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Déliberation - index file download&docfile md5id= Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Faulx. Lien du pdf (Déliberation - index file download&docfile md5id=)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 26 juin 2019 à 18h00

Etaient présents : Mmes Armelle BERNARD, Stéphanie DAVEAU, Isabelle HUGO-SIMON, Catherine LEPRUN, Céline LUX, Jocelyne MICHALAK, MM. Hubert AUBERTEIN, Jean-François BOUSSET, Patrice DUMAS, Pascal DURANG, Daniel GERARDIN, Dominique GRANDIEU et Lionel RISSE.

Etaient absents : Mme Véronique HOFFMANN et M. Eric MASSON

Secrétaire : Mme Valérie DROUANT

Ordre du jour :

- Approbation du dernier compte-rendu

- Décisions du Maire

- Groupement de commandes avec le Bassin de Pompey relatif aux prestations de vérifications périodiques réglementaires du patrimoine

- Approbation du protocole d'accord relatif au transfert des compétences eau et assainissement - Modification statutaires du Bassin de Pompey

- Composition de l'Assemblée communautaire – Mandat 2020-2026

- Enquête publique relative une demande d'autorisation environnementale pour la création d'une unité de production d'anticorps thérapeutiques pour la SAS Novasep process

- Association des Maires de France - Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

- Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service publique Eau Potable 2018 - Tarifs péri et extra scolaires au 08/07/19

- Admissions en non-valeur service des Eaux

- Cession du Citroën Jumpy et Décision Modificative n° 1

- Prime ravalement de façade – Mme COQUART Ghislaine

- Questions diverses

Ajout de délibérations

M. le Maire demande à l’assemblée délibérante si elle accepte d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour: 12 - Convention de vente d'eau en gros aux communes sur le périmètre de l'Obrion-Moselle Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cet ajout.

Approbation du dernier compte-rendu

M. le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques sur le dernier compte-rendu du 3 avril 2019 : Pas de remarque.

Décisions du Maire

M. le Maire rend compte des décisions qu’il a prises depuis la dernière réunion du Conseil Municipal :

N° 07/2019 – Estimation pour la réalisation d'un avant-projet concernant la mise en place d'un réseau séparatif et le renouvellement du réseau d'alimentation en eau potable dans la Rue Jean Moulin, d'IRH INGENIEUR CONSEIL à LUDRES pour un montant total de 3 285,00 €, soit 1 642,50 € HT pour le service des eaux.

N° 08/2019 – Convention pour l'accueil d'un groupe de 14 enfants du centre aéré d'été sur le Centre d'Activités de Plein Air CAPA de FAVIERES pour un montant de 2 282,00 € TTC.

N° 09/2019 – Conventions d'utilisations gratuites des piscines de Pompey et Champigneulles durant le centre aéré d'été.1 - Groupement de commandes avec le Bassin de Pompey relatif

aux prestations de vérifications périodiques réglementaires du patrimoine Il vous est proposé de constituer un groupement de commandes pour les besoins des pouvoirs adjudicateurs du Bassin de Pompey intéressés par des prestations de vérifications périodiques réglementaires du patrimoine.

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la passation et la signature du marché sous la forme d’un accord cadre mono-attributaire. Chaque membre serait en charge quant à lui du suivi de la bonne exécution des prestations pour la partie qui le concerne.

Un groupement de commandes permet de proposer un volume d’activité conséquent attirant les acteurs économiques du secteur. Pour cela, un recensement des besoins a été effectué et un état des lieux précis du parc à vérifier et à maintenir est en cours d’élaboration.

L’objectif est de mettre en concurrence ces acteurs afin de répondre à des besoins similaires de vérifications périodiques règlementaires en matière de sécurité dans les Établissements Recevant du Public et les locaux soumis au Code du Travail. Ces vérifications concernent notamment les :

• Moyens de levage (grue, camion benne, merlot, échelles, escabeau, tentes, marabouts, …) • Électricité (tableaux, prises, …)

• Gaz combustibles (fuites, …)

• Remise en température grande cuisson (hottes, arrêt d’urgence cuisine, …) • Aérations (VMC, …)

• Aires de jeux et équipements sportifs

• Chaufferies supérieures à 400 kw

• DTA (Dossier Technique Amiante)

• Niveau sonore (décibels : des piscines, …)

• Climatisations

Calendrier prévisionnel :

o Publication : 10 septembre 2019

o Réception des offres : 10 octobre 2019

o Commission d’Achat Public (CAP) : 30 octobre 2019

o Notification aux candidats évincés : 10 Novembre 2019

o Notification au titulaire : 10 Novembre 2019

o Début de l’accord-cadre le : 1er janvier 2020

Il vous est demandé d’approuver les termes de la convention, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant à la commission d’achat public.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le projet de convention constitutive du groupement de commande concernant les prestations de vérifications périodiques réglementaires du patrimoine.

- autorise M. le Maire à signer la convention.

- désigne M. Dominique GRANDIEU, membre titulaire et M. Daniel GERARDIN, suppléant, représentants de la commune au sein de la Commission d’achat Public (CAP) du groupement de commandes.2 - Approbation du protocole d'accord relatif

au transfert des compétences eau et assainissement

La loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020. Bien que l’échéance de ce transfert puisse éventuellement être repoussée à 2026, possibilité ouverte par la loi n°2018-702 du 3 août 2018, les forts enjeux environnementaux liés à la gestion de ces compétences tendent à une gouvernance globale à l’échelle de notre bassin de vie au 1er janvier 2020.

A l’échelle de notre territoire l’enjeu majeur concerne certainement l’alimentation en eau potable et notamment la sécurisation et la mutualisation des ressources, afin de pallier les risques de pollutions d’une part et, garantir la continuité de l’approvisionnement d’autre part. Le transfert de compétence permettra de répondre à des enjeux prégnants comme la gestion intégrée de l’ensemble du cycle de l’eau. Il doit permettre à la fois d’accompagner les projets d’investissement et de modernisation des ouvrages engagés et répondre aux exigences réglementaires de performance des réseaux et compenser les retards pris dans leur renouvellement.

Dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI, en particulier la gestion des milieux aquatiques et du cycle de l’eau d’une part et du PLUi HD d’autre part, il est essentiel de disposer d’un diagnostic complet de l’état de la ressource en eau ainsi que de la capacité d’extension et d’amélioration des réseaux humides.

Le protocole d’accord est un engagement politique assurant face à nos concitoyens des garanties de bonne gestion, de préservation et modernisation des installations dans le respect des engagements pris par les municipalités. Il reprend la feuille de route arrêtée par l’étude menée pendant deux ans avec :

- une première phase d’études complémentaires (sur la sécurisation de la ressource en eau, le renouvellement des réseaux et la lutte contre les eaux claires parasites) durant laquelle aucune évolution ne sera entreprise ni sur les tarifs, ni sur les évolutions des modes de gestion,

- une seconde phase de programmation nouvelle d’investissements, de lissage tarifaire différencié et d’harmonisation de la gestion pour tendre à une gestion unifiée, ce qui ne signifie pas pour autant mode de gestion unique.

Pour mener à bien cette feuille de route, le protocole, acte également des garanties et engagements financiers avec la reprise des actifs et passifs des budgets annexes transférés à savoir des capitaux restants dus des emprunts et des excédents au 31 décembre 2019.

Poursuivant l’ambition pour le territoire de gestion du cycle de l’eau qui, avec la compétence GEMAPI, permettra de préserver la ressource pour les générations futures le protocole propose également un transfert des compétences de la défense incendie et des eaux pluviales au 1er janvier 2020. Ces transferts feront l’objet d’une procédure de modification statutaire au prochain Conseil avec consultation auprès des conseils municipaux des communes selon les conditions prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.

M. le Maire précise que le Conseil Communautaire a approuvé, par délibération du 9 mai 2019, ce protocole et le Conseil Municipal doit à présent l'approuver. Le bureau d'études est missionné de mai à décembre 2019 pour un transfert au 01/01/2020. Une première réunion, relative au transfert du personnel, a eu lieu vendredi dernier. Les deux postes à mi-temps du SIAVM, qui sera dissout au 31/12/19, et une partie du demi-poste du service des eaux, seront transférés.

M. Jean-François BOUSSET trouve que cette façon de faire est antidémocratique, que c'est encore une compétence qui échappe à la commune, que le prix du m3 d'eau de Faulx est inférieur aux autres communes et de ce fait une augmentation sera effectuée.M. le Maire expose que l'ensemble des communes et syndicats vont transférer leur excédent (ou déficit). Le bureau d'études établira un bilan mais effectivement, il n'est pas prévu de baisse de tarif. Le point positif de ce transfert est la recherche de nouvelles ressources en eau.

M. Jean-François BOUSSET dit qu'il faut tenir compte du PLUI-HD et de l'évolution des habitants qui nécessitera une augmentation de la production d'eau compte tenu de la baisse des nappes phréatiques.

M. le Maire répond que c'est pour cela qu'il faut trouver des solutions et même si la compétence n'était pas transférée, il y aura forcément une augmentation tarifaire liée à l'extension des réseaux.

M. Pascal DURANG dit qu'il faudra être vigilant au moment du calcul du lissage des tarifs, qui devrait avoir lieu sur 8 ans, car les réseaux de la Commune sont en très bon état.

Après en avoir délibéré, 7 voix contre (Mmes BERNARD, HUGO-SIMON, LEPRUN, MICHALAK, MM. BOUSSET, DUMAS, RISSE) et 3 abstentions (Mmes DAVEAU, LUX, M. AUBERTEIN), le Conseil Municipal :

- n'approuve pas les termes du protocole d’accord relatif au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020,

- n'autorise pas M. le Maire à signer le protocole d’accord.

3 - Modification statutaires du Bassin de Pompey

Par le biais d’un protocole d’accord (délibération n°2 du 26 juin 2019), le Bassin de Pompey a acté le transfert des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020.

Le transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines et de la défense incendie est facultatif. Il est proposé de les transférer également au 1er janvier 2020 afin d’assurer une gestion complète du cycle de l’eau.

La gestion des eaux pluviales urbaines

Déjà compétent depuis le 1er janvier 2018 concernant la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) qui comprend la gestion des eaux pluviales de ruissellement, le Bassin de Pompey se voit confier par la loi NOTRe la gestion des eaux pluviales urbaines afin d’assurer une gestion globale et cohérente des eaux pluviales. La gestion communautaire des eaux pluviales urbaines est d’autant plus nécessaire que 70 % des réseaux sont unitaires sur le territoire.

La gestion de la défense incendie

Instituée par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, complétée par le décret n°2015-235 du 27 février 2015, la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) relève en principe de l’échelon communal. Pour autant, le Bassin de Pompey décide de prendre la compétence volontairement en modifiant ses statuts, pour des raisons de rationalisation et de baisse des coûts afférents. La DECI et les réseaux d’eau potable sont en effet étroitement liés dans la mesure où la DECI est en priorité assurée par les réseaux d’eau potable en raison de leur débit standard suffisant, de leur fiabilité, du fait de l’obligation de continuité du service public de l’eau, et de leur utilisation rapide par le SDIS.

Portées par le budget général ces compétences donneront lieu à une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées au 2ème semestre 2019.

Le Bassin de Pompey jouit par ailleurs d’espaces naturels agricoles qui couvrent la majeure partie de sa superficie. Ces espaces, qui se répartissent entre forêt (plus de 7000 ha, soit environ 64% des surfaces du territoire), coteaux, zones humides et terres agricoles, assurent des fonctions essentielles, notamment :- Des fonctions écologiques : réservoirs de biodiversité, espace de circulation pour les espèces, puits de carbone, zone d’infiltration des eaux de pluie…

- Des fonctions économiques : valorisation du bois forestier, des surfaces agricoles, espaces touristiques de loisir…

- Des fonctions récréatives : espaces de « respiration » pour la population, de balade ou encore de sport…

Dans le cadre de sa politique environnementale, le Bassin de Pompey s’est engagé dans la mise en œuvre de politique prenant en compte les espaces naturels remarquables, plan paysage, convention parc naturel régional de Lorraine…

En raison de notre territoire qui possède un certain nombre d’espaces naturels remarquables, bénéficiant de statuts particuliers (ENS, ZNIEFF, NATRURA 2000) et des politiques de valorisation mises en œuvre par le Bassin de Pompey (Plan paysage, PLUI, convention PNrL) il est proposé d’intégrer une compétence de « valorisation du patrimoine naturel et paysager d’intérêt communautaire » dans l’ensemble de nos politiques d’aménagement et de promotion du territoire.

Les autres modifications concernent des adaptations de dénominations, une nouvelle rédaction de la compétence d’accès des jeunes à la culture et de mise en conformité à l’article L.5214-16 du CGCT sur le libellé des compétences devenues obligatoires (développement économique, politique locale du commerce, aires d’accueil des gens du voyages) ainsi que la suppression dans l’article 5 du tableau fixant la répartition du nombre de sièges au sein de l’assemblée communautaire, celle-ci devant être revue l’année précédent chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Après en avoir délibéré, 8 voix contre (Mmes BERNARD, HUGO-SIMON, LEPRUN, MICHALAK, MM. AUBERTEIN, BOUSSET, DUMAS, RISSE) et 2 abstentions (Mmes DAVEAU et LUX), le Conseil Municipal n'approuve pas le projet de modification des statuts.

4 - Composition de l'Assemblée communautaire – Mandat 2020-2026

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a prévu de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, applicables dès le renouvellement des conseils municipaux en mars 2014.

Ainsi, préalablement au renouvellement général des conseils municipaux en 2020 et conformément à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale.

Dès conclusion d’un accord, Monsieur le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte, au plus tard le 31 octobre 2019. Cet arrêté rentrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020.

Sur la base d’un accord local, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le nombre et la répartition des délégués, tel qu'il s'appliquera après le renouvellement des conseils municipaux en 2020, de la manière suivante :Communes Population Sièges BOUXIERES-AUX-DAMES 4 223 4 CHAMPIGNEULLES 6 781 7 CUSTINES 3 004 3 FAULX 1 332 2 FROUARD 6 566 7 LAY-SAINT-CHRISTOPHE 2 468 3 LIVERDUN 6 043 6 MALLELOY 981 2 MARBACHE 1 714 2 MILLERY 624 1 MONTENOY 429 1 POMPEY 4 900 5 SAIZERAIS 1 526 2 TOTAL 40 591 45

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le nombre et la répartition suivante pour la composition de la future assemblée communautaire applicable au mandat 2020-2026 comme désigné ci-dessus.

5 - Enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale pour la création d'une unité de production d'anticorps thérapeutiques

pour la SAS NOVASEP Process

M. le Maire informe le Conseil Municipal que par arrêté du 29 mai 2019, M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société NOVASEP Process pour la création d'une unité de production d'anticorps thérapeutiques impliquant l'utilisation confinée d'OGM (des cellules souches de Hamster) au sein de son établissement de Pompey.

Cette enquête publique, d'une durée de 30 jours, aura lieu du lundi 24 juin au mercredi 24 juillet 2019 inclus à la mairie de Pompey.

Dès l'ouverture de cette enquête, et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête, notre Conseil Municipal est appelé, en application des dispositions de l'article R.181-36 5° du Code de l'Environnement, à formuler un avis sur cette demande d'autorisation environnementale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société NOVASEP Process.

6 - Association des Maires de France - Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de la commune de FAULX souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le Conseil Municipal de la commune de FAULX demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge. 7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins. 8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal de la commune de FAULX autorise M. le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.7 - Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service publique Eau Potable 2018

En vertu des articles L2313-1-1 et L1524-5 du Code Général des Collectivité Territoriales, M. le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à formulées sur le Rapport annuel relatif au Prix et à la Qualité du Service Public d'Eau Potable de la Commune de Faulx pour l’année 2018 qui a été diffusé au Conseil Municipal par messagerie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public d’Eau Potable pour l’année 2018.

8 - Tarifs péri et extra scolaires au 08/07/19

Mme Isabelle HUGO-SIMON expose que les mercredis loisirs rencontrent un vif succès à la rentrée prochaine et qu'il convient de mettre en place un 3ème animateur. C'est pour cette raison que Mme Isabelle HUGO- SIMON propose d'augmenter les tarifs des mercredis-loisirs pour la rentrée 2019/2020.

M. le Maire rappelle que l'année dernière il avait été décidé de ne pas augmenter mais compte tenu de l'augmentation des effectifs sur tous les services une réflexion doit être menée sur la réorganisation du bâtiment de la Maison Pour Tous.

Suite aux inscriptions scolaires, 17 CM2 partent en 6ème et 21 nouveaux, Mme Isabelle HUGO-SIMON pense que cet accroissement se répercutera également sur les services périscolaires.

M. Patrice DUMAS propose d'augmenter les tarifs des centres aérés à partir du 08/07/19 afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie et du résultat 2018 déficitaire.

M. le Maire précise que le but n'est pas de faire du bénéficie mais en offrant des services de qualité, la Commune ne peut pas prendre à sa charge l'intégralité de la dépense.

Les tarifs extra scolaires appliqués à compter du 08/07/19 sont les suivants :

Enfants de la Commune Enfants extérieurs à la Commune Prestations

QF<800 QF>ou=800 QF<800 QF>ou=800

Mercredis-Loisirs

Journée complète (7h00-18h00) 13,00 € 16,00 € 17,00 € 20,00 €

Demi-journée, soit :

- matin + repas (départ 13h30) 8,25 € 9,75 € 10,25 € 11,75 €

- repas + après-midi (arrivée 12h00) 8,25 € 9,75 € 10,25 € 11,75 €

Centres aérés

Journée complète sans CAF 17,00 € 19,00 €

Journée avec CAF 8,70 € 13,00 € 9,70 € 14,80 €

Journée avec CAF + ATL 4,70 € 9,00 € 5,70 € 10,80 €

Forfait mini camp 70,00 €

Mercredis-Loisirs et Centres aérés

Pénalité retard (la ½ h) 10,60 € 10,60 € 11,00 € 11,00 €

M. le Maire rappelle aux membres présents, que lors de sorties, une participation supplémentaire de 5 €/enfant a été fixée pour participer aux frais d'entrée et de transport.Pour mémoire tarifs périscolaires :

Enfants de la Commune Enfants extérieurs à la Commune Prestations

QF<750 QF>ou=750 QF<750 QF>ou=750

Garderies

Matin (1h) 1,75 € 2,25 € 2,50 € 3,00 €

Soir (2h) 2,30 € 2,80 € 3,00 € 3,50 €

Pénalité retard (la 1/2h) 10,60 € 10,60 € 11,00 € 11,00 € Majoration pour retard d'inscription

Tarifs + pour chaque prestation 1,50 € 1,50 € 1,50 € 1,50 €

Pour information tarifs Bassin de Pompey :

De 09/2019 à 07/2020 QF<650 6501500

Restauration scolaire

Repas enfant 3,50 € 3,80 € 4,20 € 4,50 € 4,70 € 4,95 €

Tarifs particuliers (hors QF) :

- Repas scolaires extérieurs au Bassin (hors convention de partenariat) 4,95 € - Repas scolaires hors délai de réservation 6,00 € - Goûters 0,70 € - Repas scolaires avec Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) 2,50 € (repas apportés par les parents)

- Repas pour les adultes du service de restauration et le personnel communal 3,50 € - Repas pour les adultes extérieurs au service de restauration 5,00 € Vente directe de repas :

- Repas des centres de loisirs 3,50 € - Repas des Foyers de Personnes Agées 4,50 € - Repas fournis aux entreprises de service 5,00 € - Repas livrés par les CCAS 4,50 € - Repas livrés en direct aux personnes âgées 7,80 € - Repas fournis aux associations sportives et de loisirs 4,70 € - Clubs Séniors 5,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- fixe les tarifs des prestations périscolaires et extrascolaires de la Commune comme indiqués ci-dessus, - prend acte des tarifs restauration scolaire du Bassin de Pompey.

9 - Admission en non-valeur service des Eaux

M. Lionel RISSE informe le Conseil Municipal que la Trésorerie de Maxéville a transmis en Mairie une demande d’admission en non-valeur suite à l’impossibilité de recouvrer plusieurs reliquats de factures d'eau et d'assainissement de faibles montants et de redevables décédés. Ces factures concernent les exercices 2014, 2015 et 2016 et s'élèvent au total à 153,73 € TTC.

Aussi, M. Lionel RISSE propose d’admettre ces dettes en non-valeur.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- admet en non-valeur les dettes des exercices 2014, 2015 et 2016 pour un montant total de 153,73 € TTC, - dit que le crédit est ouvert à l’article 6541 du Budget Primitif 2019 du service des Eaux, - autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

10 - Cession du Citroën Jumpy et Décision Modificative n° 1

M. Lionel RISSE informe le Conseil Municipal, que suite à l'acquisition d'un Peugeot Boxer, le Citroën Jumpy a été cédé gratuitement pour destruction.

Afin de sortir de l'inventaire ce véhicule, il convient d'autoriser M. le Maire à procéder à cette cession et d'émettre une opération d'ordre budgétaire en ouvrant un crédit de 8 970,00 € au chapitre 041, recette au compte 21561 et dépense au compte 204421.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à céder gratuitement pour destruction le Citroën Jumpy, - décide d'ouvrir un crédit de 8 970,00 € aux articles 21561 et 204421 du chapitre 041.

11 - Prime ravalement de façade – Mme COCQUART Ghislaine

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de ravalement de façade de l’habitation sise 32 Route de Malleloy appartenant à Mme COCQUART Ghislaine sont terminés et qu’il convient, conformément au règlement d’attribution voté le 13/05/2009, de lui accorder une prime s’élevant à 355,17 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide le versement d'une prime de 355,17 € à Mme COCQUART Ghislaine.

12 - Convention de vente d'eau en gros aux communes avec le Syndicat intercommunal d'Eau et d'Assainissement du Bassin de Pompey et de l'Obrion-Moselle (SEA) sur le périmètre de l'Obrion-Moselle

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat intercommunal d'Eau et d'Assainissement du Bassin de Pompey et de l'Obrion-Moselle (SEA) assure le transport et la distribution de l'eau depuis le 1er janvier 2019 en régie sur le périmètre de l'Obrion-Moselle.

Dans cette nouvelle configuration le SEA facture directement l'eau vendue en gros aux communes adhérentes, ou à leurs délégataires, ainsi que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau reversée à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.

M. le Maire précise que le cadre juridique de la vente d'eau en gros doit être fixé conventionnellement avec la commune, la convention antérieure étant déchue. Il est donc nécessaire de renouveler celle-ci et M. le Maire propose aux membres présents de l'autoriser à signer la nouvelle convention pour l'année 2019 selon le modèle joint à la présente délibération.

Cette convention est renouvelable par période d'un an par tacite reconduction, dans la limite de 8 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- accepte la proposition de M. le Maire,

- autorise M. le Maire à signer ladite convention.RAPPORT du MAIRE, des ADJOINTS

et des CONSEILLERS MUNICIPAUX délégués

M. Lionel RISSE :

- Urbanisme :

M. Lionel RISSE énumère les DP et les PC reçus à la Mairie depuis le dernier Conseil Municipal.

Demandes d'acquisition de parcelles :

. M. Régis DINANT a, par mail du 13/05/19, souhaité acquérir les parcelles AB 636 et AB 638 situées au Pré Fourot (DCM du 12/01/15) pour un montant de 5 540,00 €. L'acte de vente est en cours d'élaboration à l'étude de Maître HEUBERGER.

. M. Philippe KLEIN a également demandé, par courrier du 14 avril dernier, l'acquisition de parcelles au lieu-dit La Mine afin d'y abriter un couple de daims d'agrément. Il lui a été répondu que : - la parcelle ZM 35 n'est ni à louer, ni à vendre et est utilisée par la section VTT du Foyer Rural, - la parcelle D 334 n'appartient pas à la Commune de Faulx,

- la parcelle AB 281, située en zone 1Aux, estimée par le service des domaines à 22 €/m², est exclusivement réservée à la construction d'hangar d'entreprises.

. M. Alexandre LAURENT a demandé l'acquisition des parcelles AB 169 et AB 281 en vue d'y construire un hangar pour son entreprise. L'estimation du service des domaines s'élève à 22 €/m². Ces parcelles, situées en zone 1 Aux nécessitent que soient réalisés par la Commune, ou programmés, les travaux de raccordement aux réseaux (eau, assainissement, eaux pluviales, électricité, éclairage public, voirie et protection incendie). Afin de tenir compte des travaux d'aménagement, M. Alexandre LAURENT a, par courrier du 22/05/19, fait une contre-proposition au prix de 10 €/m² pour la contenance totale de ces parcelles de 4 529 m², soit 45 290 €. La commune ne pouvant céder la totalité, car elle est traversée par un chemin qui mène à des jardins, un rendez-vous sera pris avec l'intéressé pour délimiter la surface. Lorsque toutes les informations seront en notre possession ce point sera porté à l'ordre du jour d'un prochain Conseil Municipal pour proposer une cession à 10 €/m² si l'acquéreur prend à sa charge tous les frais (géomètre, réseaux, …). Le Conseil Municipal donne un accord de principe sur cette vente.

- PLU-i : Une réunion publique, organisée par le Bassin de Pompey, aura lieu le jeudi 29 août 2019 à 18h30 à la salle des fêtes. A l'issue de cette réunion et après enquête publique le PLUI-HD sera adopté fin juin 2020. Les documents sont à la disposition du Conseil Municipal à l'accueil et également consultables sur une clé Usb. M. Jean-François BOUSSET demande si les emplacements réservés du PLU ont été repris dans le PLUI et plus précisément celui de la Rochelle qui permettra l'élargissement de la voie pour le passage des futurs camions à l'EHPAD. M. Lionel RISSE répond que le nécessaire a été fait.

- Comité des Fêtes : La traditionnelle journée festive sera organisée le 14 juillet avec des structures gonflables et des jeux pour enfants et adultes.

- Département 54 : Un nouveau dispositif a été créé, il s'agit du « Pass’ Jeunes 54 » qui permet aux jeunes de 6 à 16 ans, sous condition de ressources, de bénéficier d’une aide financière pour une inscription à une activité régulière sportive, culturelle ou de loisirs. Une réunion a lieu lundi 1er juillet 2019. Cette information sera communiquée au Foyer Rural, au CCAS et sera publiée dans le bulletin municipal.Mme Isabelle HUGO-SIMON :

- Ecole : En ce qui concerne la canicule, la température de l'école était de 28/29 °C. Une climatisation mobile a été installée et la commune a fourni des brumisateurs. La direction des services départementaux de l’éducation nationale n'a pas prévu de fermeture de classes mais si les parents le souhaitent ils peuvent garder leurs enfants à la maison.

M. Daniel GERARDIN :

- CCAS : En ce qui concerne également la canicule pour les personnes âgées, un courrier a été déposé auprès de 22 personnes seules recensées. A ce jour, aucune n'a demandé d'assistance.

Mme Catherine LEPRUN :

- Journées Européennes du Patrimoine : Elles auront lieu le vendredi 20/09 pour l’école et les samedi 21 et dimanche 22/09 pour le public avec pour thème jeux, jouets anciens et fêtes foraines. Les objets seront exposés en Mairie. Afin de sécuriser ces objets, Mme Catherine LEPRUN aurait besoin de bénévoles pour assurer une grosse surveillance.

- Celt'in Lor 2019 : La représentation aura lieu à la Salle des Fêtes le dimanche 29 septembre. Il y aura également une prestation à la Maison de Retraite et une classe de l'école ira les voir au Théâtre Gérard Philippe avec le transport pris en charge par le Bassin de Pompey. Mme Catherine LEPRUN invite également tous les élus à venir écouter Celt'in Lor le vendredi 27/09/19 Rue de la Soif (Av. du Gal de Gaulle) à Pompey.

M. Dominique GRANDIEU :

- Rue Jean Moulin : Les travaux devraient démarrer en septembre ou octobre. La Commune attend des réponses du Bassin de Pompey.

- Parking école : Suite à une visite sur place avec M. Jean-Philippe TURBAN du Bassin de Pompey et M. Cédric GERARD, Cadre travaux Société EUROVIA, il a été convenu que les travaux seront effectués sur la deuxième quinzaine d'août. La commune aura à sa charge : l'enlèvement d'une corbeille et de 2 sapins pour élargir la sortie, 6 bancs à réparer et à déplacer sous les arbres, raccourcir d'un mètre le terrain de pétanque, déplacer d'un mètre la brouette et enlever 5 mètres de grillage pour la nouvelle entrée de la Maison Pour Tous. Tout sera prêt pour la rentrée.

- Transfert de compétence eau et assainissement : M. le Maire rappelle que les deux postes à mi-temps du SIAVM et une partie du demi-poste du service des eaux, seront transférés. M. le Maire a besoin d'avis et de réflexions pour une nouvelle organisation des services administratif et technique. Le service technique peut, sur de courtes périodes, passer par des contrats ponctuels. Le demi-poste administratif gère actuellement le CCAS, les services extra et péri scolaires et les remplacements de l'accueil Mairie et Agence Postale Communale. Il pourra éventuellement être envisagé de modifier les horaires d'ouverture au public. M. Jean- François BOUSSET propose de faire entretenir les espaces verts par des Associations ou Entreprises extérieures. M. le Maire répond que cette solution a déjà été envisagée mais le coût est trop élevé.

La séance est levée à 19h50