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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du 7 decembre 2021 cle6a9192
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du 7 decembre 2021 cle6a9192)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Travail et emploi,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau Sécurité Routière
Appel à projet 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Insertion - Emploi - Logement
Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022
Service parcours intégrés d’insertion
Pôle insertion emploi logement
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP883814329
Spécial n° 5 décembre 2021
n° 2021 12 5
Mardi 7 décembre 2021 PRÉFET Cabinet DE L’ORNE Bureau Sécurité Routière Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : La Préfète Mme Sophie MADEC à sophie.madec@orne.gouv.fr destinataires in fine
Alençon, le 15 novembre 2021
Le 28 mars 2018, le Document Général d’Orientation de la sécurité routière 2018 – 2022 de l’Orne a été signé en Préfecture. Ce document stratégique permet de construire le plan départemental d’actions de Sécurité Routière en déterminant les orientations d’actions prioritaires qui doivent être mises en œuvre dans le département.
Les six enjeux prioritaires identifiés pour le département sont, par ordre d’importance :
1) Les jeunes
2) Les seniors (65 ans et plus)
3) Le risque routier professionnel
4) L’alcool et les stupéfiants
5) les distracteurs de conduite
6) La vitesse
En vue de la programmation financière du PDASR 2022, je vous prie de bien vouloir trouver en annexe l’appel à projet 2022, ainsi que les documents nécessaires pour y répondre.
Vous trouverez par ailleurs le formulaire de demande de subvention et le formulaire de demande de mise à disposition d’ateliers de sensibilisation à la sécurité routière.
Les documents devront être transmis par courrier à la Préfecture de l’Orne, Bureau de la Sécurité Routière, 39 rue Saint-Blaise, CS20529 - 61018 Alençon cedex ou par courriel à pref-securite-routiere@orne.gouv.fr avant le 31 janvier 2022, délai de rigueur, pour les demandes financières, et un mois avant l’action pour les autres moyens.
Je vous remercie de votre implication dans la lutte contre l’insécurité routière et de l’intérêt que vous porterez à cet appel à projet.
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD
Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 – 61 018 ALENÇON CEDEX E = SÉCURITÉ PRÉFET ROUTIÈRE
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
EE ! Règlement de l’appel à projets d’actions de sécurité routière Année 2022 Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique locale de sécurité routière, la Préfecture de l’Orne organise un appel à projets pour 2022 s’inscrivant dans le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) et orienté vers des actions définies par le Document Général d’Orientation (DGO) de la sécurité routière 2018 – 2022 (http://www.orne.gouv.fr/le-document- general-d-orientation-dgo-a6369.html )
Les documents relatifs à l’appel à projet sont disponibles sur le site Internet des services de l’État dans l’Orne : http://www.orne.gouv.fr/le-plan-departemental-d-actions-de-securite-r1286.html
L’objet de l’appel à projets annuel est de mobiliser l’ensemble des énergies afin de faire baisser le nombre de victimes sur la route. La Préfecture de l’Orne apporte son soutien financier et matériel à l’ensemble des acteurs dans le développement d’actions de sécurité routière. Il n’est pas nécessaire de prétendre à une subvention de l’État pour voir un projet soutenu au titre du PDASR : tout projet concourant à promouvoir la sécurité routière dans l’Orne a vocation à y être identifié, ceci afin de refléter l’ensemble des opérations de sécurité routière conduites dans le département.
1 - CONTEXTE ET OBJECTIFS
Le bilan consolidé 2020 de l’accidentologie dans l’Orne fait apparaître : ◦ 28 personnes tuées,
◦ 181 accidents corporels,
◦ 204 blessés.
L’objectif est de réduire drastiquement ce bilan.
Six enjeux prioritaires identifiés pour le département sont, par ordre d’importance :
Les jeunes
Selon les chiffres consolidés de l’accidentalité en 2020, les conducteurs de 18 à 24 ans, qui représentent 7 % de la population ornaise, sont responsables de 28 % des accidents corporels. Les jeunes de 0 à 17 ans représentent pour leur part 8 % des auteurs d’accidents corporels.
Un accent particulier sera mis sur les interventions en milieu scolaire, ainsi que sur les interventions en milieu festif.
Les seniors (65 ans et plus)
Le nombre de seniors a augmenté confirmant le vieillissement progressif de la population ornaise. Ils représentaient, en 2020, 24 % de la population ornaise et 36 % des tués sur la route. Sur les 5 tués à cause de malaise en 2020, 4 sont des seniors. Les 4 seniors tués en véhicule léger sont présumés responsables de l’accident. Les seniors représentent 100 % des tués piétons et cyclistes.
Le public senior reste un enjeu fort dans le département de l’Orne. Un accent particulier sera mis sur la vigilance au volant, l’impact des médicaments sur la conduite et les conseils d’auto- évaluation à la conduite. Le développement des mobilités douces doit s’accompagner d’une sensibilisation à la sécurité routière.
1/5 Le risque routier professionnel
Le risque routier professionnel comprend les accidents de la circulation des salariés en utilisation professionnelle de véhicule, mais aussi leurs déplacements quotidiens domicile – travail. Dans l’Orne, le risque routier professionnel représente 36 % des accidents mortels et a généré 43 % des tués.
Toutes les actions proposées sur cette thématique seront étudiées avec attention. Il s’agit d’un enjeu majeur du département.
L’alcool et les stupéfiants
L’alcoolisation ponctuelle augmente significativement chez les 14-75 ans, en particulier parmi les femmes. Cependant, les consommations ponctuelles diminuent quand l’âge augmente.
Dans l’Orne en 2020, 26% des accidents mortels sont dus à une consommation d’alcool, et 15 % sont dus aux effets de l’usage de stupéfiants.
Un accent particulier sera mis sur les programmes d’actions de prévention en milieu festif et en milieu scolaire et éducatif.
Les distracteurs de conduite
Dans 15 % des accidents corporels en 2020, un des facteurs d’accident est un déficit d’attention. Les distracteurs de conduite abaissent le niveau de vigilance du conducteur et, en première ligne, l’usage du téléphone portable.
Un accent particulier sera mis sur la prise en compte du risque lié à l’usage des distracteurs dans le cadre professionnel.
La vitesse
La vitesse est la deuxième cause des accidents corporels dans l’Orne en 2020. Ce facteur aggravant est présent dans 18 % des accidents corporels.
Un accent particulier sera mis sur les actions à destination des permis probatoires.
Les usagers vulnérables
En 2020, 38 % des accidents corporels sont des accidents impliquant un usager vulnérable : piétons, cycliste ou usagers de deux roues motorisés. Ils représentent 39 % des tués. La part des cyclomoteurs a progressé de 6 points passant de 3 % des accidents corporels en 2019 à 10 % en 2020.
Depuis le début de l’année 2021, on constate que les usagers vulnérables (piétons, cyclistes, usagers de deux-roues motorisés) sont concernés dans 9 accidents mortels sur 12. Ils représentent 75 % des tués de l’année 2021. Les cyclistes représentent 1/3 des tués.
Ces usagers restent donc un enjeu fort pour le département.
Un accent particulier sera mis sur les actions de promotion du partage de la route et des équipements de sécurité et de visibilité (port du casque, gilet réfléchissant, gilet air-bag…)
2 - NATURE DE LA DEMANDE
Les demandes de subvention devront porter sur les dépenses se rapportant directement à l’action de prévention routière présentée dans le formulaire de dépôt. Elles devront comporter des éléments précis sur l’action proposée, notamment en termes de calendrier. Aucune demande générale ne sera acceptée.
2/5 Les frais de fonctionnement (charges de personnel, transport, hébergement, restauration, frais kilométriques…), l’achat de matériels sauf exception (validé par le bureau de la sécurité routière), l’implantation de radars pédagogiques ainsi que les aménagements urbains (voirie, mobilier urbain) ne peuvent pas être financés dans le cadre de cet appel à projets.
Vous devez compléter le formulaire de candidature à l’appel à projets d’actions de sécurité routière.
La mise à disposition d’animateurs sécurité routière, de matériels et de documentation est également possible, à la place ou en complément d’une demande de subvention. La demande devra être formulée au moyen du formulaire de demande d’ateliers de sensibilisation à la sécurité routière au moins un mois avant la réalisation de l’action.
3 - RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES
Les demandes de subvention sont ouvertes aux personnes morales (collectivités publiques, services de l’État, secteur privé et monde associatif).
Les demandes présentées devront, sous peine d’irrecevabilité, respecter les quatre conditions cumulatives suivantes.
1. Être réalisée au moyen du formulaire de candidature à l’appel à projets d’actions de sécurité routière, en ligne sur www.orne.gouv.fr, rubrique sécurité routière. Ce formulaire devra être accompagné de toutes les pièces nécessaires.
2. faire référence à au moins un des enjeux prévus dans le préambule du présent règlement,
3. se dérouler sur le territoire géographique du département de l’Orne,
4. se dérouler après la date du dépôt du dossier, accusé de réception du bureau de la Sécurité Routière faisant foi.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA IRRECEVABLE
4 - INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DÉCISION
L’instruction des dossiers sera réalisée au fur et à mesure de leur réception par le bureau sécurité routière de la Préfecture de l’Orne. Elle se fera sur la base du dossier déposé et pourra donner lieu à des questions complémentaires pendant son déroulement. Les candidats s’engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l’expertise de leur dossier.
La décision d’attribution d’une subvention est réalisée par un pôle de compétence « Plan départemental des actions de sécurité routière », réunissant les acteurs institutionnels de la sécurité routière dans l’Orne. Les projets présentés peuvent être acceptés, partiellement acceptés, réorientés ou refusés.
L’attribution d’une subvention est conditionnée :
- à la disponibilité de crédits alloués par l’État pour l’année en cours sur ce volet, - à l’adéquation du projet avec les enjeux départementaux définis par le Document Général d’Orientations de sécurité routière,
- à l’étude de l’ensemble des projets réceptionnés par la préfecture dans le délai défini dans l’appel à projet et à la répartition de la dotation financière disponible entre ces projets au regard de leur pertinence et de leur intérêt vis-à-vis des enjeux de l’accidentologie départementale,
Les dossiers permettant de sensibiliser un grand nombre de personnes, ciblant des territoires à fort enjeu, faisant preuve d’innovation ou mutualisant les moyens de plusieurs porteurs de projet seront prioritaires. Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cofinancements.
La subvention accordée ne pourra pas dépasser 70% du montant total des dépenses liées à l’action.
Madame la Préfète de l’Orne notifiera aux candidats la décision de subvention par courrier.
3/5 5 - CALENDRIER DE L’APPEL À PROJETS
Pour répondre à l’appel à projets, les candidats devront déposer leurs dossiers avant le 31 janvier 2022, délai de rigueur, au bureau "sécurité routière" de la Préfecture de l’Orne à l’adresse suivante :
Par courrier à :
Préfecture de l’Orne - Bureau Sécurité Routière
39 rue Saint-Blaise - CS 20529
61 018 Alençon CEDEX
ou par courriel à l’adresse suivante :
pref-securite-routiere@orne.gouv.fr
Les justificatifs de dépenses et le bilan devront être parvenus au bureau de la Sécurité Routière au plus tard un mois après la fin de l’action subventionnée et au plus tard le 20 novembre, la date de réception des documents faisant foi.
La Préfecture de l’Orne ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure), ou tout autre événement considéré par elle comme le rendant impossible, l’appel à projets était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Les éventuelles modifications du calendrier de dépôt des dossiers ainsi que du montant des dotations allouées au projet seront portées à la connaissance des candidats.
6 - GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE
Une fois la décision attributive de subvention notifiée, le bureau de la Sécurité Routière sera l’interlocuteur du porteur du projet, en particulier pour la gestion budgétaire et comptable.
En cas de modification, pour quelque raison que ce soit, des opérations prévues ou des conditions de leur réalisation, le bénéficiaire devra en avertir par écrit le bureau de la sécurité routière le plus rapidement possible.
Le porteur du projet s’engage à utiliser la subvention selon la description (contenu et calendrier de réalisation) qu’il en aura faite dans son formulaire de dépôt ou selon les modalités retenues conjointement dans le cadre de l’instruction et notifié au porteur de projet. Le porteur de projet s’engage à conserver l’ensemble des pièces comptables pendant le délai imparti après le paiement effectif de la subvention.
La non-exécution de l’action ou le refus de la communication de pièces du dossier entraînent la suppression de la subvention ou son reversement si elle a déjà été partiellement ou complètement versée.
7 - ÉVALUATION
Dans le cadre de sa politique d’évaluation et pour les actions subventionnées au titre du PDASR, le bureau de la sécurité routière se réserve le droit de :
• assister à tout ou une partie d’une action,
• prendre contact avec les bénéficiaires de l’action pour recueillir leur avis sur les
modalités et l’efficacité de l’action,
• demander la production de toute facture, devis… justifiant de la réalité de la dépense.
Le porteur de projet s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place par toute autorité mandatée par la Préfète, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais de l’établissement lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
4/5 SÉCURITÉ
9 - COMMUNICATION, INFORMATION ET LIBERTÉ
Chaque bénéficiaire d’une subvention s’engage à mentionner sur l’ensemble des documents de communication liés à l’action subventionnée la participation de la Préfecture de l’Orne et de la Sécurité Routière sans frais pour celles-ci, notamment en y apposant le logo SÉCURITÉ ROUTIÈRE, VIVRE, ENSEMBLE.
Par ailleurs, l’État se réserve le droit de communiquer sur les actions qu’elle a subventionnées, ainsi que sur le contenu des projets, y compris sur son site internet.
Pour cela, il est demandé aux porteurs de projets, sous peine de remboursement de la subvention, de fournir,
• dans un délai d’un mois avant la réalisation de l’action, tout document de
communication annonçant l’événement (affiches, flyers, dossier de presse, ….)
• dans un délai de 7 jours à compter de la fin de l’action, des photographies libres de
droits de son action. Le consentement à être photographié et à voir son image diffusée devra être obtenu par le porteur de projet auprès des participants photographiés. Les droits d’auteur de ces images fournies par les porteurs de projets seront cédés à titre entièrement gratuit à la Préfecture de l’Orne pour permettre leur diffusion.
La publication des informations à des fins de communication ne donne droit à aucune rémunération au profit du bénéficiaire de la subvention. De même, elle ne confère aucun autre droit ou avantage quelconque autre que l’attribution du financement partiel de son projet.
Le porteur de projet est informé que les données le concernant et qui lui sont demandées sont nécessaires au traitement de sa participation à l’appel à projets.
Aux termes de l’appel à projets et, en application des dispositions de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le participant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
Il peut demander par simple lettre adressée à Préfecture de l’Orne – bureau Sécurité Routière – 39 rue Saint-Blaise - CS 20529 - 61018 Alençon CEDEX que ses coordonnées soient radiées de cette liste et/ou ne soient pas communiquées à des tiers et/ou ne soient pas traitées par la Préfecture de l’Orne pour ses propres besoins (envoi de newsletter…).
10 - AIDE À L’ÉLABORATION DU PROJET
Le bureau de la Sécurité Routière est à l’écoute des porteurs de projet pour apporter une aide à la construction du projet, à la compréhension du formulaire de dépôt et du présent règlement de l’appel à projets.
Tout candidat reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en accepte les dispositions sans restriction, ni réserve (à compléter par une personne ayant juridiquement la capacité d’engager la structure).
Nom et prénom :
Fonction :
Date et lieu :
Signature et cachet :
5/5 PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
FORMULAIRE DE CANDIDATURE
Appel à projets d’actions de sécurité routière
dans l’Orne
Année 2022
Cadre Réservé à l’administration
N° Dossier :
Date de réception :
□ nouvelle action □ renouvellement d’action
□ subvention sollicitée
□ demande de mise à disposition de matériels en plus de la subvention (cf fiche matériel à remplir)
STRUCTURE
N° de SIRET : _______________________
Organisme responsable porteur de l’action : _______________________
Statut de l’organisme : _______________________
Coordonnées de l’organisme :
Adresse : _______________________________________________________________
Téléphone : _______________________
Courriel : __________________@______________
Activité principale de l’organisme : ______________________________ (si association ou entreprise)
Responsable de la structure :
Prénom / Nom : _______________________
Fonction: _______________________
Téléphone : _______________________
Courriel: _________________@____________
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 1/7 PROJET
Nom de l’action :
Personne à contacter en charge du dossier (indispensable) :
Nom – Prénom : ___________________________
Tél : ______________________
Email : _________________@____________
Lieux de l’action (préciser la commune et l’arrondissement): ___________________________________________
Date de réalisation : ________________________________________
Horaire : _______________
Description détaillée de l’action : _____________________________________________________________
Publics visés :
cible Enfants Collégiens Jeunes Adultes (14-29 ans) Adultes Seniors (+ 65 ans)
nombre
prévu
Enjeux de sécurité routière retenus (cf appel à projets) :
Les jeunes Les addictions (alcool, drogue)
Les seniors Les distracteurs de conduite
Les risques routiers professionnels La vitesse
Les deux-roues motorisés (enjeux complémentaire)
Les usagers vulnérables (piétons - cyclistes)
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 2/7 Contenu du projet
Ateliers/stands pédagogiques
les décrire :
• détailler les étapes et les activités que
vous mettrez en place
• moyens matériels mobilisés
(simulateur, parcours alcool, etc)
• méthode d’évaluation de l’action
(questionnaires d’évaluation, autres)
Conférence (format supérieur à 20
personnes)
Sur quels thèmes ? :
Distribution de documentation :
Intervenants extérieurs à la structure
(animateur de l’action, structure
d’appartenance et rôle dans le projet) :
Moyens mutualisés avec un autre projet :
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 3/7 BUDGET GLOBAL DE L’ACTION
Postes de dépense nature Montant
• Achats :
◦ prestation de services
(ex : animation d’un stand simulateur
deux-roues motorisés)
◦ fournitures
(les marchandises acquises pour la mise en
œuvre d’un projet ou d’un évènement
particulier telles que des « goodies »)
• Services extérieurs
◦ locations
◦ assurance
◦ documentation
• autres (à préciser)
TOTAL _________
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 4/7 PLAN DE FINANCEMENT
Acteurs Contribution
Subvention PDASR souhaitée
_____________€
Autres subventions (co-financements)
(Préciser quel organisme et le montant)
Votre organisme
TOTAL ____________€
Pour toute demande de subvention, joindre les devis détaillés de chaque poste de dépense et RIB
Rappel : le PDASR ne peut pas financer d'aménagement d'infrastructures routières.
Je soussigné·e, (Prénom,Nom et fonction) :
________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________
Certifie que l’organisme : ___________________________________________________ est régulièrement déclaré et est en règle au regard de l’ensemble de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales, ainsi que des cotisations et paiements correspondants ;
Certifie exactes et sincères les informations du présent formulaire de dépôt (___pages), notamment l’ensemble des demandes de subventions envisagées ;
Date, cachet de l’organisme et signature du responsable
(Si le signataire n’est pas le représentant légal ou statutaire ou si un document est nécessaire pour qu’il puisse légalement le représenter sur ce sujet, joindre le pouvoir (par exemple délibération pour une collectivité) ou mandat (ce document devant porter les deux signatures : celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter) lui permettant d’engager l’organisme.)
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 5/7 Réservé au Bureau de la sécurité routière
Vu le
Avis :
▢ favorable
▢ défavorable
▢ informations complémentaires
Commentaires :
Financement PDASR proposé : …............................................................................................. €
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 6/7 DOCUMENTS A TRANSMETTRE
NÉCESSAIRES POUR L’INSTRUCTION
CONSTITUTION DOSSIER DE CANDIDATURE
• le formulaire de candidature entièrement complété,
• le règlement de l’appel à projets 2022 signé,
• l’avis de situation au répertoire SIRENE (www.INSEE.fr),
• le RIB (compte sur lequel sera effectué le paiement de la subvention),
• tous les devis,
• le formulaire de demande de mise à disposition de matériels (MSR) le cas échéant.
À LA FIN DE L’ACTION
• le bilan de l’action (factures relatives à l’action, nombre de bénéficiaires, coût
• toutes les factures relatives à l’action.
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 7/7 PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
FORMULAIRE DE DEMANDE
D’ATELIERS SECURITE ROUTIERE
Année 2022
COORDONNÉES DU PORTEUR DE PROJET
Porteur du projet (commune, association, entreprise) :
______________________________________________________________________________
Représenté par : ________________________________________________________________
Téléphone : ___________________________
Courriel (de la personne référente) : _____________________________________________
PRÉSENTATION DE L’ACTION
Titre de l’action : ________________________________________________________________
Dates : _______________________________________________________________________
Horaires : ______________________________________________________________________
Lieu de l’action : _________________________________________________________________
Description de l’action : ___________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Enjeux de sécurité routière retenus
Les jeunes L’alcool, les stupéfiants
Les seniors Les distracteurs de conduite
Les risques routiers professionnels La vitesse
Les deux-roues motorisés (enjeux complémentaire)
Les usagers vulnérables (piétons - cyclistes)
Public visé :
cible Enfants Collégiens Jeunes Adultes (18-24 ans) Adultes Seniors (65 ans et +)
nombre
attendu
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 1/20 DEMANDE DE MISE À DISPOSITION
1 - Moyens humains (indiquer le nombre d’intervenants souhaités)
Si le nombre d’intervenants est inférieur au nombre d’outils souhaité (liste du matériel demandé), expliciter la formation des personnes qui animeront les outils excédentaires :
Mise à disposition d'Intervenant Départemental de sécurité routière (IDSR) bénévoles formés à l’usage des outils et à la transmission de messages de sécurité routière et sollicités par le Bureau de la Sécurité Routière en vue de la participation à des actions.
Le(s) repas de(s) intervenant(s) est à la charge de l’organisme demandeur lorsque l’action est sur la journée où en soirée.
Si un intervenant intervient sur votre action, sa présence vous sera confirmée et ses coordonnées vous seront transmises. Vous devrez désigner une personne de l’organisation pour l’accompagner lors de son intervention, notamment en milieu scolaire.
il vous est demandé de prendre contact avant la date de l’action afin d’échanger sur les modalités pratiques et le contexte de l’action.
2 - Documentation (indiquer le nombre d’exemplaires de la documentation souhaitée)
La fourniture de documentation est gratuite. Pour les quantités supérieures à 50 exemplaires, demander minimum trois semaines à l’avance pour permettre la commande.
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 2/20 Sémeur. THÉMATIQUE ALCOOL
@SNE La valise sur les doses alcool
Coordination sécurné routière de l'Orne Füa UPS urta we we 0e 0%
THEÉMATIQUE ALCOOL
GSM Le logiciel alcoolémie
Coordination sécurité routière de l'Orne
3 – Ateliers (cocher la case)
THEMATIQUE ALCOOL :
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 3/20 THÉMATIQUE ALCOOL Como,
Lots Lunettes et parcours alcoolémie
Lunettes disponibles :
Alcool 0.5g/1 jour + fatigue
Alcool 1.3 g/I jour + fatigue
Alcool 1.7 g/l jour
Alcool 1.7 g/1 nuit
Alcool 0.2 g/l jour
Alcool 0.5-0.8 g/l jour
Alcool 0.5-0.8 g/l nuit
THÉMATIQUE ALCOOL NE
Ethylotests électroniques BOIT PAS.
Coordination sécurité routière de l'Orne
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 4/20 THÉMATIQUE STUPÉFIANTS
Lunettes et parcours stupéfiants
Lunettes disponibles :
Cannabis
Drogues
Coordination sécuré routière de l'Orne
THÉMATIQUE STUPÉFIANTS
Atelier Fatal Vision
Lunettes Fatal Vision
6 balles pour l'atelier 1
Labyrinthes imprimés et stylos lumineux pour l'atelier 2
tapis à grille et 12 lampes clignotantes pour l'atelier 3
Coordination sécurité routière de l'Orne
THEMATIQUE STUPEFIANTS :
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 5/20 THÉMATIQUE VITESSE ET DISTANCE DE FREINGAGE
Logiciel réactiomètre
Distance parcourue 28 m O pendant le temps
1 de réaction {1 seconde)
— Distance de freinage
ICT DC | in (décélération de 7m/s/s)
OU —>
129 m
Coordination sécurné routière de l'Orne
CODE DE LA ROUTE
Atelier Quizco
Coordination sécurié routière de l'Orne A e TOP (
THEMATIQUE VITESSE ET DISTANCES DE FREINAGE :
THEMATIQUE CODE DE LA ROUTE :
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 6/20 THÉMATIQUE EQUIPEMENT DE SECURITE
Le Test au choc adulte
Coordination sécurhé routière de l'Orne
THÉMATIQUE ÉQUIPEMENT DE SECURITE
Le Test au choc enfants
Coordination sécurité routière de l'Orne
THEMATIQUE EQUIPEMENT DE SÉCURITÉ :
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 7/20 THÉMATIQUE AUTOMOBILE
Le simulateur de conduite
Coordination sécurhé routière de l'Orne
THÉMATIQUE AUTOMOBILE
La voiture 15 risques
SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
LES CONTRÔLES
À FAIRE SOI-MÊME
AVANT UN DEPART
LQuDE DE NETTOmA0E (ÈS POUR.
PRESSION DES PNEUS LIQUIDE DE FREIN à : ONIEZ À VÉRINIER ÉGALEMENT RQUAND CAST FOASIRLE) LA PRISON DE VOTRE RON DE SECOURS) UQUOE CE RAF RONDISSUMENT
Coordination sécuré routière de l'Orne
THEMATIQUE AUTOMOBILE :
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 8/20 THÉMATIQUE PIÉTONS
Le Buggy Brousse
Coordination sécurité routière de l'Orne
THEMATIQUE PIETONS :
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 9/20 THÉMATIQUE VÉLO - TROTTINETTES / EDPM
Atelier équipement
Coordination sécurité routière de l'Orne
THÉMATIQUE VELO
Pistes d'éducation routière
Matériel disponible : 5 pistes compètes
20 vélos (4 par piste) - casques enfants
chaînes, panneaux, feux tricolores
cônes, portiques, bandes stop,
passages piétons
Coordination sécurité routière de l'Orne
THEMATIQUE VÉLO - EDPM :
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 10/20 Matériel disponible : 5 pistes compètes
20 vélos (4 par piste) - casques enfants
chaînes, panneaux, feux tricolores
cônes, portiques, bandes stop,
passages piétons
Coordination sécurité routière de l'Orne
THÉMATIQUE VÉLO
Le partage de la route
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 11/20 H5E fl
THÉMATIQUE DEUX-ROUES MOTORISES
L'atelier équipement et sécurité #
Érn
E
Et
B=re
:
&-
Coordination sécurhé routière de l'Orne
: | THÉMATIQUE DEUX-ROUES MOTORISÉS
: É ; Simulateur de conduite
e
Coordination sécuré routière de l'Orne
THEMATIQUE DEUX-ROUES MOTORISÉS:
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 12/20 Coordination sécuré rouère de l'Orne
de
ATELIER VUL) *
éhicule Utilitaire Léger
THÉMATIQUE RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL
L'atelier véhicule utilitaire léger Man du vagiare
LECT/
F-d CS
(Es)
Ne AGÈ*
Coordination sécurité routière de l'Orne
STREPRIS < €
THÉMATIQUE RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL (Em
7 engagements pour la sécurité routière NG AGÉ*
LES 7 ENGAGEMENTS
@ Nous limitons LATTES n'acceptons pas
aux cas d'urgence Ü
au volant LATIN UE CE
© Nous prescrivons la dans le calcul des
sur la route temps de trajet
@ Nous exigeons le © Nous favorisons
| à la
sécurité routière
© Nous encourageons
à mieux
s'équiper
Les accidents entreprisesengagées (Le1HLC 7e [ETUI
de la route sont
au travail.
THEMATIQUE RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL:
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 13/20 QUIZ SUR LE RISQUE ROUTIER
QUIZ SUR LE RISQUE ROUTIER
Coordination sécurhé routière de l'Orne
QUIZ PAR THEMATIQUE
Coordination sécurhé routière de l'Orne
NON
SANS ASSURANCE
+
QUIZ SÉCURITÉ ROUTIERE :
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 14/20 Fiche pour l’emprunt du matériel (à compléter le jour du retrait)
Parcours alcool
Tapis associé à des cônes, obstacles
Lunettes simulant une alcoolémie de :
1 fatigue +alcool 0,5 g/l jour
1 fatigue +alcool 1,3 g/l jour
1 alcool 1 – 1,7 g/l jour
1 alcool 1 – 1,7 g/l nuit
1 alcool 0,2 g/l jour
2 alcool 05 - 08 g/l jour
1 alcool 05 – 08 g/l nuit
Valise de sensibilisation au dosage de l'alcool (verres de différentes contenances, d’une bouteille avec un colorant alimentaire, un entonnoir, une éprouvette)
Logiciel alcoolémie (courbe du taux d’alcool et temps de récupération après une simulation de prise d’alcool). CET ATELIER DOIT ÊTRE ANIMÉ PAR UN IDSR
Kakemono :
"alcool" : "dosages verre" et tableau sur les effets de l'alcool sur l'organisme en fonction du sexe, du poids au regard des quantités bues"
Éthylotests électroniques PELIMEX UNIQUEMENT POUR LES FESTIVALS
• embouts (indiquez le nombre souhaité)
….
….
….
….
….
….
….
….
Parcours stupéfiants
• Tapis associé à des cônes, obstacles
• Lunettes simulant la vision sous stupéfiants
1 lunette Cannabis
2 lunettes Drogues
• Kakemonos "drogue" :
• « Les risques de la drogue au volant »
• "C’est quoi la drogue illicite"
• "test salivaire : comment ça marche ?"
….
….
Atelier drogues – Fatal vision
• Atelier « lancé de balles » (lunettes + 6 balles)
• Atelier « labyrinthe » (lunettes + labyrinthes imprimés + stylos lumineux)
• Atelier « souvenir de la route avec tapis grille » (lunettes + tapis + lampes)
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 15/20 Simulateur de conduite - CET ATELIER DOIT ÊTRE ANIMÉ PAR UN IDSR
• Simulateur automobile
Vitesse et distance de freinage - CET ATELIER DOIT ÊTRE ANIMÉ PAR UN IDSR
• Réactiomètre (logiciel installé dans un ordinateur portable avec une pédale de
frein)
• Kakemonos :
"vitesse et champ visuel"
"La vitesse, connaissez-vous ses effets et ses risques"
• Affiches d’explication sur la distance de freinage
Test aux chocs adulte, enfants ceinture et siège auto
simulateurs de choc frontal à 5 km/h présenté sous forme d’une rampe avec un fauteuil destiné à faire prendre conscience de l’importance du port de la ceinture. CET ATELIER DOIT ÊTRE ANIMÉ PAR UN IDSR
• Test aux chocs adulte - Le simulateur est une remorque ce qui nécessite
un permis B et un véhicule tractant.
• Test aux chocs enfant muni d’un fauteuil enfant et d’un mannequin –
Démontable, il peut se mettre dans un coffre de véhicule utilitaire.
• Kakemono : "le siège auto"
• Affiches sur le port de la ceinture et les effet sur le non-port de la ceinture
Code de la route
• Boîtiers quizco (40)
• Option "sécurité routière – généralités"
• Option "piéton – cyclistes"
• Option "senior"
• Assurances, permis de conduire
Place aux piétons
• Kit Buggy Brousse contenant un tapis 7voitures et 1 car scolaire
• 1 trottinette adulte
• 2 trottinettes enfants 9 ans
• 2 trottinettes enfants 6 ans
Circuler à vélo.
• Vélo adulte équipé
• Vélo enfant à erreurs
• Kakémonos :
"L’équipement du vélo"
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 16/20 "Le cycliste en circulation"
"les règles du code de la route"
• 1 trottinette électrique adulte + kakemono trottinettes
Piste d’éducation routière
• Vélos enfants
• Panneaux, feux tricolores, chaînes plastiques, cônes de différentes tailles,
passage de portique
2RM en anomalie - Sensibilisation du 2 RM sur le port des équipements de sécurité - CES ATELIERS DOIVENT ÊTRE ANIMÉS PAR UN IDSR
• Moto qui peut être mise en non conformité pour les besoins de l’atelier
• Cyclomoteur non conforme
• Kakemonos
• "roulez en toute sécurité"
• "circuler en cyclomoteur"
• "moto modifiée – danger"
• Equipements :
◦ Gilet air bag Helite fluo jaune
◦ Gilet air-bag Turtle noir
◦ Clé 6 pans pour replacer la cartouche
◦ Gants (indiquer le nombre de paire)
◦ 1/2 casque SAFTY
◦ Casque complet SAFTY
◦ Coque de casque SAFTY
◦ Coque intérieure en polyester
◦ Pneu lisse
• Simulateur 2RM
…
…
…
…
…
…
…
…
…
L’auto à risques CET ATELIER DOIT ÊTRE ANIMÉ PAR UN IDSR
• Valise comprenant du matériel non conforme à installer dans un véhicule et
d’un document de formation (véhicule non fourni)
• Kakemonos : "faciliter une conduite en toute sécurité" (3)
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 17/20 Véhicule Utilitaire Léger.
Sensibiliser sur les risques d’un mauvais chargement.
Le VUL doit être déplacé sur une remorque ce qui nécessite un permis B et un véhicule tractant. CET ATELIER DOIT ÊTRE ANIMÉ PAR UN IDSR. Il comprend différents éléments que l’on trouve principalement dans les véhicules d’entreprises :
• jerricans
• fardier
• palette bois
• tubes PVC de + 2m
• kakemono "trouver les 20 anomalies présentes sur le VUL"
Date de retrait du matériel : _______________________
CONDITIONS
1 - Prise en charge et restitution du matériel :
L’emprunteur ci-dessus nommé, s'engage à restituer le matériel, désigné ci-dessus, auprès du bureau Sécurité Routière de la Préfecture de l'Orne à la date du __________________
Le matériel est restitué, nettoyé et correctement conditionné, dans les mêmes conditions que la prise en charge, par les soins du bénéficiaire.
Au retour, l'état du matériel sera contrôlé par le personnel de la Coordination sécurité routière.
2 – Animation d’atelier :
Toute animation d’atelier sécurité routière animée par un IDSR sera réalisée en présence d’un membre de l’organisme organisateur.
3 - Responsabilité de l’emprunteur :
Pendant toute la période de prêt comprenant notamment le transport et l'utilisation, le matériel est placé sous la responsabilité de l'emprunteur qui devra au besoin souscrire un avenant à son assurance responsabilité civile.
4 - Engagements du bénéficiaire en cas de dégradation
L'emprunteur s'engage à prendre en charge financièrement toute panne, dégradation, vols susceptibles d'intervenir entre l'enlèvement et le retour du matériel emprunté dans les locaux de la Préfecture de l'Orne – Bureau Sécurité Routière – Cité administrative – place Bonet – CS 20537 - 61007 Alençon cedex.
5 - animation du matériel pédagogique :
Le prêt de matériel ne s’effectue qu’avec la certitude qu’il sera animé par une personne formée à cet outil pédagogique. En effet, sans cette présence, l’outil devient un jeu, ce qui n’est pas l’objectif recherché dans le cadre de la mise à disposition. La présence d’un animateur par outil est nécessaire.
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 18/20 6 - Infractions aux conditions :
Les bénéficiaires ne respectant pas les présentes conditions pourront se voir définitivement refuser la possibilité d'obtenir le prêt du matériel du Bureau de la Sécurité Routière.
Fait à Alençon, le
l'Emprunteur l'agent du bureau Sécurité Routière
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 19/20 Matériel restitué le :
conforme □
non conforme □
Observations :
l'Emprunteur l'agent du bureau Sécurité Routière
Préfecture de l’Orne / Bureau sécurité routière 20/20 Liberté ● Égalité ● Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création
de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022
Préfecture de l’Orne
L’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 800 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.
La Préfecture de l’Orne, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 32 places de CPH dans le département de l’Orne, sur les secteurs d’Alençon et Flers, qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue pour 800 places en mars 2022.
Date limite de dépôt des projets : 10 janvier 2022
Les ouvertures de places devront être réalisées en mars 2022
Le délai de réception des réponses des candidats est ramené à 30 jours, comme le prévoit l’article R313-4-1 du CASF pour les motifs d’intérêt général suivants : l'absence de ce type de structure dans le département de l’Orne, la nécessité de fluidifier les sorties des établissements d’accueil des demandeurs d’asile et de renforcer l'insertion par l'emploi notamment par la formation, l’immersion en entreprise des bénéficiaires d'une protection internationale, en particulier des jeunes de moins de 25 ans.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Madame la préfète du département de l’Orne – DDETSPP Cité administrative 21 place Bonet CS 30 358 61007 Alençon cedex .
2 – Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet;
Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30% de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d’appel à projets. Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l’Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges. La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. 3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la préfecture de l’Orne , DDETSPP Cité administrative 21 place Bonet CS 30 358 61007 Alençon cedex , elise.lesellier@orne.gouv.fr maryvonne.landas@orne.gouv.fr
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département. La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : - vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
- analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 800 nouvelles places de CPH. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 10 janvier 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être envoyé à l’adresse suivante : Préfecture de l’Orne , DDETSPP Cité administrative 21 place Bonet CS 30 358 61007 Alençon cedex. elise.lesellier@orne.gouv.fr maryvonne.landas@orne.gouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2021 – Ouverture de places de CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes : - une sous-enveloppe portant la mention : Appel à projets 2021 – Ouverture de places de CPH-candidature - une sous-enveloppe portant la mention :Appel à projets 2021 – Ouverture de places de CPH-projet Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331- 5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité. 6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ; b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire : un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant : un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF, l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF, un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus, le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement. c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 10 janvier 2022 Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 3 janvier 2022 exclusivement par messagerie électronique aux adresses mentionnées ci -dessus en indiquant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet : Appel à projets 2021 – Ouverture de places de CPH"
9 – Calendrier :
La date de clôture de l’AAP étant fixée au 10 janvier 2022, la date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets pourrait être le 21 janvier 2022
Date limite de la notification de l'autorisation : le 10 juillet 2022
Fait à Alençon , le 7 décembre 2021
La préfète,
Pour la préfète
La Secrétaire Générale
Signé
Marie CORNET Annexe 1
CAHIER DES CHARGES D’APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel à projets
Pour la création de places en Centres provisoires d’hébergement (CPH)
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres provisoires d’hébergement CPH) PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale TERRITOIRE Orne
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la préfecture de l’Orne en vue de la création de places de centres provisoires d’hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département de l’Orne, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les centres provisoires d’hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux bénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables et en besoin d’accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers l’autonomie en vue d’une intégration réussie et durable.
Ils ont pour mission :
o l’accueil, l’hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protection internationale ; o l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits ; o l’accompagnement sanitaire et social;
o l’accompagnement vers une formation linguistique ;
o l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise d’études par un projet individualisé ;
o l’accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité;
o l’accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir ; o la mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du centre et à l’accès à un logement pérenne.
Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s’appuient sur la gouvernance mise en place par l’Etat (coordonnateur départemental ou régional de la politique de l’asile) en matière d’intégration des réfugiés.
Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le tissu associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.
I. Le statut et le financement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
Les centres provisoires d’hébergement (CPH) sont régis par le code de l’action sociale et des familles (CASF, articles L. 349- 1 à L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale et l’information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
Les CPH sont considérés comme des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui sont des établissements sociaux prévus au 8° de l’article L. 312-1 I du CASF.
Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS…) et financés sur l’action 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l’Etat.
Les dépenses liées à l’activité des CPH sont prises en charge par l’État sous la forme d’une dotation globale de financement.
Les CPH sont intégrés au schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés qui, tel que prévu par l'article L. 551-1 du CESEDA, est décliné à travers les schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés, documents qui présentent la stratégie régionale concernant la politique de l’asile et qui sont pilotés par les préfets de région. II. Les conditions d’ouverture, de conventionnement et d’encadrement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
1. Les conditions d’ouverture et de conventionnement
La création de places se réalise dans le cadre d’appels à projets d’ouverture de places dans le département, via des créations nettes ou des transformations de places d’autres dispositifs.
Chaque établissement doit obtenir l’autorisation du préfet de département pour l’ouverture de capacités d’accueil.
L’ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d’information de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (le DN@), afin d’avoir une connaissance précise et actualisée du dispositif national d’accueil, d’en permettre le meilleur pilotage et d’optimiser l’utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour les éléments concernant les personnes accueillies.
Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les gestionnaires, conformément à l’article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoit notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Une convention type est à cette fin annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.
2. L’encadrement
Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d’un ETP pour un minimum de dix personnes accueillies.
L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs, qui doivent attester des qualifications professionnelles requises : détenir un diplôme de niveau III en travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, DUT carrières sociales etc…) ou un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau II (licence, licence professionnelle).
La composition de l’équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d’assurer un accompagnement dans tous les domaines de l’intégration. La présence dans l’équipe d’un chargé de mission emploi (par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit être privilégiée.
Dans la mesure du possible, une vacation d’un infirmier ou d’un psychologue, éventuellement mutualisée avec d’autres structures d’hébergement de proximité, doit être prévue afin de renforcer l’accompagnement des personnes en grande vulnérabilité.
III. Les missions des CPH
Les principales missions des centres provisoires d’hébergement (CPH) sont :
1. L’accueil et l’hébergement
1.1. Locaux
Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l’accueil des personnes hébergées permettant de préserver l’intimité de la vie privée. Ces hébergements sont temporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée nécessaire à l’atteinte d’une autonomie leur permettant d’accéder à un logement pérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que d’un accès à internet. A défaut, les gestionnaires devront fournir une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.
Les CPH peuvent être aménagés :
- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des chambres, ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille ;
- soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d’habitation.
-
Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipes d’encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.
La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre peut être organisée. Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du réfugié, dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier. Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être privilégiées.
En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titre l’attestation afférente.
1.2. Admission et orientation en CPH
Les personnes admises en centre provisoire d’hébergement sont les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont la vulnérabilité et le besoin d’accompagnement renforcé ont été évalués par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), notamment :
o les personnes n’étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome ; o les jeunes de moins de 25 ans sans ressources ;
o les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personnes handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer aux dispositifs de droit commun en faveur de ces publics.
Conformément à l’article L.349-3.-I du CASF, les orientations en CPH sont assurées exclusivement par l’OFII.
Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est fixée à 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de trois mois, par l’OFII. La décision de prolongation est prise par l’OFII, sur le fondement des justifications adressées par le CPH, notamment l’évaluation de situation de la personne ou de sa famille, et notifiée par l’organisme gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue du bénéficiaire si aucune proposition de logement ou d’hébergement stable ne lui est proposée.
En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes victimes de violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite en centre spécialisé sur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtres humains (TEH).
1.3. Participation financière et caution
Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ce barème tient notamment compte des ressources de la personne ou de la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de fonctionnement du centre. Au cas par cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, la contribution de la personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses liées à l'installation dans un logement.
Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d’une caution. Cette somme est restituée aux intéressés à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centre pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les intéressés ou leur famille. Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées (remboursement du fonds de secours, participation etc.).
2. L’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits
Les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les actes de leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée. Cette démarche comporte notamment :
o l’obtention des documents d’état-civil auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecture compétente ;
o la délivrance, afin d’accélérer l’ouverture des droits sociaux, de l’attestation familiale provisoire en cas de besoin ; o l’accompagnement à l’ouverture d’un compte bancaire ;
o l’accompagnement à l’ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y compris en matière de démarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant ; dans la mesure du possible, les gestionnaires des CPH seront référents du contrat d’engagement au RSA ; o L’accompagnement pour l’accès aux documents de circulation et titres de voyage pour le bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants ;
o l’accompagnement aux démarches de réunification familiale ;
o l’accompagnement aux démarches pour l’échange ou l’acquisition du permis de conduire. o Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande de nationalité française. 3. L’accompagnement sanitaire et social
Les professionnels des lieux d’hébergement facilitent l’accès aux soins des personnes hébergées notamment par :
o l’information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes, associations spécialisées…) et par les acteurs de prévention (infections sexuellement transmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommation médicale) ;
o l’ouverture ou le transfert des droits à l’assurance maladie ainsi qu’à la complémentaire santé ; o l’orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs prévus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé des migrants et des primo-arrivants ; o l’orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; o la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins sensibilisés aux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues de cultures et de langues différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leur parcours d’exil, notamment dans le champ de la prise en charge psychologique ; o la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées, comme indiquée dans la circulaire précitée.
4. L’accompagnement vers la formation linguistique
Les professionnels des lieux d’hébergement doivent accompagner les personnes hébergées à la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs délais pour le suivi des formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.
Les professionnels des lieux d’hébergement orientent vers des formations linguistiques complémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en partenariat avec pôle emploi, les groupements d’établissements (GRETA), les missions locales pour les 16/25 ans et les centres de formation linguistique, les régions.
5. L’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise d’études supérieures par un projet individualisé
Les professionnels des lieux d’hébergement construisent avec les personnes hébergées un projet professionnel individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin de faciliter leur intégration sur le marché de l’emploi. Cet accompagnement s’effectue en lien étroit avec le service public de l’emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, d irections régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)) et les acteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment : les chambres consulaires, les entreprises, les acteurs de l’insertion par l’activité économique.
L’enjeu de l’accompagnement doit être notamment de :
o réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d’un bilan de compétence proposé par les différents services publics de l’emploi ;
o informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaire minimum, fiche de paie, contrats de travail…) ;
o former aux techniques de recherche d’emplois (rédaction d’un CV, techniques d’entretien d’embauche) ; o accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de l’expérience.
6. L’accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalité
Les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation des enfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs hébergés sont renseignées par les parents avec l’appui du centre, en application du principe d'obligation scolaire à partir de 3 ans.
Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par exemple, peut être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.
Les professionnels des lieux d’hébergement veillent au respect de l’ensemble des droits et obligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au principe de laïcité et d’égalité entre les hommes et les femmes.
Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d’atteinte à l’ordre public et le procureur en cas de toute infraction.
Si besoin, les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les parents par la mise en place : o de groupes de parole ;
o de séances d’information sur le système éducatif français, notamment le rôle et la place de l’enseignant dans le système scolaire et l’importance de l’implication personnelle des parents ;
o d’outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité (REAAP, CLAS, médiation familiale, espaces rencontres…). De par leur rôle d’animation et de coordination, les caisses d’allocations familiales (CAF) sont des interlocuteurs incontournables pour l’intégration des publics bénéficiaires d’une protection internationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.
7. L’accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir
Les professionnels des lieux d’hébergement mettent en place des activités pour les personnes hébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales, associations, etc.) notamment par :
o l’organisation d’activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers informatiques, sorties) ; o l’orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.
8. La mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du centre et à l’accès à un logement pérenne Les professionnels des lieux d’hébergement mettent en place des mesures d’accompagnement vers une autonomie résidentielle, notamment :
o en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès son arrivée que le séjour dans le CPH est provisoire, en l’accompagnant à se préparer à un logement pérenne qui peut être éloigné du lieu d’implantation du CPH, et en le sensibilisant à la mobilité géographique ;
o en accompagnant à la recherche d’un logement, le cas échéant en mobilisant directement des logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnels pourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement social et à son actualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour une demande de logement adapté ;
o en accompagnant les personnes vers d’autres dispositifs pour tous ceux qui ne peuvent accéder directement à un logement (résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) ;
o en accompagnant l’équipement et l’installation dans le logement ;
o en préparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séances d’information pour sensibiliser les résidents en matière d’entretien du logement, de règlement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs des locataires ;
o en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;
o en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d’adresse, ouverture de comptes bancaires, démarches pour le maintien des droits sociaux si changement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).
Lorsqu’il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses ressources ou un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer l’hébergement qu’il occupe au sein du CPH.
IV. L’information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des CPH
Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et réglementaires suivantes :
1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées
Les droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-3, 1° à 7°).
2. L’information du résident
Les professionnels des lieux d’hébergement remettent aux personnes hébergées les documents ci-après : - un livret d’accueil (article L. 311-4 du CASF) ;
- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre 2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003) ; - le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ; - un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).
Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut, leur sont expliqués à l’oral, à leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu’elles comprennent.
3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieux d’hébergement (article L. 311-6).
Afin d’associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d’hébergement, il est institué un conseil de vie sociale ou d’autres formes de participation. En application de l’article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une durée maximale de cinq ans, un projet d’établissement résultant d’un travail associant les administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.
V. L’évaluation et le suivi de l’activité des CPH
Les gestionnaires des CPH doivent se référer aux articles 14 et 15 de la convention annexée au décret n°2016-653 du 2 mars 2016, relatifs au contrôle et à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations. Les CPH sont notamment soumis à une évaluation interne et externe et il appartient aux gestionnaires de transmettre annuellement aux services de l’Etat le rapport d’activité de l’établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d’hébergement, la recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en œuvre et la qualité des prestations offertes. HS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 1 BIS
Fiche-résumé du projet avec avis de la préfecture pour la création de 800 nouvelles places de centres provisoire d’hébergement (CPH) en mars 2022
Un formulaire doit être renseigné pour chaque projet présenté.
Le formulaire, signé et daté, et ses annexes, doivent être envoyés au service de l’asile par les services régionaux en charge de l’asile, en un exemplaire par voie électronique sur le serveur ENVOL, accessible sur l’intranet du ministère de l’intérieur à l’adresse suivante : https://envol2.si.minint.fr
- Dès que possible pour les projets d’extension de moins de 30 % de la capacité initiale du centre ; - Au plus tard le 31 janvier 2022, pour les projets de création et d’extension supérieures à 30 % de la capacité initiale du centre.
Les pièces déposées sur le serveur ENVOL seront adressées à Véronique LALANNE et Léa HERICHER : veronique.lalanne@interieur.gouv.fr ; lea.hericher@interieur.gouv.fr
Chaque formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Un budget prévisionnel de l’action en année pleine. S'il s'agit d'une extension, le budget devra faire apparaître, en charges d'exploitation, en année pleine, les reconductions de charges liées aux places déjà existantes ainsi que les mesures nouvelles résultant des places qui seront créées ; - pour les projets soumis à l’avis d’une commission de sélection, le procès-verbal de la commission de sélection d'appel à projets départementale, le cas échéant.
Le préfet de département veillera à la mise en œuvre préalable des dispositions de la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
TOUT FORMULAIRE NON RENSEIGNÉ INTÉGRALEMENT NE SERA PAS PRIS EN COMPTE
PARTIE 1 (A RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT)
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
Nom de l’organisme et sigle …………………………………
Statut juridique …………………………………
Date de constitution …………………………………
1 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Personnel permanent (nombre) …………………………………
Lieu d’implantation de la structure Commune : ……..
Département : ……..
Région : …….
Tel / courriel Tel : …………………
Courriel : …………………………
Bref résumé des objectifs et des activités
habituelles (spécifier les groupes cibles) de
l'organisme
PARTIE 2 (A RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT)
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
Nature du projet Création (ouverture d'un CPH ex nihilo), précisez :
Si oui :
Ouverture de places ex nihilo : nombre de places : …...
Ouverture de places par utilisation de capacités initialement dédiées à de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (transformation) : nombre de places : …..
Extension (augmentation de la capacité d’accueil d'un CPH), précisez :
- La dénomination de la structure déjà existante : .........................................................................
- La capacité d’accueil actuelle du centre : ....................................................................................
- La capacité d’accueil du centre autorisée lors du dernier appel à projet, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1er juin 20141 : ................................................
- La structure actuelle du centre (collectif, diffus, mixte) : ............................................................
- Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d’accueil) : ......................
Type de structure (pour les nouvelles places) :
Collectif – Nombre de places : ......................................................................................................
1 Date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
2 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
HIER
HCICIEI
CII]
Diffus – Nombre de places : ..........................................................................................................
Mixte – Nombre de places :............................................................................................................
Type de structure (pour les nouvelles places)
Collectif – Nombre de places : ......................................................................................................
Diffus – Nombre de places : ..........................................................................................................
Mixte – Nombre de places :............................................................................................................
Public qui peut y être accueilli
Personnes isolées – Nombre de places : ……………………………………………………..
dont moins de 25 ans – Nombre de places.......................................................................................
Modulable :Nombre de places si familles :….et nombre de places si personnes isolées.......…….
Personnes à mobilité réduite ou places accessible aux fauteuils roulants: Nombre de places :
Modalités d’encadrement (ETP)
Situation actuelle :
o Taux d’encadrement :
o Dont personnels socio-éducatifs (en %)
o Dont chargé de mission emploi :
Situation après extension/création :
o Taux d’encadrement : …. ETP pour … personnes accueillies
o Dont personnels socio-éducatifs (en %)
o Dont chargé de mission emploi
Lieu d’implantation de la structure
Région : ...................................................................................................................................................
Département : ..........................................................................................................................................
Commune : ..............................................................................................................................................
Position ou engagement du propriétaire des
locaux souhaités (engagement écrit au dossier)
3 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Position des élus locaux vis-à-vis du
projet(mairie, conseil général, conseil régional,
etc.)
Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex.:
coût de la construction des locaux, le cas
échéant. Ces dépenses doivent apparaître dans
le budget prévisionnel)2
Prévision des coûts de fonctionnement de la
structure une fois le projet mis en œuvre (coût
moyen à la place). Précisez le coût en année
pleine pour la capacité totale du CPH, après
extension, le cas échéant :
Si extension d’un CPH :
Avant extension
o Montant total des dépenses DGF en année pleine : ….. €
o Coût de journée par place (en année pleine) : ….. €
Après extension
Situation après extension :
o Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : ….. €
o Coût de journée par place (en année pleine) : ….. €
______________________________________________________________________________________
Si création de CPH
o Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : ….. €
o Coût de journée par place (en année pleine) : ….. €
Si le CPH accueille ou va accueillir des personnes de moins de 25 ans sans ressources
o Montant de l’allocation mensuelle : ….. €
Quel(s) serai(en)t le(s) partenaire(s) potentiel(s)
de la mise en œuvre du projet ainsi que les
modalités de coopération:
2 Ce renseignement est demandé à titre d’information pour la direction de l’asile. Il ne constitue en aucun cas une garantie de l’implication de l’État dans le financement des coûts relatifs à
la mise en œuvre du projet.
4 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
HIER
HIER
Précisions ou commentaires supplémentaires
vous paraissant pertinents dans le cadre de la
sélection des projets :
PARTIE 3 (A RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT)
Avis sur le porteur de projet:
Expérience de la gestion d’un CPH :
Oui
Non
Si oui, précisez :
1. Au regard des indicateurs de pilotage du centre (taux d’occupation, durées moyennes de séjour, etc.) :
2. En termes de capacité de gestion financière : ....................................................................................
Autre activité sur le même territoire :
Oui
Non
Si oui, précisez : .....................................................................................................................................
Pour les projets soumis à l'avis de la
commission de sélection (hors dérogation
prévue à l'article D. 313-2 modifié du code de
l'action sociale et des familles): Priorité que
vous souhaitez voir accordée à ce projet parmi
../..
5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
HIER
l’ensemble des projets qui vous ont été soumis,
le cas échéant:
PARTIE 4 (A RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE REGION)
Avis des services de l’État sur le projet
proposé :
Favorable
Réservé
Défavorable
Motivation argumentée de l’avis :
..................................................................................................................................................................
Classement du projet par le préfet de région
../..
6 Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Compétence de la Préfecture de département
Calendrier prévisionnel 2021 - 2022
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d’hébergement (CPH) relevant de la compétence de la Préfecture du département de l’Orne
Création de places en centres provisoire d’hébergement (CPH)
Capacités à créer 800 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de l’Orne
Mise en œuvre Ouverture des places en mars 2022
Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l’asile
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projets : 8 décembre 2021
Période de dépôt : 10 janvier 2022
Transmission des projets à la direction de l’asile 31 janvier 2022 PRÉFET Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP883814329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Orne le 29 novembre 2021 par Madame AUBAILLY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme AUBAILLY STEPHANIE CLAUDE MARIE dont l'établissement principal est situé à l’adresse : Le Coin Vert - 61250 CUISSAI et enregistré sous le N° SAP883814329 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 29 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental,
Signé
Thierry BERGERON
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, - d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .