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Déliberation - Decision acceptation dun don en numeraire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Decision acceptation dun don en numeraire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026 L 5
Publié le 08/06/2026 S
ID : 081-218101400-20260602-2674_FINDDDONNU-AU
MAIRIE de LAVAUR
DECISION PRISE EN VERTU
D’UNE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de LAVAUR,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2026, lui donnant délégation au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal de dépôt de la Police Municipale en date du 21 juillet 2025 ;
DECIDE
Article 1:
Il est constaté que la somme d'argent d'un montant de 90,11 € (quatre-vingt-dix euros et onze centimes), découverte sur la voie publique au cours de l’année 2025 n'a fait l'objet d'aucune réclamation dans les délais réglementaires. Les droits afférents sont par conséquent transférés au bénéfice de la commune sous forme de don.
Article 2 :
Autorise, le régisseur de la régie d’avances et de recettes des services administratif de la commune est autorisé à procéder à l’encaissement de cette somme.
Fait à Lavaur, le 2 juin 2026
Le Maire,
Conseiller régional
Mairie de Lavaur - BP 88 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél. 05.63.83.12.20 - Fax. 05.63.41.42.89 - Fax. : Service Finances : 05.63.58.08.57 E-mail : mairie@ville-lavaur.fr