Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 223 du19.09.2
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 273 du 13.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 326 du 20.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 326 du 20.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 289 du 26.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 062
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 260 du 06.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 281 du 20.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 289 du 26.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 283 du 23.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 223 du19.09.2023
Document publié le Mardi 19 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 223 du19.09.2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-223
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2023-09-13-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron
pour la saison 2023-2024 (5 pages) Page 3
Sous-Préfecture Millau /
12-2023-09-18-00006 - Convocation des électeurs de la commune
de GISSAC et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection
municipale partielle complémentaire (modificatif suite à erreur matérielle)
(2 pages) Page 9
2 DDT12
12-2023-09-13-00004
Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran"
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture
du barrage de Sarrans dans le département de
l'Aveyron pour la saison 2023-2024
DDT12 - 12-2023-09-13-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour la saison 2023-2024 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ EAU ET FORÊT
UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT
Arrêté préfectoral n° du 13 septembre 2023
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce / grand cormoran 1 (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l’Aveyron pour la saison 2023-2024
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité,
1/5
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-09-13-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour la saison 2023-2024 4 Considérant que les mesures d’évitement (immersion de filets de protection) ou techniques dites A d’effarouchement B pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. MAIRINIAC Nicolas ne suffisent pas à préserver la ressource de la pisciculture A Truite des Monts d’Aubrac B,
Considérant qu’au vu des données transmises par M. MAIRINIAC Nicolas – pisciculteur - démontrant les impacts financiers de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de pour- suivre la régulation de l’espèce dans la zone de pisciculture extensive de lac délimitée ci-après,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron,
– A R R E T E -
Article 1er :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans A Phalacrocorax carbo sinensis B :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Pisciculture des monts d’Aubrac -
Barrage de Sarrans – Route de Sarrans
– 12420 Argences en Aubrac
GINISTY Pierre (louvetier)
FABRE Jean-Claude (louvetier)
FORESTIER Michel (chasseur)
GARREL Thierry (chasseur)
30
TOTAL 30
Article 2 :
Les tirs sont autorisés jusqu’au dernier jour de février, soit le 29 février 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 200 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3 :
Les tirs sont suspendus dix jours avant la date du dénombrement national pour la réalisation des comptages d’oiseaux.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour la pisciculture extensive en lac sera atteint.
Article 4 :
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5 :
Les bagues récupérées sur des oiseaux tirés seront adressées par le louvetier coordonnateur au centre de recherches pour la biologie des oiseaux basé au Muséum d’histoire naturelle à Paris.
DDT12 - 12-2023-09-13-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour la saison 2023-2024 5 Article 6 :
Un compte-rendu global et détaillé des opérations selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT avant le 31 mars 2024 (formulaire en annexe) y compris en cas de bilan nul.
Article 7 :
La dérogation accordée pour l’année est révocable en cas de non-respect des conditions de son octroi mentionnées à l’arrêté du 26 novembre 2010 ou, le cas échéant, en cas de modification des dispositions nationales encadrant l’octroi des dérogations concernant les cormorans ou en cas de modification de la situation de l’espèce durant l’année concernée.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique A Télérecours citoyens 1 sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à :
monsieur le président de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, monsieur le maire d’Argences en Aubrac.
Fait à Rodez, le 13 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires
Joël FRAYSSE
DDT12 - 12-2023-09-13-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour la saison 2023-2024 6 Chemin d'accès au
débarcadère de la
pisciculture
ao RE UE
GRPH MasSifiCentral
tn Rue le TRE
# Belvédère du barrage
EDF de SARRANS
Usine EDF du @
Eee RTE UE
LOCALISATION PISCICULTURE (annexe 1)
DDT12 - 12-2023-09-13-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour la saison 2023-2024 7 TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANS (annexe 2) en pisciculture extensive de lac
A retourner impérativement pour le 31/03/24
DDT de l’Aveyron – 9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370 – 12033 RODEZ Cedex 9
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants-droits de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, barrage)
Nombre d’oiseaux
prélevés
DDT12 - 12-2023-09-13-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour la saison 2023-2024 8 Sous-Préfecture Millau
12-2023-09-18-00006
Convocation des électeurs de la commune
de GISSAC et dépôt des candidatures dans le
cadre d'une élection municipale partielle
complémentaire (modificatif suite à erreur
matérielle)
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-09-18-00006 - Convocation des électeurs de la commune de GISSAC et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire (modificatif suite à erreur matérielle) 9 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LEGALITE
PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS
Arrêté modificatif n° du 18 septembre 2023
Objet : Convocation des électeurs de la commune de GISSAC et dépôt
des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire (modificatif suite à erreur matérielle)
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE MILLAU
VU le code électoral et notamment ses articles L. 16 à L. 32 ; L. 225 à L. 257 ; R. 7 à R. 80 ; R. 117-2 à
R. 128-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-2 à L. 2121-3 ; L. 2122-8 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de l’Aveyron ;
VU le décret du 01 février 2023 nommant Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature consentie à Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 13 février 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-08-29-00002 du 29 août 2022, fixant le nombre, l’emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour l’année 2023 ;
VU la circulaire ministérielle du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections municipales partielles ;
VU l’arrêté n°12-2023-08-07-00001 du 7 août 2023, portant convocation des électeurs de la commune de GISSAC et dépôt des candidatures dans le cadre d’une élection municipale partielle complémentaire ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-09-18-00006 - Convocation des électeurs de la commune de GISSAC et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire (modificatif suite à erreur matérielle) 10 CONSIDERANT, que l’arrêté n°12-2023-08-07-00001 du 7 août 2023 comporte une erreur matérielle dans le prénom du maire décédé et qu’en conséquence il y a lieu de procéder à une rectification du dernier visa et du premier considérant de cet arrêté ;
– A R R E T E -
Article 1 : Le dernier visa de l’arrêté n°12-2023-08-07-00001 du 7 août 2023 est ainsi modifié :
au lieu de « VU l’acte de décès du 27 juillet 2023 de Monsieur ARVIEU Frédéric, maire de la commune de GISSAC » lire « VU l’acte de décès du 27 juillet 2023 de Monsieur ARVIEU Michel, maire de la commune de GISSAC » ;
Article 2 : Le premier considérant de l’arrêté n°12-2023-08-07-00001 du 7 août 2023 est ainsi modifié :
au lieu de « CONSIDERANT que le siège de maire de la commune de GISSAC est vacant depuis le décès de M. ARVIEU Frédéric, le 26 juillet 2023 » lire « CONSIDERANT que le siège de maire de la commune de GISSAC est vacant depuis le décès de M. ARVIEU Michel, le 26 juillet 2023 » ;
Article 3 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau et le maire par intérim de GISSAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie à la diligence du maire par intérim.
Fait à Millau, le 18 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de l’arrondissement de Millau
Véronique MARTIN SAINT LEON
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau- 75800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-09-18-00006 - Convocation des électeurs de la commune de GISSAC et dépôt des candidatures dans le cadre d'une élection municipale partielle complémentaire (modificatif suite à erreur matérielle) 11