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Déliberation - D 2026.G.17 Annexe Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - D 2026.G.17 Annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

TEL. 05.53.93.46.66

CONVENTION QUINQUENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE L’APACAM ET LA COMMUNE DE MARMANDE

ANNEES 2026 (1er janvier) à 2030 (31 décembre)

Entre les soussignés :

La commune de Marmande, dont le siège est situé Place Clémenceau 47200 MARMANDE, représentée par son Maire, Joël HOCQUELET, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° 2026 E 03 du conseil municipal en date du 7 avril 2026

D’une part,

Et

L’APACAM, Association pour la Promotion des Activités Culturelles et Audiovisuelles du Marmandais dite l’APACAM, représentée par son Président, JEROME BIAGGI, agissant en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration en date du 18 juin 2025, D’autre part,

Préambule

La Ville de Marmande a la volonté de développer une politique de conventionnement avec les associations marmandaises pour répondre aux besoins de l’ensemble de la population, que ceux- ci soient d’ordre éducatif, culturel, sportif, social ou économique.

De par le fonctionnement de l'APACAM, la commune a un lien privilégié avec un cinéma qui répond aux besoins et aux attentes des marmandais. En ce sens, un élu de la Ville de Marmande siège au Conseil d'Administration de l’APACAM.

L’APACAM avec le cinéma LE PLAZA s’adresse à tous, au travers d'une programmation grand public, jeune public et Art et Essai, joue un rôle de médiation et mène des actions auprès des relais locaux : associations, écoles, festivals, services de la ville.

Depuis 2020 et sa fusion avec l’association Plaz’au Cinéma, l’APACAM a amplifié sa concertation avec les marmandais grâce à une commission de programmation ouverte à tous les adhérents de l’association.

Dans le domaine culturel, la commune propose d’institutionnaliser un partenariat fort avec les associations de ce secteur pour favoriser le développement de : La création La diffusion artistique

La formation

La pratique amateur

En privilégiant :

• Les actions en direction de tous les publics, de tout âge, en veillant à tendre vers un plus grand équilibre dans la répartition,

• La mise en place de politiques tarifaires visant une plus grande justice sociale, • La mise en place d’outils permettant une évaluation régulière de l’adéquation entre le programme d’action et les objectifs.

Il est décidé et convenu ce qui suit :2

Article 1 : Objectifs et perspectives :

1.1 Objectifs de la VILLE DE MARMANDE

La Ville de Marmande soutient l’activité cinématographique portée par l’APACAM au titre de

l’enrichissement et du développement de l’offre culturelle et de loisirs complémentaires à l’offre

municipale.

La Ville de Marmande a souhaité renouveler la contractualisation via convention la liant à l’APACAM, gérant le cinéma le PLAZA. L’APACAM est affiliée à La LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT du Lot et Garonne, qui contribue à la mise en œuvre et à la réalisation de son projet.

1.2 : Objectifs de l’APACAM

L’association se donne les objectifs généraux suivants dans le cadre d’un projet de

développement culturel s’appuyant sur la diffusion de productions audiovisuelles et

cinématographiques :

• Développer sur le marmandais une offre cinématographique permanente, diverse et variée, pour tous.

• Etablir des projets visant à dynamiser la vie culturelle en marmandais • Faire un travail d’animation et d’éducation à l’image

• Œuvrer à la démocratisation de l’accès à la culture, notamment auprès des jeunes publics • Développer du lien social en impliquant les marmandais dans la vie du cinéma (programmation, animation, communication) au travers de commissions accessibles à ses adhérents

• Participer à la vie associative locale en œuvrant à la mise en place de partenariats favorisant l’expression d’autres associations culturelles, sociales et d’éducation populaire. • Favoriser l’appartenance aux réseaux professionnels, notamment de programmation.

Article 2 : Moyens mis en œuvre par les associations

2.1 : Moyens mobilisés par l’APACAM

Pour la mise en œuvre de son projet culturel et cinématographique, l’association engagera les moyens financiers, humains, techniques et artistiques nécessaires. La responsabilité de la programmation incombe à l’association et à ses adhérents conformément aux objectifs définis dans l’article 1.2.

L’association assume sa responsabilité d’employeur.

Les recettes provenant des entrées, des animations et des manifestations organisées par l’APACAM lui reviennent en intégralité. En tant qu’organisateur, il incombe à l’association de s’acquitter de toutes taxes, impôts et cotisations conformément à la législation sociale et fiscale en matière de cinéma, d’exploitation et de diffusion artistique de manière générale. Dans le cadre de sa gestion d’un établissement recevant du public (ERP), il incombe à l’association de maintenir le bâtiment qu’elle exploite conforme aux exigences légales en vigueur pour ce type de structure.

2.2 : Moyens mis en œuvre par la VILLE DE MARMANDE

La Ville de MARMANDE attribue à l’association une subvention annuelle pendant 5 ans soit pour les

années civiles 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030. Le montant de la subvention étant fixé, chaque

année, dans le cadre du budget de la commune et du vote des subventions par le conseil

municipal.

Elle s’engage à financer par ailleurs et sur factures, la billetterie du dispositif École et Cinéma soit trois séances par enfant (7,80 euros par enfant et par an).

La subvention annuelle est attribuée à l’association selon les objectifs et modalités définis à l’Article

3 ci-dessous. L’utilisation de ces sommes à des fins autres que celles définies par la présente

convention entraînerait le remboursement et l’annulation des subventions accordées.3

2.3 : Assurances

Le cinéma LE PLAZA appartient en nue-propriété à la SCI « Immolaïque 47 », dont la Ligue de l’enseignement de Lot-et-Garonne et l’APACAM sont les composantes. L’usufruit revenant à l’APACAM, elle assume pleinement la maintenance des locaux qu’elle exploite conformément à la législation en vigueur et s’engage à contracter toutes assurances nécessaires à l’exploitation du cinéma.

Elle assumera la responsabilité de la sécurité des publics au sein de l’établissement LE PLAZA.

Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire atteste avoir souscrit une assurance couvrant les dommages pouvant résulter des activités exercées et des risques locatifs auprès de la Compagnie d’assurance MAIF n° de contrat : 4830262N (année 2026) En particulier contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité.

Il est précisé que le bénéficiaire sera personnellement responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui des membres ou de ses préposés.

2.4 : Communication

L’association s’engage à associer le nom et le logo de la Ville de Marmande et à inscrire la mention « avec le soutien de la ville de Marmande » dans l’ensemble des communications relatives à ses actions (supports papiers, numériques, textiles…).

La commune de Marmande, via son service Communication, peut mettre à disposition, en fonction des disponibilités et des priorités liées à la communication municipale, des supports de diffusion ainsi qu'offrir une visibilité sur ses supports numériques. Cette mise à disposition reste soumise à la validation préalable du service Communication et dans le respect des calendriers de diffusion. Leur déploiement est assuré par les agents municipaux selon leurs contraintes de service.

Il appartient à l'organisateur de prendre contact avec le service Communication en amont pour toute demande de valorisation, afin d'en vérifier la faisabilité et la compatibilité avec le calendrier municipal.

Le relevé des travaux effectués, ainsi que le temps de travail du service communication, seront transmis en fin d'année à la DIRECTION GENERALE-Contrôle de gestion-subvention en nature, le cas échéant.

2.5 : Echanges

La ville de Marmande pourra solliciter auprès de l'APACAM des prestations de services complémentaires correspondant à la mise en place d'actions particulières souhaitées par la Ville de Marmande dans le cadre de sa politique municipale et notamment, sans exhaustivité, de ses secteurs culturels, citoyenneté, éducation et affaires sociales.

L’association pourra effectuer des demandes ponctuelles et spécifiques à la ville de Marmande pour des relais ou des soutiens techniques.

Article 3 - Objectifs et critères, dispositions financières, durée, résiliation :

3.1 : Objectifs et critères

Conscients du fait que les deux signataires évoluent tous deux dans un contexte financier extrêmement contraint, la ville de Marmande, souhaitant préciser ses critères d’attribution de subvention et réaffirmer l’importance et le rôle du cinéma Le Plaza, donne ci-dessous les critères sur lesquels repose l‘attribution de sa subvention annuelle définie plus haut :

Critères identifiés par la Ville :

• Aide au projet artistique de la ville de Marmande par la proposition d’une programmation variée et s’adressant à tous les publics notamment par le maintien des trois labels Art et Essai (jeune public, Patrimoine et Répertoire, Recherche et Découverte)4

• Aide aux projets d’animation du territoire de la commune par un travail avec les associations et les services de la ville de Marmande, le cinéma entend s’impliquer dans l’animation de la commune également comme étant un partenaire et un appui des différents festivals locaux • Aide à la médiation tout- public, en s’adressant notamment aux publics défavorisés de la ville de Marmande avec une politique tarifaire adaptée et en organisant des ateliers, des présentations et des rencontres à l’intention du Jeune public

• Aide aux projets spécifiques et dédiés au jeune public marmandais sur le temps scolaire et périscolaire notamment par la participation aux dispositifs École, Collège et Lycéens/Apprentis au cinéma, par l’organisation de séances scolaires ponctuelles ou par la participation à des projets étudiants

3.2 : Dispositions financières

La subvention sera versée comme suit :

Versement année 1

→ 50% de la somme à la signature de la convention.

→ le solde de la somme, avant le 30 septembre de l’année en cours, sur présentation du bilan financier N-1, validé par un commissaire aux comptes.

Versements années 2 à 5

→ 50% de la somme avant le 30 avril de l’année en cours.

→ Le solde de la somme, avant le 30 septembre de l’année en cours, sur présentation du bilan financier N-1, validé par un commissaire aux comptes.

3.3 : Engagements de l’association

L’association s’engage à :

• Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, • Fournir un rapport d’activité et bilan financier de l’exercice écoulé avant le 31 août de l’année suivante

• Faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes si l’ensemble des subventions allouées sont égales ou supérieures à 153 000 euros. Et les faire valider par son Assemblée générale annuelle sur présentation du Président et du Trésorier.

3.4 : Outils d’évaluation

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs, tels que précisés à l’article 1.

Les critères définis ci-dessus sont à mettre en regard d’un bilan par action précis et chiffré. Il sera commenté et viendra expliciter des données brutes telles que les entrées par typologie de public, les publics concernés par la médiation et l’action culturelle, les actions concertées avec les acteurs du territoire, etc….

3.5 : Durée, résiliation

3.5.1 : La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans soit du 01/01/2026 au 31/12/2030.

Toute modification des termes de cette convention fera l’objet d’un avenant.

3.5.2 : La Convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 6 mois, ou un préavis différent décidé d’un commun accord.

3.5.3 : En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement de statut ou d’objet social du cocontractant.

Article 4 – Attribution de juridiction

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.5

En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de ladite convention, devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, seul compétent en la matière.

Fait à Marmande, le 22/05/2026

Pour l’APACAM, Pour la COMMUNE de MARMANDE, Le Président, Par délégation L’Adjointe à la culture

et au Patrimoine Culturel,

JEROME BIAGGI F. VERDIER