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Déliberation - 2021 004annexe 3CT Avenant n°1 aux convention ASS(1)
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 004annexe 3CT Avenant n°1 aux convention ASS(1))
Thèmes du document : Consommateurs, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Centre
Tarn
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
ID ; 081-200034049-20201214-2020_121-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE SERVICE SUITE AU TRANSFERT DE LA
COMPÉTENCE « ASSAINISSEMENT »
AVENANT N" 1
Entre les soussignés :
La Commune de ............................... représentée par son Maire, Monsieur.............................
dûment habiiité par déiibération en date du...................... , ci-après dénommée la « Commune »
d'une part,
Et
La Communauté de Communes Centre Tarn représentée par son Président M. Jean-Luc
CANTALOUBE, dûment habilité par délibération en date du 14 décembre 2020, ci-après
dénommée la « Communauté de Communes »
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriaies, notamment ses articies L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Centre Tarn,
Vu la délibération n° 2019-096 du Conseii Communautaire en date du 17 décembre 2019 ayant
pour objet : Mise à disposition de services des Communes de Fauch, Montredon-Labessonnié,
Pouian-Pouzols, Réalmont et Terre-de-Bancaiié dans le cadre du transfert de la compétence
« Assainissement »,
Vu la convention de mise à disposition de service suite au transfert de la compétence
« Assainissement » passée le......
Vu la délibération n° 2020-121 du Conseii Communautaire en date du 14 décembre 2020 ayant
pour objet : Service de i'Eau : Mise à disposition de services des Communes Fauch, Montredon-
Labessonnié, Poulan-Pouzois, Réaimont et Terre-de-Bancaiié - Avenant n° 1 à ia convention de
mise à disposition.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1^^ :
L'ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT est modifié comme suit :
Conformément à l'articie L. 5211-4-1 du CGCT, ia mise à disposition du service de ia Commune au
profit de la Communauté de Communes fait l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire des
frais de fonctionnement dudit service. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
ID : 081-200034049-20201214-2020_121-DE
- Trois premières années
Pour les trois premières années d'exécution, ie remboursement des frais de fonctionnement du
service mis à disposition s'effectuera sur la base des dépenses réelles exposées par la Commune
repris dans un état indiquant la liste des recours au service et le montant des frais de
fonctionnement exposés durant la période considérée, ainsi que le coût horaire du personnel
(pour chaque agent : traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de
résidence, primes et indemnités) et le coût de mise à disposition de chaque bien seront
respectivement stipulés sur l'annexe 1 et l'annexe 2 jointes aux présentes.
Le remboursement intervient mensuellement/semestriellement (selon la Commune).
- Quatrième année
A compter de la quatrième année, ce remboursement s'effectuera sur la base d’un coût unitaire de
fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en jours)
constaté par la Commune.Le remboursement intervient semestriellement sur la base d'un état
indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement.
Le coût unitaire journalier comprend les charges liées au fonctionnement du service et en
particulier les charges de personnel, le coût de mise à disposition des biens et les contrats de
services rattachés, (autres...) à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au
fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses du dernier Compte Administratif,
actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du Budget
Primitif de l'année.
Le coût unitaire journalier se décompose comme suit :
• charges de personnel : .......... ,
• fournitures : ................................. ,
• coût de renouvellement des biens : .................................. ,
• contrats de services rattachés : .......................................... ,
• (autres...)
soit............................euros.
Le coût unitaire est porté à la connaissance de la Communauté de Communes, chaque année,
avant la date d'adoption du Budget Primitif.
ARTICLE 2 :
Tous les autres articles de la convention de mise à disposition de service restent inchangés.
Fait à Réalmont, le........................ , en deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté de Communes,
Signature / Cachet
Le Président,
Jean-Luc CANTALOUBE
Pour la Commune,