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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 02 001 du 16 au 31 janvier 2025 nominatifs
Document publié le Lundi 3 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 02 001 du 16 au 31 janvier 2025 nominatifs)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°41-2025-02-001
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41 / Secrétariat de direction
41-2025-01-23-00003 - 2025 01 23 Arrêté de composition CTS (8 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2025-01-30-00001 - decla azevedo.odt (2 pages) Page 12
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat
Bâtiment Rénovation Urbaine
41-2025-01-24-00005 - Arrêté habilitation - analyse d'impact -
URBANISTICA (4 pages) Page 15
41-2025-01-21-00003 - INTERSPORT - Saint-Gervais-la-Forêt - Avis de la
CDAC concernant l'extension d'un ensemble commercial (1 page) Page 20
41-2025-01-21-00002 - NOZ - Saint-Ouen - Avis CDAC pour l'extension d'un
ensemble commercial (1 page) Page 22
2 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2025-01-23-00003
2025 01 23 Arrêté de composition CTS
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-01-23-00003 - 2025 01 23 Arrêté de composition CTS 3 ES |
REPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE
Liberté | © D Agence Régionale de Santé
Égalité | Centre-Val de Loire
Fraternité |
ARRETE N° 2025-DD41-0001
Modifiant et abrogeant l’arrêté n° 2024-DD41-0001 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Loir et Cher
La directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10 et L. 1434-11,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434- 11 de la section 3 de son article 158,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu l'instruction n° SG/ Pêle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021, membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant modification de l’article L1434-10 du code de la santé publique,
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara DE BORT en tant que directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023,
Vu les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l'article R. 1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
Vu l'arrêté n° 2024-DD41-0001 du 27 février 2024, modifié relatif à la composition du conseil territorial de santé
Vu la décision n° 2024-DG-DS41-0001 du 6 janvier 2025 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire relative à la délégation de signature à Madame JANVIER Caroline en qualité de Directrice Départementale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire pour le département du Loir-et- Cher
Considérant les dispositions de l'article R. 1434-33 du décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 selon lesquelles « le conseil territorial de santé est composé de trente-quatre membres au moins et de cinquante six membres au plus » (...), répartis au sein de 5 collèges ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 27 février 2024 ;
Considérant l'article L. 1434-10 de la Loi Valletoux entrée en vigueur le 1° octobre 2024 qui dispose que le conseil territorial de santé est notamment composé des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné, dont des représentants des conseils des ordres territorialement compétents, ainsi que d'un membre du comité de massif concerné, comme suit :
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté n°2024-DD41-00001 du 27 février 2024 sont abrogées
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-01-23-00003 - 2025 01 23 Arrêté de composition CTS 4 Article 2 : La durée du mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans, renouvelable une fois.
Article 3 : Le 1° collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il comprend au moins 26 membres et au plus 34 représentants les établissements, professionnels et structure de santé, des établissements et services médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité ;
+ Au plus six représentants des établissements de santé
> Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
Louis COURCOL Valérie BOTTE Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Directrice du Centre Hospitalier de St Aignan Blois
Flore PULLIERO
Directrice adjointe
Clinique de La Borde
Vincent QUIOC
Directeur Général de la Polyclinique
Jean VILLETTE
Directeur SSR La Ménaudière à Chissay en
Touraine
En cours de désignation
> Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement
Titulaires Suppléants
Luc DALMASSO .
Président de la CME du Centre Hospitalier de CERN Blois
Hélène NACEUR
Présidente de la CME à Montoire sur le Loir En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
+ Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 et à l’article L.344-1 du code de l’action sociale et des familles (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées) désignées sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales
Titulaires Suppléants
Cyril POLVOREDA (Nexem) Nicolas CAVARD (Fehap) Directeur Général ADAPEI 41 Directeur du Pôle ESMS41 - APF
Thierry WITTNER (Uriopss) Valérie LIMOUSIN (Uriopss) APAJH 41 AIDAPHI
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex 2
Standard : 02 38 77 34 56/ Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-01-23-00003 - 2025 01 23 Arrêté de composition CTS 5 Gwenaëlle BRECHE (FHF)
Directrice Adjointe — Directrice déléguée de la
Résidence la Varenne (CH Vendôme) En cours de désignation
Thomas GUINAMARD (Synerpa)
Directeur Maison du Bon Secours En cours de désignation
Christelle INTHASANE (Uriopss)
Association Addictions France
Ann BOUFFLERT (Uriopss)
Association Addictions France
+ Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Louisette MONIER
ASND
Hervé Bertrix
Domaine de Chaumont
Jean-Claude BORDEAU
CDPNE
Sandrine FONTAINE
Directrice ASLD Denis RECAMIER Oppelia VRS 41
+ Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
Titulaires Suppléants
Florence DOURY-PANCHOUT
URPS Médecins
Laurence PETINAY
URPS Médecins
Françoise GUEGAN
URPS Pharmacie
Magali FLORANCE
URPS Infirmiers
En cours de désignation
En cours de désignation
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-01-23-00003 - 2025 01 23 Arrêté de composition CTS 6 + Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L 6327-2 et L 6327-3
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires - des communautés psychiatriques de territoire ou des instances de pilotage des projets territoriaux de santé mentale
Titulaires Suppléants
Philippe ADAM
Directeur Santé ESCALE 41
Régis PIQUEMAL
Administrateur
CPTS La Salamandre
Véronique FAUVINET Corinne VILLAIN
MSP Rabelais MSP Rabelais
MIZZI Lucie Valérie Bourgeois, directrice en charge de la
stratégie — CPTS La Salamandre
André DAVOUST
Président de la CPTS du Vendômois En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
+ Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à Domicile
Titulaire Suppléant
Laure JACQUES-FELIX
Directrice HAD 41
Gaëlle MANSOURI
Directrice des Soins Adjointe
+ Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Evelyne CRISTOL
Présidente CDOM 41
GBADAMASS Isaac
Vice-Président CDOM 41GBADAMASS! Isaac
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-01-23-00003 - 2025 01 23 Arrêté de composition CTS 7 + Au plus 6 représentants des conseils des ordres territorialement compétents
Titulaire Suppléant
Philippe COURCEL FOBE Cindy CROPP CROPP
(podologues)
MICOULEAU Anaïs OUZANI Flora CDOSF 41 CDOSF 41
(sage-femme)
Laurent SALSAC Jean-Pascal DORE Président CDOI CDOI
(infirmiers)
PANCHOUT Etienne PILON Charlène
CDMK CDMK
(masseur kiné)
CRP En cours de désignation CRP (pharmacie) En cours de désignation
GUILBAUD Sophie BIRAUD Romuald CDCD CDCD
(chirurgiens dentistes)
Article 4: Le 2°" collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétences de l'agence régionale de santé. || comprend au moins 6 membres et au plus 10 :
+ Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation
Christophe ZUCCHETTI
APF France Handicap
Délégation de Loir-et-Cher ER EOUS 2e HeSIenanen
Evelyne MAZAUD-MOKADDEL Annick FESNEAU Déléguée Départementale Déléguée Adjointe UNAFAM UNAFAM
Patrick FRIOCOURT La er En cours de désignation Président du comité Ligue contre le cancer J
Bernadette BUTEAU Bénévole UDAF En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex 5 Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-01-23-00003 - 2025 01 23 Arrêté de composition CTS 8 + Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Xavier LAHOUSTE Mireille CHENEAU France Parkinson Tandem Handicap 41
Thierry BOURIN
Association Française contre les Myopathies En cours de désignation (AFM)
Marc PALLUAUD . François LE BORGNE
Unian Hatlonels des Sendieis AnIonDier Association des retraités de la poste et orange (UNSA)
Deny NONNET Nadine CAILLAUD
FSU41 CFDT
Article 5 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire concerné. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7:
+ Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Karine GLOANEC-MAURIN Marc GRICOURT Présidente de la Commission Culture, Vice-Président du Conseil Régional Centre-Val Tourisme, Coopération Internationale de Loire
+ Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Monique GIBOTTEAU Bruno HARNOIS Vice-Présidente Conseiller Départemental
+ Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Stéphane CADORET Nicodème BEAUDIER Directeur Général Adjoint CD 41 Directeur Enfance famille CD 41
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex 6 Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-01-23-00003 - 2025 01 23 Arrêté de composition CTS 9 Article 8 : L'Association des parlementaires en tant que « Membres invités en application de l’article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant modification de l'article L1434-10 du code la santé publique »:
CHUDEAU Roger
Député de Loir-et-Cher
FESNEAU Marc
Député de Loir-et-Cher
MARION Christophe
Député de Loir-et-Cher
BRAULT Jean-Luc
Sénateur de Loir-et-Cher
PILLEFER Bernard
Sénateur de Loir-et-Cher
Article 9 : La composition du bureau sera définie lors de la séance d'installation du Conseil Territorial de Santé.
Article 10 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 22 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Article 11 : La Directrice départementale de Loir-et-Cher de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’à celui du département du Loir et Cher.
Blois, le 2 4 JAN, 2095
La Directrice Départementale de Loir-et-Cher,
Caroline JANVIER
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex 8
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-01-23-00003 - 2025 01 23 Arrêté de composition CTS 10 + Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
Patrick MARION
Vice-Président Grand Chambord En cours de désignation
Annie BERTHEAU
Vice-Présidente Beauce Val de Loire En cours de désignation
+ Au plus deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
Daniel LOMBARDI
Maire d'Yvoy-le-Marron Jean-Michel DEZELU Maire de Souesmes
Catherine LHERITIER
Maire de Valloire-sur-Cisse
Eric BARDET
Maire de Prunay-Cassereau
Article 6 : Le 4ème collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3:
+ Au plus un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Faustin GADEN
Secrétaire Général de la Préfecture
Benoit MARGAT
Chef du service interministériel d'animation des
politiques publiques
+ Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaire Suppléant
En cours de désignation Chantal LEMBAKOALI-BARTHEL Sous-directrice de la CPAM de Loir-et-Cher
Guy TERRIER
Administrateur MSA Berry-Touraine
Chantal WORNI
Conseillère CPAM de Loir-et-Cher
Article 7 : Le 5°"e collège est composé de deux personnalités qualifiées :
Titulaires
Bernard VIGOUROUX
Mutualité française
Frédérique GAUQUELIN
Cheffe de Service Département d'Informations Médicales
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56/ Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2025-01-23-00003 - 2025 01 23 Arrêté de composition CTS 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-01-30-00001
decla azevedo.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00001 - decla azevedo.odt 12 En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 30 janvier 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-01-30-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 11 janvier 2025 par Madame Carla AZEVEDO DOS REIS DUARTE, en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement principal se situe 32 rue du Docteur Olivier 41000 Blois, et enregistrée sous le N°SAP939401170 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00001 - decla azevedo.odt 13 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00001 - decla azevedo.odt 14 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-01-24-00005
Arrêté habilitation - analyse d'impact -
URBANISTICA
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-24-00005 - Arrêté habilitation - analyse d'impact - URBANISTICA 15 E 3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° |
habilitant la société URBANISTICA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6, KR. 752-6-1, KR. 752-6-2 et
R. 752-6-3, modifiés ou créés par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-06-02-001 du 2 juin 2020 d'habilitation pour la réalisation de l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce pour la société URBANISTICA ;
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé par la société URBANISTICA déclaré complet le 15 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: La société URBANISTICA, 16 avenue des atrébates, 62000 ARRAS, ayant comme n° d’immatriculation 539 767 749 R.C.S Arras, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce.
1/3
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher -— 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : wwwr.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h -12h et 13h30 -17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-24-00005 - Arrêté habilitation - analyse d'impact - URBANISTICA 16 Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, la personne habilitée à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée est la suivante :
- Monsieur François-Xavier FRAPPIER.
Article 2 : La société URBANISTICA ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objèt, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l’article R. 752-6 du code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 : La société URBANISTICA ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° Si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer Un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’'habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7: Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 2 juin 2020 est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
à Ja
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h -12h et 13h30 -17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-24-00005 - Arrêté habilitation - analyse d'impact - URBANISTICA 17 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le à ë JAN, 2025 | Le Préfe
Pour le Préfet délégation
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : Sh -12h et 13h30 -17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-24-00005 - Arrêté habilitation - analyse d'impact - URBANISTICA 18 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-24-00005 - Arrêté habilitation - analyse d'impact - URBANISTICA 19 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-01-21-00003
INTERSPORT - Saint-Gervais-la-Forêt - Avis de la
CDAC concernant l'extension d'un ensemble
commercial
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-21-00003 - INTERSPORT - Saint-Gervais-la-Forêt - Avis de la CDAC concernant l'extension d'un ensemble commercial 20 Réunie le 15 janvier 2025 à 15h00, la commission départementale d’aménagement commercial de Loir-et-Cher a émis un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la S.C.I Étang de la Fourcheterie, ayant déposé le dossier n° 2024-003 pour le projet d’extension d’un ensemble commercial comprenant l’agrandissement du magasin Intersport existant et la création d’une nouvelle boutique, Intersport Outlet, située rue Georges Méliès, Saint-Gervais-la-Forêt (41).
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Loir-et-Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-21-00003 - INTERSPORT - Saint-Gervais-la-Forêt - Avis de la CDAC concernant l'extension d'un ensemble commercial 21 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-01-21-00002
NOZ - Saint-Ouen - Avis CDAC pour l'extension
d'un ensemble commercial
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-21-00002 - NOZ - Saint-Ouen - Avis CDAC pour l'extension d'un ensemble commercial 22 Réunie le 15 janvier 2025 à 14h00, la commission départementale d’aménagement commercial de Loir-et-Cher a émis un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la société en nom collectif (S.N.C.) « Vendôme », ayant déposé le dossier n°2024-002 pour le projet d’ extension de la surface de vente d’un magasin existant et l’extension d’un ensemble commercial ainsi qu’un changement de secteur d’activité pour l’enseigne NOZ, située allée de Dietrich, Saint-Ouen (41)
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Loir-et-Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-21-00002 - NOZ - Saint-Ouen - Avis CDAC pour l'extension d'un ensemble commercial 23