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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 09 RAA spécial DRIEA Vol 1 du 09 mars 2021
Document publié le Mardi 9 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 09 RAA spécial DRIEA Vol 1 du 09 mars 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
EE PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Eat Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Vol 1
N° Spécial 09
Mars 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA du 09 Mars 2021
| Vol 1
SOMMAIRE
| DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
Cahier des | PARTEMENTALE DE L’'EQUIPEMENT ET Page
Charges . DE L’AMENAGEMENT
Mention relative à l’approbation du cahier des
charges de cession de terrain (CCCT) du Lot 1B
concernant le secteur Hanriot de la ZAC des
Groues.
| Cahier des charges de cession de terrain (CCCT)
ANNEXE |du lot 1B du secteur Hanriot de la ZAC des 4
| Groues. DIRECTION REGIONALE ET IN TERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) du
lot 1B concernant le secteur Hanriot de la ZAC des Groues a été
approuvé par le directeur de l’Unité départementale des
Hauts-de-
Le CCCT sera consultable pendant un mois dans ces mêmes
lieux. Cahier des Charges de Cession de Terrain — Zac des Groues - Secteur
Hanriot - lot 1b
IER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
FC.C.T.)
———— —— re
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oo
ZAC DES GROUES
Secteur Hanriot
Ffabli dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée : ZAC
DES GROUES en
vue de la réalisation du LOT 1B du Secteur Hanriot.
VERSION DU 18 DECEMBRE 2020
Paris La Défense : Cœur Défense Tour 8 : 110. esplanade du Général-de-Gaulle: 92932
Paris La Défense Cedex France Page 1 sur 27
T+33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 NAF 4110C :
patisiadefense cor
de Cahier des Charges de Cession de Terrain — Zac des Groues - Secteur Hanriot
- lot 1b
Sommaire
TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
à
ee Désignation des intervenants et définitions terminologiques _ 4
B - Organisation du C.C.C.T.
4
C - Cadre juridique et objet du C.C.C.T.
5
D - Durée du C.C.C.T.
6
E - Expiration ov transfert de la Z.A.C.
7
F - Division des terrains de la Z.A.C. |
7
TITRE 1 : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE L'UTILITE PUBLIQUE 7
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION
7
ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER
8
ARTICLE 3 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS
8
ARTICLE 4 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS
8
ARTICLE 5 - VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE
9 5.1 Principe
9 52 Vente
10 5.3 Location . 10 2.4 Commerces, services, activités non-tertiaires
et activités artisanales 10
5.5 Stationnement |
12
ARTICLE 6 - Obligation de maintenir l'affectation prévue après la réalisation des travaux
13
TITRE 1! : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU C.C.C.T.
13
A. Obligations de l'Aménageur 13
ARTICLE 7 - Rôle de l'Aménageur
13
Paris La Défense : Cœur Défense Tour 8 : 110, esplanade du Général-de-Gaulle
: 92932 Paris Lo Défense Cedex France Page 2 sur 27
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S. Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot 1b
ARTICLE 8 - Mesures de police, réglementation de la circulation, entretien des voies,
places et espaces libres publics
8.1 Utilisation
8.2 Entretien
ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité Foncière
ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière
ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière
11.1 Cahier de phasage prévisionnel
11.2 Desserte en voirie.
ARTICLE 12.- Sanctions de l'inexécution contraciuelle des obligations de l'Aménageur
B - Obligations du bénéficiaire
ARTICLE 13 - Respect des documents applicables
ARTICLE 14 - Servitudes
ARTICLE 15 - Prescriptions urbaines et architecturales
15.1 Respect de l'unité architeciurale
15.2 Reconstruction totale ou partielle des Constructions ou ouvrages.
15.3 Prescriptions techniques particulières
ARTICLE 16 - Travaux à réaliser par le BENEFICIAIRE |
16.1 Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE
16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE
ARTICLE 17 - Organisation des chantiers
ARTICLE 18 - Coordination avec l'Aménageur
18.1 Dossier VRD a
18.2 Modification du dossier VRD et autres documents
18.3 Documents de récolement
18.4 Autres documents
ARTICLE 19 - Sanctions à l'égard du bénéficiaire
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 - Référé préventif
Article 21 - Modification du cahier des charges
Article 22 - Règlement des différends
Article 23 - Assurances
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris Lo Défense Cedex Fronce
T +33 {(0}1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 * Siren 833 718 794 - NAF 41 10C - portsladelense “om
D.
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Page 3 sur 27 Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot
- lot 1b
1.TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
A - Désignation des intervenants et définitions terminologiques
Par mesure de simplification et Dour la clarté du texte :
On désignera le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains
et de droits immobiliers indifféremment sous les vocables
« C.C.C.T. » où « Cahier des Charges ».
On désignera sous le vocable « BÉNÉFICIAIRE », tout assujetti au présent C.C.CIT.
qu'il soit propriétaire, acquéreur, SOUS-acquéreur, Consiructeur,
cessionnaire, bénéficiaire d'apport, co- partageant, constructeur,
concessionnaire d'usage, ayant droit ou ayant cause, etc.
On désignera indifféremment sous le vocable «PARIS LA DEFENSE» où
« AMENAGEUR D, l'établissement public local Paris La Défense
chargé de l'aménagement conformément aux dispositions
de l'article L 321-1 du Code de l'Urbanisme, de la Z.A.C. des Groues ou
toute personne morale de droit PUbIIC ou privé qui lui serait
substituée pour la réalisation de la zone.
On désignera sous le vocable « Z.A.C. », la Z.A.C. des Groues.
On désignera sous le vocable « Terrain », x lot », « ilot », « Unité foncière » ou «
assiefte foncière » indifféremment les terrains et, le cas échéant,
les volumes cédés, bâtis ou non, ou loués ou concédés nus par le présent
Cahier des charges.
Enfin, on désignera sous le vocable « Acte de vente n OÙ & Cession », l'Acte conclu
entre l'AMENAGEUR et | "ACQUEREUR transférant la propriété des Terrains
et objet du présent C.C.C.T., que Ce soif une vente, un apport,
un partage, une donation etc. ou la jouissance temporaire
de l'un desdits biens, tel que «locations », «baux», «baux à construction,
«baux emphytéotiques », « concessions d'usage » etc.
B - Organisation du C.C.C.T.
Le présent Cahier des Charges esf divisé en quatre titres :
Le Titre Préliminaire comprend des dispositions générales relatives au C.C.CI.
lui-même, telles que : la désignation des intervenants, le fondement
juridique du C.C.C.T. son objet, sa durée. et SON organisation.
Le Titre ! comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux Constructeurs et aux utilisateurs des terrains POUr salisfaire au respect
de l'utilité publique ; elles précisent notamment lé but
de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est
Consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations telles que découlant
des clauses types prévues dans les annexes1 à 5 du Code de
lexpropriation pour cause d'utilité publique issues du Décret
n° 2014-1345 du 6 novembre 2015, en application des dispositions des articles L.411-] ef suivants du Code de l'Expropriation.
Le Titre Il définit les droits et obligations respectifs de l'AMENAGEUR et du BENEFICIAIRE pendant la seule durée de réalisation de la Z.A.C. Il fixe,
notamment, les prescriptions techniques, architecturales
et urbanistiques imposées au constructeur.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cédex France Page 4 sur 27
1 +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794. NAF 4110C Sorsiodeie Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot 1b
Le Titre III fixe des dispositions diverses, concernant notamment les modifications du Cahier des Charges et le règlement des différends.
C - Cadre juridique et objet du C.C.C.T.
DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DU C.C.C.T.
Le présent Cahier des Charges porte sur le lot 1B du secteur Hanrot de
la Z.A.C. des Groues à Nanierre, ayant pour assiette
foncière une surface de 4.469 m° environ à détacher des parcelles
codastrées suivantes :
Section N° Lieudit _ Surface
AG 199 86 RUE FRANCOIS HANRIOT Oha 16a 81ca
AG 216 14 RUE FRANCOIS HANRIOT Oha 38a 12ca
AG 218 RUE EDOUARD COLONNE Cha C/a 13ca
AG 220 : 86 RUE FRANCOIS HANRIOT Tha 72a 87ca
AG 229 14 RUE FRANCOIS HANRIOT Oha 66a 52ca
AG 234 | RUE EDOUARD COLONNE Oha 010 68ca
Fondements juridiques des dispositions du C.C.C.T.
Dispositions relevant de l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme
L'AMENAGEUR a établi ce Cahier des Charges en application de l'article L311-6
du Code de l'Urbanisme qui dispose :
« Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des Charges qui indique le nombre de mètres corrés de surface de plancher dont la construction est autorisée
sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut
en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et
architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans . les cas où la création de la zone relève de la compétence
du conseil municipal ou de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le
représentont de l'Etat dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des Charges à été approuvé, et après qu'il à fait l'objet
de mesures de publicité définies par décret, celles
de ses dispositions. qui sont mentionnées au
premier alinéa sont Opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le cahier des Charges devient caduc à la date de la suppression de la zone
{...) ».
Dispositions relevant des articles L 411-1 et suivants du Code de l'expropriation
En application des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles expropriés en vue d'opérations
dans les zones d'aménagement concerté
prévues à l'article L 311-1 du Code de l'Urbanisme peuvent être cédés de gré à gré
OU Concédés temporairement à des personnes de droit privé où de droit public sous condition que CES personnes utilisent les
Terrains cédés aux fins prescrites par le Cahier des Charges
Incluant les clauses types prévues dans les annexes | à 5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction postérieure
à l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2015.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour 8 : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France Page $ sur 27
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f | Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot
- lot 1b
Que les Terrains, objet de la présente cession, aient ou non été acquis par
l'AMENAGEUR dans le cadre d'une procédure. d'expropriation,
le présent Cahier des Charges reprend les dispositions des annexes
précitées.
Caractère obligatoire des dispositions du C.C.C..
° _ L'opposabilité des dispositions du C.C.CT.
Conformément aux dispositions ci-dessus, le présent C.C.CT. approuvé par
le Préfet et ayant fait l'objet des mesures de publicité
mentionnées aux dispositions de l'article D. 311-11-1 du Code de
l'urbanisme, sera inséré où annexé intégralement par les soins du notaire
ou de la partie la plus diligente dans fout acte translatif
de propriété ou locatif de l'Unité foncière. qu'il s'agisse, soit
d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations
successives pendant toute la durée de réalisation
de la Z.A.C.
*__ Documents obligatoires pris pour l'application du C.C.CT.
Les gocumenis suivants ont êté élaborés par l'AMENAGEUR en application du
présent C.C.C.T. et s'imposent au BENEFICIAIRE pour
l'élaboration et la réalisation de son proiet immobilier:
- Le Cahier de limite de prestations techniques {C.L.P.T) qui détaille les limites
de prestations enfre le BENEFICIAIRE et l'AMENAGEUR,
les raccordements prévisionnels aux réseaux seront annexés
à ce cahier de limites de prestations les documents suivants, au plus tard
pour le dépôt du permis de construire : plan de nivellement projeté, plan de
principe des réseaux ef raccordements. | |
- Le cahier de prescriptions architecturales, urbanistiques et paysagères
également dénommé C.P.A.U.P. Ce cahier impose au
BÉNÉFICIAIRE les prescriptions architecturales et urbanistiques
à respecter pour l'élaboration et la réalisation de son PROJET IMMOBILIER.
- Le Cahier de prescriptions environnementales et de développement
durable également dénommé C.P.E.D.D. Ce
cahier impose -au BÉNÉFICIAIRE le niveau de performance
environnementale à respecter pour l'élaboration et la réalisation
de son PROJET IMMOBILIER. ee
Le BENEFICIAIRE devra entreprendre ses études et réaliser son
programme de construction en Cohérence
avec ces documents et les plans. En particulier, il devra respecter
les cotes de seuil +indiquées SUr le plan de nivellement
et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public.
Les plans visés ci-dessus pourront faire l'objet d'ajustement par l'AMENAGEUR en fonction de l'avancement des études d'espaces
PUbIICSs, en concertation avec le BENEFICIAIRE.
D - Durée du C.C.CT.
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, les
dispositions du présent Cahier des Charges sont imposées au BENEFICIAIRE
pendant toute la durée de la réalisation de la ZAC.
Elles cesseront de lui étre opposables à la SUPPression de la zone,
exceptées les servitudes de foute naïure, qu'elles soient
légales, conventionnelles, etc. grevant l'unité foncière, qui
resteront applicables, selon leur nature, indépendamment du présent Cahier des Charges.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Générai-de-Gaulle
: 92932 Paris La Défense Cedex France Page é sur 27 |
1+33 (0j1 46 93 19.00 : Siret 833 718 794 0001 3: Siren 833 718 794 - NAF 4110C : ocrsladetance com
3 Cahier des Charges de Cession de Terrain — Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot 1b
E - Expiration ou transfert de la Z.A.C.
La zone d'aménagement concertée est réalisée en régie directe par PARIS LA DEFENSE, ce dernier étant à l'initiative de la création de cette zone
d'aménagement concertée. lIn'est donc pas titulaire d'une concession
d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme.
Néanmoins, si PARIS LA DEFENSE devait conclure une telle concession d'aménagement avec un
aménageur, ce dernier serait substitué de plein droit à PARIS LA DEFENSE dans tous les droits et
obligations résultant pour celui-ci du présent Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE aït le
droit de s'y opposer. A l'expiration de cette concession pour quelque raison que ce soit,
l'AMENAGEUR serait substitué de plein droit à cet aménageur dans tous les droits et obligations
résultant pour celui-ci du présent Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droit de S'y OPPOSer. Il en irait de même en
cos de transfert de ladite convention à une autre personne
morale de droit public ou privée chargée de l'aménagement.
F - Division des terrains de la Z.A.C.
Lorsque des terrains sont divisés par l'AMENAGEUR de la ZAC. c'est-à-dire lorsque
l'AMENAGEUR cède lui-même des ferains, ces divisions ne constituent pas de lotissement au sens du Code de l'Urbanisme. |
Pour toute autre division de terrain, les règles en matière de lotissement s'appliqueront, sauf exceptions prévues au Code de l'Urbanisme.
TITRE 1 : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE
L'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE
CONSTRUCTION :
La cession est consentie à l'ACQUEREUR en vue de la Construction dans les conditions définies au présent C.C.C.T. de bâtiments à Usage principal de logements, d'activités artisanales et de commerces. Un programme de construction d'environ 10.295 m° de Surface de Plancher {SDP) est auiorisé sur l'Unité foncière, réparti comme suit :
- 9.850 m? SDP à usage principal de logements, dont :
9.400 m? SDP destinés à du logement en accession libre (compris SOHO) ;
2.380 m2 SDP destinés à du logement en accession encadrée ;
0 m° SDP destinés à du logement locatif intermédiaire : a
2.070 m2 SDP destinés à du logement locatif social (PLUS ou PLAI) :
- 275 m'SDP à usage principal de commerce [Commerce de détail, restauration, activités de services};
- 170 m° SDP à usage de Locaux d'artisanat (compris SOHO).
Il est rappelé que tous les travaux et constructions entrepris par. le BENEFICIAIRE devront être
conformes au PLU en vigueur lors de l'obtention du permis de construire correspondant ainsi 1
qu'aux prescriptions du présent Cahier des Charges.
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ARTICLE 2 — DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à :
2-1 Commencer sans délai les études de la totalité du programme autorisé sur
l'unité foncière.
2-2 Déposer, dans les délais définis à Ia promesse de vente, un dossier recevable de demande de permis de construire au sens du Code de l'Urbanisme et, le cas échéant. de démolir. Les modalités de mise au point de ces demandes sont définies à l'article 15 du présent
| C.C.CT.
2-3 Soumettre à l'approbation de l'AMENAGEUR., lors de la signature de l'acte auihenitique
de vente, un programme échelonné prévisionnel de réalisation, tel que défini à l'article 16.2.c ci-dessous,
2-4 Avoir démarré la construction du programme au plus tôt dans le délai d'UN {1} mois
Suivant la signature de l'Acte authentique de vente et au Plus tard dans les CINQ (5) mois
à compier de la signature de l'acte. auihentique de vente, et avoir achevé la Construction de la totalité du programme
dans le délai de TRENTE {30} mois à compier de la délivrance
du récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier.
Il est précisé que l'AMÉNAGEUR POUrTa accorder des dérogations, dans des cas exceptionnels et sur demande de le
BÉNÉFICIAIRE assortie des justifications requises. Ces délais pourront également
être prolongés dans les conditions définies à l'article ci-dessous.
ARTICLE 3 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS
Les délais fixés à l'article «Erreur! Source ‘du. renvoi introuvable. » ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force
majeure ou à une cause légitime de suspension de délai,
prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le BÉNÉFICIAIRE a été dans l'impossibilité de rédliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou à une cause légitime de suspension de
délai et de la durée de l'empêchement est à la charge du BÉNÉFICIAIRE.
Les causes légitimes de suspension de délai sont précisées dans la promesse de vente entre l'AMENAGEUR et le BÉNÉFICIAIRE.
ARTICLE 4 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles «
ARTICLE 12 »et «
Paris La Défense : Cœur Défense Tour 8 : 110. esplanade du Général-de-Goulle : 92932 Paris La Défense Cedex France Page 8 sur 27
| 1+33 (0)1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C
: soislacetent mc
4 Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot -
lot 1b
ARTICLE 19 - Sanctions à l'égard d » Ci-dessous, et, le cas échéant, des clauses résolutoires prévues dans la Promesse de Vente. la présente cession
pourra être résolue par décision de l’'AMENAGEUR,
notifiée par acte d'huissier, en cas d'inobservation d'un des délais fixés à l'article « Erreur
! Source du renvoi introuvable. » ci-dessus , le cas échéont
prorogé dans les conditions fixées par l'article ( Erreur
! Source du renvoi introuvable. » des présentes. |
La cession Poura également être résolue par décision de l'AMENAGEUR, notifiée
par acte d'huissier, en cas de non-paiement de
l'une quelconque des fractions du prix à son échéance.
Dans tous les cas, la résolution n'interviendra QU'UN MOIS après une mise en demeure notifiée par acte extrajudiciaire, restée sans effet.
L'ACQUEREUR aura droit, en Conireparlie, à une indemnité de résolution qui sera
calculée ainsi qu'il suit :
° _ Silarésolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de cession hors taxes ou le cas échéant,
à la partie du prix effectivement payée, déduction faite
du moniant du préjudice subi par l'AMENAGEUR, lequel sera réputé ne
pas être inférieur à 10% du prix de cession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation,
sera réputé égal à la somme des. versements déjà
effectués à la date de la résolution, augmentée d'une somme
égale au solde restant dû, après application à ce solde du
dernier indice connu quinze jours avant la date de la résolution. |
° Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant
de la Plus-value apportée par les travaux
régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le Coût de la main d'œuvre utilisée. Le cos échéant,
l'indemnité sera diminuée de lo moins-Value due aux
travaux exécutés. |
La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'AMENAGEUR étant l’Adminisiration
des Domaines, celui de l'ACQUEREUR pouvant, s'il ne
pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du
Tribunal compétent.
En Cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par
le Président du Tribunal compétent du lieu
de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.
Tous les frais seront à la charge de l'ACQUEREUR.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef de l'ACQUEREUR défaillant seront . reportés sur l'indemnité de résolution dans
les Conditions fixées à l'article L. 411-4 du Code de
l'Expropriation.
ARTICLE 5 — VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE
5.1 Principe
Les actes de vente, de partage, ou de Concession d'usage, etc. qui seraient
COnsentis par le BENEFICIAIRE ou ses ayants cause
en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations
stipulées au présent C.C.C.T. seraient nuls et de nul effet.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle * 92932
Paris La Défense Cedex Fronce Page Ÿ sur 27
T+33 (0]1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013: Siren 833 718 794 . NAF 4110C : Oise
AŸ
ni pY on Drens > : Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues -— Secteur Hanriot.- lot 1b
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de CINQ (5) ANS à compter de l'acte par l'AMENAGEUR ou, à défaut, par le Préfet
du Département, sans préjudice, le cas échéant, des
réparations civiles.
5.2 Vente
l'est interdit au BENEFICIAIRE de mettre en vente tout OU parie des flots qui lui sont cédés avant
l'achèvement de la totalité des constructions prévues sans en avoir, au moins TROIS (3) MOIS à l'avance, avisé l'AMENAGEUR. Celui-ci pourra
exiger, soit que les Terrains li soient rétrocédés, soit
qu'ils soient vendus à un acquéreur agréé où désigné par lui.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire
(ventes à terme ou ventes en l'état futur d'achèvement) relevant de la loi du 3 janvier 1967 (articles 1601-1 et suivants du Code Civil]
et textes subséquents.
5.8 Location
ll est également interdit au BENEFICIAIRE de consentir à qui que ce soit, Un droit même précaire,
sur fout où partie des Terrains tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue et sans avoir, au préalable, obtenu l'agrément de l'AMENAGEUR
hormis les cas de baux sur immeubles à construire.
5.4 Commerces, services, activités non-tertiaires et activités artisanales
a) Cohérence de l'offre commerciale, de service. d'activités non-tertiaires et d'activités artisanales, comité de coordination et association des commerçants
Il est rappelé que la programmation et un schéma d'implantation des commerces à l'échelle de l'ensemble du secteur de la Z.A.C sont annexés
à la cession.
En outre, un Comité de Coordination sera Créé, regroupant l'Aménageur, la Ville de Nanterre, les Propriétaires et géstionnaires
des locaux Commerciaux, de service, d'activités non-fertiaires et
d'activités artisanales, du secteur de la ZAC. L'objectif de ce Comité de Coordination est noïamment de garantir la qualité, la cohérence
et lhomogénéité de l'offre commerciale, ainsi que
la signalétique correspondante.
Cet objectif pourra évoluer en fonction des programmes de construction, des données économiques et du
développement de la demande du quarlier et de la commune de Nanterre.
Le BÉNÉFICIAIRE et ses ayants causes s'engagent à participer à ce Comité dont l'entrée en vigueur
devra intervenir au plus tard à la livraison du Programme Immobilier. |
Le BÉNÉFICIAIRE devra en outre instituer Une association de Commerçants, destinée à organiser l'animation commerciale du secteur de la ZAC. Il imposera à ses ayants Causes, par le biais des baux commerciaux, de participer à cette
association.
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15 Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot -
lot 1b
b}) Commercialisation des locaux de commerces. de service, d'activités non-tertiaires et d'activités artisanales, du programme de construction
Le BÉNÉFICIAIRE fera son affaire personnelle et sous son entière responsabilité. de la commercialisation des locaux commerciaux
compris dans le Programme de construction.
Cette commercialisation devra se faire :
en Cohérence avec la programmation et le schéma d'implantation annexés
à la cession : en tenant compte des contraintés et spécificités
du site et du programme de construction : en veillant à ossurer
une unicité de gestion de l'offre commerciale, de service, d'activités
non-iertiaires et d'activités artisanales,
Dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date du dépôt de
la déclaration attestont l'achèvement
et la conformité des travaux [DAACT) des locaux commerciaux, de service,
d'activités non-tertiaires et d'activités artisanales compris dans le pProgrämme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation
de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR toute personne,
Physique ou morale, à laquelle il entend céder les locaux étant précisé que le
BÉNÉFICIAIRE ne pourra morceler ces locaux {scission
des surfaces Corespondantes en plusieurs parties, vendues à
plusieurs entités distinctes) sans accord exprès de l'AMENAGEUR. Ceite demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions
utiles sur le preneur éf Son activité, et de l'engagement
de ce preneur de respecter les obligations définies au C.C.C.T. et à la cession.
|
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de trois (3) semaines, à réception de toute
demande. pour donner son agrément sur l'acquéreur
pressentis, faute de quoi celui-ci sera réputé acquis. La réponse
de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre...
|
De plus, dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date du dépôt de la déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux
(DAACT) des locaux commerciaux, de service. d'activités
non-tertiaires et d'activités artisanales Compris dans le programme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à
l'agrément de l'AMENAGEUR toute personne, physique
ou morale, pressentie comme utilisateur de ces locaux. Cette demande
d'agrément devra être assortie de toutes
les précisions utiles Sur l'utilisateur et son projet (activité, surface. loyer
envisagés).
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de trois (3) semaines, à réception de toute
demande, pour donner son agrément sur l'acquéreur
ou l'utilisateur pressentis, faute de quoi celui-ci sera réputé
acquis. La réponse de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
Enfin, dans le cas où le BÉNÉFICIAIRE donnerait en gestion ces locaux dans un délai de
cinq (5) ans à compter de la date du dépôt de la déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux
(DAACT]) des locaux commerciaux, de service, d'activités non-tertiaires et d'activités arisanales compris dans lé programme de Consiruction, ce dernier aural'obligation de soumettre le/les gestionnaires-utilisateurs Pressentifs)
à l'agrément de l'AMENAGEUR, étant précisé qu'en
pareille hypothèse, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui confier la gestion
de l'ensemble des locaux Commerciaux,
de service, d'activités non-lertiaires et d'activités artisanales.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B:110, esplanade du Générai-de-Gaulle
: 92932 Paris La Défense Cedex France Page 11 sur 27
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A4 Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues — Secteur
Hanriot - lot 1b
Cette demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions utiles sur l'utilisateur
etson projet {activité, surface, loyer envisagés). En pareille
hypothèse également, ie BÉNÉFICIAIRE s'oblige à reporter
au gestionnaire pressenti, si ce dernier a mandat Pour procéder à la
Commercialisation des locaux commerciaux, de service, d'activités non-tertiaires et d'activités artisanales, l'obligation de
soumettre les utilisateurs pressentis des locaux commerciaux à
l'agrément de l'AMENAGEUR selon les modalités ci-avant prévues.
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de:trois (3) semaines, à réception de toute demande, pour donner son agrément sur le gestionnaire-utilisoteur
pressenti, faute de quoi celui-ci sera réputé. acquis.
La réponse du Vendeur sera donnée en Concertation avec ia Vile de Nanterre.
Le BÉNÉFICIAIRE rapporter littéralement aux actes de vente qu'il viendra à consentirles obligations Susmentionnées et à imposer à ses SOUS-acquéreurs qu'ils s'obligent [i] à les respecter et (ii) à en imposer à leur tour le respect à leurs propres sous-acquéreurs,
jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq (5) ans
à compter de la date du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT] du programme de construction.
5.5 Stationnement
a} Obligation de mutualisation des places de stationnement
L'AMENAGEUR, en concertation avec la Ville de Nanterre sur le territoire de laquelle
le projet immobilier se situe, a la volonté de mettre
en place une politique vertueuse des déplacements et
de maïtrise de la mobilité, dans l'esprit des objectifs de développement durable tels
qu'ils résultent notamment de la loi Grenelle 2 du
12 juillet 2010.
C'est pourquoi, à l'échelle du secteur de la ZAC, le BÉNÉFICIAIRE s'engage sur la mutualisation des places de stationnement du Programme de Construction.
La programmation (dimensionnement) et le fonctionnement {foisonnement,
conditions d'ouverture au public, horaires et tarifs)
de ce parking mutualisé sont décrits en annexe à lo cession.
D) Cohérence de l'offre de stationnement
Afin de garantir la cohérence de l'offre de stationnement à l'échelle de
l'ensemble des Programmes immobiliers développés
sur ls lots, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à maintenir l'unicité de
la propriété et de la gestion du parking mutualisé et à respecter les dispositions suivantes.
Cc) Commercialisation des stationnements mutualisés liés au programme
de Construction
Dans un délai de cinq (5) ans suivant l'achèvement des stationnements muiudlisés compris dans le programme de construction, le
BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à l'agrément de
l'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale, à laquelle il entend céder les stationnements mufualisés liés au programme
de construction étant précisé que le BÉNÉFICIAIRE ne pourra morceler
ces stationnements mMuUtUalisés (scission des surfaces correspondantes en plusieurs parties, vendues à plusieurs entités
distinctes) sans accord exprès de l'AMENAGEUR. Cette demande
d'agrément devra être assortie de toutes les précisions utiles sur le preneur et son
activité, et de l'engagement de ce preneur de respecter
les obligations définies au C.C.C.T. et à la cession.
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__d Cahier des Charges de Cession de Terrain — Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot 1b
De plus, dans un délai de cina (5) ans suivant l'achèvement des stationnements mutualisés
Compris dans le programme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGELUR toute personne, physique ou morale, pressentie comme gestionnaire de ces stationnements mutualisés, étant précisé que le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui confier la gestion de l'ensemble des emplacements de stationnement mutualisés.
Cette demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions-utiles sur le gestionnaire
et son activité, d'un plan de développement établi par ce dernier, ainsi que d'un engagement de sa part de respecter les modalités de fonctionnement décrites à la cession. |
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de rois (3) semaines, à réception de toute demande, pour donner son agrément Sur l'acquéreur ou le gestionnaire pressentis, faute de quoi celui-ci sera
réputé acquis. La réponse de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Vile de
Nanterre.
ARTICLE 6 - Obligation de maintenir l'affectation prévue après la
réalisation des travaux
Après achèvement des travaux, le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de ne pas modifier l'affectation du bôtiment, telle que définie à l'article 1 du C.C.C.T., sans en avoir avisé l'AMENAGEUR au moins DEUX (2) MOIS à l'avance, et ceci pendant toute la durée de la Z.A C.
L'AMENAGEUR pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai de DEUX (2) MOIS, exiger que le
Changement d'affectation soit différé pour une durée de SIX (6) MOIS et ne soit effectué que si, durant cé dernier délai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenir l'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie. d'expertise contradictoire. Chaque partie désigne un expert, sauf, en cos de carence de l'une des parties, à ce que l'expert soit désigné en référé par le Président du Tribunal compétent saisi par l'autre partie. En cos de désaccord entre les experts, un tiers expert sera désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal compétent, dans les conditions précisées
ci-dessus.
TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU C.C.CT.
À. Obligations de l'Aménageur
ARTICLE 7 - Rôle de l'Aménageur
L'AMENAGEUR exécutera, conformément au Plan Local d'Urbanisme, au Dossier Réalisation et au Programme des Équipements Publics de la Z.A.C. des Groues, le cas échéant modifiés, tous les
ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être rernis aux Organismes concessionnaires.
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Ab Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot 1b
ARTICLE 8 - Mesures de police, réglementation de la circulation, entretien des voies, places et espaces libres publics
8.1 Utilisation
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, les voies, places
et aires de stationnement limitrophes de l'unité
foncière et destinées à être incorporées au dornaine public
pourront être affectés à l'usage public, sous réserve de lo prise en compte
des nécessités engendrées par le chantier
du BÉNÉFICIAIRE. Celui-ci aura, sur ces emprises, les droits de jour, de
vue ei d'issue, comme sur des terrains publics régulièrement classés.
Toutefois, l'AMENAGEUR pourra:
l. Placer à tels endroits qu'il jJUgera à propos, tous panneaux de signalisation, poteaux
indicateurs, candélabres, bornes, postes de transformation, arrêts d'autobus, bancs pUDIICSs etc. en respectant les dispositions légales, le cas échéant en Concertation avec la ville de Nanterre : | |
2. Interdire ou limiter pour le public ou le BÉNÉFICIAIRE, sur tout ou partie de ses terrains
ou terrains alentour la circulation ou le stationnement
des véhicules selon les règles qui lui appardftront
les plus aptés à une desserte suffisante de la Z.A.C.
Dès leur ouverture au public, les pouvoirs de police seront assurés par la personne publique compétente, conformément
aux dispositions légales.
8.2 Entretien
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, l'entretien des terrains ci-dessus évoqué est assuré par l'AMENAGEUR.
Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien.
| est en outre précisé que, conformément aux dispositions de la Charte des Chantiers à Faibles Nuisances {ci-après CCFN), et dans le
cadre de lo réalisation de son projet, le BENEFICIAIRE a une
obligation de maintien en état de propreté des voies ouvertes à la circulation aux abords de son Chantier.
ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité Foncière
L'AMENAGEUR procède, à ses frais et charge, à l'implantation de bornes de délimitation de l'unité foncière, préalablement à l'acte de
vente. Conformément aux dispositions de l'article L'111-5-3
du Code de l'Urbanisme, le descriptif du terrain résulte de cetie implantation des limites de l'unité foncière, et mention en sera faite dans
l'acte de vente.
LO réception de cette implantation fera l'objet d'un procès-verbal à signer entre le BÉNÉFICIAIRE. l'AMENAGEUR et
le géomètre qui aura effectué ledit bornage.
Le BÉNÉFICIAIRE aura, dès lors, la responsabilité de la conservation des bornes réceplionnées et de l'implantation de ses Constructions
par rapport à celles-ci et au nivellement futur des espaces
publics, suivant les dispositions de l'articie 1é.
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AP. Cañier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot -
lot 1b
ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière
L'AMENAGEUR s'engage à exécuter la desserte de l'unité foncière dans les Conditions prévues au Cahier de limite des prestations techniques
(CLPT). L'étude et la réalisation de cette desserte sont.
Sssurées et coordonnées par l'AMENAGEUR, à ses frais, dans des délais compatibles avec la mise en service du bêtiment du BÉNÉFICIAIRE, et sous réserve du respeci par le BÉNÉFICIAIRE des
obligations à sa charge. Le Cahier de phasage prévisionnel, établi par l'AMENAGEUR en vue de l'acte de vente, définit les dates de
réalisation de cette desserte, en fonction des dates de
ibération d'emprises annoncées par le BÉNÉFICIAIRE.
llest précisé que l'AMENAGEUR réalise en maftrise d'ouvrage directe les espaces
publics de voirie, l'assainissement et le génie civil
des réseaux de télécommunications (chambres de tirage,
foureaux). Il fait réaliser par voie de convention le réseau d'eau potable et le réseau électrique par les concessionnaires sous réserve
que les besoins du BÉNÉFICIAIRE aient été exprimés de façon
exhaustive. |
Les raccordements en électricité des postes de distribution publique et des postes abonnés sont réalisés suivant le niveau de sécurisation
de référence ENEDKS, soit l'adduction en double
dérivation depuis un poste source unique. Les niveaux de sécurisation
supérieurs sont à la charge du BÉNEFICIAIRE.
Les réseaux de gaz et de télécommunications {hors génie civil visé ci-dessus) relèvent uniquement des relations commerciales entre le
BÉNÉFICIAIRE et les concessionnaires, et ne sont pas pris en
Charge par l'AMENAGEUR.
ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière
11.1 Cahier de phasage prévisionnel
Le Cahier de phasage prévisionnel est établi par l'AMENAGEUR en vue de l'acte de vente, en prenant en compte le
programme échelonné prévisionnel de réalisation du BÉNÉFICIAIRE
mentionné à l'article « Délais d'exécution des ouvrages à réaliser » ainsi que les
contraintes d'organisation du chantier de desserte
de l'unité foncière. Ce Cahier de Phasage prévisionnel
précise notamment les dates de restitution à l'AMENAGEUR des emprises mises à disposition de le BÉNÉFICIAIRE en application
de l'article 16.
Par la suite, les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre de réunions
de coordination, autant de fois que de besoin,
pour mettre au point les adaptations techniques qui s'avéreraient
nécessaires. | |
Toute modification de planning impactant le Cahier de phasage prévisionnel nécessite Un accord exprès des deux parties
{écrit et daté}. En cas d'accord, le planning concerné est réactualisé par .
la partie la plus diligente puis transmis à l'autre partie pour validation expresse sous huitaine. En cas de désaccord, ou
d'absence de validation expresse dans les délais, les dates contenues dans
le planning précédent demeurent applicables.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B :1 10, esplanade du Général-de-Gaulle- 92932 Paris Lo Défense Cedex France Poge 15 sur 27
T +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : Lonilousiene cg
Aÿ Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanrot - lot ib
Toute validation des décisions prise dans le cadre des réunions de Coordination fait l'objet d'un accord exprès de la part de l'AMENAGEUR.
L'accord exprès s'entend d'un accord.écrit et daté. Le Cahier de phasage prévisionnel est mis à jour par l'AMENAGEUR en fonction des
décisions prises en réunion de coordination.
11.2 Desserte en voirie
L'accès direct à l'unité foncière se fera par des espaces publics existants, requalifiés, ou par les Nouveaux espaces publics, tels que prévus
au dossier de réalisation de la ZA.C. llest précisé que
ces aménagements pourront être réalisés progressivement, l'accès direct à l'unité foncière se faisant alors dans un premier temps par
de la voirie provisoire.
ARTICLE 12 - Sanctions de l'inexécution contractuelle des obligations de
l'Aménageur
En cos d'inobservation par l'AMENAGEUR de ses obligations contractuelles citées ci-dessus, et sous réserve de la force majeure ou de l'inexécution,
par le BÉNÉFICIAIRE, de l'une de ses obligations Coniractuelles
ayant empêché le respect, par l'AMENAGEUR, de ses obligations contraciuelles, et après une mise en demeure adressée à l'AMENAGEUR, par le BÉNÉFICIAIRE dans lo forme d'un Courier recommandé avec avis de
réception postal résté sans effet à l'expiration d'un délai de
UN (1) MOIS à compter de sa réception, le BÉNÉFICIAIRE sera autorisé, sur les emprises mises à sa
disposition et qui n'ont pos le caractère de dépendances du domaine public, à exécuter lui- même les travaux
provisoires de desserte et d'accessibilité nécessaires à la réalisation du
programme autorisé. Ces travaux seront exécutés aux frais de l'AMENAGEUR.
Dans ce cas, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui fournir, pour information, tous devis et factures. À cet égard, si les emprises des ouvrages de
raccordement ou de voirie dépendent du domaine privé
OU public de la collectivité, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à obtenir, de ladite collectivité, tout accord, permission de voirie ou autorisation d'occupation
domaniale.
Le tout sans préjudice du droit du BÉNÉFICIAIRE d'obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
B - Obligations du bénéficiaire
ARTICLE 13 - Respect des documents applicables
Le PLU définit de manière réglementaire les grandes lignes de l'organisation urbaine recherchée. Le dossier de réalisation de la Z.A.C présente les aménagements prévus sur le secteur. Le dossier de réalisation de la Z.A.C et le Cahier de Prescriptions Architecturales Urbaines et Paysagères {CPAUP) présentent les aménagements prévus sur le secteur. Le CPEDD et la fiche de lot définissent en détail les prescriptions relatives à l'unité foncière.
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à respecter l'ensemble de ces documents, tant pour l'élaboration de son projet que pour sa réalisation. En
cas de contradiction entre ces documents, les dispositions
du PLU s'appliqueront.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplonade au Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France . Page 16 sur 27
1 +33 (0)1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF ä1 10C - putisiodelense com
19 Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues -— Secteur Hanriot - lot 1b
ARTICLE 14 - Servitudes
Les servitudes générales et particulières. sont définies dans l'acte de vente.
L'ACQUEREUR ne pourra s'opposer à l'apposition, dans l'intérät général; de plaques de voirie de signalisation, candélabres et autres, à la demande de la Ville OU de l'AMENAGEUR, conformément :
aux dispositions des règlements en vigueur, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être due à ce titre.
ARTICLE 15 - Prescriptions urbaines et architecturales
15.1 Respect de l'unité architecturale
Le BÉNÉFICIAIRE édifiont des bâtiments dans une opération qui vise à la création d'un ensemble
architectural coordonné, il doit établir son projet en liaison étroite avec l'AMENAGEUR.
Le BÉNÉFICIAIRE devra donc respecter et faire respecter, par ses maîtres d'œuvre, les prescriptions
de l'AMENAGEUR relevant de ses prérogatives (C.P.A.U.P., C.P.E.P.P. avis pré-PC et PC} dont il accepte l'intervention. Afin d'assurer l'unité architeciurale de l'ensemble de l'opération, l'AMENAGEUR devra donner son accord sur la disposition des constructions prévues par le maître d'œuvre, sur le traitement et les couleurs de leurs façades, et plus généralement sur ce qui Concerne l'aspect des bâtiments, ainsi que sur les aménagements extérieurs. Le BÉNÉFICIAIRE et ses maïtres d'œuvre, devront donc se mettre en rapport avec l'AMENAGEUR dès les premières études, afin de mener à bien leur projet dans les meilleures conditions. La responsabilité de l'AMENAGEUR ne sera en aucun cas engagée du fait du présent article.
* Soumission préalable des autorisations de construire et/ou de démolir et leur(s)
modificatif(s)
Tout dossier d'autorisation de construire OU de démolir (en ce compris les demandes modificatives)
déposé par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation ou dans le cadre de l'exécution de son PROJET IMMOBILIER sera soumis préalablement à l'AMENAGEUR pour avis de dépôt officiel en mairie.
Le BÉNÉFICIAIRE Communiquera à l'AMENAGEUR les pièces du dossier de la demande
d'autorisation de construire et /ou de démolir au fur et à mesure de leur confection. Il remettra à l'AMENAGEUR un dossier final Complei de la demande en un exemplaire. L'AMENAGEUR fera connaître au BÉNÉFICIAIRE son avis favorable ou défavorable, assorti ou non de réserve: sur le dossier dans un délai de QUINZE JOURS ouvrés de la date de remise. Passé ce délai et faute de réponse de l'AMENAGEUR, l'avis favorable de ce dernier sera réputé acquis.
Cet avis, sera donné notamment au regard des prescriptions du P.L.U.. du C.P.A.U.P. du Guide de Conception Architectural
et du C.P.E.D.D.
En Conséquence, cet avis ne peut être assimilé à une autorisation de dépôt de l'autorisation de
Construire ou de démolir d'une part, à une instruction préalable de cette dernière d'autre part, et, enfin, ne saurait en AUCUN Cas engager la responsabilité de l'AMENAGEUR
Pour rendre son avis, l'AMENAGEUR pourra se faire communiquer par le BÉNÉFICIAIRE tous plans et
documents de détail nécessaire.
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ru Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot 1b
Toute modification ultérieure devra préalablement recevoir l'accord de l'AMENAGEUR.
+ Dépôt des dossiers d'autorisation de construire ou démolir
Une fois l'avis de l'AMENAGEUR délivré; le BÉNÉFICIAIRE pourra déposer son dossier en mairie après avoir, le cas échéant, modifié son dossier pour tenir Compie des observations émises par
l'AMENAGEUR.
Une réunion préalable sera organisée par l'AMENAGEUR afin dé présenter le projet du BÉNÉFICIAIRE au Maire et aux services de la Ville.
Le BÉNÉFICIAIRE fera son affaire du dépôt d'un nombre suffisant d'exemplaires du dossier, et
réservera deux copies du dossier définitif à l'AMENAGEUR qu'il lui adressera sous 15 jours, à Compter du dépôt en
mairie, accompagné d'un CD ou clé USB comprenant les fichiers en version
Autocad 2007 ® ou version inférieure et PDF pour les documents graphiques, et PDF pour les pièces écrites du dossier. L'AMENAGEUR transmettra à la Ville son avis sur le dossier déposé.
Une procédure identique à celle décrite ci-avant. sera mise en œuvre dans l'hypothèse d'un permis de construire modificatif.
° Instruction des autorisations de construire ou de démolir
Le BÉNÉFICIAIRE tiendra informé l'AMENAGEUR de l'instruction de son dossier.
° Visite des lieux et suivi du chantier
Le BÉNÉFICIAIRE devra fixer Un rendez-vous en accord avec l'AMENAGEUR et lo Ville afin de faire valider les choix de matériaux et de couleurs de façade par des échantillons, réalisés in situ ou à proximité du chantier. Ce rendez-vous devra se tenir au plus tard à la fin de la phase terrassements afin de permettre la prise en compile des remarques éventuelles de la Ville et de l'AMENAGEUR. Les échantillons devront être assemblés sous forme de prototype afin de matéridliser le plus fidèlement possible les facades résultant du permis de construire en vigueur. -
Aïin de permettre à l'AMENAGEUR de vérifier le respect, par le BÉNÉFICIAIRE. des prescriptions
architecturales et urbanistiques, ce dernier s'engage à faciliter, sur son terrain, et tout au long du Chantier, toutes visites du personnel de l'AMENAGEUR où de personnes mandatées par lui, sous réserve d'un préavis de 48 heures. Dans les mêmes conaïtions, il s'engage à permettre à l'AMENAGEUR d'assurer une ou plusieurs visites décidées dans le cadre des réunions de
Coordination prévues à l'article « Modalités d'exécution de la desserte de l'unité foncière ».
15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages
En Cas de destruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages si le BÉNÉFICIAIRE décide de reconstruire à l'identique, il en informera l'AMENAGEUR. Dans le cas inverse, il soumettro son projet à l'autorisation préalable de l'AMENAGEUR.
Le propriétaire désireux de reconstruire totalement ou partiellement fera son affaire personnelle de toutes autorisations administratives indispensables, de l'acquisition de tous droits immobiliers, ainsi que de l'obtention de toutes servitudes supplémentaires qui lui seraient nécessaires.
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1b
15.3 Prescriptions techniques particulières
Pour le dimensionnement du gros œuvre des murs périphériques de
ses constructions, le BÉNÉFICIAIRE doit
prévoir la reprise des poussées des terres de structure des espaces publics,
notamment lorsque, compte tenu du projet général de nivellement, ces espaces
publics sont créés en remblai.
ARTICLE 16 - Travaux à réaliser par le BENEFICIAIRE
16.1 Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE
Le BÉNÉFICIAIRE a en charge la réalisation du Programme de construction défini à l'article
1, en cohérence avec les travaux réalisés par l'AMENAGEUR
définis aux articles 7 et 10. En particulier, le BÉNÉFICIAIRE devra
respecter le nivellement des espaces publics visé aux articles C et 18.
Le BÉNÉFICIAIRE à en charge la réalisation des Ouvrages spécifiques visés au C.L.P.T.
Le BÉNÉFICIAIRE également en charge la mise en œuvre et l'entretien de tout dispositif destiné à protéger ses infrastructures des eaux
d'infiltration venant des volumes publics.
Le BÉNÉFICIAIRE a de Plus en charge les réseaux à partir des regards de branchements
réalisés en limite de propriété {les limites de prestations
exactes sont précisées, pour chaque réseau, au
Cahier de limite de prestations techniques). |! devra se raccorder à ses frais sur les canalisations d'eau, d'électricité,
d'égouts, de .goz [le cas échéant), etc. réalisés POr l'AMENAGEUR ou le
Concessionnaire. Ce raccordement devra se faire Conformément aux plans d'exécution validés
par l'AMENAGEUR ei, selon les Cas, par le fermier ou le concessionnaire de chaque réseau.
Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer
avec les Concessionnaires OU services publics.
En particulier, en cas d'installation spécifique des Concessionnaires et à réaliser à
l'intérieur du bâtiment du BÉNÉFICIAIRE, ce dernier
a la charge de la réalisation et de l'équipement de ces
locaux, de leur conformité aux prescriptions et normes en vigueur, et du
respect des procédures imposées par
chaque concessionnaire ou service public {notamment pour. les poste
transformateur HT, installations télécoms, etc.).
Les lignes aériennes de quelque naiure que ce soit, ainsi que tout branchement aérien, sont interdits, à l'exception de ceux
temporaires rendus nécessaires par les besoins du chantier de
construction du BÉNÉFICIAIRE. |l est précisé que ces branchements de chantier sont intégralement à la charge du BÉNÉFICIAIRE, et devront étre réalisés conformément au C.LP.T.
16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE
_ à) Interface avec les infrastructurés et ouvrages d'art publics
Le programme de construction du BÉNÉFICIAIRE est. en interface forte avec les infrastructures et ouvrages d'art publics, existants ou projetés.
Les contraintes générées par celles-ci sont listées, à
la cession. | |
Paris La Défense: Cœur Défense Tour B : 110, esplanode du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France Page 19 sur 27
1+33 (0)1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : Donicic tes au. à an
Cv Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot -
lot 1b
Le BÉNÉFICIAIRE devra en conséquence:
- Prendre dès que possible toutes les informations nécessaires auprès de l'AMENAGEUR et le cas échéant des futurs gestionnaires des Ouvrages
ef espaces publics (Ville de Nanterre, Conseil Départemental
92, SNCF réseau, Société du Grand Paris, etc); -
- léspecter dans ses études et au cours de ses travaux les plans et prescriptions
établis par l'AMENAGEUR et le cas échéant
par les gestionnaires visés Ci-dessus:; |
- procéder aux essais {stabilité, étanchéité] qui seront demandés par l'AMENAGEUR et le Cas échéant par les gestionnaires visés ci-dessus.
= Pour les ouvrages destinés à être remis à l'AMENAGEUR où aux gestionnaires
visés ci- dessus, procéder à une réception et une
remise d'ouvrage selon les modalités définies au C.L.P.T.
| |
b) Nature du sol
Le BÉNÉFICIAIRE fait son affaire personnelle de la reconnaissance des lieux, sol et sous-sol. Sa
responsabilité sera, en la matière, pleine et entière, notamment en Ce qui concerne les sondages à exécuter, les fondations à prévoir, et d'une manière générale, la bonne tenue de ses bâtiments et ouvrages. Il appartient au BÉNÉFICIAIRE d'exécuter les fouilles des bôtiments de son
programme, ainsi que les rembiais nécessaires. et d'évacuer à la décharge
les terres excédentaires et les gravois. :
€) Implantation du programme de construction
Le BÉNÉFICIAIRE à la responsabilité de la Conservation des bornes de délimitation de l'unité
foncière implantées par l'AMÉNAGEUR en application de l'article 9. Il a également la responsabilité de l'implantation de son bâtiment Par rapport au nivellement futur des espaces publics
limitrophés, établi par l'AMENAGEUR en application de l'article C.
À celte fin, le BÉNÉFICIAIRE fera procéder par un géomètre expert, à ses frais et
Charges, à un piquetage lors des phases de
la construction déterminantes pour l'implantation précise du
bâtiment par rapport à l'espace public. Ce piquetage devra être soumis à J'AMENAGEUR
pour validation.
| De plus, il soumettra à la
validation de l'AMENAGEUR son dossier VRD précisant ses cotes de
raccordement aux espaces publics, en application de l'article 18.
d}) Emprises de chantier
Les emprises de chantier du BÉNÉFICIAIRE pourront être étendues au-delà des limites de l'unité
foncière dans les conditions à définir dans une convention de mise à disposition de terrains, le cas échéant avec l'accord des propriétaires
et gestionnaires de voirie concernés.
Sauf disposition contraire du Cahier de phasage prévisionnel, ces emprises sont restituées au moins six [6] mois avant la livraison des bâtiments.
e}_ Programme échelonné prévisionnel de réalisation
Afin de permettre à l'AMENAGEUR de respecter les délais de desserte des Opérations du secteur, le BÉNÉFICIAIRE devra :
Paris La Défense - Cœur Défense Tour 8 : 110. esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex Fronce Page 20 sur 27
T +33 {0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013: Siren 833 718 794 : NAF 41 OC + icccdetan,
LI Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot -
lot 1b
- Fournir à l'AMENAGEUR, dans les conditions et délais définis à l'article 18.1 du
présent C.C.C.T., Un dossier VRD,
- Préciser les dates :
- De démarrage et d'achèvement de son chantier, précisant la date d'ouverture
au public des programmes et de la commission
de sécurité, avec l'accord préalable de l'AMENAGEUR
Des raccordements et des branchements demandés,
-__ Delolibération des emprises nécessaires aux travaux de desserte
de l'AMENAGEUR ou des Concessionnaires,
-_ De l'exécution des remblais des sols,
-__ De la livraison des dalles de couverture d'ouvrages avec protection d'étanchéité
et permettant, au-dessus, l'exécution d'ouvrages de
voirie ou le traitement d'espaces publics,
De l'exécution des travaux d'aménagement extérieurs de son unité foncière,
et des Clôtures permettant l'aménagement des espaces
publics riverains,
- Avoirréalisé ses réseaux jusqu'en limite de propriété, six mois avant la date de mise
en service des bâtiments.
7 Avoir libéré les sols extérieurs remblayés, ou les espaces sur dalle, et avoir mis à
la disposition de l'AMENAGEUR les locaux techniques
et les espaces nécessaires au passage des réseaux, six mois
avant la date de mise en service des bâtiments.
Les dates ci-dessus devront être en accord avec le Cahier de Phasage, éventuellement mis à jour dans les conditions prévues à l'article 11.1
ci-dessus.
ARTICLE 17 - Organisation des chantiers
L'organisation et la gestion de chantier sont régies par le Cahier des
Prestations Générales de Chantier à Faibles
Nuisances. Ce cahier Comporie les prescriptions à respecter préalablement au démarrage du chantier (actions et autorisations
préalables) et tout au long de sa mise en œuvre.
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage expressément et sans réserve à respecter le C.P.G.C.F.N pour la réalisation de son projet.
L'AMENAGEUR veillera à l'organisation de l'activité des chantiers dans le périmètre de la Z.A.C.
Toutes les dispositions du C.P.G.C.F.N. s'imposeront tant activement que passivement à tous les acquéreurs qui devront
les répercuter intégralement à leurs moîtres d'œuvre et aux entreprises Chargées de la réalisation des ouvrages.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110. esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris Lo Défense Cedex France Poge 21 sur 27
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4] 10C = Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot
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ARTICLE 18 — Coordination avec l'Aménageur
18.1 Dossier VRD
Ce dossier projet, constitué par le BÉNÉFICIAIRE, est transmis à l'AMENAGEUR dans les trois (3) mois
suivant l'obtention du permis de construire. il Comprend les éléments ci-dessous.
Il est précisé que ce dossier doit être établi en cohérence avec les projets de VRD
établis par l'AMENAGEUR en application de
l'article C, et en liaison étroite avec l'AMENAGEUR.
a) Pourles voiries et aménagements du soi
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise les cotes finies des entrées des bâtiments,
des accès et des dalles parkings (confirmation des indications
mentionnées dons la demande de permis de construire),
en cohérence avec les projets de VRD établis par l'AMENAGEUR et
notamment le plan de nivellement mentionné à l'article « 3.2.2 Documents obligatoires pris DOUr l'application des
dispositions du C.C.C.T. ». |
ll est expressément précisé que le PROJET IMMOBILIER du BÉNÉFICIAIRE devra respecter les cotes
de seuil indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de
l'espace public.
b) Pour l'assainissement
l'est précisé que l'assainissement est séparatif.
Dans le cas où les niveaux des constructions seraient à des cotes telles que l'assainissement ne pourrait se faire gravitairement sur le réseau,
les installations de relevage où toutes autres mesures
permettant d'assainir ces locaux, incomberaient exclusivement au BENEFICIAIRE. |
Le réseau public étant susceptible d'être en Charge selon les modes de rétention et
de régulation Choisis, il sera prévu par le BÉNÉFICIAIRE
un dispositif anti-refoulement aux points de raccordement.
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :
| + Les débits d'eaux pluviales et d'eaux usées des
bâtiments et espaces extérieurs imperméabilisés afin que soit
vérifiée leur compatibilité avec les réseaux réalisés par
l'AMENAGEUR.
* Les notes de calcul démontrant le respect des débits de rejet maximum autorisés par le
PLU ef le C.P.E.D.D. pour les eaux pluviales.
L'implantation des poirits de raccordement {fils d'eau) en coordonnées X, Y,Z dans le repère de la ZAC.
|
C) Pour l'eau potable
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :
+ Les débits nécessaires à son programme.
+ Les points de raccordement en coordonnées X. Y. Z dans le repère de la ZAC.
L'installation éventuelle de surpresseurs est à la Charge du BÉNÉFICIAIRE.
+ La position des colonnes sèches.
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ÊJ Cahier des Charges de Cession de Terrain — Zac des Groues - Secteur Hanriot
- lot Ib
d} Pourl'électricité {et le cas échéant. le gaz)
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :
+ Les puissances nécessaires à son programme.
+ Les points de raccordement en Coordonnées X, Y, Z dans le repèré de
la ZAC, les plans et coupes des postes de distribution publique
et privé. l s'engage à
souscrire auprès du fournisseur la puissance demandée.
e) Pour les télécommunications:
Le dossier VRD foumi par le BÉNÉFICIAIRE précise :
Les besoins prévus pour Chaque élément de programme ainsi que le nombre et le diamètre de fourreaux.
L'implantation des points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère
de la ZAC.
18.2 Modification du dossier VRD et autres documents
Toute modification au dossier VRD devra faire l'objet d'une validation expresse de l'AMENAGEUR. En ouire, le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR tout plan ou document de détail
établi pour l'étude et l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution
RDC, V.RD.. etc.
18.3 Documents de récoiement
Le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de fournir à l'AMENAGEUR et le cos échéant aux futurs gestionnaires
visés à l'article 16, les plans de récolement Suivants, conformes à l'exécution
{y compris les alfimétries) :
Plans de tous les niveaux de l'infrastructure,
Plans de tous les rez-de-chaussée,
Plan d'un étage courant,
Plans des terrasses et toitures, |
Plans des principaux aménagements de surface,
Plans des réseaux enterrés,
Plans et coupes des fondations,
Plans, coupes, et tout descriptif requis des ouvrages spécifiques définis au C.LP.T- © NO
CU
B
©
ND
—
Ces documents seront fournis en support informatique SOUS Autocad 2007
® ou version inférieure (CD-ROM ou clé USB),
et établis selon le système LAMBERT 93 et IGN 69. Ils devront respecter la
Charte graphique de l'AMENAGEUR et des futurs gestionnaires SUSvISéS.
Ces documents sont à fournir par le BÉNÉFICIAIRE à l'AMENAGEUR au plus tard six
(6) mois avant la mise en service des bâtiments. POUT
Que Ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement
extérieur.
18.4 Autres documents
Le BÉNÉFICIAIRE ComMmmuniquera à l'AMENAGEUR tout plan ou document de détail établi pour l'étude et l'exécution
des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.RD. etc.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour 8 - 110, esplonade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex Fronce Page 23 sur 27
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: zic
LL Cahier des Charges de Cession de Terrain — Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot 1b
ARTICLE 19 - Sanctions à l'égard du bénéficiaire
L'AMENAGEUR POUrTG, En Cas de manquement à l'une des Obligations prévues
au présent Cahier des Charges, et, sauf si cette
inobservation ou ce manquement avaient pour origine un non-
respect, par l'AMENAGEUR, de l'un de ses engagements contractuels
vis-à-vis du BÉNÉFICIAIRE :
appliquer les pénalités prévues au Cahier des Chantiers à Faible Nuisance
réclamer des. dommages et intérêts pour le préjudice qui lui est ainsi causé
en Compromettant la bonne réalisation de l'aménagement de
ses terrains, - exiger le remboursement de ious
les frais supplémentaires qu'il aura été amené à engager
du fait de la défaillance du BÉNÉFICIAIRE, étont précisé que la défaillance est
matérialisée Par Courier AR adressé par l'AMENAGEUR au
BÉNÉFICIAIRE
En cas de non-respect par le BÉNÉFICIAIRE des obligations à sa Charge, et en particulier des dates de libérations des emprises nécessaires aux
travaux de desserte de l'AMENAGEUR mentionnées au
cahier de phasage prévisionnel, l'AMENAGEUR sera dégagé de l'obligation de faire exécuter aux dates prévues les ouvrages nécessaires
à la mise en service du bâtiment du BÉNÉFICIAIRE. II sera
également dégagé des sanctions pour défaut d'exécution, telles que prévues à l'article 12 du présent C.C.CIT..
En cos de mauvaise implantation du bâtiment ou des ouvrages du BÉNÉFICIAIRE, il incombera à ce dernier de trouver, à ses frais et Charges, les solutions
techniques adéquates, au sein de l'unité foncière,
notamment pour assurer l'accessibilité de son bôtiment et la gestion des eaux pluviales.
En cas de manquementà ses obligations résultant du présent Cahier des Charges, le BÉNÉFICIAIRE, après Une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
restée infructueuse dans le délai d'un mois à Compier
de la réception de la mise en demeure, se verra
appliquer des pénalités à hauteur de 200 € par jour calendaire de retard.
TITRE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
Arlicle 20 - Référé préventif
Le BÉNÉFICIAIRE devra initier un référé préventif, avant tout commencement de travaux.
Dans le cadre de ce référé, le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR s'obligeront à participer à tout rendez-vous d'expertise organisé par
l'Expert judiciaire, à y convoquer leurs propres
cocontractants, et, si le besoin s'en fait sentir, à les appeler à la procédure.
Article 21 - Modification du cahier des charges
L'AMENAGEUR 5e réserve la faculté d'apporter au présent Cahier des
Charges les modifications OU ajustements
de détail nécessaires à lo réalisation du programme général de l'aménagement de la Z.A.C. dans les conditions suivantes :
+ Siles modifications ou ajustements ne portent pos atteinte aux droits
résultants de la Promesse de vente où de
l'acte de vente ou de leurs annexes déjà acquis par
l'ACQUEREUR, elles seront transmises à l'ACQUEREUR pour information et intégrées dans le Cahier des Charges.
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vŸ? »”
Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot 1b
+ Si. en revanche, les modifications ou ajustements sont de nature à porter atteinte à l'un
des droits résultant de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou des leurs annexes,
ces dernières devront être préalablement soumises pour accord à l'ACQUEREUR.
En cas d'accord de l'ACQUEREUR, ces modifications ou ajustements feront l'objet d'un avenant au présent Cahier des Charges et,
le cas échéant, à l'acte authentique de vente.
Les frais engendrés par ces modifications sont à la Charge de l'AMENAGEUR.
Article 22 - Règlement des différends
Tout désaccord sera réglé par voie amiable, dans un premier temps, puis par voie
judiciaire, si nécessaire.
Si Un différend survient entre le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR, la partie la plus diligente expose dans un mémoire les motifs du différend
et toutes les conséquences de nature administrative,
technique et/ou financière qui en résultent selon lui. Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception
à l'autre partie. Dans tous les cas, et noncbstont
l'existence de ce différend, les parties doivent exécuter fidèlement les dispositions relevant de la présente convention.
La partie qui a reçu ie mémoire mentionné à l'alinéa ci-dessus notifie à l'autre partie sa proposition pour le règlement du différend dans un délai d'un (1) MOIS à compter dela date de réception du mémoire. L'absence de proposition dans
ce délai équivaut à un rejet implicite de la demande.
Dans le cas où la partie qui a pris ‘initiative d'exposer un différend ne s'estime pas satisfaite de la position de l'autre partie, elle doit, dans
le MOIS de la proposition de l'autre partie où de sa
décision explicite ou implicite de rejet, saisir du différend une mission de
règlement amiable composée de deux
représentants de chacune des parties, le cas échéant, assistés par un conseil
extérieur.
si le désaccord ne peut ainsi être réglé, un conciliateur sera nommé par le Président du Tribunal Administratif compétent ala requête
de la partie la plus diligente. Le conciliateur rendra son avis
dans les délais fixés par le Président du Tribunal.
En cas d'échec de la conciliation, le différend serait alors soumis au Tribunal compétent à la requête de la partie la plus diligente.
Article 23 — Assurances
Le BÉNÉFICIAIRE devra faire assurer sa responsabilité civile de propriétaire, de constructeur et le cas échéant d'exploitant. À ce titre, il remettra à l'AMENAGEUR, sur sa demande, une attestation d'assurance originale de moins de deux (2} mois précisant :
+ les types de plafonds de garanties accordés par sa compagnie,
. que le BÉNÉFICIAIRE est à jour de ses Cotisations où primes d'assurances.
Le BÉNÉFICIAIRE devra, en cas de mutation, imposer à ses acquéreurs et ayants droit successifs, l'obligation de s'assurer dans les mêmes conditions.
Enfin, il s'oblige par ailleurs à demander aux entreprises qui interviendront sur le
chantier, ses abords, ainsi que les terrains qui seront mis
à sa disposition, les attestations d'assurance de responsabilité
civile et, le cas échéant, de dommage ouvrage.
Paris La Défense: Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris Lo Défense Cedex France Page 25 sur 27
1 +33 {0}1 46 93 19 O0: Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 41 10C : oarisladetsense
df Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot
- lot 1b
Index
TePAR le départementale
de-Scire MC TLS
Guillaume MANGIN
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : | 10, esplanade du Général-de-Goulle : 92932 Paris La Défense Cedex France
T+33-(0}1 46 93 19 00- Siret 833 718 794 00013- Siren 833 718 794: NAF 4110C :
29
Page 26 sur 27
adeien;se : Assainissement, 20
Assurances, 22
auiorisations de construire et/ou de démolir, 16, 17
C.L.P.T., 6, 17
C.P.A.U., 6
C.P.E., 16, 23
C.P.G.C.F.N., 19
C.P.G.C.F.N., 19
Cahier des charges, 5
Code de l'Expropriation, 5, 6, 9, 10
Code de l'Urbanisme, 6, 13
Cotes, 19
Délai, 8, 9, 10, 12, 15, 16, 22
Documents de récolement, 20
Dossier de Réalisation, 13
Électricité, 17, 20 |
Expert, 9
Fondements juridiques, 4
Force majeure, 9,15
Modification
CCCT, 22
Obligations.
ACQUéreur, 15
Aménageur, 13
Pian d' Aménagement de Zone, 13
Plan Locai d’ Urbanisme, 13,15
Prescriptions architecturales, lé
Programme des Équipements Publics, 13
Reconstruction, 17
Réseau, 20
Réseaux
Entretien, 13
Résolution, 5
Serviludes, 17
Télécommunications, 20
Unité architecturale, 15, 16
VRD, 19
Paris La Défense- Cœur Défense Tour B- 110, esplanade du
Général- de- Gaulle - 92932 Paris Lo Défense Cedex France
T +33 {(0}1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718
794. NAF 4110C :
30
mois esnse C
Page 27 sur 27. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
31 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21 .
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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