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Procès Verbal - PV conseil municipal 19 decembre 2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 19 decembre 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Travail et emploi,
Conseil Municipal
Du mardi 19 décembre 2023
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, Le dix-neuf décembre à dix-neuf
LOUVIGNÉ # Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu DE BAISZ 0 ordinaire de ses séances, à la salle Intermède, sous la
T présidence de Monsieur PIGEON Thierry, Maire.
Etaient présents : Thierry PIGEON Maire,
Date de la convocation : Joseph JEULAND, Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU, Jean-
14/12/2023 Pierre BERTINET, Adjoints,
Conseillers en exercices : 19 Franck LERAY, conseiller délégué
Fenssillers présentnnts Marie-Noëlle RENAULT, Alexandra GOUSSET, Daniel DAYOT, Jocelyne JEULAND, Valérie GAUDION, Gérard CHESNAIS,
François POIRIER, Fabien FOUCHER, Cécile KERNIVINEN,
Christophe OGIER, Marina ROSSARD, Laurence LOISON (vote
à partir de 19h22) Conseillers Municipaux
Conseillers votants : 19
Absent excusé :
Absents excusés ayant donné Pouvoir: Mathilde BETTON
donne pouvoir à Marie-Odile DAYOT
Secrétaire de séance : Joseph JEULAND
Délibération 2023.12.001
Validation du compte-rendu du conseil du 21 novembre 2023
M. Le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal de la dernière réunion du
conseil municipal du 21 novembre 2023.
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 18 Contre: O Abstentions: 0 Ordre du jour du conseil :
5Z à
Délibération 2023.12.002 : Institutions et vie politique - Installation d'un nouveau conseiller
municipal
Délibération 2023.12.003: Institutions et vie politique - Désignation des membres des
commissions communales
Délibération 2023.12.004 : Ressources Humaines - modification de La délibération relative au
RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel)
Délibération 2023.12.005 : Enfance — Tarifs 2024
Délibération 2023.12.006 : Urbanisme - Aliénation des chemins dit le Bas Rampon, la Croix
Méance, la Gidonais,la Chouannière
Délibération 2023.12.007: Finances — Pumptrack — Demande de DETR
Délibération 2023.12.008 : Finances- Subvention Région Bretagne
Délibération 2023.12.009 : Finances - Nomenclature M57 - Fixation du mode de gestion des
amortissements et des immobilisations
Délibération 2023.12.010 : Finances- Tarifs communaux 2024
Délibération 2023.12.011 Intercommunalité — Réseau ARLEANE Modification du règlement
intérieur
Délibération 2023.12.012 : Intercommunalité - Avenant n° 1 à la convention d'adhésion au
service commun d'instruction des demandes d'Autorisations du Droit des Sols (ADS)
Délibération 2023.12.013 : Eaux des Portes de Bretagne - Rapport d'activités 2022 Délibération 2023.12.002
Institutions et vie politique - Installation d’un nouveau conseiller municipal
M. le Maire expose :
Compte-tenu de la démission de Monsieur Didier LOUAPRE, un siège de conseiller municipal devient
vacant.
Aux termes de l'article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Les démissions
des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Cette dernière est effective et définitive
dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le
département ».
Aux termes de l'article L270 du code électoral, « Le candidat venant sur une liste immédiatement après
le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont Le siège devient
vacant pour quelque cause que ce soit ».
Conformément à ces dispositions, Madame Cécile KERNIVINEN, candidate suivante de la liste «
Ensemble, réveillons Louvigné de Bais », a été invitée par courrier à siéger au conseil en date du 21
novembre 2023 et a été convoquée au Conseil Municipal du mardi 21 novembre 2023.
Vu Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-22, L.2122-22
et L.2122-23,
Vu le Code électoral, notamment son article L.270,
Considérant que Monsieur Didier LOUAPRE conseiller municipal sur la liste « Ensemble, réveillons
Louvigné de Bais » a signifié par courrier réceptionné en mairie 18 octobre 2023, sa démission du
conseil municipal de Louvigné de Bais,
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ De prendre acte du remplacement de Monsieur Didier LOUAPRE et de l'installation de Madame
Cécile KERNIVINEN, en qualité de Conseillère Municipale et de La modification du tableau du
conseil Municipal
# D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 18 Contre: O Abstention: O
EZ à 3 Délibération 2023.12.003
Institutions et vie politique - Désignation des commissions municipales
M. Le Maire expose :
Suite à La démission de Monsieur Didier LOUAPRE, le conseil municipal doit désigner Les commissions
municipales :
Commission « Finances »
Président : Thierry PIGEON, Vice-Président : Jean-Pierre BERTINET Membres: Joseph JEULAND, François POIRIER, Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU, Alexandra
GOUSSET, Gérard CHESNAIS, Christophe OGIER, Marie-Noëlle RENAULT
Commission « Appel d'offre »
Président : Thierry PIGEON,
Membres: Joseph JEULAND, Jean-Pierre BERTINET, Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU, Marie-
Noëlle RENAULT, Daniel DAYOT, Gérard CHESNAIS, Cécile KERNIVINEN
Commission « Patrimoine-Urbanisme-Energie-Voirie »
Président : Thierry PIGEON, Vice-Président : Joseph JEULAND
Membres : Jean-Pierre BERTINET, Marie-Odile DAYOT, Daniel DAYOT, Gérard CHESNAIS, Fabien
FOUCHER, Franck LERAY, Cécile KERNIVINEN, Marie-Noëlle RENAULT, François POIRIER
Commission « Enfance »
Président : Thierry PIGEON, Vice-Président : Marie-Odile DAYOT Membres: Valérie GAUDION, Mathilde BETTON, Daniel DAYOT, Alexandra GOUSSET, Laurence
LOISON, Marina ROSSARD, Christophe OGIER
Commission « Environnement-Naturel-Agriculture »
Président : Thierry PIGEON, Vice-Président Michel RENOU
Membres : François POIRIER, Daniel DAYOT, Laurence LOISON, Franck LERAY, Cécile KERNIVINEN,
Commission « Vie associative et culturelle »
Président: Thierry PIGEON, Vice-Président : Marie-Odile DAYOT Conseillère déléguée: Mathilde
BETTON
Membres : Jean-Pierre BERTINET, Valérie GAUDION, Jocelyne JEULAND, fabien FOUCHER, Franck
LERAY
Commission « communication-information »
Président : Thierry PIGEON, Vice-Président : Jean-Pierre BERTINET
Membres : Valérie GAUDION, Mathilde BETTON, Alexandra GOUSSET, Jocelyne JEULAND, Laurence
LOISON
Commission « Commerce Artisanat »
Président : Thierry PIGEON, Vice-Président : Joseph JEULAND Conseiller délégué : Franck LERAY
Membres: Jean-Pierre BERTINET, Michel RENOU, Gérard CHESNAIS, Jocelyne JEULAND, Fabien
FOUCHER, Marie-Noëlle RENAULT, Christophe OGIER Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 18 Contre: O Abstention: O Délibération 2023.12.004
Ressources Humaine - modification de la délibération relative au RIFSEEP (Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l’'Engagement Professionnel)
Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°! alinéa de l'article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont Le régime indemnitaire est pris en
référence pour Les attachés territoriaux et Les secrétaires de mairie de catégorie A.
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour Les
rédacteurs territoriaux.
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps
des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dont Le régime indemnitaire est pris
en référence pour les techniciens territoriaux (dans l'attente des techniciens supérieurs du développement durable)
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 au corps des adjoints
techniques des administrations de l'Etat dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints techniques territoriaux
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n°2014-513 au corps des adjoints
techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de l'Etat dont Le régime indemnitaire est pris
en référence pour Les adjoints territoriaux du patrimoine
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les
animateurs territoriaux.
2Z à $ Vu l'arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations dont Le régime indemnitaire est pris en référence
pour Les adjoints administratifs territoriaux.
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux
d'animation de la filière animation.
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 07 décembre 2023
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : - L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par
l'agent et à son expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière
de servir.
L.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions occupées par Les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti
entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
e Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
e De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
e Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction
Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E)) :
° Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
° Aux agents contractuels occupant un emploi permanent
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de VLE.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
2 0 7 GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS EN €
PLAFONDS GROUPES INTITULES MONTANT MINI
CATEGORIES INDICATIFS
Directrice
A Générale des 2 500€ 36 210€ A services
B1 Rédacteur 2 000€ 17 480€
B2 Responsable 1500€ 16 015€ de service
B3 Responsable 1500€ 14 650€
B d'activité
ct Responsable 1000€ 1 340€
de service
ar. : | Pesnonsable 1000€ 10 800€ d'activité
C3 Agent | 500€ L C opérationnel
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d’un réexamen :
e En cas de changement de fonctions,
e Tous Les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent
e Pour Les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'L.F.S.E. suivra Le sort
du traitement
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement + En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : Le montant de l'LF.S.E est suspendu
E.- Périodicité de versement de l’L.F.S.E.
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon Les mêmes conditions que Les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
2Zà Il.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à La manière de servir de
l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction
Publique d'Etat le complément indemnitaire aux :
e Aux agenis titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e Aux agents contractuels occupant un emploi permanent
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité
territoriale arrêtera Les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la
délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles
automatiquement d’une année sur l’autre.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon Les critères
d'évaluation suivants :
- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et La réalisation des objectifs
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS EN €
MONTANT | MONTANT PLAFONDS CATEGORIES GROUPES INTITULES MINI MAXI INDICATIES
A M Directrice Générale 200€ 1000€ 6 390€
des services
B1 | Rédacteur 150€ 650€ 2 380€
B2 Responsable de 150€ 650€ 2185€
B service
83 Responsable 150€ 650€ 1995€
d'activité
ci Responsable de 100€ 650€ 1260e
service
C2 Responsable 100€ 650€ 1200€
C d'activité
C3 Agent opérationnel 50€ AO0€ -
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
EZ2 9 e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, Le C.I. suivra Le sort du
traitement
e Pendant les congés annuels et Les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, Le versement du C.I. est suspendu
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon Les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
Il1.- Les règles de cumul
L'LF.S.E. et Le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RI.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
e L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
e L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),
L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec
e L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement),
e Les dispositifs d'intéressement collectif,
e Les indemnités différentielles complétant Le traitement indiciaire et La GIPA e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),
e La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L'attribution individuelle de l'LF.S.E. et du C.I. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, Le montant versé antérieurement au RISFEEP.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1E8 janvier 2024
La ou Les délibérations instaurant Le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées
en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 18 Contre: O Abstention: O
EZ à 10 Délibération 2023.12.005
Enfance / finances — Tarifs 2024
Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :
Vu l'avis favorable de la commission enfance Le 30 novembre 2023
ILest proposé au conseil municipal de revoir Les tarifs des repas adultes et des sorties organisés par
l'accueil de Loisirs
* Tarifs restauration scolaire — repas
- Agents communaux : 4,50€
- Adultes : 5,60€
* Tarifs des sorties accueil de Loisirs
-Déplacement de O à 100km : 5,00€
-Déplacement au-delà de 100km : 8,00€
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'adopter Les tarifs proposés pour l’année 2024
# D'’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstention: O
Arrivée de madame Laurence LOISON en séance à 19h22
5Z à 11 Délibération 2023.12.006
Urbanisme - Aliénation des chemins dit Le Bas Rampon, la Croix Méance, la Gidonais,la
Chouannière
M. Michel RENOU Adjoint au Maire expose :
Par délibération en date du 05 septembre 2023 Le conseil municipal décidait de procéder à l'enquête
publique préalable à l’aliénation des chemins dit Le Bas Rampon, La Croix Méance, la Gidonais,la
Chouannière en vue de sa cession aux futurs acquéreurs.
L'enquête publique s’est déroulée du 03 au 19 octobre 2023,
Un avis favorable a été émis par Le commissaire enquêteur assorti d’une recommandation pour Le
lieu-dit « La Croix Méance » : s’assurer que l'emprise du calvaire soit conservée dans le domaine public.
Par ailleurs, Les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête sont écoulés sans que Les personnes
pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale
autorisée pour se charger de l'entretien des chemins dit Le Bas Rampon, la Croix Méance, la Gidonais,la
Chouannière
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est donc proposé au
conseil municipal :
e De désaffecter Le chemin dit Le Bas Rampon d’une contenance d’environ de 135 m2 en vue de
sa cession
e De désaffecter Le chemin dit de la Croix Méance d’une contenance d'environ de 840 m2 en
vue de sa cession
e De désaffecter Le chemin dit de la Gidonais d’une contenance d’environ de 3 800m2 en vue
de sa cession
e De désaffecter Le chemin dit de la Chouannière d’une contenance d'environ de 211,07 m2 en
vue de sa cession
e De fixer Le prix de vente dudit chemin à 1.50 € Le m2
e De mettre en demeure Les propriétaires riverains d'acquérir Les terrains attenant à Leur
propriété,
e D'autoriser M. Le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document lié à ce dossier
e Les acquéreurs prendront en charge les frais de bornage
e Les acquéreurs prendront en charge les frais d'acte notarié
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstention: O
EZ à 12 Délibération 2023.12.007
Finances - Pumptrack —- Demande de DETR
M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Les travaux du pumptrack sont éligibles à :
e La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux : catégorie Equipement sportif ; Taux maximum
de subvention 30%
Dépenses HT Recettes
Travaux | 92 760,60 € | DETR 27 828,18€| 30%
Autofinancement 64 932,42 €
Total 92 760,60€ | Total 92 760,60€ | 100%
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
* D'approuver ces travaux ainsi que Le plan de financement présenté
* D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à solliciter La Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstention: O
EZ à 13 Délibération 2023.12.008
Finances- Subvention Région Bretagne
M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Les travaux de la tranche 4 de l’église Saint Patern sont éligibles à :
e L'aide de la Région
Plan de financement prévisionnel de l'opération :
Dépenses HT Recettes
Travaux 562 592,15 € | Région 50 000€
DRAC 40% 225 036,86€
Autofinancement 287 555,29€
Total 562 592,15 € | Total 562 592,15 €
ILest proposé au Conseil Municipal:
*. D D'approuver ces travaux ainsi que Le plan de financement présenté
* D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à solliciter une subvention à la Région
* D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
*.
, .50
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstention: O Délibération 2023.12.009
Finances - Nomenclature M57 - Fixation du mode de gestion des amortissements et des immobilisations
M. Jean-Pierre BERTINET, adjoint au Maire, expose :
La mis en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" janvier 2023 implique de fixer
le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application est défini par
l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe Les règles applicables aux amortissements des communes.
Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas soumises à l'obligation de procéder à
l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipements versées, et d’autres part Les bien de faible valeur.
Ainsi, dans une logique d'approche par enjeux, il est proposé d'amortir uniquement Les subventions
d'équipements versées, en annuités pleine au cours de l'exercice suivant Leur acquisition N+1
Vu l’article L.2121.-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n)2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté ministériel du ministre de La cohésion des territoires et des relations avec Les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Considérant que la commune dénombre moins de 3 500 habitants au premier janvier 2023,
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 développé par anticipation à compter du 1° janvier 2023,
Considérant que conformément à l’article L2387-2-27 du CGCT, seules les subventions versées aux
subdivisions du compte 204 font l’objet d'amortissement dans les communes de moins de 3 500
habitants,
Etant étendu que Le prorata temporis est Le mode d'amortissement prévu par la M57 mais qu’il peut en
être fait dérogation par délibération
ILest proposé au Conseil Municipal :
+ Que l'amortissement des immobilisations ne sera pas mis en œuvre à l'exception des
subventions d'équipement versées
* De déroger à la règle du prorata temporis pour Les subventions d'équipements versées
* D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
SL.
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstention: O
EZ à 15 Délibération 2023.12.010
Finances : Tarifs communaux 2024
M. Jean-Pierre BERTINET, adjoint au Maire, expose :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-29,
Article 1 : salle de sport
Location
Inscription à l'année - tennis et badminton loisir
Habitants de la commune 39 €
Habitants hors commune 78 €
Utilisation ponctuelle - tennis et badminton loisir
Habitants de la commune 3€
Habitants hors commune 4€
Location exceptionnelle (hors manifestation sportive) (]
19€
Cautions
Caution pour la salle 129 €
Caution pour la clé 129 €
{*) : intègre la mise en place et le rangement de la protection du sol de la salle (moquette)
EZ à 16 TARIFS LOCATION 2024 DES SALLES CLUB ET BEAU SOLEIL
ENTREPRISES,
ORGANISMES
et
ASSOCIATIONS
EXTERIEURES
Salle Club Salle Beau Soleil
Location Caution Location Caution
Petite journée (8h-19h) 166€
Soirée (15h-2h) 166€
Journée (8h-2h) 191€ 200 €
PARTICULIERS
Week-end (jusqu'à 18h) 243€
Vin d'honneur 83€ 57€ 104€
Vin d'honneur décès Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Réunion à but humanitaire Gratuit
1/2 journée (8h-13h ou 14h-18h) 114€ 57€ 104 €
Petite journée (8h-19h) 233€ 114€ 104€
Soirée (15h-2h}) 233€
Journée (8h-2h) 290€ 200€
Week-end (jusqu'à 18h) 290 €
Manifestation avec ressources 290 €
Manifestation à but humanitaire Gratuit
Tarifs annexes
Ménage
Si La salle n’est pas nettoyée correctement, un supplément de 50 € sera
demandé.
Participation
chauffage
Une participation « chauffage » de 25€ est demandée pour toutes Les locations payantes. Elle sera
systématiquement à régler dans la période du 1er octobre au 31 mars. En dehors de cette période elle sera
appliquée en fonction des conditions climatiques.
Location de vaisselle
Pour la salle Club il est possible de louer une boîte de 50 sets de couvert. Un set de couvert contient 2
assiettes, Les couverts, 2 verres et1 tasse à café. La vaisselle de service est comprise dans La location. Le tarif
de location est de 55€ et Le montant de la caution est de 50€ (pour Le remboursement des pièces cassées ou
manquantes, voir Les tarifs dans Le contrat de location associé).
5Z à 17 TARIFS INTERMÈDE 2024 POUR LES ASSOCIATIONS
Location de la salle G:gratuit G2: gratuité pour 2 manifestations par an
Association Louvignéenne
Salle Salle le Saltii Intermède Salle Saltimbanques APR
1/2 journée
(8h-13h ou G G G
14h-19h)
Réunion, AG Petite journée
(8h-19h) 5 £ $
Soirée
{14h-02h) S ê s
1/2 journée
(8h-13h ou G2145€ G2 104 €
14h-19h)
| . Petite journée Manifestation (8h-19h) G2171€ G2 135 €
culturelle, Soirée
2135 € loto, (14h-02h) G2 202€ G2 135
MP Journée associations (8h-2h) G2254€ G2 191 €
Week-end (8h-
18h le G2 419 € 264 €
lendemain)
Manifestation Petite journée x 1€ / entrée (3
culturelle (8h-19h) / (3)
avec Soirée "
intervenants (14h-02h) LENS)
extérieurs et Journée à entrées (8h-2h) 1,50 € / entrée (3)
payantes Week-end 1,50 € / entrée (3)
Activités régulières et G G G
répétitions
Manifestation humanitaire G G
Options
Association Louvignéenne
Cuisine G
Vaisselle - boîte de 50 couverts 55€
(1)
Régie fixe (son, éclairage, G
vidéo) (2)
Régie mobile (son, éclairage,
E G vidéo)
Gradins (mise en place et 55€
rangement)
Ménage non réalisé 100 € 50 € 50 €
Cautions
Association Louvignéenne
Salle
Sono 500 €
Clés / badges
Vaisselle
(1) : 1 set de couvert contient 2 assiettes, les couverts, 2 verres, 1 tasse à café ;
4 boîtes de 50 couverts disponibles
Vaisselle de service comprise
24 18 Remboursement des pièces cassées ou manquantes : voir les tarifs dans le contrat.
(2) : la régie fixe permet le contrôle du son uniquement pour la salle Arpège.
(3) : à titre d'expérimentation
TARIFS INTERMÈDE 2024 POUR LES PARTICULIERS
Location de la salle
Résidents Louvignéens Résidents extérieurs
Salle Intermède Àsaute Salle Intermède Salle Saltimbanques Saltimbanques
1/2 journée
{8h-13h ou 14h- 248 € 171€ 471€ 300 € 19h)
Petite
“ journée 471€ 300 € 906 € 559 € Repas ou fête (8h-19h)
de famille, =.
Manifestation SOIrÉe 471€ 300 € 906 € 559 € (14h-02h) culturelle =
Journée 528 € 352€ 1014€ 668 € (8h-2h)
Week-
end(8h-18h le 688€ 497 € 1346€ 885 €
lendemain)
Vin d'honneur 145 € 119 € 259 € 202 €
Vin d'honneur décès gratuit gratuit - -
Options
Résidents Louvignéens Résidents extérieurs
Cuisine 50 € 75 €
Vaisselle - boîte de 50 55€ 55€
couverts (1)
Régie fixe (son, éclairage, 85€ 105€
vidéo)
Régie mobile (son, éclairage, 135 € 160€
vidéo)
Ménage non réalisé 100 € 50 € 100 € 50 €
Cautions
Résidents Louvignéens Résidents extérieurs
Salle 1 000€ 1 000€
Sono 750 € 750 €
Clés / badges 50€ / par clé ou badge 50€ / par clé ou badge
Vaisselle 100 € 100 €
(1) : 1 set de couvert contient 2 assiettes, les couverts, 2 verres, 1 tasse à café;
4 boîtes de 50 couverts disponibles
22 à 19 Vaisselle de service comprise
Remboursement des pièces cassées ou manquantes : voir les tarifs dans le contrat.
TARIFS INTERMÈDE 2024 POUR LES ENTREPRISES OÙ ORGANISMES
Location de la salle
Entreprise ou organisme Louvignéen Entreprise ou organisme extérieur
Salle pois e Salle Salle sale Salle
Intermède At Arpège Pltettede AU Arpège banques pég banques Pég
1/2 journée
(8h-13h ou 14h- 259 € 166€ 124€ 580 € 362 € 259 € 19h)
Réuni Petite
eunon journée 362 € 233€ 166 € 849 € 528€ 362 € (8h-19h)
séiree 362€ 233€ 166 € 849€ 528 € 362€ {14h-02h)
1/2 journée
{&h-13h ou 14h-
19h)
Petite
Repas, coktail, journée 580 € 362 € 1128 € 693 € | . (8h-19h) Manifestation Soirée
festive ou thon) 580 € 362 € 1 128 € 693 €
culturelle, £
Journée 688€ 419€ 1232€ 797€ (8h-2h)
Week-end
(8h-18h le 1128 € 693 € 1 884€ 1346€
lendemain)
Options
Entreprise ou organisme Louvignéen Entreprise ou organisme extérieur
Cuisine 75€ 95 €
Vaisselle - boîte de 50 55€ 55€
couverts (1)
Régie fixe (son, éclairage, 105€ 125€
vidéo) (2)
Régie mobile (son, éclairage, 160€ 180€
vidéo)
Gradins (mise en place et 55€ 150 €
rangement)
Ménage non réalisé 100 € 50€ 50 € 100 € 50 € 50 €
Cautions
Entreprise ou organisme Louvignéen Entreprise ou organisme extérieur
Salle 1 000€ 1 000€
Sono 750 € 750 €
Clés / badges 50€ / par clé ou badge 50€ / par clé ou badge
Vaisselle 100 € 100 €
(1) : 1 set de couvert contient 2 assiettes, les couverts, 2 verres, 1 tasse à café ;
4 boîtes de 50 couverts disponibles
Vaisselle de service comprise
52 à 20 Remboursement des pièces cassées ou manquantes : voir les tarifs dans le contrat.
(2) : la régie fixe permet le contrôle du son uniquement pour la salle Arpège.
Article 4 : Tarifs photocopies
D A4 recto 0,25 €
Particuliers BA BV QspE A3 recto 0,33 €
A4 RV 0,65 €
A4 recto 0,10 €
Associations A4 R/V 0,20 €
(Au-delà du quota attribué) A3 recto 0,15 €
A4 R/V 0,30 €
Article 5 : Cimetière
Cimetière
15 ans 30,00 €
Concession 30 ans 60,00 €
50 ans 101,00 €
Achat cavurne 199€
Concession cavurne 1EUNS ÉPopE 30 ans 133,00€
Article 6 : droit de place
Droit de place
Commerces ambulants (branchement électrique
compris) 130€/ an
Article 7 : Tarif agent
Tarif location salle club 1 fois par an (journée) : 50€
ILest donc proposé au conseil municipal :
“ D'approuver les nouveaux tarifs communaux pour l’année 2023
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstention: O
Délibération 2023.12.011
2Z Ô Intercommunalité - Réseau ARLEANE Modification du règlement intérieur
Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la
lecture publique ;
Vu la délibération n°2018_115 du Conseil d'agglomération du 6 juillet 2018 relative à La révision des
statuts de Vitré communauté et particulièrement à la prise de compétence portant sur la constitution
et le développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré Communauté
Vu la délibération n° 2018_233 du Conseil d'agglomération du 14 décembre 2018 validant l'ensemble
des termes de la convention d'adhésion des communes au réseau des bibliothèques dont la recherche
de solutions consensuelles, d'harmonisation des pratiques et des conditions d'adhésion des usagers ;
Vu la délibération n°2020_195 du Conseil d'agglomération du 24 septembre 2020 adoptant un
schéma d'accessibilité pour Les 35 bibliothèques du territoire ;
Vu la délibération n°2021_237 du Conseil d'agglomération du 16 septembre 2021 adoptant, à travers
le réseau Arléane, les termes du contrat de territoire Lecture (2021-2023) entre Le Ministère de La culture
(DRAC Bretagne) et La communauté d'agglomération de Vitré Communauté ;
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2023_063 du 4 novembre 2021 adoptant un
règlement intérieur pour Le réseau Arléane ;
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n° 2023_225 du 21 septembre 2023 adoptant la
modification du règlement intérieur du réseau Arléane (bibliothèques de Vitré communauté) ;
Vu l'avis favorable du Comité de pilotage du réseau des bibliothèques Arléane réuni Le 13 avril 2023
relatif aux évolutions du règlement intérieur ;
Considérant l'application du droit d'auteurs et droits voisins, des lois informatique et libertés et de la
protection des données, applicables dans l’ensemble des bibliothèques ;
Considérant que tout usager par le fait de son inscription et adhésion au réseau Arléane ou de
l'utilisation des services d’une ou de plusieurs des bibliothèques Arléane est soumis au règlement
intérieur auquel il s'engage à se conformer ;
Considérant que chaque membre du réseau Arléane est invité en complément du règlement commun,
à rédiger un règlement permettant de gérer Les spécificités de son propre équipement ;
Considérant Le souhait partagé des professionnels et des bénévoles des bibliothèques de simplifier et
/ ou d’assouplir et/ ou d'augmenter Les droits des usagers du réseau Arléane ;
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal:
* D'approuver Les modifications du règlement intérieur du réseau Arléane, précisées en annexe ;
* D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer ledit règlement
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
EZ à 22 Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstention: O
Délibération 2023.12.012
EZ à 23 Intercommunalité - Avenant n° 1 à La convention d'adhésion au service commun d'instruction des
demandes d'Autorisations du Droit des Sols (ADS)
M.Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-4-2 (relatif aux services
communs non liés à une compétence transférée) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment Les articles L.422-1 (définissant le Maire comme autorité
compétente pour délivrer des actes d'autorisation d'urbanisme) à L.422-8 (supprimant la mise à
disposition gratuite des services d'instruction de l'État pour toute commune compétente appartenant
à des communautés de 10 000 habitants et plus) ;
Vu Le code de l'urbanisme, notamment l'article R.423-15, autorisant la commune à confier l'instruction
de tout ou partie des actes d'urbanisme à des structures publiques ou des prestataires privés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération de « Vitré communauté » ;
Vu La délibération n°387 du Conseil d'agglomération en date du 12 décembre 2014 approuvant Le
projet de création d'un service commun « ADS » (Autorisations du Droit des Sols) pour l'instruction des
demandes d’autorisations d'urbanisme à l'échelle de Vitré Communauté à compter du 1er juillet 2015
Vu la délibération n°2021_309 du Conseil d'agglomération en date du 16 décembre 2021 approuvant
la convention d'adhésion au service commun d'instruction des ADS et ses annexes ;
Vu l'avis favorable de La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 31
août 2023 ;
Considérant La nécessité d’actualiser Les dispositions de mise en œuvre des services communs, afin
de prendre en compte leurs évolutions depuis leur création ;
Considérant Le souhait de revoir Les modalités financières, en particulier Le calcul de l'assiette dans Le
but de Le mettre à jour avec Le contexte actuel mais aussi de Le rendre pérenne ;
Considérant l'étude de contrôle de gestion interne réalisée au 1er semestre 2023, visant à actualiser
les coûts de fonctionnement propres à chaque service commun, au regard notamment de la
comptabilité analytique en vigueur ;
Considérant Les nouveaux principes de calcul des coûts tels que définis dans l'article 5 de l'avenant,
proposés et validés par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) Le 31
août 2023 ;
Considérant que la CLECT devient La nouvelle instance de suivi des services communs ouverts à
l'ensemble des communes et syndicats du territoire, en remplacement des Comités de Mutualisation
mentionnés dans Les conventions initiales ;
Considérant la nécessité de mettre à jour l'annexe 1, à savoir La fiche d'impact sur La gestion et
l'organisation des ressources humaines ;
Considérant La proposition, validée par la CLECT, de réduire Le délai de préavis de dénonciation de
la convention de 1 an à 6 mois;
EZ à 24 ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'approuver l'avenant à la convention d'adhésion au service commun d'instruction des ADS et
ses annexes ;
*._ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstention: O
PATCH PA ES;
25 7Z à Eaux des Portes de Bretagne - Rapport d'activités 2022
M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
En application de l’article L2224-17-1du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le syndicat présente Les éléments administratifs, techniques et financiers rédigés dans son rapport
d'activités 2022
ILest proposé au Conseil Municipal :
e De valider Le rapport d'activités 2022 des Eaux des Portes de Bretagne
e D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstention: O
Compte rendu des commissions :
EZ à 26 Compte rendu des commissions :
Commission Communication :
-Le bulletin municipal est en cours de finalisation, La distribution est prévue début janvier 2024
-Panneau pocket: renouvellement de l'abonnement avec des fonctionnalités supplémentaires
(agenda et de différents modules).
Commission Aménagement du centre bourg :
-La commission s’est réunie Le 07 décembre dernier, La réunion publique est fixée Le 23 janvier 2024 à
19h00 à Intermède.
Commission Enfance :
CME : premières actions engagées : poème pour les colis du CCAS, organisation d'une formation des
gestes de premier secours et d’une réunion avec la diététicienne de l’entreprise Convivio pour qu'ils
puissent choisir Les menus de la cantine ;
PEDT en cours de validation.
Commission vie associative :
-Festivités de fin d'année (week-end du 9 et 10 décembre): les manifestations (animations
commerciales, du centre bourg et Le marché de noël) ont rencontré un vif succès.
Une réunion avec les associations a été organisée afin d'échanger sur Le week-end du 06 et 07 juillet
2024.
Le forum des associations sera organisé Le 31 août 2024
(CNE ose METRE
Monsieur le Maire explique que l’association du Volley a envoyé un courrier de mécontentement à
la mairie et souhaite être reçue afin d’avoir plus d’information sur le projet d’extension des
vestiaires de la salle de sport. Un rendez-vous est fixé Le jeudi 21 décembre 2023.
Monsieur Joseph JEULAND informe les membres du conseil que Madame Jeanne RAMON
remplacera officiellement Monsieur Daniel ZIMMERMANN à partir du 1° janvier 2024.
La cérémonie des vœux aura lieu Le O5 janvier 2024 à 19h00 à la salle Intermède
Madame Marie-Noelle RENAULT demande si des actions de sensibilisation pour le mise en
application la loi sur les déchets. Le SMICTOM est en cours d’'expérimentation. La commission
entamera une réflexion courant 2024.
Are ER IS TE
Commission vie associative et culturelle Le jeudi 18 janvier 2024 19h00 à la mairie
SEANCE LEVÉE À 20H38
Prochain Conseil Municipal
LC TE CRE ES EN LETEnttel
EZ à 27 Compte-rendu affiché Le 21 décembre 2023,
Le Maire,
Thierry PIGEON
Bet Vitae
Le secrétaire de séance,
Joseph JEULAND
28