unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 02 026 COP SASAGILYTIS tampon

Documents similaires

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 01

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 00

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 02 02

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 04 07

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 12 24

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 12 23

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 09 18

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 08 12

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 02 03

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 07 12

unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 02 026 COP SASAGILYTIS tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 02 026 COP SASAGILYTIS tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/02/2024

Reçu en préfecture le 23/02/2024

Guingam Publié le Graf 8 ID : 022-200067981-20240220-2024 02 026-AR

r aimpo SN AGGLOMÉRATION Décision du Président n° 2024-02-026

Objet : Convention d'occupation précaire — SAS AGILYTIS -

Atelier n°9 - Maison de l’entreprise — 2 rue Capitaine Henry de Mauduit

22500 PAIMPOL.

Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-

président{e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;

Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL 2021- 03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au Président ;

Vu la délibération DEL2023-06-160 du 27 juin 2023 portant sur la révision des tarifs de l'immobilier

d'entreprises.

Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la conclusion

et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

Considérant que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n’est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule

volonté des parties ;

Considérant le projet de convention d'occupation précaire avec la SAS AGILYTIS, portant sur l'atelier N°9, à la Maison de l'Entreprise sis 2 rue Capitaine Henry de Mauduit 22500 PAIMPOL ;

DECIDE

Article 1: de signer une convention d'occupation précaire avec la société « AGILYTIS » représentée par

Monsieur Julien LE BOUCHER et Monsieur Kevin CADIC, en qualité de Co-Gérants, pour l'atelier n°9 situé à la Maison de l'Entreprise sis 2 rue Capitaine Henry de Mauduit 22500 PAIMPOL, pour une durée de 6 mois à compter du 01/02/2024, moyennant une redevance de 52,5 € HT par m° et par an, ainsi qu'un montant de charges de 48,46 € HT par m° et par an, conformément au projet de convention d'occupation précaire annexé

à la présente décision.

Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil

d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol

Agglomération.

Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;

Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

Représentant de l'Etat.

A Guingamp, le 20 FEV. 2074

7,

e DE L'ARMOR À

23/02/2024