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Arrêté - Arrete n° 394 Rue Marcel Dupre Stationnement place PMR Permanent
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 394 Rue Marcel Dupre Stationnement place PMR Permanent)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
Feuillet n° 2025/ (ou
PU:
SATIIE RCE RRERETT IE
ARRETE
Arrêté n° : SL/ST/2025/ "334 : NOUS, Maire de la Ville de Senlis, VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
Arrêté municipal permanent articles L2212-2-1, L2213-1 L2213-6
VU le Code de la Route et notamment les articles R110-2, L.113-2, R411-
Stationnement autorisé place 3 et R411-3-1, R417-10
PMR VU le Code Pénal
Au droit du CONSIDERANT que 2 places de stationnement pour les personnes à
.- Rue Marcel Dupré - . mobilité réduite (PMR) doit être installée Rue Marcel Dupré, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de règlementer le
stationnement, au droit de la Rue Marcel Dupré,
ARRÊTONS
Article 1: le stationnement de véhicules équipés d’une carte Personnes à Mobilité Réduite (PMR) est autorisé sur l’emplacement matérialisé prévu à cet effet au droit de la Rue Marcel Dupré,
Article 3: Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d’une carte de stationnement de modèle
communautaire type « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées »
mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles; ou d’un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). |
Article 4 : Cette mesure entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services
techniques municipaux.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Senlis, Monsieur le Directeur des Services
Techniques de la commune de Senlis, Monsieur le Capitaine, commandant le Centre de Secours Principal de Senlis,
Monsieur le Lieutenant, commandant la Brigade de la Gendarmerie de Senlis, Monsieur le Chef de Poste de la Police
Municipale de Senlis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et affiché
conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté leur sera adressée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens -14
rue Lemerchier- 80000 Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par
courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Fait à Senlis, 26 AQUT 2075
Pascale LOISELEUR
Maire de Se
a
Rice 20 05 LONE '€: