Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 08 RAA spécial DRIEA Vol 2 du 08 mars 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 09 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 09 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 08 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 03 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 16 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 10 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 16 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 02 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 12 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 08 RAA spécial DRIEA Vol 2 du 08 mars 2021 Document publié le Lundi 8 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 08 RAA spécial DRIEA Vol 2 du 08 mars 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

‘ DE

L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

Vol 2

N° Spécial 08 Mars 2021PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEA du 08 Mars 2021

Vol 2

SOMMAIRE

| DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-

Cahier des | PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET | Page

Charges = DE L’AMENAGEMENT

Mention relative à l’approbation du cahier des

charges de cession de terrain (CCCT) du Lot 1A

Concernant le secteur Hanriot de la ZAC des 1

Groues. |

Cahier des charges de cession de terrain (CCCT) 4

ANNEXE | dela ZAC des Groue secteur Hanriot.DIRECTION REGIONALE ET IN TERDEPARTEMENTALE DE

L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

« Le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) du lot 1A concernant

le secteur Hanriot de la ZAC des Groues a été APPrOUVÉ par le

directeur de l’Unité départementale des Hauts-de- Seine de

la DRIEA. Mention de cette approbation sera affichée pendant un

mois au siège de l'établissement public local Paris la Défense.

Le CCCT sera consultable pendant un mois dans ces mêmes lieux.Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues — Secteur Hanriot - lot la

IER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN

CT.)

ZAC DES GROUES

Secteur Hanriot

Etabli dans le cadre de la Zone d' Aménagement Concerté dénommée: ZAC DES GROUES

en vue de la réalisation du LOT 1A du Secteur Hanriot.

VERSION DU 18 DECEMBRE 2020

Paris La Défense: Cœur Défense Tour B : 110, esplangde du Général-de-Goulle: 92932 Paris La Déiense Cedex France

T +33 [011 44 93 19 M0: Kirat 833 718 794 ONN1 2: Giran RAI 71A 704, NIAE AIN. mie, dant amme ss 0 pan

UCahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot-- lot 1a

Sommaire

———— eme _ oo

_ mm

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES | 4

- Désignation des intervenants et définitions terminologiques â

B - Organisation du C.C.C.T. ä

C - Cadre juridique et objet du C.C.C.T. 5

D - Durée du C.C.C.T. LE 7

E - Expiration ou transfert de la Z.A.C. 7

F - Division des terrains de lo Z.A.C. 7

2. TITRE I : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE L'UTILITE

PUBLIQUE : : 8

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION 8

ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER 8

ARTICLE 3 — PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS 9

ARTICLE 4 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS 9

ARTICLE 5 — VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE 10

5.1 Principe 10

5.2 Vente 10

5.3 Location | 10

9.4 Commerces, services, activités non-tertiaires et activités artisanales 1!

5.5 Stationnement 13

ARTICLE 6 - Obligation de maintenir l'affectation prévue après la réalisation des travaux 14

3. TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU C.C.CI. 14

A. Obligations de l'Aménageur 14

ARTICLE 7 - Rôle de l’Aménageur 14

Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esolanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex Fronce

Tan MS 47 Ann nn ena 009 TAN 4 nnnin D TINTIN ur ina

2Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot la

ARTICLE 8 - Mesures de police, réglementation de la circulation, entretien des voies,

places et espaces libres publics | 14

8.1 Utilisation 14

8.2 Entretien 15

ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité Foncière | 15

ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière lé

ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière lé

11. Cahier de phasage prévisionnel lé

11.2 Desserte en voirie | 17

ARTICLE 12 - Sanctions de l'inexécution contractuelle des obligations de l'Aménageur 17

B - Obligations du bénéficiaire 17

ARTICLE 13 - Respect des documents applicables 17

ARTICLE 14 - Servitudes L 18

ARTICLE 15 - Prescriptions. urbaines et architecturales | "18

15,] Respect de l'unité architecturale 18

15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou OUvVrages 20

15.3 Prescriptions techniques particulières 20

ARTICLE 16 - Travaux à réaliser par le BENEFICIAIRE 20

16.1 Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE 20

16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE 21

ARTICLE 17 — Organisation des chantiers L | 22

ARTICLE 18 - Coordination avec l'Aménageur 23

18.1 Dossier VRD 23

18.2 Modification du dossier VRD et autres documents 24

18.3 Documents de récolement 24

16.4 Autres documents 25

ARTICLE 19 - Sanctions à l'égard du bénéficiaire 25

4. TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES | 26

Article 20 - Référé préventif 26

Atlicle 21 - Modification du cahier des charges 26

Article 22 - Règlement des différends 26

Article 23 - Assurances 27

Paris La Défense: Cœur Défense Tour 8 : 110, esplanade du Générol- de-Gaulle- 92932 Paris |La Défense Cedex France

Ta99 101 44 07 TO NN Ciens 079 710 TO A MANIS Lime O99 TO MA NOAM TAN .

D"Cahier des Charges de Cession de Terrain - ac des Groues — Secteur Hanriot - lot la

1. TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

A - Désignation des intervenants et définitions terminologiques

Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :

On désignera le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains et de

droits immobiliers indifféremment sous les vocables

« C.C.C.T. » ou « Cahier des Charges ».

On désignera sous le vocable « BÉNÉFICIAIRE », fout assujetti au présent C.C.CT. qu'il soit

propriétaire, acquéreur, SOUS-aCquéreur, constructeur, cessionnaire.: bénéficiaire d'apport, co- pariageant, construcieur, concessionnaire

d'usage, ayant droit ou ayant cause, etc.

On désignera indifféremment SOUS le vocable «PARIS LA DEFENSE » ou

« AMENAGEUR »;, l'établissement public local Paris

La Défense chargé de l'aménagement conformément aux .

dispositions de l'article L 321-1 du Code de l'Urbanisme, de la Z.A.C. des Groues

ou toute personne morale de droit public ou privé qui lUi serait

substituée pour la réalisation de ia zone.

On désignero sous le vocable « Z.A.C. », 1 Z.A.C. des Groues.

On désignera sous le vocable « Terrain », 4 lof », « ilot », « Unité foncière » ou « assiette foncière »

indifféremment les terrains et, le cas échéant, les volumes cédés, bâtis ou non, ou loués où

concédés nus par le présent Cahier des charges.

Enfin, on désignera sous le vocable « Acte de vente » OÙ « cession », l'Acte conclu

entre l'AMENAGEUR et l'ACQUEREUR transférant la propriété

des Terrains et objet du présent C.C.C.T., que Ce soif Une

vente, un apport, un partage, une donation etc. ou la jouissance temporaire de l'un desdits biens, tel que «locations», «baux», «baux à construction », «baux emphytéotiques », « concessions d'usage

» etc.

B - Organisation du C.C.C.T.

Le présent Cahier des Charges est divisé en quatre titres :

Le Titre Préliminaire comprend des dispositions générales relatives au C.C.C.T. lUi-même, telles que : la désignation des intervenants,

le fondement juridique du C.C.C.T., son objet, sa durée, et

son organisation:

Le Titre1 comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour

safisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent

notamment le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est Consenlie ei résolue en cas d'inexécution

des obligations telles que découlant des clauses types prévues

dans les annexes 1 à 5 du Code de lexpropriation pour cause d'utilité publique issues

du Décret n° 2014-1345 du 6 novembre 2015, en application des dispositions des articles L.411- et suivants du Code de l'Expropriation.

Le Titre II définit les droits et obligations respectifs de l'AMENAGEUR el du BENEFICIAIRE pendant la seule. durée de réalisation de

IG Z.A.C. I fixe, notamment, les prescriptions techniques,

architecturales et urbanistiques imposées au constructeur.

Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, espianade du Générai-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France T+33 (0}1

46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794: NAF 4110C : parsiidelense com

+Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hañriot - lot 1a

Le Titre II! fixe des dispositions diverses, concernant notamment les modifications du Cahier des Charges el le règlement des différends.

C - Cadre juridique et objet du C.C.C.T.

DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DU C.C.CT.

Le présent Cahier des Charges porte sur le lof TA du secteur Hanriot de la Z.A.C. des Groues à Nanterre, ayani pour assiette foncière une surface de 4.237 m2 environ à détacher des parcelles cadostrées suivantes :

Section N° Lieudit Surface

AG 196 RUE EDOUARD COLONNE 8a é8ca

AG 197. 86 RUE FRANCOIS HANRIOT 45Q 54ca

AG 223 14 RUE EDOUARD COLONNE ‘3a 55ca

AG 229 14 RUE FRANCOIS HANRIOT 66a 52ca

AG: 230 14 RUE FRANCOIS HANRIOT 28a 98ca

AG 233 RUE EDOUARD COLONNE. lica

AG 234 RUE EDOUARD COLONNE la é8ca

Fondements juridiques des dispositions du C.C.C.T.

article L 311-6 du Code de l'Urbanisme

L'AMENAGEUR a établi ce Cahier des Charges en application de l'article L311-6 du Code de

l'Urbanisme qui dispose :

Les Cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement

concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en oufre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour.la durée de la réalisation de la zone. |

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cos où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des charges a été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone {...) ».

En application des articles L. AT1-1 et suivants du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles expropriés en vue d'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'article L 311-1 du Code de l'Urbanisme peuvent être cédés de gré à gré OU Concédés temporairement à des personnes de droit privé où de droit public sous condition que ces personnes utilisent les Terrains cédés aux fins prescrites par le Cahier des Charges incluant les clauses types prévues dans les annexes 1 à 5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2015. |

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B:1 10, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France

T+33 {0)1 46 93 19 O0 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 NAF 4110C : oonsiodetonse soCahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues — Secieur Hanriot - lot la

Que les Terrains, objet de la présente cession, aient ou non été acquis par l'AMENAGEUR dans le cadre d'une procédure d'expropriation, le présent Cahier des Charges reprend les dispositions des annexes précitées. |

Caractère obligatoire des dispositions du C.C.C.I.

s l'opposabilité des dispositions du C.C.CT.

Conformément aux dispositions ci-dessus, lé présent C.C.C.T. approuvé par le Préfet et ayant fait l'objet des mesures de publicité mentionnées aux dispositions de l'article D. 311-11-1 du Code de l'urbanisme, sera inséré ou annexé intégralement par les soins du notaire ou de lo partie la plus diligente dans tout acte transiatif de propriété ou locatif de l'Unité foncière, qu'il s'agisse, soit

d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives pendant toute la durée de réalisation de la Z.A.C. |

° Documents obligatoires pris pour l'application du C.C.C.T.

Les documents suivants ont été élaborés par l'AMENAGEUR en application du présent C.C.C.T. et s'imposent au BENEFICIAIRE pour l'élaboration et la réalisation de son projet immobilier:

- Le cahier de limite de prestations techniques {C.L.P.T) qui détaille les limites de prestations

entre le BENEFICIAIRE et l'AMENAGEUR, les raccordements prévisionnels aux réseaux

seront annexés à ce cahier de limites de prestations les documents sUivonts, au plus tard

pour le dépôt du permis de Consiruire : plan de nivellement projeté, plan de principe des

réseaux et raccordements. | |

Le cahier de prescriptions architecturales, urbanistiques et paysagères également dénommé C.P.A.U.P. Ce cahier impose au BÉNÉFICIAIRE les prescriptions architeciurales et urbanistiques à respecter pour l'élaboration et la rédlisation de son PROJET IMMOBILIER.

- Le cahier de prescriptions environnementales et de développement durable également dénommé C.P.E.D.D. Ce cahier impose au BÉNÉFICIAIRE le niveau de performance

environnementale à respecter pour l'élaboration et la réalisation de son PROJET

IMMOBILIER.

Le BENEFICIAIRE devra entreprendre ses études et réaliser son programme de construction en

cohérence avec ces documents et les plans. En particulier ‘il devra respecter les cotes de seuil

indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public.

Les plans visés ci-dessus. pourront faire l'objet d'ajustement par l'AMENAGEUR en fonction de l'avancement des études d'espaces publics, en concertation avec le BENEFICIAIRE.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B .110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris Le Défense Cedex France

T +33 (0)1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4110C : contacte: anse

SCahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot la

D - Durée du C.C.CT.

Conformément aux dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présent Cahier des Charges sont imposées au BENEFICIAIRE pendant toute la durée de la réalisation de {a ZAC.

Elles cesseront de lui être opposables à la suppression de la zone, exceplées les servitudes de toute naïure, qu'elles soient légales, conventionnelles, etc. grevant l'unité foncière, qui

resteront applicables, selon leur nature, indépendamment du présent Cahier des Charges.

E - Expiration ou transfert de la Z.A.C.

La zone d'aménagement concertée est réalisée en régie directe par PARIS LA DEFENSE, ce dernier étant à l'initiative de la création de cette zone d'aménagement concertée. IIn'est donc pas filulaire d'une concession d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme.

Néanmoins, si PARIS LA DEFENSÉ devait conciure une telle Concession d'aménagement avec un

aménageur, ce dernier serait substitué de plein droit à PARIS LA DEFENSE dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci du présent Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droit de s'y opposer. A l'expiration de. cette concession pour quelque raison que ce soit, l'AMENAGEUR serait substitué de plein droit à cet aménageur dans tous les droits et Obligations résultant pour celui-ci du présent Cahier des Charges, sans que ie BÉNÉFICIAIRE ait le droit de s'y opposer. Il en irait de même en cas de transfert de ladite convention à une autre personne morale de droit public ou privée chargée de l'aménagement.

F - Division des terrains de la Z.A.C.

Lorsque des terrains sont divisés par l'AMENAGEUR de la ZAC. c'est-à-dire lorsque

l'AMENAGEUR cède lui-même des terrains, ces divisions ne constituent pas de lotissement au sens du Code de l'Urbanisme.

Pour foute auire division de terrain, les règles en matière de lotissement s'appliqueront, saûf : exceptions prévues au Code de l'Urbanisme.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B - 110. esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France

T +33 [0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C :

AQ En PaCahier des Charges de Cession de Terrain — Zac des Groues — Secteur Hanriot - loi 1a

2. TITRE 1 : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE

L'UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE

CONSTRUCTION

_ La cession est consentie à l'ACQUEREUR en vue de la construction dans les conditions définies au présent C.C.C.T. de bâtiments à usage principal de logements, d'activités artisanales et de commerces. Un programme de construction d'environ 8.470 m° de Surface de Plancher {SDP) est auiorisé sur l'Unité foncière, réparti comme suit :

- 8.020 m? SDP à usage principal de logements, dont :

4.580 m? SDP destinés à du logement en accession libre (compris SOHO)] ;

O m° SDP destinés à du logement en accession encadrée |

0 m2 SDP destinés à du logement locatif intermédiaire :

3.440 m? SDP destinés à du logement locatif social {PLUS ou PLAI) :

- 230 m'SDP à usage principal de commerce (commerce de détail, restauration, activités de _ services) ;

- 220 nv SDP à usage de Locaux d'artisanat [compris SOHO).

il est rappelé que tous les travaux et constructions entrepris par le BÉNÉFICIAIRE devront être

conformes au PLU en vigueur à la date du dépôt du dossier de permis de construire Correspondant ainsi qu'aux prescriptions du présent Cahier des Charges.

ARTICLE 2 — DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à :

2-1 Commencer sans délai les études de la totalité du programme autorisé sur l'unité foncière. |

2-2 Déposer, dans les délais définis à la promesse de vente, un dossier recevable de demande de permis de construire au sens du Code de l'Urbanisme et, le cas échéant, de démolir.

Les modalités de mise au point de ces demandes sont définies à l'article 15 du présent

C.C.CT.

2-3 Soumettre à l'approbation de l'AMENAGEUR, lors de la signature de l'acte authentique de vente, un programme échelonné prévisionnel de réalisation, tel que défini à l'article: 16.2.c ci-dessous,

2-4 Avoir démarré la construction du programme au plus tôt dans le délai d'UN {1} mois

suivant la signature de l'Acte authentique de vente et au plus tard dans les CINQ (5) mois à compter de la signature de l'acte authentique de vente, et avoir achevé la

construction de la totalité du programme dans le délai de TRENTE (30) mois à compter de la délivrance du récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour 8 : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France

T +33 (0)1 46 93 19 O0 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : cri an3e

A Ones À eur 90Cahier des Charges de Cession de Terrain — Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot la

Il est précisé que l'AMÉNAGEUR pourra accorder des dérogations, dans des cas exceptionnels et

sur demande de le BÉNÉFICIAIRE assortie des justifications requises. Ces délais pourront également être prolongés dans les conditions définies à l'article ci-dessous. |

ARTICLE 3 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS

Les délais fixés à l'article « Erreur ! Source du renvoi introuvable. » ci-dessus seront. si leur

inobservation est due à un cas de force majeure ou à une cause légitime de suspension de délai, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le BÉNÉFICIAIRE a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou à une cause légitime de suspension de délai et de la durée de l'empêchement est à la charge du BÉNÉFICIAIRE.

Les causes légitimes de suspension de délai sont précisées dans la promesse de vente entre l'AMENAGEUR et le BÉNÉFICIAIRE.

ARTICLE 4 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles « ARTICLE 12 » et « ARTICLE 19 -

Sanctions à l'égard d # ci-dessous, et, le cas échéant, des clauses résolutoires prévues dans la

l'Acte de Vente, la présente cession pourra être résolue par décision de l'AMENAGEUR, notifiée

par acte d'huissier, en cas d'inobservation d'un des délais fixés à l'article « Erreur ! Source du renvoi introuvable. » ci-dessus , le cas échéant prorogé dans les conditions fixées par l'article « Erreur ! Source du renvoi introuvable. » des présentes.

La cession pourra également étre résolue par décision de l'AMENAGEUR, notifiée par acte d'huissier, en cas de non-paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance.

Dans tous les cas, la résolution n'interviendra qU'UN MOIS après une mise en demeure notifiée par

acte exirajudiciaire, restée sans effet.

L'ACQUEREUR aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi

qu'il suit :

° _Silarésolutionintervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de cession hors taxes ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montant du préjudice subi par l'AMENAGEUR, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10% du prix de cession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera

réputé égal à la somme des versements déjà effectués à la date de la résolution,

augmentée d'une somme égale au solde restant dû, après application à ce solde du dernier indice connu quinze jours avant la date de la résolution.

° Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est

augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse. dépasser la valeur des matériaux et le coût de la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la

moins-value due aux travaux exécutés. |

La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de

VPAMENAGEUR étant l'Administration des Domaines, celui de l'ACQUEREUR pouvant, s'ilne

Paris La Défense : Cœur Défense Tour 8 - 110, esplonade du Général-de-Gaulle : 92932 Poris La Défense Cedex France

1 +33 {0}1 46 93 19 00 -Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C: 1

114 Nm mm 1 =. UnCahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot la

pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal

compétent.

En cas de désaccord entre les experts, Un fiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal . compétent du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.

Tous les frais seront à la charge de l'ACQUEREUR.

Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef de l'ACQUEREUR défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. 411-4 du Code de

l'Expropriation.

ARTICLE 5 — VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE

5.1 Principe .

Les actes de vente, de partage, ou de concession d'usage, etc. qui seraient consentis par le

BENEFICIAIRE ou ses ayants cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées au présent C.C.C.T. seraient nuls et de nul effet.

Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de CINQ (5) ANS à compter de l'acte par l'AMENAGEUR ou, à défaut, par le Préfet du Département, sans préjudice, le cas échéant, des

réparations civiles.

5.2 Vente

ll est interdit au BENEFICIAIRE de mettre en vente tout ou parlie des îlots qui lUi sont cédés avant : l'achèvement de la totalité des constructions prévues sans en avoir, au moins TROIS (3} MOIS à l'avance, avisé l'AMENAGEUR. Celui-ci pourra exiger, soit que les Terrains lui soient rétrocédés, soit

qu'ils soient vendus à un acquéreur agréé OU désigné par lui.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des

locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire

(ventes à terme ou ventes en l'état futur d'achèvément} relevant de la loi du 3 janvier 1967: (articles 1601-1 et suivants du Code Civil) et textes subséquents.

5.3 Location

l'est également interdit au BENEFICIAIRE de consentir à qui que ce soit, Un droit même précaire,

SUr fout ou partie des Terrains tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue et sans avoir, au

préalable, obtenu l'agrément de l'AMENAGEUR hormis les cas de baux sur immeubles à construire.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France

T+33 (0}1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C :

A5

5 NETCahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot la

5.4 Commerces, services, activités non-terliaires et activités artisanales

a) Cohérence de l'offre commerciale, de service, d'activités non-tertiaires et d'activités

arlisanales, comité de coordination et association des commerçants

Il est rappelé que la programmation et un schéma d'implantation des commerces à l'échelle de ensemble du secteur de la Z.A.C sont annexés à lo cession.

En outre, un Comité de Coordination sera créé, regroupant l'Aménageur, la Ville de Nanterre, les propriéiaires et gestionnaires des locaux commerciaux, de service, d'activités non-tertiaires et

d'activités ariisanales du secteur de la ZAC. L'objectif de ce Comité de Coordination est notamment de garantir la qualité, la cohérence et l'homogénéité de l'offre commerciale, ainsi

que la signalétique correspondante.

Cet objectif POUra évoluer en fonction des programmes de construction. des données économiques et du développement de la demande du quartier et de la commune de Nanterre.

Le BÉNÉFICIAIRE et ses ayants causes s'engagent à participer à ce Comité dont l'entrée en vigueur

devra intervenir au plus tard à la livraison du Programme Immobilier. |

Le BÉNÉFICIAIRE devra en outre instituer une association de commerçants, destinée à organiser l'animation commerciale du secteur de la ZAC. I imposera à ses ayants causes, par le biais des

baux commerciaux, de participer à cette association.

b} Commercialisation des locaux de commerces, de service, d'activités non-terliaires et

d'activités artisanales du programme de construction

Le BÉNÉFICIAIRE fera son affaire personnellé et sous son entière responsabilité de la Commerciglisation des locaux commerciaux compris dans le Programme de construction.

Cette commercialisation devra se faire :

en Cohérence avec la programmation et le schéma d'implantation annexés à la cession :

en tenant compte des contraintes et spécificités du site et du programme de construction ; en veillant à assurer une unicité de gestion. de l'offre commerciale, de service, d'activités non-terltiaires et d'activités artisanales :

Dans Un délai de cinq (5) ans à compter de la date du dépôt en mairie de lo déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) de la tranche considérée des iocaux commerciaux, de service, d'activités non-tertiaires et d'activités artisanales compris dans le programme de consiruction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale, à laquelle il entend céder les locaux étant précisé que le BÉNÉFICIAIRE ne pourra morceler ces locaux {scission des surfaces correspondantes

en plusieurs parties, vendues à plusieurs entités distinctes) sans accord exprès de l'AMENAGEUR. Cette demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions Utiles sur le preneur et son activité, et de l'engagement de ce preneur de respecter les obligations définies au C.C.C.T. et à la cession.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour 8 - 110, esplanade du Général-de-Goulle : 92932 Paris La Défense Cedex France

1+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : lets:

/ Panne li cuir 29Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot 1a

L'AMENAGEUR disposera d'un délai de trois (3) semaines, à réception de toute demande, pour

donner son agrément sur l'acquéreur pressentis, faute de quoi celui-ci sera réputé acquis. La réponse de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.

De plus, dans Un délai de cinq (5) ans à compter de la date du dépôt en mairie de la déclaration aîtesiant l'achèvement et la conformité des travaux [DAACT]) des locaux commerciaux, de

service, d'activités non-ierliaires et d'activités artisanales compris dans le programme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale. pressentie comme utilisateur de ces locaux. Cette demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions utiles sur l'utilisateur et son projet {activité,

surface, loyer envisagés).

L'AMENAGEUR disposera d'un délai de trois (3) semaines, à réception de toute demande, pour

donner son agrément sur l'acquéreur pressenlis, faute de quoi celui-ci sera réputé acquis. La réponse de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.

Enfin, dans le cas où le BÉNÉFICIAIRE donnerait en gestion ces locaux dans un délai de cinq (5)

ans à compter de la date du dépôt en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et lo conformité des travaux {DAACT) des locaux commerciaux, de service, d'activités non-tertiaires et d'activités artisanales Compris dans le programme de construction, ce dernier auro l'obligation de soumettre le/les gestionnaires-utilisateurs pressentifs) à l'agrément de l'AMENAGEUR, étant précisé qu'en pareille hypothèse, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui confier la gestion de l'ensemble des locaux commerciaux, de service, d'activités non-tertiaires et d'activités artisanales. Cette demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions utiles sur l'utilisateur et son projet (activité, surface, loyer envisagés). En pareille hypothèse également. le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à reporter au gestionnaire pressenti, si ce dernier a mandai pour procéder à la commercialisation

des locaux commerciaux, de service, d'activités non-tertiaires et d'activités artisanales, l'obligation de soumettre les utilisateurs pressentis des locaux commerciaux à l'agrément de l'AMENAGEUR selon les modalités ci-avant prévues. |

L'AMENAGEUR disposera d'un délai de trois (3) semaines, à réception de toute demande, pour donner son agrément sur le gestionnaire-utilisateur pressenti, faute de quoi celui-ci sera réputé acquis. La réponse du Vendeur sera donnée en Concertation avec la Ville de Nanterre.

Le BÉNÉFICIAIRE rapportera littéralement aux actes de vente qu'il viendra à consentir les

obligations susmentionnées et à imposer à ses sous-acquéreurs qu'ils s'obligent [i} à les respecter

ef [i} à en imposer à leur tour le respect à leurs propres sous-acquéreurs, jusqu’à l'expiration d'un délai de cinq (5) ans à compter de la date du dépôt en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux | DAACT]) du programme de construction.

Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Goulle 92932 Paris La Défense Cedex France

1+33 (0)1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C - maris tetans +

AT

Desnn 19 vie 10Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot 1a

5.5 Siationnement

a). Obligation de mutualisation des places de stationnement

L'AMENAGEUR, en concertation avec la Ville de Nanterre sur le territoire de laquelle le projet

immobilier se situe, a la volonté de mettre en place une politique vertueuse des déplacements et de maîtrise de la mobilité, dans l'esprit des objectifs de développement durable tels qu'ils résuitent notamment de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

C'est pourquoi, à l'échelle du secteur de la ZAC, le BÉNÉFICIAIRE s'engage sur la mutualisation

des places de stationnement du Programme de Construction.

La programmation : (dimensionnement) et le fonctionnement {foisonnement, conditions d'ouveriure au public, horaires et tarifs) de ce Parking mutudlisé sont décrits en annexe à la

cession.

b) Cohérence de l'offre de stationnement

Afin de garantir la cohérence de l'offre de siationnement à l'échelle de l'ensemble des

programmes immobiliers développés sur les lots, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à maintenir l'unicité de la propriété et de la gestion du parking mulualisé et à respecter les dispositions suivantes.

c}) Commerciglisation des stationnements mutualisés liés au programme de

Construction

Dans un délai de cinq (5) ans suivant l'achèvement des stationnements mutualisés compris dans le programme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale, à laquelle il entend céder les stationnements mulualisés liés au programme de construction étant précisé que le BÉNÉFICIAIRE ne pourra Mmorceler ces stationnements mutualisés (scission des surfaces correspondantes en plusieurs parties, vendues à plusieurs entités distinctes) sans accord exprès de Il'AMENAGEUR. Cette demande d'agrément devra êlre assortie de toutes les précisions utiles sur le preneur et son activité. et de

l'engagement de ce preneur de respecter les obligations définies au C.C.C.T. et à la cession.

De pius, dans un délai de cinq (5) ans suivant l'achèvement des stationnements mutualisés compris dans le programme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR toute personne, physique OU morale, pressentie comme gestionnaire

de ces stationnements mutualisés, étant précisé que le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui confier la gestion de l'ensemble des emplacements de stationnement mutualisés. Cette demande d'agrément devra être assortie de toutes les précisions utiles sur le gestionnaire et son activité, d'un plan de développement établi par ce dernier, ainsi que d’un engagement de sa part de respecter les modalités de fonctionnement décrites à la cession.

L'AMENAGEUR disposera d'un délai de trois (3) semaines, à réception de toute demande, pour donner son agrément sur l'acquéreur ou le gestionnaire pressentis, faute de quoi celui-ci sera réputé acquis. La réponse de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.

Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Goulle - 92932 Paris La Défense Cedex Fronce

T +33 {0)1 46 93 19 C0: Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C :

À

Dre 19 51 0Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot 1a

ARTICLE 6 — Obligation de maintenir l'affectation prévue après la

réalisation des travaux

Après achèvement des travaux, le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de ne pas modifier l'affectation du

bâtiment, telle que définie à l'article 1 du C.C.C.T. sans en avoir avisé l'AMENAGEUR au moins

DEUX (2) MOIS à l'avance, et ceci pendant toute la durée de la Z.AC.

L'AMENAGEUR pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai de DEUX (2) MOIS, exiger que le

Changement d'affectation soit différé pour une durée de Six (6) MOIS et ne soit effectué que si,

durant ce dernier délai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenir l'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie

d'experlise contradictoire. Chaque partie désigne un experi, sauf, en cas de carence de l'une des parties, à ce que l'expert soit désigné en référé par le Président du Tribunal compétent saisi par l'autre partie. En cas de désaccord entre les experts, Un fiers expert sera désigné, à la requête

de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal compétent, dans les conditions précisées ci-dessus.

3. TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU C.C.C.T.

A. Obligations de l'Aménageur |

ARTICLE 7 — Rôle de l'Aménageur

L'AMENAGEUR exécutera, conformément au Plan Local d'Urbanisme, au Dossier Réalisation et au Programme des Équipements Publics de la LA.C. des Groues, le cas échéant modifiés, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires.

ARTICLE 8 - Mesures de police, réglementation de ia circulation, eniretien des voies, places et espaces libres publics

8.1 Utilisation

Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, les voies, places | et aires de

stationnement limitrophes de l'unité foncière et destinées à être Incorporées au domaine public pourront être affectés à l'usage public, sous réserve de la prise en compte des nécessités engendrées par le chantier du BÉNÉFICIAIRE. Celui-ci aura, sur ces emprises, les droits de jour, de vue el d'issue, Comme sur des terrains publics régulièrement classés.

Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Goulle : 92932 Paris La Défense Cedex France

T +33 (0}1 46 93 19 00 : Sirei 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 . NAF 41 10C :

+ Dame 1 4 cir 90Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot la

Toutefois, l'AMENAGEUR pourra:

1. Placer à tels endroits qu'il jugera à propos, tous panneaux de signalisation, poteaux

indicateurs, candélabres, bornes, postes de transformation, arrêts d'autobus, bancs publics etc. en respectant les dispositions légales, le cas échéant en concertation avec la ville de Nanterre ; .: ,

2. Interdire ou limiter pour ie public ou le BÉNÉFICIAIRE, sur fout ou partie de ses terrains ou

ferains alentour la circulation ou le stationnement des véhicules selon les règles qui lui

… appardfront les plus aptes à une desserte suffisante de la Z.A.C.

Dès leur ouverture au public, les pouvoirs de police seront assurés par la personne publique

compétente, conformément aux dispositions légales.

8.2 Entretien

Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, l'entretien des terrains ci-dessus évoqué est assuré par l'AMENAGEUR. : |

D8s leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien.

Il est en outre précisé que, conformément aux dispositions de la Charte des Chantiers à Faibles Nuisances (ci-après CCFN), et dans le cadre de la réalisation de son projet, le BENEFICIAIRE a une obligation de maintien en état de propreté des voies ouvertes à la circulation aux abords de son Chanier.

ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité Foncière

L'AMENAGEUR procède, à ses frais ét charge, à l'implantation de bornes de délimitation de l'unité foncière, préalablement à l'acte de vente. Conformément aux dispositions de l'article L 111-5-3 du Code de l'Urbanisme, le descriptif du terrain résulte de ceïte implantation des limités de l'unité foncière, et mention en sera faite dans l'acte de vente.

La réception de cette implantation fera l'objet d'un procès-verbal à signer entre le BÉNÉFICIAIRE,

l'AMENAGEUR ei le géomètre qui aura effectué ledit bomage.

Le BÉNÉFICIAIRE aura, dès lors, la responsabilité de la conservation des bornes réceptionnées et de l'implantation de ses constructions par rapport à celles-ci et au nivellement futur des espaces

publics, suivant les dispositions de l'article 16.

Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Goulle : 92932 Paris La Défense Cedex France

T+33 (0}1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013: Siren 833 718 794 : NAF 4110C : Dorisiidæiænce

A5Cahier des Charges de Cession de Terrain — Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot la

ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière :

L'AMENAGEUR s'engage à exécuter la desserte de l'unité foncière dans les conditions prévues au

Cahier delimite des prestations techniques (CLPT). L'étude et la réalisation de cette dessèrte sont assurées et coordonnées par l'AMENAGEUR, à ses frais, dans des délais compatibles avec la mise en service du bâtiment du BÉNÉFICIAIRE, et sous réserve du respect par le BÉNÉFICIAIRE des

obligations à sa charge. Le Cahier de phasage prévisionnel, établi par l'AMENAGEUR en vue de l'acte de vente, définit les dates de réalisation de cette desserte, en fonction des dates de

libération d'emprises annoncées par le BÉNÉFICIAIRE.

l est précisé que l'AMENAGEUR réalise en maîtrise d'ouvrage directe les espaces publics de voirie,

l'assainissement et le génie civil des réseaux de télécommunications (chambres de tirage, fourreaux). Il fait réaliser par voie de convention le réseau d'eau potable et le réseau électrique parles concessionnaires sous réserve que les besoins du BÉNÉFICIAIRE aient été exprimés de façon

exhaustive.

Les raccordements en éleciricité des postes de distribution publique et des postes abonnés sont réalisés suivant le niveau de sécurisation de référence ENEDIS, soit l'adduction en double

dérivation depuis un poste source unique. Les niveaux de sécurisation supérieurs sont à la Charge du BÉNÉFICIAIRE. -

Les réseaux de goz et de télécommunications {hors génie civil visé ci-dessus) relèvent uniquement des relations commerciales entre le BÉNÉFICIAIRE et les Concessionnaires, et ne sont pos pris en

Charge par l'AMENAGEUR.

ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière

11.1 Cahier de phasage prévisionnel

Le Cahier de phasage prévisionnel est établi par l'AMENAGEUR en vue de l'acte de vente, en

prenant en compte le programme échelonné prévisionnel de réalisation du BÉNÉFICIAIRE mentionné à l'article « Délais d'exécution des ouvrages à réaliser » ainsi que les: contraintes d'organisation du Chantier de desserte de l'unité foncière. Ce Cahier de Phasage prévisionnel précise notamment les dates de restitution à l'AMENAGEUR des emprises mises à disposition du

BÉNÉFICIAIRE en application de l'article lé.

Par la suite, les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre de réunions de Coordination,

autant de fois que de besoin, pour mettre au point les adaptations techniques qui s'avéreraient

nécessaires.

Toute modification de planning impactant le Cahier de phasage prévisionnel nécessite un accord

exprès des deux parties [écrit et daté]. En cas d'accord, le planning concemé est réactualisé par

la partie la plus diigente puis transmis à l'autre partie pour validation expresse sous huitaine. En

Cas de désaccord, ou d'absence de validation expresse dans les délais, les dates contenues dans le planning précédent demeurent applicables.

Paris La Défense - Cœur Défense Tour B:110. esplanade du Général-de-Goulle - 92932 Paris La Défense Cedex France

T +33 {0}1 46 93 19 C0 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C :

ACahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues — Secteur Hanriot - lot la

Toute validation des décisions prise dans le cadre des réunions de coordination fait l'objet d'un

accord exprès de la part de l'AMENAGEUR.

L'accord exprès s'entend d'un accord écrit ei daté. Le Cahier de phasage prévisionnel est mis à

jour par l'AMENAGEUR en fonction des décisions prises en réunion de coordination.

11.2 Desserte en voirie

L'accès direct à l'unité foncière se fera par des espaces publics existants, requalifiés, ou par les nouveaux espaces publics, tels que prévus au dossier de réalisation de la Z.A.C. I! est précisé que

ces aménagements pourront être réalisés progressivement, l'accès direct à l'unité foncière se faisant alors dans un premier temps par de la voirie provisoire. |

ARTICLE 12 - Sanctions de l'inexécution contractuelle des obligations de

l'Aménageur

En cas d'inobservation par l'AMENAGEUR de ses obligations contractuelles citées ci-dessus, et sous

réserve de la force mojeure ou de l'inexécution, par le BÉNÉFICIAIRE, de l'une de ses obligations

contractuelles ayant empêché le respect, par l'AMENAGEUR, de ses obligations contractuelles, et

après une mise en demeure adressée à l'AMENAGEUR, par le BÉNÉFICIAIRE dons lo forme d'un

Courier recommandé avec avis de réception postal resté sans effet à l'expiration d'un délai de UN (1) MOIS à compter de sa réception, le BÉNÉFICIAIRE sera autorisé, sur les emprises mises à sa disposition et qui n'ont pas le caractère de dépendances du domaine public, à exécuter lui- même les travaux provisoires de desserte ét d'accessibilité nécessaires à la réalisation du Programme autorisé. Ces travaux seront exécutés aux frais de l'AMENAGEUR.

Dans ce cas, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui foumir, pour information, tous devis et factures. À cet

égard, si les emprises des ouvrages de raccordement ou de voirie dépendent du domaine privé OU public de la collectivité, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à obtenir, de ladite collectivité, tout accord, permission de voirie ou autorisation d ‘occupation domaniale.

Le tout sans préjudice du droit du BÉNÉFICIAIRE d'obtenir des dommages et intérêts pour réparer

le préjudice subi.

B - Obligations du bénéficiaire

ARTICLE 13 - Respect des documents applicables

Le PLU définit de manière réglementaire les grandes lignes de l'organisation urbaine recherchée. Le dossier de réalisation de la Z.A.C présente les aménagements prévus sur le secteur. Le dossier de réalisation de la Z.A.C et le Cahier de Prescriptions Architecturales Urbaines et Paysagères (CPAUP) présentent les aménagements prévus sur le secteur. Le CPEDD et la fiche de lot définissent en détail les prescriptions relatives à l'unité foncière.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Goulle - 92932 Paris Lo Défense Cedex France

T +33 (0}1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 41 JOC : Dorcire; > €

ACahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot 1a

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à respecter l'ensemble de ces documents, tant pour l'élaboration de

son projet que pour sa rédlisation. En cas de coniradiction.entre ces documents, les dispositions

du PLU s'appliqueront.

ARTICLE 14 - Servitudes

Les servitudes générales et particulières sont définies dans l'acte de vente,

L'ACQUEREUR ne POUrra s'opposer à l'apposition, dans l'intérêt général, de plaques de voirie de

signalisation, candélabres et autres, à la demande de la Ville ou de l'AMENAGEUR, conformément

aux dispositions des règlements en vigueur, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être due à ce

titre. |

ARTICLE 15 - Prescriptions urbaines et architecturales

15.1 Respect de l'unité architecturale

Le BÉNÉFICIAIRE édifiant des bâtiments dans une opération qui vise à la création d'un ensemble

architectural coordonné, il doit établir son projet en liaison étroite avec l'AMENAGEUR.

Le BÉNÉFICIAIRE devra donc respecter et faire respecter, par ses maîtres d'œuvre, les prescriptions de l'AMENAGEUR relevant de ses prérogatives (C.P.A.U.P., C.P.E.P.P. avis pré-PC et PC) dont il

accepte l'intervention. Afin d'assurer l'unité architecturale de l'ensemble de l'opération, l'AMENAGEUR devra donner son accord sur la disposition des constructions prévues par le maître d'œuvre, sur le traitement et les couleurs de leurs façades, et plus généralement sur ce qui conceme l'aspect des bâtiments, ainsi que sur les aménagements extérieurs. Le BÉNÉFICIAIRE et ses maîtres d'œuvre, devront donc se mettre en rapport avec l'AMENAGEUR dès les premières

études, afin de mener à bien leur projet dans les meilleures conditions. La responsabilité de l'AMENAGEUR ne sera en aucun cas engagée du fait du présent article. |

° Soumission préalable des autorisations de construire et/ou de démolir et leur(s)

modificatif(s)

Tout dossier d'autorisation de construire ou de démolir (en ce compris les demandes modificatives) déposé par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation ou dans le cadre de l'exécution de son PROJET IMMOBILIER sera soumis préalablement à l'AMENAGEUR pour avis de dépôt officiel en mairie. :

Le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR les pièces du dossier de la demande

d'autorisation de construire et /ou de démolir au fur et à mesure de leur confection. Il remettra à l'AMENAGEUR un dossier final. Ccomplef de la demande en Un exemplaire. L'AMENAGEUR fero

connaîfre au BÉNÉFICIAIRE son avis favorable ou défavorable, assorti où non de réserve, sur le dossier dans un délai de QUINZE JOURS ouvrés de la date de remise. Passé ce délai et faute de réponse de l'AMENAGEUR, l'avis favorable de ce dernier sera réputé acquis.

Cet avis, sera donné notamment au regard des prescriptions du P.L.U. du C.P.A.U.P., du Guide de Conception Architectural et du C.P.E.D.D.

Paris La Détense : Cœur Défense Tour B : 110. esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France

T +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4] 10C :Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot la

En conséquence, cet avis ne peut être assimilé à une autorisation de dépôt de l'autorisation de construire ou de démolir d'une part, à une instruction préalable de cette dernière d'autre part, et,

enfin, ne saurait en aucun cas engager lo responsabilité de l'AMENAGEUR.

Pour rendre son avis, l'AMENAGEUR pourra se faire communiquer par le BÉNÉFICIAIRE tous plans et documents de détail nécessaire.

Toute modification ultérieure devra préalablement recevoir l'accord de l'AMENAGEUR.

s Dépôt des dossiers d'autorisation de construire ou démolir

Une fois l'avis de l'AMENAGEUR délivré, le BÉNÉFICIAIRE pourra déposer son dossier en mairie après

avoir, le cas échéant, modifié son dossier pour tenir compte des observations émises par

l'AMENAGEUR.

Une réunion préalabie sera organisée par l'AMENAGEUR afin de présenter le projet du BÉNÉFICIAIRE au Maire et aux services de la Ville.

Le BÉNÉFICIAIRE fera son affaire du dépôt d'un nombre suffisant d'exemplaires du dossier, et

réservera deux copies du dossier définitif à l'AMENAGEUR QU'il lui adressera sous 15 jours, à compter du dépôt en mairie, accompagné d'un CD ou clé USB comprenant les fichiers en version

Autocad 2007 ® ou version inférieure et PDF pour les documents graphiques, et PDF pour les pièces écrites du dossier. L'AMENAGEUR transmettra à la Ville son avis sur le dossier déposé.

Une procédure identique à celle décrite ci-avant, sera mise en œuvre dans l'hypothèse d'un

permis de construire modificatif.

° Instruction des autorisations de construire ou de démolir

Le BÉNÉFICIAIRE tiendra informé l'AMENAGEUR de l'instruction de son dossier.

o Visite des lieux et suivi du chantier

Le BÉNÉFICIAIRE devra fixer un rendez-vous en accord avec l'AMENAGELUR et la Ville afin de faire valider les choix de matériaux et de couleurs de façade par des échantillons, réalisés in situ ou à

proximité du chantier. Ce rendez-vous devra se tenir au plus tard à la fin de la phase terrassements afin de permettre la prise en compte des remarques éventuelles de la Ville et de l'AMENAGEUR. Les échantillons devront être assemblés sous forme de prototype afin de matérialiser le plus fidèlement possible les façades résultant du permis de construire en vigueur.

Afin de permettre à l'AMENAGEUR de vérifier le respect, par le BÉNÉFICIAIRE, des prescriptions

architecturales et urbanistiques, ce dernier s'engage à faciliter, sur son terrain, et tout au long du Chantier, toutes visites du personnel de l'AMENAGEUR ou de personnes mandatées par lui, sous réserve d'un préavis de 48 heures. Dans les mêmes conditions, il s'engage à permettre à l'AMENAGEUR d'assurer une ou plusieurs visites décidées dans le cadre des réunions de

Coordination prévues à l'article « Modalités d'exécution de la desserte de l'unité foncière »,

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B: 110. esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris Lo Défense Cedex France

T+33 (0)1 46 93 19 O0 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 + NAF 411OC : Hirhideisuse , |:Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues — Secteur Hanriot - lot le

15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages

En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages si le BÉNÉFICIAIRE décide de reconstruire à |’ identique, il en informera l'AMENAGEUR. Dans le cas inverse, il soumettra son projet à |’ autorisation préalable de l'AMENAGEUR.

Le propriétaire désireux de reconstruire totalement OU partiellement fera son affaire personnelle de toutes autorisations administratives indispensables, de l' acquisition de fous droits immobiliers, ainsi que de fsbientien de toutes servitudes supplémentaires qui lui seraient nécessaires.

15.8 Prescriptions techniques particulières

Pour le dimensionnement du gros œuvre des murs périphériques de ses constructions, le

BÉNÉFICIAIRE doit prévoir la reprise des poussées des terres de structure des espaces pubIiCs,

notamment lorsque, compte tenu du projet général de nivellement, ces espaces publics sont

créés en remblai.

ARTICLE 16 - Travaux à réaliser par lé BENEFICIAIRE

16.1 Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE

Le BÉNÉFICIAIRE a en Charge la réalisation du programme de construction défini à l'article 1. en cohérence avec les travaux réalisés par l'AMENAGEUR définis aux articles 7 et 10. En particulier, le BÉNÉFICIAIRE devra respecter le nivellement des espaces publics visé aux articles C et 18.

Le BÉNÉFICIAIRE a en charge laréalisation des ouvrages spécifiques visés au C.L.P.T.

Le BÉNÉFICIAIRE a également en charge la mise en œuvre et l'entretien de tout dispositif destiné à protéger ses infrastructures des eaux d'infiltration venant des volumes publics.

Le BÉNÉFICIAIRE a de plus en charge les réseaux à partir des regards de branchements réalisés en

limite de propriété [les limites de prestations exactes sont précisées, pour chaque réseau, au

Cahier de limite de prestations techniques). ll devra se raccorder à ses frais sur les canalisations

d'eau, d' électricité, d'égouts, de gaz (le cas échéant}, etc. réalisés par l'AMENAGEUR ou le Concessionnaire. Ce raccordement devra se faire conformément aux plans d'exécution validés par l'AMENAGEUR et, selon les cas, par le fermier ou le concessionnüire de chaque réseau.

ll fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les Concessionnaires

OU services publics.

En particulier, en cas d'installation spécifique des concessionnaires et à réaliser à l'intérieur du

bâtiment du BÉNÉFICIAIRE, ce dernier a la charge de la réalisation et de l' équipement de ces locaux, de leur conformité aux prescriptions et normes en vigueur, et du respect des procédures imposées par Chaque concessionnaire ou service public {notamment pour les poste transformateur HT, installations télécoms, etc.].

Paris La Défense: Cœur Défense Tour B- 110, esplanade du Générai-de-Gaulle: 92932 Paris La Défense Cedex France

1 +33 (0)1 46 93 19 00- Siret 833 718 794 00013 Siren 833 718 794- NAF 4110C : isiacdetse

djCahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot la

Les lignes aériennes de quelque nature que ce soif, ainsi que tout branchement aérien, sont interdits, à l'exception de ceux temporaires

rendus nécessaires par les besoins du chantier de

Construction du BÉNÉFICIAIRE. Il est précisé que ces branchements de chantier sont intégralement à la charge du BÉNÉFICIAIRE, et devront être réalisés conformément au CLP T. |

16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE

a) Interface avec les infrastructures et Ouvrages d'art publics

Le programme de construction du BÉNÉFICIAIRE est en interface forte avec les infrastructures et Ouvrages d'art publics, existants

ou projetés. Les contraintes générées par celles-ci sont listées, à

la cession. oo

Le BÉNÉFICIAIRE devra en conséquence:

- prendre dès que possible toutes les informations nécessaires auprès de l'AMENAGEUR et le cas échéant des futurs gestionnaires des Ouvrages et espaces publics {Ville de Nanterre, Conseil Départemental 92, SNCF réseau, Société du Grond Paris, etc.) ;

- léspecter dans ses études et au cours de ses travaux les plans et prescriptions établis par l'AMENAGELUR et le cas échéant

par les gestionnaires visés ci-dessus: |

- procéder aux essais (stabilité, étanchéité) qui seront demandés par l'AMENAGEUR et le cas échéant par les gestionnaires visés ci-dessus.

= Pour les ouvrages destinés à être remis à l'AMENAGEUR OU aux gestionnaires visés ci- dessus, procéder à une réception et une remise d'ouvrage selon les modalités définies au C.L.P.T.

b} Naîvre du sol

Le BÉNÉFICIAIRE fait son affaire personnelle de lo reconnaissance des lieux, sol et sous-sol. Sa responsabilité sera, en la matière, pleine et entière, notamment en ce qui concerne les sondages à exécuter, les fondations à prévoir, et d'une manière générale, la bonne tenue de ses bâtiments et ouvrages. Il appartient au BÉNÉFICIAIRE d'exécuter les fouilles des bâtiments de son

Programme, ainsi que les remblais nécessaires, et d'évacuer. à la décharge les terres excédentaires et les gravois.

C} Implantation du programme de construction

Le BÉNÉFICIAIRE a la responsabilité de la conservation des bornes de délimitation de l'unité foncière implantées par l'AM ÉNAGEUR en application de l'article 9. Il a également la responsabilité de l'implantation dé son bâtiment Par rapport au nivellement futur des espaces publics limitrophes, établi par l'AMENAGEUR en application de l'article C.

A cette fin, le BÉNÉFICIAIRE fera procéder par un géomètre expert, à ses frais et chargés, à Un piquetage lors des phases de la construction

déterminantes pour l'implantation précise du

bâtiment par rapport à l'espace public. Ce piquetage devra être soumis à l'AMENAGEUR pour

validation.

De plus, il soumettra à la validation de l'AMENAGEUR son dossier VRD précisant ses cotes de raccordement aux espaces publics, en

application de l'article 18.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France

T +33 (0}1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013- Siren 833 718 794: NAF 4110C . SeCahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues — Secteur Hanriot - lot la

d) Emprises de chantier

Les emprises de chantier du BÉNÉFICIAIRE pourront être étendues au-delà des limites de l'unité foncière dans les conditions à définir dans une convention de mise à disposition de terrains, le cas

échéant avec l'accord des propriétaires et gestionnaires de voirie concemés.

Sauf disposition contraire du Cahier de phasage prévisionnel, ces emprises sont restituées au moins six (6) mois avant la livraison des bâtiments.

€} Programme échelonné prévisionnel de réalisation

Afin de permettre à l'AMENAGEUR de respecter les délais de desserte des opérations du secteur,

le BÉNÉFICIAIRE devra :

- Fournir à l'AMENAGEUR, dons les conditions et délais définis à l'article 18.1 du présent C.C.C.T. un dossier VRD,

- Préciser les dates :

De démarrage et d'achèvement de son chantier, précisant ia date d'ouverture au public des programmes et de la commission de sécurité, avec l'accord préalable de

l'AMENAGEUR

Des raccordements et des branchements demandés. |

De la libération des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'AMENAGEUR ou des Concessionnaires, | |

De l'exécution des remblais des sols,

De la livraison des dalles de couverture d'ouvrages avec protection d'étanchéité et permettant, au-dessus, l'exécution d'ouvrages de voirie ou le traitement d'espaces publics, | | |

De l'exécution des travaux d'aménagement extérieurs de son unité foncière, et des clôtures permettant l'aménogement des espaces pubIICs riverains.

- Avoir réalisé ses réseaux jusqu'en limite de propriété, six mois avant la date de mise en service

des bâtiments.

- Avoir libéré les sols extérieurs remblayés, ou les espaces sur dalle, et avoir mis à la disposition

de l'AMENAGEUR les locaux techniques et les espaces nécessaires au passage des réseaux, six mois avant la date de mise en service des bâtiments.

Les dates ci-dessus devront être en accord avec le Cahier de Phasage, éventuellement mis à jour

-dans les conditions prévues à l'article 11:1 ci-dessus.

ARTICLE 17 - Organisation des chantiers

L'organisation et la gestion de chantier sont régies par le Cahier des Prestations Générales de Chantier à Faibles Nuisances. Ce cahier Comporie les prescriptions à respecter préalablement au démarrage du chantier {actions et autorisations préalables) et tout au long de sa mise en œuvre.

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage expressément et sans réserve à respecter le C.P.G.C.F.N pour la réalisation de son projet.

L'AMENAGEUR veillera à l'organisation de l'activité des chantiers dans le périmètre de la Z.A.C.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Goulle - 92932 Paris La Défense Cedex France

T+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 41 1OC -

es#

Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues — Secteur Hanriot - lot la

Toutes les dispositions du C.P.G.CF.N. s'imposeront tant activement que passivement à tous les acquéreurs qui dévront

les répercuter intégralement à leurs maîtres d'œuvre et aux entreprises

chargées de la réalisation des ouvrages. ‘

ARTICLE 18 - Coordination avec l'Aménageur

18.1 Dossier VRD

Ce dossier projet, constitué par le BÉNÉFICIAIRE, est transmis à l'AMENAGEUR dans les trois (3) mois

suivant l'obtention du permis de Construire. | comprend les éléments ci-dessous.

l est précisé que ce dossier doit être établi en cohérence avec les projets de VRD établis par l'AMENAGEUR en application de l'article C, et en liaison étroite avec l'AMENAGEUR.

a) Pourles voiries et aménagements du sol

Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise les cotes finies des entrées des bâtiments, des

accès et des dalles parkings {confirmation des indications mentionnées dons là demande de permis de consiruire), en cohérence avec les projets de VRD établis par l'AMENAGEUR et notamment le plan de nivellement mentionné à l'article « 3.2.2 Documents obligatoires pris pour l'application des dispositions. du C.C.C.I. ».

l'est expressément précisé que le PROJET IMMOBILIER du BÉNÉFICIAIRE devra respecter les cotes

de seuil indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace

puDIIC.

b} Pour l'assainissement

ll est précisé que l'assainissement est séparatif.

Dans le cas où les niveaux des constructions seraient à des cotes telles que l'assainissement ne pourrait se faire gravitairement sur le réseau, les installations de relevage ou toutes autres mesures permeftant d'assainir ces locaux, incomberaient exclusivement au BENEFICIAIRE.

Le réseau public étant susceptible d'être en charge selon les modes de rétention et de régulation Choisis, il sera prévu par le BÉNÉFICIAIRE Un dispositif anti-refoulement aux points de raccordement.

Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise : |

+ Les débits d'eaux pluvigles et d'eaux Usées des bâtiments et espaces extérieurs

imperméabilisés afin que soit vérifiée leur compatibilité avec les réseaux réalisés par l'AMENAGEUR.

Les notes de calcul démontrant le respect des débits de rejet maximum autorisés par le PLU ef le C.P.E.D.D. pour les eaux pluviales.

L'implantation des points de raccordement (fils d'eau) en coordonnées X, Ÿ, Z dans le repère

de la ZAC.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France

T +33 (0)1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C

€hCahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot 1a

c) Pourl'eau potable

Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :

Les débits nécessaires à son programme.

+ Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC.

L'installation éventuelle de surpresseurs est à lo Charge du BÉNÉFICIAIRE.

+ La position des colonnes sèches.

d) Pour l'électricité {et le cas échéant. le gaz]

Le dossier VRD foumi par le BÉNÉFICIAIRE précise :

+ Les puissances nécessaires à son programme.

«+ Les points de raccordement en Coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC, les plans et

Coupes des postes de distribution publique et privé.

l s'engage à souscrire auprès du fournisseur la puissance demandée.

e) Pourles télécommunications

Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :

+ Les besoins prévus pour chaque élément de programme ainsi que le nombre et le diamètre

de foureaux.

L'implantation des points de raccordement en coordonnées X, Y,Z dans le repère de la ZAC.

18.2 Modification du dossier VRD et autres documents

Toute modification au dossier VRD devra faire l'objet d'une validation expresse de l'AMENAGEUR.

En outre, le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR tout plan ou document de détail établi

pour l'étude et l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D., etc.

18.3 Documents de récolement

Le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de fournir à l'AMENAGEUR et le cas échéant aux futurs gestionnaires

visés à l'article 16, les plans de récolement suivants, conformes à l'exécution (y compris les

alimétries) :

Plans de tous les niveaux de l'infrastructure,

Plans de tous les rez-de-chaussée.

Plan d'un étage courant,

Plans des terrasses et toitures,

Plans des principaux aménagements de surface.

Plans des réseaux enterrés, |

Plans et coupes des fondations, |

Plans, coupes, et tout descriptif requis des ouvrages spécifiques définis qu C.L.P.T. DNSnEWR

—

Ces documents seront fournis en support informatique SOUS Autocad 2007 ® ou version inférieure

(CD-ROM ou clé USB), et établis selon le système LAMBERT 93 ei IGN 69. Ils devront respecter la Charte graphique de l'AMENAGELUR et des futurs gestionnaires SUS visés.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B - 110, espianode du Général-de-Gaulle - 92932 Paris Lo Défense Cedex France

T+33 (011 46 93 19 00 :Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : nel tetes

aCahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot - lot 1a

Ces documents sont à fournir par le BÉNÉFICIAIRE à l'AMENAGEUR au plus tard six (é} mois avant la mise en service des bâtiments, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur. |

18.4 Autres documents

Le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR tout plan ou document de détail établi pour l'étude et l'exécution des travaux. tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.RD.. etc.

ARTICLE 19 - Sanctions à l'égard du bénéficiaire

L'AMENAGEUR pourra, en cos de manquement à l'une des obligations prévues au présent Cahier des Charges, et, sauf si cette inobservation ou ce manquement avaient pour origine un non-

respect, par l'AMENAGEUR, de l'un de ses engagements contractuels vis-à-vis du BÉNÉFICIAIRE

appliquer les pénalités prévues au Cahier des Chantiers à Faible Nuisance

. réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qui lui est ainsi causé

en Compromettant la bonne réalisation de l'aménagement

de ses terrains, exiger le remboursement

de tous les frais supplémentaires qu'il aura été amené à engager

du fait de la défaillance du BÉNÉFICIAIRE, étant précisé que la défaillance est matérialisée

par courrier AR adressé par l'AMENAGEUR au BÉNÉFICIAIRE

En cas de non-respect par le BÉNÉFICIAIRE des obligations à sa Charge, et en particulier des dates de libérations des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'AMENAGEUR mentionnées au Cohier de phasage prévisionnel, l'AMENAGEUR sera dégagé de l'obligation de faire exécuter aux dates prévues les ouvrages nécessaires à la mise en service du bâtiment du BÉNÉFICIAIRE. I! sera également dégagé des sanctions pour défaut d'exécution, telles que prévues à l'article 12 du présent C.C.C.T.

En cas de mauvaise implantation du bâtiment ou des ouvrages du BÉNÉFICIAIRE, il incombero à ce demier de trouver, à ses frais et Charges, les solutions techniques adéquates, au sein de l'unité

foncière, notamment pour assurer l'accessibilité de son bâtiment et la gestion des eaux pluviales.

En cas de manquement à ses obligations résultant du présent Cahier des Charges, le BÉNÉFICIAIRE, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée. infructueuse dans le délai d'un mois à compier de la réception de la mise en demeure. se verra appliquer des pénalités à hauteur de 200 € par jour calendaire de retard.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour 8 : | 10. esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris Lo Défense Cedex France

T +33 {0}1 4é 9319 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4110C :

efCahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues — Secteur Hanriot - lot la

4. TITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20 - Référé préventif

Le BÉNÉFICIAIRE devra initier Un référé préventif, avant tout commencement de travaux.

Dans le cadre de ce référé, le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR s'obligeront à participer à tout

rendez-vous d'expertise organisé par l'Expert judiciaire, à y convoquer leurs propres Cocontractants, et, si le besoin s'en fait sentir, à les appeler à la procédure.

Article 21 - Modification du cahier des charges

L'AMENAGEUR se réserve la faculté d'apporter ou présent Cahier des Charges les modifications OU ajustements de détail nécessaires à la réalisation du Programme général de l'aménagement de la Z.A.C. dans les conditions suivantes : |

e _Siles modifications ou ajustements ne portent pas atteinte aux droits résultants de la promesse de vente ou de l'acte de vente où de leurs annexes déjà acquis par

l'ACQUEREUR, elles seront transmises à l'ACQUEREUR pour information et intégrées dans le Cahier des Charges.

e Si, en revanche, les modifications ou ajustements sont de nature à porter atteinte à l'un des droits résultant de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou des leurs annexes,

ces dernières devront être préalablement soumises pour accord à l'ACQUEREUR.

En cas d'accord de l'ACQUEREUR, ces modifications OU ajustements feront l'objet d'un avenant au présent Cahier des Charges et, le cas échéant, à l'acte authentique de vente.

Les frais engendrés par ces modifications sont à la Charge de l'AMENAGEUR.

Arlicle 22 - Règlement des différends

Tout désaccord sera réglé par voie amiable, dans un premier temps, puis par voie judiciaire, si nécessaire.

Si un différend survient. entre le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR, la partie la plus diligente expose dans un mémoire

les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative,

technique et/ou financière qui en résultent selon lui. Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de

réception à l'autre partie. Dans tous les cas, et nonobstant

l'existence de ce différend, les parties doivent exécuter fidèlement les dispositions relevant de la présente convention.

La partie qui a reçu le mémoire mentionné à l'alinéa ci-dessus notifie à l'autre partie sa proposition pour le règlement du différend dans un délai d'un (1) MOIS à compter de la date de réception du mémoire. L'absence de proposition dans ce

délai équivaut à un rejet implicite de la demande.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Goulle : 72932 Paris La Défense Cedex France T+33 (0]1 46 93

19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : ::c1.-

29

= æ ?$

Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot

- loi 1a

Dans le cas où la partie qui à pris l'initiative d'exposer un différend ne

s'estime pas satisfaite de la position de l’autre

partie, elle doit, dans le MOIS de la proposition de l'autre partie ou de sa

décision explicite ou implicite de rejet, saisir du différend Une mission de

règlement amiable Composée de deux représentants

de chacune des parties, le cas échéant, assistés par un conseil

extérieur. | |

Si le désaccord ne peut ainsi être réglé, Un conciliateur sera nommé par le Président

du Tribunal Administratif compétent à la requête de la

partie la plus diligente. Le conciliateur rendra son avis

dans les délais fixés par le Président du Tribunal.

En cas d'échec de la conciliation, le différend serait alors soumis au Tribunal

compétent à la requête de la partie la plus diligente.

Article 23 - Assurances

Le BÉNÉFICIAIRE devra faire assurer sa responsabilité civile de propriétaire, de

constructeur et le Cas échéant d'exploitant. A ce titre. il remettra

à l'AMENAGEUR, sur sc demüonde, une attestation d'assurance

originale de moins de deux {2} mois précisant -

+ . les types de flafonds de garanties accordés Par sa compagnie,

- que le BÉNÉFICIAIRE est à jour de ses cotisations ou primes d'assurances.

Le BÉNÉFICIAIRE devra, en cas de mutation, imposer à ses acquéreurs

et ayants droit successifs, l'obligation de s'assurer dans les mêmes

conditions.

Enfin, il s'oblige par ailleurs à demander aux entreprises qui interviendront sur le chantier,

ses abords, ainsi que les terrains qui seront mis à sa disposition, les

attestations d'assurance de responsabilité civile et, le cas échéant,

de dommage ouvrage.

LS directeur c Funité débartementale

auts-de-Seine

és

Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Goulle :

92932 Paris La Défense Cedex France

1+33 (0)1 46 93 19 00 - Sirei 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794. NAF 4110C :

e CO!

30Cahier des Charges de Cession de Terrain - Zac des Groues - Secteur Hanriot

-lot 1a

Index

Paris La Défense : Cœur Défense Tour 8 : 110. esplanade dy Générai-de-Goulie

: 92932 Paris La Défense Cedex France

1 +33 (0}1 46 93 19 00 -Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4] OC : porust

>x

letenss conAssainissement, 20

Assurances, 22

autorisations de construire et/ou de démolir, 16, 17

C.L.P.T., 6, 17

C.P.A.U. 6

C.P.E., 16, 23

C.P.G.C.F.N., 19

C.P.G.C.F.N., 19

Cahier des charges, 5 |

Code de l'Expropriation, 5, 6, 9, 10

Code de l'Urbanisme, 6, 13

Cotes, 19

Délai, 8, 9, 10, 12, 15, 16, 22

Documents de récolement, 20

Dossier de Réalisation, 13

Électricité, 17, 20

Expert, 9 |

Fondements juridiques, 6

Force majeure, 9, 15

Modification

CCCT, 22

Obligations

ACquéreur, 15

‘Aménageur, 13

Plan d'Aménagement de Zone, 13

Plan Local d'Urbanisme, 13, 15

Presctiptions architecturales, 14

Programme des Équipements Publics, 13

Reconstruction, 17 |

Réseau, 20

Réseaux

Entretien, 13

Résolution, 5

Servitudes, 17

Télécommunications, 20

Unité architecturale, 15, 14

VRD, 19 .

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B - 110, esplanode du

Générai-de-Gaulle : 92932 Paris Lo Défense Cedex France

:1+33 (0}1 46 93 19 O0 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C

: parisladetfense.com

3%RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’ Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet:

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

33PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier (@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

a