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Procès Verbal - PV CM 2024 12 18
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 12 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Bouches du Rhône
ARRONDISSEMENT D’ARLES
Commune de Mouriès
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024
Mme le Maire ouvre la séance à 20h30.
Le quorum est atteint (11 absents dont 8 ont donné procuration : Michel CAVIGNAUX à Muriel CHRETIEN, Jean-Pierre FRICKER à Patrice BLANC, Mohamed LASRI à Richard FREZE, Olivier BARBE à Jean-Pierre AYALA, Marjorie RICAUD à Alice ROGGIERO, Caroline ALLIBERT à Audrey DALMASSO, Henri JAUBERT à Jacqueline ROUX, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU).
Le Conseil Municipal nomme, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, à l’unanimité Mme Muriel CHRETIEN en tant que secrétaire de séance.
Mme le Maire demande l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2024.
DCM 2024-038
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Rapporteur : Mme Muriel CHRETIEN
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-1 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’avis favorable en date du 13 décembre 2024 du Conseiller aux Décideurs locaux sur le projet de la délibération du conseil municipal
Considérant les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37(VD) « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 2
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d’engagement, le président de l’exécutif de l’entité peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement, en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » Considérant que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 et suite aux décisions modificatives s’élève à 2 471 030.64 € ;
Considérant, conformément aux textes applicables, qu’il peut être proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 465105,99 €, soit 25% de 1 860 423,94 € ;
Considérant qu’à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives (DM). En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget ;
Considérant que la section d’investissement au budget 2024 ;
Considérant que le montant maximum des crédits pour les chapitres 21(immobilisation corporelles) et 23 (Immobilisation en cours) s’élève à respectivement à 332 464,96 € et 132 551,03
Chapitre articles BP+DM 2024 (1) RAR 2024 (2)
Solde pour calcul 1/4
des crédits art 1612-1
CGCT (1)-(2)
Montants quart des crédits
avant vote du budget 2025
20 Immobilisation incorporelles 360.00 € - € 360.00 € 90.00 €
2051 Concessions et droits similaires 360 - € 360.00 € 90.00 €
21 Immobilisation corporelles 1 379 487.31 € 49 627.47 € 1 329 859.84 € 332 464.96 €
2112 Terrains de voirie 119 171.00 € 25 200.00 € 93 971.00 € 23 492.75 €
2115 Terrains batis 840 200.00 € 840 200.00 € 210 050.00 €
2116 Cimetière 3 000.00 € 3 000.00 € 750.00 €
21312 Construction batiments scolaires 4 511.86 € - € 4 511.86 € 1 127.97 €
21318 Construction autres batiments publics 74 767.72 € 20 009.91 € 54 757.81 € 13 689.45 €
21534 Réseaux d'électrification 139 265.80 € 1 995.16 € 137 270.64 € 34 317.66 €
21568
Autre matériel et outillage d'incendie et de
défense civile - € - € - €
215738 Autre matériel et outillage de voirie 17 562.96 € 1 315.20 € 16 247.76 € 4 061.94 €
21578 Autre matériel technique 18 169.49 € - € 18 169.49 € 4 542.37 €
2158
Autres installations, matériel et outillage
techniques 109 522.85 € - € 109 522.85 € 27 380.71 €
2181
Installations générales, agencements et
aménagements divers 10 442.72 € - € 10 442.72 € 2 610.68 €
21838 Autre matériel informatique 24 107.20 € 1 107.20 € 23 000.00 € 5 750.00 €
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 6 868.91 € - € 6 868.91 € 1 717.23 €
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 750.00 € - € 1 750.00 € 437.50 €
2188 Autres immobilisations corporelles 10 146.80 € - € 10 146.80 € 2 536.70 €
23 Immobilisation en cours 630 239.40 € 100 035.30 € 530 204.10 € 132 551.03 €
2312
Agencements et aménagements de
terrains ( en cours) 348 780.41 € 93 566.10 € 255 214.31 € 63 803.58 €
2313 Constructions ( en cours) 41 458.99 € 6 469.20 € 34 989.79 € 8 747.45 €
2315
Installations, matériels et outillage
techniques ( en cours) 240 000.00 € - € 240 000.00 € 60 000.00 €
2 010 086.71 € 149 662.77 € 1 860 423.94 € 465 105.99 € Total 3
€ et qu’il convient d’affecter, au sein de ce chapitre, les crédits nécessaires à des comptes spécifiques ;
Considérant la ventilation des crédits au sein du chapitre 21 et 23 se présente comme suit :
Considérant qu’il est précisé que les crédits votés seront repris au BP 2025 du budget principal ;
Entendu l’exposé du rapporteur, Mme Muriel CHRETIEN ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité : - D’ACCEPTER les propositions de l’ordonnateur dans les conditions exposées ci-dessus ; - D’AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2025 jusqu’à concurrence d’une somme de 412 201.18 €, dans l’attente du Budget Primitif 2025 de la commune.
DCM 2024-039 Adhésion au plan d’accélération de la transition écologique (PACTE) du Département
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Chapitre articles
Montants quart des crédits avant vote
du budget 2025
20 Immobilisation incorporelles 90.00 €
2051 Concessions et droits similaires 90.00 €
21 Immobilisation corporelles 332 464.96 €
2112 Terrains de voirie 23 492.75 €
2115 Terrains batis 210 050.00 €
2116 Cimetière 750.00 €
21312 Construction batiments scolaires 1 127.97 €
21318 Construction autres batiments publics 13 689.45 €
21534 Réseaux d'électrification 34 317.66 €
21568
Autre matériel et outillage d'incendie et de
défense civile - €
215738 Autre matériel et outillage de voirie 4 061.94 €
21578 Autre matériel technique 4 542.37 €
2158
Autres installations, matériel et outillage
techniques 27 380.71 €
2181
Installations générales, agencements et
aménagements divers 2 610.68 €
21838 Autre matériel informatique 5 750.00 €
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 1 717.23 €
21848 Autres materiels de bureau et mobiliers 437.50 €
2188 Autres immobilisations corporelles 2 536.70 €
23 Immobilisation en cours 132 551.03 €
2312
Agencements et aménagements de
terrains ( en cours) 63 803.58 €
2313 Constructions ( en cours) 8 747.45 €
2315
Installations, matériels et outillage
techniques ( en cours) 60 000.00 €
465 105.99 € Total 4
Vu la charte d’engagement pour le plan d’accélération de la transition écologique (PACTE) du Département ;
Considérant que le Département des Bouches-du-Rhône, dans son dispositif de financement d’aide aux communes, a lancé le plan d’accélération de la transition écologique (PACTE) afin de prolonger son engagement pour la transition écologique sur notre territoire ;
Considérant que ce plan place la sobriété énergétique et la qualité environnementale en tête des priorités de financement des projets communaux ;
Considérant que le Département s’engage à accompagner les communes dans leurs investissements pour 6 actions prioritaires ciblées dans le PACTE :
- Réduire la consommation et développer la production d’énergie (dont l’extinction des éclairages publics, la rénovation thermique des bâtiments) ;
- Réduire la consommation et restaurer le cycle de l’eau (dont la désimperméabilisation des sols pour reconstituer le cycle de l’eau) ;
- Rétablir la nature en ville et lutter contre les ilots de chaleur (dont la création d’espaces de nature avec une végétalisation adaptée au réchauffement climatique) ;
- Préserver les ENS, la biodiversité et les paysages de Provence (dont la renaturation des milieux artificiels ou dégradés, application de la doctrine « éviter, réduire, compenser ») ; - Encourager les mobilités douces et les transports à faible émission ;
- Restaurer le lien Homme-Nature (dont des actions de formation à l’écocitoyenneté) ;
Considérant que ces 6 actions prioritaires ciblées dans le PACTE, pour lesquelles le Département s’engage à accompagner les communes, sont déjà soutenues par la commune de Mouriès et notamment dans le cadre du projet de l’aménagement du Cours Paul Révoil ;
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
- D’ADHERER au plan d’accélération de la transition écologique (PACTE) du Département ;
- D’APPROUVER la charte d’engagement pour le plan d’accélération de la transition écologique (PACTE) du Département ;
DCM 2024-040 Projet d’aménagement du Cours Paul Révoil
Rapporteur : M. Jean-Pierre ALAYA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan d’ensemble du projet d’aménagement ;
Vu les comptes-rendus des COPIL sur le projet d’aménagement du Cours Paul Révoil adressés à l’ensemble des conseillers municipaux ;
Considérant que Mme GOURIOU du bureau d’études CG Conseils a présenté à l’assemblée le 14 juin 2023 son diagnostic relatif au schéma de circulation ;
Considérant que le maitre d’œuvre MABILLE du bureau d’études ELLIPSE a exposé à l’assemblée le 28 décembre 2023 le projet d’aménagement du Cours Paul Révoil ;
Considérant que le projet d’aménagement du Cours Paul Révoil fait l’objet d’un groupement de commandes avec la CCVBA, l’établissement public prenant exclusivement à sa charge les réseaux humides relevant de sa compétence ;
Considérant que ce projet fait l’objet d’une division par tranches, une tranche ferme portant sur les travaux d’aménagement du Cours et de deux tranches optionnelles (une tranche 2 sur 5
l’aménagement du parking de l’Europe et une tranche 3 sur l’aménagement du parc du Moulin Peyre) ;
Considérant que ce marché public de travaux est alloti de la manière suivante : - Lot n°1 : VRD ;
- Lot n°2 : Réseaux humides ;
- Lot n°3 : Espaces Verts ;
Considérant que ce marché public de travaux est en cours de consultation des entreprises, il a fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence le 9 décembre 2024 (marché référencé n°2024-05) et que la date limite de réception des offres est fixée au 17 janvier 2025 à 16h00 ; Considérant que la municipalité souhaite, avant de réunir la commission MAPA pour l’attribution des lots en 2025, informer une nouvelle fois les membres de l’assemblée sur ce projet structurant et recueillir leurs éventuelles observations ;
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER ce projet d’aménagement du Cours Paul Révoil dans ses trois tranches.
Une projection du projet est faite par le DGS,
Il y a un an, le 28 décembre 2023, le projet avait été présenté au conseil municipal et lors de diverses réunions.
A ce jour la consultation des entreprises pour le marché des travaux a débuté. Courant février, une présentation du public sera faite via un film et des images de synthèse.
Les travaux sont prévus en 3 tranches :
1 Cours Paul Révoil
2 Réaménagement Parking de l’Europe
3 Parc du Moulin Peyre
M. Ali-Oglou, il y a des problèmes de stationnement sur le Cours, le projet prévoit 8 places de stationnement,
Aujourd’hui 43 places de stationnement existent, dans le futur il s’agira de 81 places dont 2 places PMR et 6 avec des bornes électriques.
Mme Roux demande si les tilleuls seront laissés ?
M. Ayala répond, ils le seront mais un diagnostic sera fait pour tous les arbres Les essences implantées seront des plantes méditerranéennes, moins gourmandes en eau. M. Blanc précise que les éléments environnementaux devaient être pris en considération pour les demandes de subventions auprès de l’Etat et du Département qui exigent une prise en compte d’une approche pro-environnementale, en privilégiant notamment des espaces verts et la réduction de surfaces imperméabilisées.
Tranche 3 : Parc du Moulin Peyre
Grande végétalisation, l’implantation des jeux enfantins sera à l’Est. Le conteneur présent sera rhabillé en bois. Les « enfers » seront réaménagées en restanque. Les pierres récupérées du mur du Parking de l’Europe seront réutilisées pour protéger l’espace où il y a des tombes protestantes. 6
Les eaux du Lambert seront récupérées pour l’arrosage. Mise en place de la vidéoprotection et un nouvel éclairage.
Les jeux des enfants seront en bois.
M. Boule interroge sur le financement de ce projet.
M. DGS rappelle que malgré le DCE, à ce jour, la commune ne dispose pas d’un chiffrage exact reposant sur les offres des entreprises, seulement d’une estimation financière réalisée par la maitrise d’œuvre. On ne peut évoquer aucun montant pour l’instant, dans la phase de consultation des entreprises, puisque cela pourrait influencer les réponses des candidats. Dans le cadre de ce projet, l’Etat sera sollicité pour une aide financière comme cela a été fait auprès de la Région et du Département.
M. Blanc précise que les services du Département ont aidé au montage du projet selon leurs critères environnementaux.
Le Maire rappelle que la commune bénéficie d’une subvention importante pour l’acquisition de la maison Peyre (250 000 €).
DCM 2024-041 APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL
D’URBANISME (PLU) – SITE "SALENGRO-LA FORGE"
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle que la commune de Mouriès dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 28 février 2020 ;
Puis, par délibération n°2023-010 du 14 mars 2023, la procédure déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU sur le projet de "Salengro-La Forge", a été lancée
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, encadrée par le code de l’urbanisme et par le code de l’environnement, s’est composée des étapes suivantes :
➢ Délibération n°2023-010 du 14 mars 2023 du conseil municipal, engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité et définissant les modalités de la concertation ;
➢ Organisation de la concertation du 15 avril au 2 mai 2023 8h30, respectant les modalités fixées dans la délibération citée ci-dessus ;
➢ Bilan de la concertation dressé et approuvé par délibération n°2023-023 du 31 mai 2023 du conseil municipal ;
➢ Constitution du dossier d’enquête publique avec un sous-dossier consacré à la déclaration de projet et un sous-dossier consacré à la mise en compatibilité du PLU ;
➢ Sollicitation de l’Autorité Environnementale sur le dossier fourni au format évaluation environnementale. Avis rendu le 2 novembre 2023 ;
➢ Examen conjoint de l’Etat, de la commune et des personnes publiques associées qui s’est tenue au centre culturel de Mouriès, le 7 novembre 2023, sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU. Cet examen conjoint a fait l’objet d’un procès-verbal ; ➢ Enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence et qui s’est déroulée du 3 juin au 5 juillet 2024.
Suite à l’avis de la MRAe, à l’examen conjoint du dossier, ainsi qu’à l’enquête publique, la commune a procédé à des modifications mineures, détaillées dans le document annexé à la présente délibération. Ce document permet également d’apporter une réponse aux remarques émises durant l’enquête publique qui n’entrainent cependant pas de modification du dossier.
Le Maire invite ainsi, le conseil municipal à se prononcer sur l’approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sur le projet "Salengro-La Forge". 7
Le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L103-2, L153-54 à 59 et L300-6, ainsi que les articles R104-13 et R104-11 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la délibération n° 28/02/2020/13 du 28 février 2020 du conseil municipal approuvant le PLU ; Vu la délibération n°2023-010 du 14 mars 2023 du conseil municipal, engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité et définissant les modalités de la concertation ; Vu la concertation menée du 15 avril au 2 mai 2023 8h30, respectant les modalités fixées ; Vu la délibération n°2023-023 du 31 mai 2023 du conseil municipal, dressant et approuvant le bilan de la concertation ;
Vu l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre du projet de mise en compatibilité du PLU et l’avis rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) ; Vu l’examen conjoint réalisé le 7 novembre 2023 au centre culturel de Mouriès et son procès- verbal ;
Vu l’arrêté n°20240082 du 15 mai 2024 portant mise en enquête publique de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Mouriès sur le projet "Salengro-La Forge" ; Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 04 octobre 2023 ; Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement n° DIOTA-231214-101717-702-007 / AIOT n°0100036424 transmis à l’administration en date du 14/12/2023 et considéré complet en date du 02/10/2024 ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire ;
Considérant les conclusions motivées et l’avis favorable sous réserve, du commissaire enquêteur ; Considérant que la déclaration de projet telle que portée en enquête publique et modifiée comme présentée en annexe, est prête à être adoptée, emportant mise en compatibilité du PLU lui aussi comme présenté en annexe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à la majorité (une abstention M. Franck Liberato) :
Article 1er :
D’adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet "Salengro-La Forge", tel qu’annexé à la présente délibération, conformément aux articles L153-58 et R153-15 du Code de l’Urbanisme ;
Article 2 :
De préciser que, conformément aux articles R153-20 et suivants du code de l’urbanisme, la présente délibération sera :
- Affichée sur les lieux officiels de la mairie durant 1 mois minimum ;
- Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département ;
- Publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
- Publiée ainsi que le document sur lequel elle porte, sur le portail national de l’urbanisme.
En outre, la présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône. Conformément à l’article L153-59 du code de l’urbanisme, la décision de mise en compatibilité sera exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage. Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sera tenu à disposition du public en mairie ainsi que sur le site internet de la commune. 8
DCM 2024-042 Prorogation du plan d’aménagements de la forêt communale de Mouriès pour la période 2025-2029
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code forestier ;
Vu le rapport de l’ONF sur la prorogation du plan d’aménagement de la forêt communale de MOURIES pour la période 2025–2029, joint en annexe à la note explicative de synthèse ; Considérant que sont considérés comme des bois et forêts, au titre des dispositions de l’article L.111-2 du code forestier, les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle ;
Considérant que l’Office National des Forêts (ONF) a élaboré en concertation avec les représentants de la mairie le contenu du document de la prorogation du plan d’aménagement de la forêt communale de MOURIES pour la période 2025–2029 ;
Considérant qu’il est rappelé les grandes lignes de l’aménagement forestier qui comprend : - Un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement ;
- La définition des objectifs assignés à cette forêt ;
- Le programme des actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
Considérant qu’il est rappelé que la forêt communale de Mouriès est située sur toutes les expositions de l’adret du massif des Alpilles, et qu’elle couvre globalement 3 tènements pour une surface de 909,98 ha, composée de la façon suivante :
- 251,77 ha de peuplements forestiers en sylviculture,
- 212,45 ha de garrigues dynamiques en cours de colonisation forestière, - 455,76 ha de milieux ouverts.
Considérant que les grands objectifs du plan d’aménagement forestier de cette forêt résultent dans le maintien à long terme de son caractère boisé, et dans la préservation de ses paysages et de sa biodiversité intrinsèque ; de plus, le maintien d’un couvert forestier de qualité s’inscrit dans la logique du rôle de protection des sols contre l’érosion ;
Considérant qu’il est précisé aux conseillers municipaux que l’ONF proposera, chaque année, aux représentants de la commune, un programme de travaux et un programme de coupes conformes à cet aménagement, et que les élus décideront alors de la programmation effective ou du report des travaux proposés, en fonction, notamment, des possibilités budgétaires de la commune ;
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER la prorogation du plan d’aménagement de la forêt communale de MOURIES pour la période 2025–2029 ;
- DE CHARGER l’ONF d’élaborer le document technique destiné à la consultation du public, conformément aux dispositions des articles D.212-6 et D.212-1 2° du Code forestier et de le transmettre aux services de l’État, en vue de sa mise à disposition sur le site internet dédié ;
- D’AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision. 9
Après épuisement des points inscrits à l’ordre du jour, Mme Le Maire rend compte de la décision prise depuis le dernier Conseil municipal.
La séance se termine à 21h40.