de la PMI d'Achères, service gratuit et ouvert à tous, viendrait accentuer encore davantage l'isolement dans lequel de nombreuses familles achéroises se trouvent aujourd'hui, ne se déplaçant pas hors de la ville.
Pendant près de 60 ans, la PMI a assuré aux populations achéroises un service de proximité, incontestablement efficace. L'hypothèse de sa fermeture a été récemment soulevée : à la fois juge et partie dans la décision d'une éventuelle fermeture du centre médical de la PMI d'Achères, le Conseil Départemental avance des arguments qui ne peuvent être ni reçus ni entendus :
-__ Constat d'une baisse des consultations PM sur notre territoire alors que le Conseil Départemental n'alloue plus les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la structure et à l'accueil des familles.
-__ Travaux non réalisés dans la structure mise actuellement à disposition par la Ville,
alors que la prise en charge des travaux est à la charge du Conseil Départemental.
Immédiatement saisis par Marc Honoré, maire d'Achères, les services du Conseil
Départemental ont évoqué des solutions de substitution telles qu'une « PMI mobile », l'augmentation des visites à domicile sur rendez-vous et le renvoi des Achérois sur les centres de Poissy ou de Conflans. Propositions que l'ensemble du Conseil Municipal n'estime ni suffisantes ni adaptées au vu des besoins du-territoire et de sa population en termes d'accompagnement sanitaire, social et éducatif (constat étayé par les données recueillies dans le cadre du Projet Éducatif de Territoire d'Achères).
Fort de ces éléments, le Conseil Municipal s'alarme de l’éventuelle fermeture de la PMI d'Achères, s'inquiète des conséquences majeures qu’une telle décision pourrait avoir sur la population et se prononce contre cette décision.
Le Conseil Municipal soutient donc à l'unanimité la démarche du maire d’Achères visant à saisir les instances compétentes en la matière et à alerter M. Pierre Bédier, Président du Conseil départemental des Yvelines.
Avant de terminer, j'aurais deux ou trois choses à vous dire.
Grégory SANCHEZ
Excusez-moi, une petite intervention. Nous tenons vraiment à remercier tout le monde, et
notamment d’avoir mis en place ce groupe de travail, pour avoir proposé cette motion. Je pense que c'est très important qu'il y ait unanimité, indépendamment des désaccords que nous pouvons avoir par ailleurs, en tout cas, de se rassembler sur ce sujet-là et de proposer une motion bien écrite et qui reflète ce que tout le monde pense. Merci encore d'avoir accepté de faire cette motion de manière unanime.
Marc HONORÉ
Quand c’est l'intérêt des Achérois.
Simplement, je le disais, j'avais deux ou trois informations à vous donner. Le prochain Conseil municipal est le 6 février. Vous aurez le temps de récupérer des fêtes.
Les vœux au personnel, auxquels vous êtes vivement invités, auront lieu le 20 janvier au gymnase de la Petite Arche, comme d'habitude.
63 Mairie d'Achères — Conseil Municipal du 19 décembre 2023
Je ne l'ai pas fait en début de séance, mais j'aurais pu le faire. Je voulais vous présenter notre nouveau DGS qui est arrivé depuis 15 jours maintenant et qui commence largement à prendre sa place. Je le remercie déjà du travail qu'il a effectué.
Bienvenue et on peut, je crois, l'applaudir pour son arrivée.
Vous aurez l'occasion de le rencontrer, certainement dans les réunions à venir.
Merci à tous. Bonne fin d'année. Bon, Noël. Commencez bien la nouvelle année. Nous nous
revoyons pour les vœux du personnel le 20 janvier. Nous pourrons nous revoir avant si vous le souhaitez.
Merci.
La séance est levée à 22h15.
pure F.
= le La Aecuitane ke Mau
Sarah SA DOURIN
64