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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 150 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 150 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-150
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023 Sommaire
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté /
25-2023-10-01-00002 - Délégation signature générale et astreintes CHIHC
2023 (5 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2023-10-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un OSP N°SAP979367539
CLEAN PURETE PAR CORALIE (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2023-10-19-00009 - Arrêté portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) du Doubs (3 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF / UCEOH
25-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant déclassement des biefs
57 et 58, respectivement entre les écluses n°57 bis à 57 et 57 à 58, au titre
de la sécurité des ouvrages hydrauliques, sur la commune
d’Osselle-Routelle et appartenant aux Voies Navigables de France (VNF) (4
pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2023-10-26-00001 - Arrêté portant délégation pour l'utilisation de pneus
à crampons ou cloutés. (2 pages) Page 22
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative
à l'exploitation d'une déchetterie par la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier (CCGP) sur la commune de Pontarlier (4 pages) Page 25
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2023-10-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature CE (16 pages) Page 30
25-2023-10-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature temporaire
CE (14 pages) Page 47
Préfecture du Doubs /
25-2023-10-23-00003 - Arrêté de mise en demeure du système
d'assainissement de Marchaux (4 pages) Page 62
25-2023-10-27-00010 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°25-2017-01-03-003 portant nomination du régisseur de recettes et son
suppléant auprès de la circonscription de Sécurité Publique de Besançon (3
pages) Page 67
25-2023-10-27-00009 - Classement Cat II OTC GBM (2 pages) Page 71
2 Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2023-10-27-00006 - AP_Alcool_Nuit Halloween 2023 (3 pages) Page 74
25-2023-10-27-00007 - AP_Carburant_Nuit Halloween 2023 (3 pages) Page 78
25-2023-10-27-00008 - AP_Pyrotechnique Nuit Halloween 2023 (6 pages) Page 82
25-2023-10-30-00004 - Arrêté autorisation survol drone GGD 31 10 23 (3
pages) Page 89
25-2023-10-30-00005 - Arrêté autorisation survol hélicoptère GGD - nuit d
halloween (3 pages) Page 93
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2023-10-27-00005 - AP jury PS FFSS du 15 novembre (2 pages) Page 97
25-2023-10-27-00002 - Arrêté levant les restrictions provisoires des usages
de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs (3 pages) Page 100
25-2023-10-30-00001 - Arrêté prioritaire délestage électrique (4 pages) Page 104
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2023-10-31-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission d'expulsion du Doubs (COMEX) (2 pages) Page 109
25-2023-10-31-00002 - Autorisation fermeture tardive jeux casino de
Besançon - Saint-Sylvestre 2023. (2 pages) Page 112
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2023-10-18-00004 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Sapeurs
de 1ère classe Axelle MARCAIRE (1 page) Page 115
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2023-10-31-00003 - BLIZAK Mebrouk.odt (1 page) Page 117
25-2023-10-27-00001 - BRANNE - élection partielle complémentaire - arrêté
de convocation des électeurs - 10 et 17 décembre 2023 (4 pages) Page 119
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2023-10-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement de la CPEPESC-FC (5 pages) Page 124
3 Centre Hospitalier Inter-communal de Haute
Comté
25-2023-10-01-00002
Délégation signature générale et astreintes
CHIHC 2023
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00002 - Délégation signature générale et astreintes CHIHC 2023 4 Décision n° 2623-10-01/DG 1
Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté
Décision n° 2023-10-01/DG
FORD
Relative à la délégation générale de signature du Directeur
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint- Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et de l’'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L.6143-7, L.6145-16, R6143-38, R6145-70 et D6143-33 à 6143-35,
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels des directions des établissements mentionnés à l’articte 2 de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;
Vu la convention de direction commune en date du 10 octobre 2022 entre l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Joseph de Flangebouche, le Centre Hospitalier
intercommunal de Haute-Comté à Pontarlier, le Centre Hospitalier Paul Nappez de Morteau et le Centre
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur d’Hôpital en tant que Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche à compter du 1° octobre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du16 novembre 2022 portant nomination de Madame Flora KOHLMULLER-DARS, au Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et de l’'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, Directrice d'hôpital en tant que Directrice Adjointe chargée des ressources humaines et des
affaires médicales à compter du 1° novembre 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 novembre 2022 portant nomination de
Madame Alexandra MÉCHOUD, au Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Hangebouche, Directrice d'hôpital en tant que Directrice Adjointe chargée des ressources matérielles et du
développement durable à compter du 1° novembre 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur
Vincent ORY, au Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-
Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et de l’'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, Directeur d'hôpital en tant que Directeur Adjoint chargé des affaires générales et des finances à compter du 16 octobre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Thibault EUVRARD, au Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté à Pontarlier, du Centre
Décision n° 2023-10-01/DG JE 1/5
Décision relative à la délégation générale de signature du Directeur
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00002 - Délégation signature générale et astreintes CHIHC 2023 5 Décision n° 2023-10-01/DG 2
Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et de lEHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social en tant que Directeur Adjoint et
Diredteur délégué du Centre Hospitalier de Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche à compter
du 1° novembre 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2022 portant nomination de
Madame Juliette LOISEAU, au Centre Hospitalier Intercommunal Haute Comté à Pontarlier, du Centre
Hospitalier Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, Directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social en tant que Directrice Adjointe et Directrice déléguée du Centre Hospitalier de d'Ornans à compter du 1° janvier 2023,
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente délégation précise les modalités de délégation générale de signature de Monsieur Jean-David
PILLOT, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Haute-Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier
Saint-Louis à Ornans et du Centre Hospitalier de Morteau et de l’'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche aux Délégataires, y compris pendant les périodes d’astreintes administratives.
Les Délégataires sont habilités à représenter le Directeur en toutes circonstances à l'intérieur comme à
l'extérieur des établissements.
Elle annule, abroge et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine à la date du 1“ octobre
2023.
Article 2 : Délégation générale de signature en cas d’absence, d’empêchement ou d’indisponibilité du
Directeur.
Article 2.1 : Délégataires
Pour le CHI Haute-Comté à Pontarlier, le Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et le Centre Hospitalier de Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, en cas d'absence, d'empêchement ou d’indisponibilité
de Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent ORY, Directeur Adjoint, à l’effet de signer pour et au nom du Directeur, toutes correspondances, tous actes et
documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
Pour le CHl Haute-Comté à Pontarlier, le Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et le Centre Hospitalier de
Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, en cas d'absence, d'empêchement ou d’indisponibilité de Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur, et de Monsieur Vincent ORY, Directeur Adjoint, délégation de
signature est donnée à Madame Flora KOHLMULLER-DARS, Directrice Adjointe, à l'effet de signer pour et au
nom du Directeur, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne
marche de l'établissement.
Pour le CHI Haute-Comté à Pontarlier, le Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et le Centre Hospitalier de
Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, en cas d'absence, d’empêchement ou d’indisponibilité de Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur, et de Monsieur Vincent ORY, Directeur Adjoint et de Madame Flora KOHLMULIER-DARS, Directrice Adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra MECHOUD), Directrice Adjointe, à l'effet de signer pour et au nom du Directeur, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
Décision n° 2023-10-01/DG
Décision relative à la délégation générale de signature du Directeur 2/5
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00002 - Délégation signature générale et astreintes CHIHC 2023 6 Décision n° 2023-10-01/DG 3
Pour le CH Saint-Louis à Ornans, en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur, délégation de signature est donnée à Madame Juliette LOISEAU, Directrice Adjointe et Directrice Déléguée du CH Saint-Louis à Ornans.
Pour le CH Saint-Louis à Ornans, en cas d'absence, d'empêchement ou d’indisponibilité de Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur et de Madame Juliette LOISEAU, Directrice Adjointe et Directrice Déléguée du CH Saint-Louis à Ornans, délégation de signature est donné à Monsieur Thibault EUVRARD, Directeur Adjoint et Directeur Délégué du CH Paul Nappez à Morteau.
Pour le CH Saint-Louis à Ornans, en cas d'absence, d'empêchement ou d’indisponibilité de Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur et de Madame Juliette LOISEAU, Directrice Adjointe et Directrice Déléguée du CH Saint-Louis à Ornans et de Monsieur Thibault EUVRARD, Directeur Adjoint et Directeur Délégué du CH Paul Nappez à Morteau, délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent ORY, Directeur Adjoint au CHI Haute-Comté à Pontarlier, au Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et au Centre Hospitalier de Morteau et à l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche.
Pour le CH Paul Nappez de Morteau et l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, en cas d'absence, d'empêchement ou d’indisponibilité de Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault EUVRARD), Directeur Adjoint et Directeur Délégué du CH Paul Nappez à Morteau.
Pour le CH Paul Nappez de Morteau et l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, en cas d'absence, d'empêchement ou d’indisponibilité de Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur et de Monsieur Thibault EUVRARD, Directeur Adjoint et Directeur Délégué du CH Paul Nappez à Morteau et à l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, délégation de signature est donnée à Madame Juliette LOISEAU, Directrice Adjointe et Directrice Déléguée du CH Saint-Louis à Ornans,
Pour le CH Paul Nappez de Morteau et l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche, en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur, de Monsieur Thibault EUVRARD, Directeur Adjoint et Directeur Délégué du CH Paul Nappez à Morteau et à l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche et de Madame Juliette LOISEAU, Directrice Adjointe et Directrice Déléguée du CH Saint-Louis à Ornans, délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent ORY, Directeur Adjoint au CHI Haute-Comté à Pontarlier, au Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans et au Centre Hospitalier de Morteau et à l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche.
Article 2.2 : Domaines exclus de la délégation générale de signature décrite à l’article 2-1
Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur, sauf en cas d’urgence avérée :
Mesures d'ordre financier et économique
e Contrats d'emprunts,
e Actes de disposition concernant le patrimoine de l'établissement.
Mesures relatives à la gestion des personnels
e Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes,
e Notes de service à portée générale ayant vocation à intégrer le règlement intérieur,
e Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux,
Décisions relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction, + Décisions de création de poste de cadre administratif, soignant, technique, logistique ou médico-technique,
e Décisions relatives aux décisions disciplinaires
Décision n° 2023-10-01/DG
Décision relative à la délégation générale de signature du Directeur p 3/5
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00002 - Délégation signature générale et astreintes CHIHC 2023 7 Décision n° 2023-10-01/DG 4
e Décisions relevant de la gestion des logements de direction ou des personnels de l'établissement,
s Décisions relatives aux achats et aux affectations des véhicules confiés aux personnels de direction
et à leurs adjoints.
Mesures relatives aux contentieux
e Les actes concernant le Centre Hospitalier Intercommunal Haute-Comté à Pontarlier, le Centre
Hospitalier Saint-Louis à Ornans, le Centre Hospitalier Paul Nappez à Morteau et l’'EHPAD Saint-
Joseph à Flangebouche qui introduisent un contentieux devant les instances compétentes.
Mesures relatives aux courriers et correspondances
e Les courriers et correspondances adressées aux autorités nationales et aux Elus.
Article 3 : Astreintes administratives
Article 3-1 : Délégation de signature dans le cadre de l’astreinte administrative.
Dans le cadre des astreintes administratives du CHI Haute-Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-
Louis à Ornans, du Centre Hospitalier de Morteau et de l’'EHPAD Saint-Joseph à Fangebouche assurés par les
personnels de direction et les cadres habilités par le Directeur, délégation est donnée à chaque directeur et cadre figurant au tableau d’astreinte à l'effet de signer tout document (actes collectifs, correspondances, certificats, dépôts de plaintes etc.) en vue d'assurer là continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgences ou de nécessité des soins.
Article 3-2 : Liste des Directeurs et Cadres habilités à assurer des astreintes administratives
e Monsieur Jean-David PILLOT, Directeur,
e Monsieur Vincent ORY, Directeur Adjoint,
Madame Flora KOHLMULLER-DARS, Directrice Adjointe,
Madame Alexandra MECHOUD, Directrice Adjointe,
Madame Juliette LOISEAU, Directrice Adjointe,
Monsieur Thibault EUVRARD, Directeur Adjoint,
Madame Christiane BIDEAU, Directrice des Soins au CHI Haute-Comté à Pontarlier, du Centre
Hospitalier Saint-Louis à Ornans, du Centre Hospitalier de Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à
Flangebouche,
e Monsieur Olivier VIENNET, Responsable des services technique et des travaux au CHIHC, e Madame Marie GERBET, Responsable comptabilité, dépenses et finances au CHIHC, + Monsieur Cédric DEMASSUE, Responsable des finances au CH de Morteau.
Article 4 : Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la
rendant consultable et au plus tôt à compter du 1° octobre 2023.
Elle est transmise à chaque direction fonctionnelle du CHI Haute-Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans, du Centre Hospitalier Paul Nappez de Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche et notifiée aux Délégataires.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et au Comptable de ces établissements et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Elle cessera automatiquement pour le ou les Délégataires concernés en cas de changement d’affectation ou
de départ de l'établissement.
Décision n° 2023-10-01/DG
Décision relative à la délégation générale de signature du Directeur \ e a/5
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00002 - Délégation signature générale et astreintes CHIHC 2023 8 Décision n° 2823-10-01/D6G 5
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et au Comptable de ces
établissements et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Elle cessera automatiquement pour le ou les Délégataires concernés en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement.
Fait à Pontarlier le 1° octobre 2023
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Haute-Comté à Pontarlier, du Centre Hospitalier Saint-Louis à Ornans, du Centre Hospitalier de Morteau et de l'EHPAD Saint-Joseph à Flangebouche
leur Jean-David
Madame Flora KOHLMULLER-DARS,
joint chargé des affaires générales Directrice Adjointe chargée des ressources
humaines et des affaires médicales
Madame Alexandra MECHOUD Madame Juliette LOISEAU Directrice Adjointe chargée des ressources Directrice Adjointe et Directrice déléguée du Centre matérielles
et d loppement durable Hospitalier d'Ornans
EEE
Monsieur Thibault EUVRARD Madame Christiane BIDEAU Directeur Adjoint et Directeur délégué du Centre Directrice des Soins Hospitalier de Morteau et de lEHPAD de
Fangebouche £ A
Monsieur Olivier VIENNET, Madame Marie GERBET,
Responsable des services technique et des Responsable comptabilité, dépenses et finances travaux au CHIHC au CHIHC, Li
—
Monsieur Cédric DEMASSUE
Responsable des finances au CH de Morteau.
Décision n° 2023-10-01/DG
Décision relative à la délégation générale de signature du Directeur 5/5
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2023-10-01-00002 - Délégation signature générale et astreintes CHIHC 2023 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-10-30-00002
Récépissé de déclaration d'un OSP
N°SAP979367539 CLEAN PURETE PAR CORALIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un OSP N°SAP979367539 CLEAN PURETE PAR CORALIE 10 E = Direction départementale PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et :
DU DOUBS - de la protection des populations
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 979367539
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), .
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, |
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal MARTIN, Directeur Départemental Adjoint du Travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations du Doubs, le 29/09/2023 par Madame Coralie MAILLOT en qualité de responsable de l'entreprise « CLEAN PURETE PAR CORALIE », dont le siège social est situé 19 Rue du Grand Communal —25210 BONNETAGE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « CLEAN PURETE PAR CORALIE», sous le numéro SAP 979367539
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire »
+ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- _ Coliecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un OSP N°SAP979367539 CLEAN PURETE PAR CORALIE 11 FF _ Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Farm Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale. .
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 30 octobre 2023
Pour le Préfet du Doubs .
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
LI
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-10-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un OSP N°SAP979367539 CLEAN PURETE PAR CORALIE 12 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2023-10-19-00009
Arrêté portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-10-19-00009 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Doubs 13 PRÉFET Direction Départementale DU DOUBS des Finances Publiques Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commis- sion départementale des valeurs locatives (CDVL) du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Phi- lippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la lettre du 18 septembre 2023 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie Saône-Doubs a proposé 3 titulaires et 3 suppléants,
Vu le courrier du 15 septembre 2023 d'une organisation d'employeurs représentative dans le départe- ment,
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contri- buables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consulta- tion des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie Saäône-Doubs a proposé 3 titulaires et 3 sup- pléants,
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des or- ganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département;
Considérant qu'une organisation d'employeurs représentative a proposé un candidat en remplacement d’un commissaire démissionnaire,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/73
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-10-19-00009 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Doubs 14 Direction Départementale
des Finances Publiques
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisa- tions représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des lo- caux professionnels du département du Doubs;
ARRETE
ARTICLE 1%:
L'arrêté n°25-2022-01-25-0006 du 25 janvier 2022 est modifié comme suit, en son article 1°:
- Monsieur Thierry GUTEHRLE, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Monsieur Guy RENAUD ;
-Monsieur Pierre-Antoine CLEMENT, commissaire suppléant, représentant des contribuables, est dési- gné en remplacement de Monsieur Thierry GUTEHRLE ;
-Monsieur Fabrice JEANNOT, commissaire titulaire, représentant des contribuables, est désigné en
remplacement de Monsieur Christophe BELLARD.
ARTICLE 2:
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Doubs :
213
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-10-19-00009 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Doubs 15 Direction Départementale
des Finances Publiques
Titulaires Suppléants
Mme Catherine ROUGET (CCI) M. Jean-Luc QUIVOGNE (CCI)
M. Thierry GUTEHRLE (CCI) M. Pierre-Antoine CLEMENT (CCI)
Mme Anne-Céline CARTIER (CCI) M. Philippe GUERDER (CCI)
M. Marc MALAFOSSE (CMA) M. Patrice BINETRUY (CMA)
Mme Manuela MORGADINHO (CMA) M. Thierry BEAUNE (CMA)
M. Fabrice JEANNOT (MEDEF) M. Martial DEVAUX (UIMM)
Mme Ingrid CRETIN-PANIER (FFB) . Jacques VIEILLE (CPME 25)
M. Christian RAYNAL (U2P)
M. Patrice FUTIN (expert-comptable)
M
M. Olivier VONIN (U2P)
M. Stéphane PEPIN (notaire)
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1 9 OCT. 2023
Le Préfet,
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Philippe PORTAL
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-10-19-00009 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Doubs 16 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-10-30-00003
Arrêté préfectoral portant déclassement des
biefs 57 et 58, respectivement entre les écluses
n°57 bis à 57 et 57 à 58, au titre de la sécurité
des ouvrages hydrauliques, sur la commune
d’Osselle-Routelle et appartenant aux Voies
Navigables de France (VNF)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant déclassement des biefs 57 et 58, respectivement entre les écluses n°57 bis à 57 et 57 à 58, au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, sur la commune 17 PRÉFET Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 30 OCT. 2023
portant déclassement des biefs 57 et 58, respectivement entre les écluses n°57 bisà 57 et 57 à 58, au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
sur la commune d'Osselle-Routelle et appartenant aux Voies Navigables de France (VNF)
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147 ;
VU le Code civil et notamment ses articles 1240, 1241, 1242 et 1244 portant sur la responsabi- lité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret n° 2007-1335 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrau-
liques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modi- fiant le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrau- liques et modifiant le Code de l’environnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2023-09-29-00013 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental. de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hau- teur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages;
VU l'arrêté préfectoral n°2014156-0007 du 5 juin 2014 portant classement au titre de la sécu- rité des ouvrages hydrauliques, de deux biefs de canaux situés sur les communes d'Osselle et de Routelle, respectivement entre les écluses n°57bis à 57, et 57 à 58, appartenant au do- maine public de l'État et gérés par VNF, portant prescriptions spéciales relatives à la sécurité de ce barrage de classe D;
VU le courrier du 8 septembre 2022 de VNF demandant le déclassement des digues de DE- LUZ et d'OSSELLE ROUTELLE au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ses annexes techniques ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant déclassement des biefs 57 et 58, respectivement entre les écluses n°57 bis à 57 et 57 à 58, au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, sur la commune 18 VU le courriel du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques du 18 janvier 2023 émettant un avis favorable à la demande de déclassement de VNF pour l'ouvrage d'Os- selle moyennant compléments,
VU les compléments fournis par VNF le 13 avril 2023,
VU l'avis favorable du pétitionnaire en date du 23 octobre 2023 concernant le projet du pré- sent arrêté sollicité par courriel;
CONSIDÉRANT les informations fournies par le responsable de l'ouvrage en application de la note d'interprétation de l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 susvisé, qui démontrent que les caractéristiques techniques et géométriques des tronçons constituant les biefs 57 et 58, ne répondent pas aux critères définis à l'article R. 214-112 du Code de l'environnement, ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrau- liques pour le déclassement de ce bief ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature an- nexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation de classement
L'arrêté préfectoral n°2014156-0007 du 5 juin 2014 portant classement au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de deux biefs de canaux situés sur les communes d'Osselle et de Routelle, respectivement entre les écluses n°57bis à 57, et 57 à 58, appartenant au domaine public de l'État et gérés par VNF, domiciliée au 2 rue de la quarantaine à Lyon (69321), est abrogé.
Article 2 : Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations ap- plicables. Le maître d'ouvrage reste pleinement responsable civilement et pénalement de cet ouvrage.
Article 3 : Droit des tiers
2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant déclassement des biefs 57 et 58, respectivement entre les écluses n°57 bis à 57 et 57 à 58, au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, sur la commune 19 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3:1 du Code de l'environnement :
1) par le propriétaire de l'ouvrage hydraulique, dans un délai de quatre mois à compter du 1erjour de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié ;
2) par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la publication ou de
l'affichage en mairie conformément à l'article R. 214-19 du Code de l'environnement.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application informatique « Télére- cours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté est notifié à VNF (Lyon) et une copie est transmise à la mairie d'Osselle- Routelle ainsi qu'à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge- ment de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site de la Préfecture du
Doubs.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur Départemental des Terri-
toires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet dépar- temental des services de l'État du Doubs et au recueil des actes administratifs.
Benoît FABBRI
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant déclassement des biefs 57 et 58, respectivement entre les écluses n°57 bis à 57 et 57 à 58, au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, sur la commune 20 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant déclassement des biefs 57 et 58, respectivement entre les écluses n°57 bis à 57 et 57 à 58, au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, sur la commune 21 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-10-26-00001
Arrêté portant délégation pour l'utilisation de
pneus à crampons ou cloutés.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-10-26-00001 - Arrêté portant délégation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés. 22 RE BS Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant dérogation pour l’utilisation de pneus à crampons ou cloutés
Vu le Code de la route et notamment son article R. 314-3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté modifié du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-09-29-00013 du 29/09/2023 portant délégation de signature à . M.Benoît Fabbri, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2023-10-03-00001 du 03/10/2023 portant subdélégation de signature générale de M.Benoît Fabbri à ses collaborateurs ;
Vu la demande de la commune de Vieux-Charmont en date du 16/10/2023
Considérant les routes empruntées par les véhicules de cette entreprise pour la collecte des ordures ménagères et pour assurer la sécurité des personnels ainsi que celle des usagers ;
ARRÊTE
Article 1°: À compter du 1er novembre 2023 jusqu'au 31 mars 2024 (art. 7 de l'arrêté du 18 juillet 1985), lorsque les conditions atmosphériques l'exigent,la mairie de Vieux-Charmont (25600) est autorisée à faire circuler le véhicule MERCEDES 4/4 immatriculé 7952 WR 25 équipé de dispositifs antidérapants inamovibles.
Article 2: Les dispositifs inamovibles destinés aux véhicules bénéficiant de dérogations doivent répondre aux conditions suivantes :
. diamètre de la collerette au plus égal à 8 mm,
. diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,
« distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,
- poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-10-26-00001 - Arrêté portant délégation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés. 23 Direction départementale
des territoires du Doubs
+ dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,
* le nombre de crampons doit être compris entre 100 et 300 par pneumatique,
-ilne doit y avoir aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement,
. l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur. Sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées.
Ces véhicules doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 18 juillet 1985.
La vitesse est limitée à 60 km/h pour ces véhicules.
Article 3: En aucun cas, les véhicules ne devront circuler avec des pneus équipés de crampons en période de barrières de dégel.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux moisà compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : M. le Préfet du Doubs, M. le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le directeur départemental des territoires du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la ville de Vieux- Charmont et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur
départemental des territoires, par subdélégation, la
responsable du service Coordination, Sécurité,
Conseiljaux Territoires
e /|
Julien TERPENT- ORDASSIERE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-10-26-00001 - Arrêté portant délégation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés. 24 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-10-26-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
relative à l'exploitation d'une déchetterie par la
Communauté de Communes du Grand
Pontarlier (CCGP) sur la commune de Pontarlier
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une déchetterie par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) sur la commune de Pontarlier 25 PRÉPET Direction Régionale de l'Environnement, bons de l'Aménagement et du Logement Frais Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du à 6 OCT. 1023
portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une déchetterie
par la Communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP)
sur la commune de Pontarlier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de col- lecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installa- tions classées pour la protection de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Ins- tallations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
VU l'arrêté n°25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe POR- TAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le récépissé de déclaration du 30 mars 1990 relative à l'exploitation d'une déchetterie ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bour-
gogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 18 septembre 2023 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environne- ment faisant suite à la visite du 13 septembre 2023;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une déchetterie par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) sur la commune de Pontarlier 26 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 18 septembre 2023 à l'exploitant en application de l’article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la visite d'inspection du 13 septembre 2023 a mis en évidence les manquements sui- vants aux dispositions contrôlées de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé :
° Article 20: les détecteurs de fumées ne font l'objet d’aucune maintenance et tests périodique, aucune consigne de maintenance n'est rédigée ;
+ Article 29 IV: il n'existe aucun dispositif externe pour confiner les eaux d'extinction d'un incen- die ;
* Article 32 : le site ne dispose pas d'un équipement pour abattre les pollutions des rejets aqueux sur son réseau ;
* Article 38 : aucune mesure des concentrations des rejets aqueux n'est réalisée ;
Considérant que la visite d'inspection du 13 septembre 2023 a mis en évidence le manquement sui- vants aux dispositions contrôlées de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé :
. Annexe | point 7.4 : le réservoir de stockage des huiles moteur n'est pas entreposé à l'abri des intempéries. Aucun dispositif de protection n'existe pour éviter les risques de choc avec un véhicule ;
Considérant les dispositions -de l’article L. 171-8 | du code de l’environnement : « /ndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en ver- tu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obliga- tion d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°’: objet
La communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP), dont le siège social est au 22 rue Pierre De- chanet à PONTARLIER, exploitant une déchetterie comportant la collecte de produits dangereux et non dangereux chemin des tourbières 25300 PONTARLIER est mise en demeure, à compter de la notifi- cation du présent arrêté, de respecter :
- dans un délai de deux mois, les prescriptions reprises en gras ci-dessous de l'article 20 de l'arrêté mi-
nistériel du 26 mars 2012 susvisé :
« Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détec- teurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. [...] Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence annuelle des vérifica- tions de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. »
5 voié Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une déchetterie par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) sur la commune de Pontarlier 27 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
- dans un délai de quatre mois, les prescriptions reprises en gras ci-dessous du point 7.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé :
« [..] Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet ef- fet. Ils sont stockés à l'abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche. [...] La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. [...] »
- dans un délai de dix huit mois, les prescriptions ci-dessous de l'article 29 IV de l'arrêté ministériel du 26 mars 20172 susvisé :
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pol- lués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs in- ternes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. » - dans Un délai de dix huit mois, les prescriptions ci-dessous de l’article 32 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé :
« Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circula- tion, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces im- perméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traite- ment adéquat permettant de traiter les polluants en présence. [...] »
- dans un délai de dix Auît mois, les prescriptions reprises ci-dessous de l'article 38 de l'arrêté ministé- riel du 26 mars 2072 susvisé :
« Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Ces mesures sont effec- tuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélève- ment continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi- heure. »
Les délais intermédiaires consentis au respect des articles 29 IV, 32 et 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé sont : - dans Un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ex- ploitant devra avoir produit les études et plans sur les travaux projetés pour se mettre en conformité. Ces études et plans seront tenus à disposition de l'inspection de l’environnement (installations clas- sées).
Article 2 : sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en de- meure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site in- ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes du Grand Pontarlier.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une déchetterie par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) sur la commune de Pontarlier 28 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 : exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Sous- Préfet de Pontarlier, au Président de la Communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP) et à M. le Maire de la commune de Pontarlier.
Fait à Besançon, le 2 6 OCT. 2023
Le Préfet,
pour le Préfet,
Le ec d° Général,
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philippe PORTAL
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une déchetterie par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) sur la commune de Pontarlier 29 Maison d'arrêt de Besançon
25-2023-10-27-00003
Arrêté portant délégation de signature CE
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2023-10-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature CE 30 E = Direction
MINISTÈRE BNP on ee DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d’Arrêt de Besançon
A Besançon,
Le 27 octobre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu FRACSO,
Directeur Adjoint à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DELECOLLE,
Directeur Technique à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel GARCIA,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2023-10-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature CE 31 Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO),
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain MIVELLE,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY,
Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BERT, Premier
Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, Première
Surveillante à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent EQUOY,
Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin
FENNENBERGER, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD, Première Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle MOYA, Première
Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2023-10-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature CE 32 Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julian PINGAT,
surveillant faisant fonction de Premier Surveillant à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Kamel LAGHOUEG
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Arrêté portant délégation de signature
temporaire CE
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2023-10-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature temporaire CE 47 E 3 Direction MINISTÈRE Pa deiniceation Dénttanint DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'Arrêt de Besançon
A Besançon,
Le 27 octobre 2023
Arrêté portant délégation de signature « temporaire »
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
ARRETE :
Article 1°": Délégation temporaire de signature est donnée à Monsieur Azdine GARROUCHE,
Chef de détention par intérim à la Maison d'’Arrêt de Besançon du 1° novembre 2023 au 1°
mars 2024 inclus, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
/ Le chef d'établissement,
Kamel LAGHOUEG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2023-10-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature temporaire CE 48 S-ITC'T
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2023-10-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature temporaire CE 61 Préfecture du Doubs
25-2023-10-23-00003
Arrêté de mise en demeure du système
d'assainissement de Marchaux
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-23-00003 - Arrêté de mise en demeure du système d'assainissement de Marchaux 62 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-2023- du 2 3 OCT. 2973
mettant en demeure la communauté urbaine Grand Besançon Métropole (GBM)
de mettre en conformité la station de traitement des eaux usées de MARCHAUX
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6, L.171-8 et R.214-38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224- 12 et R2224-6 à R2224-16 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
Vu le décret du 23/06/21 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs;
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBOS, mo- difié par arrêté du 24/08/2017 puis du 31/07/2020 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21/03/2022 ;
Vu la déclinaison départementale du SDAGE 2022-2027 du Bassin Rhône-Méditerranée dans le département du Doubs en date du 22/06/2023 ;
Vu le récépissé de déclaration, enregistrée sous le n°25-2016-00455 en date du 23/11/2016,
relatif à la station de traitement des eaux usées (STEU) de MARCHAUX ;
Vu le rapport de manquement du 02/11/2022 constatant la non-conformité équipement de la STEU de MARCHAUX ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-23-00003 - Arrêté de mise en demeure du système d'assainissement de Marchaux 63 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'absence d'avis de Madame la Présidente de GBM sur le rapport de manquement dans le délai qui lui était imparti soit avant le 31/12/2022 ;
Vu le diagnostic de février 2022 sur sinistre d'origine karstique réalisé par le cabinet REILE ;
Vu la réponse du Grand Besançon Métropole par courrier du 07 septembre 2023 au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure par lequel il a été invité à faire valoir ses remarques ;
Considérant que depuis 2019, la STEU de MARCHAUX ne respecte pas les niveaux de rejet dé- finis dans le dossier loi sur l'eau de 2016, valant pour engagement;
Considérant que par conséquent la STEU de MARCHAUX a été mise non conforme en équi- pement en 2021 en raison de mauvaises performances récurrentes liées à des déversements d'effluents bruts vers le milieu récepteur au déversoir situé en tête de station (point régle-
mentaire A2).
Considérant que dans ce contexte de dégradation des performances de la STEU de MAR- CHAUX, constatée dans le rapport de manquement du 02/11/2022, il convient de faire appli- cation des dispositions du &l de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure GBM de mettre en conformité la STEU de MARCHAUX afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'une cavité karstique s'est formée et agrandie entre la sortie de la station et la zone de rejet végétalisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'arrêté
Grand Besançon Métropole (GBM) est mis en demeure de mettre en conformité, avant le 31/03/2025, la STEU de MARCHAUX, dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé, selon le calendrier ci-après :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-23-00003 - Arrêté de mise en demeure du système d'assainissement de Marchaux 64 Direction départementale
des territoires du Doubs
Étapes intermédiaires Échéances Documents à communiquer
| Études détaillées 01/01/24 Avant-projet
| : . | | aps « # H
Consultation des entreprises 01/05/24 Notification du marché de travaux
Ordre de service de démarrage des
Réaliser les travaux (démarrage) 01/10/24 travaux, compte-rendus des réunions | de chantier
Mise en service de la nouvelle STEU 31/03/25 | Réception des travaux
ARTICLE 2 - Mesures complémentaires
Une cavité karstique s'est formée à la sortie de la station d'épuration de MARCHAUX, avant la zone de rejet végétalisée (ZRV). Celle-ci a créé un soutirage qui ne permettait pas à la tota- lité des eaux usées traitées de transiter par cette ZRV comme le stipulait le dossier loi sur l'eau de 2016. GBM à mis en place depuis le 1° février 2023 une solution provisoire pour évi- ter tout soutirage des effluents traités par la cavité.
Aussi, GBM est mis en demeure de mettre en œuvre avant le 01/03/2024 la solution définitive retenue suite aux études réalisées et d'en informer le service en charge du contrôle.
ARTICLE 3 - Sanctions encourues
Dans le cas où l’une des obligations prescrites aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de GBM les mesures de police prévues au Il de l’article L171-8 du Code de l'Environnement sous la forme d'une amende administrative et/ou d’une astreinte. À minima, une astreinte mensuelle de 25 000 € par mois sera appliquée si les délais prévus ne sont pas respectés, et ce jusqu’à la fin de l'opération programmée.
ARTICLE 4 - Information du service police de l'eau
La Présidente de GBM informe le service police de l'eau de la DDT de l'avancement de l'exé- cution des obligations prescrites aux articles 1 et 2.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-23-00003 - Arrêté de mise en demeure du système d'assainissement de Marchaux 65 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARTICLE 5 - Voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re- cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à GBM et publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture du DOUBS.
ARTICLE 7 - Exécution
Le directeur départemental des Territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent ar- rêté.
Fait à Besançon le 2 3 QCT, 9993
f
Le préfe
Jean-François COLOMBET
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4j4
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-23-00003 - Arrêté de mise en demeure du système d'assainissement de Marchaux 66 Préfecture du Doubs
25-2023-10-27-00010
arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°25-2017-01-03-003 portant
nomination du régisseur de recettes et son
suppléant auprès de la circonscription de
Sécurité Publique de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00010 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°25-2017-01-03-003 portant nomination du régisseur de recettes et son suppléant auprès de la circonscription de Sécurité Publique de Besançon 67 PRÉFET Secrétariat Général
DU DOUBS Commun Départemental Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 27 OT. 2023
modificatif de l'arrêté n°25-2021-11-02-00009 du 02 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°25-2017-01-03-003 portant nomination du régisseur de recettes et de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
son suppléant auprès de la circonscription de Sécurité Publique de Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses disposition du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022 - 408 du 23/03/2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'Intérieur ;
l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39,43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
5 voie Gisèle HALIMI
BP 71220
25004 BE SANCON 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00010 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°25-2017-01-03-003 portant nomination du régisseur de recettes et son suppléant auprès de la circonscription de Sécurité Publique de Besançon 68 VU
VU
VU
VU
VU
Secrétariat Général
Commun Départemental
l'arrêté In°25-2021-11-02-00009 du 02 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°25-2017-01-03-003 portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la circonscription de Sécurité Publique de Besançon ;
l'instruction MI/SG/DRH/SDP du 17 juillet 2020 concernant l'intégration de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux mandataires suppléants des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
la note SGAMI EST /DR/N°2018-411 du 11 octobre 2018 concernant l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs ;
la note SGAMI/DR/BAGFI N°3 du 7 janvier 2021 concernant l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs et aux mandataires
suppléants ;
l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle en date du 12 juillet 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
ARRÊTE
Article 1“ : L'article 2 de l'arrêté du 02 novembre 2021 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la régie de recettes de
la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs susvisé est
modifié comme suit :
«En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Monsieur Pierre LOUIS, Major de police, est nommé mandataire
suppléant, afin de réaliser pour le compte du régisseur titulaire, toutes les
opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret
n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics susvisé.
Le mandataire suppléant peut percevoir une indemnité de maniement de fonds
au prorata de ses jours d'activité, dont le montant est fixé par l'arrêté du
28 mai 1993 modifié susvisé ».
Article 2: L'article 3 de l'arrêté du 02 novembre 2021 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur a la possibilité de désigner des mandataires et de définir leur champ
d'habilitation dans les conditions fixées par le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics susvisé, pour
effectuer des opérations préalablement définies par mandat ».
5 voie Gisèle HALIMI
BP 71220
25004 BESANCON 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00010 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°25-2017-01-03-003 portant nomination du régisseur de recettes et son suppléant auprès de la circonscription de Sécurité Publique de Besançon 69 Secrétariat Général
Commun Départemental
Article 3: Le reste de l'arrêté du 02 novembre 2021 susvisé reste inchangé.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle et le directeur départemental de la sécurité
publique du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Le Préfet,
Cl hippe PORTAL
5 voie Gisèle HALIMI
BP 71220
25004 BESANCON 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00010 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°25-2017-01-03-003 portant nomination du régisseur de recettes et son suppléant auprès de la circonscription de Sécurité Publique de Besançon 70 Préfecture du Doubs
25-2023-10-27-00009
Classement Cat II OTC GBM
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00009 - Classement Cat II OTC GBM 71 TP Direction de la Liberté coordination interministérielle
feu et des collectivités territoriales
Arrêté n° du 2 7 OCT. 2023 portant classement en catégorie Il de l'Office de Tourisme et des Congrès de Grand Besan- çon Métropole
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et suivants et D.133-20 et sui- vants ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme :
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs:
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes grand Be- sançon Métropole du 28 septembre 2023 par laquelle est sollicité le classement de l'Office de Tourisme et des Congrès du Grand Besançon en catégorie II :
Vu le dossier de demande de classement en catégorie Il considéré complet à la préfecture le 13 octobre 2023 :
CONSIDÉRANT que le dossier de demande répond aux critères fixés par l'arrêté du 16 avril 2019 pour un classement en catégorie II ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs:
ARRETE
Article 1: l'Office de Tourisme et des Congrès de Grand Besançon Métropole est classé en catégorie Il pour une durée de 5 ans.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00009 - Classement Cat II OTC GBM 72 Direction de la
coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Ce- dex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée à la direction générale des entreprises du Ministère de l'Économie et des Finances.
Le préfet
P le Préfet,
Le Secrkidre Gé!
ilippe PORTAL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tel : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00009 - Classement Cat II OTC GBM 73 Préfecture du Doubs
25-2023-10-27-00006
AP_Alcool_Nuit Halloween 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00006 - AP_Alcool_Nuit Halloween 2023 74 PRÉFET CABINET
DU DOUBS Direction des Sécurités
Liberté Pôle Polices Administratives Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2023-10-27
portant sur l'interdiction de vente à emporter, de détention et de consommation de boissons alcooliques à l’occasion de la fête d'Halloween
du 31 octobre 20h00 jusqu'au 1° novembre 6h00.
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-
1;
VU le code de la santé publique notamment son article L. 3321-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET Jean- François ;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT les violents incidents portant atteinte à l’ordre public et les affrontements entre les forces de l'ordre et des groupes d'individus qui se sont produits à l’occasion de la fête d'Halloween, entre le 31 octobre et le 1°’ novembre 2022 sur le secteur de Montbéliard - Sochaux et Grand-Charmont ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques à l'occasion de la fête d'Halloween ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation nocturne incite à la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres à l'origine de viO- lences et d’atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT que cette situation porte atteinte à l’ordre public, et qu'il importe en consé- quence, dans l'intérêt général de la population et du caractère festif de la manifestation, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces troubles nocturnes ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;
-ARRETE-
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Mél : pref-polices-administratives @doubs. gouv.fr 113
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00006 - AP_Alcool_Nuit Halloween 2023 75 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 1er: La vente de boissons alcooliques ou alcoolisées sur la voie publique et l'espace
public ainsi que dans les établissements pratiquant la vente de boissons à emporter est inter- dite à compter de 20h00 le mardi 31 octobre 2023 jusqu'à 6h00 du matin le mercredi 1% no- vembre 2023 sur le territoire des communes suivantes :
+ AUDINCOURT
+ BETHONCOURT
+ _ ETUPES
+ EXINCOURT
+ _ GRAND-CHARMONT
+ MONTBÉLIARD
° SOCHAUX
+ _ VALENTIGNEY
Article 2 : La consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées sur la voie publique est interdite à compter de 20h00 le mardi 31 octobre 2023 jusqu’à 6h00 du matin le mercredi 1*
novembre 2023 sur le territoire des communes suivantes :
+ AUDINCOURT
BETHONCOURT
+ ETUPES
+ EXINCOURT
+ __GRAND-CHARMONT
+ MONTBÉLIARD
+ _ SOCHAUX
+ _ VALENTIGNEY
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Doubs et affiché en Préfecture et sous-Préfectures ainsi que sur les panneaux municipaux des communes de AUDINCOURT, BETHONCOURT, ETUPES, EXINCOURT, GRAND-CHAR- MONT, MONTBÉLIARD, SOCHAUX, VALENTIGNEY.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Courriel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00006 - AP_Alcool_Nuit Halloween 2023 76 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place Beauvau — 75 800 PARIS cedex 08.
— Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon -— 30, rue
Charles Nodier - 25 000 BESANÇON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 7 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, la sous-préfète de Montbéliard, Mes- dames et Messieurs les maires des des communes de AUDINCOURT, BETHONCOURT, ETUPES, EXINCOURT, GRAND-CHARMONIT, MONTBÉLIARD, SOCHAUX, VALENTIGNEY, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté.
Besançon, le 27 octobre 2023
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Courriel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00006 - AP_Alcool_Nuit Halloween 2023 77 Préfecture du Doubs
25-2023-10-27-00007
AP_Carburant_Nuit Halloween 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00007 - AP_Carburant_Nuit Halloween 2023 78 PRÉFET CABINET DU DOUBS Direction des Sécurités Éné Pôle Polices Administratives Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2023-10-27-
portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants à l'occasion de la fête d'Halloween
du 31 octobre 20h00 jusqu'au 1° novembre 6h00.
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles L 2214-4 et L 22154;
VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration
et les usagers ;
VU l'article L. 211-5 du code de la santé publique (CRPA) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU l'arrêté n° 25-2023-0713-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
CONSIDÉRANT que la période des festivités liées à la fête d'Halloween est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'in- cendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont pro- posés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
CONSIDÉRANT les violents incidents portant atteinte à l’ordre public et les affrontements entre les forces de l'ordre et des groupes d'individus qui se sont produits à l'occasion de la fête d'Halloween, entre le 31 octobre et le 1° novembre 2022 sur le secteur de Montbéliard — Sochaux et Grand-Charmont ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Mél: pref-polices- inistratives Aouv.fr 1/3
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
-ARRETE-
Article 1er : La distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout réci-
pient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police locaux à compter de 20h00 le mardi 31 oc- tobre 2023 jusqu'à 6h00 du matin le mercredi 1° novembre 2023 sur le territoire des com- munes suivantes :
+ AUDINCOURT
+ BETHONCOURT
+ ETUPES
+ EXINCOURT
+ _ GRAND-CHARMONT
+ _ MONTBÉLIARD
+ SOCHAUX
° VALENTIGNEY
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispo- sitions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs et affiché en Préfecture et sous-Préfectures ainsi que sur les panneaux municipaux des communes de AUDINCOURT, BETHONCOURT, ETUPES, EXINCOURT, GRAND-CHAR- MONT, MONTBÉLIARD, SOCHAUX, VALENTIGNEY.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
— un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- DLPAJ - Place Beauvau -
75 800 PARIS cedex 08.
— un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier - 25 000 BESANÇON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Mél: pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 2/3
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du Doubs, la sous-préfète de Montbéliard, le Directeur Dé- partemental de la Sécurité Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, Mesdames et Messieurs les maires des des communes de AUDINCOURT, BETHON-
COURT, ETUPES, EXINCOURT, GRAND-CHARMONT, MONTBÉLIARD, SOCHAUX, VALENTI- GNEY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 27 octobre 2023
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
PA À
35 ANÂL = —
LP
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Mél : pref-polices-administratives @doubs. gouv.fr 3/3
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25-2023-10-27-00008
AP_Pyrotechnique Nuit Halloween 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00008 - AP_Pyrotechnique Nuit Halloween 2023 82 PRÉFET CABINET DU DOUBS Direction des Sécurités sus Pôle Polices Administratives Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2023-10-27-
portant sur l'interdiction temporaire de l'achat, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
à l'occasion de la fête d'Halloween
du 31 octobre 20h00 jusqu'au 1° novembre 6h00.
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-154;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2542- 2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-
1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l'acquisition, la
détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
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Tél : 03 81 25 10 91
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/6
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 01° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des
bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et
6;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Audincourt, Besançon, Montbéliard et Pontarlier et dans les communes de leur périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, ayant pu générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes; que certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département du Doubs (notamment les communes d'Audincourt, Besançon, Montbéliard et Pontarlier) durant le mois de juin 2023; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
CONSIDÉRANT les violents incidents portant atteinte à l'ordre public et les affrontements entre les forces de l'ordre et des groupes d'individus qui se sont produits à l’occasion de la fête d'Halloween, entre le 31 octobre et le 1° novembre 2022 sur le secteur de Montbéliard -
Sochaux et Grand-Charmont ;
CONSIDÉRANT que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain où de véhicules ; que dès lors, les mesures à
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/6
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Pôle Polices Administratives
adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT que des groupes composés d'individus violents et très mobiles sont actuellement à l'origine de débordements dans le cadre de violences urbaines; que ces désordres, à l'occasion desquels sont perpétrés des atteintes graves aux personnes et aux biens, des dégradations importantes du mobilier urbain et de véhicules sont commis par ces individus ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que les rassemblements de ces individus ont entraîné des troubles graves à l’ordre public du fait le plus souvent, de jets de projectiles constituant des armes par destination y compris des articles pyrotechniques; qu'il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au préfet d'interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées et nécessaires en vue de prévenir les désordres et les infractions à la loi pénale ; la constitution possible, de groupes par les éléments les plus radicaux et violents qui
déambulent sans destination précise pour commettre des infractions ;
CONSIDÉRANT que les risques de trouble à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont actuellement particulièrement importants dans le cadre de violences urbaines sur le territoire du département ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;
-ARRETE-
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/6
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Pôle Polices Administratives
Article 1°': L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur le
territoire des communes suivantes :
+ AUDINCOURT
+ _ BETHONCOURT
+ ETUPES
+ EXINCOURT
+ GRAND-CHARMONT
° _ MONTBÉLIARD
° _ SOCHAUX
° VALENTIGNEY
Article 2: L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur le
territoire des communes suivantes :
+ AUDINCOURT
+ __ BETHONCOURT
+ ETUPES
+ EXINCOURT
* GRAND-CHARMONT
° MONTBÉLIARD
° _ SOCHAUX
° VALENTIGNEY
Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter de 20h00 le mardi 31
octobre 2023 jusqu'à 6h00 du matin le mercredi 1° novembre 2023
Article 4: Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/6
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou
des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la
fraude.
Article 5: Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le
cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 8: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ — Place Beauvau - 75 800 PARIS cedex 08.
— un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier - 25 000 BESANÇON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00008 - AP_Pyrotechnique Nuit Halloween 2023 87 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9: La directrice de cabinet du Doubs, la sous-préfète de Montbéliard, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, Mesdames et Messieurs les maires des des communes de AUDINCOURT, BETHONCOURT, ETUPES, EXINCOURT, GRAND-CHARMONT, MONTBÉLIARD, SOCHAUX, VALENTIGNEY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 27 octobre 2023
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, LL cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00008 - AP_Pyrotechnique Nuit Halloween 2023 88 Préfecture du Doubs
25-2023-10-30-00004
Arrêté autorisation survol drone GGD 31 10 23
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-30-00004 - Arrêté autorisation survol drone GGD 31 10 23 89 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°25-2023-
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François);
Vu l'arrêté n° 25- 2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer;
Vu la demande en date du 25 octobre 2023, formulée par le groupement de gendarmerie du Doubs à l’occasion de la journée du 31 octobre 2023, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef télépiloté aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens en prévision de la nuit d’Halloween sur le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant les besoins de sécurité publique que requièrent une éventuelle crise de haute intensité ou la survenance d’événements majeurs sur le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération à l’occasion de la nuit d’Halloween 2023 ;
Considérant que, compte tenu des risques de survenance des événements visés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l’articulation des manoeuvres et le suivi de l’événement aux fins de réaliser une cartographie
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-30-00004 - Arrêté autorisation survol drone GGD 31 10 23 90 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
précise et évolutive, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au vu de la localisation géographique de la zone visée;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la durée d’un jour; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparait pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par le biais d’une part de la publication au recueil des actes administratifs, que d’autre part, une information spécifique sera apportée au moyen de hauts-parleurs sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ainsi que par le biais de communication directe par des patrouilles de gendarmerie sur le terrain; que ces moyens d’information sont adaptés;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, deux caméras aéroportées ont déjà été autorisées pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du Doubs est autorisée en vue de leur permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens en prévision de la nuit d’Halloween sur le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de Pays de Montbéliard Agglomération.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée d’un jour le 31 octobre 2023 de 10h à 19h.
Article 5: L’information du public est assurée par le biais d’une part de la publication au recueil des actes administratifs. D’autre part, une information spécifique au moyen de hauts- parleurs sera apportée sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ainsi que par le biais de communication directe par des patrouilles de gendarmerie sur le terrain.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-30-00004 - Arrêté autorisation survol drone GGD 31 10 23 91 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’Etat dans le département.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté : – la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
– la sous-préfète de l’arrondissement de Montbéliard
– le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
– le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est,
et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon le 30 octobre 2023
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-30-00004 - Arrêté autorisation survol drone GGD 31 10 23 92 Préfecture du Doubs
25-2023-10-30-00005
Arrêté autorisation survol hélicoptère GGD - nuit
d halloween
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-30-00005 - Arrêté autorisation survol hélicoptère GGD - nuit d halloween 93 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°25-2023-
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François);
Vu l'arrêté n° 25- 2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer;
Vu la demande en date du 25 octobre 2023, formulée par le groupement de gendarmerie du Doubs à l’occasion de la nuit du 31 octobre 2023, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant les besoins de sécurité publique que requièrent une éventuelle crise de haute intensité ou la survenance d’événements majeurs sur le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération à l’occasion de la nuit d’Halloween 2023 ;
Considérant que, compte tenu des risques de survenance des événements visés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l’articulation des manoeuvres et le suivi de l’événement aux fins de réaliser une cartographie
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-30-00005 - Arrêté autorisation survol hélicoptère GGD - nuit d halloween 94 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
précise et évolutive, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au vu de la localisation géographique de la zone visée;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la durée d’un jour; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparait pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par le biais d’une part de la publication au recueil des actes administratifs, que d’autre part, une information spécifique sera apportée au moyen de hauts-parleurs sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ainsi que par le biais de communication directe par des patrouilles de gendarmerie sur le terrain; que ces moyens d’information sont adaptés;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, deux caméras aéroportées ont déjà été autorisées pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du Doubs est autorisée en vue de leur permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de Pays de Montbéliard Agglomération.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée d’une nuit à compter du 31 octobre 2023 16h00 jusqu’au 1er novembre 6h00.
Article 5: L’information du public est assurée par le biais d’une part de la publication au recueil des actes administratifs. D’autre part, une information spécifique au moyen de hauts- parleurs sera apportée sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ainsi que par le biais de communication directe par des patrouilles de gendarmerie sur le terrain.
Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’Etat dans le département.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-30-00005 - Arrêté autorisation survol hélicoptère GGD - nuit d halloween 95 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté : – la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
– la sous-préfète de l’arrondissement de Montbéliard
– le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
– le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est,
et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon le 30 octobre 2023
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-30-00005 - Arrêté autorisation survol hélicoptère GGD - nuit d halloween 96 Préfecture du Doubs
25-2023-10-27-00005
AP jury PS FFSS du 15 novembre
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00005 - AP jury PS FFSS du 15 novembre 97 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de
D défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25—-2023- — —
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers secours du 15 novembre 2023 sous la présidence du Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS-CD25)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs de M. COLOMBET (Jean-François) ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHAIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et SeCOUrS civiques » ;
Vu la décision d'agrément n° PAE F PSC — 0902 P 01 délivrée le 9 février 2021 par le
ministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l’école du Val-de- Grâce (CEFOS/EVDOG) ;
Vu le certificat de condition d'exercice n° 2023 — 015 du 02 mars 2023 délivré par le CEFOS/EVDG habilitant le 6°" CMA à exercer des formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent GODOT, président de l'Association de Secourisme et de Sauvetage Nautique (ASSA).
ARRETE
Article 1°": le jury se réunira à 17h00, le mercredi 15 novembre 2023 au 101 C Faubourg de Besançon à Montbéliard dans les locaux du FFSS-CD25. Le jury procédera à l'évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs aux premiers secours organisée par le FFSS-CD25.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr
1/2 26/10/2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00005 - AP jury PS FFSS du 15 novembre 98 Article 2 :
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Le jury sous la présidence de M. Laurent GODOT (FFSS-CD25), est composé comme suit :
Article 3 :
Article 4:
Article 3 :
Article 4:
M. Raphael VASCONCELOS ;
M. Gaël DEMONDION ;
Mme Marie-Claire MONTAGNON ;
M. Jean-François SIEGRIST ;
Docteur Eric TISSOT, en sa qualité de médecin.
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Le jury examinera tous les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se prononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il établira un procès- verbal. Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme ou l'association qui l’a assurée, sera remise au président de jury le jour de l'examen qui la transmettra aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture du Doubs délivrera le certificat de compétences de formateur aux premiers secours.
Par application de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le 2 7 OUT. 4023
Pour le Préfet et par délégation,
La ue Cabinet,
Saadia TAMELIKECH
Dr
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 26/10/2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00005 - AP jury PS FFSS du 15 novembre 99 Préfecture du Doubs
25-2023-10-27-00002
Arrêté levant les restrictions provisoires des
usages de l'eau sur l'ensemble du département
du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00002 - Arrêté levant les restrictions provisoires des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs 100 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Levant les restrictions provisoires des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limita-
tion ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consé-
quences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;:
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et É: 22151 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vi- gueur ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental 25 2023 06 12 00009 relatif à la mise en place de principes com- muns de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le sous bassin de l'Allan;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place des principes de vigi- lance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l'ex- ception du sous-bassin de l’Allan ;
Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27 février 2017 ;
Vu les arrêtés 25 2023 08 31 00007, 25 2023 09 18 00004, 25 2023 09 18 00005, 25 2023 09 18 _00006 soumettant ces zones à restriction des usages de l'eau ;
CONSIDERANT la situation hydrologique du département du Doubs qui s'améliore constatée lors de la cellule sécheresse du 26 octobre 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00002 - Arrêté levant les restrictions provisoires des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs 101 CONSIDERANT que le niveau des nappes du département s'est stabilisé au regard des dernières précipitations,
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est possible de lever les restrictions des usages de l'eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
Les restrictions aux usages de l’eau sont levées sur l'ensemble du territoire des communes du dépar-
tement du Doubs.
Article 2 :
Les arrêtés susvisés portant restriction des usages de l’eau dans le département du Doubs sont abro-
gés dès la publication du présent arrêté.
Article 3 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re- cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, et d’une publi-
cation sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de res-
triction.
Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
+ au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
+ à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs
+ au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00002 - Arrêté levant les restrictions provisoires des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs 102 au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
au Président de la Chambre d'Agriculture,
au Président de la Chambre de commerce et d'industrie
au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aqua- tique,
au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Po- pulations.
Faità Besançon, le 2 ? fCT. 2023
Le Préfet,
f
/
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-27-00002 - Arrêté levant les restrictions provisoires des usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs 103 Préfecture du Doubs
25-2023-10-30-00001
Arrêté prioritaire délestage électrique
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-30-00001 - Arrêté prioritaire délestage électrique 104 PRET Direction des sécurités
ne Service interministériel de
Éplié défense et de protection civile
Arrêté n°25-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023
fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitution du réseau électrique ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous- préfète, directrice du Cabinet;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu la circulaire du ministère de l'Industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des établissements de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-022-08-31-00004 du 31 août 2022 fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans te département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage électrique ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-30-00001 - Arrêté prioritaire délestage électrique 105 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
Vu la réponse de l'Agence de Conduite Régionale Enedis en date du 2 octobre 2023;
Considérant la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l'électricité en cas de délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente dès l'hiver 2023/2024;
Considérant qu'après avis de l'Agence de Conduite Régionale Enedlis, la proposition d'usagers prioritaires respecte la charge de 38% de la consommation du département pour la liste P1 non délestable, avec ses modifications ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°’ : Liste des usagers prioritaires « P1 »
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée.
Article 2 : Liste des usagers prioritaires « P2 » en cas de délestage programmé
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques est approuvée.
Article 3 : Notification
Les usagers inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
Article 4 : Transmission aux gestionnaires du réseau de l'électricité
Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau départemental de l'électricité.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 25-022-08-31-00004 du 31 août 2022 fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans le département du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-30-00001 - Arrêté prioritaire délestage électrique 106 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
Article 6 : Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs à l'exception de ses annexes.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et la déléguée départementale du Doubs de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Je Préfet et par délégation, e de hi
Le SR ErÉtte, Difectrice
de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-30-00001 - Arrêté prioritaire délestage électrique 107 PÉTER 4er de part at yo
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Préfecture du Doubs - 25-2023-10-30-00001 - Arrêté prioritaire délestage électrique 108 Préfecture du Doubs
25-2023-10-31-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission d'expulsion du Doubs (COMEX)
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-31-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d'expulsion du Doubs (COMEX) 109 PREFET Direction de la citoyenneté et des libertés DU DOUBS pat : es Bureau de l'éloignement et du contentieux
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission d'expulsion du département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, et notamment ses articles L.632-1 à
L.632-2 et R632-3 à R632-8 ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet
du Doubs;
le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL,
administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs;
l'arrêté 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-21-00001 du 21 juillet 2021 portant composition de
la commission d'expulsion du département du Doubs ;
les arrêtés préfectoraux n° 25-2021-12-22-00010 du 22 décembre 2021, et n° 25-2023-
02-08-00003 du 8 février 2023, portant modification de la composition de la commission d'expulsion du département du Doubs ;
l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 février 2023 portant
mutation de Mme Cathy SCHMERBER, présidente du corps des magistrats des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, première vice-présidente
du tribunal administratif de Lyon en qualité de présidente du tribunal administratif de Besançon, à compter du 1er septembre 2023 ;
l'ordonnance du 10 juillet 2023 relative à l'organisation des services du tribunal judiciaire de Besançon portant désignation des membres de la commission
d'expulsion du département du Doubs pour le tribunal judiciaire de Besançon ;
le courrier du 23 juin 2023 du Président du Tribunal Administratif de Besançon portant désignation des membres de la commission d'expulsion du département du
Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-31-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d'expulsion du Doubs (COMEX) 110 Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1. L'article 1 de l'arrêté préfectoral N°25-2021-07-21-00001 modifié portant composition de la commission d'expulsion du département du Doubs est rédigé comme sUIt :
La présidence de la commission sera assurée par Mme Sandrine DAVIOT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Besançon ou en cas “empechemens, par M. Alain TROILO, président du tribunal judiciaire de Besançon
Siègent également à cette commission en qualité de membres :
- pour le tribunal judiciaire de Besançon: M. Dominique ROUAULT, juge des enfants en tant que membre titulaire ou en cas d'empêchement, Mme Emeline COMTE, juge des enfants.
- pour le tribunal administratif de Besançon: Mme Fabienne GUITARD, première conseillère, en tant que membre titulaire ou en cas d'empêchement Mme Lola
KIEFER, conseillère.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N°25-2021-07-21-00001 modifié portant composition de la commission d'expulsion du département du Doubs demeurent inchangées.
Article 3 : Exécution - notifications
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs, Monsieur le président du tribunal judiciaire de Besançon et Madame la présidente du tribunal administratif de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Une copie du présent arrêté sera notifiée aux membres de la commission et transmise pour information à Monsieur le Directeur du Service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'à Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs.
Faità Besançon, le 9 4 OCT. 2023
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Le Soéréta Ps
ms PORTAL
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux à compter de la notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2023-10-31-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d'expulsion du Doubs (COMEX) 111 Préfecture du Doubs
25-2023-10-31-00002
Autorisation fermeture tardive jeux casino de
Besançon - Saint-Sylvestre 2023.
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-31-00002 - Autorisation fermeture tardive jeux casino de Besançon - Saint-Sylvestre 2023. 112 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE N° 25-2023-
AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE JEUX CASINO BESANCON
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure :;
VU l'arrêté interministériel du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casi-
nos ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2021 autorisant l'exploitation des jeux d'argent et de hasard au
casino de Besançon modifié le 26 novembre 2021 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-0006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe POR-
TAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande en date du 20 octobre 2023 présentée par le directeur responsable du Casino de Be-
sançon en vue d'obtenir l'autorisation de reporter exceptionnellement l'heure de fonctionnement
des jeux à cinq heures du matin dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1° janvier 2024 ;
VU l'avis favorable des services de police judiciaire de Besançon en date du 24 octobre 2023 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
- ARRETE -
Article 1er: Autorisation est donnée au Casino de Besançon de reporter exceptionnellement l'heure
limite de fonctionnement des jeux de table traditionnels, des jeux de table électroniques et des ma-
chines à sous à cinq heures du matin dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1° janvier 2024.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-31-00002 - Autorisation fermeture tardive jeux casino de Besançon - Saint-Sylvestre 2023. 113 Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur interrégional de la police ju-
diciaire de Dijon et le Maire de Besançon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, dans les 2 mois suivant sa publication, par
les voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet du Doubs ; — un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
— un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 3 { QT, 2023
Le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général,
ec
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-31-00002 - Autorisation fermeture tardive jeux casino de Besançon - Saint-Sylvestre 2023. 114 Préfecture du Doubs
25-2023-10-18-00004
Arrêté pour acte de courage et dévouement
Sapeurs de 1ère classe Axelle MARCAIRE
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-18-00004 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Sapeurs de 1ère classe Axelle MARCAIRE 115 PRÉFET ec SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Ditené Bureau de la réglementation ee et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
Vu le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs du 14 septembre 2023, relatant l'action courageuse et rapide dont a fait preuve, le 10 juillet 2023, la Sapeure de 1ère classe Axelle MARCAIRE, qui a permis le sauvetage de deux enfants, immergés dans l'eau et ne sachant pas nager, dans le département du Doubs à Pontarlier.
ARRÊTE
Article 1°: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
Madame Axelle MARCAIRE , domiciliée 67 avenue de Neufchâtel 25300 Pontar lier.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à be
LE pré
/
Jean-François COLOMBET /
/
8 bis rue Charles Nodier /
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2023-10-18-00004 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Sapeurs de 1ère classe Axelle MARCAIRE 116 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2023-10-31-00003
BLIZAK Mebrouk.odt
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-10-31-00003 - BLIZAK Mebrouk.odt 117 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Arrêté N° 25-2023-10-31-0000
Transport de corps vers l’Algérie de M. BLIZAC Mebrouk
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2213-22,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00001 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU la demande présentée par la Société des Pompes Funèbres AS-SIRAT, 6 rue de Montbéliard à AUDINCOURT (France) en vue d'obtenir l’autorisation de transporter le corps de M. BLIZAC Mebrouk né le 27 janvier 1947 à BERHOUM ( Algérie), décédé le 30 octobre 2023 à Audincourt (Doubs – 25)
VU l’acte de décès dressé le 31 octobre 2023 par l’officier d’état civil délégué par le maire d’Audincourt;
VU le certificat médical établi le 30 octobre 2023 par le Docteur Philippe DESBIEZ docteur en médecine, attestant que le transport du corps peut être effectué sans inconvénient pour la santé publique,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1er – La Société des Pompes Funèbres AS-SIRAT domiciliée au 6 rue de Montbéliard à AUDINCOURT (France) est autorisée à transporter de AUDINCOURT (Doubs-France) à CONSTANTINE (Algérie) pour être inhumée à BERHOUM (Algérie) le corps de M. BLIZAC Mebrouk né le 27 janvier 1947 à BERHOUM ( Algérie), décédé le 30 octobre 2023 à Audincourt (Doubs – 25)
ARTICLE 2 – La sous-préfète de Montbéliard, le chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard, le maire d’Audincourt et le gérant de la Société des Pompes Funèbres AS-SIRAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montbéliard, le 31 octobre 2023
Pour la Sous-Préfète
La Cheffe du BNRS
Karima SALEM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/1
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-10-31-00003 - BLIZAK Mebrouk.odt 118 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2023-10-27-00001
BRANNE - élection partielle complémentaire -
arrêté de convocation des électeurs - 10 et 17
décembre 2023
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-10-27-00001 - BRANNE - élection partielle complémentaire - arrêté de convocation des électeurs - 10 et 17 décembre 2023 119 PRÉFET Sous-Préfecture
DU DOUBS de Montbéliard Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Commune de BRANNE -— 10 et 17 décembre 2023
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBÉLIARD
VU le Code Électoral et notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 255-2 à L 255-4 et L 258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-2 et L 2121-2-1:
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs —- M. COLOMBET Jean-Fran-
ÇOIS ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Sylvie SIFFERMANN, en qualité de
Sous-préfète de Montbéliard :
VU l'arrêté n°25-2023-07-13-00001 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, Sous-préfète de Montbéliard ;
VU la circulaire NOR INTA000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électo-
rales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA000662J du 16 janvier 2020 relative à l’organisation matérielle et au dérou-
lement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 ha-
bitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU la démission du 15 juin 2022 de Mme Isabelle SAGE, conseillère municipale ;
VU la démission du 21 février 2023 de M. Samuel JACQUET, conseiller municipal ;
VU la démission du 16 mars 2023 de M. Lionel CLAUSSE, conseiller municipal ;
VU la démission du 23 octobre 2023 de M. Olivier SAGE, conseiller municipal ;
VU la démission du 24 octobre 2023 de M. Jean-François BUENO COSANO, conseiller municipal :
CONSIDÉRANT la vacance de cinq postes de conseiller municipal au sein du conseil de BRANNE :
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l’article L 258 du Code électoral, de procéder au re-
nouvellement du conseil municipal, dans un délai de trois mois à compter de la dernière vacance
ayant provoqué la perte du tiers des membres du conseil municipal
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00 1/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-10-27-00001 - BRANNE - élection partielle complémentaire - arrêté de convocation des électeurs - 10 et 17 décembre 2023 120 Sous-Préfecture
de Montbéliard
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L255-4 du code électoral, une déclaration de candidature
est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
- ARRÊTE -
Article 1°”: Les électeurs de la commune de BRANNE sont convoqués le dimanche 10 décembre
2023 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 17 décembre 2023 à l'effet de procéder à
l'élection de cinq conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture
de Montbéliard (bureau n°113) aux dates et horaires suivants :
vendredi 17 novembre 2023 |O9h00-—11h30 |14h00 — 17h00
lundi 20 novembre 2023 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
mardi 21 novembre 2023 [08h00 — 11h30 14h00 — 17h00
mercredi 22 novembre 2023 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
jeudi 23 novembre 2023 09h00 — 11h30 14h00 — 18h00
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de can-
didatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candi-
dats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de Montbé-
liard aux dates et horaires suivants :
lundi 11 décembre 2023 | 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
mardi 12 décembre 2023 | 09h00 — 11h30 14h00 — 18h00
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
2/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-10-27-00001 - BRANNE - élection partielle complémentaire - arrêté de convocation des électeurs - 10 et 17 décembre 2023 121 Sous-Préfecture
de Montbéliard
Article 4 : Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales princi-
pale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu’au vendredi 03 novembre 2023.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l’article L.30 du Code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu’au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 30 novembre 2023.
Conformément à l'article L.19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 16 novembre et dimanche 19 novembre 2023 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale ex-
traites du Répertoire Électoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède
le scrutin, soit le lundi 20 novembre 2023)
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi
05 décembre 2023).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement
à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code élec-
toral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65.
L.66, L.67 et L.68 du code électoral.
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
3/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-10-27-00001 - BRANNE - élection partielle complémentaire - arrêté de convocation des électeurs - 10 et 17 décembre 2023 122 Sous-Préfecture
de Montbéliard
Article 11 : Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dé-
pouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal : mais le
bureau de vote n’est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Adminis-
tratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à
la sous-préfecture de Montbéliard.
Article 13 : Mme le maire de la commune de Branne est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu'à M. le Préfet du Doubs (Bureau de la Représen-
tation et de la communication Interministérielle de l'État/Pôle représentation — Bureau de la réglemen- tation générale et des élections).
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection. (article L
247 du Code électoral).
Article 14 : Voies de recours
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044
Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéres- sé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expi- ration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
À Montbéliard, le 2 7 G£T. 2023
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
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Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-10-27-00001 - BRANNE - élection partielle complémentaire - arrêté de convocation des électeurs - 10 et 17 décembre 2023 123 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2023-10-20-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement de la
CPEPESC-FC
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-10-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la CPEPESC-FC 124 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
Arrêté N°
Renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC - FC)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2 à R 141-20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-09-11-003 du 11 septembre 2018 portant agrément de l'association Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche- Comté (CPEPESC - FC) au titre de la protection de l'environnement ;
VU la demande de renouvellement déposée le 15 mars 2023 par M. Christophe MORIN, président de l’association Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC - FC), dont le siège social est situé 3 rue Beauregard – 25000 BESANCON ;
VU l'arrêté n°25-2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'avis favorable émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté le 9 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par l’office français de la biodiversité le 9 mai 2023 ;
VU l’avis favorable émis par le procureur général près de la cour d’appel de Besançon le 25 mai 2023 ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 1/5
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-10-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la CPEPESC-FC 125 Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 2/5
Considérant que l’association initialement dénommée Commission permanente d'étude et de protection des eaux souterraines et des Cavernes a été créée le 12 juin 1980, avec pour objet statutaire : « susciter et développer la pratique d'une spéléologie de qualité, soucieuse en premier lieu de la protection et de la défense du milieu naturel souterrain et en particulier, des eaux souterraines ». L'association modifiera plusieurs fois son titre et son objet qui devient de plus en plus large. Ainsi, depuis 2002, l'association se nomme : Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC-FC). Elle a été agréée initialement le 10 juillet 1992. Suite à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement par décret N°2011-832 du 12 juillet 2011, son agrément a été renouvelé le 24 septembre 2013 pour une durée de 5 ans, dans un cadre régional, puis le 11 septembre 2018 ;
Considérant que l’association Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC - FC) relève bien, de par son objet statutaire, de plusieurs des domaines mentionnés à l'article L 141-1 du code de l'environnement : la protection de la nature, de l’eau, des sols, depuis plus de 3 ans ;
Considérant que l’association Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC - FC) déclare compter 153 adhérents au 31 décembre 2022, ceux-ci étant majoritairement situés dans le Doubs et les départements du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ce qui représente la moitié de la couverture géographique de la nouvelle Bourgogne-Franche-Comté et qu’environ 20 % de ses adhérents sont issus d’autres départements ;
Considérant que l’association Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC – FC) a réalisé, pour chaque année de 2018 à 2022, un travail considérable via les différentes actions menées sur le terrain par ses membres, notamment en matière de vigilance et ingérence actives contre toutes les pollutions et autres atteintes à l'environnement, que l’association emploie à cet effet une équipe de 5 salariés et qu’elle est membre du réseau d'associations de France Nature Environnement et collabore avec de nombreuses associations et organisations ; elle fait ainsi partie du « plateau du patrimoine naturel » de la Maison de l'Environnement de Franche-Comté (MEFC) ;
Considérant que, au vu de ses différentes activités, l’association Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC – FC) œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement au titre de l’articile L. 141-1 du code de l’environnement, à travers notamment :
- la lutte contre les atteintes à l’environnement :
L’association s’appuie sur son expérience et ses compétences juridiques, qui lui permettent par exemple, de mener une lutte concrète contre les pollueurs, via des actions amiables auprès des maires ou des préfets, en matière de décharges, rejets agricoles, industriels, travaux en zone humide ou dans des cours d'eau, urbanisme, destruction d'espèces, carrières, etc . Elle porte également certaines affaires en justice, soit au tribunal administratif, soit devant le juge pénal.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-10-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la CPEPESC-FC 126 Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 3/5
De 2018 à 2022, l'association a suivi, environ 400 nouveaux dossiers contre des pollutions, destruction de zones humides, de lits de cours d’eau, de milieux sensibles, d’espèces protégées, remblais, arasements de haies, décharges, suite à des constats d’infraction à la législation en matière d’environnement.
Selon les cas, elle a opté pour une démarche amiable auprès des élus ou a dû porter une centaine de nouveaux recours devant les juridictions pénales ou administratives. Environ une centaine de dossiers ont été jugés ou fait l'objet de décisions en première instance ou en appel, pour différentes pollutions ou destructions de patrimoine naturel. La CPEPESC assure donc effectivement un rôle de veille environnementale important et sur au moins quatre départements de la région Bourgogne-Franche-Comté.
-La connaissance et les études en faveur de la biodiversité :
Durant les cinq dernières années, l'association a contribué à diverses actions de connaissance via son implication dans le plan régional d'actions pour les chiroptères, financé par la DREAL, des inventaires de chauves-souris ou des expertises dans le cadre de Natura 2000, ou de réserves naturelles régionales ou nationales, des animations, publications et réalisations diverses. Grâce aux différents travaux conduits, la CPEPESC assure une amélioration constante de la connaissance des chiroptères et de l’information sur l'ensemble du territoire franc-comtois, notamment en contribuant à l’actualisation de l'inventaire des ZNIEFF ; l'essentiel des données produites a contribué à alimenter la base de données "SIGOGNE", géo-portail de la biodiversité en Franche-Comté. L’association répond également à de nombreuses sollicitations, pré-diagnostic dans le cadre d’études d’impact éolien, PLUi, insertion des chiroptères dans les constructions et l’aménagement du territoire, porter à connaissance, interventions auprès des collectivités pour la prise en compte de la présence de chauve-souris et appui technique lors de travaux, veille sanitaire et épidémiologique, participation à des séances de formation (agents de VNF et du conseil départemental du Jura etc).
- La participation au débat public :
La CPEPESC grâce à son agrément et son habilitation est membre de différentes commissions et instances départementales ou régionales.
Elle siège à ce titre dans de nombreuses instances comme : le comité technique de l'eau, le comité de bassin (instance de l'Agence de l'Eau RMC), commissions géographiques de bassin, comité local de l'eau du SAGE Haut-Doubs/Haute-Loue, comités de rivières, comité de liaison d'information de surveillance d'établissements industriels ou d’installations classées, comités Natura 2000, comités de gestion des réserves naturelles, etc.
- Les animations diverses – sensibilisation :
En termes de communication et d'information, l'association dispose d'un site internet très documenté pour répondre aux questions du public, des informations sur toutes les actions menées par celle-ci tant sur le domaine des chiroptères que sur les autres dossiers qu'elle suit. Elle contribue en mobilisant de nombreux bénévoles à diverses manifestations à destination du grand public (nuit européenne de la chauve-souris, fête de la nature, jour de la nuit, journées du patrimoine, batweek,…).
Elle a mis en place un service SOS chauves-souris, permettant des interventions à la demande de tiers, pouvoirs publics, en vue d’une médiation en présence de chauve-souris dans les bâtiments. Elle organise également des sorties d’initiation pour une découverte plus respectueuse des milieux naturels, ainsi que des animations scolaires.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-10-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la CPEPESC-FC 127 Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 4/5
Considérant que l’association Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC – FC) respecte les conditions des articles R. 141-2 et R.141-3 du code de l’environnement pour ce qui concerne les garanties d’organisation et de gestion, ainsi que le fonctionnement statutaire ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1er : L'association intitulée "l’association Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC – FC)", dont le siège social est situé 3 rue Beauregard – 25000 BESANCON, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre régional.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : L'association devra adresser chaque année au préfet du Doubs, les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être adressée au préfet du Doubs six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 5 : L'agrément pourra être abrogé :
- si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L 141-1 et R 141-2 du code de l'environnement ;
- si l'associations exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R 141-3 du même code ;
- en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article R 141-19 (article 3 du présent arrêté).
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 25-2018-09-11-003 du 11 septembre 2018 susvisé est abrogé.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-10-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la CPEPESC-FC 128 Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier
69 rue de la République
25304 Pontarlier Cedex 5/5
Article 7 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont une copie sera transmise à :
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne- Franche-Comté,
- M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
- M. le Procureur général près la cour d'appel de Besançon,
- M. le Président de l’association Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC – FC).
Pontarlier, le 20 octobre 2023
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet,
Nicolas ONIMUS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision explicite
ou implicite prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-10-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la CPEPESC-FC 129