Procès Verbal - PV CM 2024 03 28

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Procès Verbal - PV CM 2024 03 28 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 03 28)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Bouches du Rhône

ARRONDISSEMENT D’ARLES

Commune de Mouriès

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024

Mme le Maire ouvre la séance à 18h30.

Le quorum est atteint (8 absents dont 7 ont donné procurations : Marie-Christine GENEST à Alice ROGGIERO, Idalmis GREBAUX à Muriel CHRETIEN, Mohamed LASRI à Patrice BLANC, Marjorie RICAUD à Audrey DALMASSO, Caroline ALLIBERT à Anaïs MOYA-PUGET, Céline DARVES-BLANC à Jean-Pierre AYALA, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU). Le Conseil Municipal nomme, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, Mme Muriel CHRETIEN en tant que secrétaire de séance.

Mme le Maire demande l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 Février 2024. Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

L’examen des points inscrits à l’ordre du jour :

DCM 2024-005 : Rapport sur les orientations Budgétaires 2024

Rapporteur : M. CAVIGNAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 (LOLF) relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 107 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024 de la Commune de Mouriès envoyé à tous les Conseillers Municipaux pour la séance de ce Conseil Municipal ;

Vu l’article 13 de la LPFP 2018-2022 qui précise que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées » ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 25 mars 2024 sur le Rapport des Orientations Budgétaires 2024 ;

Considérant que sur la base de ce rapport, l’assemblée délibérante est invitée à tenir son Débat d’Orientations Budgétaires en vue de l’adoption du Budget Primitif 2024 ;

Considérant que l’article L. 2312-1 du CGCT dispose :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Considérant que la commune de Mouriès a une population légale au 1er janvier 2023 de 3447 habitants et qu’elle n’est donc pas soumise à l’obligation de présenter un rapport sur les orientations budgétaires ni de tenir un débat d’orientations budgétaires ;

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :

De prendre acte de la présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024 et de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2024.

M. BLANC Patrice demande des explications sur le montant des 2.4 millions € d’investissement. Le DGS lui répond que cette somme recouvre notamment :

- Le Moulin Peyre

- Le gymnase

- Les différents travaux de voirie

Pour l’année 2024, des subventions ont été déposées pour des travaux de voirie : - La réfection du passage des Calans depuis la rue Jean Jaurès jusqu’au transformateur et placette, le reste appartenant au lotissement les Calans.

- Route de Servanes phase 2.

- Le chemin de Barrelet pour lequel est rajouté le croisement des Grenadiers.

Pour les subventions, il faut également noter la demande déposée pour le Fond Vert en 2024 (poursuite de l’opération réalisée en 2023) pour le passage à des éclairages LED sur le chemin des Grenadiers (Relanternage de 23 lampadaires) et le poste 10 (opération intégrant la place de l’église, la rue des Maisons neuves, le début de la rue Jean Jaurès et la totalité de l’impasse des Plantiers). DCM 2024-006 : Motion contre la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Louis Pasteur

Rapporteur : Mme DALMASSO

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu la question écrite, en date du 19 février 2024, de la sénatrice Valérie BOYER au ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse sur les fermetures de classes dans les Bouches-du-Rhône ;

Vu la question écrite, en date du 14 février 2024, du sénateur Stéphane RAVIER au ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse demandant un moratoire sur les fermetures de classes dans les communes des Bouches-du-Rhône, notamment les plus rurales ;

Vu la lettre du sénateur Stéphane LE RUDULIER au maire de Mouriès sur les projets de fermeture de classe pour la rentrée 2024/2025 ;

Vu la lettre, en date du 15 février 2024, du sénateur Jérémy BACCHI au DASEN des Bouches-du- Rhône lui demandant d’annuler le projet de fermeture d’une classe pour la rentrée 2024 à l’école Louis Pasteur ;

Vu la lettre, en date du 19 février 2024, de la sénatrice Brigitte DEVESA au maire de Mouriès sur la fermeture d’une classe ;

Vu la lettre, en date du 20 février 2024, de la sénatrice Marie-Arlette CARLOTTI au DASEN des Bouches-du-Rhône de soutien au maire de Mouriès contre la fermeture d’une classe sur sa commune ;

Vu la lettre en date du 20 février 2024 de l’Adjointe au Maire, déléguée aux Ecoles et à la Jeunesse, au DASEN relative à la fermeture d’une classe ;

Vu la lettre du DASEN, en date du 8 mars 2024, à l’adjointe au maire déléguée aux Ecoles et à la Jeunesse, relative à la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Louis Pasteur ;

Vu la lettre du DASEN, en date du 27 février 2024 reçue par courriel le 12 mars 2024, au maire, relative à la carte scolaire du 1er degré – rentrée scolaire 2024 impactant l’école élémentaire Louis Pasteur par le « retrait un emploi élémentaire (8ème emploi) » ;

Considérant qu’en plus de toutes les questions écrites et les lettres susvisées, le député Romain BAUBRY en février 2024 et le sénateur Guy BENARROCHE en mars 2024 ont rencontré le DASEN ;

Considérant que les dispositions de l’article L.2121-29 susvisé attribuent au conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune et d’émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local, et que de jurisprudence constante le conseil municipal peut librement adopter toute prise de position qui lui parait souhaitable sur tout objet d'intérêt local (CE 10 janvier 1931, Ladis Lewkowicz) y compris sur des objets qui relèvent de la compétence d’autres personnes publiques dès lors qu’ils présentent un intérêt communal (CE 30 décembre 2009, Dpt du Gers) ;Considérant que si la création et l'implantation d'une école (choix de la localisation, construction, aménagement de locaux), ainsi que la suppression d'une école, relèvent d'une décision du conseil municipal, l'ouverture et la fermeture d'une classe, dès lors qu'elles n'entraînent pas la création ni la suppression d'une école, ne nécessitent pas de décision du conseil municipal ;

Considérant que si la décision d'ouvrir ou de fermer une classe, donc d'ajouter ou de retirer un poste d'enseignant, relève donc du directeur académique des services de l'éducation nationale, le conseil municipal peut librement adopter, en vue de défendre les intérêts des habitants, une motion contre la fermeture d’une classe à l’école ;

Considérant que les mesures de carte scolaire du premier degré consistent à ouvrir ou fermer des écoles et des classes, ou encore à regrouper des écoles ;

Considérant que dans les mesures de la carte scolaire pour la rentrée 2024-2025 adressées par courriel le 12 mars 2024, pour la commune de Mouriès il est prévu le retrait d’un poste dans le cadre de la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Louis Pasteur ;

Considérant que l’école élémentaire Louis Pasteur compte 184 élèves pour 8 classes, soit une moyenne de 23 élèves par classe, alors que l’école maternelle compte 127 élèves pour 4 classes, soit une moyenne de près de 32 élèves par classe ;

Considérant que la mairie délivre régulièrement des autorisations d’urbanisme pour l’édification de logements, au sein et en dehors de lotissement ou d’opérations d’ensemble, soit une moyenne de 30 à 35 logements par an depuis 2020, et qu’il est notamment attendu une quarantaine de logements pour l’OAP Broche-Salengro ;

Considérant que le DASEN n’a pas tenu compte des perspectives des données statistiques qui témoignent d’un certain dynamisme démographique de la commune d’autant qu’une opération de recensement de la population s’est déroulée en janvier-février 2024 et que la commune attend les décomptes précis ;

Considérant que la décision de fermer une classe va inévitablement alourdir le nombre d’élèves accueillis dans les autres et détériorer la qualité de l’enseignement ;

Considérant que la décision de fermer une classe va ainsi à l’encontre de l’intérêt des élèves et de leurs familles ;

Considérant qu’un rassemblement de parents d’élèves et d’élus contre cette fermeture de classe à l’école élémentaire Louis Pasteur s’est tenue le vendredi 23 février à 8h30 devant cet établissement, chaque participant était bien conscient des conséquences de cette décision unilatérale de l’Etat et des difficultés par la suite pour une éventuelle réouverture, jamais avec la même promptitude compte-tenu des nombreux obstacles administratifs et budgétaires ;

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité de :

- REFUSER par la présente motion la fermeture d’une classe prévue à la rentrée 2024 à l’école élémentaire Louis Pasteur ; - DEMANDER à M. le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de maintenir les moyens humains nécessaires à une prise en charge pédagogique de qualité pour tous les élèves, afin qu’ils soient scolarisés dans de bonnes conditions, en maintenant la classe élémentaire à l’école Louis Pasteur de Mouriès ;

- NOTIFIER la présente motion contre la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Louis Pasteur à M. le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale étant donné que la décision d'ouvrir ou de fermer une classe, appelée « mesure de carte scolaire », relève uniquement de sa compétence.

DCM 2024-007 : Motion de soutien aux agriculteurs des Bouches-du-Rhône

Rapporteur : Mme le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du bureau syndical du PETR du 13 février 2024, reçue au contrôle de légalité me 27 février 2024, relative à la motion de soutien aux agriculteurs des Bouches-du-Rhône ;

Vu le courriel en date du 13 mars 2024 de la directrice du PETR du Pays d’Arles ;

Considérant que la colère paysanne grondait depuis plusieurs mois exprimant le malaise d’une profession confrontée à la multiplication de crises de toute nature. Les agriculteurs sont aux premières lignes de la crise inflationniste, qui exacerbe la concurrence, tend les marchés, favorise les importations et compresse ainsi le prix des denrées ; de la crise climatique et écologique qui multiplie les épisodes extrêmes notamment de sècheresse et oblige à s’adapter ; de la crise énergétique qui provoque l’envolée des coûts de l’énergie et des matières premières... ; de la pénurie de la main d’œuvre, qui rend si difficile l’embauche de travailleurs agricoles ;

Considérant qu’à cela s’ajoute un empilement règlementaire, bien souvent mal compris, générateur de lourdeurs administratives, d’une concurrence déloyale face à ces produits importés qui ne sont pas soumis au respect des mêmes normes de production, des revenus en baisse, sans parler de la multiplication des incidents voire des agressions dont les paysans sont régulièrement victimes ;

Considérant qu’il en résulte un sentiment d’abandon face à un avenir de plus en plus ardu et d’ingratitude au regard des efforts réalisés depuis de nombreuses années qui accroît la détresse, voire le mal-être d’un très grand nombre d’agriculteurs, d’éleveurs et de viticulteurs qui s’est exprimé sur les routes ;

Considérant que notre agriculture connait bien une crise structurelle depuis plusieurs décennies qui voit le nombre d’agriculteurs et de terres cultivées baisser ;

Considérant que dans ce contexte extrêmement anxiogène, les paysans s’interrogent légitimement sur leur avenir et celui de leurs enfants. Ils ont besoin d’être écoutés, considérés et accompagnés pour répondre à ces défis existentiels. Le dénominateur commun à toutes les revendications d’une agriculture très diverse : comment assurer aux agriculteurs, et particulièrement aux nouvelles générations, la pérennité économique de leur outil de travail, la garantie d’un revenu décent ?Considérant que cette question cruciale se pose dans un contexte de transitions climatiques, énergétiques, écologiques qui fait échos aux différentes crises ;

Considérant que les transitions s’inscrivent dans un temps long, celui de l’innovation et de la recherche, celui de nouveaux équilibres économiques, celui de nouveaux modèles techniques, celui de la bonne santé des populations et des milieux. Ces manifestations paysannes sont venues rappeler la difficulté de l’exercice et la fragilité de nos équilibres ;

Considérant qu’il est essentiel que les contraintes et conséquences de ces adaptions nécessaires soient assumées collectivement et non pas seulement par la profession agricole ;

Considérant que notre agriculture est investie d’une mission d’intérêt général car elle doit garantir l’alimentation des populations. Elle nous est, en outre, intrinsèquement liée façonnant notre identité patrimoniale, paysagère et culturelle. A ces titres, elle doit faire l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics. C’est parce que nous dépendons tant de l’agriculture qu’elle est au cœur des transitions et qu’il serait réducteur de l’opposer aux évolutions sociétales en cours et à l’écologie en particulier ;

Considérant que de leur côté, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles dont nous sommes membres, la Métropole Aix-Marseille- Provence, sont porteurs d’une politique volontariste forte et ambitieuse d’appui à l’agriculture et aux agriculteurs, en témoigne l’action du département ainsi que le Projet alimentaire territorial. Les territoires sont des soutiens actifs et de proximité qui s’engagent et œuvrent pour encourager une agriculture locale et durable contribuant à améliorer le revenu des agriculteurs. Ainsi, très concrètement, ils aident les agriculteurs à investir et à remettre en culture des terres agricoles. Ils participent également à une dynamique sociétale très attendue de rapprochement entre les agriculteurs et les consommateurs, valorisant ainsi les produits locaux grâce au développement des circuits de proximité et à l’approvisionnement de la restauration collective ;

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- De RAPPELER son attachement à la profession agricole, témoigne de sa compréhension face aux enjeux et à la profonde inquiétude qui s’exprime,

- D’APPELER le gouvernement à entendre ce désespoir et accompagner la profession, à s’assurer que les mesures qu’il adoptera répondent aux besoins des filières en crise,

- De REVENDIQUER, la volonté et la capacité du PETR du Pays d’Arles aux côtés du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et de la Métropole Aix-Marseille-Provence à apporter des réponses adaptées, créatrices de valeur et territorialisées face aux enjeux d’une agriculture plurielle, pour peu que l’Etat accepte d’élargir leur capacité à agir.

M. Michel CAVIGNAUX demande si l’on va retourner les panneaux d’entrée d’agglomération car certaines communes l’ont fait.

Le Maire répond qu’on pourrait le faire.DCM 2024-008 : Vente de la parcelle communale cadastrée Mas de bonnet (BC 178 (A)) à M et Mme DE MONTGOLFIER

Rapporteur : M. FRICKER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants ;

Vu la demande émise en date du 02/04/2023 par M et Mme DE MONTGOLFIER Éric et Judith, et faisant état de leur volonté d’acquérir la parcelle BC N° 178 ;

Vu l’avis des domaines numéro DS 13899604/ OSE/ 2023-13065-65484 en date du 03 octobre 2023 annexé à la présente ;

Vu la commission d’urbanisme en date du 10/10/2023 ;

Vu l’offre d’achat émise par M et Mme DE MONTGOLFIER Éric et Judith en date du 05/11/2023 ;

Vu le document de modification du parcellaire cadastral divisant la parcelle BC N° 178 établis par Monsieur SEISSON Rémy Arnaud Géomètre- Expert transmis à la commune le 28/02/2024 annexé à la présente ;

Considérant que M et Mme DE MONTGOLFIER, demeurant Mas de bonnet- 325, Chemin du mas de Bonnet-13890 MOURIES ont fait état à la commune de Mouriès par courrier en date du 02/04/2023 de leur volonté d’acquérir une partie de la parcelle communale BC N° 178 sise Mas de Bonnet et directement limitrophe de la propriété de M et Mme DE MONTOLFIER ;

Considérant que la parcelle BC N° 178 d’une contenance totale de 4112 m², n’est pas soumise au régime forestier et n’est pas référencée au sein du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) du département des Bouches du Rhône ;

Considérant que dans leur demande, les consorts DE MONTGOLFIER, font état que cette volonté d’acquérir une partie de la parcelle BC N° 178 s’inscrit dans leur volonté d’assurer la sécurité de leur propriété notamment au regard du risque incendie, et que la partie de la parcelle BC N° 178 pour laquelle ils souhaitent se porter acquéreurs est entretenue à ce jour régulièrement par leurs soins ;

Considérant que sur la surface totale de 4112 m², les consorts DE MONTGOLFIER souhaitent se porter acquéreurs d’environ 3600 m² ;

Considérant que la surface de 3600 m² en question n’est pas affectée à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la commune de Mouriès ;

Considérant l’avis des domaines en date du 03/10/2023 indiquant la valeur vénale de cette emprise de 3600 m² au prix de 7 700 € HT, soit 2,14 € HT environ le m² ;

Considérant que la commission d’urbanisme du 10/10/23 a rendu un avis favorable pour la cession partielle de parcelle BC N° 178 pour une contenance d’environ 3600 m² aux conditions suivantes :- Prix de vente de 10 000 € soit 2.78€ le m2

- Les frais de bornage et de division seront à la charge exclusive de M et Mme DE MONTGOLFIER Éric et Judith

- L’entretien de la parcelle cédée sera à la charge exclusive de M et Mme DE MONTGOLFIER Éric et Judith

Considérant l’offre d’achat officielle transmise par les consorts DE MONTGOLFIER en date du 05/11/2023 et confirmant leur volonté d’acquérir une partie de la parcelle BC N°178 au prix et conditions sus fixées ;

Considérant qu’au travers du document de modification du parcellaire cadastral divisant la parcelle BC N° 178 établis par Monsieur SEISSON Rémy Arnaud Géomètre- Expert transmis à la commune le 28/02/2024 annexé à la présente, la surface cédée est établie pour une contenance de 3550 m² sous la référence BC N° 178 A, et que la parcelle référencée BC N° 178 B reste propriété de la commune de Mouriès pour une contenance de 562 m2 ;

Considérant que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;

Entendu l’exposé du rapporteur :

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- Articles 1 : D’AUTORISER la cession par la Ville de Mouriès de la parcelle nouvellement cadastrée BC n°178 A d’une contenance de 3550 m², sise MAS DE BONNET -13890 MOURIES, au profit de M et Mme DE MONTGOLFIER Éric et Judith.

- Article 2 : DE PRECISER que cette cession interviendra au prix de 10 000 € H.T (dix mille euros)

- Article 3 : DE PRECISER que les frais d’acte notarié, de bornage et de division et l’entretien de la parcelle cédée seront à la charge de l’acquéreur

- Article 5 : DE PRECISER que les consorts M et Mme DE MONTGOLFIER Éric et Judith s’engagent à laisser libre d’accès les poteaux télécom bordant la parcelle cédée et de tenir compte de la l’alignement de fait du chemin rural bordant la parcelle cédée dans le cadre de projet d’édification d’une clôture

- Article 6 : D’AUTORISER Madame Le Maire à signer l’acte à intervenir et tout document afférant à ce dossier. DCM 2024-009 : Avis sur la création d’une ligne électrique aérienne à 2 circuits 400 000volts entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent

Rapporteur : M. FREZE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la concertation préalable engagée auprès du public sous l’égide du Préfet du 12 février au 7 avril 2024 concernant le projet de création de ligne électrique aérienne à 400 000 volts entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent ;

Vu la délibération du Parc naturel régional de Camargue n° CS-2023-094 du 19 septembre 2023 concernant l’avis relatif au projet d’étude d’aire géographie pour le passage d’une ligne électrique haute tension sur le territoire du Parc naturel du Camargue ;

Vu la délibération du Parc naturel régional des Alpilles n° CS-2024-01 du 22 janvier 2024 concernant l’avis relatif au projet sur le projet de ligne aérienne THT entre Fos et Jonquières-Saint Vincent ;

Vu la délibération de la ville de Tarascon n°007/2024 adoptée en date du 25 janvier 2024 concernant le projet de création d’une ligne électrique aérienne à 2 circuits 400 000 volts entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent ;

Eléments de contexte

RTE, Réseau de Transport d’Electricité, est le gestionnaire du réseau d’électricité en France. Dans ce cadre, il porte le projet de création d’une ligne électrique aérienne à 2 circuits de 400 000 volts entre les deux postes électriques de Feuillane, situé dans la zone de Zone Industrielle Portuaire de Fos-sur-Mer, et celui de Jonquières-Saint-Vincent (Gard).

Le projet s’inscrit dans l’engagement du gouvernement de limiter le réchauffement climatique et d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

La ZIP de Fos-sur-Mer, qui concentre plusieurs grands sites sidérurgiques et pétrochimiques, trois raffineries et deux terminaux méthaniers, représente 90% des émissions de GES industriels de la Région Provence Alpes Côte d’Azur. La décarbonation de la ZIP se traduit par des besoins de puissances électriques extrêmement importantes dans des délais très courts. Ils concernent à la fois des projets de décarbonation directe des process industriels déjà présents dans la zone, mais aussi, des nouveaux projets de production d’hydrogène ainsi que des demandes liées à des projets de réindustrialisation, attirés par l’écosystème industriel déjà présent sur la zone.

Au-delà de la ZIP, le système électrique régional doit également pouvoir faire face aux autres évolutions de la consommation d’électricité comme le développement des datacenters sur la zone Aix-Marseille, le raccordement des navires et des transferts d’usage vers l’électricité dans le cadre de la transition énergétique (pompes à chaleurs, véhicules électriques, etc.).

Sur la base de l’analyse des demandes exprimées et du potentiel de la Région, RTE propose de créer une ligne aérienne deux circuits de 400 000 volts, d’environ 65 km, entre les sites existants de Jonquières et Feuillane. Les supports de cette ligne sont constitués de pylônes - qui sontgénéralement des pylônes treillis « F44 » - d’une hauteur, variant entre 45 et 60 mètres espacés chacun d’une distance comprise entre 200 et 350 mètres.

La mise en service de ce projet, dont le coût est estimé à 300 millions d’euros, est prévue à l’horizon 2028.

L’aire d’étude qui a été présentée et validée par M. Le Préfet, lors d’une première réunion plénière de concertation, qui a eu lieu le 16 novembre 2023 à Arles, concerne 10 communes dont 5 dans les Bouches-du-Rhône : Arles, Saint-Martin-de-Crau et Tarascon (ACCM), Fos-sur-Mer et Port-Saint- Louis-du-Rhône (Métropole Aix-Marseille) et 5 communes du Gard : Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent et Vallabrègues.

Le 30 janvier 2024 une 2ème réunion plénière de concertation a été organisée en Préfecture des Bouches-du-Rhône pour présenter les hypothèses de fuseaux comprises dans l’aire d’étude validée. Deux hypothèses de fuseaux ainsi que 3 transversales inter fuseaux (T1, T2, T3 sur le schéma ci- dessous) ont été présentées et arrêtées par le Préfet à l’issue de la réunion du 30 janvier.

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à la majorité (1 abstention : M Michel CAVIGNAUX)

- D’émettre un avis défavorable sur la création d’une ligne électrique aérienne à 2 circuits 400 000 volts entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent

M. Richard FREZE lit l’avis du PETR qui est contre ce projet.

Madame le Maire annonce qu’il faut être solidaire avec les autres communes. La Communauté de Commune de la Vallée des Baux (CCVBA) a voté contre. L’Etat semble pressé et éprouve quelques difficultés pour enterrer cette ligne car il n’est pas possible de l’installer partout.

Il s’agit d’un enjeu énorme pour l’Etat.

M. BLANC Patrice rajoute que le projet est en contradiction avec l’écologie.

DCM 2024-010 : Servitude de passage et d’aménagement DFCI Piste AL 119

Rapporteur : M. FRICKER

Vu la synthèse technique relative à la servitude de passage et d’aménagement DFCI de la piste DFCI AL119 ;

Vu la délibération n°2024-14 du Parc Naturel Régional des Alpilles, datant du 14 Février 2024, relative au mandat pour l’établissement d’une servitude de passage pour les pistes DFCI AL106, DFCI AL107 et DFCI AL117 ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité des voies de défense contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués ; Considérant que le Parc Naturel Régional des Alpilles anime depuis 2007 l’action DFCI du territoire et pilote le PMPFCI (Plan de Massif et de Protection de la Forêt Contre l’Incendie) en assurant sa maîtrise d’ouvrage,

Il est proposé à l’assemblée qu’à cette fin, une servitude de passage et d’aménagement au titre de l’article L. 134-2 du Code Forestier soit demandée au préfet et établie au profit de la Commune pour la piste DFCI AL 119, et ce afin de :

- Pérenniser et sécuriser le statut foncier,

- Faire réaliser l’entretien et le débroussaillement,

- Maitriser la circulation (accès des véhicules à moteur restreint).

Il est proposé de donner mandat au Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles pour établir, déposer le dossier technique et assurer le suivi avec les services de l’Etat de la prise de servitude.

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la mise en œuvre de cette procédure ;

- D’AUTORISER le Maire à solliciter auprès du Préfet d’établir une servitude de passage et d’aménagement au titre de l’article L. 134-2 du Code Forestier au profit de la Commune pour la piste DFCI AL 119 ;

- D’AUTORISER le Maire à donner mandat au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles pour établir, déposer, et suivre, auprès du Préfet, la demande d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement au titre de l’article L. 134-2 du Code Forestier au profit de la Commune de Mouriès, pour la piste DFCI AL 119 ;

- D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires au déroulement de la procédure, à signer les actes qui s’en suivront et à régler les dépenses correspondantes.

Mme ROUX Jacqueline demande qui a l’entretien de ces pistes ?

On lui répond que le Parc est financé par une cotisation obligatoire des communes.

DCM 2024-011 : Avis sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Crau (SAGE)

Rapporteur : M FRICKER

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Considérant les résultats de l’étude SINERGI de 2020 menée par le SYMCRAU qui indiquent l’urgence d’organiser sur le territoire la gestion durable de la ressource en eau afin de maintenir les usages actuels ; Considérant les résultats de la concertation menée par le SYMCRAU, aidé du bureau d’études ASCA, de février 2021 à juin 2022, présentés et approuvés lors du comité de pilotage de la phase d’émergence du futur SAGE de la Crau le 16 juin 2022 et présenté dans le rapport préliminaire du futur SAGE de la Crau déposé en préfecture en décembre 2023 ;

Considérant la délibération n°10/23 du 16 juin 2023 du SYMCRAU portant sur l’approbation de principe du périmètre du futur SAGE de la Crau ;

Considérant le courrier de mise en consultation par Monsieur le Préfet des ouches-du-Rhône du dossier préliminaire du futur SAGE de la Crau ;

En date du 29 janvier 2024, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a sollicité les collectivités pour avis sur le projet de périmètre du futur Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Crau. Cet outil réglementaire, élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire, a pour objectif de mettre en place une gestion durable et locale de la ressource en eau. Cet outil est devenu indispensable pour la sauvegarde des usages actuels et futurs de l’eau en Crau.

En effet, le territoire de la Crau est marqué par l’absence de réseau hydrographique naturel et par la présence d’un réseau hydraulique à vocation d’irrigation agricole qui assure un transfert d’eau important depuis le bassin versant de la Durance.

L’irrigation gravitaire des cultures fourragères à partir de droits d’eau et d’ouvrages à vocation agricole contribuent à recharger l’aquifère des cailloutis de la Crau à hauteur de 66% de son volume annuel, lui-même exploité pour satisfaire les usages en eau locaux, soit environ 90 millions de m3 pour l’eau potable, l’agriculture et l’industrie.

L’aquifère de la Crau est identifié dans le SDAGE Rhône Méditerranée comme Ressource stratégique pour l’alimentation en eau potable puisque difficilement substituable. Sur le plan quantitatif, les prélèvements sont supérieurs à la recharge naturelle par les précipitations. Le bon état aujourd’hui reconnu de cette masse d’eau dépend du maintien d’une recharge artificielle suffisante avec une ressource issue d’un transfert d’eau effectué depuis le système Durance- Verdon.

Or, la pérennité de ce fonctionnement actuel est vulnérable :

- Disponibilité en eau sur le bassin de la Durance dans un contexte de conflits d’usages et de changement climatique

- Statut agricole du transfert d’eau alors que celui-ci permet de répondre à un besoin multi- usage sur la nappe

- Recharge artificielle dont la pérennité repose sur la santé économique d’une filière agricole, la préservation foncière des surfaces prairies, la préservation des périmètres irrigués et la capacité des ASP gestionnaires des canaux (et donc des propriétaires) à financer l’entretien et la modernisation des ouvrages à vocation agricole principalement

Les résultats de l’étude SINERGI (SYMCRAU, 2020) ont montré les impacts sur les usages d’un déséquilibre de la ressource. En l’absence d’une gestion durable sur le territoire, la totalité des usages actuels seront impactés d’ici 2050. Sur le plan qualitatif, la ressource souterraine est également vulnérable puisqu’elle est peu profonde (généralement moins de 10 mètres par rapport au sol) et marquée par l’absence de protection imperméable. Cette situation, croisée à la présence historique d’activités à risque de pollution et la densité des activités anthropiques génère une pression importante dont les effets sont également fonction des capacités de dilution des polluants liées aux conditions de recharge.

Enfin l’aquifère de la Crau, par son caractère littoral, présente également une interface eau douce/eau salée dont l’évolution doit être compatible avec les usages situés en basse Crau.

Au vu de ces vulnérabilités, le territoire de la Crau a été classé à obligation de réalisation d’un SAGE dans le SDAGE Rhône Méditerranée actuel. Véritable outil de planification, le SAGE permet de décliner la politique de l’eau à l’échelle locale pour concilier la satisfaction des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, etc.) et la préservation des milieux humides et de la ressource en eau. Il est élaboré collectivement par les élus du territoire, les gestionnaires des ressources et des milieux, les acteurs économiques et l’Etat, regroupés au sein d’une assemblée délibérante, la Commission Locale de l’Eau (CLE). Sa portée juridique, qui s’impose à toute décision administrative s’appliquant sur son périmètre (PLU, SCOT, etc.) fait du SAGE un outil fort aux mains des collectivités locales pour gérer durablement leur ressource en eau. L’outil SAGE offre ainsi un cadre territorial de gestion et de gouvernance pour gérer durablement la ressource en eau, tout en développant un rapport institutionnalisé avec les acteurs de la Durance et en particulier la CLE Durance.

Dans le cadre de l’émergence de ce futur SAGE, le SYMCRAU a mené une concertation entre mars 2021 et juin 2022. Cette consultation était destinée à coconstruire avec les acteurs de la Crau un projet de SAGE reposant sur un périmètre permettant de traiter les enjeux précédemment cités, afin de sauvegarder les usages actuels et futurs de la ressource en eau. C’est sur cette proposition de périmètre que la commune de Mouriès est sollicitée pour avis par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le périmètre proposé aujourd’hui à la consultation comprend la nappe, élargie aux zones humides fortement dépendantes de celle-ci. Il se fonde tout d’abord sur les connaissances hydrogéologiques actuelles, en considérant les flux entrants et sortants directs de la nappe.

Ce périmètre, élaboré collectivement pendant près de 2 ans avec l’ensemble des acteurs et élus du territoire, représente une vision partagée de la gestion de l’eau sur le territoire. Il témoigne d’une forte mobilisation politique, dans la durée des élus et acteurs locaux, qui ont souhaité voir émerger un véritable projet de territoire. Ce périmètre répond également à la volonté exprimée lors de la concertation de renforcer l’identité de la Crau fondée sur son histoire hydrologique et ses paysages si particuliers.

Le périmètre du futur SAGE est présenté ci-après. (Cf. carte 1).

Carte 1: Proposition de Périmètre du futur SAGE de la Crau (source : rapport préliminaire du futur SAGE de la Crau, déc. 2023)

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- De RECONNAITRE la nécessité d’élaborer une stratégie, à l’échelle du territoire de la nappe, pour une gestion concertée et durable de la ressource

- De RECONNAITRE l’outil SAGE comme étant l’outil réglementaire adéquat pour gérer localement et durablement la ressource en eau sur la Crau

- De RECONNAITRE avoir participé à la concertation sur ce projet de SAGE pour faire émerger un véritable projet de territoire qui soit en adéquation avec les besoins des élus locaux

- De SOULIGNER l’ambition du projet de SAGE de la Crau mis en consultation à répondre aux enjeux locaux avec lesquels les élus du territoire s’accordent

- D’EMETTRE un avis favorable sur le périmètre proposé et encourager l’Etat à arrêter ce projet de périmètre Questions diverses :

- Mme ROUX Jacqueline demande où en est l’avancée du terrain Broche ?

L’ Orientation d’Aménagement Programmée dont une déclaration de projet portant mise en compatibilité est en cours. Un dossier Loi sur l’eau est déposé et une enquête publique est nécessaire.

- Visite avec ENEDIS, des questions sont posées sur le marché.

M. FREZE Richard répond que les travaux du Cours c’est une chose mais qu’ENEDIS est indépendant du Cours.

Cela nécessite de renforcer le courant électrique sur le village afin d’éviter les coupures. Le 02 Avril 2024, le centre-ville sera le seul raccordé sur un nouveau transformateur situé Place de l’Europe.

- M. ALI OGLOU Grégory demande où en est la délocalisation de la salle de mariage. Le DGS répond que la demande de délocalisation occasionnelle de la salle des mariages a été transmise par courrier le 12 Février 2024 au Tribunal.

Après renseignement, il ressort qu’au sein du tribunal, le dossier n’a pas été transmis au Procureur. Le même dossier a été renvoyé à l’attention du procureur.

Un problème est souligné, il s’agit du déplacement des registres. Faut-il déplacer uniquement le feuillet ? la réponse est en attente.

- Mme ROUX Jacqueline demande la date d’inauguration du Moulin Peyre. Il n’existe pas d’informations à ce sujet.

- Mme LANCELIER Magali souhaite savoir si « l’Accueil des nouveaux arrivants » concerne également les acheteurs de résidence secondaire. Mme Le Maire répond favorablement. L’information est diffusée sur le site de la commune, FACEBOOK, les magasins ainsi que les panneaux lumineux.

L’inscription est ouverte en mairie.

L’évènement aura lieu le 24 Mai 2024 à 18 heures au Moulin Peyre.

- Mme LANCELIER Magali nous informe qu’il y a un Conseil municipal des jeunes sur la commune de Maussane.

Mme DALMASSO Audrey répond qu’on en parle.

Cela peut faire l’objet d’une fiche action dans le cadre du CTG avec la CAF.

- M. BLANC Patrice nous informe des dates de la fête votive 2024 en accord avec différents prestataires.

M. ALI OGLOU Grégory demande s’il est possible de refaire un livret des festivités.

Après lecture des décisions du Maire et épuisement de l’ordre du jour, la séance est levée à 20h00.