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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 106 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 106 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Assurance,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-106
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 4
2A-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/307 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(4 pages) Page 10
2A-2025-06-11-00005 - Arrêté n°ARS 2025/309 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 15
2A-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/312 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3
pages) Page 20
2A-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/313 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 24
2 2A-2025-06-11-00008 - Arrêté n°ARS 2025/314 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 29
2A-2025-06-11-00009 - Arrêté n°ARS 2025/316 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 33
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00003
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 4 El
REPUBLIQUE
FRAN CAI S E O )Agence Régionale de Sa nté Liéerte’ Corse EgaZite’
Fraterm‘te’
Arrété n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant Ie montant de valorisation d’activité MCO au périmétre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins é partir de Ia période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement é effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145—1 ‘a L. 6145—17, et R. 6145—1 ‘a R. 6145-61 ;
VU |e code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162—22, L. 162—22-7, L. 162-22—3—1 et L. 162—26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 de’cembre 2003 de financement de Ia se’curité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44;
VU 1a loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la se’curité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
VU le de’cret n°2009—213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financieres relatives aux établissements de santé;
VU l‘arrété du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionne’s a l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurite’ sociale ay‘ant des activités de médecine, Chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation ‘a domicile;
VU l’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activite’ médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, Chirurgie, obstétrique et odontologie, et ‘a la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies ‘a l’article L. 6113-8 du code de la santé publique;
VU l’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation ‘a domicile et a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU l’arrété du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximite’;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
VU l’arréte’ du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de scutien financier aux établissements de santé
mentionné ‘a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162—22
du code de la sécurité sociale pour l’anne’e 2024;
VU l’arrété du 1erjulllet 2024 portant détermination pour l'anne’e 2024 du montant global pour chaque re’gion des
dotations forfaitaires garanties prévues ‘a l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximite’;
VU l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l‘anne’e 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné ‘a l'article L. 162-22—1 du code de la
sécurité sociale;
VU l’arréte’ du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les e’léments tarifaires mentionnés aux i et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162—22-5—1 a L. 162-22—
5—3 du méme code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22—3—2 du méme code;
VU le releve’ d’activité transmis au titre du mois d’avril 2025, par le Centre Hospitalier d’Ajaccio;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 5 ARRETE
Article 1“ — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de Ia part tarifée é I’activité pour Ies séjours et suppléments MCO :
* lnclut la valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de
MCO de I’activité externe et de Ia liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée a I'activité pour I’activité externe :
*
est e’gal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
Libellé Montant ‘a verser ou ‘a
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments Iors d’un séjour ou d’une activite’ externe, y compris dispositifs médicaux implantables lie’s aux séjours et
Ies médicaments sous AAP/AAC)
1 401 164,47
TITRE i — Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Libellé Montant d0 pour Ia
période
Montant é verser pour Ie
mois considéré
Forfaits ”groupes homogénes de séjours”
(GHS y compris alternatives ‘a la dialyse)
et Ieurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
26 920 205,28 7 567 370,89
Prestations relevant de l'aide médicaie
de i’Etat* (AME) 14 446,15 6 058,85
Prestations relevant des Soins urgents
(3U)*
0,00 0,00
Reste ‘a charge Détenus (RAC — séjours)* 5 757,25 443,15
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois*
Activite’ externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans Ies
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
174 158,50
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 390,73
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 6 Liste en sus pour Ies prestations relevant de I’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
Liste en sus pour Ies prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type me’dicaments, y 0,00 compris dispositifs me’dicaux implantables et Ies médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant d0 — montants déj‘a verse’sjusqu’au mois pre’cédent
TITRE ll — LAMDA 2024
Article 3 — Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024
au cours de I’année 2025:
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes-par Ie
mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de I’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant Ies LAMDA 2024, Ia regularisation porte sur Ies prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour Ies soins de Ia période dejanvier ‘a décembre 2024.
Les montants dus ou ‘a reprendre sur la meme période par Ia caisse de’signe’e en application des
dispositions de l’article L1 74-2 du code de la sécurite’ sociale sont de:
* lnclut la valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
*~k est égal au montant d0 — montants déj‘a verse’sjusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des
spécialités pharmaceutiques mentionnées a l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale:
La regularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et
prestations mentionnés
‘a l’article L. 162-22-7 du code de Ia sécurité sociale et des spécialités
pharmaceutiques et médicaments mentionnés
‘a l’article L. 162-22-7-3 du méme code et n’ayant pas
fait l’objet d’une regularisation précédente.
Les montants dus ou ‘a reprendre sur la meme période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174—2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé V Montant a verser ou a
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogenes de se’jours" (GHS y compris
alternatives ‘a la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME)*
0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)*
0,00
Reste ‘a charge De’tenus (RAC - séjours)*
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 7 1) Au titre de I’activité de MCO
* lnclut la valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
**
est égal au montant d0~— montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent
Article 4
Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d’Ajaccio, Ia CPAM
d’Ajaccio et l’ARS de Corse.
Cette dernie‘re précise les modalités de reprise de l’avance exceptionnelle accordées dans Ie cadre du
déploiement de I’activite' d’oncologie de l’établissement pour 2025 comme suit:
L’avance de ’l 300 OOO € accordée au titre de l’activite’ d’oncologie est intégralement reprise au 31
de’cembre 2025.
La dette relative ‘a l’avance T2A de 2005—2006 est remboursée partiellement sur l’exercice 2025, ‘a
hauteur de 100 OOO €.
Libellé Montant é verser ou é
reprendre pour Ie mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facture’s dans Ies
conditions définies aux articles R. 174—2-‘1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
0,00
RAC détenus ACE*
0,00
Liste en sus pour Ies soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spéciaiités pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou
d’une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables
Iiés aux séjours et ies médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour Ies prestations relevant de I’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et Ies médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour Ies prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spe’cialite’s pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Echéancier de reprise pour 2025
Mois
Avance exceptionnelle
oncologie
Avance T2A 2005-
2006
mai 185 714 € - €
juin 185 714 € - €
juillet 185 714 € 1O 000 €
a00t 185 714 € 10 000 €
septembre 185 714 € 10 000 €
octobre 185 714 € 10 000 €
novembre 185 716 € 10 000 €
décembre — € 50 000 €
Total 1 300 000 € 100 000 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 8 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai
de deux mois ‘a compter de sa publication au recueii des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312—10-1 et R4214 du code dejustice administrative, le
present arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia
(villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d’Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges
de l’exécution du present arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Corse du Sud.
La Directr;icG\énérale de l‘ARS de Corse,
/
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/305 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00004
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/307 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/307 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 10 Arrété n°ARS 2025/307 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmétre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins é partir de Ia période janvier 2025 ainsi que Ie
montant du versement é effectuer au titre du rattrapage sur I’exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145—1 é L. 6145—1 7, et R. 6145-1 ‘a R. 6145—61 ;
VU 1e code de la sécurite’ sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162—22-7, L. 162-22-3—1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 de’cembre 2003 de financement de la se’curité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
VU la loi n° 2022—1616 du 23 de’cembre 2022 de financement de la sécurite’ sociale pour 2023, notamment son
article 44;
VU la loi n° 2023—1250 du 26 décembre 2023 de financement de [a sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
VU |e décret n°2009-2‘l3 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de de’penses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financieres relatives aux établissements de santé;
VU l'arréte’ du ‘19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés ‘a i’article L. 162-
22—6 du code de la sécurite’ sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation ‘a domicile;
VU l’arréte’ du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activite’
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et ‘a la transmission d’informations issues de ce traitement
dans [es conditions définies ‘a l’article L. 6113-8 du code de la santé publique;
VU l’arréte’ du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation ‘a domicile et a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU l’arrété du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximité;
VU l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
VU l’arrété du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionne’ ‘a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de [eurs activités mentionne’es au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
VU l’arrété du 1erjuillet 2024 portant determination pour l'anne’e 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties pre’vues a l‘article R. 162—33-21 du code de Ia sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximité;
VU l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'anne’e 2025 l‘objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné ‘a l'article L. 162—22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrété du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les e’le’ments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162—
22—3-1 du code de la sécurité sociale, |e montant des forfaits mentionnés aux articies L. 162-22-5—1 a L. 162-22—5—
3 du méme code et 1a valeur du coefficient mentionne’ au I de l’artide L. 162—22—3-2 du méme code;
VU |e releve’ d’activité transmis au titre du mois d’avril 2025, par |e Centre Hospitalier de Bonifacio.
E I
RE PU B LI QU E
F RAN CAI S E O )Agence Régionale de Santé Lz‘berte’ Corse Egalz'té Fraternité
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/307 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 11 ARRETE
TITRE i — Valorisation d’activité au titre de I’année en cours
Article 1“ — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de Ia part tarifée é I'activité pour Ies séjours et suppléments MCO :
* Inciut Ia valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour Ies sites géographiques labellisés H6pital de
proximité mentionnés
‘a I’article L. 6111-3-1 du code-de la santé publique et en application de l’article
L. 162-23-16 du code de Ia sécurité sociale :
Montant a verser ou a
reprendre pour le mois**: Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de I’article R. 162-
33-20 du code la sécurité sociale)
137 593,09
* Pour Ies établissements dont I’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de
MCO de l’activité externe et de Ia liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée a l'activité pour l'activité externe :
* est égal au montant d0 — montants déj‘a verse’sjusqu’au mois précédent.
Libellé Montant d0 pour la
période
Montant é verser pour Ie
mois considéré
Forfaits "groupes homoge‘nes de séjours“
(GHS y compris alternatives ‘a Ia dialyse)
et Ieurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale
de I'Etat* (AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents
(SU)*
0,00 0,00
Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montant a verser ou a reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gyne’co, FU, FFM, SE et forfaits techniques
non facture’s dans Ies conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
25 461,09
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/307 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 12 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées é l'article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
*
est égal au montant d0 — montants déj‘a verse’sjusqu’au mois pre’cédent.
TITRE ii — LAMDA 2024
Article 4 — Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024
au cours de I’année 2025:
Pour Ies sites géographiques Iabellisés H6pital de proximité mentionnés é l’artiCIe L. 6111-3-1 du code
de la santé publique et en application de I’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalite’s de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162—33—20 du code de Ia
sécurité sociale les montants dus ou ‘a reprendre par Ia caisse désignée en application des dispositions
de I’articie L.174—2 du code de Ia sécurité sociale pour Ies soins de 2024 n’ayant pas fait l’objet d’un
regiement antérieur sont de:
* Pour Ies établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est e’gal au montant d0 — montants de’j‘a verse’sjusqu’au mois précédent
Libellé Montant é verser ou é reprendre
pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments Iors d’un
séjour ou d’une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables Iiés aux séjours et Ies médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour Ies prestations relevant de l’aide me’dicale
d’Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs me’dicaux implantables et
Ies médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour Ies prestations relevant des soins urgents
(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
Ies médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Libellé Montant a verser ou a reprendre
pour Ie mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de
I'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de I’activité de séjours MCO Soins urgents
(SU)* 0,00 Valorisation du RAC de’tenus - séjours* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/307 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 13 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans [es deux mois
qui suivent sa publication aupre‘s du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai
de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R312-10-1 et R4214 du code dejustice administrative, Ie
présent arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un déiai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l’exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse-du- Sud.
La Directrice énérale de l‘ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/307 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00005
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/309 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00005 - Arrêté n°ARS 2025/309 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 15 1
Arrêté n°ARS 2025/309 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois d’avril 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00005 - Arrêté n°ARS 2025/309 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 16 2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
* Inclut la valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
0,00
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 4,51
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
1 486 482,73 228 972,35
Prestations relevant de l’aide médicale de
l’Etat* (AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents
(SU)* 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00005 - Arrêté n°ARS 2025/309 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 17 3
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2024
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
* Inclut la valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
1) Au titre de l’activité de MCO
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME)* 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
0,00
RAC détenus ACE* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00005 - Arrêté n°ARS 2025/309 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 18 4
* Inclut la valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00005 - Arrêté n°ARS 2025/309 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00006
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/312 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/312 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 20 E .I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O )Agence Régionale de Sa nté Lz'berte' Corse Egalite'
Fraternz'té
Arrété n°ARS 2025/312 du 11/06/2025 fixant Ie montant de valorisation d’activité HAD au périm‘etre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins é partir de la période janvier 2025 ainsi que Ie
montant du versement é effectuer au titre du rattrapage sur I’exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) é I’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et. notamment ses artides L. 6145—1 ‘a L. 6145—17, et R. 6145—1 é R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment [es articles L. 162—22, L. 162-22-7, L. 162—22-3—1 et L. 162—26;
VU la loi no 2003-1199 du ‘18 décembre 2003 de financement de la sécurite’ sociale pour 2004, notamment son
article 33;
VU la loi n° 2022—1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44;
VU la loi n° 20234250 du 26 décembre 2023 de financement de la se’curité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
VU |e de’cret n°2009—213 du 23 fe’vrier 2009 relatif aux objectifs de de’penses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financieres relatives aux établissements de sante’;
VU i'arréte’ du 19 février 2015 relatif aux forfeits alloués aux établissements de santé mentionnés ‘a l’article L. 162—
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activite’ d’hospitalisation a domicile;
VU il’arréte’ du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activite’ médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en me’decine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et ‘a la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions de’finies ‘a l’article L. 6113—8 du code de la santé publique;
VU fl’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile et ‘a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU :l’arrété du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hépitaux de proximité;
VU l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des e’tablissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurite’ sociale;
VU l’arrété du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux e’tablissements de santé
mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurite’ sociale pour l’année 2024;
VU l’arrete’ du 1erjuillet 2024 portant determination pour l'année 2024 du montant global pour chaque re’gion des
dotations forfaitaires garanties pre’vues a l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximite’;
VU l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des de’penses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ ‘a l'article L. 162-22—1 du code de la
sécurité sociale
VU l’arrété du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les e’le’ments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L. 162—
22—3—1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162—22—5—1 ‘a L. 162-22—5—
3 du méme code et la valeur du coefficient mentionné au i de l’article L. 162-22-3-2 du meme code;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois d’avril 2025, par l’Hopital Local de Sart‘ene.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/312 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 21 ARRETE
TITRE I - Valorisation d’activité au titre de I’année en cours
Article 1e’ — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de la part tarifée é l’activité pour Ies prestations de soins HAD :
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d'activité de
HAD de Ia liste en sus.
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont:
*
est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent.
TITRE ll — LAMDA 2024
Article 3 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024
au cours de l'année 2025:
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le
mécanisme de sécurisation:
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024:
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la regularisation porte sur Ies prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour Ies soins de la période dejanvier ‘a décembre 2024.
Les montants dus ou ‘a reprendre sur Ia meme période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
*
est égal au montant d0 — montants déj‘a verse'sjusqu’au mois precedent
Libellé Montant d0 pour Ia période Montant é verser pour Ie
mois considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 699 634,05 143 322,45
médicale de l’Etat (AME)
Prestations relevant de l’aide
me’dicale de I’Etat (AME) 0,00 0,00
Libellé Montant é verser ou é
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour Ies soins HAD hors AME (y compris
médicaments sous AAP/AAC) 2 732,49
Liste en sus pour Ies prestations relevant de l’aide me’dicale
d’Etat (AME) (y compris me’dicaments sous AAP/AAC) 0,00
Libellé - Montant a verser ou a reprendre
pour Ie mois*
Montant HAD au titre de la valorisation de l’activite'
hors aide médicale de I’Etat (AME)
0,00
Montant HAD au titre de Ia valorisation de l’activité
aide médicale de l’Etat (AME)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/312 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 22 b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des
spécialités pharmaceutiques mentionnées é I’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité
sociale:
La régularisation porte sur Ies prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et
prestations mentionnés ‘a I’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés ‘a l’article L. 162-22-7—3 du méme code et n’ayant pas fait l’objet d’une régularisation précédente.
Les montants dUs ou ‘a reprendre sur la meme pe’riode par Ia caisse de’signée en application des des
dispositions de I’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
1) Au titre de I'activité de HAD :
* est égal au montant d0 — montants de'j‘a versésjusqu'au mois
précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans Ies deux mois
qui suivent sa publication auprés du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai
de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-‘lO-1 et R4214 du code dejustice administrative, |e
présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Téle’recours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartene et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges
de l’exe’cution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Corse du Sud.
La Directxice Gnnérale dr: I‘ARS de Corse,
t
§lén8 hEGENNg
Libeilé Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois*
Liste en sus pour Ies soins HAD hors AME (y compris
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour Ies prestations relevant de I’aide médicale
d’Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00006 - Arrêté n°ARS 2025/312 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00007
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/313 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/313 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 24 £l
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberte’
Egzzlz'te’
Fratzmz'te’
Arrété n°ARS 2025/313 du 11/06/2025 fixant Ie montant de valorisation d’activité MCO au périmétre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins é partir de Ia période janvier 2025 ainsi que Ie
montant du versement é effectuer au titre du rattrapage sur I’exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) é I’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
O )Agence Reg10nale de Sant
Corse
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU [e code de la santé publique modifie’ et notamment ses articles L. 6145—1 é L. 6145-17, et R. 6145-1 ‘a R. 6145—61 ;
VU |e code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162—22-3—1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 de’cembre 2003 de financement de !a se’curité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n0 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la se’curite’ sociale pour 2023, notamment son
article 44;
VU la loi n° 2023—1250 du 26 décembre 2023 de financement de la se’curite’ sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financieres relatives aux e’tablissements de santé;
VU l'arrété du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionne’s ‘a l’article L. 162—
22—6 du code de la sécurite’ sociale ayant des activités de me’decine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation ‘a domicile;
VU l’arrété du 23 décembre 2016 relatifau recueil et au traitement des données d’activite’ médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une
activite’ en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et ‘a la transmission d’informations issues de ce
traitement dans les conditions définies ‘a l’article L. 6113—8 du code de la santé publique;
VU l’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d‘activite’ médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activite’ d'hospitalisation a domicile et ‘a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU l’arrété du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximite’;
VU l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurite’ sociale;
VU l’arréte’ du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux e’tablissements de santé
mentionne a i article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs actIVites mentionnees au 1° de i article L 162-
22 du code de la securite SOCiale pour l annee 2024
VU l’arréte’ du 1erjuillet 2024 portant determination pour l'anne'e 2024 du montant global pour chaque re’gion des
dotations forfaitaires garanties pre’vues ‘a l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
e’tablissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximité;
VU l’arréte' du 4 avril 2025 fixant pour l'anne’e 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionné ‘a l'article L. 162-22-1 du code de la
se’curité sociale
VU l’arrété du 7 avril 2025 fixant pour l'anne’e 2025 les éle’ments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162—
22—3v1 du code de la sécurite’ sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 ‘a L. 162—22—
5—3 du méme code et la valeur du coefficient mentionné au l de l’article L. 162—22—3—2 du méme code;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois d’avril 2025, par, par l’Hopital Local de Sarténe.
e
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/313 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 25 ARRETE
TITRE l — Valorisation d'activité au titre de I’année en cours
Article 1“ — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valcrisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de Ia part tarifée é I'activité pour les séjours et suppléments MCO :
* lnclut Ia valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour Ies sites géographiques Iabellisés H6pital de
proximité mentionnés a l’article L. 6111-3-1 du code de Ia santé publique et en application de I’articie L. 162-23-16 du code de Ia sécurité sociale :
Montant a verser ou a Libellé
reprendre pour Ie mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement pre’vues au 1° et 2° de i’article R. 162-
33-20 du code Ia sécurité sociaie)
109 399,26
* Pour les établissements dont I’ensemble des entités géographiques sont labellise’es HPROX
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de
MCO de I'activité externe et de Ia Iiste en sus.
a) Au titre de Ia part tarifée ‘a I'activité pour I’activité externe :
* est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois
préce’dent.
Libellé Montant d0 pour Ia
péuode
Montant ‘a verser pour Ie
mois considéré
Forfaits "groupes homogénes de séjours"
(GHS y compris alternatives ‘a Ia dialyse) et
Ieurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00 0,00
Prestations relevant de l’aide me’dicale de
I'Etat* (AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents
(SU)*
0,00 0,00
Reste ‘a charge Détenus (RAC — séjours) * 0,00 0,00
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gyne’co, FU, FFM, SE et forfaits techniques
non facturés dans Ies conditions définies aux articles R. 174—
2-1 et suivants du code de Ia sécurité sociale
15 050,10
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/313 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 26 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées é l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
* est égal au montant d0 — montants de'j‘a verse’sjusqu’au mois pre’ce’dent.
TITRE ll — LAMDA 2024
Article 4 — Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024
au cours de I'année 2025:
Pour les sites géographiques Iabellisés H6pital de proximité mentionnés é I’article L. 6111-3-1 du code
de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de Ia sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au ‘l° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de Ia
sécurité sociale les montants dus ou ‘a reprendre par Ia caisse désignée en application des dispositions
de I’article L.174-2 du code de Ia sécurité sociale pour les soins de 2024 n’ayant pas fait I’objet d’un
re‘giement antérieur sont de:
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont Iabellisées HPROX
*~k est égai au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois préce’dent
Libellé Montant é verser ou é reprendre pour Ie mois*:
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/5U (fourniture de
spe’cialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un
se’jour ou d’une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables Iiés aux séjours et Ies me’dicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d’Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
me’dicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus p0ur les prestations relevant des soins urgents
(SU) (fourniture de spe’cialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
Ies médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Libellé Montant a verser ou ‘a reprendre
pour Ie mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de I’activité de se’jours MCO aide médicaie de
l’Etat (AM E)* 0,00
Valorisation de l’activite’ de séjours MCO Soins urgents
(SU)* 0,00 Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/313 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 27 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’Un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication aupre‘s du ministre charge’ de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai
de deux mois é compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R31 2-10—1 et R4214 du code dejustice administrative, |e
pre’sent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification OU de sa
publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’ARS Corse, |e Directeur du Centre Hospitalier de
Sartene et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
La Directri énérale de I'ARS de Corse. c
i
M arle-Héléna LEQEHHE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00007 - Arrêté n°ARS 2025/313 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00008
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/314 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00008 - Arrêté n°ARS 2025/314 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER 29 RE Pu B LIQU E
FRANCAISE O ) Agence Régionale de Santé Likrte’ Egalz‘te’
Fraterm'te’
Corse
Arrété n°ARS 2025/314 du 11/06/2025 fixant Ie montant d0 au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de Ia période de janvier é avril 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de Ia santé publique;
VU |e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 ‘a L. 162-23-4;
VU I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par Ia caisse nationale
militaire de sécurité sociale;
VU I’arréte’ du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d‘activité
médicale des établissements de santé publics ou prive’s ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et ‘a la transmission d‘informations issues de ce traitement,
dans Ies conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de Ia santé publique
VU l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 I‘Objectif de dépenses d'assurance
maladie afferent aux activite’s de soins me’dicaux et de réadaptation;
VU l’arrété du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 Ies éléments tarifaires mentionnés aux 1° ‘a 3° du l et au II de I'article L. 162—23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au i de l’article L. 162-23—5 du code de Ia sécurité sociale;
VU Ie relevé d’activite’ transmis au titre du mois d’avril 2025, par le CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO;
ARRETE
Article 1e’ - Montant dus a I’établissement au titre de I’activité de SMR:
x
Pour I’établissement: CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess: ‘ 2A0000014
Montant total pour Ia période : 446 754,09
Montant mensuel du mois
concerné:
120 818,93
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00008 - Arrêté n°ARS 2025/314 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER 30 Article 2 — Les montants dus é I’établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier é avril au titre de I’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a l’établissement au titre de I’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour Ia période dejanvier
‘a avril 2025:
LibeHé Montant cumulé
jusqu’é mars 2025
Montant de
l'activité notifié é
verser en avril
2025
Montant SMR au titre de la valorisation de I’activité
est de: 325 935,16 1 20 81 8,93
lls se décomposent de Ia facon suivante:
Article 3 —' Les montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant d0 ‘a l’établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024:
Montant a verser ou a reprendre
pour Ie mois*:
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
est de:
Libellé
0,00
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu’é mars 2025 I’activité notifié é
verser en avril
2025
Des forfaits ”Groupes Médico—Tarifaires” (GMT) et
leurs éventuels supplements (y compris transports) 321 998,96 119 982,78
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.1 74—2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
3 936,20 836,15
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
RAC détenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00008 - Arrêté n°ARS 2025/314 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER 31 lls se décomposent de la fagon suivante:
*
est e’gal au montant d0 — montants déj‘a verse’sjusqu’au mois pre’cédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication aupres du ministre charge de Ia santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un
de’lai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R31 2-10-1 et R4214 du code de justice
administrative, Ie présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et le Directeur de Ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la prefecture de Corse du Sud.
La Directrice Génér L de l'ARS de Corse.
M m Lagging
Libellé Montant é verser ou é reprendre
pour Ie mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports) 0,00
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
que des médicaments AP-AC séjours 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.‘l74-2-‘l et suivants
du code de la sécurité sociale
0,00
Des séjours RAC détenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00008 - Arrêté n°ARS 2025/314 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER 32 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00009
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/316 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00009 - Arrêté n°ARS 2025/316 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 33 El
RE’PUBLIQUE n ¢ FRANCAISE O )Agence Régionale de Santé Lz‘berte’ Corse Egalite’
Fraterm'té
Arrété n°ARS 2025/316 du 11/06/2025 fixant Ie montant d0 au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier é avril 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique;
VU le code de Ia sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 ‘a L. 162-23-4;
VU l’arréte' du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par Ies caisses d'assurance maiadie ou par Ia caisse nationale
militaire de se’curité sociale;
VU l’arrété dU 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
me’dicale des e’tablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et ‘a la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans Ies conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113—8 du code de la santé publique
VU I’arrété du 4 avril 2025 fixant pour I'année 2025 l‘objectif de dépenses d'assurance
maladie afferent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU I’arrété du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éiéments tarifaires mentionnés aux 1° ‘a 3° du i et au ll de l'article L. 162-23-4 du code de Ia sécurite’ sociale et Ia valeur du
coefficient mentionné au i de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale;
VU Ie relevé d’activité transmis au titre du mois d’avril 2025, par Ie CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO;
ARRETE
Article 1“ — Montant dus a I'établissement au titre de l’activité de SMR:
Pour I’établissement: CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess: 2A0000170
Montant total pour la période: 435 171,23
Montant mensuel du mois
concerne’:
94 704,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00009 - Arrêté n°ARS 2025/316 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 34 Article 2 — Les montants dus é I’établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour Ia période de janvier ‘a avril au titre de I’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a l’établissement au titre de I’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période dejanvier
‘a avril 2025:
Libellé Montant cumulé
jusqu’é mars 2025
Montant de
I’activité notifié é
verser en avril
2025
Monta nt SMR au titre de la valorisation de I’activité
est de : 340 467,23 94 704,00
Ils se décomposent de la facon suivante :
Article 3 — Les montants complémentaires a verser ou ‘a reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de I'année 2025 sont de :
Le montant d0 ‘a l’établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour Ie LAMDA 2024:
Montant a verser ou a reprendre
pour le mois*:
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
est de:
Libellé
0,00
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu’é mars 2025 I’activité notifié é
verser en avril
2025
Des forfaits ”Groupes Médico—Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels supplements (y compris transports) 340 467,23 94 704,00
Des médicaments MO liste SSR et MCO se’jours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facture’s dans Ies
conditions définies aux articles R.1 74-2-1 et
suivants du code de Ia sécurite’ sociale
0,00 0,00
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
RAC détenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00009 - Arrêté n°ARS 2025/316 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 35 Ils se décomposent de Ia facon suivante :
*
est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois precedent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication aupres du ministre charge’ de Ia santé. Ce recours hie’rarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un
délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R31 2-10—1 et R4214 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant |e tribunai
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un de’lai de deux mois a compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecoursfr.
Article 5
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité’ Sociale Agricole de Corse sont charges de
l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l‘ARS de Corse,
v7 LECENNE ‘
e
Libellé Montant é verser ou é reprendre 'pour
Ie mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires” (GMT) et
Ieurs e’ventuels suppléments (y compris transports) 0,00
Des médicaments MO liste SSR et MCO se’jours ainsi
que des médicaments AP-AC séjours 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.‘l74-2—1 et suivants
du code de Ia se’curité sociale
0,00
Des séjours RAC détenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00009 - Arrêté n°ARS 2025/316 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 36