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Déliberation - 2023 092 Conc gestion flux log soc HALPADE
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 092 Conc gestion flux log soc HALPADE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
HAUTE-SAVOIE
ae
DOUSSARD
A
Nombre
de Conseillers en exercice :
14
Présents
et représentés
:
14
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
EXTRAIT
DU REGIS
mere
5107
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
Publié
le
13/10/2023
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
TROIS,
le ONZE
OCTOBRE
à dix-neuf heures,
le conseil
municipal
dûment
convoqué le
cinq octobre,
en
séance
ordinaire,
s'est réuni
en
la Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaient présents
:
M. Michel
COUTIN,
Maire
M Stéphane
RECOQUE,
Adjoint
MME,
Laurence
GODENIR,
Anne
Gabrielle
MATHIEU,
Marielle JUILIEN
et MM
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNE,
Bernard CHATELAIN-CADET,
Nicolas
BALMONT,
Richard
FROSSARD,
Laurent STEFANI
Conseillers
municipaux.
Étaient excusés
:
M.
Marc
BERTON
a donné
procuration
à M. Littoz-Monnet
M
Nicolas
SALLAZ a
donné
procuration
à M
Stefani
Mme
Claude
JUILLIARD
a donné
procuration
à M.
Recoque
M.
Damien
BLAMPEY
a donné
procuration
à M. Coutin.
Secrétaire
de Séance
M. Stéphane
RECOQUE
N° 2023-092 Convention
de
réservation
Pour
la gestion
en flux
des
logements
sociaux
avec
HALPADE
LE
MAIRE
EXPOSE
La
loi ELAN
du
23
novembre
2018
vient généraliser
le passage
à une
gestion
en
flux des
réservations
de
logements
sociaux.
Cette
réforme
a pour
objet de
permettre
une
plus grande
souplesse
dans
l'orientation
des
logements
entre
les réservataires,
garantissant
ainsi
une
meilleure
articulation
entre
les priorités
d'attributions
locales
et nationales
et les objectifs
d'équilibre
territorial
de
l'occupation
du
parc social.
En
outre,
la gestion
en
flux doit permettre
d'optimiser
l'adéquation
entre
l'offre et les besoins,
dans
le
respect
des
priorités
de chaque
réservataire.
À ce titre, cette
gestion
devrait
notamment
permettre
un
meilleur
traitement
des
mutations
et un
meilleur
accompagnement
des
parcours
résidentiels.
La convention
a pour but de définir les modalités
de gestion
et de suivi des
réservations
de la
COMMUNE
DE
DOUSSARD
selon
les nouvelles
règles
instaurées
par
le passage
à une
gestion
en
flux des
réservations,
en
tenant
compte
des
grands
principes
inscrits
dans
la charte
départementale
inter-partenaires.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l'Article
L. 441-1
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
;
Vu
l'Article R. 441-5
à R. 441-5-4
du Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
;
Vu
la loi n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(dite
loi ELAN)
et notamment
son
article
114
qui
rend
obligatoire
la gestion
en
flux des
contingents
sur l'ensemble
du
parc
social
;
Vu
la loi n°2022-217
du
21
février 2022
relative à
la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et portant diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
et
notamment
son
article
78
qui
reporte
la date
butoir
pour
la mise
en conformité
des
conventions
de
réservation
en flux au
23
novembre
2023
;
Vu
le décret
n°2020-145
du
20 février 2020
relatif à la gestion
en
flux des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
qui détermine
les conditions
de
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux et fixe
les
modalités
de
calcul
du
flux annuel
;
Vu
le décret
n°2021-1016
du
30 juillet 2021
portant modification
du décret n°2019-1378
du
17
décembre
2019
relatif à la cotation
de
la demande
de
logement
social
;
Vu
la circulaire
du
21
décembre
2018
de
présentation
des
dispositions
immédiates
de
la loi n°2018-
1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN) ; Vu
l'instruction du
28 mars
2022
relative à la mise en œuvre
de la cotation
de la demande
de
logement
social
et de
la gestion
en
flux des
réservations
de
logements
social
;
Considérant
que
le nouveau
mode
de calcul conduit
à l'établissement du
taux de flux
suivant
:
Bailleur
Réservation
en
stock
— ancien
Réservation
en
flux - nouveau
mode
de
gestion
mode
de
gestion
HALPADE
11
12% Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
FRE
S
L
Publié
le
13/10/2023
GC
ID
: 074-217401041-20231011-DELIB2023_092-DE
APRES
AVOIR
DELIBERE
DECIDE,
à l’unanimité
: 14 voix
pour.
D'APPROUVER
la convention
de
réservation
pour
la gestion
en
flux des
logements
sociaux
avec
HALPADE
telle que
présentée
en
annexe.
D'AUTORISER
Le
Maire
à signer
ladite convention
et tout document
afférent.
En
séance
les Jour,
Mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait conforme,
Le
Secrétaire,
Stéphane
RECOQUE ga
ES
7
Le maire certifie, sous
sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte transmis
au
représentant de
l'Etat le :
Publié le Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
Publié
le
13/10/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401041-20231011-DELIB2023_092-DE
Convention
de
réservation
Pour
la
gestion
en
flux
des
logements
sociaux
La
présente
convention
est
conclue
entre :
La
COMMUNE
DE
DOUSSARD,
représentée
par
Mr
M.
COUTIN.
Et
l'organisme
bailleur
HALPADES
SA
D'HLM
représenté
par
Monsieur
Alain
BENOISTON
Directeur
Général. Vu
l'Article
L.
441-1
du
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation
;
Vu
l'Article
R.
441-5
à
R.
441-5-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
;
Vu
la loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(dite
loi
ELAN)
et
notamment
son
article
114
qui
rend
obligatoire
la
gestion
en
flux
des
contingents
sur
l’ensemble
du
parc
social ;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
et
notamment
son
article
78
qui
reporte
la
date
butoir
pour
la
mise
en
conformité
des
conventions
de
réservation
en
flux
au
23
novembre
2023
;
Vu
le
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
qui
détermine
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
et fixe
les
modalités
de
calcul
du
flux
annuel ;
Vu
le décret
n°2021-1016
du
30
juillet
2021
portant
modification
du
décret
n°2019-1378
du
17
décembre
2019
relatif
à
la
cotation
de
la
demande
de
logement
social
;
Vu
la circulaire
du
21
décembre
2018
de
présentation
des
dispositions
immédiates
de
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
;
Vu
l'instruction
du
28
mars
2022
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
cotation
de
la
demande
de
logement
social
et
de
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
social
;
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
1/8 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
Publié
le
13/10/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401041-20231011-DELIB2023_092-DE
Préambule La
loi
ELAN
du
23
novembre
2018
vient
généraliser
le
passage
à
une
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux.
Cette
réforme
a
pour
objet
de
permettre
une
plus
grande
souplesse
dans
l'orientation
des
logements
entre
les
réservataires,
garantissant
ainsi
une
meilleure
articulation
entre
les
priorités
d’attributions
locales
et
nationales
et
les
objectifs
d'équilibre
territorial
de
l'occupation
du
parc
social.
En
outre,
la
gestion
en
flux
doit
permettre
d'optimiser
l'adéquation
entre
l'offre
et
les
besoins,
dans
le
respect
des
priorités
de
chaque
réservataire.
A
ce
titre,
cette
gestion
devrait
notamment
permettre
un
meilleur
traitement
des
mutations
et
un
meilleur
accompagnement
des
parcours
résidentiels.
Le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif à
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logement
locatifs
sociaux
impose
à
chaque
bailleur
social
de
signer
avec
l'ensemble
des
réservataires
une
nouvelle
convention
de
réservation
fixant
les
modalités
pratiques
de
gestion
en
flux
de
leur
contingent.
Localement,
une
charte
départementale
a
été
rédigée
par
l'Etat,
les
bailleurs
sociaux
et
les
principaux
réservataires
intervenant
dans
le
processus
d'attribution,
pour
fixer
des
grands
principes
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
de
la
gestion
en
flux.
Elle
a également
pour
but
d'instaurer
de
la
transparence
et
de
favoriser
la
coordination
entre
réservataires.
Cette
charte
est
annexée
à
la
présente
convention.
La
présente
convention
reprend
les
grands
principes
du
cadre
multi-partenarial.
Les
modifications
de
la
charte
départementale
sont
susceptibles
d'entraîner
des
modifications
de
la
convention
bilatérale.
2/8 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
Publié
le
13/10/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401041-20231011-DELIB2023_092-DE
Article
1.
Rappel
des
objectifs
La
présente
convention
a
pour
but
de
définir
les
modalités
de
gestion
et de
suivi
des
réservations
de
la
COMMUNE
DEDOUSSARD,
selon
les
nouvelles
règles
instaurées
par
le
passage
à
une
gestion
en
flux
des
réservations,
en
tenant
compte
des
grands
principes
inscrits
dans
la
charte
départementale
inter-
partenaires. Article
2.
Assiette
des
logements
soumis
à
la
gestion
en
flux
2.1
Patrimoine
concerné
par
la
gestion
en
flux
Les
logements
concernés
par
la
gestion
en
flux
sont
tous
les
logements
du
patrimoine
locatif
social
de
chaque
bailleur
social.
Pour
rappel,
ce
patrimoine
est
composé :
e
des
logements
conventionnés,
ouvrant
droit
à
l’aide
personnalisée
au
logement
(APL)
et
logements
sociaux
relevant
des
dispositions
relatives
aux
attributions
de
LLS,
e
des
logements
non
conventionnés
mais
construits,
améliorés
ou
acquis
avec
le
concours
financier
de
l'Etat
(à
savoir,
les
logements
ayant
bénéficié
d'un
financement
aidé
antérieur
à
1977
tels
les
HBM,
HLMO,
PLR,
PSR,
ILM,
ILN,
etc...),
+
des
logements
déconventionnés
mais
tombant
dans
le champ
de
l'application
de
l’article
L. 411-
6 du
CCH.
e
des
logements
appartenant
aux
organismes
d'habitations
à loyer
modéré
(OHLM)
ou
gérés
par
ceux-ci.
L'ensemble
de
ces
logements
constitue
le
parc
concerné
par
la
gestion
en
flux
(A).
NB:
Les
logements-foyers,
résidences
universitaires
et
logements
intermédiaires
ne
sont
pas
concernés
étant
donné
qu'ils
ne
relèvent
pas
des
dispositions
du
CCH
relatives
aux
attributions.
2.2
Logements
exclus
du
flux
Comme
le
prévoit
le
Décret
du
20
février
2020,
relatif
à
la
gestion
en
flux,
une
partie
des
logements
exclue
du
flux
continue
de
faire
l’objet
d’une
gestion
en
stock.
Cela
concerne
:
e
les
réservations
au
profit
des
services
relevant
de
la
Défense
Nationale
e
les
réservations
au
profit
des
services
relevant
de
la
Sécurité
Intérieure
e
les
logements
réservés
par
les
établissements
publics
de
santé
sous
réserve
de
conventions
spécifiques
e
les
logements
mis
en
vente
: sous
réserve
qu'ils
soient
inclus
dans
le
plan
de
vente
du
bailleur
e
les
logements
voués
à la démolition.
Les
partenaires
de
la
charte
départementale
ont
également
décidé
d’exclure
de
la
gestion
en
flux
les
logements
:
e
PLAI
Adaptés
e
_LLS
à
destination
des
Gens
Du
Voyage
Afin
de
conserver
le
projet
social
d’origine
de
ces
logements.
L'ensemble
de
ces
logements
constitue
le
parc
exclu
du
flux
(B).
Ainsi,
l'assiette
des
logements
annuelle
soumis
au
flux
(C)
sera
calculée
comme
suit
:
A-B=C
3/8 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
Publié
le
13/10/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401041-20231011-DELIB2023_092-DE
2.3
Logements
soustraits
du
flux
Comme
le
prévoit
le
décret,
des
logements
sont
soustraits
du
flux
par
le
bailleur
chaque
année.
Il
s’agit
des
logements
nécessaires
aux
mutations
des
locataires
du
parc
social.
Comme
convenu
entre
les
partenaires
de
la
charte
départementale,
10%
des
libérations
annuelles
sur
le
patrimoine
de
HALPADES
SA
D'HLM,
sont
soustraits
du
flux
au
fil
de
l’eau
pour
la
réalisation
de
mutations
internes.
Ce
pourcentage
pourra
être
réexaminé
à
l'occasion
du
comité
technique
départemental
de
la
charte.
Dispositions
particulières
:
La
charte
départementale
prévoit
que
les
logements
déjà
en
service
venant
contribuer
au
relogement
NPNRU
ne
soient
pas
soustraits
de
la
gestion
en
flux,
contrairement
à
ce
que
prévoit
le
décret,
pour
que
chaque
partenaire
signataire
des
chartes
de
relogement
NPNRU
poursuive
sa
contribution
au
relogement
des
ménages
concernés.
Il
en
est
de
même
pour
d'éventuels
logements
nécessaires
pour
reloger
les
ménages
dans
le
cadre
d'une
opération
de
requalification
des
copropriétés
dégradées
(ORCOD)
ou
dans
le
cadre
d'une
interdiction
d’habiter
des
bâtiments
insalubres.
Les
réservataires
sont
informés
avant
le
28
février
de
chaque
année
par
le
bailleur
du
nombre
prévisionnel
de
logements
soustraits
du
calcul
du
flux.
2.4
Gestion
de
l'urgence
Certaines
crises
ponctuelles
et
territorialisées
peuvent
nécessiter
de
reloger
en
urgence
des
ménages
et
de
mobiliser
le
parc
social.
Une
solution
locale
doit
être
trouvée
et
il
peut
être
décidé
de
façon
partenariale,
sous
le contrôle
du
Préfet,
de
l'affectation
de
ces
logements
à un
ou
des
réservataire(s).
Article
3. Cas
particulier
des
logements
neufs
Tel
que
l'indique
le
Décret,
les
logements
neufs
livrés
dans
l’année
sont
exclus
de
la
gestion
en
flux
et
restent
gérés
en
stock
pour
la
première
mise
en
location.
Ces
nouveaux
logements
intégreront
l'année
suivante
l'assiette
de
logements
soumise
à
gestion
en
flux
(A),
telle
que
définie
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
Une
concertation
sera
organisée
par
le
bailleur
avec
l'ensemble
des
réservataires
pour
définir
la
répartition
des
logements
pour
le
premier
tour
d'attribution.
Pour
ce
faire,
HALPADES
SA
D'HLM
continuera
de
proposer
l'utilisation
de
l'outil
de
Réservation
des
Logements
et/ou
des
réunions
de
répartition. Article
4.
Transformation
du
stock
en
flux
Pour
la
transformation
du
stock
en
flux,
il
est
acté
de
partir
d'une
photographie
du
stock
annuel,
qui
tiendra
compte
des
conventions
de
réservation
en
cours
de
validité
et
du
volume
de
réservation
de
la
COMMUNE
DE
DOUSSARD.
Cette
photographie
est
convertie
en
un
taux
annuel
du
flux
des
logements,
exprimé
en
pourcentage
de
logements
par
bailleur
sur
le
périmètre
de
la
COMMUNE
DEDOUSSARD.
Avant
le
28
février
de
chaque
année,
la
COMMUNE
DE
DOUSSARD
sera
informée
du
calcul
de
l'assiette
et
du
taux
de
réservation
qui
lui
est
imparti.
Chaque
année,
l'assiette
du
flux
sera
mise
à
jour
au
regard
des
conventions
de
réservation
parvenues
à
échéance
et
des
nouvelles
conventions
signées
dans
le cadre
de
programmes
neufs
en
année
N-1.
Un
bilan
annuel
permettra
de
suivre
cette
répartition
et
de
prévoir
la répartition
de
l’année
N.
4/8 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
FUReS
L
9
Publié
le
13/10/2023
ID
: 074-217401041-20231011-DELIB2023_092-DE
De
plus,
si
la
COMMUNE
DE
DOUSSARD
bénéficie
de
réservations
en
droits
uniques
au
titre
de
financements
spécifiques,
la
consommation
de
ces
droits
uniques
sera
réalisée
sur
la
part
du
flux
du
contingent
bailleur.
Article
5.
Modalités
de
gestion
des
réservations
5.1
Répartition
des
flux
de
logements
entre
réservataires
Le
bailleur
s'efforce
de
traiter
l'ensemble
des
réservataires
de
manière
équitable
en
répartissant
les
offres
de
logement
entre
eux.
En
cohérence
avec
son
échelle
d'intervention,
la
COMMUNE
DE
DOUSSARD
se
voit
proposer
des
logements
à
l'échelle
de
la
Commune.
Le
patrimoine
libéré
est
réparti
à
juste
proportion
entre
les
réservataires,
y
compris
le
patrimoine
considéré
comme
moins
attractif.
En
tenant
compte
des
priorités
des
réservataires,
les
propositions
sont
faites
sur
du
patrimoine
varié
en
termes
de
typologies,
financements,
logements
récents
et
moins
récents,
en
zone
tendue
et
moins
tendue.
La
répartition
est
toutefois
dépendante
de
l'offre
libérée
dans
l’année.
Une
vigilance
particulière
est
apportée
par
les
bailleurs
au
suivi
de
la
territorialisation
des
logements
proposés. 5.2
Mode
de
gestion
La
COMMUNE
DEDOUSSARD
conserve
un
mode
de
gestion
directe,
c'est-à-dire
qu'il
assure
la
recherche
de
candidats,
en
respectant
les
règles
d'accès
au
logement
social
(conditions
administratives
et
plafonds
de
ressources)
et
les
caractéristiques
du
logement,
conformément
à
la
loi (typologie,
plafond
de
ressources,
taux
d'effort).
5.3
Processus
de
désignation
des
candidats
en
gestion
directe
Tel
que
défini
dans
la
charte
départementale,
les
orientations
de
logements
sont
adressées
par
le
bailleur
au
réservataire
par
voie
électronique
à
l'adresse
générique
suivante :
-__mairie@ville-doussardi.fr.
A
réception
de
l'offre
de
logement
:
e
La
COMMUNE
DE
DOUSSARD
s'engage
à
se
positionner,
en
acceptant
ou
refusant
le
logement,
dans
un
délai
de
2 jours
ouvrés
suite
à cette
orientation.
L'absence
de
réponse
sous
deux
jours
vaut
acceptation
du
logement.
e
Encas
de
refus,
Halpades
SA
D'HLM
s'adresse
à
un
second
réservataire
e
À
compter
de
l'acceptation
du
logement
orienté,
la COMMUNE
DE
DOUSSARD
dispose
de
15
jours
ouvrés
pour
présenter
3
candidats
(un
seul
s’il
s’agit
d’un
candidat
DALO,
en
application
de
l’article
R
441-3
du
CCH).
+ __ Sila
COMMUNE
DE
DOUSSARD
n'est
pas
en
mesure
de
proposer
3 candidats,
HALPADES
SA
D'HLM
se
réserve
le
droit
de
trouver
les
candidats
complémentaires
pour
son
compte.
e
En
cas
d'absence
de
candidat
à
l'issue
des
15
jours
ouvrés,
HALPADES
SA
D'HLM
se
réserve
le
droit
de
rechercher
des
candidats
pour
le
compte
du
réservataire
ou
d'orienter
le
logement
à
un
autre
réservataire
où
d'octroyer
un
délai
supplémentaire.
5/8 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
Publié
le
13/10/2023
S
L
O7
ID
: 074-217401041-20231011-DELIB2023_092-DE
Article
6.
Engagements
des
parties
6.1
Engagements
du
réservataire
Le
réservataire
s'engage
à
accepter
des
offres
de
logements
sur
du
patrimoine
varié
en
termes
de
typologies,
financements
(PLAI,
PLUS,
PLS),
logements
récents
et
moins
récents,
en
zone
tendue
et
moins
tendue.
Le
réservataire
s'engage
à
respecter
le processus
de
désignation
et
les
délais
décrits
en
partie
5.3.
Dans
le cadre
de
la
recherche
de
candidats,
le
réservataire
s'engage
à
utiliser
les
outils
de
gestion
de
la
demande
existants
et
partagés
par
tous:
Système
National
d'Enregistrement
(SNE)
et/ou
outils
interfacés.
Il tient
compte
des
obligations
réglementaires
: 25%
au
minimum
d’attributions
aux
ménages
prioritaires
DALO
ou
prioritaires
- tous
secteurs
confondus
- et
contribue
à
l'atteinte
des
objectifs
fixés
en
CIL
dans
les
territoires
concernés.
Lors
de
la
désignation
de
candidats,
le
réservataire
transmet
à
l'organisme
le
numéro
unique
de
demande
(NUD)
de
chaque
candidat
et
mentionne,
le
cas
échéant,
si
la
candidature
s'inscrit
dans
ses
obligations
de
relogement
de
ménages
prioritaires
(DALO,
1er
quartile
dans
la
mesure
du
possible,
priorités
définies
par
l'article
L-441-1
du
CCH),
en
précisant
le
critère
de
priorité.
Le
réservataire
incite
les
candidats
à
renseigner
leurs
pièces
dans
le
SNE
en
vue
de
la
constitution
de
leur
dossier
avant
passage
en
CALEOL.
Le
bailleur
s'engage
à
récupérer
les
pièces
transmises
par
ce
biais
avant
de
solliciter
les
candidats.
6.2
Engagements
du
bailleur
Les
candidats
sont
systématiquement
informés
des
propositions
par
un
écrit
du
bailleur
(courrier
ou
courriel). Le
bailleur
s'engage
à
renseigner
sans
délai
le
SNE
dans
le
cadre
de
la
gestion
partagée
et
notamment
à
indiquer :
e
Les
propositions
de
logements
;
e
Les
résultats
de
la CAL
(les
refus
doivent
être
motivés) ;
e
Les
refus
des
candidats,
en
précisant,
s'ils
existent,
les
motifs
invoqués.
Le
bailleur
s'engage
à
procéder
aux
radiations
pour
attribution
dans
le
SNE
dès
la
signature
du
bail
et
précisera
le
motif
de
priorité
retenu
ainsi
que
le
réservataire
d'imputation.
En
tant
que
guichet
enregistreur,
le
bailleur
devra
mettre
à jour
dans
le
SNE
les
pièces
du
dossier
des
candidats
en
vue
du
passage
en
CALEOL.
Le
bailleur
s'engage
à
inviter
le
réservataire
à
chaque
commission
d'attribution
de
logements
et
lui
transmettra
les
procès-verbaux
des
CALEOL.
6/8 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
Publié
le
13/10/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401041-20231011-DELIB2023_092-DE
6.3
Engagements
relatifs
aux
candidats
relevant
du
Droit
Au
Logement
Opposable
(DALO)
Il'est
rappelé
que
les
ménages
reconnus
DALO
sont
proposés
en
candidature
unique
pour
le
passage
en
CALEOL.
Les
propositions
faites
aux
ménages
dont
le
relogement
est
reconnu
prioritaire
et
urgent
par
la
commission
de
médiation
DALO
doivent
être
formulées
par
un
écrit
mentionnant
:
e
précisément
la date
butoir
de
la réponse
attendue,
e
que
l'absence
de
réponse
ou
en
dehors
de
ce
délai
vaut
refus
;
e
que
l'offre
est
faite
au
titre
du
droit
au
logement
opposable
et
attirer
l'attention
du
ménage
sur
le fait qu’en
cas
de
refus
d’une
proposition
adaptée,
il perdra
le
bénéfice
de
la reconnaissance
DALO.
Dans
la mesure
du
possible
et lorsque
celui-ci
est clairement
identifié,
cette
proposition
doit être
doublée
d’une
information
au
référent
social
du
ménage
afin
que :
e
le
référent
l'invite
à
accepter
la
proposition
;
e
l'alerte
qu’en
cas
de
refus,
il ne
pourra
pas
prétendre
à
une
autre
proposition.
Lors
d’un
refus
d’un
candidat
DALO,
le
bailleur
transmet
immédiatement
à
la
DDETS
par
mail
(ddets-
reservation-sociale@haute-savoie.gouv.fr) les justificatifs
produits
par
le candidat
à
l'appui
de
son
refus.
A
noter,
que
la
non-réponse
aux
sollicitations
du
bailleur
par
le candidat
ou
l'absence
de
constitution
du
dossier
par
un
demandeur
est
assimilée
à
un
refus
bien
que
dans
ce
cas,
aucun
justificatif
ne
puisse
être
produit.
Un
écrit
du
bailleur
viendra
confirmer
cette
absence
de
réponse.
Article
7.
Bilan
annuel
En
application
de
l’article
R
441-5
du
CCH,
les
réservataires
sont
informés
avant
le 28 février
de
chaque
année
du
nombre
prévisionnel
de
logements
soustraits
du
calcul
du
flux de
l'année
en
cours
(prévisions
de
mutations
notamment),
ainsi
que
du
bilan
des
attributions
réalisées
l'année
précédente
au
titre
de
ces
relogements.
Conformément
à
l’article
R.
441-5-1
du
CCH,
avant
le
28
février
de
chaque
année,
l'organisme
bailleur
transmet
à
la
COMMUNE
DE
DOUSSARD,
ainsi
qu’à
l'ensemble
des
réservataires,
un
bilan
de
l’année
écoulée.
Ce
bilan
comprend
3
volets :
e
un
bilan
du
flux
détaillé
(à
l'adresse),
°e
un
bilan
du
flux
consolidé,
e
un
bilan
hors
flux
concernant
les
logements
retirés
du
flux.
Apparaîtront
notamment
les
mutations
internes
à
chaque
bailleur.
Concernant
le
volet
flux,
seront
comptabilisés :
e
Les
logements
orientés
par
réservataire
e
Les
logements
attribués
en
CALEOL
(1
attribution
par
logement
et
par
CALEOL)
par
réservataire
e
Les
logements
attribués,
suivi
de
baux
signés,
par
réservataire.
A
l'issue
de
la
1ère
année
d'observation
des
résultats,
les
partenaires
définiront,
lors
du
comité
technique
tel
que
prévu
par
la
charte,
quel
est
l'indicateur
le
plus
pertinent
pour
le
décompte
du
flux.
Dans
les
territoires
mentionnés
au
vingt-troisième
alinéa
de
l'article
L.
441-1
[territoires
LEC],
ce
bilan
est
aussi
transmis
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
le
bilan
étant
soumis
à
la conférence
intercommunale
du
logement
avant
le 31
mars.
Sur
proposition
du
président
de 7/8 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
Publié
le
13/10/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401041-20231011-DELIB2023_092-DE
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
cette
conférence
peut
procéder
à une
évaluation
de
l'évolution
pluriannuelle
des
flux
de
réservation.
Article
8.
Durée
et
ajustement
de
la
convention
bilatérale
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an
à
compter
de
sa
signature,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction.
Au
vu
des
éléments
du
bilan
réalisé
et
en
cas
de
modifications
substantielles,
elle
pourra
faire
l’objet
d’un
avenant.
La
mise
à
jour
de
l'assiette
et
du
flux
de
logements
affecté
au
réservataire,
en
tenant
compte
des
résultats
de
l'année
N
—
1 et de
l'évolution
du
parc
et des
besoins
en
relogement
fera
l'objet
d'une
mise
à jour
annuelle
de
l'annexe
1,
sans
signature
d’un
avenant.
La
réforme
de
la
gestion
en
flux
entraînant
des
évolutions
opérationnelles
importantes,
la
1°
année
de
mise
en
œuvre
sera
considérée
par
l’ensemble
des
partenaires
comme
une
année
d’expérimentation.
Enfin,
la
présente
convention
bilatérale
devra
intégrer
les
éventuelles
révisions
de
la
charte
départementale
relative
au
passage
en
flux,
via
la signature
d’un
avenant.
Article
9.
Inexécution
des
obligations
En
cas
d’inexécution
par
l’une
des
parties
de
ses
obligations
au
titre
de
la
présente
convention,
il est
convenu
de
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
amiable
selon
les
modalités
suivantes :
Si
les
échanges
par
simples
courriers
sont
demeurés
infructueux,
une
première
mise
en
demeure
est
adressée
en
recommandé
par
la
partie
la
plus
diligente.
Après
un
mois,
si
elle
reste
sans
effet,
ou
que
les
parties
ne
trouvent
pas
d'accord,
la
partie
qui
le
souhaite
peut
exiger
la
tenue
d’une
réunion
de
concertation,
en
vue
de
rechercher
une
solution
amiable.
A
défaut
d'accord
constaté
par
écrit
entre
les
parties
dans
le
mois
qui
suit
cette
réunion,
elles
pourront
porter
le
litige
devant
le
tribunal
compétent.
En
deux
exemplaires
8/8 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
ID
: 074-217401041-20231011-DELIB2023_092-DE
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
Publié
le
13/10/2023
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en
préfecture
le
18/10/2023
en
pré
Publié
le
13/10/2€ 217401041-20231011-DELIS2028
092-DE