Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2021.G.19 annexe
Déliberation - D 2023.G.14 annexe
Déliberation - D 2023.G.11 annexe plan
Déliberation - D 2024.G.11 Annexe
unknown - D 2023.D.27 Annexe
Déliberation - Deliberation 2022.G.11 annexe
Déliberation - DELIB 2020.G.31 annexe
unknown - D 2023.K.04 Annexe 1
Déliberation - DELIB 2020.G.29 annexe
Déliberation - DELIB 2020.G.30 annexe
Arrêté - D 2023.G.11 annexe
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - D 2023.G.11 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Entre la commune de Marmande, dont le siège social est situé Place Clémenceau, 47200 MARMANDE, représentée par Joël HOCQUELET en sa qualité de Maire dûment habilité par ………………………………………………….………, d’une part,
Et
Val de Garonne Agglomération, dont le siège social est situé Maison du Développement, Place du Marché, BP 70305, 47213 MARMANDE Cedex, représentée par Jacques BILIRIT, en sa qualité de Président, dûment habilité par la délibération D-2020-108 du 23 juillet 2020 d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En 2013, la Communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération et ses partenaires – la commune de Marmande, le Centre Communal d’Action Sociale, l’Atelier Chantier d’Insertion SOLINCITE et la SAS GRAINES créatrice d’espaces test agricoles – se sont engagés pour une durée de dix ans dans la création d’un pôle d’activités agricoles avec pour objectif de soutenir une production maraîchère certifiée bio. Trois activités ont été proposées sur site : la production agricole avec la création d’une couveuse pour l’accueil de porteurs de projets, l’insertion au travers de l’activité maraichère d’un Atelier Chantier d’Insertion, et la formation.
Au terme de cette première collaboration de dix années, la couveuse de Marmande est devenue un outil
essentiel venant en appui des porteurs de projets agricoles : 8 personnes sur les 11 accueillies sur site
pour tester leur projet en conditions réelles sur une durée de 3 ans se sont installées. Une dizaine
d’emplois a été créée. 3 couvés sont accueillis en 2022/23.
En 2022, la Communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération s’est mobilisée pour
répondre à nouveau besoin : permettre un ancrage local de la gouvernance de la couveuse agricole par
la création d’une association visant à rapprocher les acteurs locaux de l’outil qu’est la couveuse agricole
et faciliter les installations sur le territoire.
La commune de Marmande et l’Agglomération voient un intérêt majeur à poursuivre le développement
de l’outil qu’est la Couveuse agricole de Val de Garonne, dont les missions sont d’accueillir des porteurs
de projets agricoles, de proposer des formations, des rencontres et des animations à destination des
agriculteurs.
Dans la continuité d’une mise à disposition des terrains de la commune de Marmande pour ce projet
depuis 2013, la commune de Marmande et l’Agglomération conviennent de ce qui suit.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES AU
PROFIT DE VAL DE GARONNE AGGLOMERATION Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités pour la mise à disposition de parcelles à Val de Garonne Agglomération.
Article 2. Désignation des biens mis à disposition
La commune de Marmande met à disposition de Val-de-Garonne Agglomération les parcelles suivantes :
EH 0164, EH 0166, EH 0149, EH 0181, EH 0063, EH 0178, EH 0176, EH 0180, EH 0183, soit une surface de 12 2878 hectares. Ces surfaces sont situées au lieu-dit Prentigarde à Marmande.
1: Détail des parcelles concernées
Article 3. Engagements de Val-de-Garonne Agglomération
Val-de-Garonne Agglomération disposera des biens décrits dans l’article 2. Val-de-Garonne Agglomération s’engage à utiliser ces parcelles dans le cadre du projet défini et finalisé avec les partenaires que sont l’association Couveuse Agricole de Val-de-Garonne et la commune de Marmande dans le cadre de conventions d’occupation. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de la commune de Marmande.
Val-de-Garonne Agglomération s’engage à maintenir les terrains en état de propreté.
Article 4. Engagements de la commune de Marmande
La commune de Marmande s’engage à mettre à disposition à titre gratuit et jusqu’au 31 décembre 2024 les parcelles citées dans l’article 2.
Article 5. Durée de la convention
La présente convention de mise à disposition prend effet au 13 avril 2023 et arrivera à échéance au 31 décembre 2024.
Article 6. Conditions financières
La mise à disposition des parcelles au profit de Val-de-Garonne Agglomération est consentie à titre gratuit. Article 7. Travaux
La commune de Marmande autorise Val de Garonne Agglomération à réaliser tout équipement ou tous travaux sur le site dans le cadre de l’activité de couveuse agricole.
Article 8. Assurances
Val de Garonne Agglomération est responsable des dommages de toute nature qui pourraient être causés dans le cadre des activités qu’elle exerce
Article 9. Résiliation de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, chaque partie peut résilier la convention par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un délais de préavis d’un mois.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Article 10. Règlement des litiges
Dans l’hypothèse d’un litige lié à l’application de la présente convention, les cocontractants s’engagent à choisir une solution amiable de règlement, cela préalablement à toute saisine auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait en 3 exemplaires originaux.
Marmande, le … juin 2023
Pour Val-de-Garonne Agglomération
Le Président
Jacques BILIRIT
Pour la commune de Marmande
Le Maire
Joël HOCQUELET