Déliberation - DL 230130 003 Acquisition RAVARY parcelles B2248 et 2250 tampon

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Déliberation - DL 230130 003 Acquisition RAVARY parcelles B2248 et 2250 tampon Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 230130 003 Acquisition RAVARY parcelles B2248 et 2250 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE

CASTRES

NT

SET re ER

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

Fax : 05.63.40.23.30

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Janvier 2023

Délibération n° DL-230130-003

Objet :

Acquisition des parcelles B n° 2248 et n° 2250 -

Propriété RAVARY.

Date de la convocation :

24 janvier 2023

Conseillers en exercice : 29

Présents : 24

Absents : 5

Procurations : 3

Votants : 27

Pour : 27

Envoyé en préfecture le 06/02/2023

Reçu en préfecture le 06/02/2023

Affiché le

ID : 081-218102713-20230130-DL_230130 003-DE

L'an deux mil vingt-trois, le trente Janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mme Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC, Mmes Muriel PHILIPPE et Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric PALLUEL, Mmes Bekhta BOUZID et Nadia OULD-AMER, MM. Sylvain PLUNIAN et Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.

Excusés: Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Nadia OULD- AMER), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Emmanuelle CARBONNE) et Mme Malika MAZOUZ (procuration à M. Julien LASSALLE).

Absents : Mme Isabelle MANTEAU et M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : Mme Laurence BLANC.

À la demande de M. le Maire, M. Nicolas BELY, conseiller municipal, expose à l'Assemblée que par décision n° DC-210407-0015B en date du 07 avril 2021, la Commune a lancé une procédure d'acquisition par voie de préemption du bien situé sur les parcelles B n° 2248 et n° 2250, 123 chemin des Pesquiès, d'une superficie totale de 772 m°. js

06/02/2023Le terrain est situé à proximité de la gare, en zone UB du Plan Local d'Urbanisme et est limitrophe à une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) dite « Embrouysset - 1 ». Il représente un enjeu urbain, notamment pour permettre la réalisation de logements dans une cohérence d'ilot avec l'OAP.

Suite à un désaccord sur le prix fixé par le Juge des expropriations du Tribunal judiciaire d'Albi en date du 16 décembre 2021, la Commune a saisi la Cour d'Appel de Toulouse, chambre des expropriations, dont la décision a été rendue le 16 novembre 2022 et fixant la somme d'acquisition à 89 100 €.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de

proposer au Conseil municipal les conditions et le prix d'achat des parcelles.

La Commune ne renonce pas à la préemption et accepte le prix défini par le Juge. L'acquisition se fera donc à hauteur de 89 100 € (QUATRE-VINGT-NEUF MILLE ET CENT euros) net vendeur, les frais d'actes seront

supportés par la Commune.

Oui l'exposé de M. Nicolas BELY, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- _Vules articles L.210-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au droit de préemption urbain ;

-__ Vule Plan Local d'Urbanisme de la Commune ;

- Vu le règlement relatif à l'Orientation d'Aménagement Programmée (OAP) dite « Embrouysset » du PLU susvisé ;

- Vu l'avis du service des domaines le 15 mars 2021, estimant la valeur du bien à 60 000 € ; - Vu la décision n° DC-210407-0015B du 7 avril 2021 exerçant le droit de préemption des parcelles cadastrées section B n° 2248 et n° 2250 ;

- __ Vula décision du 16 novembre 2022 de la Cour d'Appel de Toulouse, chambre des expropriations, signifiée aux propriétaires le 27 décembre 2022, fixant la somme d'acquisition à 89 100 € ; - Vu l'avis favorable de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 19 janvier 2023 ;

- Considérant l'enjeu urbain, notamment pour permettre la réalisation de logements dans une cohérence

d'ilot avec l'OAP « Embrouysset », que représente ces parcelles ; - Considérant la volonté de la Commune de ne pas renoncer à la préemption et d'accepter le prix défini par

le Juge ;

DÉCIDE

-__ D'autoriser l'acquisition par la Commune des parcelles B n° 2248 et n° 2250, 123 chemin des Pesquiès, d'une superficie totale de 772 m?, au prix de 89 100 € (Quatre-vingt-neuf mille cent euros) net vendeur dans les conditions susvisées ;

- De confier la rédaction de l'acte à Maître Céline MAUREL, notaire en l'étude SCP GINOULHAC-MAUREL à Saint-Sulpice-la-Pointe et d'indiquer que les frais d'acte sont à la charge de la Commune ; - _ D'habiliter M. le Maire à signer l'acte ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire, La Secrétaire de séance, & sAry kaurence BLANC É w%,

RE

a =

Raphaël BERNARDIN

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.

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