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Déliberation - DL 230130 005 Marché de renouvellement des prestations d'assurances tampon
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230130 005 Marché de renouvellement des prestations d'assurances tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 30 Janvier 2023
7
A
Tete Objet : ERA
Délibération n° DL-230130-005
Marché de renouvellement des prestations d'assurances de la Commune : Analyse des offres et choix des candidats.
Parc Georges Spénale Envoyé en préfecture le 06/02/2023
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Reçu en préfecture le 06/02/2023
Tél : 05.63.40.22.00 Affiché le
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr ID : 081-218102713-20230130-DL_230130 005-DE
L'an deux mil vingt-trois, le trente Janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Date de la convocation : Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER-— Adjoints, Mme 24 janvier 2023 Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme | | Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre Conseillers en exercice : 23 CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BELY et Benoît Présents : 24 ALBAGNAC, Mmes Muriel PHILIPPE et Emmanuelle CARBONNE, M. Absents : 5 Cédric PALLUEL, Mmes Bekhta BOUZID et Nadia OULD-AMER, MM. Procurations : 3 Sylvain PLUNIAN et Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Votants : 27 Excusés: Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Nadia OULD- Pour : 27 AMER), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Emmanuelle CARBONNE) et Mme Malika MAZOUZ (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : Mme Isabelle MANTEAU et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BLANC.
À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur Général des Services, informe l’Assemblée que les contrats d'assurances de la Commune (Dommages aux biens, Responsabilité Civile, Protection Juridique et Protection Fonctionnelle, Véhicules à moteur et Prestations Statutaires) sont arrivés à leur terme au 31 décembre 2022.
En date du 29 octobre 2022, un Appel d'offres ouvert « Services d'assurances pour la Commune de Saint-Sulpice- la-Pointe » a été publié, en application des articles L.2124-1, L2124-2 et R2124.1 et R2124-2, R2161-2 à R2164-5 du Code de la Commande Publique, avec l'accompagnement d’un Cabinet conseil « ARIMA CONSULTANT ».
Cette consultation se décompose en 4 lots distincts :
> Lot 1: Assurance des dommages aux biens et des risques annexes ;
> Lot 2: Assurance des responsabilités et des risques annexes ;
> Lot 3: Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes ;
> Lot 4 : Assurance des prestations statutaires.
Le lot 1 comporte une offre de base avec une franchise à 200 € et une solution alternative avec une franchise à 1000 €.
Le lot 2 comporte une offre de base avec une franchise dommage matériels et immatériels à 1000 £ et une solution alternative avec une franchise d'un montant de 500 €. Il comporte également une Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) concernant les risques environnementaux.
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06/02/2023 Le lot 3 comporte une offre de base avec une franchise pour les véhicules légers de 300 € et 600 € pour les véhicules lourds, et une solution alternative avec une franchise de 600 € pour les véhicules légers et 1000 € pour les véhicules lourds.
Enfin le lot 4 comporte, pour les agents CNRACL une solution de base sans franchise avec le décès, les accidents du travail et maladie imputable au service et une solution alternative intégrant une franchise de 30 jours.
Ces solutions s'accompagnent de Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) :
o PSE 1: Congés de longue maladie-congés longue durée ;
PSE 2 : Maternité-adoption-paternité ;
PSE 3 : Congé de maladie ordinaire ;
PSE 4 : Pour le personnel affilié à l'IRCANTEC, l'offre intègre les risques liés aux accidents du travail et maladie imputable au service, le congé de maladie grave, la maternité-adoption-paternité et les congés de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes.
O
O0 O
Suite à l'ouverture dématérialisée des offres, réalisée le 7 décembre 2022, le résultat est :
> Lot 1 : aucune offre déposée ;
> Lot 2 : une offre déposée par le groupement PNAS/AREAS ;
> Lot 3 : une offre déposée par GROUPAMA ;
> Lot 4 : deux offres déposées par le groupement WILLIS TOWERS WATSON/GENERALI et le groupement SOFAXIS/CNP.
Le 21 décembre 2022, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) s’est réunie pour donner son avis concernant le choix des futurs titulaires des marchés d'assurances et des solutions et prestations à retenir.
Suite à l'exposé de l'analyse technico-financière des offres, la CAO a remis son avis en proposant de retenir :
> Lot 1: Lot déclaré infructueux, par absence d'offre déposée ;
> Lot 2 : choix de la solution de base proposée par le groupement PNAS/AREAS pour un montant de 15 701,63 € TTC ;
> Lot3 : choix de la solution de base proposée par le candidat GROUPAMA pour un montant de 18 021,15 €TTC;
> Lot 4 : choix de la solution de base, hors charges patronales, et de la PSE 4 pour les agents affiliés à l'IRCANTEC, proposée par le groupement WTW/GENERALI pour un montant de 68 717,37 € TTC.
Ouï l'exposé de M. Alaric BERLUREAU, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L1414-2 ; -__Vule Code de la Commande Publique ;
- Vu l'avis de la commission d'Appel d'Offres du 21.12.2022 ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 19 janvier
2023 ;
- Considérant que les marchés Assurances Dommages aux biens, Responsabilité Civile, Protection Juridique et Protection Fonctionnelle, Véhicules à moteur et Prestations Statutaires, sont arrivés à leur
terme au 31 décembre 2022.
- Considérant la nécessité de retenir les offres les plus avantageuses ;
DÉCIDE
-__ D'habiliter M. le Maire à signer les actes d'engagement ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de cette décision.
- __ D'inscrire les dépenses aux articles, chapitres et budget correspondants ;
- D'autoriser M. le Maire à effectuer le versement des sommes correspondantes.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
-Raphaël BERNARD{N r DE SALN,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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