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Procès Verbal - PV Conseil municipal 15.10.2024
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 15.10.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal
Du mardi 15 octobre 2024
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le mardi quinze octobre à dix-neuf
LOUVIGNÉ ‘‘” Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu DE BAISZ ordinaire de ses séances, à la salle Intermède, sous la
T présidence de Monsieur PIGEON Thierry, Maire.
Etaient présents : Thierry PIGEON Maire,
Date de la convocation : Joseph JEULAND, Marie-Odile DAYOT, Jean-Pierre BERTINET, 10/10/2024 Michel RENOU Adjoints,
Conseillers en exercices : 19 Mathilde BETTON, Franck LERAY conseillers délégués
CURSEUR PrÉSERESUS Daniel DAYOT, Alexandra GOUSSET, Valérie GAUDION,
François POIRIER, Fabien FOUCHER, Cécile KERNIVINEN,
Laurence LOISON, Marie-Noelle RENAULT Conseillers
Municipaux
Conseillers votants : 18
Absent excusé : Christophe OGIER
Absents excusés ayant donné Pouvoir :
Jocelyne JEULAND donne pouvoir à Valérie GAUDION
Gérard CHESNAIS donne pouvoir à Daniel DAYOT
Aurélie SOUILLARD donne pouvoir à Marie-Noelle RENAULT
Secrétaire de séance : Fabien FOUCHER
PATES Z A eXeo)
Validation du compte-rendu du conseil du 10 septembre 2024
M. Le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal de la dernière réunion du
conseil municipal du 10 septembre 2024.
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 18 Contre: O Abstentions: ©
5Z 8 1 Ordre du jour du conseil :
de
+
*. *
K >
Délibération 2024.10.002 : Ressources Humaines- Création de postes non permanents pour
un accroissement temporaire d'activité — catégorie C — service enfance jeunesse pour l’année
2024
Délibération 2024.10.003 : Ressources Humaines - Avantages en nature
Délibération 2024.10.004 : Ressources Humaines- Création de poste non permanents pour Le
remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel absent
Délibération 2024.10.005 : Domaine et patrimoine — Cession d’un délaissé de voirie au lieu-
dit « La Croix Méance »
Délibération 2024.10.006 : Urbanisme -Rétrocession voirie - transfert amiable des voies et
réseaux des lotissements résidence du Breil ou rue du Breil et cité Bel Air dans Le domaine
public (annule et remplace la délibération 2024.02.013)
Délibération 2024.10.007 : Finances — Cession de terrain communal dans Le cadre de la
construction d’une crèche privée
Délibération 2024.10.008 : Intercommunalité - Convention de délégation de la compétence
eaux pluviales urbaines aux communes membres de Vitré Communauté
Délibération 2024.10.009 : Urbanisme - Aliénation des chemins dit Le Bas rampon, la Jupière Délibération 2024.10.002
Ressources humaines - Création de postes non permanents pour un accroissement temporaire
d'activité — catégorie C — service enfance jeunesse pour l’année 2025
Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose:
En raison de la bonne fréquentation de l'accueil de loisirs et afin de respecter Les taux d'encadrement, il arrive
qu'il soit nécessaire de recruter simultanément 3 agents sur des postes non permanents d'agents périscolaires
et agents accueil centre de loisirs.
ILest donc proposé au conseil de créer 3 postes permanents comme pour l'année 2024
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique
territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, Les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée
délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée délibérante :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique
territoriale, notamment les articles 3 11°), 3 1 2°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de La
fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer 3 emplois non permanents compte tenu d'un accroissement temporaire
d'activité pour l’année 2025 dans le service enfance-jeunesse pour des postes d'agents périscolaires et agents
accueil centre de Loisirs,
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans Les conditions fixées à l'article
3 1 1) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du
renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
L'agent devra justifier d'un diplôme de BAFA (l'accueil centre de loisirs) et/ou d'une expérience professionnelle
dans le secteur de la petite enfance.
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées, de la
qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience et
sera Fixée par référence à l'indice brut et de l'indice majoré du grade, à laquelle s'ajoute Le supplément familial
de traitement.
Enfin Le régime indemnitaire instauré par La délibération n° 2023.12.004 n'est pas applicable.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
* De modifier Le tableau des emplois
* _ D'inscrire au budget 2025 les crédits correspondants
Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ janvier 2025 Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote:
Pour: 18 Contre: O Abstention: O
K & Délibération 2024.10.003
Ressources humaines - Avantages en nature
Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales ;
Vu le Code Général des impôts et notamment son article 82 Vu Le Code de la Sécurité Sociale et notamment
ses articles L.136-2, L.242-1 et R.242-1 a loi du 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'ordonnance n°96-50 relative au remboursement de la dette social, et notamment son article 14,
Vu la loi organique et loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique visent à
instaurer davantage de transparence pour les responsables politiques et Les agents publics de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
En application de l’article 34 de cette Loi, le Conseil Municipal doit désormais délibérer annuellement pour fixer
les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficient Les élus et Le personnel.
L'article L.2123-18-1 du code général des collectivités locales dispose ainsi : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, Le conseil municipal peut mettre un véhicule à
disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats où de leurs fonctions le justifie. »
IL'est indiqué qu’à ce jour, aucun élu de La commune de Louvigné-de-Bais ne bénéficie d'avantages en nature,
seuls certains agents municipaux sont concernés par ce dispositif.
Définition : Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou
mis à disposition d’un agent par l'employeur soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur
valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû
supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un véhicule, d'un logement ..)
Dans Les collectivités, Les prestations en nature Les plus courantes sont Les repas, Les véhicules et Les logements.
AVANTAGES EN NATURE
1 —- FOURNITURE DE REPAS
La fourniture de repas par l'employeur n’est pas considérée par Ll'URSSAF comme un avantage en nature (et
donc réintégrée dans l'assiette de cotisations) à condition que :
- Le personnel soit amené, de par ses fonctions et Les nécessités du service, à prendre ses repas avec les
personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique ;
- que sa présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet
pédagogique et éducatif de l'établissement, soit dans un document contractuel (contrat de travail...).
Ces deux conditions sont cumulatives : Ceci concerne le personnel du centre de loisirs mais pas les agents
territoriaux.
Les agents du service Enfance-Jeunesse, travaillant pendant sur la période horaire 11h30-13h30, suit, bénéficient
gratuitement d’un repas fourni par la collectivité. Ce nombre de repas sera comptabilisé mensuellement et cet
avantage en nature figurera sur la fiche de paie des agents dont les fonctions sont les suivantes
‘Responsable enfance jeunesse, agents d'animation et périscolaires, ATSEM ' bénéficient d'avantages
en nature repas Les autres agents communaux qui déjeunent à la cantine paient Leur repas mensuellement.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal est appelé à valider la liste des agents bénéficiant d'avantages en nature « repas »
5Z à : Il - VEHICULE
La commune de Louvigné-de-Bais ne met aucun véhicule de fonction à disposition des élus où des agents
municipaux
I LOGEMENT
La commune de Louvigné-de-Bais ne met aucun logement de fonction à disposition des élus où des agents
communaux
IV AUTRES DISPOSITIONS
-Fourniture de vêtements de travail : Le remboursement de l'employeur ou la fourniture gratuite aux agents de
vêtements qui répondent aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l’article R,233-1 du Code
du travail ou à des vêtements de coupe et de couleur fixées par La collectivité, spécifiques à une profession et
qui répondent à un objectif de salubrité, ne relèvent pas des avantages en nature.
-Outils issus des nouvelles technologies de, logiciels, modem d'accès à l'ordinateur ou à internet, téléphones
mobiles.
À ce jour, certains agents municipaux disposent d’un téléphone mobile ainsi que l’adjoint de permanence. Un
ordinateur est mis à disposition des adjoints. Leur utilisation est strictement liée aux nécessités du service. Dans
ce cas, l'avantage en nature peut être négligé dès lors que les outils mis à disposition par La commune sont
destinés à un usage Professionnel ou que leur utilisation découle d'obligations.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal de
“ D'approuver que l'avantage en nature figurera sur la fiche de paie des agents dont Les fonctions sont Les
suivantes ‘Responsable enfance jeunesse, agents d'animation et périscolaires, ATSEM ‘ bénéficient
d'avantages en nature repas
“ Ne confirme qu'aucun élu ni agent ne bénéficie de véhicule ou de logement de fonction
“ Prend acte des mesures relatives aux vêtements de travail et de La mise à disposition d'outils issus des
nouvelles Technologies au bénéfice des adjoints et de certains agents communaux pour des besoins
professionnels.
* D'autoriser M. Le Maire où son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 18 Contre: O Abstention: O
K > Délibération 2024.10.004
Ressource humaine - Création de poste non permanents pour Le remplacement d’un fonctionnaire
ou d’un agent contractuel absent
Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de La
fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2020.10.014 du 27 octobre 2020
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2023.12.004 adoptée Le 19 décembre 2023
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour effectuer Les remplacements des agents
absents sur l'année 2025,
En conséquence, il est autorisé Le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels dans les
conditions fixées à l'article 3-1 de La loi susvisée.
Pour le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel en temps partiel / temps partiel
thérapeutique / détachement de courte durée / disponibilité de courte durée / détachement pour stage / congés
annuels /CITIS / congé maladie / de grave maladie / longue maladie/ d'un congé longue durée / maternité /
parental / présence parentale / de solidarité familiale / service civil ou national / rappel ou maintien sous Les
drapeaux / participation à des activités dans Le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique
territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée
délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans La limite de La
durée de l'absence des fonctionnaires ou des agents contractuels à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant
le départ des agents et/ou après son retour pour une mission de tuilage.
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C
L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle lié au secteur des agents à remplacer :
*__ Service Enfance-jeunesse (connaissances du développement de l'enfance, des techniques d'animation
*_ Service technique (connaissances générales de l'entretien des bâtiments et/ou espaces verts)
*_ Service administratif et culturel (accueil, comptabilité et autres)
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de la grille indiciaire de la FPT
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, Les fonctions occupées, la qualification
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin Le régime indemnitaire instauré par La délibération n° 2023.12.004 n'est pas applicable.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal de
+. D'adopter cette proposition
“ De modifier Le tableau des emplois
D'inscrire au budget 2025 Les crédits correspondants
5Z à è Dispositions de La présente délibération prendront effet au 1°’ janvier 2025 * D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote:
Pour: 18 Contre: O Abstention: O
22 à Délibération 2024.10.005
Déclassement et cession d’un délaissé de voirie au lieu-dit « La Croix Méance »
Monsieur Franck LERAY ne prend pas part au vote et sort de la salle
Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement
d'une voie communale est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par La voie.
La partie de la Voirie communale en cause est un délaissé de voirie sur l'emprise duquel aucune circulation
automobile ni piétonne n'existe. Son aliénation ne porte donc pas atteinte aux fonctions de circulation et de desserte de la voie communale.
Vu le code de la voirie routière (article L141-3) ;
Vu le code des relations entre Le public et l'administration (art. R 134-3 et suivants) ;
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public et qu'il n'a jamais
été entretien par La commune ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;
ILest proposé aux membres du conseil municipal :
e Que la voie communale d'une superficie de 811m2 située au lieu-dit « La croix Méance, » n'est
plus nécessaire au service public de la voirie depuis de nombreuses années et qu'elle a le
caractère d'un délaissé de voirie ;
e Que Monsieur LERAY Brice domicilié au lieu-dit « La Croix Méance », a manifesté son intérêt à
acquérir cette partie de voie communale ;
e__D'en approuver la cession à l'euro symbolique. Les frais liés à cette vente (géomètre, notaire...) seront à
la charge de l'acquéreur :
Acquéreur Surface
LERAY Brice Environ 811 m2
e D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant ainsi que tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote:
Pour: 17 Contre: O Abstention: O Délibération 2024.10.006
Urbanisme -Rétrocession voirie - transfert amiable des voies et réseaux des lotissements résidence
du Breil ou rue du Breil et cité Bel Air dans Le domaine public (annule et remplace La délibération
2024.02.013)
Monsieur François POIRIER ne prend pas part au vote et sort de la salle
M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Vu l'autorisation du conseil municipal en date du 09 mai 2017 pour Le lancement de l'enquête publique,
Vu le rapport de l'enquête publique
Route ou rue du Breil et résidence du Breil
Vu la demande d'autorisation de lotir du 9 novembre 1987, portant Le numéro 161 87 CO023,
Vu la demande de rétrocession formulée par La commune de Louvigné-de-Bais, de La voirie située en
section B parcelles 1517, 1514, 1502, 1513 et 1515, d'un arrêté municipal en date du 03 octobre 2017
concernant une procédure d'ouverture d'enquête publique du mercredi 18 octobre 2017 au 02
novembre 2017.
Vu les documents transmis,
Cité Bel Air
Vu la demande d'autorisation de lotir du 30 octobre 1954, sur un terrain sis en section 283, 228p,
280p, 281p, 282, D.P., 926/284, 285, 286p de la section B,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et La conformité des travaux en date du 21 juillet 1956
Vu la demande de rétrocession formulée par la commune de Louvigné-de-Bais, pour de la voirie
située en section B parcelles 801, 802, 803, d’un arrêté municipal en date du 03 octobre 2017
concernant une procédure d'ouverture d'enquête publique du mercredi 18 octobre 2017 au 02
novembre 2017.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
°. * D'accepter la rétrocession et l'intégration des voies et réseaux de la résidence du Breil, rue du
Breil et de la Cité Bel Air dans Le domaine public.
Pour Le classement et l'intégration dans Le domaine public communal, des voies et réseaux de
la résidence du Breil, rue du Breil section B parcelles 1517, 1514, 1502, 1513 et 1515 et de la cité
Bel Air en section B parcelles 801, 802, 803
Que les tous frais de notaire y compris l'établissement des actes de vente seront à La charge de
la mairie
“+ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier nécessaire
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote:
Pour: 17 Contre: O Abstention: O
EZ à 10 Délibération 2024.10.007
Finances — Cession de terrain communal dans Le cadre de La construction d’une crèche privée
Monsieur Le Maire, expose :
Dans le cadre de la construction de la future crèche privée dans la commune, « SCI Crèche de
Louvigné » souhaite acquérir un terrain de 1 000m2. IL est donc proposé de céder une partie de la
parcelle cadastrée ZU 308 située près de la salle Intermède dans Le bourg de Louvigné de Baiïs.
Le coût de La cession foncière du terrain s'élèvera à 110€ Le m2 TTC.
Considérant que la création d’une crèche au sein de la commune est nécessaire afin d'offrir aux
familles un service de garde collective à proximité
5Z à 11 ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
“ D'accepter la cession à La « SCI Crèche de Louvigné »
“ Les frais liés à cette vente (géomètre, notaire...) seront à La charge de l’acquéreur
“ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 16 Contre: 2 (Marie Noelle RENAULT et Aurélie SOUILLARD) Abstention : O
Madame Marie-Noelle RENAULT explique qu’elle n’est pas contre le projet de crèche en lui-même,
mais contre la gestion privée de celui-ci. Elle indique également qu’un berceau reste disponible à
l’achat dans la micro-crèche privée à Domagné.
EZ à 12 Délibération 2024.10.008
Intercommunalité - Convention de délégation de La compétence eaux pluviales urbaines aux
communes membres de Vitré Communauté
Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Vu les dispositions du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5211-5 Ill, L.5215-27, L.5216-5 et L.5216-7-1;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à La mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux EPCI ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie Locale et à La proximité
de l’action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'Agglomération de Vitré Communauté ;
Vu la délibération n°181 du 8 novembre 2019 de La communauté d'agglomération « Vitré Communauté
» portant modification de ses statuts en raison de la prise des compétences obligatoires assainissement
et gestion des eaux pluviales urbaines ;
Vu la délibération n°DC_2021_118 du 27 mai 2021 de la communauté d'agglomération « Vitré
Communauté » portant principe de la délégation de la compétence eaux pluviales urbaines aux
communes membres de La communauté d'agglomération « Vitré Communauté » ;
Considérant que Le transfert de compétences à la communauté d'agglomération « Vitré Communauté
» au ler janvier 2020 entraîne, de plein droit, Le transfert de l’ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui Leur sont
attachés à la date du transfert ;
Considérant que la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet à une communauté d'agglomération de déléguer tout ou partie de la
compétence eaux pluviales urbaines à l’une de ses communes membres ;
Considérant que la délégation de la compétence eaux pluviales urbaines aux communes membres est soumise à l'établissement d’une convention entre La Communauté d'agglomération Vitré communauté
et chaque commune membre. Cette convention définira Le cadre de la délégation de la compétence
eaux pluviales urbaines à La commune ;
Considérant que dans le cadre de cette délégation de compétence aux communes membres, la
compétence eaux pluviales urbaines sera exercée au nom et pour le compte de la Communauté
d'agglomération « Vitré Communauté » délégante ;
Considérant que la convention signée en 2021 est entrée en vigueur Le O1 juillet 2021 pour une durée de 3 ans et 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024 ;
EZ & 13 Considérant que la demande de délégation de toute ou partie de la compétence eaux pluviales
urbaines relève de la seule initiative de la commune ;
Considérant que la communauté d'agglomération devra délibérer dans un délai de 3 mois afin
d'accepter la demande de renouvellement de délégation de ladite compétence que la commune lui
aura adressée ;
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
# De demander le renouvellement de la convention de délégation de la compétence eaux
pluviales urbaines à La Communauté d'agglomération « Vitré Communauté » ;
# D'approuver le projet, joint en annexe, de convention de délégation de La compétence eaux
pluviales urbaines entre la commune de Louvigné de Baïis et la Communauté d'agglomération
Vitré Communauté, sous réserve de l'acceptation par cette dernière ;
“# D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer ladite convention de délégation de la compétence eaux pluviales urbaines.
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote:
Pour: 18 Contre: O Abstention: O
5Z à 14 Délibération 2024.10.009
Urbanisme - Aliénation des chemins dit Le Bas rampon, La Jupière
M. Michel RENOU Adjoint au Maire expose :
Par délibération en date du 16 avril 2024 Le conseil municipal décidait de procéder à l'enquête publique
préalable à l’aliénation des chemins dit le Bas Rampon, la Jupière en vue de sa cession aux futurs
acquéreurs.
L'enquête publique s’est déroulée du 05 au 24 septembre 2024,
Un avis favorable a été émis par Le commissaire enquêteur assorti d’une recommandation pour Le
lieu-dit « le Bas rampon » : s'assurer que Monsieur SANTERRE soit acquéreur de la partie du chemin
face à sa propreté.
Par ailleurs, Les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête sont écoulés sans que Les personnes
pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale
autorisée pour se charger de l'entretien des chemins dit Le Bas Rampon, la Jupière
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est donc proposé au
conseil municipal :
+ _ De désaffecter Le chemin dit Le Bas Rampon d’une contenance d'environ de 32m2 en vue de
sa cession au profit de Monsieur SANTERRE Julien propriétaire des parcelles ZE0032, ZE0033
et ZEO049.
+ __ De désaffecter Le chemin dit Le Bas Rampon d’une contenance d'environ de 219.40m2 en vue
de sa cession au profit de Madame DAVOST Antoinette et Monsieur SANTERRE Julien
propriétaire des parcelles ZE0031, ZE0032 et ZE0035
+ _ De désaffecter Le chemin dit de La Jupière d’une contenance d'environ de 2 407.30m2 en vue
de sa cession à Madame ESNAULT née MAUNAY Véronique, propriétaire des parcelles ZO0010,
ZO0012 et ZO0013.
e De fixer le prix de vente dudit chemin à 1.50 € Le m2
+ __ De mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir Les terrains attenant à Leur
propriété,
e D'autoriser M. Le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document lié à ce dossier
+ Les acquéreurs prendront en charge Les frais de bornage
e Les acquéreurs prendront en charge les frais d’acte notarié
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 18 Contre: O Abstention: O
15 K & Compte rendu des commissions :
Commission Communication :
-Le prochain bulletin est en cours de réalisation. Sa distribution est prévue début d'année 2025.
(ete R RICA TEE
-Pour attirer Les adolescents vers Les animations proposées, Les anciens membres du CME seront reçus
pour qu'ils puissent donner leur avis.
-Budget 2025 ; Le projet du pumptrack est toujours en attente de subventions. Pour ce qui concerne les
travaux engagés dans La cour de l’école Charles Perrault, des aménagements ont été réalisés.
-Bilan de l'accueil collectif de mineurs été 2024 : une nuit au centre va être proposée l'année prochaine
pour Les enfants plus jeunes, car ils ne peuvent pas partir en camp.
-La sortie CME sera mutualisée avec d’autres commune afin qu'ils puissent échanger entre eux.
-Olympiades renouvelées avec Les deux écoles pour l’année 2025.
Animations cantine : 1 animation par mois — cette année Le thème choisi sera « Les Couleurs »
-Octobre Rose, des gâteaux ont été vendus (partenariat mairie- convivio) -Mise en place d'un compost à la cantine.
Commission vie associative et culturelle :
Week-end du 7 et 8 décembre: des animations vont être organisées avec les artisans et Les commerçants de la commune.
Du côté de La mairie, il sera proposé Les activités suivantes : boule de neige, machine a pop-corn, piste
de luge, piste de curling. Une réunion avec les commerçants est fixée Le mardi 22 octobre.
Les tarifs de la salle Intermède vont être discutés avec Les commissions vie associative et finances (la
délibération sera proposée au mois de décembre 2025.
Questions diverses :
Le Smictom du pays de vilaine souhaiterait intégrer Le S3t'ec. Démarrage le 1° janvier 2025.
Appel d'offres relancer pour les ramassages des ordures. Un courrier et un calendrier devrait être
adressé aux administrés.
Les vestiaires de la salle de sports : Les travaux ont débuté.
Prochaines commissions
Commission Vie associative et culturelle : Le 18 novembre à 20h30 à Intermède
Commission Patrimoine Urbanisme Energie Voirie : Le 28 octobre 18h00 à La mairie
Commission Commerce et artisanat : Le 28 octobre à 19h00 à La mairie
Commission Agricole : Le 30 octobre à 19h00 à La mairie
SEANCE LEVÉE À 20H15
K > Prochain Conseil Municipal
19 novembre 2024 à 19h00 salle Intermède
Compte-rendu affiché Le 19 octobre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Fabien FOUCHER
Thierry PIGEON
EZ à 17 Prochain Conseil Municipal
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Compte-rendu affiché Le 19 octobre 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Fabien FOUCHER
Thierry PIGEON
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