Déliberation - DL 251118 128 Cvt type accueil collaborateurs occasionnels tampon

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Déliberation - DL 251118 128 Cvt type accueil collaborateurs occasionnels tampon Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 251118 128 Cvt type accueil collaborateurs occasionnels tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES

Séance du 18 novembre 2025

7

LL

ST (ee PETE Objet : Convention type d'accueil de collaborateurs

occasionnels bénévoles

Délibération n° DL-251118-128

Envoyé en préfecture le 03/12/2025 Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Reçu en préfecture le 03/12/2025 Tél : 05.63.40.22.00 Publié le

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr ID : 081-218102713-20251118-DL251118128-BF

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

FT Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM, Re M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND, Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — et Mme Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Christian JOUVE, Mme Marie-

Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI, Christian RIGAL, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, M. Cédric PALLUEL, Mme Nadia OULD AMER, et M. Julien LASSALLE.

Conseillers en exercice : 29

Présents : 19

Procurations : 4

Votants : 23

Pour :23 Excusés : M. Maxime COUPEY, Mme Bernadette MARC (procuration Vote à l'unanimité à Mme Marie-Claude DRABEK), Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, (procuration à Mme Laurence BLANC), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU MM. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE), Stéphane FILLION, Sébastien BROS et Mme Valérie

BEAUD,.

Secrétaire de séance : M. Bernard CAPUS

A la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, Adjoint au Maire, rappelle qu'une collectivité peut bénéficier occasionnellement de la collaboration bénévole de personnes tiers pour l'exécution des missions dont elle a la charge. Cette collaboration peut résulter d’une sollicitation, voire d'une réquisition, de sa part ou, plus couramment, découler d'une «offre de collaboration » formulée par un tiers et acceptée par elle.

Dans le cadre de sa politique d'animation et de dynamisation de la vie locale, la Commune fait régulièrement appel à des bénévoles pour participer à l’organisation et à la réussite des différentes manifestations communales: animations locales, événements culturels, animations sportives ou actions citoyennes. Pour être régulière, la collaboration doit s'inscrire dans le cadre de l'exécution d'une mission de service public et

être gratuite.

Afin d'encadrer et de sécuriser la participation des bénévoles, il est proposé de mettre en place une convention de bénévolat type entre la Commune et chaque intervenant bénévole.

Cette convention vise à définir clairement les engagements réciproques des deux parties, dans un cadre respectueux du bénévolat. La convention, conclue entre la Commune et le bénévole, précise notamment : e L'objetet le cadre de la mission bénévole (type d'événement, nature de la prestation, durée et lieu d'intervention) ;

e Les engagements du bénévole (respect des consignes de sécurité, absence de rémunération, devoir de discrétion, respect de la neutralité de la collectivité) ;

03/12/2025+ Les engagements de la Commune (mise à disposition des moyens matériels nécessaires, couverture assurantielle du bénévole, accompagnement et information) ;

e Les conditions de responsabilité, de durée et de résiliation de la convention.

Cette démarche s'inscrit dans une volonté de valoriser et de sécuriser l'engagement bénévole, tout en garantissant un cadre administratif clair et harmonisé pour l'ensemble des animations communales.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- _ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- __Vule Code général de la fonction publique ;

- Vu le Code du Travail et notamment les articles L 6211-1 et suivants ainsi que l'article L 6227-11 pour le secteur public ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité »

du 10 novembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant le bénéfice pour la collectivité de pouvoir recourir au bénévolat en cas de besoin spécifique

ou suite à une offre de collaboration ;

DÉCIDE,

- D'approuver le projet de convention type d'accueil de collaborateurs occasionnels bénévoles telle que

présentée et ci-annexée.

- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Raphaël BERNARDIN Bernard CAPUS

Délai et recours

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.

Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.frEnvoyé en préfecture le 03/12/2025

Vu pour être annexé à la délibération Reçu en préfecture le 03/12/2025 N° DL-251118-128 du 18/11/2025 Publié le Saint-Sulpice-la-Pointe, le 18/11/2025 ID : 081-218102713-20251118-DL251118128-BF Le Maire, TES

Raphaël BERNARDIN , $

NET Ne Edit

Convention type d’accueil occasionnel de bénévole

Entre :

La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, sise Parc Georges Spénale — 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe, représentée par

Mr Raphaël BERNARDIN, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 18 novembre 2025,

Représenté par le référent de la collectivité :

Nom : [Nom et prénom du référent]

Fonction : [Rôle]

Téléphone : [Numéro]

Adresse e-mail : [Email]

Ci-après dénommé "le Référent"

Et le Bénévole :

Nom : [Nom et prénom du bénévole]

Adresse : [Adresse complète]

Téléphone : [Numéro]

Adresse e-mail : [Email]

Ci-après dénommé "le Bénévole"

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 — Objet de la convention

Le Bénévole s'engage à proposer, à titre gratuit, une prestation ou un service au bénéfice de la Collectivité dans le

cadre de :

e Occasion: [Ex. événement communal, fête locale, semaine du sport...

e Type de service : [Ex. animation sportive, atelier artistique, accompagnement logistique...]

e Description de la mission : [Contexte]

e Lieu : [Ex. gymnase municipal, parc communal, salle des fêtes...]

e Période : [Ex. du 15 octobre au 20 octobre 2025]

Article 2 — Engagements du bénévole

Le Bénévole s'engage à:

e Réaliser la prestation décrite dans les conditions convenues.

e Respecter les règles de sécurité et les consignes données par la Collectivité.

e Ne pas percevoir de rémunération pour son intervention.

e S'abstenir de toute critique publique ou prise de position personnelle susceptible de nuire à l’image, au bon

fonctionnement ou à la neutralité de la Collectivité

e Faire preuve de discrétion dans ses propos et comportements, notamment en ce qui concerne les informations

auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de sa mission, le bénévole est soumis pendant toute la période

d'exécution de la présente convention aux droits et obligations applicables aux agents du service public (laïcité,

neutralité, probité, dignité, etc.)

+ Respecter les consignes données par l'autorité territoriale et/ou l’agent de la collectivité référent,

e Montrer un comportement respectueux de l'individu et du matériel mis à sa disposition (ranger les locaux utilisés pendant son activité),

03/12/2025Article 3 - Engagements de la collectivité

La Collectivité s'engage à :

e Mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à la réalisation de la prestation.

° Assurer le bénévole contre les risques liés à son activité dans le cadre de la présente convention.

e Fournir toute information utile au bon déroulement de la prestation.

e Assurer la coordination du dispositif par le biais d'un agent référent (préciser le nom de l'agent référent)

+ Associer le bénévole à la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du projet.

Le bénévole n’est pas soumis à une autorité hiérarchique comme le serait un salarié.

Ilagit de manière libre et volontaire, sans obligation contractuelle de se conformer à des ordres ou directives imposées.

Le Référent peut proposer, orienter ou organiser les missions, mais ne peut pas imposer des tâches comme le ferait un

employeur avec un salarié.

Article 4 - Responsabilité et assurance

Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité-multirisques, la collectivité garantit le bénévole sur l'ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa collaboration (à adapter par rapport à la mission) : ° Responsabilité civile ;

+ Défense;

° Indemnisation des accidents dont serait victime le bénéficiaire et la limite contractuelle des dommages ;

° Assistance (...), dont l'assistance aux personnes en cas de rapatriement.

Le bénévole devra justifier de la souscription d’une garantie responsabilité civile et transmettre à la collectivité ou

l'établissement une attestation d'assurance le jour de la signature de la présente convention.

Article 5 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période indiquée à l’article 1. Elle pourra être renouvelée ou modifiée par

avenant signé par les deux parties. A défaut, la présente convention prendra fin obligatoirement à l'échéance du projet

pour lequel le bénévole est missionné.

Article 6 — Résiliation et litige

La convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par notification écrite.

En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve le droit d'y mettre

fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bénévole.

Le bénévole devra le cas échéant, informer l'autorité territoriale de son intention de cesser sa collaboration par

courrier ou courriel simple en respectant le préavis d’une durée de {définir un préavis court de quelques jours)

Tout litige né de l'application ou de l'interprétation de la convention qui n'aura pu trouver de règlement amiable

relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.

Fait à Saint-Sulpice la Pointe, le XX/XX/XXXX

Bénévole, Le Maire, Raphaël BERNARDIN,

Nom : Signature : F

Signature :