Procès Verbal - pv 18 avril 2018 annexes

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Procès Verbal - pv 18 avril 2018 annexes Document publié le Mercredi 18 avril 2018 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18 avril 2018 annexes)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité, ./ ~,L f\ ~ ~ è-... Ç)- zÀ. à_,,, 18 ,o...~- ~

Projet de lieu cultuel et culturel porté par

l'Association Musulmane du Genevois

Point d'avancement - avril 2018

Présentation du projet Vl "'"'" -;,,,.-.--~ -----

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Rappel des principales étapes

2017

2018

et l'Association pour un terrain de

5000 m' dans le lotissement

communal Sous Combes

Elaboration concertée du projet

Finalisation du projet en lien avec les

prescriptions de GRT-gaz

Dépôt et instruction du permis de

construire, pour finalisation de la

vente

Le projet a fait l'objet d'une élaboration concertée, dans le cadre de plu sieurs réunions de travail entre les porteurs

de pro Jet et la Vi!!e . Ce s échanges ont mobilisé l'architecte du projet et l'AMG, les architecte s-conseils de la Ville, le

Ma 1re-adjoint délégué à l'urbanisme et au x mobilités, les services aménagement et droit de s sols

Présentation du projet

retravaillé

Un bâtiment sur 2 niveaux(= 1360 m 2 )

Intégré au site et à son environnement

particuliers (géométrie foncière

contrainte, maintien d'une bande

plantée en recul de la route

départementale)

• Accompagné d'espaces extérieurs

paysagés intégrant un parvis d'entrée,

des espaces libres plantés, des espaces

de stationnement pour les voitures et les

deux-roues

- ---- .... - -------.::: --.._ ............. ...... ::-- ____

04/05/2018

1Présentation du projet

Présentation du projet

Une façade principale orientée

vers la voie de desserte du

lotissement, dans l'axe de

composition du bâtiment, et

mise en valeur par un parvis

d'accueil

• Des façades secondaires suivant la

géométrie foncière et l'axe de

composition du bâtiment

Accompagnées par un travail sur

une trame verte (également en

toitures)

Présentation du projet

Le traitement des volumes,

des façades (bardage minéral

avec éléments en bois, résille

métallique découpée, béton

imprimé) et des toitures

(végétalisation) a été travaillé

dans un esprit de qualité

architecturale et d'intégration

paysagère

Présentation du projet

Vue depuis la route d'Annemasse

04/05/2018

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Le fonctionnement des espaces cultuels

• Pas de concomitance entre le culte et les

autres activités, car le cultuel et le

culturel ne se pratiquent jamais au même

moment

• Principes théologiques : 5 prières

quotidiennes et 1 messe hebdomadaire 0,84 m3/pers Total espaces cultuels :

• 5 prières/jour de 30 minutes chacune(:::

10 à 30 personnes)

360 m 2 / 0,84 m 2 = 429 personnes

• 1 messe d'l heure (12h30-13h30) le

vendredi qui remplace une des 5 prières

de cette journée

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Le fonctionnement des espaces culturels

• Cours de langues (français, albanais, arabe, turc, ... ) : 20h/semaine

• Gestion associative (AG, réunions de travail, CA) : 5h/semaine

• Formations

• Conférences

• Journées portes ouvertes

• Journée art

• Café débat

• Repas annuel des membres

• Fêtes

04/05/2018

3Le fonctionnement des déplacements

• Un système de déplacements organisé, avec la mise en place de

navettes de ramassage pour la messe hebdomadaire :

✓ 2 navettes (14 et 8 personnes) pour une centaine de fidèles

✓ Fréquence: 10 ramassages à raison de 2 navettes toutes les 10 minutes (12h05, 12h15,

12h25, 12h35 et 12h45)

✓ Points de ramassages: Puy-Saint-Martin, centre-ville, route de Thairy

• Un stationnement intégré : un emplacement dédié pour les

navettes, 80 places de stationnements voitures (dont places pour

les personnes à mobilité réduite), 40 places de stationnements

deux-roues

Les engagements

• Sensibiliser les fidèles (AG, prêches,

réunions d'informations spéciales) :

civiques et religieux !

• Promouvoir le covoiturage (programme

de participation, sms de rappels)

• Promouvoir les déplacements doux

(vélos, piétons)

• Un service d'ordre mis en place par

l'association afin de veiller au bon

fonctionnement des aires de

stationnement/sécurité des accès au site

04/05/2018

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Evolution du coût des accueils enfance pour la wille sans t!Volution des

tarifs entre 2017 et 2020

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•coUtamuel pour leconlr1buJble de~ ~ccueil~enfance

Entre 2017 et 2020, cela représenterait un surcoût annuel d'environ 426 000€ pour le

contribuable (déduction faite de l'augmentation des recettes prévisionnelles de la CAF et des

parents usagers du service) .

5

~ ll~ ~':""

Suites:

=> La CAF poursuit son aide mais pas d'augmentation de son montant d'aide

=> une augmentation de tarifs pour les usagers et une participation du contribuable

=> une responsabilisation des usagers: prix le plus bas a été aligné sur le prix du repas: 3 {

=> distinguo entre le coût du repas et le coût de l'encadrement et le service,

=> un travail sur les tranches de revenus les plus faibles et les hautes pour mieux accompagner les

personnes à faibles ressources (création d'un tarif social) et pour mieux correspondre â la

sociologie de la ville et mieux répartir l'effort: création d'une tranche supérieure à 10 000€

Les Tap et le restaurant scolaire resteront les systèmes d'accueil les plus fortement soutenus par le

contribuable

7

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Etude des solutions possibles :

- augmentation des impôts,

- augmentation des tarifs pour les usagers,

-sollicitation de la CAF pour une augmentation de son aide.

Prix pour un temps de pause méridienne pour un enfant

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Commune prix le+ bas prix le + haut tarifextl!rieur

Ambilly 1,20(

Annemasse 1,85 €

La Roche-sur-Foron 4,65 €

Gex 1,78(

Viry 1,50(

Tarlfstjullen en cours 1,;o c

futurtarifstjullen 1,30(

7,30{

7,20 €

6,05 €

6,56(

9,6(

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10,00C

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8,75{

7,20 €

9,70 €

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9,6(

11,00

12,30€

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04/05/2018

2ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRES

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ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES

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T,1ril,pourle•r~ldeni.,à St Julien EnGc"""<)ijeL•1•1mitt:, •

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TAP 2017 - rl!partition dl!s contributions

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04/05/2018

3TARIFS DES ACCUEILS EDU CA 'fl~ de Si Julien en Genevois

Grille tarifaire applicable à partir du 9 ju fll i~m ur être annexé à la délibération

ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRES f" ~·i du ~ ,J ~f'v~ ~() ~L Tarifs pour les résidents à St-Julien-En-Genevois et assimilés* b~ 18 ~1L 9ol? ------- -----,.------------,----------,-----------.--,

Tarif social **

Revenu familial mensuel

de 1 à 1999 €

Revenu familial mensuel

de 2 000 € à 3 999 €

Revenu familial mensuel

de 4 000 € à 5 999 €

Revenu familial mensuel

de 6 000 € à 7 999 €

Revenu familial mensuel

de 8 000 € à 9 999 €

Revenu familial mensuel

supérieur ou égal à 10 000 €

Tarif prix coûtant****

Partenaires

Restaurant Scolaire

Tarif re~as + encadrement

11h45 - 13h45

01,30 €

Tarif repas Tarif encadrement

03,00 € 0,00€

03,00 € *** 1, 00€

03,00 € *** 3, 00€

03,00 € *** 5, 50€

03,00€ *** 6,00€

03,00 € *** 7, 00€

03,00 € *** 9,30€

03,00 € *** 7, 00€

Accueil matin a~ if de la

Dès 7h30/ séa nce

Accueil soir

Accueil du Pause cartable

soir 15h-3 0 - 16 fll3 0

De 17h30 à Et

18h15 1 6h 30 - 17 ti3 0.

0,50€ 0,90€

0,80€ 1,20€

1,80 € 2,30 €

2,00€ 2,60€

2,10€ ._2,70€

2,30€ 3,00€

2,40 € 3,20 €

Non payant Non payant

2,40€ 1,20€

4,60€ 2,30€

5,20€ 2,60€

5,40€ 2,70€

6,00€ 3,00€

10,20€ 5,10€

Réductions familiales -10 % pour 2 enfants inscrits; - 20 % pour 3 enfants inscrits et - 30 % à partir de 4 enfant inscrits

*Résident d'une commune ayant signé une convention de financement avec St Julien-En-Genevois

**Tarif social pour les familles répondant à des critères spécifiques. Se renseigner auprès du secrétariat Education Animation .

*** Projet d'accueil individualisé : repas déduit

**** Applicable aux non-résidents ou en résidence secondaire et avis d'imposition non fournis

ACCUE!L Dt LOISIRS EXTRASCOLAIRES - Cervonnex et Puy-St-Martin

Tarifs pour les résidents à St Julien-En-Genevois et assimilés*

Revenu Familial

mensuel

De 1 à 1999 €

De 2 000 € à 3 999 €

De 4 000 € à 5 999 €

De 6 000 € à 7 999 €

De 8 000 € à 9 999 €

Supérieur ou égal à

10 000 €

Tarif prix coûtant**

Réductions

familiales

Mercredi matin Mercredi après-midi - - ' ·. ' . - - - . : --- . ~ - - -. - - _,. ~ - . , ' :, ' - J' '. ;

09,60 € 06,50 € 15,00 € 18,00 € Ou bons vacances CAF+ 3€ Ou bons vacances CAF + 6€

11,90 € 07,50€ 17,00 € 21,50 €

15,20 € 10,30 € 22,00 € 29,00 €

13,40 € 25,00 € 34,00 €

25,00{

14,50 € 28,00 € 42,00 €

16,10 € 32,00 € 46,00 €

25,00 € 23,00 € 50,00 € 76,00 €

-10 % pour 2 enfants inscrits; - 20 % pour 3 enfants inscrits et - 30 % à partir de 4 enfants inscrits

*Résident d'une commune ayant signé une convention de financement avec St Julien-En-Genevois

** Applicable aux non-résidents ou en résidence secondaire et avis d'imposition non fournisr Ville de St Julien en Genevois ANNEXE vu pour être annexé à la délibération n~ { NOTE DE SYNTHESE N° 6 du G" ~\ f'\~~~ 2.. ~- 1' ~ ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE : Révision de la grille tarifaire

Réduction pour les habitants de Saint Julien en

fonction des revenus mensuels

(sur présentation de l'avis d'imposition N-1

0-1340€ 43%

1341 € - 2412 €

E 33% 2413 € - 3484 € 22% - 3485 € - 4020 € 17% 4021 € - 5091 € ~ % Au-delà de 5092 € %

TARPFS .

Ecole Municipale Musique et Danse

Droit d'lnscri tlon annuel r famille ---

Formation musicale

Forfait 1er

Prati ue collective seule

Pre~ration Baccalauréat

11 cours hebdomadaire

1 2 cours hebdomadaires

.

1 Cours danse sunnlémentalre

Forfait formation musicale + danse *3

1 année

2 année sous validation d'acceptation

de la direction

f

Réduction 2ème élève inscrit 10% au-delà 20%

Saint Julien en Genevois

Année

53,00€

189,00€

567,00€

693,00€

660,00€

315,00 €

156,0U€

100,00 €

189,00€

252 00€ .I ·.

99,00 €

282,00 €

210,00€

612,00 €

756,00€

720,00€

63,00 €

126, 00 €

Trimestre

63,00€

189;00€ .

231,00€

220,00€

105,00€

52,00€

63,00€

84,00f;

33,00€

94,00 €

70, 00€

204,00 €

252,0~€

240,00 €

Autres Communes ---

Année Trimestre

53,00€

282,00 €

846,. 0Q( ·

1038,00€

'990;00€

471,00€

234 00€ . ,. · , , -

100,00 €

282,00€

378 , 00€ · ,_ . ..

120,00€

423,00 €

300,00€

930,00 €

1134,00·€

1107,00€

63,00 €

126,00 €

94,00€

. 282,00€

346,00€

: 3: 3dïEJO',(

157,00€

: 7j,OCJ€

94,00€

12S'fJO€ . . ,; ,.

40,00 €

141,00 €

100,00 €

310,00 €

378,00€

369,00 €

Musiciens harmonie St Julien : 50% de réduction sur tarif St Julien en Genevois quel que soit le lieu de résidence

*1 formation musicale, formation instrumentale et pratiques collectives

*2 formation instrumentale et pratiques collectives

*3 formation musicale et 1 cours de danse

*4 formation musicale, formation instrumentale, pratiques collectives et 1 cours de danse

*5 formation instrumentale, pratiques collectives et 1 cours de danseVille de St Julien en Genevois 9-::f.

ON RELATIVE À L'ACCÈS

du AU CENTRE DE LOISIRS MUNICIPAIAÎ E

(1~ \i h.,r-.._<..... ~ ~ CERVONNEX

GÉRÉ PAR LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-EN-

GENEVOIS

Entre

La Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, représentée par son Maire, Monsieur Antoine VIELLIARD, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2018,

d'une part

et

La Commune de NEYDENS, représentée par son Maire, Madame Caroline LAVERRIERE agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2018.

d'autre part

Il est préalablement exposé :

La ville de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS a développé un service de Centre de Loisirs en direction des familles domiciliées ou travaillant sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS. Il est proposé d'étendre le bénéfice de ce service aux familles résidant sur le territoire de la Communauté de Communes du Genevois, sous réserve de la mise en place d'une convention annuelle de

participation financière entre la ville de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et la Commune de NEYDENS.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu et arrêté ce qui suit

!A rticle tl- OBJET DE LA PRESTATION

La commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS assure la mise à disposition de places de Centre de Loisirs pour les enfants d'âge maternel et élémentaire, de moins de 6 ans scolarisés jusqu'à 12 ans révolus, dans les locaux du Centre de Loisirs Municipal sur le site de Cervonnex.

Le Centre de Loisirs est ouvert :

de 7h 30 à 18h 00 pendant la période des petites et grandes vacances

scolaires,

de 7h 30 à 12h 00 et de 13h30 à 18h 00 pendant les mercredis.

La prestation à la journée inclus les activités, le repas et le goûter.

La prestation à la demi-journée n'inclus pas le repas du midi.

!Article 2j- ÉTENDUE DE LA PRESTATION

Les services du Centre de Loisirs de la commune de SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS ainsi que les services afférents (restauration scolaire du midi sur site, activités extérieures dans le cadre du Centre de Loisirs, ... ) sont ouverts aux enfants résidant sur la commune de NEYDENS.

Il n'y a pas de limitation à l' accès de ce service. Cependant la capacité du Centre de Loisirs ne peut dépasser l'agrément délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. En, fonction des périodes, le nombre de places sera limité, ceci afin de répondre aux normes d'encadrement. Une priorité d'accès sera donnée cependant aux enfants de SAINT-füLIEN-EN-GENEVOIS.

!A rticle ~ - FONCTIONNEMENT

Les règles de fonctionnement de ce service sont telles que définies dans le règlement des accueils éducatifs, révisé et adopté annuellement par la commune

1de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS par exercice scolaire à savoir du 1er

septembre au 31 août.

Le règlement de fonctionnement du Centre de Loisirs s'impose à l'ensemble des usagers. Ce document contractuel est remis au responsable légal de l'enfant lors de l'inscription. Il donne lieu à une approbation écrite.

Service de car :

Il n'est pas assuré par la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, un service de cars de ramassage pour les enfants extérieurs à la commune.

Il appartient aux parents de la commune de NEYDENS de conduire leur(s) enfant( s) directement au Centre de Loisirs de Cervonnex.

!Article 4/- MODALITÉS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DE NEYDENS

En contrepartie de ces prestations, la commune de NEYDENS s'engage à

contribuer financièrement aux frais afférents supportés par la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS à hauteur de 75 % du coût réel de

fonctionnement de la structure selon les modalités définies à l'article 5 ci-après.

!Article SI- FACTURATION DE LA PRESTATION

La commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS facture sous forme de titres de recettes émis à l'encontre de la commune de NEYDENS le nombre de journées effectuées pour son compte selon les modalités qui suivent :

• Décompte des journées et demi-journées réalisées:

À l'appui du titre de recette émis figure un état de présence dénombrant le nombre de journées réalisées correspondant au nombre de journées facturées selon les modalités fixées par le règlement de fonctionnement de la structure. Ces états sont nominatifs.

• Facturation des journées et demi-journées réalisées :

Les journées et demi-journées réalisées sont facturées sur la base tarifaire définie à l'article 4 rapportée au tarif prix coûtant en vigueur, déductions faites des participations familiales encaissées selon le barème modulé des participations

familiales, en fonction des revenus de la famille, adopté par le Conseil

Municipal de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.

!Article 6/- DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée du 23 avril 2018 au 6 juillet 2018 inclus.

Fait à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, le 2018

Antoine VIELLIARD Caroline LA VERRIERE

Maire de Saint Julien en Genevois Maire de Neydens

2Ville de St Julien en Genevois ~~e

--.._,_ Syndicat des énergies et

l "\.,, de l'aménagement numérique ' de la Haute-Savoie vu pour être annexé à la délibération I'\ ~ 1 3

du ~'-"~" l ('\~ "'"" c:_ po-l ~ 1 i -~- L ~ \8

Entre :

CONVENTION DE REGROUPEMENT

entre la commune de SAINT-JULIEN-EN-

GENEVOIS et le SYANE

POUR LA GESTION DES CERTIFICATS

D'ECONOMIES D'ENERGIE TEPCV

Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie, SYANE, dont le siège social est situé 27 rue de la paix à Annecy, représenté par Monsieur Jean-Paul AMOUDRY, président du Syndicat,

Ci-après dénommé« le SYANE »

Et,

La commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, dont le siège est situé 1 place de la Libération

représentée par Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire de la commune dûment habilité à cet effet.

Ci-après, dénommée « la Collectivité Bénéficiaire »

La Collectivité Bénéficiaire et le SYANE pouvant communément être désignés comme« les parties ».

ARTICLE 1 : OBJET de l'ACCORD DE

REGROUPEMENT

Accord de regroupement pour la gestion des CEE

L'arrêté du 09 février 2017, modifié par l'arrêté du 24 février 2017, valide le programme « Economies d'énergie dans le territoire TEPCV » sous l'appellation PRO-INNO 08.

Les dépenses éligibles de ce programme sont celles réalisées par le territoire TEPCV, ou par les communes inclues dans ce territoire, et signataire d'une convention, ou d'un avenant TEPCV, avec l'Etat, à

compter du 13 février 2017, afin de financer des travaux d'économies sur son patrimoine si et seulement si ces actions ne sont pas déjà financées dans la convention ou l'avenant TEPCV.

Le volume de certificats obtenu en MWh cumac est de :

1 MWh cumac par tranche de 3,25€ de dépense éligible .

Compte tenu de la complexité du montage des dossiers, les parties

conviennent expressément que le SYANE se charge de la gestion des dossiers des CEE TEPCV générés par les opérations d'économies

d'énergie auprès du Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (PNCEE) puis de leur valorisation financière.

A ce titre, la Collectivité Bénéficiaire transfère au SYANE les CEE

générés par les travaux éligibles au programme CEE TEPCV PRO-

INNO-08 qu'elle a réalisé sur ses biens propres et qui répondent aux conditions énoncées pour ce programme (arrêté du 09 février 2017,

annexé à la présente convention). Une fois les documents justificatifs donnés au SYANE pour valoriser les CEE TEPCV, lui seul pourra les déposer auprès du PNCEE (exclusivité qui ne pourra être revendiquée par aucune autre collectivité ou organisme, conformément à l'article 2 du décret n°2010-1664 du 29/12/2010).

ARTICLE 2 : GESTION DES CERTIFICATS

D'ECONOMIES D'ENERGIE

1~~e Syndicat des éne rgies et

de l'aménagement numérique

de la Haute-Savoie

2.1 Cadre du Regroupement

Le dépôt des CEE se fait dans le cadre d'un regroupement. La

collectivité Bénéficiaire conserve l'état de demandeur et se constitue membre du regroupement.

Il appartiendra au Bénéficiaire de désigner explicitement, par un courrier ad-hoc, l'identité du regroupeur qui fera le dépôt au PNCEE soit le

SYANE. Ce courrier sera un document constitutif du dossier de dépôt au PNCEE.

2.2 Montage du/des dossier(s)

Le SYANE se chargera de l'ensemble des opérations administratives de montage des dossiers.

Pour se faire, un agent du SYANE passera présenter en commune le dispositif, les conditions d'éligibilité et les documents à fournir par la Collectivité Bénéficiaire au SYANE.

La Collectivité Bénéficiaire s'engage à transmettre au SYANE les

documents nécessaires à l'instruction du dossier :

- OS de démarrage ou devis signé « bon pour accord » avec une

date,

PV de réception ou facture pour solde,

L'ensemble des factures mandatées correspondant à l'opération,

Attestations sur l'honneur complétées et signées par l'entreprise et le Maître d'ouvrage (documents pré-remplis par le SYANE et

transmis à la collectivité pour signatures),

Documentation technique des équipements permettant de vérifier leur conformité.

Délais:

Accord de regroupement pour la gestion des CEE

Les dépenses éligibles au programme CEE TEPCV PRO-INNO-08 sont les dépenses de travaux d'économies d'énergie éligibles et payées

avant le 31 décembre 2018.

Les dossiers de CEE TEPCV doivent être montés et déposés au PNCEE au plus tard un an après la date de la facture pour solde des travaux concernés.

► Concernant les opérations réceptionnées en 2017 : Il est

nécessaire de transmettre au SYANE dans les plus brefs délais

(au plus tard le 31 mars 2018) les documents correspondants aux

opérations déjà réceptionnées.

► Concernant les opérations 2018 : les documents pour procéder

aux dépôts sont à fournir au SYANE au plus tard le 31 janvier

2019.

Dans sa mission, le SYANE mutualise le montage des dossiers mais il ne sera pas tenu pour responsable dans le cas de dossiers qui n'auront pas pu être transmis au PNCEE : cas d'incomplétude, de non-respect des conditions indiquées dans l'arrêté du 09 février 2017, de

dépassement des délais indiqués ci-dessus ...

Ces documents pouvant donner lieu à vérification par le PNCEE, le

SYANE se chargera de l'archivage de ces pièces justificatives pendant 6 ans.

2.3 Dépôt au PNCEE

La Collectivité Bénéficiaire charge le SYANE de déposer auprès du

PNCEE le dossier qu'il aura constitué. Après instruction par le PNCEE (délai de 1 à 4 mois), le SYANE recevra l'ensemble des CEE sur son compte EMMY.

2.4 Vente des CEE

2~~e Syndicat des énergies el

de l'aménagement numérique

de la Haute-Savoie

La Collectivité Bénéficiaire charge le SYANE de valoriser financièrement les CEE générés par ses opérations une fois crédités sur son compte EMMY.

Le SYANE négociera la revente des CEE au moment jugé le plus

opportun selon l'évolution du cours et selon les propositions financières qui lui seront faites suite au lancement de consultations. Le SYANE

s'accorde 6 mois après le crédit des CEE sur son compte EMMY pour faire la vente.

Conformément aux décisions du Comité Syndical du SYANE, les

ressources financières reçues par le SYANE, grâce à la valorisation des CEE, seront reversées à 100% à la Collectivité Bénéficiaire à l'origine des actions, celle-ci adhérant au service de Conseil Energie du SYANE.

ARTICLE 3 : DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DE

L'ACCORD

La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties.

Elle est valable pour une durée de deux (2) ans, et ne concerne que les actions éligibles au programme CEE TEPCV PRO-INNO-08.

Elle s'achèvera par le versement, sur le compte de la collectivité, de la valeur des CEE valorisés selon les conditions de l'article 2.4.

Fait à ___ _ _ , en deux exemplaires originaux,

Le

Accord de regroupement pour la gestion des CEE

Le Président du SYANE Le Maire,

Jean-Paul AMOUDRY Antoine VIELLIARD

3Ville de St Julien en Genevois

vu pour être annexé à la délibération

~~1L fuev~c_.. ~cJ

l\ ~ li

~ \ -S ~~tL ~'~ CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ET

l'ASSOCIATION AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE

SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

Entre :

la mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS représentée par son Maire,

Monsieur Antoine VEILLIARD

d'une part

Et

l'association Amicale du Personnel de la mairie de SAINT-JULIEN-EN-

GENEVOIS dont le siège social est situé à -Mairie B.P. 34103, 74164 ST JULIEN

EN GENEVOIS CX - représentée par son Président, Monsieur Olivier JOLY

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Art 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

portant droits et obligations des fonctionnaires modifiées par la loi N° 2007

- 148 du 2 février 2007

«L'action Sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les

domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à l'aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des

dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale

implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette

participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant,

de sa situation familiale.

Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes

de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées

indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. L'État,

les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à

titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient

les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations

nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

d'association».

La Mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS a redéfini sur cette base sa politique

sociale en direction de ses agents avec pour objectif d'améliorer leurs

conditions de vie et celle de leurs familles. Plusieurs axes ont ainsi été

déclinés:

-mise en place de titres restaurant

-participations financières aux mutuelles de Santé et de Prévoyance du

personnel

-prestations directes (participations séjours centres de loisirs sans

hébergement pour les enfants, classes vertes, séjours linguistiques, séjours

enfants handicapés, ... )

-accompagnement de l'Amicale du Personnel dans ses objectifs de création,

développement et maintien entre le personnel de relations de solidarité et

d'entraide mais aussi de soutien financier au moment d'évènements

familiaux notamment.

Par les engagements qui suivent, la collectivité et l'Amicale du Personnel

entendent ainsi unir leurs efforts pour développer la cohésion sociale du

personnel et ouvrir à tous les activités et prestations proposées par l'Amicale

du personnel.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

lLa présente convention a pour objet de définir les objectifs et les

engagements réciproques des parties et les conditions dans lesquelles la

mairie entend apporter son concours aux activités menées par l'Amicale du

personnel au profit de ses membres.

Le soutien de la collectivité est lié au service de prestations sociales en lien

avec sa politique d'action sociale.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS

1) L'Amicale du Personnel de la mairie de Saint-Julien-en-Genevois s'engage

d'une manière générale à :

• respecter les buts énoncés dans ses statuts;

• organiser des manifestations et des activités s'inscrivant dans un

objectif de cohésion et d'entraide et notamment l'organisation de

l'Arbre de Noël au profit des agents et de leur famille;

• développer des actions favorisant le rapprochement des membres du

personnel de la Ville, notamment dans les domaines culturels,

sportifs et de loisirs ;

• développer la communication à l'attention du personnel afin de

permettre une meilleure connaissance de ses domaines

d'intervention et favoriser son attractivité;

• favoriser l'équité entre adhérents en veillant notamment à la

modération des participations financières exigées des adhérents.

En particulier elle s'engage à prendre en charge pour l'ensemble des agents

de la collectivité :

• l'organisation de l'arbre de Noël des enfants, la remise de cadeaux

• le soutien financier au moment d'évènements familiaux (mariages,

naissances)

• les bons d'achat multi enseignes

• les prestations médailles du travail

• les secours financiers

2) En contre-partie, la mairie de Saint-Julien-en-Genevois :

• reconnaît à l'Amicale du Personnel la vocation à assurer un certain

nombre d'actions ayant trait à l'action sociale en direction du

personnel telle que définie par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007

relative à la fonction publique territoriale

• s'engage à soutenir financièrement l'Association pendant la durée de

la convention, en lui allouant une subvention de fonctionnement de

12 000 €uros versée chaque année à compter de 2018 pour une

période de 3 ans en lien avec les objectifs fixés de cohésion et

d'entraide afin de soutenir et de sécuriser l'action de l'Amicale dans la

durée.

• s'engage à lui verser chaque année sous forme de subvention les

recettes constatées des machines à café installées dans les

équipements communaux à destination des personnels

• s'engage à examiner les moyens humains et matériels à mettre

éventuellement à disposition de l'Amicale du personnel afin de

permettre à celle-ci de mener à bien ses missions

• s'engage à favoriser l'accès de l'Amicale aux informations relatives au

personnel en lien avec la gestion des prestations sociales proposées

sous réserve des droits liés aux personnes

2ARTICLE 3 - OBLIGATIONS COMPTABLES ET CONTROLE DES DOCUMENTS

FINANCIERS

En contrepartie du versement d'une subvention, l'Amicale du Personnel dont

les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31

décembre devra :

• fournir chaque début d'année tous documents comptables et

financiers ainsi que les procès-verbaux des assemblées, rapports

d'activités et les modifications de statuts

• tenir à disposition de la collectivité sa comptabilité et d'une manière

générale à justifier l'utilisation des subventions reçues

• présenter un bilan détaillé des activités de l'année écoulée,

notamment concernant la nature de ses activités, la nature et le type

de prestations accordées, les effectifs concernés par les prestations

ARTICLE 4 - RESPONSABILITES - ASSURANCES

Les activités de l'Amicale du Personnel sont placées sous sa responsabilité

exclusive. L'association devra souscrire un contrat d'assurance afin de couvrir

l'ensemble de ses prestations et manifestations, de façon que la collectivité

ne puisse être mise en cause ou inquiétée.

ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable

par voie expresse. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties,

deux mois avant le terme de la période contractuelle, par lettre

recommandée avec avis de réception.

En outre, si l'activité réelle de l'Amicale du Personnel était significativement

inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de

subvention, la ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout

ou partie de la somme versée.

Fait, à Saint-Julien-en-Genevois, le

Pour la Commune

l'Amicale du Personnel

Le Maire

Antoine VIELLIARD

Pour

Le Président

Olivier JOLY

3Entre

Syndicat des énergies et

de l'aménagement numérique

de la Haute-Savoie

Ville de St Julien en Genevrn ::

vu pour être annexé à la délibératio1

du 18 ~ ,l. 2o \f .

CONVENTION

pour la réalisation de la détection et du géoréférencement

des réseaux d'éclairage public

sous maitrise d'ouvrage du SYANE

Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) Ayant son siège social : 27 rue de la paix- BP 40 045 - 74 002 Annecy Cedex Représenté par Monsieur Jean-Paul AMOUDRY, agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du Bureau Syndical en date du 15 février 2018 désigné ci-après« /e SYANE »

Et

La commune signataire de la convention

Désignée ci-après « la collectivité»

,........... ,,,_.,.,_ .., __ _ ,,-.-............. ,, ... .-__._. .. ,_., ,,.,,,.,,,, .. ,,,, __.. ,,.,,u,-.. , .................... ,,,,,,.,,,,.,,...___ _ ,,, _,_ ...............-.,•,._---

SYNDICAT DES ÉNERGIES ET DE L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE

27, rue de la Paix I BP 40 04517 4 002 Annecy cedex I Tél. 04 50 33 50 60 1Fa x : 04 50 52 85 21 1Email : info@SYANE.frIwww .SYANE.frIl a été préalablement exposé ce qui suit :

Préambule:

La réforme anti-endommagement des réseaux (article 219 de la loin° 2010788 du 12 juillet 2010 et décret n° 20111241 du 5 octobre 2011) a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents qui sont susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs.

Les collectivités exploitantes de réseaux doivent :

• Déclarer ces réseaux auprès du Guichet Unique

• Remettre des plans dans les récépissés de DT mentionnant la classification des réseaux selon leur précision de localisation :

✓ Classe A: incertitudes 40 cm (réseau rigide) ou s 50 cm (réseau souple)

✓ Classe B : incertitudes 1,5 mètre

✓ Classe C: incertitude~ 1,5 mètre ou absence de cartographie

Tous les plans des ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité fournis en réponse aux déclarations DT/DICT devront être géoréférencés en classe A :

• Au plus tard le 1er janvier 2019, en zones urbaines ;

• Au plus tard le 1er janvier 2026 sur l'ensemble du territoire.

Le réseau éclairage public est classé réseau sensible et souple.

Dans ce cadre, le SV ANE et certaines communes de Haute-Savoie souhaitent se regrouper pour l'achat de prestations de détection et de géoréférencement des réseaux d'éclairage public souterrains, en vue d'améliorer l'efficacité économique de ces achats .

En effet, le SYANE exerce, pour les communes qui la lui ont confiée, la compétence optionnelle en éclairage public. Cette compétence peut s'exercer selon deux options, au choix de la Collectivité : option A : elle concerne uniquement l'investissement ;

option B: elle concerne l'investissement et l'exploitation/ maintenance des installations.

Pour les communes ayant transféré la compétence éclairage public en Option B, le SYANE est exploitant des réseaux d'éclairage public. A ce titre, il représentera les communes et sera maître d'ouvrage de l'opération pour ses propres besoins.

Pour les communes ayant transféré la compétence éclairage public en Option A, le SYANE est compétent pour réaliser des inventaires, diagnostics et études. Dans ce cadre, il assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération, sous certaines conditions de prérequis énoncées à l'article 3.3.

Les communes ne remplissant pas les conditions prérequises ou n'ayant pas transféré la compétence EP au SYANE, seront maîtres d'ouvrage de l'opération.

La commune a souhaité confier l'opération au SYANE. Après examen de la liste des éléments prérequis fournie par la commune, le SYANE répond favorablement.

>YNOICAT DES ÉNERGIES ET DE L'AMÉNAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE

27, rue de la Paix I BP 40 045 174002 Annecy cedex I Tél. 04 50 33 50 60 1Fa x : 04 50 52 85 21 1 Email : info@SYANE.fr I www SYANE fr Page 2 / 6Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de confier la réalisation des opérations de détection et géoréférencement des réseaux d'éclairage public dans la collectivité au SYANE et d'en préciser les conditions d'exécution.

La conduite de ces opérations sera assurée dans le cadre d'un groupement de commande dont le SYANE est membre et coordonnateur.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE LA CONVENTION

L'opération se déroulera dans les limites administratives de la colelctivité, sur les prérimètres qui ont été identifiés par la commune lors de la remise des éléments décrivant le réseau Eclairage Public, et validés par le SYANE.

Seuls les réseaux souterrains seront géolocalisés ainsi que toutes les émergences du réseau . Le réseau aérien sera matérialisé à titre figuratif.

La commune est responsable de l'estimation de ces besoins. Le SYANE ne pourra être tenu responsable des écarts entre estimation et réalité du terrain.

L'estimation initiale pourra être modifiée en cours de marché comme énoncé dans l'article 4 de la présente convention.

ARTICLE 3 • MODALITES ORGANISATIONNELLES

3.1. Missions et engagements du SYANE, maître d'ouvrage

Le SYANE assurera la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de l'opération et à ce titre se voit confier l'ensemble des tâches suivantes :

Définition du programme

Stratégie et pilotage du projet

Rédaction du cahier des charges

Choix des prestataires

Exécution technique et financière du marché

Contrôle des prestations

Compte tenu des volumes importants, il est précisé que le SYANE ne peut garantir l'obtention des résultats des opérations dans les délais légaux imposés par l'article 219 de la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 et le décret n° 20111241 du 5 octobre 2011.

En revanche, le SYANE est garant du projet et saura justifier, au nom de la collectivité, d'une programmation prouvant un effort certain afin de se mettre en conformité avec la législation.

Le SYANE mettra tout en œuvre pour obtenir les meilleurs résultats possibles mais ne saura garantir le classement de l'intégralité du réseau en classe de précision A.

Le SYANE s'assurera que le prestataire developpera tous les moyens possibles (non intrusifs) afin d'obtenir les meilleurs résultats en termes d'exhaustivité et de précision.

SYNDICAT DES ÉNERGIES ET DE L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE

27. rue de la Paix I BP 40 045 1 74 002 Annecy cedex I Tél. 04 50 33 50 60 1 Fax; 04 50 52 85 21 1 Email: info@SYANE.fr I www SYANE.fr Page 3 / 63.2. Déroulement de l'opération

Le SYANE, en tant que coordonnateur du groupement susmentionné, procèdera à une mise en concurrence pour la conclusion des marchés de services relatifs à cette opération. Cette mise en concurrence sera allotie.

Dans le cadre de cet allotissement, une planification prévisionnelle est définie par le SYANE. Cette planification est indicative et susceptible d'évoluer en fonction des aléas propres à l'opération (infructuosité, ... ).

Avant le lancement de la consultation, il sera établi un plan de financement pour la réalisation de l'opération, soumis à validation de la commune, dans les conditions précisées à l'article 5 de la présente convention.

L'estimation de la longueur de réseau à détecter servira de base pour l'établissement du plan de financement.

La facturation finale se fera sur les prestations réellement réalisées.

En aucun cas le SYANE ne pourra être tenu responsable des écarts entre les coûts estimés et la facturation finale, chaque commune étant responsable de l'estimation de la longueur de son réseau .

Le prestataire retenu devant utiliser des techniques non intrusives pour la détection des réseaux, la commune est informée du fait que le SYANE ne pourra garantir l'exhaustivité de son rangement en classe A.

A l'issue de la réalisation de l'opération, le livrable sera remis à la commune sous un ou plusieurs des formats suivants, selon ses attentes :

• format SIG avec nomenclature du SYANE, de type Shape ou Sqlite,

• format DAO de type dwg,

• format PDF (échelle 1/500, avec tableau d'assemblage).

Le SYANE procèdera à des opérations de contrôle aléatoires, afin de vérifier la prec1s1on des résultats . Le coût de ce contrôle est mutualisé à l'ensemble du marché exécuté par le SYANE et à ce titre, est intégré au plan de financement susmentionné.

3.3. Engagement de la collectivité

La commune:

Communiquera au SYANE l'ensemble des informations et documents tels qu'identifiés dans la liste des prérequis, et ce pour toute la durée du marché : Inventaire papier/ dwg ou SIG des ouvrages (localisation des armoires de commande à minima), synoptique du réseau souterrain et les plans de récolement des travaux réalisés. L'ensemble de ces éléments d'information permettront de préciser l'étendue du marché, de donner un maximum d'informations aux candidats pour établir leurs offres et pour réaliser les prestations de manière la plus efficiente possible,

Accepte la programmation proposée par le SYANE, pour permettre une certaine fluidité des opérations et son éventuelle évolution,

Informera le SYANE, dès qu'elle en aura connaissance, de tout événement ou élément de nature à impacter la réalisation de l'opération,

Assurera la coordination avec toute intervention d'un autre opérateur sur le périmètre d'exécution des prestations,

Respectera les demandes du maître d'ouvrage en s'engageant à y répondre dans le délai imparti.

Participera financièrement à l'opération, conformément au plan de financement transmis en annexe à la présente convention,

Assistera le SYANE dans la réception des prestations, mettra à disposition du SYANE un référent interne et s'assurera d'une bonne coopération entre les services et le chargé d'exploitation, S'engage à délivrer aux prestataires les autorisations nécessaires aux opérations sur site dans les meilleurs délais,

Prend connaissance et accepte qu'un éventuel marquage au sol soit effectué dans le périmètre

SYNDICAT DES ÉNERGIES ET DE L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE

27, rue de la Paix I BP 40 045 174002 Annecy cedex I Tél. 04 50 33 50 60 1Fax: 04 50 52 85 21 1 Email: info@SYANE fr I www.SYANE.fr Page 4 / 6des opérations de détection.

ARTICLE 4 - DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu'à la fin du marché conclu couvrant les besoins exprimés à l'article 2.

Le linéaire de réseau étant une estimation, le volume des opérations est susceptible d'évoluer au cours du marché, à cet effet une marge de 15% de l'estimation initiale pourra être tolérée.

La présente convention peut être résiliée par le SYANE dans le cas où la collectivité ne remplirait pas ses obligations énoncées dans l'article 3 de la présente convention.

La collectivité sera alors responsable de l'ensemble des résultats obtenus dans le périmètre établi initialement.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES

La participation de la commune s'élève à 70 % du montant HT de l'opération, tel qu ' il figure dans le plan de financement, à laquelle s'ajoute des frais généraux (3% sur le montant TTC) .

La TVA sera prise en charge par la commune.

La participation de la commune fera l'objet d'un remboursement sur fonds propres, recouvré après établissement du décompte définitif à la commune (ou par commune déléguée).

ARTICLE 6 - REGLEMENT DES LITIGES

Le tribunal compétent est celui dont dépend le coordonnateur du groupement, pendant la phase de passation (Tribunal Administratif de Grenoble), et celui de chaque membre en cas de litiges portant sur l'exécution des marchés.

En cas de litige portant sur la(les) procédure(s) de passation, les frais sont à la charge du coordonnateur.

En cas de litiges portant sur l'exécution du(des) marché(s) attribué(s), chaque membre concerné est responsable des éventuels frais occasionnés.

SYNDICAT DES ÉNERGIES ET DE L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE

Pour le SYANE

Le Président

Jean-Paul AMOUDRY

27, rue de la Paix I BP 40 045 174002 Annecy cedex I Tél. 04 50 33 50 60 1 Fax: 04 50 52 85 21 1 Email:info@SYANE.frIwww.SYANE.fr Page 5 / 6ACTE D'ADHESION

à la convention pour la détection et le géoréférencement des réseaux d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage au SYANE*

Approuvée le 15/02/2018,

Par le Bureau Syndical du SYANE

Signature:

Commune : Saint-Julien-en-Genevois

Linéaire estimé à géoréférencer transmis par la commune :

32 200 mètres

Conformément à : la délibération / décision / ..... .... .... .

du .................. .... ... .. .... ... ..... . .. ........ jointe.

*La convention signée sera mise en ligne sur le site du SYANE le 14 mars 2018.

SYNDICAT DES ÉNERGIES ET DEL' AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE

27, rue de la Paix I BP 40 045174 002 Annecy cedex I Tél. 04 50 33 50 60 1Fax; 04 50 52 85 21 1Email ; info@SYANE.frIwww.SYANE .fr~ . '/

N° de dossier :

Ville de St Julien en Genevoi~

' vu pour être annexé à la délibération

du 18 ~ -L(_ ~ \~

Saint-Julien-en-Genevois (74243)

ESTIMATIF NON CONTRACTUEL

f\ ~ l"J

Date: 23/01/2018

OPERATION N° 74243DG18067:

DETECTION/GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX EP

PLAN DE FINANCEMENT ESTIMATIF

Opération :

~a~e Synd icat des énergies el

del'aménagem en tnum êri qu e

de la Haule-Savoi e

Votre interlocuteur technique : Maxime CHERBLANC

Votre interlocuteur adm inistratif : Marie Jo LONGCHAMP

REPARTITION DU FINANCEMENT

Numéro d'opération :

DG 74243DG18067

Participation du SYANE Participation de la COMMUNE

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E E o C 0 "'·-

"' cv.:. E~ MontantHT Participation c, "C C Montant TTC Taux de Taux de Participation sur TVA à charge de Total ..!!! ~ ., ., Nature dela TVA sur montant Total SYANE e "C C: de la dépense participation participation montant HT la commune Q. ., ., .!! !! dépense HT commune "C ... ., C QI C "C Cl);.- "C ,-

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DETECTION

DG 18 067 GEOREFERENCEMENT DES 33810 ,00€ 6 762,00 € 40 572,00 € 30% 10 143,00 € 10 143,00 € 70% 23 667,00 € 6 762,00 € 30 429,00 € RESEAUX EP (+ contrôle)

Arrondi à 40 572 € Arrondi à 10 143 € Arrondi à 30 429€

Les frais généraux du S YAN E feront l 'ob/et d 'un regfemenl séparé sous forme de fon ds PIQpres eo nformémnn1aux Instructions et régies de Frais généraux à la charge de la commune : 3 % du montant total TTC 1 217 € la comptabilité publique. Ce recouvrement sera effectué au moment de l'émission des documents commandant à l'entreprise le démarrage

'---------------------------- - ------------'---------' des opérations.

La partici pation de la commune sur les travaux et honoraires divers fera l'objet d'un recouvrement sous forme de fonds propres après établ issement du décompte fina l des opérations.

ESTIMATIF DE LA PARTICIPATION

COMMUNALE 31 646 €I Ville de St Julien en Genevois

, vu pour être annexé à la délibération (\ ~ \'t

CONV_2017 _ 18 - Commune de Saint-J du C')u,SÀ G ~c,-\_ à,_._

CONVENTION DE FINANCEMENT

ORGANISATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'ACHAT DE MATERIEL PEDAGOGIQUE POUR L'INTERVENTION D'UN

PSYCHOLOGUE SCOLAIRE

La commune de Valleiry, représentée par son maire, Monsieur Frédéric MUGNIER. dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Novembre 2017 référencée DCM20171123-10.

D'une part,

La Commune de Saint-Julien-en Genevois, représenté par son maire Monsieur Antoine VIELLIARD , dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du ...... . .. référencée .. . ........ ..

D'autre part.

Préambule.

Le groupe scolaire les Primevères fait appelle au service d'un psychologue scolaire. Dans l'exercice de sa mission, ce dernier a besoin de faire l'acquisition de matériel pédagogique, celui-ci étant jusqu'ici uniquement pris en charge par la commune de Valleiry.

Or, selon le périmètre d'intervention définie, ce psychologue scolaire est appelé à se rendre et à utiliser ces tests dans des établissements scolaires hors du territoire communal.

Il convient donc d'établir une convention de participation aux frais d'achat de matériel pédagogique de ce service avec les communes concernées.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE OUI SUIT :

i Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de prévoir la participation aux frais d'achat de matériel pédagogique du psychologue scolaire.

1 Article 2 : BASE DE CALCUL

Le coût d·acquisition des tests variant d'une année scolaire sur l'autre, la demande de participation se fera a posteriori au prorata du nombre d'élèves fréquentant les services de la psychologue.

Convention bipartite I Utilisation des services de la psychologueLe tableau des effectifs sera annexé au présent document et remis à jours au moment de la demande participation. Ci-dessous, le tableau des effectifs pour l'année 2017 :

Chênex Saint Julien Chevrier Dingy Jonzier Valleiry Vers Viry Vulbens Total

10 10 6 27 11 5 50 19 69 51 348

2. 87 % 30.46 % 7.76 0/ci 3,16 % 1.44% 1437% 5.46% 19.83% 14.66 % 100.00%

50.84 € 538,96 € 137,28 € 55 ,93 € 25,42 € 254.22 € 96.61 € 350, .83 € 259.31 € 1 769,40 €

1 Article 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

La commune de Saint-Julien s 'engage à verser une contribution financière à la commune de Valleiry au prorata du nombre d'élèves fréquentant les services du psychologue scolaire.

Soit pour l'année 2017/2018 : 538,96 euros.

Un titre de recette sera adressé à la commune de Saint-Julien au cours du premier trimestre de l'année suivant l'acquisition du matériel par la commune de Valleiry.

1 Artide 4 : RESILIATION

La présente convention pourra être dénoncée par la commune de Saint-Julien en Genevois dans la mesure où le psychologue scolaire basé sur la commune de Valleiry n'interviendrait plus dans ses établissements.

1 Article 5 : DUREE ET PRISE D'EFFET

La présente convention sera signée pour une durée de un an puis reconductible par tacite reconduction pour une durée ne pouvant excéder cinq ans .

La présente convention sera actualisée à l' occasion de chaque rentrée scolaire compte tenu du nombre d' élèves fréquentant les services du psychologue scolaire.

i Article 6 : LITIGE

En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l'élaboration d'une transaction notamment.

En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Grenoble .

Fait à VALLEIRY en 3 exemplaires,

Le .. . ... ... ... .

Pour la commune de Saint-julien,

Antoine VIELLIARD

Convention bipartite I Utilisation des services de la psychologue