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Déliberation - DCM 2026 51 Avt de transfert marche de controle dauto surveillance des stations depuration et des equipements des reseaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 51 Avt de transfert marche de controle dauto surveillance des stations depuration et des equipements des reseaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026 ID : 063-216304303-20260616-DCM2026 51-CC Reçu en préfecture le 17/06/2026
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Publié le
S L G
Ville Thiers
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRONDISSEMENT DE THIERS
COMMUNE
DE
THIERS
DCM
2026-51
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Avenant 1
Transfert du marché de contrôle d’auto-surveillance des stations d'épuration et des équipements
des réseaux
Le Maire de la Commune de THIERS, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 ; Vu le Code la Commande Publique
;
Vu
la délibération
n°6 en date du 28 mars 2026 donnant délégation du Conseil
Municipal au
Maire
conformément à
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°38 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2025 autorisant le transfert de compétences de la Régie de l'Eau et de l’Assainissement à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne ; Vu la DCM2023-55 du 6
juillet 2023 autorisant la signature du marché de contrôle d’auto-surveillance
des stations d'épuration et des équipements des réseaux avec l’entreprise SOCOTEC ENVIRONNEMENT pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
deux
fois
de
façon
expresse
avec
un
montant
annuel
de
commande de 3 760,00 euros Hors Taxes (HT) ; Considérant qu’au 1°
janvier 2026 la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne a souhaité
se
doter
des
compétences
« Eau »
et
« Assainissement
collectif »
sur
la
partie
de
son
territoire
correspondant à celui des Communes de THIERS, de CHÂTELDON, de CHABRELOCHE, de CELLES-SUR- DUROLLE et de la
MONNERIE-LE-PONTEL conformément aux dispositions de l’article
L.5211-17-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales
;
Considérant
que
ce transfert
de
compétences
entraîne
de
plein
droit
le transfert des
contrats
des
communes à la Communauté de Communes.
DÉCIDE
ARTICLE 1°! : Le marché de contrôle d’auto-surveillance des stations d'épuration et des équipements des réseaux conclu avec l’entreprise SOCOTEC ENVIRONNEMENT pour une durée d’un an
renouvelable deux fois
de
façon
expresse
avec
un
montant
annuel
de
commande
de
3
760,00
euros
Hors Taxes
(HT)
est
transféré à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne pour compter du 1° janvier 2026. ARTICLE
2
:
La présente décision :
-__Fera l’objet d’un rendu d’utilisation de la délégation devant le Conseil Municipal au cours de sa
prochaine séance publique ;
-
Sera transmise en sous-préfecture, au titre du contrôle de légalité.
Tout recours contre la présente décision doit être formulé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les
deux mois à partir de sa date de publicité.Envoyé en préfecture le 17/06/2026 Reçu en préfecture le 17/06/2026 Publié
le
ID : 063-216304303-20260616-DCM2026 51-CC
ne
Fait
à THIERS,
le
1 6
JUIN
2076
Le Maire,
A
Francis ROUX
Tout recours contre la présente décision doit être formulé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les
deux mois à partir de sa date de publicité.