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Procès Verbal - PV du 12 juillet 2017
Procès Verbal - pv 12 juillet 2017 1
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 juillet 2017 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 12 juillet 2017
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT,
Le: MERCREDI 12 JUILLET
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS dûment convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 06/07//2017
ETAIENT PRESENTS :
Mmes et MM. BACHMANN, BATTISTELLA, BIGNON, CARL, CHALEAT-RUMMEL, CLEMENT, DUBEAU, DUVERNEY, FOURNIER M, FREJAFON, GUEGUEN, LORENZON, MAILLARD, MARX, PELISSON, SERVANT, VIELLIARD, VILLARD, DASSY, BONNAMOUR, CAMILLERI, DE SMEDT, DELEPINE, GONNEAU, MIVELLE, SUBLET
ETAIENT ABSENTS
Mmes et MM. BOUGHANEM, CHEVEE, DURRWELL-BRUN, FOURNIER PY, SALAÜN, PICCOT-CREZOLLET, PAUMENIL
M. BOUGHANEM représenté par Mme CLEMENT par pouvoir en date du 06/07/2017 Mme CHEVEE représentée par Mme BATTISTELLA par pouvoir en date du 20/06/2017 Mme DURRWELL-BRUN représentée par Mme CHALEAT-RUMMEL par pouvoir en date du 24/06/2017
M. FOURNIER PY représenté par M. MAILLARD par pouvoir en date du 05/0712017 Mme SALAÜN représentée par Mme PELISSON par pouvoir en date du 07/07/2017 M. PICCOT-CREZOLLET représenté par M. BONNAMOUR par pouvoir en date du 12/07/2017 Mme PAUMENIL représentée par Mme SUBLET par pouvoir en date du 06/07/2017
M. Fabien GONNEAU a été élu secrétaire de séance à l'unanimité.
************
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 1 Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h par l'approbation du PV du Conseil Municipal du 14 juin 2017.
Monsieur DE SMEDT fait une remarque sur ce PV. Il lui semble qu'il manque un paragraphe entre la page 16 et la page 17 dudit document mais aurait besoin de le relire pour être plus précis. Monsieur le Maire décide donc de reporter l'approbation de ce PV au Conseil Municipal de septembre.
Puis, Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le résultat des analyses des candidatures pour la construction des écoles des Jardins de l'Europe, soit la pièce jointe à la délibération n° 1, a été envoyé par mail à l'ensemble des conseillers.
Aussi, le résultat de l'analyse des candidatures pour le marché sur le nettoyage des bâtiments, soit la pièce jointe à la délibération n° 9 sera proposé à l'ensemble des conseillers en séance puisque la Commission d' Appel d'Offre (CAO) s'est réunie ce jour à 19h30.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BATTISTELLA pour présenter le bilan du Conseil Municipal des Enfants (CME) après une année de fonctionnement.
1/ PrésentatioIJ.
Bilan du Conseil Municipal des Enfants
Madame BATTISTELLA annonce aux conseillers que c'est un bilan plus que positif.
D'un point de vue quantitatif, les enfants ont été assidus à chaque séance prévue 1 fois toutes les 2 semaines. D'un point de vue qualitatif, l'objectif premier avait été de donner la parole aux enfants sur la vie de la commune et mettre en œuvre des projets selon les thématiques des différentes commissions. Il s'agissait aussi pour les enfants d'apprendre à confronter leurs idées, à s'écouter, à argumenter.
C'est une réussite, précise Mme BA TTISTELLA.
Madame BATTISTELLA présente l'ensemble des projets réalisés par les enfants comme l'organisation d'une journée sans voiture pour aller à l'école, la création d'un flyer pour promouvoir le Conseil Municipal des Enfants, l'organisation d'une course d'orientation dans la ville, l'organisation d'une journée à l'EPHAD pour rencontrer des personnes âgées, l'organisation d'une collecte dans les écoles pour l'association Arc en Ciel...
Enfin, Madame BATTISTELLA annonce les perspectives :
Développer les échanges et la transversalité entre les commissions
Réfléchir à la création d'un Conseil Municipal des Jeunes
Réfléchir à la durée du mandat des enfants-conseillers
Monsieur DASSY propose de créer une commission scolaire au sein de ce conseil. En effet, il explique que les enfants pourront alors faire des propositions pour améliorer leur quotidien à l'école et durant les temps périscolaires. Il demande à ce que les élèves de 6ème puissent participer au Conseil des Enfants, au vu de la répartition des cycles scolaires (CM/6ème)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 2 Madame BATTISTELLA précise que l'objet des commissions est décidé par les enfants eux- mêmes. Elle rappelle que l'amélioration de la vie à l'école est portée par les délégués de classe en conseil d'école.
Enfin et concernant les élèves de 6ème, Madame BATTISTELLA précise que l'objectif était dans un premier temps de travailler avec des enfants scolarisés en école primaire. Toutefois, elle ajoute qu'une réflexion est menée avec le service jeunesse.
Monsieur le Maire conclut en remerciant l'ensemble des porteurs de ce projet, projet qu'il qualifie comme étant une belle réussite enrichissante à la fois pour les enfants et pour les adultes.
11/ Délibérations :
1° Construction d'un groupe d'écoles maternelle-élémentaire et périscolaire des Jardins de l'Europe - attribution des marchés
Monsieur Cédric MARX, Maire-Adjoint en charge des affaires scolaires, expose:
Dans le cadre des marchés publics visant à la construction de deux nouvelles écoles et des espaces dédiés aux activités périscolaires au cœur du quartier des jardins l'Europe, le Conseil municipal a attribué, lors de la séance du 14 juin, une partie des lots, à savoir les lots 02 Aménagements paysagers - Jeux d'enfants, 05 Menuiseries extérieures bois - Protection solaire, 06 Serrurerie, 09 Carrelage - Faïence, 11 Ascenseur, 14 Equipements de cuisine.
Le lot 10 « Revêtement de sols durs et souples » a été « déclaré sans suite » (pour insuffisance de concurrence, 1 seule entreprise ayant déposé une offre et cette dernière étant largement supérieure aux estimations), et fera l'objet d'une consultation ultérieure.
Les offres concernant les lots 1, 3, 4 et 8 avaient été déclarées« inacceptables» par le Conseil municipal du 14 juin. Dans le cadre de l'article 25 II 6e du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, une procédure concurrentielle avec négociation a donc été lancée auprès des entreprises qui avaient candidatées pour les lots ci-dessous :
No Désignation Lot
Lot
01 Démolition - Terrassement - VRD - Enrobés - Pavage
03 Gros œuvre - Revêtements de façade - Revêtement en pierre
04 Etanchéité - Zinguerie
08 Menuiseries intérieures bois - Agencements
Ces lots ont été attribués lors de la Commission d'Appel d'Offres du 6 juillet 2017 dont le résultat de l'analyse est joint à la présente délibération.
Enfin, une analyse complémentaire afin de valider la notation technique des lots indiqués ci- dessous avait été demandée lors du Conseil municipal précité, en vue de les attribuer lors de la Commission d' Appel d'Offres du 6 juillet 2017:
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 3 Na Désignation Lot
Lot
07 Doublages - Cloisons - Faux plafonds - Peinture intérieure- Nettoyage 12 Chauffage - Ventilation - Plomberie - Sanitaires
13 Courants forts et faibles - Système de Sécurité Incendie (SSI)
Ces lots ont été examinés lors de la Commission d'Appel d'Offres du 6 juillet 2017 dont le résultat de l'analyse est joint à la présente délibération.
Par ailleurs et dans le cadre des discussions en cours avec la famille DAVID et notamment pour répondre à certaines de leurs préoccupations, il est possible que des modifications soient apportées au dossier de permis de construire déposé en 2016, notamment dans un souci de sécurité juridique. Il est donc proposé d'autoriser le Maire à déposer tout type de permis concernant cette opération.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
D'ENTERINER la décision du pouvoir adjudicateur prise lors de la séance de la commission d'appel d'offres en rapport au résultat de l'analyse présenté en séance du Conseil Municipal et joint à la présente délibération
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché pour les lots 01 Démolition - Terrassement - VRD - Enrobés - Pavage ; 03 Gros œuvre - Revêtements de façade - Revêtement en pierre ; 04 Etanchéité - Zinguerie ; 07 Doublages - Cloisons - Faux plafonds - Peinture intérieure - Nettoyage; 08 Menuiseries intérieures bois - Agencements; 12 Chauffage- Ventilation- Plomberie- Sanitaires; 13 Courants forts et faibles - Système de Sécurité Incendie (SSI)
D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer tout dossier de permis de construire relatif à cette opération
Le débat est ouvert.
Monsieur MARX précise que le lot n°10 - revêtement de sol sera attribué en septembre. En effet, ce lot demande une analyse complémentaire.
Il ajoute que le montant des dépenses prévues pour le mobilier (mobilier fixe) est estimé à 300 000€ HT.
Monsieur DE SMEDT remarque que la négociation n'est pas optimum puisque le montant de certaines prestations a été augmenté comme par exemple la maçonnerie qui connait une augmentation de 86 000 € par rapport à l'offre initiale.
Monsieur le Maire lui précise que ce sont 160 000 € d'économie qui ont été réalisés sur l'ensemble des lots. Il ajoute que l'offre de base n'est pas comparable avec l'offre actuelle. En effet, la Commission d' Appel d'Offre (CAO) a choisi de mettre en œuvre les options proposées et d'y ajouter le mobilier intérieur (300 000 € HT) et l'éclairage public (78 000 €).
Monsieur DE SMEDT estime alors que la note n'est pas assez explicite et il aurait apprécié de connaître le détail sur les options, le coût réel de chacune et un comparatif avant et après négociation. Il pouvait ainsi voter en connaissance de cause.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 4 Monsieur le Maire rappelle que l'analyse des candidatures est réalisée en CAO et que chaque conseiller peut demander le rapport de cette analyse. Il propose que les documents soient disponibles lors des séances du Conseil, si et seulement si un conseiller membre de la CAO n'a pas pu assister à celle-ci.
A la demande de Monsieur VILLARD, Monsieur le Maire précise que le système constructif choisi a permis de générer des économies sur le lot gros œuvre ainsi que sur d'autres lots comme l'étanchéité.
Monsieur BONNAMOUR s'interroge sur les 12 % d'augmentation du coût du projet et demande au Maire si des modifications sont prévues.
Monsieur le Maire précise que ce sont 9% d'augmentation par rapport au coût initial du projet. En effet, dans les 12 % d'augmentation, il faut compter ce qui n'avait pas été prévu à l'origine du projet (mobilier intérieur et éclairage public).
Il ajoute que la vie d'un chantier est faite d'aléas et qu'il ne peut pas présager de l'évolution du budget de l'opération à ce jour. Il est certain, néanmoins, qu'il n'y aura pas d'autres variantes / options puisque la commune est liée aux entreprises lauréates du marché.
Monsieur BONNAMOUR revient sur la mention en fin de délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer tout dossier de permis de construire relatif à ce projet. Il souhaite savoir si le Maire sera autorisé à déposer un permis en cas de modification du projet.
Monsieur le Maire confirme et cite l'exemple des stationnements souhaités par la famille DAVID. Si l'économie générale du projet est changée et si la municipalité choisit de faire ces stationnements, il faudra déposer un nouveau permis.
Monsieur DE SMEDT demande de faire le point sur le différend avec la famille DAVID.
Monsieur le Maire précise qu'un entretien est organisé ce jeudi entre la famille DAVID et son avocat d'une part, Cédric Marx, le Maire et l'avocat de la Commune d'autre part.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°1 à 32 voix pour et 1 abstention (Mme CAMILLERI).
2° Financement des investissements du mandat
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Comme annoncé au dernier Conseil municipal, la consultation auprès des établissements bancaires a été lancée mi-juin.
Le rapport d'une première analyse des offres a été transmis aux conseillers municipaux en marge de la convocation au Conseil Municipal.
Ce rapport, document de travail, devra rester strictement confidentiel car c'est sur la base de celui-ci que s'est entamée la phase de négociation avec les banques, qui s'est achevée à la veille du conseil.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 5 Les conseillers municipaux ont été tenus informés de l'avancement autant que possible avant la séance.
Le déroulement de la consultation est très satisfaisant. Les banques qui étaient présentes à la réunion de présentation des projets de la Ville le 23 février dernier ont toutes remis une offre, soit:
• La Caisse des dépôts, qui a fait son offre sur le lot 1, seule en capacité de faire des
offres sur ce créneau.
• l' Agence France Locale,
• la Caisse d'Epargne,
• la Banque Postale,
• la Société Générale,
• le Crédit Agricole.
Afin de répondre à ses objectifs financiers, Saint-Julien-en Genevois a scindé ce besoin de financement en trois lots : du très long terme (30 à 40 ans), du long terme (20/25 ans) et du moyen terme (5 ans).
Lot 1 : Long terme à 30 à 40 ans:
Phase de mobilisation jusqu'au 31/12/2022
Phase de consolidation: 30 à 40 ans
Conditions financières : inflation ou taux fixe
Rythme d'amortissement: constant ou progressif mais, dans tous les cas, avec montant du capital figé à la signature du contrat (pas de révisabilité)
Périodicité d'amortissement: trimestriel ou annuel en janvier
Approbation préalable du comité de crédit
Durée de validité des conditions financières de l'offre : 1 mois
Ce lot vise le financement des écoles des Jardins de l'Europe qui sont situées dans le quartier vécu du Quartier prioritaire Politique de la Ville (QPV), ainsi que le financement de la rénovation énergétique de bâtiments communaux dont la salle des Burgondes. Les discussions sont toujours en cours avec la.Caisse des Dépôts et Consignations, seule en mesure de répondre à ce cahier des charges. La Lettre d'offre (valable 1 mois) devrait nous parvenir très rapidement
Lot 2 : Long terme à 20 - 25 ans :
Phase de mobilisation: jusqu'au 31/12/2018 (revolving si possible),
Phase de consolidation : 20/25 ans
Conditions financières : Euribor 12 mois ou taux fixe
Rythme d'amortissement: progressif (Echéances constantes)/ constant (échéances dégressives) ou à la carte selon profil fourni par la Ville
Périodicité d'amortissement: annuelle (1ère échéance en janvier N+ 1 de l'année de consolidation)
Approbation préalable du comité de crédit
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 6 Durée de validité des conditions financières de l'offre : 15 jours minimum (au moins jusqu'à la date du conseil)
Ce lot vient en complément du lot 1, sur des durées plus courtes d'amortissement, offre émise par des partenaires financiers plus « classiques ».
Lot 3 : Avance de trésorerie(« Crédit relais») sur 5 ans
Phase de mobilisation: jusqu'au 31/12/2019 (revolving si possible),
Conditions financières : Euribor 1/3 mois
Rythme d'amortissement: à la carte selon un profil prévisionnel qui pourra être fourni par la Ville à titre indicatif (en fonction de la perception des subventions et duFCTVA)
Approbation préalable du comité de crédit
Durée de validité des conditions financières de l'offre: 15 jours
minimum (au moins jusqu'à la date du conseil)
Enfin, ce lot est destiné au préfinancement des subventions et du FCTVA pour les écoles des Jardins de l'Europe plus particulièrement.
Cinq banques ont répondu à ces lots 2 et 3 (toutes saufla Caisse des Dépôts à laquelle est « réservée » le lot 1)).
En réponse, les établissements bancaires ont répondu respectivement à hauteur de 5 offres pour le lot 2 et, 4 offres pour le lot 3 (la Société Générale ne s'est pas prononcée sur ce lot).
Après négociation, il est proposé au Conseil municipal de retenir les offres suivantes :
Lot 1 : Long terme à 30 à 40 ans
Montant de 4 M€
Phase de mobilisation jusqu'au 31/12/2022
Phase de consolidation : 40 ans
Conditions financières: indexation sur l'inflation+ 1,29% (équivalent Livret A+ 0,75 %) selon le barème du 15/06/2017 au 13/07/2017
Rythme d'amortissement: constant
Périodicité d'amortissement: trimestrielle ou annuelle (en janvier)
Approbation préalable du comité de crédit : oui
Rénovation énergétique - Prêt Croissance Verte
Montant de 500 K€
Phase de mobilisation de 12 mois soit jusqu'au 01/08/2018
Phase de consolidation : 25 ans
Conditions financières : taux fixe de 1,81 % (barème valable jusqu'au 13 juillet 2017 et garanti si signature avant le 20 juillet)
Rythme d'amortissement: échéances constantes (amortissement progressif) Périodicité d'amortissement: trimestrielle
Approbation préalable du comité de crédit: oui
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 7 Lot 2 : Long terme à 20 - 25 ans :
Pour ce lot initialement d'un montant de 4,5 M€, il est proposé de le diviser en deux et d'honorer deux offres quasi équivalentes qui ont été faites à la Ville.
Un montant de 2 M€ sera donc attribué à l' Agence France Locale et 2,5 M€ sera attribué à la Caisse d'épargne Rhône-Alpes.
En effet, la Ville a adhéré en 2016 à !'Agence France Locale: cette adhésion a sans doute joué dans le positionnement des autres banques, et par ailleurs, l'équilibre et la valeur de la structure (AFL) sont assurés par les nouveaux emprunts contractés par les collectivités adhérentes.
La deuxième partie de ce lot sera attribuée à la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes. Celle-ci a fait de gros efforts dans la négociation afin de souscrire un nouveau contrat avec la Ville. La Caisse d'Epargne, banque régionale, a été, lors de la crise de liquidités de 2009, le seul établissement bancaire à accorder à la Ville des prêts lui permettant de financer des investissements. Il nous paraît important de récompenser l'effort financier et la fidélité d'une banque qui fait aussi vivre nos territoires
L'ensemble des taux courts européens (Eonia et Euribor) est négatif. Toutes les banques appliquent désormais un taux plancher à 0% sur ces index. En d 'autres termes, les taux payés par Saint-Julien-en-Genevois seront toujours a minima égaux à la marge.
Prêt Agence France Locale :
Montant : 2 M€
Phase de mobilisation: jusqu'au 20/12/2018,
o Conditions financières: index Eonia + 0,39 % - (soit, à titre d'exemple, avec un Eonia égal à -0,359% au 11/07/2017, un taux de 0,39%)
o Intérêts à verser mensuellement
Phase de consolidation : 20 ans
o Rythme d'amortissement: progressif (Echéances constantes) / constant (Echéances dégressives) ou à la carte selon profil fourni par la Ville => à
déterminer dans le contrat à venir
o Périodicité d'amortissement: annuelle, 1ère échéance en janvier N+ 1 de l'année de consolidation => à déterminer dans le contrat à venir
o Pas de capacité de revolving pendant les phases de mobilisation et de consolidation
o Liste des index : index monétaires courants : Euribor 3, 6 ou 12 mois - taux fixe de swap contre Euribor 3 mois
o Marge: Euribor 12 mois+ 0.38 % (soit, à titre d'exemple, avec un Euribor 12 mois égal à -0,156% au 11/07/2017, un taux de 0,38%)
o A titre informatif, la cotation de taux fixe pour une consolidation au
20/12/2018, et une première échéance d'amortissement au 20/12/2019
ressort à 1,86% (profil d'amortissement constant)
Intérêts :
o Bases de calcul : Exact/360 ou 30/360
o Périodicité de paiement : au choix de la Ville
o Changement de conditions d'index : par avenant, sans pénalité
Conditions de remboursement anticipé :
o Depuis taux indexé : indemnité actuarielle sans neutralisation de la marge (dérogation possible sur l'absence de pénalité)
o Depuis taux fixe : indemnité actuarielle avec neutralisation de la marge Approbation préalable du comité de crédit: oui
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 8 Frais : néant (dossier, réservation, engagement, non utilisation, comm1ss10n de dédit ... )
Durée de validité des conditions financières de l'offre : cotation du marché à actualiser
Prêt Caisse d'épargne Rhône Alpes :
Montant : 2,5 M€
Phase de mobilisation: jusqu'au 31/12/2018,
o Conditions financières: index Euribor 3 mois moyenné + 0.55 % (soit, à titre d'exemple, avec un Euribor 3 mois moyenné égal à -0,33% au
30/06/2017, un taux de 0,55%)
o Intérêts à verser : trimestriellement
Phase de consolidation : 20 ans
o Rythme d'amortissement: progressif (Echéances constantes) / constant (échéances dégressives)=> à déterminer dans le contrat à venir
o Périodicité d'amortissement: annuelle, 1ère échéance en janvier N+ 1 de l'année de consolidation
o Pas de capacité de revolving pendant les phases de mobilisation et de consolidation
o Liste des index : index monétaires courants : Euribor 3 ou 12 mois - taux fixe barème
o Marge: Euribor 12 mois+ 0,38 % (soit, à titre d'exemple, avec un Euribor 12 mois égal à -0,156% au 11/07/2017, un taux de 0,38%)
o A titre informatif, la cotation de taux fixe pour une consolidation au 31/12/2018, et une première échéance d'amortissement au 31/12/2019
ressort à 1,89% (profil d'amortissement constant)
Intérêts:
o Bases de calcul : Euribor: Exact/360 ou taux fixe: 30/360
o Périodicité de paiement : Trimestrielle sur Euribor 3 mois, Annuelle sur Euribor 12 mois, Trimestrielle ou Annuelle sur taux fixe
o Changement de conditions d'index: par simple arbitrage au sein du contrat, sans pénalités
Conditions de remboursement anticipé :
o Depuis taux indexé: à échéance uniquement - indemnité de 3% du capital restant dû
o Depuis taux fixe : à échéance uniquement - indemnité actuarielle sur OAT sans neutralisation de la marge
Approbation préalable du comité de crédit : oui
Frais:
o de dossier : 0,05%
o de dédit : 0,2% du montant non consolidé, due uniquement si la
consolidation est inférieure à 80 % du montant du prêt (soit 2 M€)
Durée de validité des conditions financières de l'offre : une semaine à compter du 7/07/2017, soitjusqu'au 13/07/201 7
Lot 3 : Avance de trésorerie(« Crédit relais») sur 5 ans destiné au préfinancement des subventions et du FCTVA
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 9 La Caisse d'Epargne a été retenue aux conditions suivantes :
Montant : 2 M€
Phase de mobilisation: jusqu'au 31/12/2019,
Durée de l'avance : 5 ans
Conditions financières: Euribor 3 mois+ marge 0,580 % (soit, à titre d'exemple, avec un Euribor 3 mois égal à -0,331 % au 11 /07/2017, un taux de 0,58%)
Commission de réservation / engagement / non utilisation : néant
Périodicité de remboursement : trimestrielle
Rythme d'amortissement: in fine
Conditions de remboursements anticipés : sans pénalité, à tout moment
Frais de dossier : 0,08%
- Approbation préalable du comité de crédit : oui
La Commission ressources n'a pas pu être consultée au retour des offres des banques . . L'ensemble des membres du Conseil municipal a néanmoins reçu l'analyse du premier retour des offres, dont la négociation a duré quelques jours.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
DE CHARGER le Maire de finaliser la négociation des contrats d'emprunts à intervenir sur la base ci-dessus ;
D'AUTORISER le Maire à signer les différents contrats de financement des investissements du mandat dans les conditions définies ci-dessus.
Le débat est ouvert.
Après avoir rappelé à l'ensemble des conseillers la procédure engagée avec les banques et prec1se l'obtention d'une baisse de près d'un tiers des propositions après négociation, Monsieur le Maire ouvre le débat.
A propos du lot n° 1, Monsieur DE SMEDT demande de définir l'objet du prêt.
Monsieur le Maire rappelle que cela faisait l'objet d'une délibération au conseil municipal précédent. Il indique que la consultation lancée auprès des banques pour obtenir des prêts couvre 3 besoins :
Les écoles des jardins de l'Europe, financées à 50% par l'emprunt et à 50% par autofinancement
1 million pour la rénovation énergétique
2 millions d'avance de trésorerie sur le FCTVA et sur les subventions
Monsieur DE SMEDT annonce qu'il s'abstiendra sur cette délibération. En effet, il approuve la méthode pour les emprunts, il la plébiscite d'ailleurs, mais il considère que le niveau d'endettement lié à la construction des écoles des jardins de l' Europe est trop important.
Monsieur le Maire assure que les emprunts contractés sont tirés sur 5 ans et que la Commune se désendettera d'l million d'euros chaque année. Il rappelle que les deux projets des écoles avaient le même montant.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 10 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopté la délibération n° 2 à 29 voix pour et 4 abstentions (Mme CAMILLERI et MM. DE SMEDT, DELEPINE, GONNEAU).
3° Réhabilitation des vestiaires de foot des Burgondes - dépôt du permis de construire
Monsieur le Maire expose :
La Ville a pour objectif que les activités sportives deviennent des vecteurs de socialisation. Pour ce faire, nous devons disposer d'installations propres, entretenues et aux normes pour faciliter la venue et la pratique des clubs sportifs et des élèves.
À ce titre, les vestiaires de foot des Burgondes nécessitent d'être rénovés rapidement. Leur état ne permet pas de recevoir dans des conditions optimales les usagers sportifs.
Les services de la ville ont mené une étude des besoins sportifs et de surface entre 2014 et 2015 en partenariat avec le CAUE 74 et ont élaboré un programme de travaux.
A l'issue de cette étude, une équipe de maitrise d'œuvre a été mandatée pour mettre en œuvre le programme de travaux avec les objectifs suivants :
Créer un véritable espace de convivialité pour le club de football, afin de mieux accueillir les joueurs, mais aussi les parents, les extérieurs et l'administration du club;
Mettre à niveau les vestiaires afin d'atteindre les exigences fixées par la Fédération française de football pour les clubs de niveau 5 et 4,
Améliorer le confort et les qualités d'usage ;
Reprendre totalement les installations techniques plomberie, chauffage,
ventilation, électricité ;
Améliorer la performance énergétique du bâtiment
Mettre aux normes accessibilité
Compte tenu du contexte financier, la recherche de fonds extérieurs a été réalisée et se poursuit. Aussi, la Ville a déposé des dossiers de demande de subventions auprès des différents financeurs et souhaite en déposer d'autres :
• Le Conseil départemental a notifié sa subvention de 150 000 €
• La CCG subventionne au titre du TEPOS (territoire à énergie positive) les vestiaires et la salle des Burgondes à hauteur de 77 000 €
• La Députée de la circonscription a notifié une subvention de 15 000 € au titre de la réserve parlementaire
• L'Etat, au titre du FSIL, subventionne à hauteur de 15 000€
• Le SY ANE subventionne pour le financement des panneaux photovoltaïques et de la performance énergétique du bâtiment à hauteur de 59 453 €.
• Un dossier auprès de CNDS a été récemment envoyé
• Un dossier est en cours de constitution pour mobiliser des fonds européens FEDER Régional
• Une demande auprès de la région Rhône Alpes est également en cours
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 11 Au regard des soutiens déjà annoncés, la Ville de Saint Julien souhaite déposer un permis de construire pour la rénovation des vestiaires foot, et lancer la procédure de consultation des entreprises, préparation qui permettra de démarrer les travaux une fois le plan de financement arrêté: des réponses favorables sont attendues dans le courant de l'été de la part du Syane et de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Un point sur le financement de l'opération sera effectué, une fois reçu l'ensemble des réponses sur les subventions attendues, afin de statuer définitivement sur le lancement ou non de ce projet, et ce, préalablement à la notification des marchés aux titulaires.
Vu la délibération en date du 9 mars dernier approuvant le programme de réhabilitation des vestiaires de foot des Burgondes et son plan de financement ;
Vu l'avis favorable de la commission« Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce», du 29 juin 2017;
Il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER le Maire à déposer les permis de construire pour la
rénovation des vestiaires foot ;
D'AUTORISER le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises
Le débat est ouvert.
A la demande de plusieurs conseillers, Monsieur le Maire précise la répartition du montant des financeurs du projet des vestiaires de foot du stade des Burgondes comme suit:
Partenaires Subvention demandée Subvention accordée
Communauté de Communes 38 500 € 38 500 €
du Genevois
Conseil Départemental 74 150 000 € 150 000 €
Enveloppe parlementaire 15 000 € 15 000 €
Etat 15 000 € 15 000 €
Conseil Régional 157 000 € En attente réponse
FEDER (Europe) 65 000 € En attente réponse
Monsieur DELEPINE s'inquiète de la faisabilité du projet si certains financeurs n'y sont pas favorables.
Monsieur le Maire précise que le Conseil Régional votera le montant sollicité en septembre prochain.
Monsieur VILLARD attire l'attention sur le montant important de l'opération. Il s'interroge sur la nécessité de faire de gros investissement sur un tel équipement. Il précise que lors de la commission, il avait été présenté des investissements à hauteur de 300 000 € pour une verrière par exemple.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 12 Monsieur le Maire invite les membres de la commission à refaire le point sur le projet lorsque le plan de financement sera finalisé. Pour ne pas freiner le projet et permettre le dépôt des demandes de subventions, il propose aux conseillers de l'autoriser à déposer le permis.
Monsieur DASSY demande si, pour la pérennité de l'équipement, la présence d'un gardien est prévue.
Monsieur le Maire répond que pour le moment ce n'est pas le cas car le gardien des Burgondes est affecté à l'ensemble du site et plus seulement au gymnase, mais que la question se posera quand on aura le bâtiment.
Madame DUROVIC- CAMILLERI informe les conseillers que les élèves des collèges Rousseau et Rimbaud qui utilisent le stade des Burgondes se changent directement au collège.
Monsieur BONNAMOUR en conclut que les travaux entrepris par la commune pour les vestiaires du site des Burgondes sont réalisés essentiellement pour le club de football.
Monsieur le Maire précise que lorsque les travaux seront terminés, les collégiens devraient pouvoir bénéficier des vestiaires. Il reconnait que l'état actuel des vestiaires ne permet pas une utilisation optimale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°3 à l'unanimité.
4° Approbation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
Monsieur Matthias FOURNIER, Maire-Adjoint, expose :
L'accessibilité de la ville aux personnes à mobilité réduite est une priorité de la Municipalité. Après avoir autorisé le Maire à lancer l'élaboration du PAVE le 13 janvier 2016, il est proposé aujourd'hui de finaliser cette démarche.
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l'intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d'aménagements.
Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.
Ce Plan d' Aménagement de l'Espace Public constitue un engagement dans une programmation pluriannuelle et un plan d'actions préétabli.
- Identification des secteurs à enjeux prioritaires
- Identification des chaines de déplacements en lien avec les bâtiments publics et les transports en communs
- Actions à mener en priorité : abaissement des passages piétons, pose de bandes podotactiles, respect de la hauteur des panneaux de signalisation.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 13 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45;
Vu le décret n°2006-l 657 du 21 décembre 2006 relatifà l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658; Vu l'avis favorable de la commission communale pour l'accessibilité en date du 15 octobre 2015;
Vu l'avis favorable de la commission Proximité-Travaux-Environnement /
Urbanisme-Déplacements en date du 20 janvier 2016;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le plan de mise en accessibilité de la Ville de Saint-Julien-en- Genevois
Le débat est ouvert.
Monsieur FOURNIER présente la feuille de route des élus pour la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il précise que les travaux ont déjà commencé par l'abaissement de 80 trottoirs et la pose de bandes tacti-visuelles sur le territoire communal.
Il ajoute que le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics est consultable sur le site internet de la Ville.
Monsieur GONNEAU remarque que le trottoir situé près du carrefour-market n'a pas été abaissé. Il ajoute que les trottoirs de l'avenue de Genève présentent de nombreux trous, ne permettant pas aux personnes à mobilité réduite de circuler facilement.
Monsieur FOURNIER est d'accord avec Monsieur GONNEAU et précise que la route de Genève fait partie des priorités pour les mois à venir.
Il ajoute que le format de la commission sur l'accessibilité évolue. L'objectif est de créer des groupes de travail sur différentes thématiques et de ne plus organiser que quelques réunions plénières.
Il invite Monsieur GONNEAU à participer à cette commission.
Madame BATTISTELLA dit qu'il est nécessaire que tout type de handicaps puisse être représentés à cette commission.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°4 à l'unanimité.
5° Eglise de Thairy
Monsieur Sylvain DUBEAU, Adjoint au maire en charge des Culture[s], expose:
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 14 L'église de Thairy est un édifice cultuel de style haut-savoyard, avec clocher à bulbe, construit en 1772. Elle n'est ni inscrite ni classée à !'Inventaire des Monuments historiques mais témoigne de l'histoire du village et constitue un élément patrimonial du hameau. Elle a été fermée au public en 2007 pour des raisons de sécurité, d'importantes fissures et déformations ayant été constatées sur la voute et les façades.
Sécurisation de l'église
Pour conserver l'édifice qui menaçait de s'écrouler, un étaiement a été réalisé en 2010. La municipalité ayant été alertée sur un risque d'effondrement de l'église, et compte tenu du caractère patrimonial de l'édifice, la commune a fait réaliser deux études (structure et géotechnique) pour vérifier son état de solidité et déterminer l'origine des désordres constatés. Elle a ensuite réalisé, en 2016 et 2017, des travaux de sauvegarde pour stopper la poursuite de la dégradation : travaux de maintenance sur la toiture, de confortation des éléments de la charpente et pose de descentes d'eaux pluviales.
Les deux études ont permis de confirmer que l'étaiement soutenait totalement l'édifice et que les travaux effectués suffisaient à sécuriser l'église. Les fondations mériteront tout de même d'être consolidées à terme afin de garantir une stabilité parfaite du sol et de stopper l'apparition de fissures sur les murs.
L'Eglise ainsi confortée n'est plus en danger, ni un danger, mais elle doit rester fermée au public.
Appel à projet
Parallèlement à ces travaux et études, et dans le contexte d'urgence de l'époque, la Commune a créé en 2015 un groupe de travail, ouvert aux élus de tous les groupes politiques, pour réfléchir aux modalités permettant de pérenniser l'édifice et de financer sa réouverture au public. Ce groupe de travail a conçu un appel à projet, lancé en 2016, envisageant 3 hypothèses d'utilisation de l'édifice: cultuelle, culturelle ou de développement personnel, ou enfin toute autre utilisation.
Un seul projet a été soumis à la Commune, par l'association Thairoyr qui a été créée à cette occasion par des habitants. Ce projet consiste en une activité mixte, cultuelle et culturelle. L'église resterait à destination cultuelle, avec environ 3 messes par an et des cérémonies (mariage, enterrement ... ). Par ailleurs, l'association a l'intention, avec l'accord du diocèse, d'organiser 12 concerts de musique classique instrumentale chaque année dans l'édifice. Le groupe de travail a validé ce projet comme pouvant être intéressant pour la commune, sous réserve qu'il trouve ses financements.
Coûts de rénovation de l'église plus élevés pour 1·ecevoir du public
Un premier devis, qui visait la seule sécurisation du bâtiment, a été réalisé en 2015. Il chiffrait les travaux à 400 000 euros HT. Un devis complémentaire pour les travaux de renforcement des fondations, reçu en 2016, s'élevait à 175 000 euros HT. Un dernier devis, reçu en mai 2017, inclut les travaux cités précédemment ainsi que les travaux nécessaires à une ouverture en tant qu'Etablissement Recevant du Public (nécessaires au projet de l'association Thairoyr). Ce devis s'élève à 760 000 euros de travaux HT, soit un coût total d'opération, TTC, de 1,1 million d'euros.
Soutien de la Commune au projet de Thairoyr
Dès le lancement de l'appel à projet, la Commune a annoncé qu'elle pourrait financer tout ou partie de la réhabilitation de l'église, en fonction de l'intérêt public du projet. Cela
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 15 exclu toute participation de la collectivité pour le financement d'un lieu de culte. En l'occurrence, dans le projet de l'association Thairoyr, l'église resterait un lieu cultuel. Cela implique que les autorités ecclésiastiques auraient un droit de veto sur toutes les activités qui pourraient être organisées dans l'édifice. Dans la mesure où les travaux de sécurisation de l'église ont déjà été réalisés, et où elle ne menace plus de s'effondrer, l'intérêt public du projet de l'association Thairoyr se limite donc aux 12 concerts que l'association prévoit d'y organiser chaque année. La commune propose donc de soutenir ces 12 concerts, en participant au financement de la réhabilitation de l'église de la façon suivante : • Prise en charge financière correspondant au coût moyen d'une location de
salle sur la ville (700€), pour 12 spectacles par an, pendant 15 ans ( durée
pendant laquelle la commune ne devrait pas avoir à intervenir de façon lourde
sur le bâtiment), soit 700 € x 12 x 15 = 126 000€. Cette prise en charge
nécessitera une convention avec l'association, sur 15 ans, ce qui est une durée
exceptionnelle pour une convention d'objectifs, illustration de la confiance que
la Commune place en l'association.
• Avance de la TVA (185 000€) .
• Ressources humaines : accompagnement de l'association dans sa recherche
de financement (envoi des demandes de subvention) par les services de la ville
+ soutien à la communication de l'association Thairoyr.
L'association Thairoyr a élaboré un début de plan de financement et a déjà identifié plusieurs partenaires potentiels. Mais l'association doit encore trouver 550 000€ avant de boucler son plan de financement. L'association communiquera à l'automne si elle souhaite poursuivre le travail au vu du reste à charge. Le cas échéant, lorsque le plan de financement sera bouclé, la Commune pourra envoyer les demandes de subventions suggérées par l'association.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
DE VALIDER le principe d'une participation financière de la ville à hauteur de
126000€, selon le calcul basé sur l'intérêt public du projet
DE REPORTER l'approbation définitive à la présentation d'un projet avec son plan
de financement
Le débat est ouvert.
Monsieur DE SMEDT remarque que par cette délibération, la municipalité ne soutient pas le projet de l'association.
Il précise qu'une église fait partie du patrimoine architectural d'une commune et qu'il est nécessaire de subventionner le projet à hauteur de 20 % pour que d'autres partenaires institutionnels (Etat, région, département) adhèrent au projet. Monsieur DE SMEDT souhaite que la commune soit le maître d'ouvrage.
Il ajoute qu'il sera difficile pour l'association d'obtenir les 550 000 € restant à sa charge pour réaliser le projet.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 201 7 Page 16 Monsieur DUBEAU énonce que la part de la Commune est la conséquence de la nature du projet proposé par l'association. Celle-ci a souhaité mêler le cultuel au culturel. La conséquence est que la partie culturelle financée par la commune est de moindre importance. Par ailleurs, la contrainte est que chaque évènement culturel doit être soumis aux autorités ecclésiastiques.
Monsieur le Maire rejoint Monsieur DUBEAU et précise que la commune participe au projet à hauteur de 30 % (126 000 € + 185 000 € = 311 000 € soit 30 % de 1, 1 million).
Il ajoute que la commune a fait le nécessaire pour la préservation du bâtiment ( entre 10 000 € et 20 000 € de travaux) et que le financement d'un lieu de culte n'est pas la vocation d'une ma1ne.
Monsieur DE SMEDT dit que l'église ne sera inscrite dans le patrimoine communal que lorsque celle-ci sera animée.
Monsieur DUBEAU rejoint Monsieur DE SMEDT sur l'animation de l'église. Néanmoins, la cohabitation entre des activités cultuelles et des activités culturelles limite cette animation. Il rappelle que les offices religieux sont déjà prévus dans une autre église.
Monsieur MIVELLE s'étonne du cout de la restauration soit entre 10 000 € et 20 000 € de travaux. Il avait été annoncé 500 000 €. Aussi, de par ses calculs, il précise qu'il n'arrive pas à 1 100 000 € de travaux. Enfin, il ajoute que l'association aura des difficultés pour obtenir 550 000 € de financement.
Monsieur DUBEAU explique que la différence entre les 20 000€ et les 500 000 € vient du fait que les étais situés dans l'église sont enlevés, que l'église est sécurisée autrement mais qu'elle reste fermée au public.
Monsieur le Maire ajoute que suite à un diagnostic pour mesurer les risques, des petits travaux ont été réalisés. Aussi, les 500 000 € comprennent la consolidation du bâtiment ainsi que les travaux de renforcement des fondations. Enfin, les travaux de mise en conformité au règlement actuel pour l'accueil du public augmente le coût des travaux à 1 millions d'€. Il rejoint Monsieur MIVELLE sur le fait que le projet présenté par l'association est difficilement finançable en l'état actuel.
Monsieur DELEPINE souhaite connaître le projet de la municipalité si le bâtiment n'est pas à vocation cultuelle et dans ce cas, il demande des précisions sur l'investissement financier de la commune. Il ajoute qu'il ne comprend pas la valorisation et le montant de celle -ci.
Pour le projet de la municipalité si le bâtiment n'est pas à vocation cultuelle, Monsieur le Maire dit qu'il est nécessaire de réfléchir à d'autres usages comme par exemple le prêt à des associations qui proposeraient diverses activités aux habitants de Saint Julien. L'utilité publique serait alors reconnue et le bâtiment pourrait être entretenu comme les autres bâtiments municipaux. Mais pour l'instant, aucun projet de ce type n'a été travaillé.
Pour la valorisation, Monsieur le Maire précise que le calcul est celui fait pour l'utilisation par des tiers de salles municipales d'une surface équivalente pour l'organisation de concerts.
Monsieur DASSY évoque les étais présents dans l'église et demande si la commune en est désormais propriétaire ce à quoi Monsieur le Maire répond que non. Mais la commune a
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 17 demandé à en faire l'acquisition, sans réponse du propriétaire, et elle n'a pas signé de bon de commande pour la location.
Madame DUROVIC-CAMILLERI remarque que seule l'association THAIROYR a répondu à l'appel à projet lancé par la commune pour l'animation de l'église. Elle s'interroge sur le devenir de ce bâtiment si cette association ne poursuit pas son projet.
Monsieur le Maire répond que dans l'immédiat le bâtiment resterait tel quel et ne serait donc pas ouvert au public.
Monsieur BONNAMOUR regrette que la commune ne soutienne pas d'avantage le projet de l'association. Fervent défenseur de cette église, il se propose de rencontrer les membres de l'association THAIROYR pour les convaincre de faire évoluer leur projet. Il précise que le devis d'l million d'euros de travaux n'a pas été évoqué lors du dernier groupe de travail municipal sur l'église. Le Maire s'en excuse, mais explique que ledit devis n'a été reçu que très récemment, juste avant une rencontre prévue avec l'association.
Monsieur DE SMEDT ne retrouve pas dans ses calculs les 550 000 € de reste à charge pour l'association. Il détaille comme suit:
Montant du projet = 1 100 000 €
Participation de la commune= 311 000 € (126 000 € +185 000 €)
1 100 000 € - 311 000 € = 789 000 €
Il ne trouve donc pas 550 000 € de reste à charge pour l'association.
Monsieur DUBEAU précise que le reste à charge est le résultat du coût de l'opération moins les subventions déjà inscrites dans le plan de financement de l'association.
Monsieur le Maire ajoute que le Conseil Départemental finance le projet. Il fait remarquer à l'assemblée que le montant prévu de cette subvention est supérieur à celui initialement prévu pour la construction des écoles (et qui d'ailleurs n'est finalement pas accordé). Il est étonné de cette décision.
Monsieur DE SMEDT précise que le Conseil Départemental n'a pas renoncé mais reporté cette subvention.
Monsieur le Maire est scandalisé par l'utilisation des fonds publics par le Conseil Départemental. Il se demande pourquoi la ville de Saint Julien qui représente 1/3 des habitants de la communauté de communes et près de la moitié des frontaliers ne peut pas bénéficier des fonds frontaliers pour cette année. Il invite l'ensemble des conseillers à prendre connaissance des projets financés par le Conseil Départemental sur ce fonds.
Monsieur BONNAMOUR précise que le Conseil Départemental subventionne et a subventionné des projets portés par la commune. Le Maire lui répond que cette année, il n'y aura pas de financement pour St Julien sur cette enveloppe financière.
Monsieur VILLARD trouve ce sujet polémique et sans intérêt.
Néanmoins, Monsieur le Maire assure qu'il est important de connaître les projets financés par le Conseil Départemental. A son sens, ces projets n'ont aucune utilité publique. Il cite les aides du département pour la rénovation d'hôtels de ville, de fontaines ... La priorité sur
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 18 notre territoire reste les transports. Il informe les conseillers que la ville d' Archamps n'a reçu aucune aide financière du département pour la construction d'une école.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°5 à 18 voix pour, 6 contre (Mme CAMILLERI et MM. DELEPINE, DASSY, DE SMEDT, BONNAMOUR, PICCOT-CREZOLLET par son pouvoir), 9 abstentions (Mmes et MM. VILLARD, CLEMENT, BOUGHANEM par son pouvoir, CARL, GONNEAU, SUBLET, MIVELLE, FOURNIER M., PAUMENIL par son pouvoir)
6° Terrain du Centre Technique Municipal - vente par la Ville à
Intermarché
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
La Ville a pour proj et de déplacer le Centre Technique Municipal afin de l' agrandir et de disposer de locaux plus adaptés à l' évolution de son activité.
Par ailleurs, la Ville est en contact depuis plusieurs mois, avec la direction du magasin INTERMARCHE qui souhaite étendre son activité et est à ce titre intéressée par l'acquisition de la parcelle de l'actuel CTM, parcelle BE n°104, d'une surface de 2 400 m2.
Le projet d'un nouveau CTM est prévu au Plan Pluriannuel d'investissement et devrait être construit en 2019.
Néanmoins, et afin de permettre, notamment à INTERMARCHE, d'avancer sur son projet et de pouvoir déposer un permis de construire, est soumise au Conseil municipal l'approbation du principe de la vente, qui passe par la signature d'une promesse de vente.
Le prix de vente de la parcelle a été défini comme suit : une part fixe représentant le prix de vente du terrain du Centre technique, et une part variable qui dédommage la Ville du départ du site de façon anticipée.
Année de 2018 2019 2020 2021 2022 2023
conclusion
de l'acte de
vente
Prix 660 000 € 660 000 € 660 000 € 660 000 € 660 000 € 660 000 €
« Indemnités 240 000 € 190 000 € 140 000 € 90 000 € 40 000 € 0€
de départ
anticipé»
Total 900 000 € 850 000 € 800 000 € 750 000 € 700 000 € 660 000 €
Le service de France Domaine a été consulté et le prix de vente est conforme à l'avis rendu en décembre 2014 et dont la mise à jour sera connue dans les jours qui viennent
La Commission ressources a été consultée les 16 mars et le 13 juin derniers et a émis un avis favorable à l'unanimité .
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 19 D'AUTORISER le Maire à signer la promesse de vente de la parcelle 104 section BE liant la Ville à Intermarché pour le montant défini ci-dessus en fonction de l'année de conclusion de l'acte de vente définitif.
Le débat est ouvert.
Monsieur MIVELLE est étonné que ce projet ne fasse pas l'objet d'un appel d'offre.
Monsieur le Maire précise que la commune n'y est pas obligée. Par le passé, des appels d'offre avaient été réalisés pour d'autres projets, notamment pour développer des commerces de proximité non alimentaires.
Madame DUROVIC-CAMILLERI souhaite connaître le lieu d'implantation du prochain Centre Technique Municipal (CTM). Elle demande si la société Intermarché fera le nécessaire pour refaire les routes privées qui sont dans un mauvais état.
Monsieur le Maire annonce aux conseillers que le cabinet TERRACTEM étudie la faisabilité d'implantation du CTM sur différentes parcelles de la commune. Il cite notamment le quartier de la gare ou le viaduc de BARDONNEX.
Concernant la réhabilitation des routes, Monsieur le Maire dit que les routes font partie du projet mais qu'elles sont du domaine privé et appartiennent à plusieurs propriétaires.
Monsieur BONNAMOUR demande des précisions sur le projet. Il s'interroge sur la création d'une galerie marchande au sein de l'hypermarché.
Monsieur le Maire précise que dans un hypermarché, des produits non alimentaires peuvent être proposés au client (vêtements, électroménager. .. ).
Monsieur DASSY remarque que la vente se fait en plusieurs étape jusqu'en 2023. Il demande si au vu du prix de l'immobilier, le prix du terrain ne prendra pas de la valeur en 2023.
Monsieur le Maire précise que la société Intermarché ne peut pas commencer ses démarches d'autorisation d'ouverture si elle n'est pas propriétaire. Si l'acte de vente est conclu en 2023, il se peut que le projet n'aboutisse pas au vu des autres projets commerciaux prévus sur la commune. Monsieur le Maire cite en exemple le projet de la société MIGROS près du centre aquatique VIT AM.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°6 par 32 voix pour, 1 abstention (C. DASSY).
7° Règlement local de publicité (RLP) - prescription de mise en révision
Monsieur Laurent BACHMANN, Maire Adjoint, expose:
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 20 La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes.
Cette loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour la révision des règlements locaux de publicité : le RLP doit désormais être établi conformément à la procédure d'élaboration des PLU et la commune est compétente pour élaborer son RLP quand celle-ci n'est pas membre d'un EPCI ayant compétence en matière de PLU.
Ainsi, le RLP de la ville, approuvé par le Conseil Municipal le 29 janvier 1999, doit être réactualisé.
De plus, la ville de Saint-Julien-en-Genevois, compte tenu de son évolution tant sur le plan urbanistique, que commercial et démographique, souhaite réviser son RLP afin de mettre en œuvre une nouvelle politique environnementale en matière de publicité extérieure. Conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, les objectifs du nouveau règlement local de publicité de Saint-Julien-en-Genevois seront les suivants : Mettre en conformité le RLP actuel avec les évolutions du cadre législatif et
réglementaire ;
Actualiser le zonage pour le mettre en adéquation avec l'évolution urbaine,
commerciale et démographique de la ville ; Les nouvelles zones commerciales, les
quartiers neufs et les hameaux devront notamment être pris en considération. Les
actuelles zones de publicité autorisée devront être réformées.
Maîtriser l'implantation de la publicité, des enseignes et préenseignes sur le territoire
communal, pour préserver le cadre de vie des habitants et améliorer la qualité des
paysages;
Réduire la pollution visuelle en limitant la surface des dispositifs, et en encadrant la
qualité, l'aspect et l'entretien des matériels ;
Intégrer les projets de la commune en matière de signalétique d'utilité publique et de
contrats de mobilier urbain publicitaire ;
Participer au dynamisme de l'activité commerciale, artisanale, industrielle de la
commune avec notamment l'établissement de règles sur la publicité et les enseignes
lumineuses, parmi lesquelles les publicités et enseignes numériques ;
La Commission Urbanisme Mobilité Commerce Travaux, consultée le 29 juin 2017, a émis un avis favorable sur cette procédure.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DE PRESCRIRE la révision de son RLP ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager un bureau d'études qui sera chargé des
études de révision du RLP, et de signer tout contrat, avenant ou convention de
prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures d'élaboration du
RLP;
DE FIXER les modalités de la concertation de la façon suivante conformément à l'article L.103-4 du code de l'urbanisme :
• Affichage de la présente délibération pendant la durée de la révision du RLP ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 21 • Parution d'articles d'information dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Commune;
• Mise à disposition du dossier et ouverture d'un registre en mairie à l'accueil de la Direction de l'Aménagement et des Services Techniques aux heures de réception du public, en vue de recueillir les observations du public ;
• Possibilité aux habitants de formuler leurs observations, pendant toute la durée de la concertation, à M le Maire, par voie postale (Mairie de Saint-Julien-en- Genevois Direction del' Aménagement et des Services Techniques, 1 Place du Général de Gaulle CS 34103 74164 Saint-Julien-en-Genevois), ou par voie électronique (services. techniques@st-julien-en-genevois.fr) ;
• Tenue d'une réunion avec les personnes publiques associées ;
• Tenue d'une réunion avec le public et les parties prenantes (dont l'association des commerçants);
DE CHARGER Monsieur le Maire de la conduite de la concertation qui se déroulera
pendant tout la durée des études nécessaires à la mise au point du projet du RLP. A
l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil
Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de RLP ;
DE DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à
l'élaboration du RLP seront inscrits au budget 201 7 pour un montant de 25 000 TTC;
D'INDIQUER que, conformément, à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la
présente délibération sera notifiée :
• au Préfet;
• aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9
du code de l'urbanisme.
DE PRECISER que la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant la
durée de l'élaboration du nouveau RLP et d'une publication en caractère dans un
journal diffusé dans le département.
Le débat est ouvert.
Monsieur MIVELLE souhaite être informé sur la procédure à suivre pour l'enlèvement des panneaux publicitaires qui ne sont pas conformes au règlement édité par la commune.
Monsieur le Maire précise que la police municipale est chargée de faire appliquer ce règlement en mettant en demeure les contrevenants.
Madame DUROVIC-CAMILLERI propose que les règles d'affichage soient rappelées aux associations.
Monsieur le Maire approuve et rappelle qu'un courrier a été envoyé aux associations pour leur rappeler les supports de communication mis à leur disposition (panneaux lumineux, agenda, newsletter. .. ). Il ajoute que la procédure d'affichage leur sera rappelée et qu'une réflexion est en cours pour mettre à disposition des associations une signalétique évènementielle.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12juillet2017 Page 22 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°7 à l'unanimité.
8° Convention de mise à disposition de locaux entre la Ville et la Maison des Jeunes et de la Culture/Centre social
Monsieur Sylvain DUBEAU, Maire-Adjoint présente:
Le 12 avril 2017, le Conseil Municipal a approuvé la fusion entre la MJC St-Julien et le Centre Social Municipal.
Afin que la nouvelle association puisse poursuivre ses objectifs, il est proposé de mettre à sa disposition les locaux actuels du Centre Social Espace Part' Âges situé au 1er étage de la Maison Intergénérationnelle de }'Enfant et de la Famille.
Une convention vous est présentée qui a pour objet de régir cette mise à disposition en organisant les droits et obligations de chaque partie.
Les particularités de la convention s'appuient sur cinq points principaux : La désignation des locaux : l'ensemble du plateau est mis à disposition de
l'association à l'exception des locaux occupés actuellement par la ludothèque (salle
d'exercice+ lieu de rangement).
La surface totale mise à disposition est de 954, 55 m2 •
L'utilisation des locaux: l'association sera libre d'utiliser les locaux à sa convenance
sous réserve de le faire en lien avec son activité, à l'exception de la salle Toboggan,
qui ne devra pas être affectée à des activités récurrentes. La convention tiendra compte
de la spécificité de cette salle, afin de permettre son utilisation partagée par le plus
grand nombre
Les obligations des parties : Essentiellement, la commune s'engage à assurer
l'entretien et le contrôle des installations techniques en particulier électriques. Par
ailleurs, elle assurera la responsabilité de la sécurité de l'ensemble du bâtiment.
L'association, pour sa part, devra assurer l'entretien courant en tant que locataire, notamment par la prise en charge du nettoyage des locaux de l'ensemble du plateau, ludothèque comprise.
La valorisation des locaux : calculée selon un barème établi pour l'ensemble des
locaux municipaux, elle correspond à un montant de 10 604,55€ par m01s, que
l'association devra valoriser dans son budget.
Selon la convention du 12 avril 2017, la commune prend à sa charge les fluides (eau, électricité). Le montant est estimé à 13 000€ annuel. Un suivi annuel est prévu pour mesurer les écarts possibles. Enfin, l'ensemble des interventions de la commune sur ces locaux est estimé à 0, 1 ETP.
La durée de la convention: celle-ci est mise en correspondance avec la convention du
12 avril, c'est à dire 6 ans et 4 mois, ce qui permet une cohérence et à l'association de
se projeter dans l'avenir.
La commission culture réunie le 28 mars 2017 a émis un avis favorable à l'unanimité sur le principe de cette convention et a été consultée par mail en amont du conseil.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 23 Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des
locaux entre la commune de Saint-Julien-en-Genevois et la MJC St-Julien, pour la
période du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2023.
Le débat est ouvert.
Monsieur DE SMEDT approuve la valorisation des locaux signalée dans la délibération. Il demande si la valorisation concernera à l'avenir l'ensemble des associations utilisant des locaux municipaux.
Monsieur DUBEAU informe les conseillers que lors de l'envoi du courrier d'attribution des subventions aux associations culturelles, la valorisation des locaux est mentionnée.
A la demande de Monsieur DE SMEDT, Monsieur le Maire assure que la valorisation des aides en nature permet à la collectivité d'être conforme à la loi. C'est aussi un souci de transparence et de rigueur de gestion.
Monsieur DUBEAU ajoute que cela permet de garder le lien avec les associations qui ne sont pas aidées financièrement par la commune et qui utilisent des locaux municipaux.
Monsieur GONNEAU rapporte que lors d'un évènement, il a été demandé à l'association de valoriser l'utilisation des toilettes publiques. Il s'en étonne.
Monsieur DUBEAU précise qu'il s'agissait de valoriser le nettoyage des toilettes. Néanmoins, il accepte la proposition que le nettoyage soit assuré par l'organisateur de l'évènement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°8 par 29 voix pour, 1 contre (S. CAMILLERI), 3 abstentions (MM. DE SMEDT, DELEPINE, GONNEAU).
9° Nettoyage et entretien des bâtiments communaux des secteurs scolaire, jeunesse, culturel, associatif, technique et administratif - attribution du marché
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
La municipalité souhaite disposer de bâtiments municipaux propres et correctement entretenus. Pour cela, elle souhaite adapter la stratégie en la matière, et a depuis plusieurs mois mis en place de nouvelles dispositions visant à davantage d'efficience : le ménage de certains équipements sportifs a été confié aux Clubs en ayant l'usage (foot ... ) dans un souci de responsabilisation,
l'embauche de gardiens est préférée, pour une partie des missions de nettoyage, au sein de plusieurs équipements sportifs,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 24 les fréquences de nettoyage ont pu être revues afin de s'adapter davantage aux usages.
En conséquence, une partie des marchés ont dû être dénoncés et la prestation externe revue.
Conformément aux articles 66, 67, 68, 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et au vu des montants que cela recouvre, une procédure d'appel d'offres ouvert européen a été lancée. La Ville souhaite ainsi confier à un ou plusieurs prestataire(s) le nettoyage des bâtiments communaux des secteurs scolaire, jeunesse, culturel, associatif, technique et administratif. Les critères de sélections sont :
Description méthodologique
Taux d'encadrement / Prestation attendue
Cohérence prix /Temps passé
Cohérence temps passé/Qualité prestation attendue
Démarche développement durable et social
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 24 mai 2017.
La date limite de remise des offres pour les entreprises était fixée au 3 juillet 2017, à 12h00. 10 candidatures ont été déposées.
Après avoir entendu l'analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres, dûment convoquée pour le 12 juillet 2017, a décidé de retenir les offres suivantes, économiquement les plus avantageuses, selon les critères de jugement des offres fixés dans règlement de la consultation.
N° lot Désignation du lot Société Montant estimatif
annuel€ HT
1 Nettoyage des vitres GroupeNGM 14 564.52
Services (v compris opt.3)
2 Nettoyage des bâtiments ENMI 33 781.51
administratifs et divers
3 Nettoyage des bâtiments culturels et STEAM 41 180.80
associatifs Multiservices
4 Nettoyage des bâtiments scolaires 1 ENMI 65 980.39
5 Nettoyage des bâtiments scolaires 2 ENMI 85 660.39
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
D'ENTERINER le choix de la commission d'appel d'offre pour l'attribution des lots du marché de nettoyage et d'entretien des bâtiments communaux des secteurs scolaire, jeunesse, culturel, associatif, technique et administratif
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché pour les lots 1 à 5 et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le débat est ouvert.
Monsieur DASSY demande les critères choisis pour retenir les sociétés de nettoyage et précise que l'entretien des écoles n'est pas correct.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 25 Monsieur Maire explique que pour la plupart des marchés de la ville, la pondération est la suivante:
60 % prix
40 % valeur technique
La valeur technique concerne entre autre la cohérence de l'offre (encadrement, nombre d'heures, salaire du personnel. .. ).
Monsieur MARX ajoute que la société de nettoyage retenue pour les écoles a changé. La nouvelle entreprise étant basée à Neydens, la proximité avec les équipes de nettoyage sera un avantage certain.
Madame DUROVIC-CAMILLERI espère que dans les critères techniques figure le type de produit utilisé.
Monsieur le Maire confirme.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°9 à l'unanimité.
10° Personnel communal- modification du tableau des effectifs
Monsieur Cédric MARX, Maire-Adjoint, expose:
Le Conseil Municipal, réuni le 8 mars dernier, a fixé l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services de la commune. L'objectif était la stabilisation de la masse salariale.
Toutefois suite à différentes évolutions (mutualisation, développement de projets, départ d'agents, redéploiement de postes), il est nécessaire de modifier-1' effectif des emplois communaux.
Ainsi, le travail sur le projet de mutualisation du secteur « gardiens de bâtiments » avec la Communauté de Communes du Genevois, envisagée à l'automne prochain, a confirmé les difficultés liées à l'absence de personnel dans les équipements sportifs : actes de vandalisme, entretien défaillant des lieux, absence d'interlocuteur sur site pour les utilisateurs de salles de sport.
Il est donc envisagé la création de 3 postes de gardiens, relevant du cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux (catégorie C). Ces gardiens seront chargés de nettoyer les locaux sportifs, vérifier et entretenir le matériel, accueillir les utilisateurs, effectuer des petits travaux de maintenance, assurer le service de sécurité incendie.
Parallèlement, le marché avec la société de nettoyage sera partiellement résilié, l'économie ainsi réalisée permettant le financement de ces 3 postes.
Par ailleurs, la mutualisation en cours du secteur « Bâtiment », déjà partiellement lancée sous forme de convention de mise à disposition à hauteur de 0,5 ETP, aura pour conséquence, à terme, la gestion complète de 11 bâtiments supplémentaires pour les services communaux.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 26 Avec la réalisation de nouveaux projets nécessaires à la commune, comme la construction des 2 nouvelles écoles ou la construction d'un nouveau hangar à sel, les charges du personnel devront évoluer, notamment dans la filière technique.
Dans ce contexte, il est d'ores et déjà nécessaire de renforcer l'équipe actuelle composée de 3 agents et d'envisager la création d'un poste relevant du cadre d'emploi des Techniciens territoriaux (catégorie B) pour assurer la réalisation et le suivi de ces nouveaux projets. Cet agent aura notamment en charge le pilotage et le suivi des opérations de mise en conformité accessibilité des bâtiments de la ville et de la Communauté de Communes du Genevois. Il sera également amené à conduire des travaux de maintenance et d'entretien et pourra suivre des opérations importantes de rénovation ou de construction. Le poste ainsi défini fera l'objet d'une prise en charge partielle par la Communauté de Communes dans le cadre du projet de mutualisation du secteur bâtiment en cours.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il doit alors justifier d'un diplôme d'un niveau Bac+2 a minima. Sa rémunération est fixée selon expérience et diplôme par référence aux grilles indiciaires de catégorie B de la filière technique.
Il est également à noter qu'un poste d'ingénieur (catégorie A de la filière technique) est devenu vacant suite à un départ à la retraite. Ce poste relevant du périmètre du service commun« instruction des autorisations d'urbanisme» auquel la commune adhère à compter du 1er juillet 2017, il est convenu dès lors de fermer ce poste, celui-ci faisant l'objet d'un recrutement direct par la Communauté de Communes du Genevois au titre du service commun.
Enfin, est également envisagée pour le secteur Jeunesse la transformation d'un poste actuellement vacant, relevant du cadre d'emploi des Adjoints d'animation territoriaux (cat C), en poste relevant du cadre d'emploi des Animateurs territoriaux (cat. B). Les missions du poste sont ainsi modifiées et sont orientées vers la médiation jeunesse. L'agent recruté sera chargé d'aller à la rencontre des jeunes (12-20 ans), repérer leurs besoins et envies et de les relayer auprès des acteurs locaux compétents. Il devra développer un réseau jeunesse sur le territoire.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il doit alors justifier d'un diplôme d'un niveau Bac+2 a minima. Sa rémunération est fixée selon expérience et diplôme par référence aux grilles indiciaires de la catégorie B de la filière animation.
Pour tenir compte de ces diverses évolutions, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux comme suit :
Filières Cadres Nb d'emplois Nb d'emplois
d'emplois crées supprimés
Filière technique Adjoint 3
technique
Filière technique Technicien 1
Filière technique Ingénieur 1
Filière animation Adjoint 1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 27 1 d' animation 1
Filière animation I Animateur 1 1
Total emplois 5 2
Enfin, pour permettre les évolutions de carrière et les avancements de grade des agents titulaires, il convient d'approuver la création et la suppression du poste ci-après, après avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion 74 en date du 18 mai 2017:
Filière Cadres d'emplois Nb d'emplois crées Nb d'emploi
supprimés
Filière administrative Adjoint administratif 1
Filière administrative Rédacteur 1
Total 1 1
Fermeture de poste Ouverture de poste Motif Date
1 poste Adjoint 1 poste de Rédacteur Avancement de grade au 01/07/2017 administratif titre de la promotion
principal 1ère classe interne
La Commission Finances-Ressources Humaines-Affaires Générales consultée le 20 avril 2017 sur la création d'un poste de Technicien Bâtiment a émis un avis favorable (1 voix contre)
La Commission Finances-Ressources Humaines-Affaires Générales consultée le 13 juin sur les autres propositions a émis un avis favorable à l'unanimité.
En conséquence :
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 34 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 18 mai 2017 et l'arrêté du Centre de Gestion de la fonction publique Haute-Savoie en date du rr juin 2017 établissant la liste d'aptitude au grade de Rédacteur par voie de promotion interne,
Vu les avis de la commission Finances-Ressources humaines-Affaires générales en date du 20 avril et du 13 juin 2017,
Il est proposé au Conseil municipal
► D'APPROUVER les modifications du tableau des effectifs présentées ci-dessus
► D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents au
budget de l'exercice en cours, au chapitre 12
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 28 Le débat est ouvert.
Monsieur DASSY demande des précisions sur le rôle des gardiens. Il souhaite que ces agents puissent faire respecter les règles du vivre ensemble sur les équipements. Il prend l'exemple du stade de la Paguette où souvent la piste d'athlétisme est utilisée pour d'autres activités. Par ailleurs, il demande si l'achat de matériel professionnel a été prévu au budget pour l'entretien des espaces.
Monsieur MARX précise que parmi les missions des gardiens, figure le maintien en bon état de l'ensemble des équipements.
Monsieur le Maire confirme que dans le cadre d'un marché public, la commune a investi dans du matériel professionnel pour l'entretien des équipements
Monsieur BONNAMOUR est perplexe pour le vote de cette délibération dans laquelle figure plusieurs sujets. Il est contre la création d'un poste de technicien mais pour la création des autres postes. Donc, il s'abstiendra.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n° 10 par 31 voix pour, 2 abstentions (MM. BONNAMOUR et M. FOURNIER).
11° Personnel communal- modification du régime d'astreintes
Monsieur Cédric MARX, Maire-Adjoint aux Ressources Humaines, expose:
Le Conseil Municipal a par différentes délibérations institué des astreintes afin de pouvoir répondre aux nécessités de continuité de service public L'objectif est de garantir à tout moment la sécurité des personnes et des biens et de maintenir le bon fonctionnement des équipements, installations et locaux communaux ..
Ce dispositif d'astreintes permet dès lors de pouvoir solliciter un agent en dehors de ses horaires de travail.
En effet, l'astreinte se définit comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir rapidement pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
L'évolution de l'organisation des services, les différentes mutualisations, ainsi qu'une demande formulée par la Trésorerie de préciser nos modalités de mise en œuvre des astreintes, ont conduit à revoir ce dispositif et à proposer une nouvelle délibération.
Les astreintes mises en place jusqu'à ce jour concernent des interventions hors temps de travail sur les bâtiments et la voirie (dont déneigement) pour permettre la mise en sécurité en urgence de bâtiments ou d'infrastructures. Ces astreintes sont assurées par les personnels du Centre Technique Municipal.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 29 Des astreintes sont également mises en place spécifiquement pour le bâtiment Arande et permettent des interventions d'urgence à l'occasion de manifestations le week-end par les gardiens de l'équipement.
Enfin, une astreinte spécifique est assurée par les gardiens de police municipale pour les vacations funéraires du weekend (devenue obsolète) et la mise en fourrière le vendredi matin des véhicules gênant l'installation du marché.
S'agissant des deux premières astreintes, il apparait que les qualifications métiers des agents du Centre Technique Municipal ne sont pas toujours en adéquation avec les besoins d'interventions sur les bâtiments (problèmes électriques, d'accès, .... ). Il est donc proposé de confier désormais cette astreinte aux personnels affectés au gardiennage dont la connaissance des bâtiments et les compétences techniques en bâtiment sont un gage de réactivité.
Les personnels du Centre Technique Municipal (hors secteur Gardiens) assureront alors l'astreinte liée aux espaces publics extérieurs (voirie, patrouille météo, ... )
L' astreinte de Police pluri-communale ne concernerait quant à elle que les besoins de mise en fourrière à l'occasion de l'installation du marché (le vendredi à ce jour), la gestion des vacations funéraires le dimanche n'étant plus désormais un besoin.
Il est ainsi proposé de fixer comme suit les modalités d'application du régime d'astreintes:
Situations donnant Services et emplois concernés Modalités et périodes lieu à astreintes d'intervention
Astreintes Ensemble des agents relevant du -Mise en sécurité (prévention des d'exploitation secteur gardiennage du Centre accidents imminents ou réparation Bâtiment Technique Municipal des accidents survenus sur les
bâtiments ou matériels)
Cadres d'emQlois concernés:
Adjoints techniques Les interventions pendant les
Agents de maitrise astreintes relèvent uniquement de
problèmes techniques urgents et de
problème de sécurité
Période : semaine complète du
lundi au lundi, sur planning
Astreintes Ensemble des agents relevant du -Mise en sécurité suite à un accident d'exploitation Centre Technique Municipal à de la route, déblaiement, balisage Espaces publics l'exception des agents du secteur de zones dangereuses, intempéries extérieurs gardiennage -Panne générale d'éclairage, de
feux tricolores
Cadres d'em2lois concernés: -Patrouille météo l'hiver
Adjoints techniques -Renfort astreintes hivernales de
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 201 7 Page 30 Agents de maîtrise sécurité
Techniciens
Les interventions pendant les
astreintes relèvent uniquement de
problèmes techniques urgents et de
problème de sécurité
Période: semaine complète du
lundi au lundi, sur planning
Mise en œuvre qui fera l'objet
d'une évaluation au printemps
2018 susceptible de conduire à des
évolutions
Agents titulaires d'un permis -Mise en sécurité liée aux aléas
Astreintes hivernales poids lourd et autres agents hivernaux (neige et verglas) de sécurité -Renfort aux autres astreintes
Cadres d'em1:1lois concernés:
Adjoints techniques Période : déclenchement sur alerte
Agents de maîtrise météo (jour, semaine, weekend)
Astreinte de décision Personnel d'encadrement du Arrêter les dispositions nécessaires pour déneigement Centre Technique Municipal si besoin:
-Organisation des opérations de
Cadres d' em1:1lois concernés : déneigement
Agents techniques -Mobilisation des agents et des
Agents de maîtrise moyens nécessaires
Technicien -Relations avec les élus et les
Ingénieur autorités compétentes
Période : déclenchement sur alerte
météo Uour, semaine, weekend)
Astreinte Police Tous les agents de Police pluri- -Mise en œuvre des pouvoirs de communale police : mise en fourrière les jours
de marché - verbalisation
Cadres d'em1:1loi concernés:
Agents de police municipale Période : nuit du jeudi au vendredi,
Chef de service de police sur planning
municipale
Différents moyens sont mis à la disposition des agents d'astreinte afin de faciliter et réduire les temps d'intervention :
• 1 véhicule équipé de 1ère intervention
• 1 téléphone portable
• Les clés des bâtiments
• Des fiches de procédure
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 31 Modalités d'indemnisation des agents :
Les agents appelés à participer à une période d'astreinte bénéficient d'un droit à indemnité dont les conditions sont toutefois différentes selon qu'ils relèvent de la filière technique ou d'autres filières.
A titre indic at if, les modalités d' indemni sation en vigueur à ce jour pour les agents de la fili ère technique s'établissent comme suit:
Durée de l'astreinte Astreinte Astreinte de Astreinte de
d'exploitation décision sécurité
Semaine complète 159.20 € 121 € 149.48 €
Nuit 10.75 € 10€ 10.05 €
(8,60 € si astreinte < (8.60 € si astreinte
10h) fractionnée < 10h)
Du vendredi soir au 116.20 € 76€ 109.28 €
lundi matin (week-
end)
Samedi 37.40 € 25 € 34.85 €
Dimanche ou jour 46. 55 € 34.85 € 43.38 €
férié
Les indemnités d'astreintes sont majorées de 50 % lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l' astreinte.
Les heures d'intervention pendant la période d'astreinte sont considérées comme des heures supplémentaires et indemnisées comme telles.
Les ag ents relevant du cadre d emploi de Ingénieurs n'étant pas éligibles aux heures supplémentaires ils bénéfi cient d' un e indemnité d'intervention dans les conditions suivantes (arrêté du 14 avril 2015):
Intervention un jour de em ai ne : indemnité de 16 € l'heure
- Intervention nuit, samedi, dimanche ou jour férié : indemnité 22 € l'heure
Les modalités d' indemni sati on en vigue ur à ce jour pour les ag ents des fili ères non techniques s'établissent comme suit:
Période Une Une Un jour Le Une nuit Une
d' astreintes semame astreinte du (le samedi de semaine astreinte du
complète lundi au dimanche) vendredi
(du lundi vendredi ou une soir au
au SOlf nuit de lundi matin
dimanche) week-end
ou de jour
férié
Indemnités 149.48 € 45 € 43.38 € 34.85 € 10.05 € 109.28 €
d' astreintes
Les indemnités d'astreintes sont majorées de 50 % lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l' astreinte.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 32 En cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le personnel non technique bénéficie d'une indemnité supplémentaire comme suit :
Intervention de nuit : 24 € l'heure
Intervention un jour de la semaine : 16 € l'heure
Intervention un samedi: 20 € l'heure
Intervention un dimanche ou jour férié: 32 € l'heure
Consultée le 20 avril 2017, la commission Finances-Ressources humaines-Affaires générales a émis un avis favorable à l'unanimité.
Le Comité Technique a quant à lui émis, lors de sa séance du 28 juin 2017 un avis favorable
En conséquence,
Vu le décret n° 2001-623 du 25 août 2000 relatifà l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes dans la Fonction Publique Territoriale
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2003, 20 avril 2006 et du 20 septembre 2007 définissant un régime d'astreintes
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'ADOPTER le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus
• DE PRECISER que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir,
• D'INSCRIRE le montant des crédits nécessaires aux budgets
• D'ABROGER les délibérations précitées, du 20 novembre 2003, 20 avril 2006 et du 20 septembre 2007, concernant le régime des astreintes
Le débat est ouvert.
Monsieur DE SMEDT demande si les astreintes concernent les gardiens qui dépendent de la Communauté de Communes.
Monsieur MARX précise que la délibération sera effective au mois de septembre que donc les gardiens dépendront de la ville.
Monsieur DASSY demande si la délibération apporte des changements au régime d'astreintes actuel.
Monsieur MARX dit que la différence vient des astreintes des gardiens. Il ajoute qu'au printemps prochain, une évaluation des astreintes de la voirie sera faite pour déterminer l'opportunité de les poursuivre.
Monsieur le Maire fait remarquer que les gardiens connaissent les bâtiments, ce qui rendra plus efficaces et sereines leurs interventions, et que la présence des gardiens permet une
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 33 amplitude horaire plus étendue de présence d'agent sur les sites. Dans ce contexte, la commune pourra faire des économies sur les astreintes des personnels techniques. En effet, en cas de problème sur un site, l'intervention sera faite par les gardiens eux-mêmes sur les heures normales de travail.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n° 11 à l'unanimité.
12° Instruction du droit des sols - adhésion de la Commune au service commun de la Communauté de Communes du Genevois - mise à
disposition d'un agent à ce service
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Depuis 2013, la Communauté de Communes du Genevois a créé un service commun « autorisation du droit des sols » pour procéder à l'instruction des actes d urbanisme des communes, sous la responsabilité du Maire de celles-ci. A ce jour, 10 des 17 communes du territoire y ont adhéré: Archamps, Beaumont, Chenêx, Chevrier, Dingy-en-Vuache, Feigères, Jonzier-Epagny, Présilly, Savigny et Vulbens, soit un volume annuel de 290 actes.
La création de ce service commun s'inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de schéma de mutualisation des moyens. Elle ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d' m:banisme. Par ailleurs l'adhésion de la commune à ce servi ce permet de répondre au mieux aux besoins des administrés en s' appuyant sur 1 expertise technique et juridique de équipes de ce service. C' est un atout pour la Commune.
La Ville a donc souhaité pouvoir adhérer à ce service à compter du 1er juillet, correspondant à une réorganisation de la direction de l'aménagement et des services techniques, et à des mouvements de personnel (départ à la retraite notamment).
Ainsi une convention, jointe à la présente délibération, vient préciser le champ d'application, les mission respectives de la commune et du service les modalités d'organisation matérielle et financière, les responsabilités et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux et ou recours.
Concernant le transfert du personnel, il est à noter que le service pourrait désormais se compo er de 3 agents (2,5 équivalent temps plein) la Communauté de Communes du Genevois procédant alors elle-même au remplacement de l agent municipal partant à la retraite, ce poste étant par conséquent supprimé des effectifs de la commune.
Le deuxième agent du service de la mairie, dont les missions dédiées à l'instruction des autorisations du droit des sols représentent 50 % du temps de travail, sera mis à disposition de ce service commun pour cette quotité par le biais d'une convention distincte de mise à disposition.
Cette convention, jointe à la présente délibération précise notamment l'objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d'emplois et de rémunération, les modalités de remboursement par la Communauté de Communes du Genevois.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 34 La refacturation de la Communauté de Communes du Genevois à la mairie de Saint-Julien-en- Genevois sera quant à elle, établie sur la base de la masse salariale, soit 1,5 ETP annualisés, majorés des frais de fonctionnement évalués à 10 %.
La Commission Finances-Ressources humaines-Affaires générales, consultée le 13 juin 2017, a émis un avis favorable à l'unanimité.
La Commission Administrative Paritaire consultée le 18 mai 2017 sur la mise à disposition à hauteur d'un mi-temps d'un agent fonctionnaire du service actuel« instruction du droit des sols » a émis un avis favorable.
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Genevois en date du 30 septembre 2013 portant sur la création d'un service commun « autorisation du droit des sols »
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Saint-Julien-en-Genevois au service commun « Autorisation du droit des sols » de la Communauté de Communes du Genevois
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la Communauté de Communes du Genevois, convention jointe à la présente délibération D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes du Genevois réglant les modalités de la mise à disposition d'un agent fonctionnaire auprès du service commun« Autorisation du droit des sols», convention jointe à la délibération
DE MODIFIER LE TABLEAU DES EMPLOIS pour acter la fermeture d'un poste relevant du cadre d'emploi des Ingénieur (catégorie A)
Le débat est ouvert.
Aucune question et aucune remarque formulées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n° 12 à l'unanimité.
13° Organisation des temps d'activités périscolaires (TAP) de l'année scolaire 2017-2018 - conventions de partenariat avec les associations
sportives
Madame Evelyne BATTISTELLA, Maire-Adjointe, expose :
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois a, depuis l' année scolaire 2013-2014, mis en œuvre la réforme de rythmes scolaires et propose dans ce cadre des Temps d' Activités Périscolaires (TAP) aux enfants de 3 à l 2 ans scolarisés dans les écoles publiques de la commune. Ces TAP ont pour objectif de proposer des activités nouvelles, originales, qui privilégient la découverte de l'autre et de nouvelles cultures.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 35 Le bilan réalisé avec les associations partenaires montrent une satisfaction partagée à travailler ensemble et les interventions sont très bien perçues par les enfants.
Pour la rentrée 2017-2018, plusieurs associations ont répondu favorablement à la sollicitation de la municipalité pour participer à la mise en place et à l'encadrement d'activités sportives, culturelles ou autres, dans le cadre des TAP.
Deux associations renouvellent leur partenariat sous forme de conventions avec la commune :
L'association Pays Rochois Genevois de tennis de table, avec une intervention hebdomadaire pour un montant total de 1674€;
Le Gym Club du Genevois, avec deux interventions hebdomadaires pour un montant global de 3 402€
D'autres associations, anciennement conventionnées, poursuivront leurs interventions sous la forme de prestations :
ETG foot féminin
La ludothèque Lemandragore
Course d'orientation
La MJC (atelier langagier)
Pour ces associations qui interviennent en prestation de service, les crédits sont programmés dans le cadre du budget du service Enfance.
Dans le travail de recherche et de poursuite de partenariat, nous sommes actuellement en pourparlers avec d'autres clubs sportifs pour intervenir sur ce temps.
Pour l'ensemble des associations intervenant dans le cadre des TAP, le montant de la subvention (ou de la prestation horaire) est de 27 € de l'heure, avec prise en compte du temps d'intervention et du temps de préparation.
La commission « 3-12 ans » consultée par mail, a émis un avis favorable ( 6 réponses favorables sur 8) pour ces deux conventions de partenariat avec l'association Pays Rochois Genevois de tennis de table et le Gym Club du Genevois.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association Gym Club du Genevois d'un montant global de 3 402€, et celle avec l'association Pays Rochois Genevois de tennis de table pour un montant total de 1 674€ telles que jointes en annexe,
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget.
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager les crédits selon les conditions prévues en article 4 des conventions ci-jointes.
Le débat est ouvert.
A la lecture de cette délibération, Monsieur BONNAMOUR conclut que la ville ne revient pas sur l'organisation des rythmes scolaires à la rentrée prochaine.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 36 Madame DUROVIC-CAMILLERI se réjouit de cette décision. Elle considère que le retour à la semaine des 4 jours d'école ne va pas dans le sens du bien-être des enfants.
Monsieur DE SMEDT la rejoint.
Monsieur le Maire et Evelyne Battistella partagent ce souhait de rester à la semaine de 4 jours et demi.
Le Maire annonce toutefois que le dossier est compliqué. En effet, selon une enquête réalisée par une association des parents d'élèves dans une école de la ville, une large majorité de parents souhaiterait revenir à la semaine des 4 jours d'école.
Il en est de même pour certaines des petites communes environnantes.
Monsieur le Maire souligne toute l'organisation mise en place pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et la qualité du projet éducatif de territoire.
Madame BATTISTELLA revient sur le Projet Educatif de Territoire.
Il a été signé en 2015 et a évolué pour régler des problèmes d'organisation. Désormais, l'importance est donnée au rythme de vie des enfants et à leur état de fatigue. A ce propos, une enquête a été réalisée auprès des enfants et des parents. Madame BATTISTELLA propose aux conseillers de leur envoyer les résultats de cette enquête. Il en ressort que le rythme de vie des enfants en dehors de l'école n'a pas évolué avec la réforme. Elle cite notamment les horaires des activités fréquemment organisées le mardi soir, parfois tard, alors que le mercredi est désormais un jour travaillé pour les enfants. Il est donc nécessaire d'accompagner les associations pour qu'elles puissent proposer des activités à des moments plus en adéquation avec le rythme de la journée de l'enfant.
Madame BATTISTELLA souligne que le Sénat et le Conseil Supérieur de l'Education ne sont pas favorables à un retour à la semaine des 4 jours d'école. Il est nécessaire de revoir l'organisation de la journée de l'enfant d'une manière générale et prendre le temps d'évaluer les impacts de la réforme des rythmes scolaires avant de tout changer.
Monsieur DELEPINE fait remarquer à l'assemblée que 81 communes du département sont revenues à la semaine des 4 jours d'école.
Madame BATTISTELLA précise qu'il s'agit plutôt de communes rurales qm certes représentent 1/3 des écoles mais sont loin de représenter 1/3 des élèves.
Monsieur le Maire ajoute qu'il est nécessaire de concerter les autres communes de la communauté de communes et leur faire part de l'étude faite dans le cadre du Projet Educatif Territorial (PEDT).
Madame BATTISTELLA annonce qu'un rendez-vous avec les autres communes de la communauté de communes sera organisé dans ce sens.
Monsieur DE SMEDT rappelle la difficulté rencontrée, lors d'un bureau des maires de la Communauté de Communes, pour convaincre les autres communes à ce sujet. Il prend pour exemple la commune de Valleiry.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n° 13 à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 37 14° Soutien aux ateliers artistiques dans les collèges : « les chemins de la culture » - demande de subvention auprès du Département
Monsieur Sylvain DUBEAU, Maire-Adjoint, expose:
La Ville de Saint-Julien développe sur son territoire une politique d'éducation culturelle en
menant des actions en faveur des plus jeunes dans le cadre scolaire, de l'école maternelle au
lycée, pour les sensibiliser et garantir l'accès à l'art et à la culture: le Parcours culturel.
Pour les collèges, le Conseil départemental de Haute-Savoie a mis en place un dispositif
d'accompagnement « Les chemins de la culture» permettant de financer la mise en place
d'ateliers artistiques dans les établissements de son territoire. Les projets soutenus doivent
être Co-construits entre un établissement scolaire et un partenaire culturel.
A ce titre, la mairie a présenté aux deux collèges de St-Julien un projet autour du spectacle de
théâtre A Fleur de peau, de la compagnie Françoise Sliwka, que le service culturel accueille
dans le cadre des Scènes Culturelles 2017-2018, en partenariat avec la Sous-préfecture, les 12,
13 et 14 décembre 2017. Les collèges Rousseau et Rimbaud, intéressés par cette opportunité,
ont déposé en suivant la procédure de l'appel à projet « Chemins de la culture - Siel », un
dossier auprès du Conseil départemental de Haute-Savoie pour soutenir le financement des
ateliers.
Ce projet, proposé à 2 classes de 4ème/ 3ème est composé :
D'une pratique artistique des élèves à raison de 4 séances de 2h, conduite par la
comédienne Françoise Sliwka , et un temps de restitution des ateliers présentant
les créations des élèves.
D'une rencontre avec des professionnels des métiers culturels : présentation des
formations existantes, des lieux artistiques, des missions des agents de la ville de
Saint-Julien.
D'un parcours du spectateur : les élèves assisteront à 3 spectacles des Scènes
Culturelles dont la représentation de A Fleur de peau. A l'issue de chaque
représentation une rencontre avec les artistes en « bord plateau » aura lieu entre les
élèves et les artistes.
Si le projet est éligible, le Département soutient le partenaire culturel par une aide à la prise en
charge des interventions artistiques à hauteur de 60€/heure. Les établissements prennent à leur
charge une partie du coût des frais de déplacement, d'hébergement et de repas des artistes,
ainsi que les places de spectacles. La Ville prend à sa charge une partie des frais de
déplacement et d'hébergement et se charge de la coordination du projet et de la mise à
disposition de locaux, de matériel et de ses agents pour encadrer et intervenir durant le projet.
Le montant de la subvention demandée s'élève à 1080€ par établissement, soit au total 2160€.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 38 La commission « cultures, développement durable et convivialité » consultée le 27 juin a émis un avis favorable à l'unanimité.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à demander une subvention au Conseil
départemental de Haute-Savoie de 2160 €.
Le débat est ouvert.
Aucune question et aucune remarque formulée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n° 14 à l'unanimité.
15° Travaux d'aménagement de l'accès Ouest- avenant n° 1 au marché- Lot n° 1 travaux généraux
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire expose :
Par acte d'engagement notifié le 17 août 2015, le groupement d'entreprises GUINTOLI SAS (mandataire)/SIORAT SAS/MEGEVAND TP SAS/GTS/NGE GENIE CIVIL SAS/FAMY SAS est titulaire du lot n°01 « Travaux généraux» du marché de travaux d'aménagement de l'accès ouest sur la Commune de St-Julien-en-Genevois.
Les travaux réalisés sur le secteur 1 (travaux sur la RD1206) et sur le secteur 2 - phase 1 (déconstruction de la maison du Garde Barrière et de la maison Moenne Loccoz et réalisation de la plateforme de préfabrication du pont-rail du mur Mbarl, des travaux de confortement de berge et un exutoire pour les eaux pluviales) sont aujourd'hui achevés. Au cours de la réalisation de ces travaux, les entreprises ont rencontré de nombreux aléas tels notamment: - instabilité de certains talus de déblais,
- traitement de déchets et Déchet Industriel Banal supplémentaires,
- glissement important intervenu dans le talus de la voie ferrée suite aux intempéries, - arrivée d'eau en fond de terrassement et existence de poches de matériaux de très faibles caractéristiques portantes lors des travaux de réalignement droit du mur Mbarl au droit de la partie en génie végétal
Ces aléas, qui n'ont pu être anticipés par les éléments géotechniques, les sondages et les diagnostics effectués avant l'exécution des travaux et en possession du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre et des entreprises, conduisent à des plus-values. Au regard de leur caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et extérieur aux parties, il est proposé de qualifier ces aléas de sujétions techniques imprévues au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Le montant des sujétions techniques imprévues est de 380 447,78 € HT.
Par ailleurs, des prestations supplémentaires ou modificatives ont dû être réalisées en cours de chantier afin de prendre en considération des modifications du programme de travaux ou des demandes des partenaires extérieurs comme le Département ou la SNCF. Les modifications du programme de travaux sont dues notamment:
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 39 - aux travaux de sur-largeurs sur la RD1206 dont l'exécution a été contrainte par une plage horaire pour tenir compte des trafics pendulaires de pointe du matin et du soir, - à une modification de l'ordonnancement des phases de travaux pour prendre en considération la fermeture de la RD34 et le transport scolaire,
- à la réutilisation de déblais en remblai non technique du mur Mbarl afin de limiter l'impact environnemental du chantier,
Ces prestations supplémentaires ou modificatives s'élève à 203 306,29 € HT.
En outre, il est nécessaire d'ajuster les quantités de travaux réellement exécutés par rapport aux quantités prévues au marché (éperon drainant, tranchées drainantes, évacuation de déblais et remblais supplémentaires). Cet ajustement engendre une plus-value de 547 803,72 € HT.
Il convient donc de conclure un avenant n° 01 ayant pour objet de fixer les prix nouveaux des prestations supplémentaires ou modificatives réalisées en cours de chantier, les règlements complémentaires dus au titulaire du marché et d'ajuster les quantités de travaux réellement exécutés.
Le montant de l'avenant joint à la présente délibération s'élève à 1 131 557 .79 € HT.
Le montant initial du marché était de 8 005 454.25 € HT. Le nouveau montant du marché est désormais de 9 319 012.04 € HT ce qui conduit à une augmentation du montant du marché de 9.4% hors les sujétions techniques imprévues.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n°95-l 27 du 8 février 1995, la Commission d' Appel d'Offres, dûment convoquée le jeudi 6 juillet 2017, devra émettre un avis sur la conclusion dudit avenant. Cet avis sera transmis au Conseil municipal dans les meilleurs délais
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
► D'APPROUVER l'avenant n°1 au lot n°01 « Travaux généraux» du marché de
travaux d'aménagement de l'accès ouest sur la Commune de St-Julien-en-Genevois pour un montant de 1 131 557.79 € HT
► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant et à prendre toutes les
mesures et tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le débat est ouvert.
Monsieur le Maire rappelle les aléas subis sur le chantier nécessitant un avenant au lot travaux généraux et informe les conseillers des difficultés actuelles: déplacement d'une ligne à haute tension, présence d'amiante à l'intérieur de la structure du pont.
Ces aléas vont engendrer des coûts supplémentaires et du retard pour la livraison du chantier. Un bilan avec les entreprises est prévu courant de l'automne prochain. Les conseillers seront informés des suites de ce bilan en fin d'année.
Madame SUBLET souhaite connaître le détail de ces retards.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 40 Monsieur le Maire évoque le report de la mise en service de la route des Vignes en double sens. Il est prévu 1 mois de retard (octobre au lieu de septembre).
Il ajoute que la route des vignes sera fermée du 24 juillet au 25 août et informe les conseillers que la remise en service du barreau est prévue en mars 2018 au lieu de janvier 2018.
Madame SUBLET admet que c'est un préjudice pour les commerçants de la zone. Elle souhaite savoir si les commerçants peuvent demander des indemnités à la commune.
Monsieur le Maire précise que la commune ne pourrait pas répondre favorablement à cette demande.
Il ajoute que des réunions d'information et d'échanges avec les commerçants sont organisées tout au long de la vie du chantier, que les entreprises cessent de travailler le vendredi à midi pour ne pas gêner l'activité des commerçants, et qu'à terme, les commerçants seront largement bénéficiaires de 1' ouverture du nouvel accès et de la rénovation de la route des vignes.
Madame DUROVIC-CAMILLERI s'interroge sur le trajet emprunté par les camions de livraison lorsque la route des Vignes sera fermée. Aussi, elle pose la question si le plan de financement est toujours valable vus les surcoûts potentiels.
Monsieur le Maire informe les conseillers que les camions de livraison devront passer par le centre-ville. Il ajoute que malgré ces aléas, le projet reste en deçà des conventions signées avec les financeurs.
Monsieur DASSY remarque qu'à l'origine du projet, les horaires du ramassage scolaire des enfants de Viry et de Valleiry avait été avancé. Il demande si cette situation va perdurer.
Monsieur le Maire confirme que la situation va perdurer durant quelques semaines, en septembre. Par la suite, les transports scolaires pourront reprendre la route des Vignes et à partir de mars, ils pourront passer par le barreau (ce qui leur fera gagner du temps).
Monsieur DE SMEDT propose qu'un point sur les avancées du dossier et des coûts soit évoqué en commission des travaux, au moins une fois par trimestre.
Monsieur le Maire n'y est pas favorable. Il explique que c'est à la Commission d' Appel d'Offres de suivre les évolutions du marché.
Madame SUBLET propose que les 2 commissions se réunissent sur ce projet
Monsieur le Maire propose d'y réfléchir.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°15 à l'unanimité.
Décisions prises par délégation du Conseil (du 08/06/2017 au 06/07/2017)
N° 27/17 - aménagement quai bus RD 1201 - route de Cervonnex - marché n° 13/17
N° 28/17 - bail liant la Ville à la Société« SAS RESTO PRO»
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 41 N° 29/17 - groupement de commandes : acquisition de véhicules légers électriques -
attribution du marché
Aucune question et aucune remarque formulée.
La séance est levée à 23h.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le
Le Secrétaire de séance,
Fabien GONNEAU
Conseiller Municipal
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017
-1 SEP. 2017
Page 42 ANNEXES
Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 Page 43 No
Lot
01
03
04
07
08
12
13
Ville de St Julien en Genevois c:,
vu pour être annexé à la délibération n ~ -i
1q__o'\. 9e,l)-
CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'ECOLES MATERNELLE-ELEMENTAIRE ET PERISCOLAIRE DES JARDINS DE L'EUROPE
ATTRIBUTION DES MARCHES
Désignation Lot Société Montant€HT
Démolition-Terrassement- VRD-Enrobés- MITHIEUXTP 1 997 571 .35 €
Pavage
Gros œuvre - Revêtements de façade - Revêtement BACCHETTI ET FILS 4 086 819.00 €
en pierre
Etanchéité - Zinguerie APCETANCH 966 504.09 €
Doublages - Cloisons - Faux plafonds - Peinture DELPRATO & FILS 414 708.34€
intérieure - Nettoyage
Menuiseries intérieures bois - Agencements ROUX FRERES 1 095 000.00 €
Chauffage - Ventilation - Plomberie - Sanitaires ANDRE PICCHIOTINO ENERGIES 947 815.83 €
Courants forts et faibles - Système de Sécurité INEO RHONE-ALPES AUVERGNE 668 943.17 €
Incendie (SSI) Ville de St Julien en Genevois
vu pour être annexé à la délibération (\ '= ~ .
du I~. c,l-_ &r).
CONVENTION DE MISE A DISPOSITlôN DE LOCAUX
À L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA
CULTURE
Entre les soussignées :
- La commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, dont le siège
social est à !'Hôtel de ville, sis Place du Général de Gaulle, 74160
Saint Julien en Genevois, représentée par son maire en exercice,
Antoine VIELLIARD, autorisé aux fins des présentes par
délibération du Conseil Municipal en date du 12/07/2017
Ci-après dénommée« la Commune»,
d'une part
ET
- L'association« Maison des Jeunes et de la Culture» association
régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la préfecture de la
Haute-Savoie ayant son siège social sis l' Arande 74160 Saint Julien
en Genevois, représentée par son président en exercice, Jean
TIMRUK, dûment habilité à l'effet des présentes par décision du
Bureau du en date du 29/05/2017
Ci-après dénommée« l'Association»
d'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
En référence à la convention du 12 avril 2017, signé entre les deux
parties, et afin de soutenir l'Association dans la poursuite de ses
objectifs, la commune souhaite mettre à sa disposition les locaux ci-
après désignés dont elle est propriétaire.
Article 2 : DÉSIGNATION DES LOCAUX
2.1. Désignation :
Les locaux visés à l'article 1 sont situés 3, rue du Jura, 74160
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS au 1er étage de la Maison
lntergénérationnelle de !'Enfant et de la Famille.
2.2. Description des locaux (Cf plan joint à la convention)
Ils comportent :
• 3 salles polyvalentes pour une superficie totale de 266,90 m2
• 5 salles de réunion pour une superficie totale de 181,05 m2
• 5 bureaux pour une superficie totale de 81,65 m2
• 1 lieu d'accueil et d'exposition pour une superficie de 215,05
m2
• 1 cuisine pour une superficie de 45,90 m2
• 2 espaces sanitaires pour une superficie totale de 30 m2
• 1 espace de rangement pour 22,5 m2
• 1 espace de rangement de 17 m2 en partage avec l'association
Lémandragore pour moitié.
• Les espaces techniques et de dégagement plus les sas
d'entrée, représentant une superficie de 103 m2
Le total de la superficie des locaux mis à disposition représentent une
surface de 954,55 m2 •
2.3. État des lieux des locaux
1 L'Association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors
de son entrée en jouissance. Un état des lieux contradictoire sera
dressé lors de la prise des clés par l'Association et sera annexé à la
présente convention. Il appartient à l' Association, en tant
qu'utilisateur, de signaler immédiatement à la commune, et avant
utilisation, toutes les anomalies ou dégradations constatées. Elle
signalera aussi, le cas échéant, toute dégradation survenue durant le
temps de son utilisation.
L'Association pourra effectuer dans les lieux mis à disposition de
menus travaux d'équipement et d'installation, après accord de la
Commune. Les travaux comportant percement de murs,
cloisonnement, changement de distribution, démolition, poutres,
plafonds et planchers, et/ou affectant l'aspect extérieur de l'immeuble
ou ses parties communes, devront faire l'objet d'une autorisation
préalable de la Commune.
En cas d'autorisation, les travaux devront être exécutés sous la
responsabilité de l'Association et la surveillance des services
techniques de la collectivité locale. Tous travaux, embellissement,
amélioration, agrandissement et installations quelconques faits par
l'Association deviendront, lors de son départ des lieux, la propriété de
la collectivité locale, sans indemnité de sa part.
Article 3: OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN TANT QUE
PROPRIÉTAIRE
La commune prendra à sa charge l'ensemble des interventions liées à
la structure et aux éléments essentiels des locaux en référence au
décret du 26 aout 1987 qui liste les réparations à la charge des
locataires.
En particulier, elle assurera le contrôle et l'entretien des installations
techniques telles que les portes automatiques entrée-sortie des locaux
et les ascenseurs.
Par ailleurs, elle assurera deux fois par an le nettoyage extérieur et
intérieur des vitres de façade des locaux.
Elle mettra à disposition de l'Association un compte personnel sur le
logiciel de demande de travaux des services techniques municipaux
pour lui permettre d'effectuer ses demandes de travaux directement.
Elle assurera la programmation des badges d'ouverture-fermeture des
locaux
Le remplacement des lampes des luminaires ainsi que l'entretien
électrique sera assuré par la commune.
Article 4: ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION QUANT A
L'OCUPATION DES LOCAUX
4.1.av:
L'Association assurera la gestion du planning des utilisations de
l'ensemble de l'espace, pour ses propres activités, et avec la
ludothèque.
La salle Toboggan sera réservée à des activités qui n'auront pas de
caractère permanent et régulier pour permettre son utilisation la plus
large possible à l'ensemble des usagers potentiels.
L'Association s'engage à utiliser les locaux mis à sa disposition, à
usage exclusif pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans
ses statuts.
L'Association s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires,
en collaboration avec les autres utilisateurs, au bon déroulement de
son activité et au maintien de l'ordre, tant dans les locaux qu'aux
abords immédiats.
4.2. Conditions de jouissance des espaces :
2 La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges
habituelles en la matière et notamment :
se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment
en ce qui concerne l'ordre public, l'hygiène, le travail et les
bonnes mœurs,
se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois,
règlements et prescriptions administratives et s'abstenir
d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation
administrative avant d'avoir obtenu cette dernière.
La jouissance des locaux mis à la clisposition de l' Association
implique le maintien en bon état d' entretien de ceux-ci, à la cbarge de
l' Association, ainsi que l' assurance des lieux et la réparation ou le
remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de l' activité
de cette Association, même celles dues à l'usure normale et à la
vétusté. Le mobilier des salles et bureaux actuellement installé dans
les locaux, est laissé à la disposition de l'association, à charge pour
elle de l'entretenir et effectuer son remplacement en cas de
détérioration ou d'usure.
Le matériel informatique et bureautique situé dans les bureaux
administratifs, est récupéré par la municipalité à l'exception du
matériel situé dans l'Espace Public Numérique.
Concernant les aspects techniques des locaux, l'Association
s'engage:
- L'Association avertira la commune lorsque l'alarme des serrures de
leurs locaux signalera un fonctionnement défectueux.
- La réparation des éléments de la cuisine sera à la charge de
l'Association.
- L'entretien et la réparation de stores sera à la charge de la commune
sauf en cas avéré de mauvaise utilisation ou de détérioration
volontaire.
- L'association s'engage à ne mettre aucun mobilier ou ustensiles
devant les parois vitrées.
- L'association aura à sa charge l'achat des lampes et du matériel
électrique.
Nettoyage des locaux :
L'Association assure l'entretien ménager de la totalité des locaux mis
à sa disposition, espace de la Ludothèque compris. La zone à nettoyer
commence à partir des portes automatiques extérieures.
Les parties communes dont le pallier extérieur, les escaliers et les
ascenseurs restent à la charge de la collectivité.
L'Association s'engage à respecter le protocole du nettoyage des sols
qui lui sera remis par les services techniques de la Mairie.
Article 5 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Le Directeur sera formé et formera tout ou partie de son équipe aux
procédures de fonctionnement de la centrale SSI qui assure la
sécurité incendie de l'ensemble du bâtiment MIEF.
En tant que chef d'établissement du Centre Social situé au 1er étage
du bâtiment, il devra en lien avec les responsables d'établissement
des crèches du ROC et des services départementaux du 2e étage,
assurer 2 fois par an les exercices d'évacuation de son établissement.
Un agent du service bâtiment de la commune assura une liaison et
une aide technique auprès du Directeur.
La responsabilité de la sécurité du bâtiment MIEF dans son ensemble
est assurée par les services municipaux par l'intermédiaire d'un agent
municipal désigné« chef d'établissement»,
Le Directeur s'assurera que le registre de sécurité du bâtiment est à la
disposition des services incendie et secours et de ceux de la mairie.
3 L •Association reconnaît :
Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité
ainsi que des consignes particulières et s' engage à les
appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le
représentant de la Commune, compte tenu de l' activité
engagée
A voir reconnu avec le représentant de la Commune
l' emplacement des dispositifs d' alarme, des moyens
d ' extinction (extincteurs, robinets d'incendie annés .. . ) et
avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des
issues de secours.
Avoir pris connaissance des règles de sécurité et à les faire
respecter par le personnel et les usagers.
Article 6 : ASSURANCE - RESPONSABILITÉS
L'Association devra assurer son mobilier et son matériel, ainsi que
les risques locatifs, le recours des voisins et des tiers durant toute la
durée de cette présente convention.
Les preuves en seront apportées à la Commune par la copie de ces
documents:
le contrat d'assurance, lors de l'entrée dans les locaux,
contrat faisant mention de la renonciation à recours énoncé
plus bas;
la quittance d'assurance, tous les ans.
L'Association ne pourra tenir en aucun cas la Commune pour
responsable de tous vols ou détériorations qui pourraient être commis
dans les locaux, et elle ne pourra réclamer à la Ville aucune
indemnité ni dommages et intérêts à ce titre.
L'Association renonce à tout recours contre la Ville et son
assureur.
Article 7 : SIGNALITIOUE DU BATIMENT MIEF :
L'harmonisation de la signalétique du bâtiment et de ses différents
services sera abordée et validée par l'intermédiaire d'une commission
qui réunira les structures utilisatrices sous l'égide de la Mairie.
Toute pose de moyen de communication ou de modifications
d'information sur les parties communes devront être validées par
l'ensemble des partenaires.
Article 8 : CLAUSES FINANCIÈRES
Les locaux ont été valorisés à la somme de 11 € le m2 soit pour la
surface de 964,05m2 , un loyer potentiel de 10 604,55€ par mois.
L'association valorisera cette somme dans son budget.
L'association prend à sa seule charge les frais de téléphonie
(abonnement, consommation)
La municipalité prend à sa charge les fluides (Eau, électricité). Le
montant actuel de la consommation (eau, électricité) est estimée à
13K€. Un suivi annuel de ces charges aura lieu pour examiner les
écarts éventuels.
Les interventions de la commune auprès de la structure,
(responsabilité de la sécurité du bâtiment, entretien électrique,
programmation des badges, interventions techniques diverses, ... )
sont valorisées à hauteur de 0,1 ETP.
Article 9 : DURÉE - RENOUVELLEMENT
4 La présente convention de mise à disposition est consentie pour une
durée de 6 ans et 4 mois. Elle prendra effet à compter du 1er
septembre 2017 pour se terminer le 31 décembre 2023.
Article 10 : MODALITÉS DE RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties d'une quelconque
obligation contenue dans la présente conYention, celle-ci sera résiliée
de plein droit à l'expiration d'un délai de 6 mois su ivant l'envoi, par
l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception
contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et re.stée sans effet.
En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention
par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un
préavis égal à 6 mois.
Article 11 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de
domicile dans leur siège respectif.
Article 12 : CONTENTIEUX
En cas de litige, le tribunal administratif du ressort de la Commune
sera le seul compétent.
Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis
à chacune des parties.
Fait à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, Le
Pour la Commune de Saint-Julien-en-Genevois
Pour la commune de Saint Julien Pour l'association MJC St-Julien
en Genevois
Antoine VILLLIARD
Le Maire
Jean TIMRUK
5 Ville de St Julien en Genevois ~
vu pour être annexé à la délibération ri - 1 t,
du A 9 ~-1 /,iÇ _L" \ '}
Entre:
CONVENTION DE
MISEA
DISPOSITION
d'un fonctionnaire
territorial
de la Mairie de
Saint-Julien-en-
Genevois auprès
de la Communauté
de Communes du
Genevois
La Mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, -1, place du Général DE GAULLE,
74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS- représentée par son Maire, Monsieur
Antoine VIELLIARD
Et
La Communauté de Communes du Genevois - Bâtiment Athéna - technopole
d' Archamps, 38 rue Georges de Mestral, 74160 ARCHAMPS - représentée par
son Président, Monsieur Pierre-Jean CRASTES
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements
publics administratifs locaux;
Vu l'accord de Sophie TUGLER ROSSI en date du 17 avril 2017 pour être mise à
disposition de la Communauté de Communes du Genevois dans le cadre du
service commun autorisations du droit des sols;
Vu l'avis de la C.A.P du Centre de Gestion de la Haute-Savoie en date du 18 mai
2017;
Considérant l'intégration de la commune de Saint-Julien-en-Genevois au
service commun « autorisations du droit des sols » placé auprès de la
Communauté de Communes du Genevois par délibération du Conseil Municipal
de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois en date du 12 juillet 2017 et par
délibération du Bureau Communautaire de la Communauté de Communes du
Genevois en date du .. ..... ... .. .... ... .............. ;
Considérant que la quotité de travail consacrée à cette mission d 'i nstruction
des autorisations du droit des sols représente une fraction égale à 50 % de son
temps de travail
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS met à disposition de la Communauté
de Communes du Genevois un agent titulai re du cadre d'emplois des Adjoints
administratifs territoriaux, à temps non complet (50 % d'un temps plein) à
compter du 1e r juillet 2017, après avis de la commission administrative
paritaire.
Cette convention est signée pour une durée 3 ans, reconductible par voie
d'avenant pour des durées identiques.
1 Article 2 : Nature des activités et conditions d'emploi
Pendant la durée de la mise à disposition, l'agent mis à disposition est chargée,
notamment, d'exercer les missions suivantes:
accueil physique et téléphonique des demandeurs (particuliers,
pétitionnaires, ... )
renseignements sur la réglementation (PLU) et le cadastre
enregistrement des demandes d'urbanisme, courriers, consultations,
tenue des registres, suivi informatique et archivage
gestion de l'agenda de l'élu et de l'instructeur
gestion administrative : prises de RDV (élu, instructeur, architecte-
conseil), convocations à la commission urbanisme, affichage et contrôle
de légalité
Pendant son temps de travail pour la Communauté de Communes du Genevois,
l'agent est rattaché au service commun autorisations du droit des sols.
Le fonctionnaire mis à disposition reste soumis, en matière de temps de travail
et de droits à congés annuels, aux règles applicables aux agents de la mairie de
Saint-Julien-en-Genevois exerçant les mêmes fonctions.
Dans la limite des dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la
situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel,
congés maladie autres que les congés de maladie ordinaire et les congés pour
accident de service ou maladie professionnelle, congé de formation, actions
relevant du DIF, discipline, etc.) relatives à la carrière de cet agent relèvent de
la mairie de Saint-Julien-en-Genevois après avis de la Communauté de
Communes du Genevois.
Article 3 : Rémunération
la Mairie de Saint-Julien-en-Genevois versera à cet agent la rémunération
correspondant à son grade, ainsi que les primes et indemnités y afférentes.
Article 4 : Remboursement de la rémunération
La Communauté de Communes du Genevois remboursera annuellement à la
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois, le montant de la rémunération et des
charges sociales afférentes à l'agent.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l'activité
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition sera
établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Communauté de Communes
du Genevois sous l'autorité directe de laquelle il est placé.
Ce rapport sera transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations
et à la Mairie de Saint-Julien-en-Genevois.
La Mairie de Saint-Julien-en-Genevois éventuellement saisie par la
Communauté de Commune exerce le pouvoir disciplinaire.
Article 6 : Congés pour indisponibilité physique
La Mairie de Saint-Julien-en-Genevois verse les prestations servies en cas
d'indisponibilité physique ; elle supporte seule la charge de la rémunération
versée en cas d'accident de service, de maladie professionnelle et l'allocation
temporaire d'invalidité.
L'organisme d'accueil remboursera les charges liées au maintien de la
rémunération en maladie ordinaire au prorata du temps défini de mise à
disposition
Article 7 : Formation
La Communauté de Communes du Genevois supporte les dépenses
occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier l'agent mis à
disposition.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de cet agent peut prendre fin avant le terme fixé à
l'article 1 de la présente convention en cas de faute disciplinaire. Il pourra alors
être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Mairie de
Saint-Julien-en-Genevois et la Communauté de Communes du Genevois.
2 Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent
du tribunal administratif Grenoble.
Article 10: La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de mise à
disposition pris pour l'agent concerné.
Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui
permettant d'exprimer son accord.
Pour la Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
Le Maire
Antoine VIELLIARD
Fait à .....
le .....
Pour la Communauté de
Communes du Genevois
Le Président
Pierre-Jean CRASTES
3 COMMUNAUTIÊ DE COMMUNES
Genevois
./1ile de St Julien en Genevois
vu pour être annexé à la délibération f\ ~ 1 Î.
SAINT-JULIEN
EN-GENEVOIS
du / 9. . ol-, ~) 1-
CONVENTION
entre la Communauté de Communes du Genevois et la Commune de Saint-Julien-en-Genevois
Mise à disposition du « service commun » de la Communauté de Communes du Genevois pour
l'instruction des autorisations d'urbanisme
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
d'urbanisme, ratifiée par l'article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national
pour le logement,
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8
décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 septembre 2013 créant le service commun d'instruction
des autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 26 juin 2017 approuvant le principe de cette convention
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 2013 approuvant l'élaboration du plan local
d'urbanisme, du 14 juin 2017 procédant à sa révision
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 approuvant le principe de cette convention
Préambule
En application des articles L422-8 du code de l'urbanisme et L5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois peut disposer du « service commun » de
la Communauté de Communes du Genevois pour l'étude technique des demandes de permis, de certificats
d'urbanisme, des déclarations préalables ou autres autorisations qui lui paraissent justifier l'assistance
technique de ce service.
Conformément à l'article R423-15 du code de l'urbanisme, la commune a décidé, par délibération de son
conseil municipal du 12 juillet 2017, de confier l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes
relatifs à l'occupation du sol à la Communauté de Communes du Genevois.
La présente convention s'inscrit dans l'objectif d'amélioration du service rendu aux administrés et d'une
meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le Maire, autorité
compétente, et la Communauté de Communes du Genevois, service instructeur, qui, tout à la fois:
1 ► respectent les responsabilités de chacun d'entre eux,
► assurent la protection des intérêts communaux,
► garantissent le respect des droits des administrés.
Notamment, les obligations que le Maire et la Communauté de Communes du Genevois s'imposent
mutuellement ci-après en découlent.
ENTRE:
la Communauté de Communes du Genevois (CCG), représentée par son Président, Monsieur Pierre-
Jean CRASTES
la Commune de Saint-Julien-en-Genevois représentée par son Maire, Monsieur Antoine VIELLIARD
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition d'un « service
commun » de la CCG dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au
nom de la commune de Saint-Julien-en-Genevois conformément aux articles R422-5 du code de l'urbanisme
et L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 - Champ d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de
validité et listées ci-dessous.
Elle porte, pour chaque acte à instruire, sur la totalité de la procédure d'instruction.
a) Autorisations et actes dont le « service commun » de la Communauté de Communes du
Genevois assure l'instruction :
Ce service instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la
commune de Saint-Julien-en-Genevois, relevant de la compétence communale et cités ci-après :
► permis d'aménager {PA)
► permis de démolir {PD)
► permis de construire {PC)
► déclarations préalables (DP)
► certificats d'urbanisme (CU)
► enseignes et pré-enseignes (AP)
► modification ou aménagement d'un établissement recevant du public (AT)
b) Contrôle de la conformité des travaux (récolement):
Pour les autorisations relevant du Code de l'Urbanisme, le récolement lorsqu'il est obligatoire ou lorsque le
Maire a décidé de le réaliser est assuré par le service commun.
2 Pour les autorisations relevant du Code de la Construction et de l'Habitat (ERP) et du Code de
l'Environnement (publicité), le contrôle est effectué par le Maire.
Article 3 - Responsabilités du Maire
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant
dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, le Maire assure les tâches suivantes :
a) Phase du dépôt de la demande :
>- organisation de la commission communale d'urbanisme et des séances de conseil en architecture et urbanisme (architectes-conseils)
>- information de la CCG de toutes décisions relatives à l'urbanisme pouvant avoir une incidence sur le droit des sols : procédure d'évolution de son document d'urbanisme, institutions de taxes ou participations, délibération de majoration de droits à construire, avis de la commission communale en charge de l'urbanisme, avis des architectes-conseils de la Ville ...
b} Phase de l'instruction :
>- dans les meilleurs délais, transmission à la CCG de toutes instructions nécessaires (dont l'avis du Maire et des architectes-conseils), ainsi que des informations utiles (intégration urbaine, desserte en voirie et réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité, etc ... )
c) Notification de la décision et suite :
>- délivrance des autorisations : le Maire procède lui-même aux modifications de l'arrêté en cas de désaccord avec le service instructeur
>- conservation des dossiers clos et archivés
Par ailleurs, le Maire informe la DDT de toutes les décisions prises par la commune concernant l'urbanisme
et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes ou participations, modifications de taux,
modifications ou révisions du document d'urbanisme applicable, etc ...
Article 4 - Responsabilités de la Communauté de Communes du Genevois
la CCG héberge dans ses locaux le service commun. la résidence administrative de ce service est établie au
siège de la Communauté de Communes: Bât Athéna - 38 Rue Georges de Mestral -Archamps Technopole -
74166 St Julien en Genevois Cedex. Elle assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa
réception jusqu'à la notification de la décision. Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes:
a) Phase du dépôt de la demande :
>- accueil et renseignement du public
>- réception des dossiers
>- affectation d'un numéro d'enregistrement et délivrance d'un récépissé au pétitionnaire
>- affichage en mairie d'un avis du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent
3 ► production d'éléments de synthèse, d'activité et d'aide à la décision en vue de préparer le
travail de la commission communale d'urbanisme
► si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui
suit le dépôt, d'un exemplaire de la demande au service départemental de l'architecture et du
patrimoine (1) ou au service régional en charge de l'archéologie préventive (2) ou à l'architecte des
bâtiments de France (3)
(1) lorsque la demande porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou sur un
immeuble adossé à un immeuble classé
(2) lorsque la demande porte sur une parcelle située en zone de présomption de prescriptions
archéologiques
(3) lorsque la décision est subordonnée à son avis
► transmission, dans la semaine qui suit le dépôt, au préfet d'un exemplaire de la demande au
titre du contrôle de légalité, ainsi que d'un exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans un
site classé ou une réserve naturelle
► les services consultés répondent directement à la CCG.
► numérisation de tout document utile à l'application du droit des sols
b) Phase de l'instruction :
► détermination du délai d'instruction au vu des consultations restant à lancer
► vérification du caractère complet du dossier
► si le dossier déposé justifie d'un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun ou
se révèle incomplet, proposition au Maire, soit d'une notification de pièces manquantes, soit d'une
majoration de délai, soit des deux
► notification au pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai d'instruction, avant
la fin du 1er mois, suite à la décision de la CCG
► transmission de cette proposition au Maire, accompagnée le cas échéant d'une note
explicative ; pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant la fin du 1er mois
d'instruction
► examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au
terrain considéré
► consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées
La CCG agit sous l'autorité du Maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis.
Ainsi, elle l'informe de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à la
déclaration.
c) Phase de la décision :
► rédaction d'un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des règles
d'urbanisme applicables et des avis recueillis; dans les cas nécessitant un avis conforme de l'ABF et
si celui-ci est négatif, proposition :
soit d'une décision de refus
soit d'une décision de prolongation de 3 mois du délai d'instruction, si le Maire décide d'un
recours auprès du préfet de région contre cet avis
4 ► transmission de cette proposition au Maire, accompagnée le cas échéant d'une note
explicative ; pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant l'échéance du délai
d'instruction
► notification au pétitionnaire et par courrier simple, du rejet tacite de sa demande de permis
ou d'opposition, en cas de déclaration, à défaut de production de l'ensemble des pièces
manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre notifiant lesdites pièces
► notification au pétitionnaire de la décision par lettre recommandée, avec demande d'avis
de réception, avant la fin du délai d'instruction
► au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision au préfet ; parallèlement, le
Maire informe le pétitionnaire de la date de cette transmission
► transmission à la DDT des dossiers pour le calcul des taxes
► fourniture à l'Etat des renseignements d'ordre statistique prescrit par l'article R 431-34 du
Code de l'Urbanisme
► classement et archivage en Mairie des dossiers clos, et mise à disposition du public pour
consultation
La CCG agit sous l'autorité du Maire et en concertation avec lui sur les suites à donner à la phase de
décision .
d) Contrôle de la conformité des travaux (récolement)
Cf.article 2 § b.
Article 5 - Permanences d'accueil et prises de RDV
Des permanences d'accueil seront assurées par le service instructeur en mairie de Saint-Julien-en-Genevois.
Par ailleurs, des prises de RDV pourront être effectuées au siège de la CCG. Les modalités opérationnelles
seront déterminées entre les deux collectivités.
Article 6 - Modalités des échanges entre la Communauté de Communes du Genevois, la commune et les
différents intervenants
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie
électronique pourront être utilisés entre la commune, la CCG et les personnes publiques, services ou
commissions consultés dans le cadre de l'instruction.
Article 7 - Classement - Archivage - Statistiques - Taxes
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application de
droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé à la CCG. Un autre
exemplaire est classé et archivé en Mairie (cf article 3 § c). Le service commun procède également aux
éliminations réglementaires de ces derniers.
En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune .
La CCG transmet à la DDT tous les éléments nécessaires au calcul des taxes.
Article 8 - Recours gracieux et contentieux
5 La Communauté de Communes du Genevois apportera au Maire de Saint-Julien-en-Genevois, le cas
échéant, en cas de recours gracieux et de contentieux, les informations et explications nécessaires sur les
motifs l'ayant amenée à établir sa proposition de décision.
Le Maire communiquera à la CCG les coordonnées de l'assurance protection juridique et/ou l'avocat retenu
pour défendre la position de la Commune. Le service commun formalisera cette décision du Maire et
fournira les informations nécessaires à la défense des intérêts de la Commune .
Toutefois, la Communauté de Communes du Genevois n'est pas tenue à ce concours lorsque la décision
contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente
convention.
Article 9 - Autres missions confiées au service commun
Le service commun interviendra également dans les domaines suivants, pour la réalisation des tâches
mentionnées ci-dessous :
✓ communication
tenue à jour des pages du site internet sur l'urbanisme réglementaire
✓ architectes-conseils
prise de rendez-vous
préparation d'éléments de synthèse
participation aux séances, si nécessaire
✓ droit des sols :
veille réglementaire (évolution législatives, formulaires, etc ... )
statistiques sur l'activité du service et sur la création de logements
transmissions officielles de données aux organismes publics (INSEE) et services de l'Etat: Cit@del,
RORCAL (RIL)
renseignement sur la constructibilité des parcelles
✓ publicité :
coordination avec la Police Municipal pour le suivi des autorisations délivrées et le contrôle de
conformité
transmission des autorisations délivrées pour recoupement avec le fichier de la taxe locale sur la
publicité extérieure (TLPE)
✓ établissement recevant du public :
tenue à jour du registre des ERP de la Commune
suivi des visites des commissions de sécurité, notifications aux exploitants
préparation et suivi des avis du Maire sur les dossiers examinés en sous-commissions sécurité et
accessibilité
suivi des avis des commissions et sous-commissions, notifications aux exploitants
préparation des arrêtés d'ouverture/fermeture
Article 10 - Dispositions financières
En application de l'article L 422-8 du code de l'urbanisme, cette mise à disposition par la CCG donne lieu à
remboursement des frais engagés par le service dans le cadre de la mutualisation. Cette participation est
calculée en fonction de la masse salariale correspondant à l'effectif mis à disposition de la commune soit 1,5
ETP.
Cette participation sera basée sur un coût global du service commun (G) calculé comme suit:
G = S + (10% * S)
6 S= coût salarial correspondant à 1,5 ETP, intégrant l'ensemble des charges de personnel et frais assimilés
(rémunération, charges sociales, taxes, frais médicaux, formations, action sociale ... sans que la présente
liste soit exhaustive).
Les 10 % du coût salarial représentent les frais de gestion liés au fonctionnement du service (amortissement
des mobiliers et matériels divers, fournitures diverses, frais de photocopies, télécommunications,
affranchissements ... ).
Cette participation est versée par la commune sur présentation d'un titre de recettes accompagné d'un
état récapitulant les frais engagés pour le coût salarial. Pour la première année, ce titre est établi dans le
mois qui suit la signature de la convention par les parties. Pour les années suivantes, ce titre est établi en
février.
Article 11- Suivi et évaluation de l'activité du service
Un Comité technique et un Comité de Pilotage de la démarche de « Mutualisation de l'lnstruction des
Autorisations d'Urbanisme » composés de représentants de chaque commune ayant conventionné avec la
Communauté de communes du Genevois, se réunit a minima une fois par an et autant que nécessaire pour
exercer un suivi :
de l'application des conventions,
des évolutions à apporter au fonctionnement ou au champ d'application du service,
des demandes d'entrée ou de sortie du service transmises par les communes.
Ce Comité de pilotage pourra être une composante d'un Comité élargi, destiné à suivre le Schéma de
Mutualisation des Services du territoire.
Article 12 - Durée
La présente convention prend effet à compter du 1er juillet 2017, pour une durée de 3 ans . Elle sera
renouvelée par période de trois ans par tacite reconduction.
Article 13 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à l'issue d'un préavis de 6 mois.
Article 14 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du
Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 15 - Délégation de signature
En application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, le maire peut autoriser, par arrêté, la délégation
de signature aux agents chargés de l'instruction du service mutualisé dans le cadre de l'instruction des dos-
siers.
Les agents du service commun de la CCG, chargés de l'instruction des autorisations du droit des sols, sont
autorisés à signer, au nom du Maire, les courriers relatifs aux consultations des personnes publiques,
services ou commissions intéressées prévues par le Code l'Urbanisme, notamment ses articles R. 423-50 à
R. 423-56-1, à l'exception des courriers de consultation de !'Architecte des Bâtiments de France .
7 Pour ce faire, le Maire délèguera sa signature aux agents du service par arrêté nominatif.
Fait le en double exemplaire
Le Président Le Maire de la commune
de la Communauté de communes du Genevois de Saint-Julien-en-Genevois
Pierre-Jean CRASTES Antoine VIELLIARD
8 Ville de St Julien en Genevois
vu pour être annexé à la délibération
du J 2-. ol- - 2e l')--
Convention d'objectifs
régissant les relations entre
la Commune de Saint-Julien-en-
Genevois et
l'Association " Pays Rochais
Genevois Tennis de Table" dans le
cadre de la mise en place
d'ateliers sportifs périscolaires en
lien avec la réforme des rythmes
éducatifs
Entre
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée
par son Maire, Monsieur Antoine VIELLIARD, en exécution
des délibérations du Conseil municipal en date du
24/04/2014, 14/09/2016 et du 12/07/201 7 autorisant la
signature de la présente convention
Ci-après désignée par les termes« la Commune»,
Et
L'Association «Pays Rochais Genevois Tennis de Table »,
représentée par son Président, Michael VERDONCK, en
exécution de la délibération du Conseil d'Administration en
date du 19/08/2015,
Ci-après désignée par les termes « l'Association »,
Préambule
L'Association «Pays Rochais Genevois Tennis de Table» a
pour raison d'être et objectif d'enseigner, développer et
promouvoir la pratique du tennis de table auprès du grand
public en tant que pratique de loisir, sportive et éducative.
La Commune quant à elle, soutient largement la vie
associative locale.
Elle favorise aussi la collaboration entre les associations et
les services municipaux pour assurer ensemble des
missions de service public et favoriser le lien social,
notamment par le sport.
Ainsi, comme un certain nombre d'associations locales,
l'Association « Pays Rochais Genevois Tennis de Table»
s'investit particulièrement dans ses interventions à
caractère sportif, éducatif auprès d'un public jeune ou
moins jeune, et complète ainsi l'action de la politique
sportive de la collectivité.
Depuis septembre 2013, la collectivité a fait le choix de
mettre en place les nouveaux rythmes scolaires et est passée à une semaine d'école de 4 jours et ½ pour les
enfants scolarisés en primaire. Les journées scolaires sont
donc plus courtes et la collectivité, en lien avec le monde
associatif, souhaite favoriser l'initiation des jeunes âgés de
6 à 11 ans à des pratiques sportives, artistiques,
scientifiques et culturelles dans la continuité des actions
éducatives de l'école.
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de définir les relations
entre la Commune et l'Association.
Elle détermine notamment les moyens (matériels,
financiers et humains) mis à disposition par la Commune et
les missions confiées à l'Association en contrepartie.
Un système d'évaluation et de contrôle est mis en place
pour mesurer l'action de chacun des partenaires.
Article 2. Engagements de la Commune
2.1. Mise à disposition d'équipement dans le cadre de
la convention
Désignation :
La Commune met à disposition de l'association :
• une salle au gymnase des Burgondes Je mardi de
15h30 à 17h30.
Entretien:
L'entretien des lieux d'activités est assuré par la commune.
2.2. Subvention liée au projet
Il est décidé le versement d'une subvention liée au projet
désignant l'accord entre l'Association et la Commune sur
un programme pédagogique en direction des enfants, et
favorisant la mixité sociologique des publics.
Le financement des activités issues du projet ci-dessous
mentionné sera consenti par la Commune à hauteur de 27
€ par heure (intervention et préparation), soit 54,00 € par
séance de deux heures le mardi en fonction d'une
évaluation basée sur un bilan annuel des activités
développées dans le cadre des projets.
L'enveloppe allouée au projet est d'un montant de
1 674,00 € couvrant l'année scolaire 2017-2018.
2.3. Information sur les modalités d'inscriptions et les
conditions de déroulement
La Commune, responsable des inscriptions des enfants,
s'engage à fournir au club pour chaque cycle d'initiation la
liste des enfants inscrits ainsi que les tranches d'âges au
moins une semaine avant le cycle à venir.
2.4. Assurances
La Commune s'engage à assurer l'équipement comme les
bâtiments, pour ce qui la concerne en tant que propriétaire,
2 et à le maintenir conforme à la réglementation en vigueur
régissant les équipements sportifs.
Elle dégage toute responsabilité concernant tout fait qui
pourrait intervenir dans des conditions anormales
d'utilisation et renonce au recours contre l'Association.
Article 3. Engagements de l'Association
3. 1 Utilisation des équipements mis à disposition
L'Association s'engage:
à gérer en « bon père de famille » tous les équipements
mis à sa disposition,
à affecter les locaux à l'objet exclusif de la pratique
sportive du tennis de table, et plus particulièrement à
l'initiation à cette pratique,
à respecter le règlement d'utilisation de chacune des
salles de réunion et d'activités utilisée,
à appliquer les consignes de sécurité indispensable au
bon fonctionnement du bâtiment,
à veiller au rangement et au respect du matériel sportif
qu'elle utilise dans le cadre de son activité.
Il est demandé que toute anomalie (équipement, salle,
matériel) soit signalée auprès du Service Education-
Animation de la Mairie, qui assurera le relai vers le service
gestionnaire compétent.
3.2Missions spécifiques
Le projet lié à la convention sera réajusté chaque année,
afin de s'adapter au mieux aux contraintes de l'Association
et aux besoins de la Commune.
En contrepartie des engagements de la Commune,
l'Association s'engage à remplir la mission suivante.
- Mise en place d'ateliers d'initiation au tennis de
table sur le temps périscolaire, en lien avec la
réforme du temps scolaire
Il cible un public de scolaires de classes élémentaires du
groupe scolaire du Puy Saint-Martin
L'objectif de ces séances (2h 00 par semaine) sera
d'accompagner les enfants des écoles dans la découverte
d'une pratique physique et sportive.
Le club complétera en début d'année la fiche pédagogique
qui retrace les objectifs techniques, sportifs et sociaux
visées au travers de l'atelier proposé et tout document
d'évaluation permettant de mesurer les acquisitions des
enfants, la satisfaction, le comportement et des pistes
d'amélioration qui sont proposés par la commune.
La commune veillera à ce que l'encadrement soit qualifié et
compétent ; à ce titre, des encadrants titulaires d' un brevet
d'Etat ou d'une équivalence sont à privilégier.
3 Le club s'engage à:
-Récupérer les enfants au sein de l'école élémentaire
du Puy Saint-Martin à 15h 30,
- Conduire les enfants sur le lieu d'activité,
- Mener l'activité sportive prévue jusqu'à 17h15,
- Assurer le retour des enfants au sein de l'école
élémentaire du Puy Saint-Martin à 17h 30.
Sous réserve de réalisation des actions ci-dessus, le
club percevra une subvention de 1 674,00 €
3.3 Evaluation
Afin de mesurer l'action ci-dessus, l'Association devra
participer aux événements prévus et organisés par la
mairie durant l'année scolaire, et devra être présent lors
des réunions bilan.
Une collaboration étroite entre les services municipaux et
l'association est nécessaire pour mener à bien les objectifs
politiques tels qu'ils sont définis par la présente convention.
3.4 Assurances
L'Association s'engage à souscrire une police d'assurance
contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa
responsabilité civile. Une copie du contrat devra être
produite à l'appui de la présente convention et une copie de
la quittance sera transmise chaque année au Service Vie
scolaire de la mairie.
Un contrat spécifique devra couvrir le matériel qui est payé
par l'Association et lui appartient.
L'Association veillera également à être couverte par son
assurance pour l'exercice des activités correspondant aux
missions spécifiques décrites ci-dessus, lesquelles ne
peuvent engager la responsabilité de la Commune
L'Association renonce également à tout recours contre la
Commune.
Article 4. Modalités de versement de la subvention
La subvention d'un montant de 1 674,00 € sera versée en
cinq fois, selon les conditions suivantes :
- Un planning prévisionnel des séances de l'année
scolaire est remis avant le début des activités au
président de l'association, qui fixe le détail des cinq
versements prévus,
- Un état des présences sur chaque période d'activités
sera fourni par l'association, afin d'ajuster le montant
réel correspondant aux séances honorées par
l'intervenant de l'activité, au regard du montant
prévisionnel,
Sans transmission de cet état de présences, aucun
versement ne pourra être effectué.
Article 5. Durée de la convention
4 La présente convention est conclue pour l'année scolaire
2017-2018, renouvelable par reconduction expresse.
Celle-ci peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre
des parties par lettre recommandée, sous réserve d'un
préavis de trois mois.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 12/07/2017
Le Maire
Antoine VI EL LIARD
Le président de l'association
Michael VERDONCK
5 Ville de St Julien en Genevois
vu pour être annexé à la délibération
du 1 ~ . Oi- Gor)-_
Convention d'objectifs
régissant les relations entre
la Commune de Saint-Julien-en-
Genevois et
l'Association " Gym Club du
Genevois" dans le cadre de la
mise en place d'ateliers sportifs
périscolaires en lien avec la
réforme des rythmes éducatifs
Entre
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée
par son Maire, Monsieur Antoine VIELLIARD, en exécution
des délibérations du Conseil municipal en date du
24/04/2014, du 14/09/2016 et du 12/07/2017 autorisant la
signature de la présente convention,
Ci-après désignée par les termes« la Commune»,
Et
L'Association «Gym Club du Genevois », représentée par
sa Présidente, Nathalie LAMBRECHT, en exécution de la
délibération du Conseil d'Administration en date
du ...... . ...... .. . .. ... ... ,
Ci-après désignée par les termes« l'Association »,
Préambule
L'Association «Gym Club du Genevois» a pour raison d'être
et objectif d'enseigner, développer et promouvoir la
pratique de la gymnastique auprès du grand public en tant
que pratique de loisir, sportive et éducative.
La Commune quant à elle, soutient largement la vie
associative locale.
Elle favorise aussi la collaboration entre les associations et
les services municipaux pour assurer ensemble des
missions de service public et favoriser le lien social,
notamment par le sport.
Ainsi, comme un certain nombre d'associations locales,
l'Association « Gym Club du Genevois» s'investit
particulièrement dans ses interventions à caractère sportif,
éducatif auprès d'un public jeune ou moins jeune, et
complète ainsi l'action de la politique sportive de la
collectivité.
Depuis septembre 2013, la collectivité a fait le choix de
mettre en place les nouveaux rythmes éducatifs et est
1 passée à une semaine d'école de 4 jours et ½ pour les
enfants scolarisés en primaire . Les journées scolaires sont
donc plus courtes et la collectivité, en lien avec le monde
associatif, souhaite favoriser l'initiation des jeunes âgés de
6 à 11 ans à des pratiques sportives, artistiques,
scientifiques et culturelles dans la continuité des actions
éducatives de l'école.
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de définir les relations
entre la Commune et l'Association.
Elle détermine notamment les moyens (matériels,
financiers et humains) mis à disposition par la Commune et
les missions confiées à l'Association en contrepartie.
Un système d'évaluation et de contrôle est mis en place
pour mesurer l'action de chacun des partenaires.
Article 2. Engagements de la Commune
2. 1. Mise à disposition d'équipement dans le cadre de
la convention
Désignation :
Pour l'organisation des séances, la commune réserve en
son nom auprès des services compétents les créneaux
suivants :
- la salle de gymnastique du gymnase Madame De Staël le
mardi de 15h30 à 16h30
- la salle de gymnastique du gymnase Madame De Staël le
jeudi de 15h30 à 17h30
Entretien:
L'entretien des lieux d'activités est assuré par les gardiens
intercommunaux.
2.2. Subvention liée au projet
Il est décidé le versement d'une subvention liée au projet
désignant l'accord entre l'Association et la Commune sur
un programme pédagogique en direction des enfants, et
favorisant la mixité sociologique des publics.
Le financement des activités issues du projet ci-dessous
mentionné sera consenti par la Commune à hauteur de 27
€ par heure (intervention et préparation), soit 54,00 € par
séance de deux heures le jeudi et le mardi,(une
intervenante = 2h le jeudi et 2 intervenantes = 2x1 h le
mardi) en fonction d'une évaluation basée sur un bilan
annuel des activités développées dans le cadre des projets.
L'enveloppe allouée au projet est d'un montant de 3 402,00
€ couvrant l'année scolaire 2017-2018.
2.3. Information sur les modalités d'inscriptions et les
conditions de déroulement
La Commune, responsable des inscriptions des enfants,
s'engage à fournir au club pour chaque cycle d'initiation la
liste des enfants inscrits ainsi que les tranches d'âges au
moins une semaine avant le cycle à venir.
2.4. Assurances
2 Le gymnase intercommunal du lycée Madame de Staël est
propriété de la Communauté de communes du Genevois
(CCG). En conséquence, l'équipement de la salle de
gymnastique du gymnase, ainsi que le bâtiment, est assuré
par le propriétaire, qui s'engage à le maintenir conforme à
la réglementation en vigueur régissant les équipements
sportifs.
La CCG dégage toute responsabilité concernant tout fait
qui pourrait intervenir dans des conditions anormales
d'utilisation et renonce au recours contre l'Association.
Article 3. Engagements de l'Association
3. 1 Utilisation des équipements mis à disposition
L'Association s'engage :
à gérer en « bon père de famille » tous les équipements
mis à sa disposition,
à affecter les locaux à l'objet exclusif de la pratique
sportive de la gymnastique, et plus particulièrement à
l'initiation à cette pratique,
à respecter le règlement d'utilisation de chacune des
salles de réunion et d'activités utilisées,
à appliquer les consignes de sécurité indispensables au
bon fonctionnement du bâtiment,
à veiller au rangement et au respect du matériel sportif
qu'elle utilise dans le cadre de son activité,
Il est demandé que toute anomalie (équipement, salle,
matériel) soit signalée auprès du Service Education-
Animation de la Mairie, qui assurera le relai vers le service
gestionnaire compétent.
3. 2 Missions spécifiques
Le projet lié à la convention sera réajusté chaque année,
afin de s'adapter au mieux aux contraintes de l'Association
et aux besoins de la Commune.
En contrepartie des engagements de la Commune,
l'Association s'engage à remplir la mission suivante:
- Mise en place d'ateliers d'initiation à la gymnastique
sur le temps périscolaire, en lien avec la réforme du
temps scolaire
Il cible un public de scolaires de classes élémentaires et
maternelles de l'école François Buloz.
Classes maternelles: des séances d'1 heure par semaine
permettront d'initier les enfants des écoles dans la
découverte d'une pratique psychomotrice.
Classes élémentaires : des séances de 2 heures par
semaine permettront d'accompagner les enfants des écoles
dans la découverte d'une pratique physique et sportive.
Le club complétera en début d'année la fiche pédagogique
qui retrace les objectifs techniques, sportifs et sociaux visés
3 au travers de l'atelier proposé et un document d'évaluation
permettant de mesurer les acquisitions des enfants, la
satisfaction, le comportement et des pistes d'amélioration
qui sont proposées par la commune. L'intervenant devra
également compléter avec les enfants le cahier de
découverte des TAP.
La Commune veillera à ce que l'encadrement soit qualifié
et compétent ; à ce titre, des encadrants titulaires d'un
brevet d'Etat ou d'une équivalence sont à privilégier.
Le club s'engage à:
- Récupérer les enfants au sein de l'école élémentaire
et/ou de l'école maternelle François Bu/oz à 15h 30,
- Conduire les enfants sur le lieu d'activité,
- Mener l'activité sportive prévue jusqu 'à 16h 15 pour
les maternel/es et 17h 15 pour les élémentaires,
- Assurer le retour des enfants au sein de l'école
maternelle et/ou élémentaire François Bu/oz avant 16h
30 pour les maternelles et 17h 30 pour les
élémentaires.
Sous réserve de réalisation des actions ci-dessus, le
club percevra une subvention de
3 402,00 €.
3.3 Evaluation
Afin de mesurer l'action ci-dessus, l'Association devra
participer aux événements prévus et organisés par la
mairie durant l'année scolaire, et devra être présente lors
des réunions bilan.
Une collaboration étroite entre les services municipaux et
l'association est nécessaire pour mener à bien les objectifs
politiques tels qu'ils sont définis par la présente convention.
3.4 Assurances
L'Association s'engage à souscrire une police d'assurance
contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa
responsabilité civile. Une copie du contrat devra être
produite à l'appui de la présente convention et une copie de
la quittance sera transmise chaque année au Service
Education-Animation de la mairie.
Un contrat spécifique devra couvrir le matériel qui est payé
par l'Association et lui appartient.
L'Association veillera également à être couverte par son
assurance pour l'exercice des activités correspondant aux
missions spécifiques décrites ci-dessus, lesquelles ne
peuvent engager la responsabilité de la Commune
L'Association renonce également à tout recours contre la
Commune.
Article 4. Modalités de versement de la subvention
La subvention d'un montant de 3 402,00 € sera versée en 5
fois, selon les conditions suivantes :
- Un planning prévisionnel des séances de l'année
scolaire est remis avant le début des activités au
président de l'Association, qui fixe le détail des 5
versements prévus,
4 - Un état des présences sur chaque période d'activités
sera fourni par l'association, afin d'ajuster le montant
réel correspondant aux séances honorées par
l'intervenant de l'activité, au regard du montant
prévisionnel,
- Sans transmission de cet état de présences, aucun
versement ne pourra être effectué.
Article 5. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'année scolaire
2017-2018, renouvelable par reconduction expresse.
Celle-ci peut enfin être résiliée à tout moment par l'une ou
l'autre des parties par lettre recommandée, sous réserve
d'un préavis de trois mois.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 12/07/2017
Le Maire La présidente de l'association
Antoine VIELLIARD Nathalie LAMBRECHT
5 Ville de St Julien en Genevois
vu pour être annexé à la délibération
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'IND ®' RIE Jî ~ } 5 d.,__ \~ .ô}, ~ \) Direction des Affaires Juridiques
Liberté • Égalit é • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
1 place du Général de Gaulle
74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS Cedex
Tél : 04 50 35 14 14
Site internet: www .saint-julien-en-genevois.fr
Groupement conjoint avec mandataire solidaire :
INGEROP Conseil et Ingénierie (mandataire solidaire)/ SAGE (expertise géotechnique) -
Groupement solidaire:
- GUINTOLI SAS (mandataire)
11, route de la Filière
74370 ST MARTIN DE BELLEVUE
Siège social : Parc d'activité de Laurade - ST ETIENNE DU GRES - BP22 - 13156 TARASCON CEDEX Tél : 04 90 91 60 01
N° SIRET: 447 754 086 00018
-SIORAT SAS
11, route de la Filière
74370 ST MARTIN DE BELLEVUE
Siège social : Le Griffolet - 19270 USSAS
Tél: 05 55 87 62 65
Fax : 05 55 86 15 43
N° SIRET : 676 820 137 00054
- MEGEVAND TP SAS
226, route du Jura
74160 NEYDENS
Tél : 04 50 49 11 76
Fax : 04 50 35 10 41
N° SIRET : 788 242 667 00020
-GTS
29/31, rue des Tâches
69800 ST PRIEST
Tél : 04 78 40 62 58
Fax: 04 78 90 04 39
N° SIRET : 348 099 987 00029
- NGE GENIE CIVIL SAS
498, avenue du Peuras
38210 TULLINS
Tél : 04 76 66 89 50
Fax : 04 76 66 89 51
1 1: 7 N° SIRET : 487 469 330 00012
- FAMY SAS
415, rue de la Poste
BP6
01200 CHATILLON-EN-MICHAILLE
Tél : 04 50 56 69 00
Fax : 04 50 56 69 01
N° SIRET : 764 200 218 00015
n Objet du marché public : Travaux d'aménagement de l'accès ouest de St-Julien-en-Genevois - Lot n°01 « Travaux généraux »
■ Référence du marché public : Marché n°04/15
■ Date de la notification du marché public: 17 août 2015
■ Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :
• Taux de la TVA : 20 %
• Montant HT: 8 005 454 .25 €
• Montant TTC : 9 606 545.10 €
E • Objet cfe I '-.
■ Modifications introdu ites par le présent avenant :
En raison des difficultés techniques rencontrées lors de l'exécution des travaux du secteur 1 et du secteur 2 phase 1, le présent avenant a pour objet de fixer les prix nouveaux des prestations supplémentaires ou modificatives réalisées en cours de chantier et les règlements complémentaires dus au titulaire du marché, et d'ajuster les quantités de travaux réellement exécutés .
Il est rappelé qu'au sens de l'article 20 du code des marchés publics, « en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant ».
Est considérée comme une sujétion technique imprévue des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties .
• Prix nouveaux
Les prix nouveaux suivants sont aioutés aux BPUs :
Désignation des travaux Motifs des travaux supplémentaires ou Prix nouveaux en € Plus-value en € supplémentaires ou
modifjc_ atifs modificatifs HT HT
Modification du diamètre de
la tranchée drainante : Demande extérieure 4.00 €/ml 940.00
section de drain D200 mm
passée au D 300 mm
Modification de la section
des éperons drainants d'une
section constante de 1.5*1 m Demande extérieure 37.80 €/m3 12 852.00 à une section variant de
1.5*1 m en pied à2.5*1 m en
tête
Sujétions techniques imprévues : plus-
Mise en œuvre d'une sur- value pour répondre à l'instabilité des
largeur de la tranchée talus de déblais au regard des pentes 37 .80 €/m3 9 072,00 drainante piste accès SNCF envisagées en études . Les éléments géotechniques en notre possession ne
permettaient pas d'.antlciper cette
E~E1 O- Avenant 01 Page : 2 "---- 1t instabilité .
Tri et traitement des déchets Sujétions techniques imprévues : les lors du terrassement de sondages préalables aux travaux 5 388.00 € 5 388.00 l'accès RD1206 n'avaient pas identifiée la présence de ce tvoe de matériaux
Traitement DIB Sujétions techniques imprévues : le
supplémentaires maison du diagnostic effectué sur le bâtiment ne 1 039 .00 € 1 039.00 faisant pas état de la présence de ces Garde Barrière déchets
Dépose et évacuation des Sujétions techniques imprévues : le
traverses SNCF lors de la diagnostic effectué sur le bâtiment ne 927.00 € 927.00 déconstruction de la maison faisant pas état de la présence de ces Moenne Loccoz déchets
Réalisation d'un Demande extérieure (demande de 750.50 € 750.50 hibernaculum l'Etat)
Mise en œuvre d'un éperon
drainant suite à un Sujétions techniques imprévues :
glissement important glissement important du talus suite aux 17 263.00 € 17 263.00 intervenu dans le talus de la intempéries
voie ferrée
Reprise pour réalisation
d'épérons intermédiaire PF Sujétions techniques imprévues : les
SNCF SUD suite à
l'observation de débuts de éléments géotechniques en notre 47 .50 €/m3 7 560.00 glissements à l'interface possession ne permettaient pas
entre la tête des éperons d'anticiper cette instabilité.
drainants et le terrain naturel
Reprise loupe SNCF de Sujétions techniques imprévues :
11/2015 suite à un glissement non prévisible au regard 1 669.00 € 1 669.00 glissement entre la zone de des éléments géotechniques en notre déblais et le talus ferroviaire possessio n.
Sujétions techniques imprévues : les
Traitement de la décharge sondages préalables aux travaux 8 300.00 € 8 300.00 sauvage Nant de Folle n'avaient pas identifiée la présence de
ce tvoe de matériaux
Inspection caméra 800 S1 Sujétions techniques imprévues :
dans la zone du giratoire sur présence d'un réseau existant non 2 300 .00 € 2 300.00 la RD1206 en secteur 1 identifié dans les DT
Inspection caméra 500 S1
dans la zone du giratoire sur Sujétions techniques imprévues :
la RD1206 en secteur 1 sur
la branche de la RD34 sur présence d'un réseau existant non 4 450.00 € 4 450.00 une canalisation DN500 identifié dans les DT
existante
Mise en place de bandes Demande extérieure 3 000.00 € 3 000.00 sonores sur la RD1206
Mise en place d'une
tranchée drainante en Sujétions techniques imprévues :
périphérie de plateforme présence d'un réseau existant non 28.50 € /ml 38 760.00 supérieure de terrassements identifié dans les DT
des RD 34 et RD 1206
Réalisation d'un chemisage
du réseau existant en Sujétions techniques imprévues:
secteur 1 au droit des PT212 présence d'un réseau existant non 7 700.00 € 7 700.00 à 214 sur le nord de la identifié dans les DT
RD1206
Mission EXE des secteurs
S2PH2/S3PH2/S4/S5/S6 et Modification du programme 59 812,50 € 59 812,50 S7
Substitution 40/400 en Sujétions techniques imprévues : 60 €/m3 24 360.00 assise du mur Mbar1 réalignement droit du mur au droit de la
Adaptation de l'assise du partie en génie végétal. Les conditions de fondation du mur réaligné devaient 60 .90 €/m3 5 237.40 mur: GNT 0/31 .5 être les mêmes que pour l'ouvrage initial. Les éléments géotechniques en
notre possession ne permettaient pas
d'anticiper l'arrivée d'eau en fond de
terrassement et l'existence de poches
de matériaux de très faibles
caractéristiques portantes.
PV pour raccourcissement Modification du programme 34.75 €/m3 11 120.00 linéaire lanières
Réalisation quarts de cônes Modification du programme 4 841.00 € 4 841 .00 intermédiaires
Réutilisation de déblais en
remblai non technique du Modification du programme 9.00 €/m3 9 450.00 mur Mbar1 (prix nouveau
pour le lot technique 1C)
Réalisation des éléments
bétonnés relatifs aux
enrochements des murs Modification du programme 49.00 €/m3 16 905.00 CPB et CPH - béton type
XF3
Réalisation des éléments
bétonnés relatifs aux
enrochements des murs Modification du programme 55 .00 €/m3 27 973.00 CPB et CPH - béton type
XF4
Montant total 281 669.40
Montant total des plus-values hors sujétions techn iques im prévues 147 644.00 Montant des sujétions tech niques im p ré vu es 134 025.40
• Rémunérations complémentaires
Le montant total des rémunérations complémentaires est de 302 084,67 € HT. Le montant total des plus-values hors sujétions techniques imprévues s'élève à 55 662.24 € HT.
• Prise en compte des aléas géotechniques rencontrés de l'exécution des travaux : Suite à l'aléa géotechnique rencontré lors du réalignement droit du mur au droit de la partie en génie végétal (les conditions de fondation du mur réaligné devaient être les mêmes que pour l'ouvrage initial dans la mesure où l' un des sondages se situé sur l'extrémité ouest de l'ouvrage réaligné) et aux éléments géotechniques en notre possession qui ne permettaient pas d'anticiper l'arrivée d'eau en fond de terrassement et l'existence de poches de matériaux de très faibles caractéristiques portantes, la rémunération complémentaire suivante est validée : - Reprise et compléments apportées aux études d'exécution sur la PF Sud et Mbar1 : + 10 000.00 € HT - Moyens complémentaires pour traitement spécifique de l'ouvrage Mbar1 : + 24 772,38 € HT - Evacuation de 2200 m3 de terrain de mauvaise qualité non prévus au marché et fourniture de 2000 m3 de matériaux pour les remblais techniques non prévus au marché: 49 312 .50 € HT - Réalisation d'une piste d'accès spécifique pour la réalisation du mur:+ 24 700 € HT
Suite aux aléas géotechniques qui ont considérablement modifié les conditions d'exécution, malgré les éléments géotechniques en notre possession, la réalisation de nombreux sondages, les rémunérations complémentaires suivantes sont validées :
- pertes pour non revalorisation des matériaux comme le titulaire l'avait prévu dans son offre du fait des matériaux rencontrés lors de l'exécution des travaux (les études de sols et les prescriptions du CCTP ne permettaient pas de prévoir le caractère non revalorisable de 14000 m3) : + 52 500 € HT - évacuation de matériaux complémentaires non prévus au marché correspondant à des terrains de mauvaise qualité issus de la modification du tracé de la piste d'accès à la PF Sud SNCF : + 36 560 € HT - Achat de matériaux pour la réalisation des remblais techniques compte tenu de l'impossibilité de réutilisation des matériaux de couche de forme sur la RD1206 (les sondages géotechniques prévoyait que la couche de forme était constitué de matériaux de type grave calcaire, or, elle était constituée de grave ciment):+ 48 577.50 € HT
Au des motifs énoncés ci-avant, ces aléas géotechniques sont considérés comme des sujétions techniques imprévues .
• Immobilisations de maté ri els et de main d'œuvre et mise à disposition de matériels et de main d'œuvre su ite à l'occupation de la parcelle située en face de la base de vie par les gens du voyage : + 2 750,00 € HT
___ Page : ~ ■ Travaux supplémentaires suite à la mise en œuvre de sur-largeurs sur la RD1206 et une plage horaire
d'exécution contrainte par le maître d'ouvrage: + 19 313,20 € HT
■ Modification de l'ordonnancement des phases de travaux en raison notamment de la fermeture de la RD34
en lien avec les transports scolaires : + 33 599,09 € HT
• Ajustement des quantités réellement exécutées
Cet ajustement conduit à une augmentation de+ 547 803.72 € HT.
■ Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
0 NON ~ OUI
Montant de l'avenant :
■ Taux de la TVA: 20 %
■ Montant HT: + 1131 557,79 €
■ Montant TTC : + 1 357 869,35 €
■ % d'écart introduit par l'avenant (hors sujétions techniques imprévues de 380 447.78 € HT): + 9.4%
Incidence sur le montant du marché :
■ Montant du marché initial HT
■ Présent avenant: Avenant n°1 HT
■ Montant HT
• TVA20 %
■ Montant TTC
8 005 454.25 €
1 131 557,79 €
9 319 012.04€
1 863 802.41 €
11182 814.45€
Il= • ignature du titulaire_d .... u ......... m ..,. 'a __ r:__ ch .... é .......... u .... b .... li .,.. e. _____________________
Nom, prénom et qualité Lieu et date de signature Signature
du mandataire (*)
(*} Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
E XIE~- a nt01 ____ge : _ 5 _~-- ou de 1
Pour la Commune de St-Julien-en-Genevois
A Saint-Julien-en-Genevois, le ....... ... ... .. .... ........ ..... . . .. ....... ..... .. .. .
Autorisé par
Transmis en Sous-Préfecture le
Monsieur le Maire,
Antoine VIELLIARD
7 ■ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous:
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A ........ . ..... . ...... .. .. ............... , le .. .... .... ... .... . .... . ..... .
Signature du titulaire,
■ En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Gaffer dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
■ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
7