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Déliberation - Deliberation 79 du 26 mai 2026
Déliberation - Deliberation 82 du 26 mai 2026
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 82 du 26 mai 2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Animaux,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 2 | ES 7 ] 7f
ID : 059- 215903023- 20260526 D82_2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 26 MAI 2026 : DELIBERATION N° 82
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53.76.01
Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 20 mai 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel
LOCOCCIOLO- Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN- Myriam BERTAUX - Naguib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI- André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN- Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA- Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOUD)] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET- Saïd BELHADJOUDI/A -
Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AÏTBARKA - Abdoullah BOUGHAZI- Mélodie MERLIN - Jean-
Claude MAIRESSE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Brigitte RASSCHAERT pouvoir à Djilali HADDA - Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN -
Nordine AÏT BARKA pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Antoine WAVRIN
OBJET : Autorisation de signature d'une convention tripartite entre la ville, le Parc Eolien
du Catésis et le Conservatoire d'espaces naturels des Hauts-de-France pour la mise en
place d'aménagements pour la protection des chiroptères sur les remparts de la Ville de
Maubeuge
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Signature d'une convention tripartite entre la ville, le Parc Eolien du Catésis et le Conservatoire d'espaces naturels des
Hauts-de-France pour la mise en place d'aménagements pour la protection des chiroptères sur les remparts Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 e} (ER | Anne PR
Publié le J JUIN L£LECU
ID : 059-215903923-20260526-D82_2026-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles :
e L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du conseil municipal qui
prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 relatif aux décisions du conseil municipal que le Maire est chargé
d'exécuter,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles :
e L.411-1 et suivants relatifs à la conservation d'espèces animales et de leurs
habitats,
e L.414-1 et suivants, relatifs à la conservation des habitats naturels et de la
faune et flores sauvages,
Vu la Convention de Bonn de 1979, sur la conservation des espèces migratrices
appartenant à la faune sauvage dont font partie les chauves-souris,
Vu la Convention de Berne de 1979, sur la conservation de la vie sauvage et du
milieu naturel de l'Europe, qui classe toutes les espèces de chauves-souris à l'exception de
la Pipistrelle commune comme « espèce strictement protégée »,
Vu la Directive européenne (92/43/CEÉE) « Habitats - Faune - Flore » de 1992, sur
la protection des espèces mentionnées en annexe dont les chauves-souris,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu le projet de convention tripartite entre la ville, le Parc Eolien du Catésis et le
Conservatoire d'espaces naturels des Hauts-de-France pour la mise en place
d'aménagements relatif à la protection des chiroptères, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Travaux, environnement,
voirie, circulation et stationnement, espaces verts, transition énergétique, propreté » en
date du 19 mai 2026,
Considérant que toutes les espèces de chauve-souris se trouvent mentionnées
dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 susvisé,
Considérant le déclin global des chauves-souris et la nécessité de les protéger,
Considérant que chaque année a lieu un comptage de chauve-souris dans les
Remparts et les aménagements précédents par le Conservatoire d'espaces naturels des
Hauts-de-France et par le CMNF (Coordination Mammalogique du Nord de la France), en
lien avec un chargé Faune et Flore de la ville de Maubeuge,
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Signature d'une convention tripartite entre la ville, le Parc Eolien du Catésis et le Conservatoire d'espaces naturels des
Hauts-de-France pour la mise en place d'aménagements pour la protection des chiroptères sur les remparts Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le +) iii ande 3 Ji y sti/N
ID : 059-21590323-20260526-D82° 2026-DE
Que ce comptage permet un suivi annuel de la population de chauve-souris de la
ville de Maubeuge,
Considérant que plusieurs espèces de chauves-souris ont été vues et recensées
précédemment dans les remparts et fortifications de la ville de Maubeuge,
Que des aménagements ont déjà été réalisés à plusieurs endroits des remparts,
notamment par l'installation de portes à la Casemate des Cantuaines, à la Chambre Noire, à
la Prison Blanche, afin de limiter les intrusions et de permettre la quiétude des chauves-
souris,
Que l'objectif de cette convention est de continuer les aménagements en installant
une porte au Bastion de la Croix,
Considérant que ces aménagements permettent la mise en place de salles
protégées, dans lesquelles les chauves-souris peuvent hiberner sans dérangement,
Considérant qu'afin de protéger les chauves-souris, le Parc Eolien du Catésis, le
conservatoire d'espaces naturels des Hauts-de-France et la ville souhaitent conclure une
convention afin de permettre la mise en place d'aménagements pour la protection des
chiroptères sur les remparts de la Ville de Maubeuge,
Que l'objectif de cette convention est que le conservatoire d'espaces naturels
réalise :
1. L'aménagement en faveur des chiroptères sur la citadelle de Maubeuge,
comprenant la mise en place de deux portes métalliques avec ouvertures;
2. Un suivi durant les 5 années suivant la mise en place de l'aménagement,
Que pour ce faire, le Parc éolien du Catésis s'engage à verser au Conservatoire
d'espaces naturels, la contribution financière d'un montant total et maximal de 10 000 €
(dix mille euros), exclusivement destinée à financer les aménagements décrits ci-dessus,
Que la commune de Maubeuge s'engage à autoriser le Conservatoire d'espaces
naturels à réaliser lesdits aménagements et à permettre de réaliser et maintenir les
aménagements décrits ci-dessus,
Considérant que ces opérations et ce suivi permettent à la ville de Maubeuge de
sensibiliser le public, afin que celui-ci ait une meilleure compréhension de la nature et de
sa biodiversité, compréhension importante pour participer à la préservation d'espèces
animales en voie de disparition,
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Signature d'une convention tripartite entre la ville, le Parc Eolien du Catésis et le Conservatoire d'espaces naturels des
Hauts-de-France pour la mise en place d'aménagements pour la protection des chiroptères sur les remparts Envoyé en préfecture le 29/05/2026
LT Reçu en préfecture le 29/05/2026 A 1111 SAAR 4 CS ) À; in PS À Publié le” 3 JUIN £Uc9
ID : 059-215903923-20260526-D82_2026-DE
Que par conséquent, ces aménagements permettront à la ville de réaliser une
communication auprès des citoyens, sur les effets écologiques de la disparition d'espèces
et l'importance des chauves-souris,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Approuve la convention tripartite entre la ville, le Parc Eolien du Catésis et le
Conservatoire d'espaces naturels des Hauts-de-France pour la mise en place
d'aménagements pour la protection des chiroptères sur les remparts de la Ville de
Maubeuge, ci-annexée.
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer cette convention.
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous documents ou
avenants afférents.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Maire de Maubeuge
Antoine WAVRIN rnaud DECAGNY
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Signature d'une convention tripartite entre la ville, le Parc Eolien du Catésis et le Conservatoire d'espaces naturels des
Hauts-de-France pour la mise en place d'aménagements pour la protection des chiroptères sur les remparts Ville de
Maubeuge
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Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le S L O7
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remparts | 59)
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Convention tripartite pour la mise en place d’aménagements pour la protection des Chiroptères sur les remparts de la Ville de Maubeuge (59)
Convention tripartite pour la mise en place d’aménagements pour la protection des Chiroptères sur les remparts de la Ville de Maubeuge (59)
Entre les soussignés :
PARC EOLIEN DU CATESIS, société par actions simplifiée au capital de 37000 € dont le siège social est au 23 RUE MADAME DE SANZILON, 92110 CLICHY, immatriculée au SIREN sous le numéro 804 361 038, représentée par M Joseph FONIO agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée le "Parc éolien du Catésis",
CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS DES HAUTS-DE-FRANCE, ayant son siège social au 4 AVENUE DE L’ETOILE DU SUD, 80440 BOVES, déclaré en Préfecture de la Somme depuis le 8 juillet 2020 (association référencée W595005655) et agréé au titre de l’Article L. 414-11 du Code de l’Environnement (agrément Etat/Région en date du 28 mars 2024), représenté par Monsieur Christophe LEPINE agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes suivant décision écrite du Conseil d’administration du 16 avril 2026
Ci-après dénommée le « Conservatoire d’espaces naturels »,
COMMUNE DE MAUBEUGE, représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY, demeurant à Maubeuge et agissant au nom et en qualité de Maire de Maubeuge, autorisé à l’effet des présentes suivant la délibération n°………. du Conseil municipal de ladite Commune en date du 26 mai 2026,
Ci-après dénommée la « Commune de Maubeuge »,
Ci-après dénommées conjointement « Les Parties » Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20260526-D82_2026-DE
remparts | 59)
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Convention tripartite pour la mise en place d’aménagements pour la protection des Chiroptères sur les remparts de la Ville de Maubeuge (59)
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La société Parc éolien du Catésis a obtenu les autorisations pour la construction d’un parc éolien constitué de 9 éoliennes situé sur les communes de Reumont et Troisvilles dans le Nord (59), dit du « Catésis ».
La commune de Maubeuge est située au sein de la Vallée de la Sambre, au cœur du territoire de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS). De son passé d’ancienne place forte, la commune a conservé ses remparts et souterrains, désormais inscrits aux Monuments historiques. Au-delà du patrimoine historique et militaire, ces bâtiments présentent aujourd’hui des enjeux très importants pour l’hibernation des chauves- souris.
Dans le cadre de ses missions statutaires et de l'agrément État-Région, le Conservatoire d’espaces naturels des Hauts-de-France développe des missions d'expertise pour la connaissance, la gestion, la préservation et la valorisation des espaces naturels. A ce titre, le Conservatoire est identifié comme un partenaire important dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. Ainsi, le Conservatoire met à disposition des services de l’État et des collectivités volontaires ses compétences scientifiques, techniques et pédagogiques pour garantir une préservation durable du patrimoine naturel. Pour cela, le Conservatoire s'appuie sur l’activité d'une équipe professionnelle spécialisée et de bénévoles sous le contrôle de son conseil d'administration et de son conseil scientifique et technique.
Dans le cadre du Plan d’actions en faveur des chauves-souris porté par la CAMVS depuis 2009, le Conservatoire d'espaces naturels accompagne la Commune de Maubeuge depuis 2013 pour l'aménagement et la protection de plusieurs entités des remparts. A ce jour, le Conservatoire d’espaces naturels a aménagé 4 entités sur les remparts (Prison blanche, Casemate de Cantuaines, Bastion de la Croix et Chambre noire).
Dans le cadre de ses engagements au titre des mesures d’accompagnements prévues dans l’étude d’impact du projet, la société Parc éolien du Catésis souhaite apporter son soutien au Conservatoire d’espaces naturels et à ses initiatives de protection en faveur des chiroptères sur les remparts de la ville de Maubeuge.
La société Parc éolien du Catésis s’est donc rapprochée du Conservatoire d’espaces naturels et de la commune de Maubeuge. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20260526-D82_2026-DE
remparts | 59)
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Convention tripartite pour la mise en place d’aménagements pour la protection des Chiroptères sur les remparts de la Ville de Maubeuge (59)
CECI ÉTANT EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le Parc éolien du Catésis propose au Conservatoire d’espaces naturels et à la Commune de Maubeuge, qui l’acceptent, la conclusion d’une convention ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Parc éolien du Catésis va participer à la mise en œuvre et au financement des aménagements mis en place par le Conservatoire d’espaces naturels décrits à l’article 3 sur la commune de Maubeuge, conformément aux engagements pris dans l’étude d’impact relative à son parc éolien.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES
Le Parc éolien du Catésis s’engage :
• À financer, dans les modalités fixées à l’Article 4 des présentes, les aménagements mis en œuvre par le Conservatoire d’espaces naturels tels que décrits à l’Article 3 de la présente convention.
Le Conservatoire d’espaces naturels s’engage :
• À réaliser les aménagements tels que décrits à l’Article 3 de la présente convention ;
• À fournir au Parc éolien du Catésis les éléments nécessaires attestant la mise en place des aménagements précités (rapports, factures, photographies) ;
• À n’utiliser la contribution financière versée par le Parc éolien du Catésis que pour la réalisation desdits aménagements concernés par la présente convention ;
• À déclarer auprès de la DRAC et ABF les aménagements qui seront réalisés sur les remparts de la ville de Maubeuge, classés aux Monuments historiques.
La Commune de Maubeuge s’engage :
• À autoriser le Conservatoire d’espaces naturels à réaliser lesdits aménagements, décrits à l’Article 3 des présentes, pour le compte de Parc éolien du Catésis ;
• À permettre au Conservatoire d’espaces naturels de réaliser et maintenir les aménagements décrits en Article 3 des présentes, pendant une durée de 10 ans.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES AMÉNAGEMENTS
Le Conservatoire d’espaces naturels réalisera les aménagements suivants au titre de la présente convention :
1° L’aménagement en faveur des chiroptères sur la citadelle de Maubeuge, comprenant la mise en place de deux portes métalliques avec ouvertures (voir localisation de cet aménagement et son devis de 7 678.78 euros en annexes 1 et 2). 2° Un suivi à réaliser durant les 5 années suivant la mise en place de l’aménagement. Envové en créfecture le 29/05/2026
Reçu en préfeciure le 29/05/2026
Publié le
ID : 059-215902929-20260526-D82 2026-DE
remparts ‘ 39)
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Convention tripartite pour la mise en place d’aménagements pour la protection des Chiroptères sur les remparts de la Ville de Maubeuge (59)
ARTICLE 4 – FINANCEMENT DES AMÉNAGEMENTS
Le Parc éolien du Catésis s’engage à verser au Conservatoire d’espaces naturels, qui l’accepte, la contribution financière d’un montant total et maximal de 10 000 € (dix mille euros), exclusivement destinée à financer les aménagements décrits à l’Article 3 des présentes.
Ladite contribution financière sera versée en une seule fois, après présentation des factures afférentes à la mise en place de l’aménagement décrit ci-avant.
ARTICLE 5 – RÉCEPTION DES AMÉNAGEMENTS
Le Conservatoire d’espaces naturels transmettra au Parc éolien du Catésis un courrier comprenant des photographies ainsi qu’un descriptif des aménagements finalement réalisés.
ARTICLE 6 – CHARGES ET SUJÉTIONS
Aucune charge ni aucune sujétion ne peut naître du présent contrat à la charge du Parc éolien du Catésis autre que celle résultant de l’engagement de verser la contribution financière objet des présentes et dans les conditions prévues par l’article 4 des présentes.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
Le Parc éolien du Catésis n’assumera à aucun moment la responsabilité des travaux et/ou prestations réalisés par le Conservatoire d’espaces naturels ou pour son compte et pour lesquels une contribution financière a été versée par lui.
Le Parc éolien du Catésis ne saurait, notamment, être tenu pour responsable et sa responsabilité ne pourra être recherchée pour les dommages de quelque nature qu’ils soient causés à autrui à l'occasion de la réalisation des activités décrits par l’article 3 des présentes.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
Chaque partie souscrira une police d’assurance permettant de garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et toutes assurances nécessaires couvrant les dommages pouvant résulter de son occupation ou des aménagements réalisés.
ARTICLE 9 - DURÉE
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin à la réception des aménagements réalisés et une fois le versement de la contribution financière au Conservatoire d’espaces naturels réalisé.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Les Parties pourront faire référence à la présente Convention par tous les moyens jugés utiles afin d’en assurer la promotion après accord de chacune des Parties.
ARTICLE 11 - CESSION
Cette Convention est transférable pour chacune des Parties signataires, outre la commune de Maubeuge, à une autre partie poursuivant les mêmes buts et objectifs communs, à la condition que ces nouvelles parties soient bien responsables, d’une part de la gestion du Parc éolien du Catésis, d’autre part de la gestion des sites aménagés par le Conservatoire d’espaces naturels sur les remparts de Maubeuge. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20260526-D82_2026-DE
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Convention tripartite pour la mise en place d’aménagements pour la protection des Chiroptères sur les remparts de la Ville de Maubeuge (59)
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ
Tant pendant le cours du contrat qu’après cinq (5) ans suivant son expiration pour quelque cause que ce soit, les Parties garderont confidentiels et s’interdiront d’utiliser les renseignements techniques, juridiques, financiers, économiques, commerciaux ou de toute nature qu’elle aurait été amenée éventuellement à connaître sur l’autre Partie et l’activité de son entreprise.
ARTICLE 13 – DIFFÉRENDS ET LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution sous un délai de soixante (60) jours, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Cette convention est établie en trois exemplaires originaux.
Pour PARC ÉOLIEN DU CATÉSIS
Monsieur le Directeur ou son représentant,
Fait à Le
Pour CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS HAUTS-DE-
FRANCE
Monsieur le Président ou son représentant,
Fait à Le
Pour COMMUNE DE MAUBEUGE
Monsieur le Maire ou son délégataire,
Fait à Le fecture le 29/05/2026 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 29/05/2026 S L
ID : 059-215903923-20260526-D82_2026-DE
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remparts
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Convention tripartite pour la mise en place d’aménagements pour la protection des Chiroptères sur les remparts de la Ville de Maubeuge (59)
Annexe 1 – localisation de l’aménagement Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le S L C
ID : 059-215903923-20260526-D82_2026-DE
Mouchin, le 25 février 2026
idverde RÉER ET ENTRETENIR LE FAYSAGE CF Conservatoire d'espaces naturels à l'attention de Axel lancelin
4 avenue de l'étoile du sud
80440 boves
Objet: Pose de porte chauve-souris
DEVIS N° DE0707415
1) Pose de porte anti-vandalisme pour chiroptéres 1 For£f. 6398,98 6398,98 et deux fénêtres.
Sitotal 6398,98
Montant Total 6398,98
6 396,98 6 398,08 | 20,00 1 279,80 71 678,78
276, route de St-Amand - 59310 MOUCHIN - Tél. : 03 20 41 51 30 - Fax : 03 20 41 51 29 - Agrément: IF00279 Site Web : www.idverde.com - Siége: 4, Avenue André Malraux - 92300 Levallois Perret - FR SAS au capital de 19 923 480€ - RCS Nanterre 339 609 661 APE / NAF 8130Z N° TVA FR 68 339 609 661
remparts | 59)
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Convention tripartite pour la mise en place d’aménagements pour la protection des Chiroptères sur les remparts de la Ville de Maubeuge (59)
Annexe 2 : Devis de l’aménagement en faveur des Chauves-souris Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le S L G
ID : 059-215903923-20260526-D82_2026-DE
Page 2
DEVIS N° DE0707415 Mouchin, le 25 février 2026
Conservatoire d'espaces naturels
à l'attention de Axel lancelin
4 avenue de l'étoile du sud
80440 boves
Pose de porte chauve-souris
é itulati
Validité de l'offre 1 semaine.
Les prix entre () sont des prix pour mémoire, non comptabilisé dans le total HT.
Ce devis porte acceptation de nos CGV consultable sur le site: idverde.fr
Délai d'intervention à définir au moment de la commande
Bon pour Commande
Le
Le Client
Moniants Euros
6 398,98
Montant H.T. … 6 398,98
Montant TVA … 1: 279,80
Total T.T.C. … 7 678,78
id verde Mouchin
Julien PLANCQ
remparts
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Convention tripartite pour la mise en place d’aménagements pour la protection des Chiroptères sur les remparts de la Ville de Maubeuge (59)