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Déliberation - 192 2024 espace simone veil convention avec lEtat pour lorganisation dun accueil de jeunes 2025
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 192 2024 espace simone veil convention avec lEtat pour lorganisation dun accueil de jeunes 2025)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Sport,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
29/11/2024
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Conseillers votants : 34
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2024
***************
Délibération n° 192/2024
Espace Simone Veil : Convention avec l'État pour
l'organisation d'un accueil de jeunes pour 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi six décembre à dix-huit
heures ,
Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis
lors de la séance publique du Conseil Municipal, Ecole
maternelle de la République , sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU , Maire,
M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN M. Johan
AUVRAY Mme Léocadie ZINSOU M. Hervé HERRY
Mme Nicole BALMARY Mme Catherine DELALANDE ,
Adjoints,
M. Christopher LENOURY Mme Patricia DAUMARIE M.
Youssef SAUKRET Mme Paola VANEGAS M. Denis AIM
Mme Zahia HADJI M. Olivier VANBELLE Mme Marjorie
HARDY M. Jean-Marie M BELO Mme Lydie BRIOULT M.
Raphaël AUBERT Mme Nathalie CHESNAIS Mme Heïdi
DESEAU M. Maxence DEMAINE Mme Lorine BALIKCI
M. Pierre-Yves JOURDAIN Mme Alice ORMIERES M.
Gabriel SINO Mme Bérénice LIPIEC Mme Marie-
Christine GINESTIERE Mme Evelyne HORNAERT ,
Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Dominique MORIN
M. Eric FAUQUE à Mme Marjorie HARDY
M. Pierre FRANSCESCHINA à M. Denis AIM
M. Yves ETIENNE à M. Jérôme GRENIER
Mme Blandine RIPERT à Mme Nicole BALMARY
Absents :
M. Antoine RICHARD
Secrétaire de séance : Patricia DAUMARIE Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n°237/2016 du 24 juin 2016 portant règlement municipal de l’accueil des jeunes dans les centres sociaux de la ville ;
Considérant l’intérêt de renforcer et d’adapter l’accueil de la jeunesse de Vernon ;
Considérant l’intérêt de passer convention d’agrément ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec la préfecture de l’Eure dans le cadre de l’accueil de jeunes ainsi que tout document afférent.
Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Avis des commissions :
Education, Jeunesse et ville numérique Avis favorable
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié
conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Service Départemental
Jeunesse Engagement Sport
Convention portant organisation d’un accueil de jeunes
Conformément aux articles R227-1 et R227-19 du code de l’action sociale et des familles
Entre les soussignés,
D’une part,
L’Etat, représenté par, préfet de l’Eure,
et, d’autre part
La mairie de Vernon, représentée par son Maire, François OUZILLEAU dûment mandaté, agissant en vertu d’une délibération en date du 3 juillet 2017
Il a été convenu ce qui suit pour l’ensemble des périodes de vacances scolaires de l’année 2025 :
ARTICLE I
La mairie de Vernon fait état d’éléments de contexte concrétisant le besoin social qui fonde le recours au régime de l’accueil de jeunes dérogatoire au dispositif d’accueil de loisirs.
Les bilans de fonctionnement ont démontré les difficultés rencontrées par les équipes d’animation à faire cohabiter les jeunes âgés de 11 à 14 ans et les plus de 15 ans. Les actions prévues permettraient aux jeunes qui ne fréquentent pas les structures municipales d’avoir accès durant les différentes périodes de congés scolaires, à des activités de loisirs et de pouvoir tester diverses pratiques sportives ou culturelles.
ARTICLE II :
Dispositions relatives au local de l’accueil Jeunes à l’espace Simone Veil de Vernon
L’organisateur reconnaît :
- avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition
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D.S.D.E.N. - SDJES - 24 Boulevard Georges Chauvin - CS 22203 – 27022 EVREUX CEDEX – Tél. (standard): 02 32 24 86 01 - avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le propriétaire compte tenu de l’activité envisagée
- avoir constaté avec le gestionnaire l’emplacement des dispositifs d’alarme et des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
L’aménagement des locaux doit permettre aux jeunes de se retrouver autour d’activités simples (billard, baby-foot, jeux…) et d’échanges. L’équipe a mission de favoriser ces échanges et d’accompagner les projets des jeunes.
Le local est constitué d’une grande salle ; elle comprend quelques tables et fauteuils, un bar sans alcool, des présentoirs d’information (tracts, plaquettes), et, plus à l’écart, un billard.
Les activités sportives proposées seront menées au sein des infrastructures sportives de la ville. Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l’organisateur s’engage :
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
- à faire respecter les règles de sécurité par les participants.
ARTICLE III
Les horaires sont déterminés en fonction de la présence et de la disponibilité des jeunes : du lundi au vendredi de 14h à 21h30.
L’accueil a pour mission de proposer des activités sportives et culturelles pendant les différentes périodes.
L’accueil a pour objectif de favoriser le développement de projets des jeunes et d’améliorer l’image des jeunes.
Les activités proposées, s’adressent à des jeunes âgés de 14 ans à 18 ans, adhérents ou abonnés à l’une des structures (Centres Sociaux, ELV) dans la limite d’un effectif de quarante participants.
ARTICLE IV
Pour intervenir auprès de ce public, une formation adaptée, assortie d’une solide expérience d’animation paraît indispensable.
L’équipe d’animation engagée en fonction des spécialités demandées (publics adolescents et jeunes adultes, activités culturelles-sportives-artistiques), met en place différents temps d’échanges et les outils d’information nécessaires. Elle doit notamment être formée à l’accompagnement de projets.
La direction et l’animation sont assurées par des agents communaux titulaires de diplômes reconnus dans la filière animation ou d’un titre admis en équivalence. Des animateurs vacataires peuvent rejoindre l’équipe pédagogique dans le cadre d’une formation relative à l’animation.
Sous la conduite du directeur de l’Espace Simone Veil, les intervenants seront issus de l’équipe d’animation du Foyer jeunes de 14h à 21h30 :
- BOISARD Frédéric, Adjoint territorial d’animation de 2e Classe, BPJEPS LTP
- CHAFIH Samir, Adjoint territorial d’animation de 2e Classe BPJEPS en cours, BAFA + BAFD stagiaire - BADAD Fatiha, Adjoint territorial d’animation de 2e Classe BAFA
- WAGUE Mounina, Adjoint territorial d’animation de 2e Classe BAFA en cours
L’organisateur s’engage à vérifier que tous les intervenants ne font pas l’objet d’une mesure d’interdiction administrative ou judiciaire en matière d’exercice de quelle que fonction que ce soit auprès de mineurs.
La direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Eure reconnaît que les taux d’encadrement pourront être assouplis par rapport à l’accueil de loisirs traditionnels, dans la limite du respect des conditions de sécurité et en tenant compte de la nature du public encadré et des activités pratiquées.
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D.S.D.E.N. - SDJES - 24 Boulevard Georges Chauvin - CS 22203 – 27022 EVREUX CEDEX – Tél. (standard): 02 32 24 86 01 Le taux d’encadrement est fixé d’un animateur pour 18 jeunes dans les locaux. Afin d’assurer la sécurité des jeunes accueillis et les conditions de travail de l’équipe d’animation, l’organisateur renforce l’encadrement en soirée, en sorties et lors des horaires atypiques avec la présence de deux agents minimum.
ARTICLE V
L’organisateur élabore un projet éducatif précisant le besoin social particulier qui justifie la mise en œuvre d’un accueil de jeunes, joint à la convention.
Le référent met en œuvre le projet éducatif dans les conditions qu’il définit dans le projet pédagogique élaboré en concertation avec l’équipe d’animation.
Un règlement intérieur précisera les modalités à partir desquelles les jeunes sont sous la responsabilité de l’accueil ou ont quitté son fonctionnement, et appliquera les consignes spécifiques à la crise sanitaire.
ARTICLE VI
La présente convention sera annexée à la déclaration d’accueil de mineurs adressée à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Eure. Toute modification des informations stipulées aux articles III et IV de la convention doit être portée à la connaissance de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Eure.
ARTICLE VII
La présente convention peut être dénoncée :
- par l’Etat à tout moment, pour cas de force majeure, de mise en danger de la santé et de la sécurité physique ou morale des mineurs ou pour des motifs sérieux, après mise en demeure, tenant au non-respect d’une des clauses de la présente convention,
- par l'organisateur pour tous motifs liés aux clauses prévues dans la présente convention notamment pour modification du contexte social énoncé à l’article premier. Dans ce cas l’organisateur s’engage à informer la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Eure, sans délai conformément à l’article VI.
Le Maire de Vernon Le Préfet de l’Eure
François OUZILLEAU
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D.S.D.E.N. - SDJES - 24 Boulevard Georges Chauvin - CS 22203 – 27022 EVREUX CEDEX – Tél. (standard): 02 32 24 86 01