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Procès Verbal - 2024 12 18 pv cm
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Vallières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 18 pv cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
MAIRIE DE VALLIERES-SUR-FIER
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 18 DECEMBRE 2024 À 19 H 30
L'an deux mil vingt-quatre, le 18 décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Vallières-sur-Fier
s’est réuni en session ordinaire, en mairie après convocation légale, sous la présidence de M. Ravoire François, Maire.
Présents: RAVOIRE François, BELLEMIN Colette, BLOUET Christine, BRUYERE Franck, DERRIEN Patrice, GERLAND
Agnès, MEGRET Yannick, PETRIER Pierre, PIGNOL Jocelyne, ROBBE Pierre, ROUPIOZ Gilbert, THOMÉ Bernard, LE
BOURGEOIS Sophie, LE BRISHOUAL Cédric, VIOLLET Philippe, BARRIOZ Lydie, LE MARIÉ Suzette, CHAPEL Brian, BERAUD François, BLANC David, TOURVIEILLE Stéphane, PIETTE Allison
Absents excusés : LEGOUHY Valérie, GALLET Angélique
Absent : COCHET Simone, PAILLE Françoise, VIGNOUD Sophie
Désignation d’un secrétaire de séance : Mme Sophie LE BOURGEOIS
ORDRE DU JOUR
Sujets soumis à délibération :
- Désignation d’un suppléant pour la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées)
- Avis de la commune sur le projet du SCOT du Bassin Annécien arrêté le 2 octobre 2024
- Participation aux séjours organisés par OSCAR, Centre de Vacances de la Fédération des Œuvres Laïques de la
Haute-Savoie et autres organismes agréés pour l’année 2025
- Convention avec le CDG 74, d’une durée de trois ans, de mise à disposition d’agents pour effectuer le
remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels momentanément absents, dans le cadre de vacance
temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, d’accroissement temporaire d’activité et
d’accroissement saisonnier d'activité
- Prestation sociale complémentaire : couverture prévoyance des agents — participation financière de la commune
- Acquisition des parcelles C 1677 (issue de la division de la parcelle C1060) et C 1675 et C1676 (issue de la division
de la parcelle C 890)
Proposition de rajouter un point à l’ordre du jour : Solidarité avec la population de Mayotte
Aucune objection ou abstention pour rajouter ce point
Approbation du Procès-verbal de la séance du 20 novembre 2024
Ne faisant l'objet d'aucune remarque le procès-verbal est approuvé à l'unanimité. BASSINER IAE
Décisions prises par M. le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal
DECISIONS DU MAIRE :
Décisions prises par M. le Maire dans le cadre des délégations reçues par le conseil municipal
conformément à la délibération en date du 27 mai 2020 depuis le dernier conseil municipal en date du 20
novembre 2024
Montant HT
Site internet ajustement et formation — FC CONSULTANT 1 000,00
Travaux électricité PADEL -— BUISSART Thierry 2 679,23
Location camion nacelle pour illumination 10-11 décembre - LOCNATUR 550,00
Contrôle conformité PC 07428921X0029 Mme PASSERAT - DAVIET BISSON 324,00
Location tentes pliantes pour marché de Noël- COVER EVENT 252,00
Réalisation du bulletin municipal janvier 2025 - ETC.TERRA 1 776,50
Granulés bois pour école du centre — ALTERBOIS 3 910,00
Travaux électricité salle du conseil et salle de pause - BUISSART Thierry 8 001,11
Logiciel enfance - 3D OUEST 5 308,83
Maintenance logiciel enfance — 3D OUEST 1 283,83
Ordinateur portable école du val -SYANE 760,00
Serveur mairie (hors disque dur) - SYANE 3 944,02
Clés — PROLIANS 384.26 URBANISME
Référence dossier Dépôt Demandeur Merrain Nature des travaux
PC 074 289 24 X0020 | 06/12/2024 [Mme YVENAT 549 Chemin de la Ravoire Nouvelle construction Muriel Mylène (74150 VALLIERES-SUR-FIER (Construction d'un abri voiture type Carport
deux véhicules)
DP 074 289 24 X0115 | 09/12/2024 (RICHARD Emilie 53 rue du Vieux bourg Travaux ou changement de destination sur
(74150 VALLIÈRES-SUR- une construction existante
FIER Régularisation de la toiture + pose de 4
elux.
DP 074 289 24 X0114 | 05/12/2024 [Mme BOUVIER 112 Chemin des Mars Division lotissement en vue de construire Marie-Louise (74150 VALLIERES-SUR-
FIER
DP 074 289 24 X0113 [02/12/2024 [El Route de Verlioz Sur Merluz [Travaux ou changement de destination sur
JAUTRUCHELAND [74150 VALLIERES-SUR-FIER Une construction existante
(Surélévation
DP 074 289 24 X0112 | 27/11/2024 [Mme DUFOURNET B8 impasse de Chitry Travaux ou changement de destination sur
Adeline (74150 VALLIERES-SUR-FIER une construction existante
l'rénovation d'un hangarde stockage"
DP 074 289 24 X0111 | 26/11/2024 |M.HONCZARUK | 95 route de sur les Marais bat Aapt pose d'une pergola bioclimatique auto portée
annick Eric 4 ur terrasse ral 7016 largeur 3 mètres
74150 VALLIERES-SUR-FIER longueur 4 mètres
DP 074 289 24 X0110 26/11/2024 |M.HONCZARUK |95 route de surles Marais bat Aapt Clôture
annick Eric 4 Installation d'un grillage rigide pour clôturerle
74150 VALLIÈRES-SUR-FIER ardin. Grilage rigide hauteur 150m RAL
(7016 SANS OCCULTATION avec un
portillon d'accès.
DP 074 289 24 X0109 |25/11/2024 [Mme SUREAU (208 impasse de la Ponnaix Travaux ou changement de destination sur
Corinne (74150 VALLIERES-SUR-FIER Une construction existante
Pose de 12 panneaux solaires
photovoltaïques
DP 074 289 24 X0108 | 25/11/2024 Mme YVENAT 549 chemin de la Ravoire (Création d'un abri de jardin Environ 11m°.
Muriel [4150 VALLIERES-SUR-FIER DELIBERATIONS
Délibération DEL_2024 089
OBJET ; Désignation d'un suppléant pour la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées)
Vu la délibération N° 2014_DEL_002 du 6 janvier 2014 de la Communauté de Communes du Canton
de Rumilly instaurant le Régime de la Fiscalité Professionnel Unique au 1° janvier 2015.
Considérant que la Commission Locale d'Evaluations des Charges Transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées au transfert de compétences entre communes et intercommunalités (communauté ou métropole) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Vu la délibération du 2020_DEL_114 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date du 7 septembre 2020, créant la Commission Locale d'Evaluations des Charges Transférées et fixant sa composition à 35 titulaires et 35 suppléants selon la répartition de siège par commune, soit 3 titulaires et 3 suppléants pour la commune de Vallières sur Fier.
Vu la délibération DEL_2020_074 du 1% octobre 2020 désignant Morgane BOUKILI GIRARD comme membre suppléant de la CLECT
Vu la démission de Mme BOUKILI GIRARD le 31 août 2023
Il'est nécessaire de désigner un membre suppléant de la CLECT
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DESIGNE
Jocelyne PIGNOL Délégué suppléant au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Délibération DEL_2024_ 090
OBJET : Avis de la commune sur le projet du SCOT du Bassin Annécien arrêté le 2 octobre 2024
Vu la loi N°2000-1018 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000,
Vu la loi N°2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003,
Vu la loi N°2010-788 portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010,
Vu la loi N°2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,
Vu la loi N°2014-1170 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014,
Vu la loi N°2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014,
Vu la loi N°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016,
Vu la loi N° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018,
Vu la loi N° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets du 22 août 2021,
Vu la loi N°2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023,
Vu la loi N°2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des
sols et à renforce l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articies L. 103-2 et suivants, L. 143-1 et suivants, L. 143- 28, L. 143-29, L. 143-30, R. 143-1 et suivants, pris dans leur version applicable à la présente procédure,
Vu l'ordonnance N°2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale du 17
juin 2020,
Vu l'ordonnance N°2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux
documents d'urbanisme du 17 juin 2020,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du SCoT du bassin annécien,
Vu la délibération du Comité Syndical du 15 décembre 2020 prescrivant la révision du SCoT du bassin annécien et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Vu le procès-verbal du Comité Syndical du 18 juillet 2023 prenant acte du débat sur le Projet
d'Aménagement Stratégique du SCoT,
Vu le projet de SCoT révisé mis à disposition des membres du Conseil Municipal avant la présente séance,
1. Contexte et rappel des enjeux
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification stratégique à long terme qui fixe les grandes orientations en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de développement économique, de préservation de l’environnement, d'offre de logements et de services, et de mobilités.
Le projet de révision du SCoT du bassin annécien, se compose des documents suivants, conformément
à l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme :
e Un diagnostic de territoire
+ Un projet d'Aménagement Stratégique (PAS)
+ Un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) comprenant notamment un Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL)
+ Ainsi que des annexes, l'évaluation environnementale, la justification des choix retenus, l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant le projet de schéma et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le document d'orientation et d'objectifs et un programme d'action.
La Commune de Vallières-sur-Fier est dans le SCoT du bassin annécien.
Le Comité Syndical a engagé la révision du SCoT le 15 décembre 2020 en définissant les objectifs de la révision suivants :
- Mettre en œuvre concrètement une transition écologique, énergétique et climatique du territoire, en s'inscrivant dans l'objectif national de sobriété énergétique et de neutralité
carbone à horizon 2050
- Préserver les paysages, la biodiversité, les zones humides et les espaces naturels,
agricoles et forestiers qui fondent la qualité du cadre de vie du territoire et son identité, en
s'appuyant en particulier sur les espaces naturels d'intérêt écologique majeur, les corridors écologiques, les espaces de nature ordinaire
- Préserver l'écrin de montagnes et ie lac, les espaces naturels et les paysages
emblématiques
- Mettre en œuvre un développement urbain et économique du territoire multipolaire,
structuré autour de l'agglomération annécienne, centralité de référence, et d'une armature urbaine de polarités urbaines et rurales
-_ Mettre en œuvre un projet ambitieux et novateur de mobilités diminuant la place du véhicule individuel dans les modes de déplacements et dans l'espace urbain
- Conforter la dynamique économique et sociale du territoire et accueillir la population nécessaire, en s'appuyant sur ses activités phare et leurs potentiels d'innovation
- Promouvoir un tourisme écoresponsable valorisant tout en préservant le patrimoine naturel, culturel et bâti
- Conforter l'identité et le positionnement du bassin annécien dans le grand territoire :
Page 5/10 Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024
Les orientations du Projet d'Aménagement Stratégiques ont été débattues en comité syndical le 18 juillet 2023, conformément aux dispositions de l’article L.143-18 du code de l'urbanisme.
Les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique s'articulent autour de 3 axes qui déclinent cette ambition :
- Axe 1 - Replacer les espaces naturels et agricoles comme socle de l'exceptionnalité du bassin Ce premier axe vise à pérenniser le bassin annécien comme « Territoire de Nature » au travers de l'ambition forte de préserver les espaces, agricoles, naturels et forestiers, porteurs tant de la valeur biologique que des paysages caractéristiques du cadre de vie, ainsi que moyens de favoriser la proximité à la nature pour les habitants.
- Axe 2 — Consolider les complémentarités territoriales pour un équilibre des fonctions entre
chaque espace du bassin.
Ce deuxième axe expose l'ambition de consolider les complémentarités entre les différents secteurs
du bassin annécien et ce pour accompagner les besoins des populations et des usagers en matière
de services, d'équipements, de logements, de commerce et d'emplois, au travers d'une
Structuration urbaine en appui d'offre de mobilité conçue à toutes les échelles.
- Axe 3 — Adapter les modèles d'aménagement à des modes de vie éco contributeurs pour le
bassin
Enfin, le dernier axe de la stratégie du PAS cherche à mettre en œuvre un modèle de
développement qui respecte les capacités naturelles du bassin annécien et contribue au
renforcement de la dimension de proximité des emplois et dans les productions de biens et de services, afin de limiter l'impact sur les dimensions Eau — Air — Sol du territoire de projet.
Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) traduit les orientations du Projet d'Aménagement
Stratégique (PAS) en fixant des objectifs et des orientations devant permettre de les atteindre. Le DOO est structuré autour de trois volets :
1. Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques
2. Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et de densification
3 Transition écologique et énergétique, valorisation de paysages, objectifs chiffrés de consommation foncière
Observations générales :
Le Document d'Orientation et d'Objectifs ne traduit pas assez les objectifs de préservation de la biodiversité pourtant présents dans les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique
Le Conseil Municipal, après examen du projet de SCoT, émet l'avis suivant :
Avis favorable
Délibération DEL_2024_091
OBJET : Participation aux séjours organisés par OSCAR, Centre de Vacances de la Fédération des Œuvres Laïques de la Haute-Savoie et autres organismes agréés pour l’année 2025
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la participation de la commune aux animations organisées par OSCAR et le LYNX.
Page 6]10 Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024
Vu la délibération DEL_2019_066 autorisant la signature de la convention avec la Fédération des Œuvres Laïques de la Haute-Savoie afin de permettre aux jeunes de bénéficier des activités sociales et culturelles en faveur de la jeunesse pendant les vacances scolaires (colonies).
Vu la proposition d'avenant de la Fédération des Œuvres Laiques pour l'année 2025 fixant le montant de l’aide à 5,25€ par jour
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE, de participer, pour les séjours avec hébergement (OSCAR, LYNX, FOL), à hauteur de :
- 5,25 € par jour et par enfant (jusqu'à 18 ans) avec un maximum de 25 jours par an, pour l'année 2025.
Cette participation concerne tous les enfants de la commune. Ces aides seront versées :
- Soit directement à l'organisme agréé sur présentation d'une facture - Soit directement aux familles sur présentation d'un état établi par l'organisme concerné.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention « Centres de vacances » avec la
Fédération des Œuvres Laïques de la Haute-Savoie.
Délibération DEL_2024_092
OBJET : Convention avec le CDG 74, d’une durée de trois ans, de mise à disposition d'agents
pour effectuer le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément absents, dans le cadre de vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, d’accroissement temporaire d'activité et d’accroissement saisonnier d’activité
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'article L.452-44 du CGFP,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Savoie propose la mise à disposition d'agents pour
effectuer des remplacements, dans le cadre de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, d'accroissement temporaire d'activité et d’accroissement saisonnier d'activité,
Considérant que la Commue doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements
d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité où autres, dans le cadre de Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, d’accroissement temporaire d'activité et d'accroissement saisonnier d'activité,
Monsieur le Maire, propose à l'Assemblée, pour le bon fonctionnement des services de la Mairie, de recourir à la mise à disposition d'agents du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela s'avérera nécessaire, conformément au modèle de la convention ainsi qu'aux conditions financières, joints en annexe.
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE
- De valider le principe de recourir au service de mise à disposition d'agents du Centre de Gestion de
la Haute-Savoie chaque fois que cela s’avérera nécessaire,
Page 7|10 Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024
- D'autoriser Monsieur le à signer les conventions et éventuels avenants permettant de faire appel à
ce service, ainsi que toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Délibération DEL_2024 093
OBJET ; Prestation sociale complémentaire : couverture prévoyance des agents - participation financière de la commune
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leur établissement au financement de la protection sociale complémentaire
Vu la circulaire RDFB 1220789C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
Vu l'ordonnance n°20221-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités et de leurs établissements publics à leur financement
Considérant la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire, complété notamment par le décret 2022-581 du 20 avril 2022 permettant explicitement aux employeurs publics territoriaux de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent
Considérant que la participation peut être accordées pour le risque « prévoyance » pouvant couvrir l'incapacité de travail (garantie maintien de salaire), l'invalidité (garantie perte de salaire en cas de mise à la retraire pour invalidité), l'inaptitude et le décès
L'employeur peut opter
Soit pour la labellisation : dans ce cas l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à un produit labellisé
Soit pour la convention de participation : conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence
spécifique avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles d'institution de santé ou de société d'assurance
Les agents concernés par le dispositif sont les agents titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public et de droit privé sur emploi permanent ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire
En matière de prévoyance
Considérant que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique rend obligatoire la participation des employeurs publics au 4e janvier 2025 pour le risque prévoyance.
Cette ordonnance complétée par le décret n°2022-581 du 21 avril 2022 fixe à 35 € le montant de référence servant de base à la participation mensuelle des collectivités au financement des garanties « prévoyance ». Ainsi la participation de l'employeur ne peut être inférieure à 20% du montant référence soit 7€.
Considérant que la délibération DEL_2024_ 072 du 28 août 2024 prévoit une participation inférieure à 7€ en proratisant au temps de travail
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024
DECIDE
- D'ANNULER délibération DEL_2024_ 072 du 28 août 2024
- De PARTICIPER à partir du 1er janvier 2025 dans le cadre la procédure dite de la labellisation à la
couverture prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les agents
- DE FIXER le montant à 10€ pour une garantie prévoyance « maintien de salaire » labellisée
En aucun cas cette participation ne pourra dépasser le montant des cotisations réellement payées par
l'agent
-DEMANDE à chaque agent qui souhaite pouvoir bénéficier de cette participation fournisse une attestation d'adhésion à un contrat iabellisé par année calendaire et qu'il signale toute radiation et ou cessation de contractualisation
Délibération DEL_2024_094
OBJET :_ Acquisition des parcelles C 1677 (issue de la division de la parcelle C1060) et C 1675
et C1676 (issue de la division de la parcelle C 890)
Afin de sécuriser l'intersection entre les RD 910 et RD 14, la commune souhaite en partenariat avec le
Département de la Haute-Savoie aménager ce carrefour.
Vu la convention de d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien signée le 30 juin 2023 avec
le Département pour ce projet
Considérant que les acquisitions foncières pour ce projet sont à la charge de la commune
Considérant que le Département peut participer à hauteur de 50% pour l'es acquisitions foncières
Les parcelles C1060 et C 890 appartenant à M Lambert
Vu le procès- verbal concourant à la délimitation des propriétés des personnes publiques du 5 décembre
2024
Vu le plan de division du 5 décembre 2024 proposant un découpage des parcelles permettant la
réalisation du projet de la commune et celui du propriétaire
Considérant que des négociations ont été menées avec M Jean-Louis LAMBERT pour s'entendre sur
le prix de vente
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'acquérir ces parcelles pour pouvoir concrétisation la
sécurisation du carrefour RD 910/RD4 au prix de 180 000€.
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE d'acquérir les parcelles C 1677 (issue de la division de la parcelle C1060) et C 1675 et C1676
(issue de la division de la parcelle C 890) à M Jean Louis LAMBERT
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition et notamment l'acte
Délibération DEL_2024_095
OBJET :_ Solidarité avec la population de Mayotte
Page 8110 Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Vallières-sur- Fier tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Vallières-sur- Fier contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
+ Faire un don d’un montant de 1000 € à la Protection civile
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte,
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h
Le Maire, La secrétaire de séance François RAVOIRE Sophie LE BOURGEOIS
Page 10110